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Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2013, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 735, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
Cette proposition de loi, n° 733, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2013, de M. Christian Estrosi, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la collecte et à la publication des chiffres de la délinquance.
Cette proposition de résolution, n° 734, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 16 février 2013)
GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
(276 membres au lieu de 278)
Supprimer les noms de : Mmes Corinne Narassiguin et Daphna Poznanski-Benhamou.
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(185 membres au lieu de 186)
Supprimer le nom de : M. Michel Piron.
GROUPE « UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS »
(30 membres au lieu de 29)
Ajouter le nom de : M. Michel Piron.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 19 février 2013)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(186 membres au lieu de 185)
Ajouter le nom de : M. Thierry Solère.
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(9 au lieu de 10)
Supprimer le nom de : M. Thierry Solère.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 15 février 2013
6209/13. - Comité des régions. Nomination d’un membre et deux suppléants français.
6210/13. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre français et deux membres suppléants français du Comité des régions.
6211/13. - Comité des régions. Nomination d’un membre français et deux membres suppléants français du Comité des Régions.
COM(2013) 42 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.
COM(2013) 44 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds.
COM(2013) 45 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
COM(2013) 46 final. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la poudre d’épi de maïs en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive.
COM(2013) 50 final/RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et l’Union des Comores sur un accord relatif au renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
D025309/02. - Règlement (UE) de la Commission établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission.
Communication du 18 février 2013
SN 1306/1/13 - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/800/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
SN 1348/13 - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.