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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par la commission – n° 628
Le code civil est ainsi modifié :
1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – À l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux aïeuls de même sexe, lorsqu’elles font référence aux aïeul et aïeule ;
« – aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;
4° À l’article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;
5° À l’article 601, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
6° Après l’article 717, il est rétabli un article 718 ainsi rédigé :
« Art. 718. – Les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
7° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 757-1, les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1787 présenté par M. Le Fur, n° 3470 présenté par M. Mariton et n° 4152 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 182 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2073 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3710 présenté par M. Breton, n° 4155 présenté par M. Mariton et n° 4411 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 183 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1790 présenté par M. Le Fur, n° 1791 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3519 présenté par M. Breton, n° 3521 présenté par M. Mariton et n° 4159 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 191 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1795 présenté par M. Le Fur, n° 1798 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3527 présenté par M. Breton, n° 3528 présenté par M. Mariton et n° 4170 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 204 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1797 présenté par M. Le Fur, n° 1803 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2360 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3531 présenté par M. Breton, n° 3534 présenté par M. Mariton et n° 4175 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 205 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2140 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2419 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2702 présenté par M. Le Fur, n° 3732 présenté par M. Breton, n° 4187 présenté par M. Mariton et n° 4420 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 206 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2145 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2421 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2713 présenté par M. Le Fur, n° 3735 présenté par M. Breton, n° 4194 présenté par M. Mariton et n° 4431 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 211 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1804 présenté par M. Le Fur, n° 1807 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2361 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3532 présenté par M. Breton, n° 3541 présenté par M. Mariton et n° 4184 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 347 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2148 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2422 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2716 présenté par M. Le Fur, n° 3736 présenté par M. Breton, n° 4200 présenté par M. Mariton et n° 4435 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 348 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1810 présenté par M. Le Fur, n° 1811 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2362 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3533 présenté par M. Breton, n° 3547 présenté par M. Mariton et n° 4188 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 348-2 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1816 présenté par M. Le Fur, n° 1817 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2363 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3540 présenté par M. Breton, n° 3562 présenté par M. Mariton et n° 4217 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 348-4 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2153 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2423 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2720 présenté par M. Le Fur, n° 3737 présenté par M. Breton, n° 4201 présenté par M. Mariton et n° 4436 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 365 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1821 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1824 présenté par M. Le Fur, n° 2517 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3543 présenté par M. Breton, n° 3570 présenté par M. Mariton et n° 4220 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 367 ».
Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale.
Cette proposition de loi, n° 669, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2013, de Mme Seybah Dagoma, un rapport, n° 668, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l’instrument de réciprocité sur les marchés publics (n° 583) :
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2013, du directeur de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en application de l’article 22 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le rapport annuel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour 2011.
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2013, de Mme Pascale Crozon un rapport d’information, n° 667, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 631), rejeté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2013, de MM. Christophe Caresche et Didier Quentin, un rapport d’information, n° 670, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2013, de M. Gilles Savary, un rapport d’information, n° 671, déposé par la commission des affaires européennes sur la révision de la politique européenne des réseaux transeuropéens de transport.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2013, de Mme Axelle Lemaire, un avis, n° 666, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 566).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents et première séance du mardi 5 février 2013)
L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 5 février 2013 au jeudi 28 février 2013 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 5 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Fixation de l’ordre du jour ;
- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Mercredi 6 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Jeudi 7 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Vendredi 8 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Samedi 9 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Dimanche 10 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Mardi 12 février
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin d’instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d’une coprésidence paritaire (nos 484-651) ;
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;
- Discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (nos 566-661).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (nos 566-661).
Mercredi 13 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (nos 566-661).
Jeudi 14 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (nos 566-661).
Lundi 18 février
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (no 630) ;
- Discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (no 631).
(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)
Mardi 19 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (no 630) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (no 631).
(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)
Mercredi 20 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (no 630) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (no 631).
(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)
Jeudi 21 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (no 267) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire (no 332) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (no 537).
Vendredi 22 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ;
- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (no 630) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (no 631).
(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)
Mardi 26 février
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Débat sur la sécurité sanitaire du médicament.
soir (21 h 30) :
- Débat sur les dispositifs d’efficacité énergétique et de maîtrise de la demande dans le bâtiment.
Mercredi 27 février
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Débat sur « le Mali : au-delà de l’intervention militaire, perspectives de reconstruction et de développement ».
soir (21 h 30) :
- Questions au ministre de l’éducation nationale.
Jeudi 28 février
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Débat sur le fonctionnement des juridictions prud’homales après la réforme de la carte judiciaire ;
- Débat sur l’avenir des projets d’infrastructures de transport.
soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de résolution européenne sur l’instrument de réciprocité sur les marchés publics (no 583).
ANALYSE DES SCRUTINS
136e séance
Scrutin public n° 177
sur l'amendement n° 1787 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 133
Nombre de suffrages exprimés : 133
Majorité absolue : 67
Pour l'adoption : 47
Contre : 86
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Paul Dupré.
Contre........ : 82 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
Mme Véronique Besse et M. Yannick Moreau.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 177)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Paul Dupré qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n°178
sur l'amendement n° 2073 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 189
Nombre de suffrages exprimés : 189
Majorité absolue : 95
Pour l'adoption : 71
Contre : 118
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 108 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 5
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n° 179
sur l'amendement n° 1790 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 241
Nombre de suffrages exprimés : 240
Majorité absolue : 121
Pour l'adoption : 87
Contre : 153
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 141 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Jérôme Lambert.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 77 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 6
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Jean Lassalle, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n° 180
sur l'amendement n° 1795 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 262
Nombre de suffrages exprimés : 258
Majorité absolue : 130
Pour l'adoption : 88
Contre : 170
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 156 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 3
M. Jérôme Lambert, Mme Émilienne Poumirol et M. Patrice Prat.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 79 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 5
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Abstention.... : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Scrutin public n° 181
sur l'amendement n° 1797 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 281
Nombre de suffrages exprimés : 280
Majorité absolue : 141
Pour l'adoption : 91
Contre : 189
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 172 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Jérôme Lambert.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 82 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 3
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 182
Sur l'amendement n° 2140 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 328
Nombre de suffrages exprimés : 326
Majorité absolue : 164
Pour l'adoption : 120
Contre : 206
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 191 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Christophe Léonard.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 114 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 3
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 183
Sur l'amendement n° 2145 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 341
Nombre de suffrages exprimés : 340
Majorité absolue : 171
Pour l'adoption : 126
Contre : 214
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 197 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 118 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 3
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 184
Sur l'amendement n° 1804 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 338
Nombre de suffrages exprimés : 337
Majorité absolue : 169
Pour l'adoption : 127
Contre : 210
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 197 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 119 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 3
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 185
Sur l'amendement n° 2148 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 318
Majorité absolue : 160
Pour l'adoption : 106
Contre : 212
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 199 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 102 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 186
Sur l'amendement n° 1810 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 308
Nombre de suffrages exprimés : 305
Majorité absolue : 153
Pour l'adoption : 104
Contre : 201
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 187 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Jean-Louis Bricout et Kléber Mesquida.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 100 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 187
Sur l'amendement n° 1816 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 294
Nombre de suffrages exprimés : 291
Majorité absolue : 146
Pour l'adoption : 97
Contre : 194
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 179 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 95 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
Mmes Brigitte Allain et Barbara Pompili.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 187)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Brigitte Allain, Mme Barbara Pompili qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'elles avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 188
Sur l'amendement n° 2153 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 266
Nombre de suffrages exprimés : 266
Majorité absolue : 134
Pour l'adoption : 83
Contre : 183
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 166 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 82 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Arnaud Robinet.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 189
Sur l'amendement n° 1821 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 257
Nombre de suffrages exprimés : 257
Majorité absolue : 129
Pour l'adoption : 71
Contre : 186
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 171 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 70 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :