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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par la commission – n° 628
Amendement n° 53 présenté par M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Lequiller, M. Mariani, M. Vitel, M. Labaune, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Herth, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Couve, M. Collard, M. Meunier, M. Lazaro, M. Marc, Mme Lacroute, M. Perrut, M. Guibal, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, M. Bompard, M. Sermier, M. Furst, M. Chevrollier, M. Lurton, M. Sturni et M. Reynès.
L’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s’y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l’article L. 2122-18, la célébration de ce mariage à un membre du conseil municipal qui accepte de remplir cette fonction. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2701 présenté par M. de Courson, M. Le Fur, M. Breton, M. Decool et M. Sermier et n° 4953 présenté par M. Aubert.
L’article 433-21 du code pénal est abrogé.
Amendement n° 4365 présenté par M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier et Mme Orliac.
Après le mot : « puni », la fin de l’article 433-21 du code pénal est ainsi rédigée : « de 7 500 euros d’amende et, en cas de récidive, d’une amende du même montant et d’une peine de six mois d’emprisonnement ».
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FILIATION ADOPTIVE
(Division et intitulé nouveaux)
Amendement n° 5256 présenté par M. Binet.
Compléter l’intitulé du chapitre Ier bis par les mots :
« et au maintien des liens avec l’enfant ».
Amendement n° 4374 présenté par M. Fasquelle, M. Moudenc, Mme Dion, M. Straumann, M. Alain Marleix, Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, M. Decool, M. Salen et M. Perrut.
Avant le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« De la protection de l’enfant »
« Art. 15-1. – La loi garantit à l’enfant, dans les règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère.
« L’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d’être élevé par eux.
« Les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement.
« La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef au père et à la mère ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant, en assurant son éducation, sa sécurité ainsi que sa protection matérielle et morale.
« Art. 15-2. – La loi assure la protection de l’enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l’intégrité physique et morale de celui-ci et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne et à sa pudeur.
« Art. 15-3. – Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite à la protection de l’enfant.
« Art. 15-4. – Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.
« Art. 15-5. – L’enfant a le droit, dans les procédures l’intéressant devant une autorité judiciaire et dès lors qu’il a acquis un discernement suffisant, de recevoir toute information pertinente, d’être consulté et d’exprimer son opinion et d’être informé des conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et des conséquences éventuelles de toute décision le concernant.
« Dans les procédures intéressant un enfant ou susceptibles de l’intéresser, le juge a le pouvoir de désigner un représentant spécial pour l’enfant en cas de conflit d’intérêts entre l’enfant et ses représentants légaux.
« En l’absence de désignation judiciaire préalable, l’enfant a le droit de demander, en cas de conflit d’intérêts avec ses représentants légaux, personnellement ou par l’intermédiaire d’autres personnes ou organes, la désignation d’un représentant spécial dans les procédures l’intéressant devant une autorité judiciaire.
« L’enfant a le droit, dans toute procédure l’intéressant, de demander à être assisté par une personne appropriée de son choix afin de l’aider à exprimer son opinion.
« Art. 15-6. – Lorsque le bien-être d’un enfant est sérieusement menacé, l’autorité judiciaire a le pouvoir de se saisir d’office.
« Le cas échéant, elle a l’obligation d’agir promptement.
« En cas d’urgence, l’autorité judiciaire a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires ».
Amendement n° 7 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Marc, M. Fillon, M. Luca, M. Bénisti, M. Nicolin, M. Decool, M. Le Ray, Mme Pons, M. Philippe Armand Martin, M. Poniatowski, M. Mignon, M. Furst, M. Delatte, M. Gibbes, M. Philippe Vigier, M. Marty, M. Aubert, M. Sturni et Mme Dion.
Le titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
I. – L’article 14 devient l’article 12.
II. – L’article 15 devient l’article 13.
III. – Avant le chapitre II est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« De la protection de l’enfant
« Art. 15. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.
« Art. 15-1. – La loi garantit à l’enfant, dans les institutions et règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère. ».
Amendement n° 1983 présenté par M. Mariton.
L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès du père et de la mère dont il est né.
Amendements identiques :
Amendements n° 2977 présenté par M. Poisson, n° 3056 présenté par M. Hetzel, n° 3554 présenté par M. Breton et n° 4258 présenté par M. Le Fur.
L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques.
Amendement n° 1905 présenté par M. Mariton.
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342-9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – L’État s’efforce, notamment par ses politiques familiale et sociale, de permettre à l’enfant de vivre auprès des parents dont il est né, sauf lorsque c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2085 présenté par Mme Dalloz, n° 2338 présenté par M. Dhuicq, n° 2954 présenté par M. Poisson, n° 3049 présenté par M. Hetzel et n° 3792 présenté par M. Philippe Gosselin.
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 342-9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – L’État s’efforce, notamment par ses politiques familiale et sociale, de permettre à l’enfant de vivre auprès de ses parents biologiques, sauf lorsque cela est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1887 présenté par M. Mariton, n° 2089 présenté par Mme Dalloz, n° 2335 présenté par M. Dhuicq, n° 2942 présenté par M. Poisson, n° 3046 présenté par M. Hetzel, n° 3364 présenté par M. Accoyer, n° 3444 présenté par M. Philippe Gosselin et n° 3524 présenté par M. Breton.
Avant la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342-9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Amendement n° 4506 présenté par Mme Genevard.
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 16-4 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est pareillement interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant issu de deux personnes de même sexe ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1594 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2715 présenté par M. Philippe Gosselin et n° 3405 présenté par M. Mariton.
L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette nullité s’applique également aux couples de personnes de sexe différent et aux couples de personnes de même sexe. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1545 présenté par M. Dhuicq, n° 1654 présenté par M. Le Fur, n° 1780 présenté par M. Chevrollier, n° 1856 présenté par M. Ollier, n° 2595 présenté par M. Mariton et M. Dassault, n° 2914 présenté par M. Meunier, n° 3248 présenté par M. Accoyer, n° 3375 présenté par M. Perrut, n° 3418 présenté par M. Myard, n° 3440 présenté par M. Breton, M. Gorges et M. Goujon, n° 4077 présenté par Mme Le Callennec, n° 4544 présenté par Mme Genevard, n° 4803 présenté par M. Leboeuf, n° 5113 présenté par M. Fromantin et M. Rochebloine et n° 5321 présenté par M. Lequiller.
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.
Amendement n° 2147 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Roumegas et Mme Sas.
L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établie à l’égard du ou des parents intentionnels, respectivement reconnus comme parents, sans que l’identité de la gestatrice ne soit mentionnée dans l’acte. ».
Amendement n° 2757 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
L’article 311-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d’état peut s’établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi, à condition qu’il ait été traité par celui dont on le dit issu comme son enfant et que lui-même l’ait traité comme son parent. ».
ANALYSE DES SCRUTINS
129e séance
Scrutin public n° 111
Sur l'amendement n° 4374 de M. Fasquelle avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (transposition du droit de l'enfant reconnu par la Convention des droits de l'enfant).
Nombre de votants : 284
Nombre de suffrages exprimés : 284
Majorité absolue : 143
Pour l'adoption : 79
Contre : 205
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 194 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 77 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 112
Sur l'amendement n° 7 de M. Fasquelle avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (transposition du droit de l'enfant reconnu par la Convention des droits de l'enfant).
Nombre de votants : 283
Nombre de suffrages exprimés : 283
Majorité absolue : 142
Pour l'adoption : 81
Contre : 202
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 191 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 79 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 113
Sur l'amendement n° 1983 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (intérêt supérieur de l'enfant à vivre prioritairement auprès du père et de la mère dont il est né).
Nombre de votants : 298
Nombre de suffrages exprimés : 298
Majorité absolue : 150
Pour l'adoption : 88
Contre : 210
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 199 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 86 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 114
Sur les amendements n° 2977 de M. Poisson, n° 3056 de M. Hetzel, n° 3554 de M. Breton et n° 4258 de M. Le Fur avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (intérêt supérieur de l'enfant à vivre prioritairement auprès du père et de la mère biologiques).
Nombre de votants : 286
Nombre de suffrages exprimés : 284
Majorité absolue : 143
Pour l'adoption : 86
Contre : 198
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 193 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
Mme Sylvie Andrieux et M. Michel Pouzol.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 84 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 114)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Sylvie Andrieux, M. Michel Pouzol qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 115
Sur l'amendement n° 1905 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (droit de l'enfant à vivre auprès du père et de la mère dont il est né).
Nombre de votants : 279
Nombre de suffrages exprimés : 279
Majorité absolue : 140
Pour l'adoption : 77
Contre : 202
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 192 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 75 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 116
Sur l'amendement n° 2085 de Mme Dalloz et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (intérêt supérieur de l'enfant à vivre prioritairement auprès des parents biologiques).
Nombre de votants : 284
Nombre de suffrages exprimés : 284
Majorité absolue : 143
Pour l'adoption : 77
Contre : 207
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 196 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 75 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 117
Sur l'amendement n° 1887 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (absence de droit à l'enfant).
Nombre de votants : 284
Nombre de suffrages exprimés : 280
Majorité absolue : 141
Pour l'adoption : 72
Contre : 208
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 197 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 70 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 4
MM. Julien Aubert, Gilles Lurton, Alain Marsaud et Mme Claudine Schmid.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 118
Sur l'amendement n° 4506 de Mme Genevard avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (interdiction de pratiques destinées à permettre la conception d'enfants issus de deux personnes de même sexe).
Nombre de votants : 263
Nombre de suffrages exprimés : 263
Majorité absolue : 132
Pour l'adoption : 69
Contre : 194
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 184 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 67 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 119
Sur les amendements n° 1594 de M. Poisson, n° 2715 de M. Gosselin et n° 3405 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (champ d'application de la nullité des conventions portant sur la gestion pour autrui).
Nombre de votants : 260
Nombre de suffrages exprimés : 260
Majorité absolue : 131
Pour l'adoption : 72
Contre : 188
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 178 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 70 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 120
Sur l'amendement n° 1545 et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (nullité des conventions portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestion pour autrui).
Nombre de votants : 245
Nombre de suffrages exprimés : 245
Majorité absolue : 123
Pour l'adoption : 73
Contre : 172
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 162 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 71 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :