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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 628)
Amendement n° 5039 présenté par Mme Narassiguin, M. Roman, M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Lemaire, Mme Appéré, M. Bloche, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Da Silva, M. Denaja, Mme Descamps-Crosnier, M. Philippe Doucet, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Galut, M. Goasdoue, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, Mme Lepetit, M. Lesterlin, Mme Nieson, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Quéré, Mme Untermaier, M. Vaillant et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 167 du code civil est ainsi rétabli :
«Art. 167. – I. Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe ont leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage entre Français ou entre un Français et un étranger peut être célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de la dernière résidence de l’un d’eux, ou, à défaut, de la commune de leur choix.
« II. Lorsqu’il est fait application du I, la compétence territoriale de l’officier de l’état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d’un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l’article 63. L’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l’audition des futurs époux prévue par cet article 63. ».
Amendement n° 5369 rectifié présenté par Mme Schmid.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la dernière résidence de l’un d’eux »,
les mots :
« naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de l'un de ses parents ou de ses grands-parents »
Amendement n° 2714 présenté par
Avant l'article 1er bis, insérer l’article suivant :
Avant le premier alinéa de l'article 311-20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation. ».
Amendement n° 1596 présenté par M. Poisson et M. Tian.
Avant l'article 1er bis, insérer l’article suivant :
Avant le premier alinéa de l’article 311-20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, et souffrant d'une infertilité à caractère pathologique, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation. ».
Amendement n° 2986 présenté par M. Darmanin, M. Bénisti, M. Martin-Lalande, M. Nicolin, M. Luca, M. Poisson, M. Tian, Mme Genevard, M. Le Ray, M. Douillet, Mme Lacroute, M. Mignon, M. Vialatte, M. Daubresse, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Apparu, M. Balkany, M. Mancel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Besse, M. Bertrand, M. Laffineur, M. Heinrich, M. Gest, M. Furst, M. Marty, M. Gandolfi-Scheit, M. Perrut, M. Decool, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Huet, M. Vitel, M. Meunier, M. Chatel, M. Salen, M. Lurton, M. Guibal, M. Mariani, M. Gérard et M. Reynès.
Avant l'article 1er bis, insérer l’article suivant :
Avant le premier alinéa de l’article 311-20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les couples de même sexe, liés ou non par un contrat, ne peuvent recourir à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. ».
Amendement n° 2090 présenté par Mme Dalloz.
Avant l'article 1er bis, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple » est inséré le mot : « hétérosexuel ».
Amendements identiques :
Amendements n° 882 présenté par M. Martin-Lalande, n° 938 présenté par M. Bénisti, n° 1472 présenté par M. Philippe Gosselin et M. Cinieri, n° 1543 présenté par M. Dhuicq, n° 1632 présenté par M. Le Fur, n° 1778 présenté par M. Chevrollier, n° 2277 présenté par M. Lequiller, n° 2762 présenté par M. Fenech, n° 2903 présenté par M. Meunier, n° 3088 présenté par Mme Lacroute, n° 3241 présenté par M. Accoyer, n° 3400 présenté par Mme Vautrin, n° 3412 présenté par M. Myard, n° 3425 présenté par M. Breton, M. Gorges et M. Goujon, n° 3955 présenté par Mme Genevard, n° 4061 présenté par Mme Le Callennec, n° 4274 présenté par M. Salen, n° 4769 présenté par M. de Mazières, n° 4824 présenté par Mme de La Raudière, n° 5112 présenté par M. Fromantin et M. Rochebloine et n° 5218 présenté par M. Nicolin.
Avant l'article 1er bis, insérer l’article suivant :
L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141-2 du code de la santé publique.
Amendement n° 1610 présenté par Mme Buffet.
Avant l'article 1er bis, insérer l’article suivant :
L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d’un couple ayant eu recours à l’assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. ».
Amendement n° 2157 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Roumegas et Mme Sas.
Avant l'article 1er bis, insérer l’article suivant :
L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1613 présenté par Mme Buffet et n° 2705 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Roumegas et Mme Sas.
Avant l'article 1er bis, insérer l’article suivant :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – L’article L. 2141-2 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « L’homme et la femme formant le » sont remplacés par les mots : « Les deux membres du » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’un des membres du couple ».
B. – Au 1° de l’article L. 2141-10, les mots : « de l’homme et de la femme formant le » sont remplacés par les mots : « des deux membres du ».
II. – Les actes réalisés en application du dernier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale.
ANALYSE DES SCRUTINS
130e séance
Scrutin public n° 121
sur le sous-amendement n° 5369 rectifié de Mme Schmid à l’amendement n° 5039 de Mme Narassiguin après l’article 1er du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions de compétence de l’officier d’état civil célébrant le mariage entre personnes de même sexe).
Nombre de votants : 208
Nombre de suffrages exprimés : 190
Majorité absolue : 96
Pour l’adoption : 184
Contre : 6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 142 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
M. Philippe Noguès et Mme Daphna Poznanski-Benhamou.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 4
MM. Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Pierre Morange et Christophe Priou.
Abstention.... : 16
MM. Patrick Balkany, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Philippe Briand, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Mme Josette Pons, MM. Jean-Luc Reitzer, André Schneider, Éric Straumann, Michel Terrot et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 121)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Philippe Noguès, Mme Daphna Poznanski-Benhamou qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour».
Scrutin public n° 122
sur l’amendement n° 2714 de M. Philippe Gosselin avant l’article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation).
Nombre de votants : 296
Nombre de suffrages exprimés : 296
Majorité absolue : 149
Pour l’adoption : 99
Contre : 197
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 4
M. Serge Janquin, Mme Marietta Karamanli, MM. Eduardo Rihan Cypel et Stéphane Travert.
Contre........ : 182 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 92 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 122)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Serge Janquin, Mme Marietta Karamanli, M. Eduardo Rihan Cypel, M. Stéphane Travert qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 123
sur l’amendement n° 2090 de Mme Dalloz avant l’article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (restriction de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux femmes hétérosexuelles).
Nombre de votants : 298
Nombre de suffrages exprimés : 298
Majorité absolue : 150
Pour l’adoption : 95
Contre : 203
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 192 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 92 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 124
sur l’amendement n° 882 de M. Martin-Lalande et les amendements identiques avant l’article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (réservation de l’assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels souffrant d’une infertilité à caractère pathologique).
Nombre de votants : 333
Nombre de suffrages exprimés : 331
Majorité absolue : 166
Pour l’adoption : 111
Contre : 220
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 205 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Yves Daniel et Carlos Da Silva.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 108 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 125
Sur l’amendement n° 2157 de M. Sergio Coronado avant l’article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (PMA et filiation de la conjointe).
Nombre de votants : 309
Nombre de suffrages exprimés : 297
Majorité absolue : 149
Pour l’adoption : 18
Contre : 279
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 8
MM. Christian Assaf, Olivier Dussopt, Vincent Feltesse, Laurent Grandguillaume, Serge Janquin, Mme Lucette Lousteau, MM. Christophe Sirugue et Patrick Vignal.
Contre........ : 163 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 10
M. Patrick Bloche, Mmes Pascale Boistard, Sabine Buis, Fanélie Carrey-Conte, MM. Laurent Cathala, Philip Cordery, Pascal Deguilhem, Mme Florence Delaunay, M. Philippe Noguès et Mme Daphna Poznanski-Benhamou.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 110 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Pierre Morange et Christophe Priou.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
Mmes Brigitte Allain et Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
M. Marc Dolez et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 125)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Brigitte Allain, Mme Véronique Massonneau, qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Sylviane Alaux, M. Pierre Morange, Mme Martine Pinville, M. Christophe Priou, M. Frédéric Roig, M. Gilles Savary, M. Fabrice Verdier, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Mme Annick Lepetit qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement »
Scrutin public n° 126
sur les amendements n° 1613 de Mme Buffet et n° 2705 de M. Coronado avant l’article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes).
Nombre de votants : 242
Nombre de suffrages exprimés : 237
Majorité absolue : 119
Pour l’adoption : 20
Contre : 217
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 5
M. Patrick Bloche, Mme Pascale Boistard, MM. Laurent Grandguillaume, Christophe Sirugue et Patrick Vignal.
Contre........ : 127 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 5
M. Pascal Deguilhem, Mmes Florence Delaunay, Annick Lepetit, Julie Sommaruga et M. Jean Jacques Vlody.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 3
MM. Dominique Dord, Yves Nicolin et Mme Michèle Tabarot.
Contre........ : 87 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
M. Marc Dolez et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 126)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Dominique Dord, M. Yves Nicolin, Mme Michèle Tabarot qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».