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Projet de loi portant création du contrat de génération
Texte adopté par la commission – n° 570
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et à la gestion des âges » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 5121-7 devient l’article L. 5121-22 ;
2° La section 4 est ainsi rédigée :
« SECTION 4
« CONTRAT DE GÉNÉRATION
« Art. L. 5121-6. – Le contrat de génération a pour objectifs :
« 1° (nouveau) De faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
« 2° (nouveau) De favoriser l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés ;
« 3° (nouveau) D’assurer la transmission des savoirs et des compétences.
« Il est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises, dans les conditions prévues par la présente section.
« Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé.
« SOUS-SECTION 1
« MODALITÉS DE MISE EN œUVRE
« Art. L. 5121-7. – Les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331-1, dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, bénéficient d’une aide dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues aux I à IV de l’article L. 5121-17 relatives à l’embauche et au maintien en emploi de salariés jeunes et âgés.
« Art. L. 5121-8. – Les entreprises dont l’effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331-1, dont l’effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés, bénéficient d’une aide dès lors qu’elles remplissent les conditions fixées à l’article L. 5121-17 et qu’en outre :
« 1° Elles sont couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe respectant les dispositions des articles L. 5121-10 et L. 5121-11. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ;
« 2° À défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’employeur a élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121-12 ;
« 3° À défaut d’accord collectif ou de plan d’action, elles sont couvertes par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11.
« Art. L. 5121-9. – Les entreprises employant au moins trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331-1, employant au moins trois cents salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins trois cents salariés, sont soumis à une pénalité, dans les conditions prévues à l’article L. 5121-14, lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord collectif d’entreprise ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 et lorsqu’à défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’employeur n’a pas élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121-12.
« SOUS-SECTION 2
« ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
« Art. L. 5121-10. – Un diagnostic portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des salariés âgés est réalisé préalablement à la négociation d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche mentionné à l’article L. 5121-11. Le diagnostic est joint à l’accord. Son contenu est précisé par décret. Le diagnostic porte notamment sur la pyramide des âges, les caractéristiques des jeunes et des seniors et leur place respective dans l’entreprise, les prévisions de départs à la retraite, les perspectives de recrutement, un bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an, les compétences clés de l’entreprise, ainsi que sur les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d’hommes est déséquilibrée.
« Art. L. 5121-11. – L’accord d’entreprise, de groupe ou de branche est applicable pour une durée maximale de trois ans. Il comporte :
« 1° Des engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. Ces engagements relèvent de domaines d’action auxquels sont associés des objectifs et, le cas échéant, des indicateurs chiffrés, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. L’accord collectif d’entreprise comprend obligatoirement des objectifs chiffrés en matière de recrutement des jeunes en contrat à durée indéterminée, et d’embauche et de maintien dans l’emploi des seniors. Il précise les modalités d’intégration et d’accompagnement des jeunes, ainsi que les actions prévues en matière d’anticipation des évolutions professionnelles et de gestion des âges, de développement de la coopération intergénérationnelle, d’aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite. La transmission des savoirs et des compétences dans l’entreprise peut recouvrir des modalités diverses selon les caractéristiques propres de celle-ci, parmi lesquelles les binômes d’échange de compétences entre salariés, la mise en place d’un référent et les conditions d’accueil du jeune par celui-ci, l’organisation de la pluralité des âges au sein des équipes de travail, ainsi que l’organisation de la charge de travail du référent ;
« 2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements mentionnés au 1°, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de leur réalisation ;
« 3° Les modalités de publicité de l’accord, notamment auprès des salariés.
« L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche prend en compte les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois.
« L’accord de branche comporte des engagements visant à aider les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges.
« Art. L. 5121-12. – L’élaboration d’un plan d’action est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. Le diagnostic est joint au plan d’action.
« Le plan d’action est applicable pour une durée maximale de trois ans et comporte les éléments prévus à l’article L. 5121-11.
« L’employeur soumet le plan d’action à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu’ils existent.
« Le plan d’action, le procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ainsi que l’avis mentionné au troisième alinéa du présent article font l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6. Le procès-verbal de désaccord mentionne le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues, les points de désaccord, ainsi que les propositions respectives des parties.
« L’employeur consulte, chaque année, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu’ils existent, sur la mise en œuvre du plan d’action et la réalisation des objectifs fixés.
« Art. L. 5121-13. – I. – L’accord d’entreprise ou de groupe, ou le plan d’action, et le diagnostic annexé, font l’objet d’un contrôle de conformité aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 par l’autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – La conformité de l’accord de branche aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 est examinée à l’occasion de son extension.
« Art. L. 5121-14. – Lorsque l’autorité administrative compétente constate qu’une entreprise ou un établissement public mentionnés à l’article L. 5121-9 ne sont pas couverts par un accord collectif ou un plan d’action, ou sont couverts par un accord collectif ou un plan d’action non conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12, elle met en demeure l’entreprise ou l’établissement public de régulariser sa situation.
« En cas d’absence de régularisation par l’entreprise ou l’établissement public, l’autorité administrative fixe le montant de la pénalité prévue à l’article L. 5121-9, en fonction des efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d’action conformes aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 et en fonction de la situation économique et financière de l’entreprise ou de l’établissement public.
« Le montant de la pénalité est plafonné à 10 % du montant de la réduction dégressive prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, pour les rémunérations versées au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ou l’établissement public ne sont pas couverts par un accord collectif ou un plan d’action conforme ou, lorsqu’il s’agit d’un montant plus élevé, à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du même code ou du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés, au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ou l’établissement public ne sont pas couverts par un accord collectif ou un plan d’action conforme.
« La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
« Le produit de la pénalité est affecté à l’État.
« Art. L. 5121-15. – L’entreprise ou l’établissement public mentionnés à l’article L. 5121-9 transmettent chaque année à l’autorité administrative compétente, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif ou du plan d’action, un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord collectif ou du plan d’action, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État.
« À défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète, l’entreprise ou l’établissement public sont mis en demeure de communiquer ce document ou de le compléter.
« À défaut d’exécution de la mise en demeure, l’autorité administrative compétente prononce une pénalité dont le montant est de 1 500 € par mois de retard de transmission.
« La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
« Le produit de la pénalité est affecté à l’État.
« Art. L. 5121-16. – Les branches couvertes par un accord étendu transmettent, à son échéance, au ministre chargé de l’emploi un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État.
« SOUS-SECTION 3
« MODALITÉS DE L’AIDE
« Art. L. 5121-17. – I. – Les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 bénéficient d’une aide lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein, et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide, un jeune âgé de moins de vingt-six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
« 2° Elles maintiennent dans l’emploi, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite :
« a) Un salarié âgé de cinquante-sept ans ou plus ;
« b) Ou un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche ;
« c) Ou un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
« II. – L’aide ne peut être accordée à l’entreprise lorsqu’elle a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique, au sens de l’article L. 1233-3, sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou lorsque l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
« II bis (nouveau). – La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou la rupture conventionnelle de l’un des salariés visé par le contrat de génération met un terme à l’aide.
« III. – Le licenciement d’un salarié âgé de cinquante-sept ans ou plus ou d’un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé entraîne la perte d’une aide associée à un jeune et à un salarié âgé.
« IV. – Un décret en Conseil d’État définit les cas dans lesquels le départ des salariés mentionnés aux I et III n’entraîne pas la perte de l’aide.
« V. – Pour les entreprises mentionnées à l’article L. 5121-8 couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou par un plan d’action, l’aide est accordée après validation par l’autorité administrative compétente de l’accord collectif ou du plan d’action, pour les embauches réalisées à compter de la date de dépôt auprès de l’autorité administrative de l’accord collectif ou du plan d’action. Pour les entreprises mentionnées au même article couvertes par un accord de branche étendu, l’aide est accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de transmission à l’autorité administrative compétente d’un diagnostic portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des salariés âgés dans l’entreprise, dont le contenu est précisé par décret.
« Art. L. 5121-18. – Les entreprises mentionnées à l’article L. 5121-7 bénéficient également d’une aide lorsque le chef d’entreprise, âgé de cinquante-sept ans ou plus, embauche un jeune, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 5121-17, en vue de lui transmettre l’entreprise.
« Art. L. 5121-19. – Le versement de l’aide est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, selon les modalités prévues au 4° de ce même article.
« Art. L. 5121-20. – Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu’ils existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de génération dans le cadre du rapport annuel mentionné à l’article L. 2323-47.
« Art. L. 5121-21. – La durée et le montant de l’aide sont fixés par décret. »
Amendement n° 136 présenté par M. Richard et M. Vercamer.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord collectif d’entreprise prévoit également les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de formations qualifiantes pour l’emploi de jeunes non diplômés, en lien avec l’autorité administrative compétente. »
Amendement n° 175 présenté par M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, Mme Iborra, M. Gille, M. Letchimy, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Liebgott, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 27 , insérer l’alinéa suivant :
« L’accord collectif d’entreprise ou de groupe précise les mesures destinées à favoriser l’amélioration et l’adaptation des conditions d’emploi des salariés âgés. »
Amendement n° 176 rectifié présenté par Mme Bulteau, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Iborra, M. Gille, M. Letchimy, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Liebgott, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« prend en compte les »,
les mots :
« assure la réalisation des ».
Sous-amendement n° 222 rectifié présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , dans le cadre de son objet visé à l'article L.5121-6, ».
Amendement n° 141 présenté par M. Richard et M. Vercamer.
Après la seconde occurrence du mot :
« entreprise »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
Amendement n° 142 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix et M. Rochebloine.
À l’alinéa 28, après le mot:
« mixité »,
insérer les mots:
« , selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d’origine territoriale,».
Amendement n° 143 présenté par M. Vercamer et M. Richard.
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« ainsi que les objectifs d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche ».
Amendement n° 177 rectifié présenté par M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’alinéa 28 , insérer l’alinéa suivant :
« L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche assure la réalisation des objectifs d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche. ».
Amendement n° 144 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix et M. Rochebloine.
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« dans le cadre d’une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».
Amendement n° 118 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste .
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Art. L. 5121-12. – Une proposition de plan d’action est élaborée respectivement par l’employeur et par les institutions représentatives du personnel. L’élaboration des propositions de plan d’action est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. Le diagnostic est joint aux propositions de plan d’action. Les institutions représentatives du personnel peuvent bénéficier d’un conseil externe pour la réalisation de leur diagnostic. Les propositions respectives de plan d’action ainsi que le procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégué syndical font l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6. Une réunion de conciliation est organisée par l’autorité administrative dans le mois suivant le dépôt, en vue d’aboutir à la conclusion d’un plan d’action conforme au présent article. En cas d’échec de la conciliation, l’administration arrête le contenu du plan d’action. ».
Amendement n° 119 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste .
Supprimer les alinéas 32 à 34.
Amendement n° 38 présenté par Mme Dalloz, Mme Vautrin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Douillet, M. Nicolin, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Door, Mme Pons, Mme Besse, M. Delatte, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Philippe Vigier, M. Cinieri, M. Vitel, M. Goujon, M. Gandolfi-Scheit, M. Darmanin et M. Guy Geoffroy.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Amendement n° 145 présenté par M. Richard et M. Vercamer.
Supprimer l’alinéa 35.
Amendement n° 51 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 35, après le mot :
« accord »,
insérer le mot :
« collectif ».
Amendement n° 120 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste.
À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« , ou le plan d’action, ».
Amendement n° 121 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste .
À l’alinéa 35, substituer aux références :
« , L. 5121-11 et L. 5121-12 »
la référence :
« et L. 5121-11 ».
Amendement n° 195 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dans un délai d’un mois ».
Amendement n° 178 deuxième rectification présenté par M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Substituer aux alinéas 38 et 39 l’alinéa suivant :
« En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public, la pénalité prévue à l’article L. 5121-9 s’applique. Le montant de la pénalité est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés, au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise ou l’établissement public n'est pas couvert par un accord collectif ou un plan d’action conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 du présent code ou, lorsqu’il s’agit d’un montant plus élevé, à 10 % du montant de la réduction dégressive prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, pour les rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise ou l’établissement public n'est pas couvert par un accord collectif ou un plan d’action conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 du présent code. Pour fixer le montant de la pénalité, l’autorité administrative évalue les efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d’action conformes aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 du présent code ainsi que la situation économique et financière de l’entreprise ou de l’établissement public. ».
Amendement n° 146 présenté par M. Richard et M. Vercamer.
Substituer aux alinéas 42 à 46 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121-15.— L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. ».
Amendement n° 199 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
À l’alinéa 42, après le mot :
« compétente, »
insérer les mots :
« aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux lorsqu’ils existent ou à défaut aux salariés, ».
Amendement n° 220 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante:
« Ce document est également transmis d’une part aux délégués syndicaux et, d’autre part, aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, à défaut, aux salariés, ».
Amendement n° 200 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« dans un délai d’un mois ».
Amendement n° 201 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« mois »,
les mots :
« jour ouvré ».
Amendement n° 61 présenté par Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Decool, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Fort, M. Douillet, M. Meslot, Mme Poletti, M. Perrut, M. Couve, M. Luca, Mme Boyer, M. Breton, M. Straumann, M. Le Fur, M. Mathis, M. Lurton, M. Audibert Troin et M. Darmanin.
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Un bilan de compétence est proposé au jeune entrant dans l’entreprise ainsi qu’au salarié senior. ».
Amendement n° 179 présenté par M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« à son échéance » ,
les mots :
« chaque année ».
Amendement n° 202 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Après l’alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 5121-16-1. – Lorsque l’autorité administrative compétente constate, après transmission du document d’évaluation mentionné à l’article L. 5121-15, qu’une entreprise ou un établissement public à caractère industriel et commercial mentionné aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9 n’a pas satisfait aux engagements contenus dans l’accord d’entreprise, de groupe ou de branche mentionnés à l’article L. 5121-11, ou aux engagements contenus dans le plan d’action mentionné à l’article L. 5121-12, la réduction dégressive de cotisations sociales patronales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimée pour les rémunérations versées à compter de ce constat, et jusqu’à ce que l’entreprise ou l’établissement public ait tenu ces engagements. ».
Amendement n° 59 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 50, après le mot :
« aide »,
insérer les mots :
« , pour chaque binôme de salariés, ».
Amendement n° 93 présenté par M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Giacobbi.
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« de moins de vingt-six ans »,
les mots :
« au maximum de vingt-cinq ans révolus ».
Amendement n° 66 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Lequiller, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann.
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« , en priorité s’il est titulaire d’un diplôme national classé aux niveaux VI, V et IV au répertoire national de la certification professionnelle ».
Amendement n° 31 présenté par M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Marc, M. Decool, Mme Poletti, M. Tian, M. Audibert Troin, M. Le Ray, M. Bonnot, Mme Le Callennec, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Piron, M. Philippe Vigier, M. Robinet, M. Delatte et M. Salen.
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Un bilan des compétences est réalisé lors de l’embauche du jeune. ».
Amendement n° 89 présenté par M. Douillet, M. Lamblin, M. Philippe Martin, M. Martin-Lalande, M. Tuaiva, M. Poisson, M. Saddier, M. Tardy, M. Perrut, M. Darmanin, M. Guy Geoffroy, M. Meslot, M. Decool, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Bouchet, Mme Rohfritsch, M. Lurton, Mme Besse, Mme Pons, Mme Vautrin, M. Abad, M. Le Ray, Mme Poletti, Mme Dalloz, Mme Grommerch, M. Terrot, M. Moudenc, M. Solère et M. Mariani.
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la transmission des savoirs et des compétences entre le binôme constitué du jeune salarié et d’un salarié sénior se fait à l’occasion d’un bilan de compétences réalisé par le jeune salarié, à l’issue de la durée de l’aide. ».
Amendement n° 219 troisième rectification présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. ».
Amendement n° 203 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Rédiger ainsi l’alinéa 52 :
« 2° Elles embauchent ou maintiennent dans l’emploi, en contrat à durée indéterminée et, sauf demande expresse du salarié accordée par l’employeur, à temps plein : ».
Amendement n° 50 présenté par M. Sirugue.
À la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« de cinquante-sept ans ou plus »
les mots :
« d’au moins cinquante-sept ans ».
Amendement n° 67 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Lequiller, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann.
Après l’alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Elles sont en capacité d’organiser entre le jeune et le salarié âgé les conditions de l’exercice d’un accompagnement ou d’un tutorat pour assurer une transmission des savoirs et des savoir-faire. ».
Amendement n° 152 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix et M. Rochebloine.
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Elles assurent un lien d’échange et de transmission des savoirs et des compétences entre le senior référent et le jeune. »
Amendement n° 204 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Après l’alinéa 55, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Elles octroient aux salariés mentionnés aux 1° et 2° une rémunération au moins égale à 1,6 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
Amendement n° 108 présenté par Mme Genevard, M. Le Fur, M. Cinieri, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Grosskost, M. Nicolin, M. Verchère, M. Mathis, M. Taugourdeau, M. Darmanin, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Poletti et M. Leboeuf.
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Elles proposent au jeune un bilan de compétences à l’issue de son contrat de génération. ».
Amendement n° 55 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« lorsqu’elle »
les mots :
« lorsque celle-ci ».
Amendement n° 205 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« les six mois »
les mots :
« l’année ».
Amendement n° 180 présenté par M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« un licenciement pour motif économique, au sens de l’article L. 1233-3, »
les mots:
« une rupture conventionnelle ou un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude ».
Amendement n° 206 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
À l’alinéa 56, après la référence :
« L. 1233-3, »,
insérer les mots :
« ou à une rupture conventionnelle au sens de l’article L. 1237-11, ».
Amendement n° 156 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix et M. Rochebloine.
À l’alinéa 56, substituer aux mots:
« les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle »,
les mots :
« le poste pour lequel».
Amendement n° 68 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Lequiller, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 56, après la dernière occurrence du mot :
« embauche »
insérer les mots :
« ou à la suppression d’un ou plusieurs postes occupés par des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, ».
Amendement n° 190 présenté par M. Sirugue.
Rédiger ainsi l’alinéa 57 :
« II bis. – La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude de l’un des salariés ouvrant à l’entreprise le bénéfice d’une aide entraîne la perte de celle-ci. ».
Amendement n° 182 présenté par M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’alinéa 58, après le mot :
« handicapé »,
insérer les mots :
« , ou le licenciement d’un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ».
Amendement n° 207 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Nonobstant les contrats arrivant à leur terme légal et pour lesquels aucune reconduction n’est prévue, le constat par l’autorité administrative compétente, d’une suppression par l’entreprise d’emplois non concernés par les contrats de génération dans les catégories professionnelles dans lesquelles sont embauchés ou maintenus dans l’emploi des salariés concernés par le contrat de génération entraîne la suppression du bénéfice de l’aide. ».
Amendement n° 154 présenté par M. Richard et M. Vercamer.
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – En cas de difficultés économiques significatives, l’application des accords ou du plan d’action du contrat de génération est provisoirement ou définitivement suspendue. Un décret précise les cas de cette suspension. »
Amendement n° 127 présenté par M. Sirugue.
Après le mot :
« perte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 :
« d’une aide associée à un jeune et à un salarié âgé. ».
Amendement n° 60 présenté par M. Sirugue.
À la première phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« dépôt auprès de l’autorité administrative de l’accord collectif ou »,
les mots :
« conclusion de l’accord collectif ou de dépôt auprès de l’autorité administrative ».
Amendement n° 208 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Après la première phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« Cette validation tient compte de l’avis des délégués du personnel, des représentants syndicaux ou à défaut des salariés sur l’accord ou le plan d’action. ».
Amendement n° 49 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 61, substituer aux mots :
« de cinquante-sept ans ou plus »
les mots :
« d’au moins cinquante-sept ans ».
Amendement n° 62 présenté par Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Decool, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Fort, M. Douillet, M. Meslot, Mme Poletti, M. Perrut, M. Couve, M. Teissier, M. Saddier, M. Luca, Mme Boyer, M. Breton, M. Straumann, M. Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Mathis, M. Lurton, M. Audibert Troin et M. Darmanin.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Chaque année, au 30 juin, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport précisant le nombre de contrats de génération conclus dans chaque département.
Amendement n° 186 rectifié présenté par M. Letchimy, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Vergé, M. Said, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Bareigts, Mme Orphe et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 31 janvier 2014 un rapport sur les modalités de mise en œuvre du contrat de génération dans les départements et régions d’outre-mer.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2241-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « et l’emploi des salariés âgés, notamment par l’anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La négociation peut également porter sur le contrat de génération. L’accord conclu au titre de la présente sous-section vaut conclusion de l’accord mentionné au 3° de l’article L. 5121-8. »
II. – Après la référence : « L. 2242-16 », la fin de l’article L. 2242-19 du même code est ainsi rédigée : « peut également porter sur le contrat de génération. L’accord conclu au titre de la présente sous-section vaut conclusion de l’accord mentionné au 1° de l’article L. 5121-8 et à l’article L. 5121-9. »
II bis (nouveau). – À l’article L. 2243-2 du même code, les références : « , L. 2242-11 à L. 2242-14 et L. 2242-19 » sont remplacées par les références : « et L. 2242-11 à L. 2242-14 ».
III. – Après le premier alinéa de l’article L. 5121-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif d’appui à la conception prévu au premier alinéa est ouvert aux entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 pour la mise en œuvre du contrat de génération. »
IV. – (Supprimé)
Amendement n° 212 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au 3° de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au 1° de l’article L. 5121-8 et à l’article L. 5121-9 »
les mots :
« à l’article L. 5121-8 ».
Amendement n° 36 présenté par M. Sirugue.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve du respect des dispositions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie. ».
Amendement n° 35 présenté par M. Sirugue.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve du respect des dispositions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie. ».
I. – La section 1 du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
II (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3 du même code, les mots : « , par la pénalité prévue à l'article L. 138-24 » sont supprimés.
I. – Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte afin d’y rendre applicables et d’y adapter les dispositions de la présente loi.
II. – Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
I. – La pénalité prévue à l’article L. 5121-9 du code du travail est applicable aux entreprises ou établissements publics qui n’ont déposé ni accord collectif, ni plan d’action auprès de l’autorité administrative compétente au 30 septembre 2013.
II (nouveau). – L’aide mentionnée à l’article L. 5121-17 du même code est ouverte aux entreprises mentionnées à l’article L. 5121-7 dudit code à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Amendement n° 213 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 5121-9 »
la référence :
« L. 5121-8 ».
Amendement n° 48 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« et aux ».
Amendement n° 30 présenté par M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Marc, M. Decool, Mme Poletti, M. Tian, M. Audibert Troin, M. Le Ray, M. Bonnot, Mme Le Callennec, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Piron, M. Philippe Vigier, M. Robinet, M. Delatte, Mme Besse, M. Hetzel, M. Salen, M. Saddier et M. Abad.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 septembre »
la date :
« 31 décembre ».
Amendement n° 217 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Par dérogation au 1° du Ide l’article L. 5121-17 du même code, les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 bénéficient d’une aide lorsqu’elles remplissent les autres conditions de l’article L. 5121-17 dudit code et qu’elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune à l’issue du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses vingt-six ans, ou avant ses trente ans lorsqu’il s’agit d’un jeune bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et avant la date de promulgation de la présente loi. ».
Amendement n° 216 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l’inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d’un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d’un contingent annuel. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 162 présenté par M. Vercamer et M. Richard.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les propositions susceptibles de faciliter le cumul emploi-retraite.
À compter de novembre 2013, un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre des contrats de génération, précisant la part d’accords, de plans d’action et d’entreprises qui ne se sont pas conformés à la présente loi. Ce rapport fait également l’analyse des objectifs et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du contrat de génération. Il doit également évaluer la création d’emploi imputable à cette mesure.
Amendement n° 173 présenté par M. Sirugue et M. Cavard.
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en œuvre des contrats de génération précisant le nombre d’accords conclus, de plans d’action élaborés et d’entreprises n’étant couvertes ni par un accord ni par un plan d’action, ainsi qu’évaluant le nombre de créations d’emploi qui en résultent. Ce rapport analyse également les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les entreprises et l’administration. »
Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Ce projet de loi, n° 590, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi constitutionnelle visant à élargir le champ du référendum à la politique sociétale.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 587, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre possible la vente d’une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance.
Cette proposition de loi, n° 591, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant l’attribution par l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales.
Cette proposition de loi, n° 592, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité.
Cette proposition de loi, n° 593, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l’appellation de la « Voie sacrée nationale ».
Cette proposition de loi, n° 594, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Arnaud Robinet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser le statut des adoptés.
Cette proposition de loi, n° 595, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Fernand Siré et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préciser les conditions d’élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration.
Cette proposition de loi, n° 596, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux parents d’un enfant handicapé de bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant.
Cette proposition de loi, n° 597, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi prévoyant l’indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d’une durée supérieure à douze mois.
Cette proposition de loi, n° 598, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire.
Cette proposition de loi, n° 599, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Fernand Siré et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant une obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle.
Cette proposition de loi, n° 600, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.
Cette proposition de loi, n° 601, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d’arrondissement sur les projets immobiliers les concernant.
Cette proposition de loi, n° 602, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété.
Cette proposition de loi, n° 603, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d’obtenir un crédit d’impôt sur les travaux d’entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l’accès à des services publics de proximité.
Cette proposition de loi, n° 604, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
Cette proposition de loi, n° 605, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’attribution des distinctions honorifiques des ordres nationaux du Mérite et de la Légion d’honneur.
Cette proposition de loi, n° 606, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide vendéen de 1793-1794.
Cette proposition de loi, n° 607, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d’Internet.
Cette proposition de loi, n° 608, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assujettir les billets d’entrée dans les parcs de loisirs au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette proposition de loi, n° 609, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette proposition de loi, n° 610, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage.
Cette proposition de loi, n° 611, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant des aires de stationnement et de recharge des batteries pour les deux roues électriques dans les parcs publics couverts de stationnement.
Cette proposition de loi, n° 612, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à informer les enfants des risques d’obésité dus à l’alimentation industrielle.
Cette proposition de loi, n° 613, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d’infractions lésant les intérêts collectifs qu’elles ont vocation à protéger.
Cette proposition de loi, n° 614, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Guy Teissier, une proposition de loi permettant le vote par correspondance des copropriétaires.
Cette proposition de loi, n° 615, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à réglementer l’usage d’un drapeau étranger dans l’espace public français par une déclaration préalable.
Cette proposition de loi, n° 616, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à instituer un dispositif de motion de censure à l’encontre d’un maire ou d’un président de collectivité territoriale.
Cette proposition de loi, n° 617, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l’armée française, à la libération de la France.
Cette proposition de loi, n° 618, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance.
Cette proposition de loi, n° 619, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics.
Cette proposition de loi, n° 620, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi relative aux campagnes référendaires.
Cette proposition de loi, n° 621, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi concernant la vente en l’état futur d’achèvement d’appartements.
Cette proposition de loi, n° 622, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi visant à limiter l’exigence du document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d’assainissement non collectif.
Cette proposition de loi, n° 623, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à faciliter l’obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France.
Cette proposition de loi, n° 624, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi visant à simplifier et à harmoniser les procédures de modification et révision des plans locaux d’urbanisme.
Cette proposition de loi, n° 625, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications.
Cette proposition de loi, n° 626, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de MM. Patrick Balkany et Jean-Christophe Fromantin, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête afin d’effectuer un bilan des installations d’ErDF sur l’ensemble du territoire français.
Cette proposition de résolution, n° 586, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Philip Cordery, un rapport, n° 588, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (n° 582).
DÉPÔT D’UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de M. Alain Bocquet, un rapport, n° 627, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement (n° 99) :
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2013, de Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort, un rapport d’information, n° 589, déposé par la commission des affaires européennes sur la réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers par l’Union européenne.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 16 janvier 2013
SN 1017/13 – Projet de décision du Conseil concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne.
JOIN(2012) 038 final – Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq.
17232/1/12 – Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes.
SN 1070/13 – Projet de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la République du Mali en vue d’un accord sur le statut de la mission militaire de l’Union européenne au Mali (EUTM Mali).