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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par la commission – n° 628
Le code civil est ainsi modifié :
1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – À l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux aïeuls de même sexe, lorsqu’elles font référence aux aïeul et aïeule ;
« – aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;
4° À l’article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;
5° À l’article 601, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
6° Après l’article 717, il est rétabli un article 718 ainsi rédigé :
« Art. 718. – Les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
7° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 757-1, les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1870 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1893 présenté par M. Le Fur, n° 3594 présenté par M. Breton et n° 3696 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 375-8 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1872 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1895 présenté par M. Le Fur, n° 2377 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3596 présenté par M. Breton et n° 3708 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 376-1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1873 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1898 présenté par M. Le Fur, n° 2378 présenté par M. Philippe Gosselin et n° 3597 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 377 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1901 présenté par M. Le Fur, n° 2379 présenté par M. Philippe Gosselin n° 3626 présenté par M. Breton et n° 3725 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 377-1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1881 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1906 présenté par M. Le Fur, n° 2380 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3629 présenté par M. Breton et n° 3743 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 377-2 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1882 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1909 présenté par M. Le Fur, n° 2381 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3631 présenté par M. Breton et n° 3825 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 378 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1884 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1913 présenté par M. Le Fur, n° 2382 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3633 présenté par M. Breton et n° 3837 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 378-1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1897 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1915 présenté par M. Le Fur, n° 2383 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3635 présenté par M. Breton et n° 3847 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 381 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1920 présenté par M. Le Fur, n° 1934 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2384 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3636 présenté par M. Breton et n° 3861 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 382 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2163 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2731 présenté par M. Le Fur et n° 3742 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 383 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1925 présenté par M. Le Fur, n° 1936 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2385 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3638 présenté par M. Breton et n° 3871 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 387 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1931 présenté par M. Le Fur, n° 1938 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2386 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3642 présenté par M. Breton et n° 3942 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 389-7 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2171 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2427 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2737 présenté par M. Le Fur, n° 3839 présenté par M. Breton et n° 4876 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 390 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2178 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2428 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3840 présenté par M. Breton et n° 4880 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 391 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2186 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2429 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2744 présenté par M. Le Fur, n° 3842 présenté par M. Breton, et n° 4882 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 395 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2191 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2430 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2750 présenté par M. Le Fur et n° 3843 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 399 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1932 présenté par M. Le Fur, n° 1939 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3645 présenté par M. Breton et n° 3951 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 401 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2196 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2431 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2756 présenté par M. Le Fur et n° 3844 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 403 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2202 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2432 présenté par M. Philippe Gosselin et n° 3848 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 409 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1933 présenté par M. Le Fur, n° 1984 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2388 présenté par M. Philippe Gosselin et n° 3646 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 413-2 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2230 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2433 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2765 présenté par M. Le Fur et n° 3851 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 413-3 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2235 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2434 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2769 présenté par M. Le Fur et n° 3852 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 413-7 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2243 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2435 présenté par M. Philippe Gosselin et n° 3854 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 430 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2248 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2519 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2780 présenté par M. Le Fur et n° 3859 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 448 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2252 présenté par M. Poisson et M. Tian et n° 3860 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 449 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2258 présenté par M. Poisson et M. Tian et n° 3862 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 454 ».
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI AUTORISANT
LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Ce projet de loi, n° 673, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.
Ce projet de loi, n° 674, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées.
Ce projet de loi, n° 675, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X.
Ce projet de loi, n° 676, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe.
Ce projet de loi, n° 677, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune.
Ce projet de loi, n° 678, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières.
Ce projet de loi, n° 679, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse.
Ce projet de loi, n° 680, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.
Ce projet de loi, n° 681, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. Jean-Pierre Decool, une proposition de loi visant à simplifier le code du travail afin que ses dispositions deviennent lisibles, applicables et compréhensibles par les entreprises et notamment les plus petites.
Cette proposition de loi, n° 682, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. Jean-Pierre Gorges et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 683, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels.
Cette proposition de loi, n° 684, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Cette proposition de loi, n° 685, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer les services rendus par les relais assistants maternels.
Cette proposition de loi, n° 686, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. Jean-Pierre Barbier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités.
Cette proposition de loi, n° 687, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et à améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes.
Cette proposition de loi, n° 688, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de Mme Catherine Vautrin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle.
Cette proposition de loi, n° 689, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la transposition en droit interne de la Décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.
Cette proposition de loi, n° 690, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réglementer l'implantation des antennes-relais.
Cette proposition de loi, n° 691, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote.
Cette proposition de loi, n° 692, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de Mme Véronique Besse, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante.
Cette proposition de loi, n° 693, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique.
Cette proposition de loi, n° 694, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. Franck Marlin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur les véhicules de collection.
Cette proposition de loi, n° 695, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. Michel Heinrich et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964.
Cette proposition de loi, n° 696, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de MM. Jean-Pierre Door et Hervé Morin, une proposition de loi visant à instituer un bouclier sanitaire.
Cette proposition de loi, n° 697, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au crime d'usurpation d'identité.
Cette proposition de loi, n° 698, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au partage des responsabilités entre les acteurs de la lutte antidopage.
Cette proposition de loi, n° 699, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de MM. Pierre Lellouche, Axel Poniatowski et Thierry Mariani, une proposition de résolution sur l'avenir politique de la construction européenne, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 672.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. Pascal Popelin, un rapport, n° 700, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n° 630) :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. Pascal Popelin, un rapport, n° 701, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral n° 631) :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de Mme Nicole Ameline, un rapport, n° 702, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER (n° 38).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de Mme Nicole Ameline, un rapport, n° 703, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (n° 46).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de Mmes Corinne Erhel et Laure de La Raudière, un rapport d'information n° 704, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2013, de M. Arnaud Leroy, un rapport d'information, n° 05, déposé par la commission des affaires européennes sur la mise en oeuvre de la convention de Hong Kong relative au recyclage des navires.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 6 février 2013
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer [COM(2013) 26 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 [COM(2013) 27 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer [COM(2013) 28 final].
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire [COM(2013) 29 final].
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (Refonte) [COM(2013) 30 final].
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire (Refonte) [COM(2013) 31 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
138e séance
Scrutin public n° 203
Sur l'amendement n° 1870 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 198
Nombre de suffrages exprimés : 198
Majorité absolue : 100
Pour l'adoption : 63
Contre : 135
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 124 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 62 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 204
Sur l'amendement n° 1872 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 218
Nombre de suffrages exprimés : 218
Majorité absolue : 110
Pour l'adoption : 74
Contre : 144
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 2
MM. Sébastien Denaja et Jean-Louis Destans.
Contre........ : 133 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 71 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 204)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Sébastien Denaja, M. Jean-Louis Destans qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 205
Sur l'amendement n° 1873 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 235
Nombre de suffrages exprimés : 235
Majorité absolue : 118
Pour l'adoption : 81
Contre : 154
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 141 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 78 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 206
Sur l'amendement n° 1901 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 243
Nombre de suffrages exprimés : 243
Majorité absolue : 122
Pour l'adoption : 87
Contre : 156
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 145 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 84 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 207
Sur l'amendement n°1881 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 253
Nombre de suffrages exprimés : 252
Majorité absolue : 127
Pour l'adoption : 89
Contre : 163
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 150 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 86 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 208
Sur l'amendement n°1882 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 263
Nombre de suffrages exprimés : 263
Majorité absolue : 132
Pour l'adoption : 92
Contre : 171
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 162 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 89 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 209
Sur l'amendement n°1884 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 252
Nombre de suffrages exprimés : 251
Majorité absolue : 126
Pour l'adoption : 82
Contre : 169
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 161 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 81 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 210
Sur l'amendement n°1897 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 264
Nombre de suffrages exprimés : 263
Majorité absolue : 132
Pour l'adoption : 90
Contre : 173
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 159 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 89 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Franck Riester.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 211
Sur l'amendement n° 1920 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 242
Nombre de suffrages exprimés : 241
Majorité absolue : 121
Pour l'adoption : 80
Contre : 161
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 147 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 79 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Franck Riester.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 212
Sur l'amendement n° 1920 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 154
Nombre de suffrages exprimés : 154
Majorité absolue : 78
Pour l'adoption : 27
Contre : 127
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 122 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 212)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Marie-Lou Marcel, Mme Nathalie Nieson qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'elles avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 213
Sur l'amendement n° 1925 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 225
Nombre de suffrages exprimés : 225
Majorité absolue : 113
Pour l'adoption : 71
Contre : 154
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 142 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 69 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 214
Sur l'amendement n° 1925 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 206
Nombre de suffrages exprimés : 206
Majorité absolue : 104
Pour l'adoption : 64
Contre : 142
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 131 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 62 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 215
Sur l'amendement n° 2171 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 194
Nombre de suffrages exprimés : 194
Majorité absolue : 98
Pour l'adoption : 63
Contre : 131
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 121 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 61 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 216
Sur l'amendement n°2178 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 191
Nombre de suffrages exprimés : 190
Majorité absolue : 96
Pour l'adoption : 59
Contre : 131
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 123 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Jean-Yves Le Déaut.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 57 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 216)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Yves Le Déaut qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 217
Sur l'amendement n°2186 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 187
Nombre de suffrages exprimés : 185
Majorité absolue : 93
Pour l'adoption : 59
Contre : 126
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 117 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
Mme Françoise Dubois et M. Alain Rousset.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 58 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 217)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Françoise Dubois, M. Alain Rousset qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 218
Sur l'amendement n°2191 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 170
Nombre de suffrages exprimés : 170
Majorité absolue : 86
Pour l'adoption : 50
Contre : 120
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 111 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 219
Sur l'amendement n° 1932 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 140
Nombre de suffrages exprimés : 140
Majorité absolue : 71
Pour l'adoption : 40
Contre : 100
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 95 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 220
Sur l'amendement n° 2196 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 158
Nombre de suffrages exprimés : 158
Majorité absolue : 80
Pour l'adoption : 44
Contre : 114
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 105 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 221
Sur l'amendement n° 2202 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 168
Nombre de suffrages exprimés : 168
Majorité absolue : 85
Pour l'adoption : 46
Contre : 122
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 114 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 222
Sur l'amendement n° 1933 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 163
Nombre de suffrages exprimés : 163
Majorité absolue : 82
Pour l'adoption : 44
Contre : 119
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 111 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 223
Sur l'amendement n°2230 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 158
Nombre de suffrages exprimés : 157
Majorité absolue : 79
Pour l'adoption : 40
Contre : 117
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 109 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Gilbert Sauvan.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 223)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Gilbert Sauvan qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 224
Sur l'amendement n° 2235 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 146
Nombre de suffrages exprimés : 146
Majorité absolue : 74
Pour l'adoption : 38
Contre : 108
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 102 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 225
Sur l'amendement n° 2243 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 140
Nombre de suffrages exprimés : 140
Majorité absolue : 71
Pour l'adoption : 34
Contre : 106
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 100 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 226
Sur l'amendement n° 2248 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 141
Nombre de suffrages exprimés : 141
Majorité absolue : 71
Pour l'adoption : 38
Contre : 103
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 95 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 227
Sur l'amendement n° 2252 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 112
Nombre de suffrages exprimés : 112
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 29
Contre : 83
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 75 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 228
Sur l'amendement n° 2258 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 134
Nombre de suffrages exprimés : 134
Majorité absolue : 68
Pour l'adoption : 39
Contre : 95
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 87 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :