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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par la commission – n° 628
DISPOSITIONS RELATIVES AU NOM DE FAMILLE
I. – L’article 311-21 du code civil est ainsi modifié :
1° (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « ou du deuxième alinéa de l’article 311-23 » est remplacée par les références : « , du deuxième alinéa de l’article 311-23 ou de l’article 357 ».
II. – Au troisième alinéa de l’article 311-23 du même code, la référence : « ou du deuxième alinéa du présent article » est remplacée par les références : « , du deuxième alinéa du présent article ou de l’article 357 ».
III. – L’article 357 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 357. – L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant.
« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
« Cette faculté de choix ne peut être exercée qu’une seule fois.
« En l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de l’adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
« Lorsqu’il a été fait application de l’article 311-21, du deuxième alinéa de l’article 311-23 ou du présent article à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l’adopté.
« Lorsque les adoptants ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à l’adopté.
« Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. »
IV. – Au début du premier alinéa de l’article 357-1 du même code, les mots : « Les dispositions de l’article 311-21 sont applicables » sont remplacés par les mots : « À l’exception de son dernier alinéa, l’article 357 est applicable ».
Amendements identiques :
Amendements n° 81 présenté par M. Le Fur, n° 404 présenté par M. Mariton, n° 470 présenté par M. de Mazières, n° 529 présenté par M. Ollier, n° 606 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 718 présenté par M. Reiss, n° 1236 présenté par M. Gibbes, n° 1380 présenté par M. Douillet, n° 1591 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1747 présenté par M. Chevrollier, n° 2227 présenté par M. Schneider, n° 3063 présenté par M. Hetzel, n° 3156 présenté par M. Accoyer, n° 3881 présenté par M. Woerth, n° 4197 présenté par Mme Fort et n° 5151 présenté par Mme Duby-Muller.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« conjointe ».
Amendement n° 4973 présenté par M. Germain.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pour les naissances intervenant les jours pairs, et selon l’ordre inverse pour celles intervenant les jours impairs. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 10.
Amendement n° 3876 présenté par M. Woerth.
Supprimer l'alinéa 4.
Amendement n° 4672 présenté par M. Bompard.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa suivant :
« L’enfant prend automatiquement comme premier prénom le premier prénom de l’officier de l’état civil qui reçoit la déclaration ». ».
Amendement n° 3879 présenté par M. Woerth.
Supprimer l'alinéa 5.
Amendement n° 4758 présenté par M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Siré, M. Vitel et M. Vialatte.
Supprimer les alinéas 6 à 14.
Amendement n° 3065 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« conjointe ».
Amendement n° 3066 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« conjointe ».
Amendement n° 3067 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« conjointe ».
I. – À l’article 361 du code civil, les références : « des trois derniers alinéas de l’article 357 » sont remplacées par la référence : « du dernier alinéa de l’article 357 ».
II. – L’article 363 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 363. – L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.
« Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du nom de l’adoptant à son propre nom, dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l’ordre des deux noms appartient à l’adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopté.
« En cas d’adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l’adopté est, à la demande des adoptants, celui de l’un d’eux, dans la limite d’un nom. Si l’adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l’ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l’ordre alphabétique, au premier nom de l’adopté.
« Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant ou, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, que l’adopté conservera son nom d’origine. En cas d’adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l’adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l’adoption. Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 83 présenté par M. Le Fur, n° 407 présenté par M. Mariton, n° 421 présenté par M. Jacob, n° 471 présenté par M. de Mazières, n° 530 présenté par M. Ollier, n° 570 présenté par M. Marc, n° 607 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 720 présenté par M. Reiss, n° 989 présenté par M. Vitel, n° 1238 présenté par M. Gibbes, n° 1366 présenté par Mme Dion, n° 1394 présenté par M. Douillet, n° 1593 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1693 présenté par M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen et M. Bompard, n° 1749 présenté par M. Chevrollier, n° 1960 présenté par M. Lamblin, n° 2232 présenté par M. Schneider, n° 2951 présenté par M. Meunier, n° 3068 présenté par M. Hetzel, n° 3159 présenté par M. Accoyer, n° 3303 présenté par Mme Poletti, n° 3339 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 3485 présenté par M. Gérard, n° 3850 présenté par M. Censi, n° 3894 présenté par M. Woerth, n° 4095 présenté par M. Debré, n° 4519 présenté par Mme Genevard, n° 5152 présenté par Mme Duby-Muller, n° 5305 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller et n° 5344 présenté par M. Lequiller.
Supprimer cet article
Amendement n° 4773 présenté par M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Siré, M. Vialatte et M. Vitel.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Amendement n° 1400 présenté par M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Brochand, M. Couve, M. Darmanin, M. Debré, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, M. Giran, M. Goujon, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Marc, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Perrut, M. Piron, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Robinet, M. Sermier, M. Salen, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Le Ray, Mme Pons, M. Marty, M. Lequiller, M. Suguenot, M. Heinrich, M. Wauquiez, M. Teissier, M. Ollier, M. Marlin, M. Sturni, M. Hillmeyer, M. Sauvadet, M. Moreau et M. Tuaiva.
L’article 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».
ANALYSE DES SCRUTINS
133° séance
Scrutin public n° 154
Sur l'amendement n° 404 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (formalités administratives en vue de la transmission du nom de famille).
Nombre de votants : 180
Nombre de suffrages exprimés : 179
Majorité absolue : 90
Pour l'adoption : 64
Contre : 115
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 101 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 58 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
Mme Sonia Lagarde.
Abstention.... : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 4
Mme Véronique Besse, M. Jacques Bompard, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n° 155
Sur l'amendement n° 3876 de M. Woerth à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (modalités de la transmission du nom de famille).
Nombre de votants : 171
Nombre de suffrages exprimés : 171
Majorité absolue : 86
Pour l'adoption : 58
Contre : 113
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 99 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 53 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Contre........ : 1
Mme Sonia Lagarde.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 4
Mme Véronique Besse, M. Jacques Bompard, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n° 156
Sur l'amendement n° 3879 de M. Woerth à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (modalités de la transmission du nom de famille).
Nombre de votants : 175
Nombre de suffrages exprimés : 175
Majorité absolue : 88
Pour l'adoption : 60
Contre : 115
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 103 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 55 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Contre........ : 1
Mme Sonia Lagarde.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 4
Mme Véronique Besse, M. Jacques Bompard, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n° 157
Sur l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (transmission du nom de famille).
Nombre de votants : 173
Nombre de suffrages exprimés : 173
Majorité absolue : 87
Pour l'adoption : 116
Contre : 57
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 98 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 3
Mme Colette Capdevielle, M. Philippe Doucet et Mme Lucette Lousteau.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 6
M. Rémi Delatte, Mme Sophie Dion, MM. Henri Guaino, Antoine Herth, Patrick Hetzel et Jean-Claude Mignon.
Contre........ : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1
Mme Sonia Lagarde.
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Bompard.
Contre........ : 4
Mme Véronique Besse, M. Gilbert Collard, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 157)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Colette Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Lucette Lousteau, Mme Sylvie Pichot, M. Jean-Louis Touraine, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
M. Jacques Bompard, M. Henri Guaino, M. Antoine Herth, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Claude Mignon qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 158
Sur l'amendement n° 407 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 3 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suppression de l'article).
Nombre de votants : 227
Nombre de suffrages exprimés : 226
Majorité absolue : 114
Pour l'adoption : 84
Contre : 142
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 127 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 75 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 5
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n° 159
Sur l'amendement n° 4773 de M. Salen à l'article 3 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (abrogation de la nouvelle rédaction de l'article 363 du code civil).
Nombre de votants : 220
Nombre de suffrages exprimés : 220
Majorité absolue : 111
Pour l'adoption : 81
Contre : 139
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 123 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 72 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 5
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n° 160
Sur l'article 3 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (transmission du nom de famille en cas d'adoption simple).
Nombre de votants : 217
Nombre de suffrages exprimés : 214
Majorité absolue : 108
Pour l'adoption : 135
Contre : 79
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 119 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 72 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Bruno Le Maire et Jacques Pélissard.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Paul Tuaiva.
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Contre........ : 5
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n° 161
Sur l'amendement n° 1400 de M. Decool après l'article 3 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (répression de l'entrave à l'exercice de l'autorité parentale).
Nombre de votants : 179
Nombre de suffrages exprimés : 177
Majorité absolue : 89
Pour l'adoption : 49
Contre : 128
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 114 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 3
Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Bernard Debré et Nicolas Dhuicq.
Abstention.... : 2
MM. Philippe Gosselin et Serge Grouard.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 3
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard et Yannick Moreau.