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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par la commission – n° 628
DISPOSITIONS DE COORDINATION
Le code civil est ainsi modifié :
1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – À l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux aïeuls de même sexe, lorsqu’elles font référence aux aïeul et aïeule ;
« – aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;
4° À l’article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;
5° À l’article 601, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
6° Après l’article 717, il est rétabli un article 718 ainsi rédigé :
« Art. 718. – Les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
7° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 757-1, les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents ».
Amendements identiques :
Amendements n° 84 présenté par M. Le Fur, n° 188 présenté par M. Straumann, n° 217 présenté par M. Deflesselles, n° 412 présenté par M. Mariton, n° 531 présenté par M. Ollier, n° 608 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 724 présenté par M. Reiss, n° 1241 présenté par M. Gibbes, n° 1258 présenté par M. Salen, n° 1425 présenté par M. Dhuicq, n° 1510 présenté par M. Tardy, n° 1638 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1750 présenté par M. Chevrollier, n° 1961 présenté par M. Lamblin, n° 2177 présenté par M. de Rocca Serra, n° 2198 présenté par M. Lequiller, n° 2240 présenté par M. Schneider, n° 2579 présenté par M. Fenech, n° 2775 présenté par M. Aboud, n° 2845 présenté par M. de Courson, n° 2953 présenté par M. Meunier, n° 3069 présenté par M. Hetzel, n° 3162 présenté par M. Accoyer, n° 3304 présenté par Mme Poletti, n° 3340 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 3668 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, n° 3687 présenté par M. Gérard, n° 3784 présenté par Mme Grosskost, n° 3904 présenté par M. Censi, n° 4079 présenté par Mme Greff, n° 4655 présenté par Mme Genevard, n° 4674 présenté par M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard, n° 4829 présenté par Mme Levy, n° 4870 présenté par M. Lellouche, n° 5153 présenté par Mme Duby-Muller, n° 5272 présenté par M. Larrivé et n° 5307 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 2106 présenté par Mme Dalloz et n° 3020 présenté par M. Poisson.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 1731 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1739 présenté par M. Le Fur, n° 2352 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3429 présenté par M. Mariton et n° 4056 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 34 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2402 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 4119 présenté par M. Mariton et n° 4388 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 37 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1737 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1748 présenté par M. Le Fur, n° 2353 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3455 présenté par M. Mariton et n° 4074 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 63 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1756 présenté par M. Le Fur, n° 1758 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2354 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3457 présenté par M. Mariton et n° 4127 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 71 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2049 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2403 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2594 présenté par M. Le Fur, n° 4124 présenté par M. Mariton et n° 4468 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 73 ».
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2013, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dérives linguistiques actuelles en France, chargée de proposer des mesures de défense et de promotion de la langue française.
Cette proposition de résolution, n° 665, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 4 février 2013
COM (2013) 16 final - Recommandation de la commission au Conseil concernant l'autorisation de la Commission à engager des négociations sur la liaison entre le système d'échanges de quotas d'émission de l'UE et un système d'échange de droits d'émission en Australie.
COM (2013) 35 final - Proposition de décision du Conseil modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
D020994/03 - Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire.
ANALYSE DES SCRUTINS
134e séance
Scrutin public n° 162
Sur l'amendement n° 84 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 319
Majorité absolue : 160
Pour l'adoption : 119
Contre : 200
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 185 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 110 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
Mme Véronique Besse et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n° 163
Sur les amendements n° 2106 de Mme Dalloz et n° 3020 de M. Poisson à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 285
Nombre de suffrages exprimés : 285
Majorité absolue : 143
Pour l'adoption : 102
Contre : 183
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 171 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 98 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 164
Sur l'amendement n° 1731 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 273
Nombre de suffrages exprimés : 273
Majorité absolue : 137
Pour l'adoption : 92
Contre : 181
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 174 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 88 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 165
Sur l'amendement n° 2402 de M. Philippe Gosselin et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 271
Nombre de suffrages exprimés : 271
Majorité absolue : 136
Pour l'adoption : 87
Contre : 184
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 175 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 85 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :