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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Texte adopté par la commission – n° 701
L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret prévu au I » ;
3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :
« a) Le territoire de chaque canton est continu ;
« b) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ;
« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du même département.
« IV. – Il n’est apporté aux règles énoncées au III que les exceptions de portée limitée, spécialement justifiées par des considérations géographiques, de répartition de la population sur le territoire, d’aménagement du territoire ou par d’autres impératifs d’intérêt général. »
Amendement n° 870 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 667 présenté par M. Wauquiez, M. Abad, M. Ginesy, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ollier, M. Hetzel, M. Saddier et M. Folliot et n° 725 présenté par Mme Massat, Mme Battistel, Mme Dessus, M. William Dumas, M. Fauré, Mme Imbert, M. Launay, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Roig, Mme Santais, M. Sauvan, M. Valax, M. Verdier et M. Villaumé.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Amendement n° 794 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Audibert Troin, M. de La Verpillière, M. Guilloteau, Mme Le Callennec, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Pecresse, M. Poisson, Mme Zimmermann, M. Gest et M. de Mazières.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:
« d) Il est tenu compte autant que possible du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale dans la délimitation des cantons. ».
Amendement n° 873 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle. ».
Amendement n° 874 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 196 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Abad, M. Aubert, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Decool, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Morange, M. Moudenc, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart et M. Jean-Pierre Vigier et n° 871 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Reynier, M. Fromantin, M. Tahuaitu, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine.
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d) Elle prend en compte la superficie. »
Amendement n° 879 rectifié présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – Des exceptions justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux règles énoncées au III. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 630 présenté par M. Lassalle, n° 713 présenté par M. Wauquiez, M. Abad, M. Ginesy, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Ollier, M. Hetzel, M. Saddier et M. Folliot, n° 771 présenté par Mme Massat, Mme Battistel, Mme Dessus, Mme Françoise Dumas, M. Fauré, Mme Imbert, Mme Langlade, M. Launay, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Roig, Mme Santais, M. Sauvan, M. Valax, M. Verdier et M. Villaumé et n° 878 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de portée limitée, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 795 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Audibert Troin, M. de La Verpillière, M. Guilloteau, M. Le Fur, Mme Pecresse, M. Poisson, Mme Zimmermann, M. Decool, M. Philippe Gosselin et M. de Mazières et n° 875 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Demilly, M. Fritch, M. Borloo et M. Rochebloine.
Après le mot :
« limitée »,
rédiger ainsi la fin de l’article 13 :
« justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l’objectif d’aménagement du territoire ou d’autres motifs d’intérêt général. ».
Amendement n° 877 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine.
Après le mot :
« géographiques, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« démographiques, d’équilibre de l’aménagement du territoire ou par le nombre des communes ».
Amendement n° 775 présenté par M. Tourret, M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Chalus et M. Robert.
Après le mot :
« géographiques, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« comme la superficie, le relief et l’insularité, de répartition de la population sur le territoire, d’aménagement du territoire ou par d’autres impératifs d’intérêt général. Dans ce cas, le pourcentage mentionné au c est limité à 30 %. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 627 présenté par M. Lassalle, n° 676 présenté par M. Wauquiez, M. Abad, M. Ginesy, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ollier, M. Hetzel, M. Saddier et M. Folliot et n° 762 présenté par Mme Massat, Mme Battistel, M. Brottes, Mme Dessus, Mme Françoise Dumas, M. Fauré, Mme Imbert, Mme Langlade, M. Launay, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Roig, Mme Santais, M. Sauvan, M. Valax, M. Verdier et M. Villaumé.
À l’alinéa 13, après le mot :
« géographiques, »,
insérer les mots :
« comme la superficie, le relief et l’insularité, ».
Amendement n° 876 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine.
A l’alinéa 13, après le mot :
« géographiques, »
insérer les mots :
« humaines, culturelles, socio-économiques ».
Amendement n° 714 présenté par Mme Massat, Mme Battistel, Mme Dessus, Mme Françoise Dumas, M. Fauré, Mme Imbert, Mme Langlade, M. Launay, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Roig, Mme Santais, M. Sauvan, M. Valax, M. Verdier et M. Villaumé.
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« territoire, »
insérer les mots :
« de nombre de communes, ».
Amendement n° 910 présenté par M. Da Silva, Mme Delga, M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Nieson, Mme Pichot, Mme Massat, M. Philippe Baumel, M. Fourage, M. Terrier, M. Marsac, M. Savary, Mme Appéré, M. Verdier, M. Denaja, M. Blein, M. Feltesse, M. Roig, M. Mesquida, M. Dussopt, Mme Chapdelaine, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Got, M. Pauvros, Mme Descamps-Crosnier, M. Drapeau, M. Roman, Mme Untermaier, M. Valax, M. Franqueville, M. Calmette, M. Potier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le nombre de communes par canton constitue à ce titre un critère à prendre en compte. »
Amendement n° 769 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Chalus et M. Robert.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le pourcentage mentionné au c est de 30 %. ».
Amendement n° 880 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Reynier, M. Fromantin, M. Tahuaitu, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le redécoupage devra tenir compte des limites des cantons existantes au 1er janvier 2013. ».
L’article L. 193 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul binôme de candidats n’est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s’il n’a réuni : » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Decool, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Saddier, Mme Grosskost et M. Gérard, n° 536 présenté par M. Salen, Mme Genevard, M. Moyne-Bressand, M. Priou et M. Tardy, n° 541 présenté par M. Poisson, M. Reiss et Mme Besse, n° 733 présenté par M. de Mazières, n° 783 présenté par M. Larrivé, M. Bertrand, M. Bonnot, Mme Marianne Dubois, M. Giran, Mme Guégot, Mme Le Callennec, M. Quentin et M. Taugourdeau et n° 977 présenté par M. Darmanin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 35 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 193. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section. ».
Amendement n° 43 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Abad, M. Poisson et M. Grouard.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le premier alinéa de l’article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. » ».
Amendement n° 477 présenté par M. Dassault, M. Abad, M. Aubert, M. Balkany, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Devedjian, Mme Genevard, M. Gest, M. Gorges, Mme Grommerch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Reitzer, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Callennec, Mme Dalloz et M. Decool.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« binôme de candidats »
les mots :
« candidat ».
Amendement n° 632 présenté par M. Dassault, M. Abad, M. Aubert, M. Balkany, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Devedjian, Mme Genevard, M. Gest, M. Gorges, Mme Grommerch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Reitzer, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Callennec, Mme Dalloz et M. Decool.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Au second tour de scrutin, seuls les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix peuvent se présenter. ».
Amendement n° 544 présenté par M. Ginesy, M. Tardy, M. Reiss, M. Saddier, M. Vitel, M. Aubert, M. Ginesta, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Guy Geoffroy et M. Salen.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qui comporte le candidat le plus âgé »
les mots :
« présentant la moyenne d’âge la plus élevée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 73 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 829 présenté par M. Darmanin, Mme de La Raudière, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Douillet, M. Le Mèner et M. Decool.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« âgé »
le mot :
« jeune ».
Amendements identiques :
Amendements n° 44 rectifié présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Mariani, M. Straumann, M. Tetart, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, M. Lamblin, M. Moudenc, M. Teissier, Mme Grosskost, M. Gérard et M. Poisson et n° 681 rectifié présenté par Mme Genevard, Mme Rohfritsch, M. Fasquelle, M. Gaymard, M. Tardy, M. Le Mèner, Mme Le Callennec, M. Saddier, M. Bouchet, M. Lurton, Mme Poletti, M. Aubert, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Le Ray, Mme Besse, M. Reiss, M. Hetzel, M. Chrétien, M. Sturni, M. Breton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sermier, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Siré, Mme Lacroute et M. Le Maire.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 194 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits avant le jour de l’élection et qui sont domiciliés dans le département. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendement n° 796 présenté par M. Larrivé, M. Devedjian, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Audibert Troin, M. de La Verpillière, Mme Pecresse, M. Poisson, Mme Zimmermann, M. Decool, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Saddier et M. de Mazières.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le 1° de l’article L. 195 du code électoral est ainsi rédigé :
« 1° Les membres du corps préfectoral, les conseillers d’administration et les secrétaires en chef de sous préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de dix ans ; ».
Amendement n° 797 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. de La Verpillière, Mme Pecresse, M. Poisson, Mme Zimmermann, M. Decool, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Aubert, M. Gest et M. de Mazières.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
À la fin des 2° à 6°, au 7°, à la fin des 8° à 19° de l’article L. 195 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
Amendement n° 543 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute et Mme Besse.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après le 17° de l’article L. 195 du code électoral, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis Les chargés de mission départementaux aux droits des femmes et à l’égalité dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ; »
Amendement n° 128 présenté par M. Tardy.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
À l’article L. 199 du code électoral, les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 6 ».
Amendement n° 130 présenté par M. Tardy.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le code électoral est ainsi modifié :
1°- L’article L. 203 est abrogé.
2°- À l’article L. 233 les références : « et L. 201 à L. 203 » sont remplacées par la référence : « à L. 201 ».
À la première phrase de l’article L. 205 du même code, après la référence : « L. 195, », est insérée la référence : « L. 196, ».
Amendement n° 978 présenté par M. Darmanin, M. Moudenc, M. Douillet et M. Le Mèner.
Supprimer cet article.
L’article L. 208 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 208. – Nul ne peut être titulaire de plus d’un mandat de conseiller départemental.
« Toute personne qui s’est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental. »
Amendements identiques :
Amendements n° 175 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Abad, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart et M. Jean-Pierre Vigier, n° 545 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Decool, M. Reiss et Mme Besse et n° 979 présenté par M. Darmanin et M. Douillet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 281 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« général ».
Amendement n° 761 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 3, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , en contradiction avec le septième alinéa de l’article L. 210-1, ».
Amendement n° 282 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« départementaux »
le mot :
« généraux ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« général ».
Amendement n° 550 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de plein droit ».
L’article L. 209 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 209. – Lorsque le nombre des conseillers départementaux non domiciliés dans le département dépasse le quart du nombre de membres du conseil départemental, ce dernier détermine en séance publique lors de la première réunion de droit qui suit chaque renouvellement, par la voie du tirage au sort, celui ou ceux dont le mandat prend fin. »
Amendements identiques :
Amendements n° 176 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Abad, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart et M. Jean-Pierre Vigier, n° 552 présenté par M. Poisson, M. Daubresse et Mme Besse, n° 682 présenté par Mme Genevard, M. Tardy, Mme Poletti, M. Reiss, M. Breton et M. Sermier, n° 735 présenté par M. de Mazières et n° 980 présenté par M. Darmanin et M. Douillet.
Supprimer cet article.
À l’article L. 210 du même code, la référence : « et L. 207 » est remplacée par les références : « , L. 207 et L. 208 ».
Amendement n° 981 présenté par M. Darmanin, M. Moudenc, M. Douillet et M. Le Mèner.
Supprimer cet article.
L’article L. 210-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 210-1. – Les candidats présentés en binôme en vue de l’élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun d’entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant.
« Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.
« À la déclaration prévue au premier alinéa sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 194.
« Les candidats présentés en binôme indiquent également sur une déclaration conjointe les références du compte bancaire sur lequel devront être opérés, le cas échéant, le remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale prévu à l’article L. 216 et le remboursement forfaitaire des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11-1.
« Pour le premier tour de scrutin dans les cantons de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d’un mandataire en application des articles L. 52-3-1, L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.
« Si la déclaration de candidature n’est pas conforme aux deux premiers alinéas du présent article ou n’est pas accompagnée des pièces mentionnées aux troisième à cinquième alinéas ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette déclaration est inéligible, elle n’est pas enregistrée.
« Nul ne peut être candidat dans plus d’un canton.
« Si, contrairement au septième alinéa, un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n’est pas enregistrée.
« Le refus d’enregistrement d’un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat du binôme qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue sous trois jours.
« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée.
« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
Amendements identiques :
Amendements n° 179 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Abad, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart et M. Jean-Pierre Vigier, n° 540 présenté par M. Salen, M. Breton, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Moyne-Bressand, M. Priou et M. Tardy, n° 554 présenté par M. Poisson, M. Reiss et Mme Besse, n° 784 présenté par M. Larrivé, M. Bertrand, M. Bonnot, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, Mme Le Callennec, Mme Poletti, M. Quentin et M. Taugourdeau, n° 854 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Fritch, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Rochebloine et M. Borloo et n° 982 présenté par M. Darmanin et M. Douillet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 46 rectifié présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Le Ray, M. Gérard et M. Aubert.
Rédiger ainsi cet article :
« Le début du premier alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 210-1. – Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, tout candidat à l’élection... (le reste sans changement) ». ».
Amendement n° 36 rectifié présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Substituer aux alinéas 2 à 14 les vingt-trois alinéas suivants :
« Art. L. 210-1. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections infra-départementales de chaque liste est fixé par décret en Conseil d’état. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d’une liste, le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
« La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu du département d’une liste répondant aux conditions fixées à l'article L. 193 et par le présent article.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément : »
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;
« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d’une liste n’a pas été modifiée.
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
« Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.
« Est nul et non avenu l’enregistrement de listes portant le nom d’une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
« Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.
« Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 194, L. 194-1 et L. 195 à L. 204 sont remplies. Le refus d’enregistrement est motivé.
« Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l’État dans le département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.
« Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées par le présent article. Il vaut enregistrement. Le refus d’enregistrement est motivé.
« Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les trois jours.
« Lorsque le refus d’enregistrement est motivé par l’inobservation des dispositions des articles L. 194, L. 194-1 ou L. 195 à L. 204, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
« Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n’a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
« Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d’avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.
« Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.
« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt d’une liste.
« Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait. ».
Amendement n° 855 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Fritch, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Rochebloine et M. Borloo.
Substituer aux alinéas 2 à 14 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 210-1. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est fixé par décret en Conseil d’État. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. Dans tous les cas, la composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d’une liste, le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour. ».
Amendement n° 478 deuxième rectification présenté par M. Dassault, M. Aubert, M. Balkany, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Devedjian, Mme Genevard, M. Gest, M. Gorges, Mme Grommerch, M. Moudenc, M. Reitzer, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Callennec, Mme Dalloz et M. Decool.
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Tout candidat en vue de l’élection au conseil départemental souscrit, avant chaque tour de scrutin, une déclaration de candidature... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« présentés en binôme ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les candidats présentés en binôme indiquent »,
les mots :
« Le candidat indique ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« conjointe ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« binôme »,
le mot :
« candidat ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente »
les mots :
« sa candidature ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« binôme de candidats »
le mot :
« candidat ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« du binôme ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots :
« du binôme de candidats ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer le mot :
« binôme ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« binôme de candidats »
le mot :
« candidat ».
XII. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« binôme »
le mot :
« candidat ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« binôme de candidats »
le mot :
« candidat ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« binômes »
le mot :
« candidats ».
Amendement n° 285 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Fougerat, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« général ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'avant-dernière phrase du même alinéa.
Amendement n° 47 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Moudenc, M. Le Ray, M. Gérard, M. Poisson et M. Aubert.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle énonce la section cantonale que chacun d’entre eux représente au sein du binôme. »
Amendement n° 818 présenté par M. Huet, M. Dhuicq et M. Le Mèner.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le candidat et son remplaçant ne peuvent être membres d’une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage. ».
Amendement n° 72 présenté par M. Dosière et M. Caresche.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle précise que les candidats ne sont ni ascendants et descendants, ni conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. ».
Amendement n° 19 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ne peuvent être présentées en binôme ou être remplaçants d’un des deux candidats du binôme, les personnes qui seraient ascendants ou descendants en ligne directe, conjoints ou liées par un pacte civil de solidarité. »
Amendement n° 48 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Moudenc, M. Saddier, M. Le Ray, M. Teissier, Mme Grosskost, M. Gérard, Mme Genevard, M. Heinrich et M. Poisson.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Mariani, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, M. Lamblin, M. Teissier, Mme Grosskost et M. Gérard et n° 736 présenté par M. de Mazières.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 555 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Ginesta, M. Reiss, Mme Besse et Mme Lacroute, n° 838 présenté par M. Darmanin, M. Moudenc, M. Aubert, M. Douillet et M. Decool et n° 907 présenté par M. Popelin.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 722 présenté par le Gouvernement et n° 785 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, Mme Le Callennec, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Audibert Troin, M. de La Verpillière, M. Decool, M. Guilloteau, Mme Pecresse, Mme Zimmermann et M. de Mazières.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les cantons de 9 000 habitants et plus, ».
Amendement n° 844 présenté par M. Darmanin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Schneider, M. Douillet, M. Le Mèner et M. Decool.
À l’alinéa 8, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« ou remplaçant ».
Amendement n° 990 présenté par M. Dassault, M. Aubert, M. Balkany, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Devedjian, Mme Genevard, M. Gest, M. Gorges, Mme Grommerch, M. Moudenc, M. Reitzer, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Callennec, Mme Dalloz et M. Decool.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le candidat qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours. ».
Amendement n° 991 présenté par M. Dassault, M. Aubert, M. Balkany, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Devedjian, Mme Genevard, M. Gest, M. Gorges, Mme Grommerch, M. Moudenc, M. Reitzer, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Callennec, Mme Dalloz et M. Decool.
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Amendement n° 50 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Moudenc, M. Saddier, M. Le Ray, M. Teissier, Mme Grosskost, M. Gérard, Mme Genevard, M. Grouard, M. Heinrich et M. Piron.
Substituer aux alinéas 12 à 14 l’alinéa suivant :
« Seuls les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. »
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. de Ganay, M. Gaymard, M. Le Mèner, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Cinieri, M. Door, M. Siré, M. Bertrand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sturni, M. Bouchet, M. Chrétien et M. Saddier, n° 51 présenté par M. Decool, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Tetart, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Douillet, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Moudenc, M. Le Ray, M. Teissier, Mme Grosskost et M. Piron, n° 556 présenté par M. Poisson et Mme Besse, n° 677 présenté par Mme Genevard, M. Reiss, M. Tardy et M. Apparu, n° 708 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Ciotti, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, Mme Dion, M. Dord, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamour, M. Le Maire, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Marty, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Myard, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Piron, M. Poniatowski, M. Quentin, M. Riester, M. Robinet, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Sordi, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Tian, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 737 présenté par M. de Mazières, n° 856 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Demilly, M. Rochebloine et M. Borloo et n° 890 présenté par M. Darmanin.
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 12,5 % ».
Amendement n° 52 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Moudenc, M. Gérard et M. Abad.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’organisation d’un second tour impose la présence d’au moins deux binômes de candidats. En cas de désistement de l’un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remplace. »
Amendement n° 240 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avec l’accord des quatre candidats concernés, un binôme ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages égal à au moins 10 % du nombre des électeurs inscrits et un binôme ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits, peuvent fusionner en un binôme unique de deux candidats de sexes différents pour le second tour. ».
L’article L. 221 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221.– En cas de démission d’office déclarée en application de l’article L. 118-3 ou en cas d’annulation de l’élection d’un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
« Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au premier alinéa est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible en application du deuxième alinéa, le siège concerné demeure vacant. Toutefois, lorsque les deux sièges d’un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance.
« Il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement des conseils départementaux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par M. Decool, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Saddier, M. Le Ray, M. Teissier, Mme Grosskost, M. Gérard et M. Grouard, n° 786 présenté par M. Larrivé, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, M. Guilloteau, Mme Pecresse, Mme Pons, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Taugourdeau et Mme Zimmermann, n° 857 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Demilly, M. Fritch, M. Rochebloine et M. Borloo et n° 983 présenté par M. Darmanin et M. Douillet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 54 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Douillet, M. Darmanin, Mme Lacroute, M. Chrétien, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Le Ray, M. Gérard et M. Abad.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 221 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection ou la démission d’office au titre de l’article L. 118-3 est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet. ». »
Amendement n° 37 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. 221. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section infra-départementale est appelé à remplacer le conseiller départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller départemental se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46-1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la section infra-départementale.
« Le représentant de l’État dans le département notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil départemental.
« Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller départemental dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil départemental qui suit son entrée en fonction.
« Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil départemental. Toutefois, si le tiers des sièges d’un conseil départemental vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil départemental dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils départementaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance. »
Amendement n° 290 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« général ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« départementaux »
le mot :
« généraux ».
Amendement n° 237 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
L’article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 222. – Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif.
« Le même droit est ouvert au représentant de l’État dans le département s’il estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été respectées.
« L’éligibilité d’un candidat devenu conseiller départemental par application du premier alinéa de l’article L. 221 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller départemental dont le siège est devenu vacant.
« La constatation par le tribunal administratif de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. Le tribunal administratif proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. »
L’article L. 223 du même code est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les deux conseillers départementaux élus restent en fonctions... (le reste sans changement). » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par M. Decool, M. Mariani, M. Straumann, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Chrétien, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Saddier, M. Le Ray, Mme Grosskost, M. Gérard et M. Grouard, n° 547 présenté par M. Salen, Mme Genevard, M. Moyne-Bressand, M. Priou, M. Tardy et M. Teissier, n° 787 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, Mme Pecresse, M. Quentin, M. Taugourdeau et Mme Zimmermann, n° 858 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Demilly, M. Rochebloine et M. Borloo et n° 984 présenté par M. Darmanin, M. Douillet et M. Le Mèner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 292 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« départementaux »
le mot :
« généraux ».
Dispositions relatives au financement des campagnes électorales
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article L. 52-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-3-1. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s’imposent à eux, de manière indissociable.
« Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. » ;
2° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « , ou par l’un des membres d’un binôme de candidats ou au profit de ce membre, » ;
3° L’article L. 52-5 est ainsi modifié :
a) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l’association de financement. » ;
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou d’un des membres d’un binôme de candidats » ;
4° L’article L. 52-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme » ;
b) À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « dans lequel est domicilié le candidat » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme » ;
5° Le dernier alinéa de l’article L. 52-7 est supprimé ;
6° L’article L. 52-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , le binôme de candidats » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « , le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent » ;
7° L’article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s’entend du binôme de candidats. » ;
8° Après le premier alinéa de l’article L. 52-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d’être réunis au sein d’un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. » ;
9° Le dernier alinéa de l’article L. 52-15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d’un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance. »
Amendements identiques :
Amendements n° 600 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Reiss, Mme Besse et Mme Lacroute, n° 788 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, Mme Pecresse, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et Mme Zimmermann, n° 859 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Demilly, M. Rochebloine et M. Borloo et n° 985 présenté par M. Darmanin, M. Moudenc, M. Douillet et M. Le Mèner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 824 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesta, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M. Moudenc, M. Straumann et M. Vitel.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 52-6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » ;
« b) À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « dans lequel » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle » ;
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 52-7 est supprimé ; ».
Amendement n° 295 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Amendement n° 299 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
Supprimer l'alinéa 5.
Amendement n° 724 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 52-4 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « , ou par l’un des membres d’un binôme de candidats ou au profit de ce membre, » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et » sont supprimés ; ».
Amendement n° 300 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Amendement n° 301 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Amendement n° 303 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 304 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
Supprimer les alinéas 10 à 13.
Amendement n° 305 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Amendement n° 307 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 308 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Salen, M. Suguenot, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
Supprimer l'alinéa 14.
Amendement n° 309 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Bénisti, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
Supprimer l’alinéa 15 à 17.
Amendement n° 310 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 311 présenté par M. Fasquelle, M. Foulon, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Le Mèner, M. Chrétien, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré et Mme Rohfritsch.
Supprimer l'alinéa 17.
Amendement n° 601 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute, Mme Besse et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Amendement n° 603 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute.
À l’alinéa 23, après le mot :
« solidairement »
insérer les mots :
« , sauf accord exprès, ».
L’article L. 118-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 118-3. – Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme.
« Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
« Il prononce également l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
« L’inéligibilité prévue aux trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
« Si le juge de l’élection a prononcé l’inéligibilité d’un candidat ou des membres d’un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office. »
Amendements identiques :
Amendements n° 183 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Abad, M. Aubert, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. de Mazières, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alain Marleix, n° 789 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, Mme Pecresse, Mme Poletti, M. Quentin, M. Taugourdeau et Mme Zimmermann et n° 986 présenté par M. Darmanin et M. Douillet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 314 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 118-3. – Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 827 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M. Moudenc, M. Straumann, Mme Le Callennec et M. Vitel.
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, supprimer les mots :
« ou des membres du binôme de candidats » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des membres d’un binôme » ;
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou les membres du binôme démissionnaires »
le mot :
« démissionnaire ».
Amendement n° 315 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien, M. Le Mèner et Mme Rohfritsch.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 316 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 317 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Chrétien, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier et M. Dhuicq.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 318 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner.
Supprimer l’alinéa 6.
Dispositions de coordination
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-3, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
2° Avant la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 52-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-19. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s’appliquent aux membres du binôme. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 57-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 65, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
4° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65, après les mots : « même liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats » ;
5° L’article L. 113-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « scrutin uninominal », sont insérés les mots : « ou binominal » ;
b) (nouveau) Au III, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « , d’un binôme de candidats » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 118-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, il annule l’élection du binôme auquel ce candidat appartient. » ;
7° (Supprimé)
8° Aux articles L. 212 et L. 216, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 223-1, les mots : « du mandat de celui » sont remplacés par les mots : « des mandats des élus du canton ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111-9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 3121-9, au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22-1 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 3122-1, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « général » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3122-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3123-9-2, les mots : « ou du renouvellement d’une série sortante » sont supprimés.
III. (nouveau) – Au premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , un binôme de candidats ».
Amendements identiques :
Amendements n° 184 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Abad, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Hetzel, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart et M. Jean-Pierre Vigier, n° 790 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, Mme Pecresse, Mme Poletti, M. Quentin, M. Taugourdeau et Mme Zimmermann et n° 987 présenté par M. Darmanin et M. Douillet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 828 présenté par M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M. Moudenc, M. Straumann, M. Larrivé et M. Vitel.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 14.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 763 présenté par M. Popelin.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Au dernier alinéa de l’article L. 562, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « binôme de candidats, » ».
Amendement n° 764 présenté par M. Popelin.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3122-2, après le mot : « renouvellement, », sont insérés les mots : « sans préjudice de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral,» ; ».
Dispositions relatives à l’élection de la commission permanente
et des vice-présidents
L’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-5. – Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d’abord à l’élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. »
Amendements identiques :
Amendements n° 185 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Abad, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Hetzel, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart et M. Jean-Pierre Vigier, n° 606 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Reiss et Mme Besse, n° 791 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, Mme Pecresse, Mme Poletti, M. Quentin, M. Taugourdeau, Mme Zimmermann et M. Aubert et n° 988 présenté par M. Darmanin et M. Douillet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 321 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien, M. Le Mèner et M. Abad.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« général » .
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 3 et à la première phrase des alinéas 4, 5 et 6.
Amendement n° 738 présenté par M. de Mazières.
Après le mot :
« candidats »
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 739 présenté par M. de Mazières.
Après le mot :
« candidats »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« qui doit être composée de manière paritaire ».
Amendement n° 757 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe. ».
Amendement n° 830 présenté par M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M. Moudenc, M. Straumann et M. Vitel.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.
L’article L. 3122-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-6. – En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3122-5. À défaut d’accord sur une liste unique, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 3122-5. »
Amendements identiques :
Amendements n° 186 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Abad, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Hetzel, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart et M. Jean-Pierre Vigier, n° 792 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, Mme Pecresse, Mme Poletti, M. Quentin, M. Taugourdeau et Mme Zimmermann et n° 989 présenté par M. Darmanin et M. Douillet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 322 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien, M. Le Mèner et M. Abad.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« général » .
Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux, des CONSEILLERS INTERCOMMUNAUX
ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
Élection des conseillers municipaux
Amendement n° 498 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« conseillers intercommunaux »
les mots :
« délégués des communes ».
Amendement n° 754 présenté par M. de Mazières.
L’article L. 44 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut faire acte de candidature à une élection municipale, communautaire ou départementale, toute personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier précédant la date des élections. »
Amendement n° 906 présenté par M. Darmanin, M. Moudenc, M. Le Mèner, M. Douillet, M. Dhuicq et M. Aubert.
Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « , conseillers intercommunaux ».
Avant le dernier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont incompatibles avec un mandat d’élu au sein d’une des communes membres de l’établissement public à caractère intercommunal concerné. »
Amendement n° 841 rectifié présenté par M. Popelin.
Rédiger ainsi cet article :
« I.-Le 8° de l’article L. 231 du code électoral est ainsi rédigé :
« 8° Les personnes exerçant au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet ou de chef de cabinet du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ;
« II.- le II de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. ».
L’article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 237-1. – I. – Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune.
« Le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre intercommunal d’action sociale créé par l’établissement public de coopération intercommunale.
« II. – Le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »
Amendement n° 741 présenté par M. de Mazières.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
«Art. L. 237-1. – I. – Le... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 742 présenté par M. de Mazières.
À l’alinéa 2, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« de direction ».
Amendement n° 819 présenté par M. Huet, M. Dhuicq et M. Le Mèner.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les candidats ne peuvent être membres d’une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage ».
Amendement n° 743 présenté par M. de Mazières.
Supprimer l'alinéa 3.
Amendement n° 499 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conseiller intercommunal »
les mots :
« délégué de la commune ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendement n° 744 présenté par M. de Mazières.
À l’alinéa 3, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« de direction ».
À l’intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre Ier et à l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Amendement n° 549 présenté par M. Salen, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Priou, M. Reitzer, M. Saddier et M. Vitel.
Supprimer cet article.
Amendement n° 772 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Chalus et M. Robert.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 500 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 707 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Baroin, M. Berrios, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 862 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
I. – Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Déclarations de candidature
« Art. L. 255-2. – Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale.
« Art. L. 255-3. – Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.
« Art. L. 255-4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
« Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :
« – pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;
« – pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.
« Il en est délivré récépissé.
« La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. »
II. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 238 du même code sont ainsi rédigés :
« Toute personne qui s’est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.
« Tout membre d’un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d’appartenir au premier conseil municipal. »
Amendement n° 843 présenté par M. Popelin.
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« municipale ».
Amendement n° 100 présenté par M. Pélissard, Mme Genevard, M. Abad, M. Daubresse, M. Decool, M. Gérard, M. Saddier, M. Estrosi, M. de Courson et M. Guy Geoffroy.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Seuls peuvent se présenter au deuxième tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. »
Amendement n° 117 présenté par M. Pélissard, Mme Genevard, M. Abad, M. Daubresse, M. Decool, M. Gérard, M. Saddier, M. Estrosi, M. de Courson et M. Guy Geoffroy.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pour chaque tour de »
les mots :
« au premier tour du ».
Amendement n° 465 présenté par M. Sauvadet.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« préfecture ou à la sous-préfecture »,
le mot :
« mairie »
Amendement n° 118 présenté par M. Pélissard, Mme Genevard, M. Abad, M. Daubresse, M. Decool, M. Gérard, M. Saddier, M. Estrosi, M. de Courson et M. Guy Geoffroy.
Supprimer l’alinéa 9.
I. – L’article L. 256 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 256. – Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates dans les conditions prévues à la section 1 bis du présent chapitre. »
II. – L’article L. 257 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Les bulletins déposés dans l’urne peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de conseillers à élire, notamment par suppression de noms.
« Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir est déclaré nul. »
Amendement n° 833 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 257. – Sont valables les bulletins déposés dans l’urne comportant un nombre supérieur ou inférieur de candidats qu’il n’y a de conseillers à élire, notamment par adjonction ou suppression de noms.
« Ne sont pas décomptés les noms des personnes n’étant pas candidates, ainsi que les derniers noms de candidats surnuméraires. ».
Amendement n° 479 présenté par M. Dassault, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Devedjian, M. Gest, Mme Grommerch, M. Moudenc, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Callennec et Mme Dalloz.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
À l’article L. 260 du code électoral, les mots : « de liste » sont remplacés par le mot : « majoritaire ».
L’article L. 261 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Amendement n° 551 présenté par M. Salen, M. Breton, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Priou, M. Riester, M. Saddier, M. Teissier et M. Vitel.
Supprimer cet article.
Amendement n° 618 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Ginesta, M. Darmanin, M. Reiss et Mme Lacroute.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2500 ».
Amendement n° 60 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Breton, M. Le Ray et M. Teissier.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2 000 ».
Amendement n° 706 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre
« 500 »
le nombre
« 1 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 480 présenté par M. Dassault, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Devedjian, M. Gest, Mme Grommerch, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
L’article L. 262 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 262. – Les conseillers municipaux des villes de plus de 3 500 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« Au premier tour de scrutin, 50 % des candidats sont élus à la proportionnelle. Seules les listes ayant obtenu plus de 5 % des voix obtiennent des sièges parmi ces 50 %.
« Les sièges sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.
« Au second tour, seules les deux listes arrivées en tête peuvent se présenter pour l’attribution des 50 % de sièges restant. En cas d’égalité des suffrages entre les deux listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Pour le reste, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptible d’être proclamé élu. ».
Amendement n° 247 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
L’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 71 présenté par M. Dosière et M. Caresche et n° 246 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
L’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart ».
Amendement n° 481 présenté par M. Dassault, M. Aubert, M. Balkany, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Devedjian, M. Gest, Mme Grommerch, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz.
Après le mot : « tour », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 264 du code électoral est ainsi rédigée : « les deux listes qui, le cas échéant après retrait des listes plus favorisées, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ».
I. – Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
« |
De moins de 100 habitants |
7 |
|
De 100 à 499 habitants |
9 |
||
De 500 à 1 499 habitants |
13 |
||
De 1 500 à 2 499 habitants |
17 |
||
De 2 500 à 3 499 habitants |
21 |
» |
II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « neuf et onze » sont remplacés par les mots : « sept et neuf » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt et un ».
Amendements identiques :
Amendements n° 188 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Hetzel, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart et M. Jean-Pierre Vigier, n° 553 présenté par M. Folliot, M. Rochebloine, M. Gomes, M. Pancher, M. Vitel, M. Heinrich, M. Collard et M. Breton, n° 665 présenté par M. Wauquiez, M. Abad, Mme Genevard, M. Tardy et M. Ollier, n° 705 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Pecresse, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier, M. Sordi, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 805 présenté par Mme Massat, Mme Battistel, Mme Dessus, Mme Françoise Dumas, M. Fauré, Mme Imbert, Mme Langlade, M. Launay, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Roig, Mme Santais, M. Verdier et M. Villaumé.
Supprimer cet article.
Amendement n° 250 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° – À la première phrase de l’article L. 2121-11 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept »
2° – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Amendement n° 896 présenté par M. Darmanin, M. Moudenc, M. Douillet, M. Le Mèner et M. Aubert.
Le premier alinéa de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être candidat à la fonction de maire s’il a déjà effectué trois mandats en tant que maire dans les villes de plus de 3 500 habitants. ».
À l’article 2122-7-1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Amendement n° 619 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch et Mme Lacroute.
Supprimer cet article.
Amendement n° 928 présenté par M. Popelin.
Substituer aux mots :
« et à la première phrase du premier alinéa de l’article 2122-7-2 »
les mots :
« , au dernier alinéa de l’article L. 2121-22, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 , au premier alinéa de l’article L. 2122-9 et au deuxième alinéa de l’article L. 2122-10, ».
Amendement n° 621 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch et Mme Lacroute.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2 500 ».
Amendement n° 834 présenté par Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Neuville, Mme Berger, Mme Pochon, Mme Nieson, Mme Hurel, Mme Récalde, Mme Orphe, M. Philippe Doucet, M. Cottel, M. Drapeau, Mme Laurence Dumont, Mme Quéré, M. Villaumé, Mme Delaunay, M. Belot, M. Ferrand, M. Le Roch, M. Assaf, Mme Khirouni, M. Hammadi, Mme Martinel, M. Marsac, M. Goua, Mme Got, Mme Karamanli, Mme Lacuey, Mme Lousteau, Mme Saugues, Mme Guittet, Mme Tolmont, M. Pouzol et Mme Bareigts.
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Chacune des listes est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le candidat occupant la première position sur cette liste étant de sexe opposé à celui du maire. ».
Amendement n° 74 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Le dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, avant l’élection, l’écart entre le nombre d’adjoints de chaque sexe est égal ou supérieur à un, seules peuvent candidater les personnes du sexe sous-représenté. ».
Le tableau n° 2 annexé au code électoral est remplacé par le tableau annexé à la présente loi.
ANNEXE
Tableau des secteurs pour l’élection des membres du conseil de Paris
Désignation |
Arrondissement constituant les secteurs |
Nombre de sièges |
1er secteur |
1er |
3 |
2e secteur |
2e |
3 |
3e secteur |
3e |
3 |
4e secteur |
4e |
3 |
5e secteur |
5e |
4 |
6e secteur |
6e |
3 |
7e secteur |
7e |
4 |
8e secteur |
8e |
3 |
9e secteur |
9e |
4 |
10e secteur |
10e |
7 |
11e secteur |
11e |
11 |
12e secteur |
12e |
10 |
13e secteur |
13e |
13 |
14e secteur |
14e |
10 |
15e secteur |
15e |
17 |
16e secteur |
16e |
12 |
17e secteur |
17e |
12 |
18e secteur |
18e |
14 |
19e secteur |
19e |
13 |
20e secteur |
20e |
14 |
Total |
163 |
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Goasguen, n° 189 rectifié présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. de Mazières, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Hetzel, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Moudenc, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart et M. Jean-Pierre Vigier, n° 723 présenté par M. Ciotti, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Labaune, M. Vitel et M. Scellier et n° 793 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Cochet, M. Darmanin, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, M. Ginesta, M. Giran, Mme Guégot, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, M. Taugourdeau et M. Decool.
Supprimer cet article et l'annexe.
Amendement n° 441 présenté par M. Sauvadet.
I. – À la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, aux deuxième, troisième et cinquième lignes, substituer au nombre :
« 3 »
le nombre :
« 2 ».
II. – À la huitième ligne, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 5 ».
III. – Aux dix-septième et dix-huitième lignes, substituer au nombre :
« 12 »
le nombre :
« 13 ».
Amendement n° 863 présenté par M. Vercamer, M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Fritch, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Rochebloine et M. Borloo.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents salariés d’un Établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d’une des communes membres de ce même Établissement. ».
Amendement n° 927 présenté par M. Popelin.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Paris, » sont insérés les mots : « conseiller à l’Assemblée de Guyane, conseiller à l’Assemblée de Martinique, » ;
2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Amendement n° 500 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« conseillers intercommunaux »
les mots :
« délégués des communes ».
Élection des conseillers intercommunaux
Aux intitulés du livre Ier du code électoral et du titre Ier du même livre, les mots : « et des conseillers municipaux » sont remplacés par les mots : « , des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux ».
Amendement n° 501 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À la fin de cet article, substituer aux mots :
« conseillers intercommunaux »
les mots :
« délégués des communes ».
I. – Au début du titre V du livre Ier du code électoral, tel qu’il résulte de la loi organique n° du relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, sont ajoutés des chapitres Ier A et Ier B ainsi rédigés :
« Chapitre IER A
« Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
(Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 273-1 A. – Le nombre des sièges de conseiller intercommunal composant l’organe délibérant des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles, ainsi que leur répartition entre les communes membres, sont déterminés par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
« Mandat des conseillers intercommunaux
(Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 273-1 B. – Les conseillers intercommunaux sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de leur commune d’élection et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l’article L. 227.
« Art. L. 273-1 C. – Leurs conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de leur commune d’élection et pour les conseillers intercommunaux aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.
« Art. L. 273-1 D. – I. – Nul ne peut être conseiller intercommunal s’il n’est pas conseiller municipal. Toute cessation de l’exercice d’un de ces deux mandats, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cessation de l’exercice de l’autre mandat, à l’exception des cas prévus aux II et III.
« II. – Un élu peut renoncer à l’exercice de son mandat de conseiller intercommunal tout en conservant son mandat de conseiller municipal si son remplaçant au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, désigné en application des articles L. 273-5 ou L. 273-7, exerce un mandat de conseiller municipal.
« III. – En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal en application de l’article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l’article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers intercommunaux de la commune est prorogé jusqu’à l’élection consécutive.
« IV. – En cas d’annulation de l’élection d’un conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’annulation de l’élection des conseillers intercommunaux prévue à l’article L. 273-2, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % de l’effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l’établissement public.
II. – Le même titre V est complété par des chapitres II et III ainsi rédigés :
« Chapitre II
« Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
« Art. L. 273-2. – Les conseillers intercommunaux représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles sont élus en même temps et avec les mêmes listes de candidats que les conseillers municipaux. Cette élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art. L. 273-3. – Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales, le représentant de l’État dans le département répartit les sièges de conseillers intercommunaux entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« Art. L. 273-4. – Les sièges de conseillers intercommunaux sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l’article L. 262. Pour chacune des listes, ils sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.
« Lorsque l’élection des conseillers municipaux d’une section électorale a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre, en application du dernier alinéa de l’article L. 261, les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la section électorale correspond à celui d’une commune associée ou à celui d’une commune nouvelle, puis aux conseillers municipaux ayant obtenu le plus de suffrages dans la section. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des conseillers municipaux.
« Art. L. 273-5. – Lorsque le siège d’un conseiller intercommunal devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la même liste n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal, dans les conditions prévues à l’article L. 273-1 D.
« La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des premiers conseillers municipaux élus sur la même liste n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal.
« CHAPITRE III
« DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
« Art. L. 273-6. – Les conseillers intercommunaux représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau établi à la date de la première élection des adjoints organisée en application des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 273-7. – I. – En cas de démission d’un conseiller intercommunal dans les conditions prévues au II de l’article L. 273-1 D, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal pris dans l’ordre du tableau établi à la date de la démission.
« II. – En cas de cessation, pour toute autre raison, du mandat d’un conseiller intercommunal exerçant des fonctions de maire ou d’adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal pris dans l’ordre du tableau établi à la date de l’élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales.
« En cas de cessation, pour toute autre raison, du mandat d’un autre conseiller intercommunal, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. »
Amendement n° 494 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« conseillers intercommunaux »
les mots :
« délégués des communes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8 et 11, à la première phrase des alinéas 12 et 16, à l'alinéa 17, à la première phrase des alinéas 18 et 19 et à l'alinéa 24.
Amendement n° 466 présenté par M. Sauvadet.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« intercommunaux »
le mot :
« communautaires ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3, 4 et 10 à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« intercommunale »
le mot :
« communautaire ».
III. – En conséquence, aux alinéas 4, 9 et 10, par deux fois à l’alinéa 20, à la seconde phrase de l’alinéa 21 et par deux fois aux alinéas 25, 26 et 27, substituer au mot :
« intercommunal »
le mot :
« communautaire ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 6, 7, 8 et 11, à la première phrase des alinéas 12 et 16, à l’alinéa 17, à la première phrase des alinéas 18 et 19 et à l’alinéa 24, substituer au mot :
« intercommunaux »
le mot :
« communautaires ».
Amendement n° 503 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conseiller intercommunal »
les mots :
« délégué de la commune ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 9, à l’alinéa 10, par deux fois à l’alinéa 20, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 et par deux fois aux alinéas 25, 26 et 27.
Amendement n° 75 présenté par M. Guy Geoffroy.
À l’alinéa 4, après le mot :
« agglomération »,
insérer les mots :
« , des syndicats d’agglomération nouvelle ».
Amendement n° 623 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute.
À l’alinéa 4, après le mot :
« déterminés »
insérer les mots :
« après délibération des collectivités concernées ».
Amendement n° 929 présenté par M. Popelin.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déterminés »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ».
Amendement n° 930 présenté par M. Popelin.
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots:
« leur commune d’élection »,
les mots :
« la commune qu’ils représentent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Amendement n° 624 rectifié présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 811 présenté par le Gouvernement.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ou conseiller d’arrondissement ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de ces deux mandats »
les mots :
« mandat de conseiller intercommunal ».
III.– En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de l’autre mandat »
les mots :
« du mandat de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« municipal »,
insérer par deux fois les mots :
« ou de conseiller d’arrondissement ».
Amendement n° 625 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux II et »
le mot :
« au ».
Amendement n° 931 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 11, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« représentant ».
Amendement n° 61 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, Mme Lacroute, M. Chrétien, Mme Poletti, M. Breton et M. Teissier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 2 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 16 et aux alinéas 23 et 24.
Amendements identiques :
Amendements n° 459 présenté par M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Foulon, M. Chrétien, M. Cochet, M. Gest, M. Ginesta, Mme Lacroute, Mme Pons, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel et n° 932 présenté par M. Popelin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 500 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 16 et aux alinéas 23 et 24.
Amendement n° 631 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute.
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Amendement n° 767 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’à la suite de cette répartition, il apparait qu’une ou plusieurs sections électorales d’une commune de plus de 500 habitants n’ont aucun conseiller intercommunal à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées et il est institué sur le territoire de chacune d’entre elles des communes déléguées soumises aux dispositions de la section II du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. ».
Amendement n° 748 présenté par M. de Mazières et M. Larrivé.
Substituer aux alinéas 18 et 19 les six alinéas suivants :
« Art. L. 273-4. - I. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie.
« Sauf le cas d'application du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes :
« a) la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré d'un si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;
« b) elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L'ordre de présentation de ces candidats doit respecter l'ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
« c) le premier quart des candidats aux sièges de délégués communautaires doit être placé en tête des candidats au conseil municipal et la totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal.
« II. – Dans le cas où le nombre des sièges de délégué communautaire attribué à la commune, majoré comme prévu au a) du I, excède les trois cinquièmes de l'effectif du conseil municipal, les candidats aux sièges de délégué communautaire suivent l'ordre des candidats au conseil municipal à partir du premier de ceux-ci. »
Amendement n° 645 présenté par Mme Grelier, M. Potier et M. Bouillon.
Substituer aux alinéas 18 à 20 les dix alinéas suivants :
« Art. 273-4. – I. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent parmi la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote.
« La présentation de la liste des candidats au mandat de délégué communautaire est soumise aux règles suivantes :
« a) La liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Dans la limite du nombre de conseillers municipaux, ce nombre est majoré d’un s’il est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;
« b) Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L’ordre de présentation de ces candidats peut, le cas échéant, différer de l’ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
« II. – Les sièges de conseillers intercommunaux sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l’article L. 262. Pour chacune des listes, ils sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats au mandat de délégué communautaire.
« III. – Tout délégué communautaire doit être élu conseiller municipal.
« Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du I, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefois, si cet ordre fait se succéder deux personnes de même sexe, la seconde n’accède pas au conseil communautaire.
« IV. – Lorsque l’élection des conseillers municipaux d’une section électorale a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre, en application du dernier alinéa de l’article L. 261, les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la section électorale correspond à celui d’une commune associée ou à celui d’une commune nouvelle, puis aux conseillers municipaux ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages dans la section. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des conseillers municipaux.
« Art. L. 273-5. – Le délégué communautaire dont le siège devient vacant est remplacé par le candidat au mandat de délégué communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu délégué de la commune.
« Dans le cas où le délégué communautaire ne peut être remplacé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, celui-ci est remplacé par le conseiller municipal du même sexe et élu sur la même liste, dans l’ordre de présentation de celle-ci. »
Amendement n° 671 présenté par M. Tian, Mme Boyer, M. Teissier, Mme Genevard, M. Gérard, M. Breton, M. Bouchet, Mme Nachury, M. Dhuicq, M. Salen, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Door, M. Aubert, M. Robinet, M. Mariani et M. Tardy.
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 273-4 Les sièges de conseillers intercommunaux sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l’article L. 262.
« Lorsque la commune n’est pas divisée en secteurs municipaux, les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués, pour chacune des listes, dans l’ordre de présentation des candidats.
« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats dont il est spécifié qu’ils sont également candidats à l’élection des conseillers intercommunaux. Cet ordre de présentation comporte, alternativement, un candidat de chaque sexe. Le nombre de candidats à l’élection des conseillers intercommunaux est au moins égal au nombre de sièges à pourvoir par le secteur à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Amendement n° 781 présenté par M. Tourret et M. Braillard.
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 273-4. – Les sièges de délégués sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l’article L. 262.
« Lorsque la commune n’est pas divisée en secteurs municipaux, les sièges de délégués sont attribués, pour chacune des listes, dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste.
« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, les sièges de délégués sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats spécifié sur la liste, pour l’élection des délégués communautaires. Cet ordre de présentation comporte, alternativement, un candidat de chaque sexe. ».
Amendement n° 644 présenté par Mme Grelier, M. Potier et M. Bouillon.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« Art. L. 273-4. – Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. Les sièges ... (le reste sans changement) »
Amendement n° 62 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, M. Lamblin, M. Breton, M. Moudenc, M. Le Ray, M. Teissier, M. Gérard et M. Aubert.
Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« désignation des candidats aux sièges des conseillers intercommunaux. »
Amendement n° 782 présenté par M. Touraine, M. Blein, Mme Crozon, M. Jibrayel, M. Mennucci et M. Muet.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats spécifié sur la liste. Cet ordre de présentation comporte, alternativement, un candidat de chaque sexe. ».
Amendement n° 933 présenté par M. Popelin.
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« nouvelle »,
le mot :
« déléguée ».
Amendement n° 634 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute.
Après le mot :
« premier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« des conseillers municipaux désignés par l’assemblée intercommunale, mais non élu par le conseil municipal. Si le conseiller intercommunal démissionnaire est le dernier non élu sur la liste où il était candidat, le conseil municipal procède à son remplacement par un scrutin uninominal à deux tours, à la majorité absolue. »
Amendement n° 837 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« élu sur la même liste »
les mots :
« ou, le cas échéant, le premier conseiller d’arrondissement, suivant élu sur la même liste et ».
Amendement n° 538 présenté par M. Tetart, M. Tardy, M. Siré et M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Dans les communes de plus de 1 000 habitants et lorsque les statuts des structures intercommunales rattachées l’exigent, l’effectif des délégués à élire dans les conditions des articles L. 273-2, L. 273-3 et L. 273-4 sont augmentés d’au moins 25 % de délégués suppléants. ».
Amendement n° 460 présenté par M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Foulon, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cochet, M. Gest, M. Ginesta, Mme Lacroute, Mme Pons, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel.
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« 500 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles sont élus par le conseil municipal lors de la première réunion du conseil municipal après l’élection du maire et des adjoints. ».
Amendement n° 778 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Chalus et M. Robert.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« élus par le conseil municipal ».
Amendement n° 103 présenté par M. Pélissard, Mme Genevard, M. Larrivé, M. Abad, M. Daubresse, M. Decool, M. Gérard, M. Saddier et M. Estrosi.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« le maire et, le cas échéant, d’autres conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, dans les conditions de l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. »
Amendement n° 934 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 24, substituer aux références :
« des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 »,
la référence :
« de l’article L. 2122-7-1 ».
Amendement n° 531 présenté par M. Tetart, M. Tardy, M. Siré et M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants et lorsque les statuts des structures intercommunales rattachées l’exigent, les délégués communautaires suppléants sont désignés dans les conditions prévues au I de l’article L. 273-7 du présent code ».
Amendement n° 779 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Chalus et M. Robert.
Substituer aux alinéas 25 à 27 l’alinéa suivant :
« Art. L. 273-7. – En cas de vacance du siège d’un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit ou si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est élu par le conseil municipal. »
Amendement n° 635 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute.
Substituer aux alinéas 25 et 26 l’alinéa suivant :
« Art. L. 273-7. – En cas de cessation, pour toute raison, du mandat d’un conseiller intercommunal, le conseil municipal procède à son remplacement par une élection au scrutin uninominal à deux tours, à la majorité absolue. »
Amendement n° 515 présenté par M. Tetart, M. Tardy, M. Siré et M. Jean-Pierre Vigier.
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Art. L. 273-7. – I. – Les délégués des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils des communautés de communes, de communautés d’agglomération et de communautés urbaines sont élus au sein des assemblées communales par les conseillers municipaux. En cas de démission du délégué, il est procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions. ».
Amendement n° 461 présenté par M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Foulon, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cochet, M. Gest, M. Ginesta, Mme Lacroute, Mme Pons, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« procédé à une nouvelle élection au sein du conseil municipal dont le démissionnaire est membre. ».
Amendement n° 462 présenté par M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Foulon, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cochet, M. Gest, M. Ginesta, Mme Lacroute, Mme Pons, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« procédé à une nouvelle élection au sein du conseil municipal dont le démissionnaire est membre. ».
Amendement n° 969 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent alinéa, lorsqu’il existe, le conseiller suppléant désigné en application de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales remplace temporairement le délégué dont le siège devient vacant ».
Amendement n° 463 présenté par M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Foulon, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cochet, M. Gest, M. Ginesta, Mme Lacroute, Mme Pons, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« procédé à une nouvelle élection au sein du conseil municipal dont le démissionnaire est membre. ».
Amendement n° 911 présenté par M. Da Silva, M. Pauvros, Mme Grelier, M. Potier, M. Goasdoue, Mme Pires Beaune, Mme Massat, M. Laurent Baumel, Mme Nieson, M. Fourage, M. Terrier, M. Marsac, Mme Appéré, M. Denaja, M. Blein, M. Feltesse, M. Roig, M. Mesquida, M. Dussopt, Mme Chapdelaine, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Got, Mme Descamps-Crosnier, M. Drapeau, Mme Untermaier, M. Valax, M. Franqueville, M. Calmette, M. Fauré et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
« Lorsque l’arrêté prononçant la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014, le mandat des délégués communautaires désignés pour siéger au sein des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, faisant suite au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
« Un exécutif, composé des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, est chargé de gérer les affaires courantes de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de manière transitoire. Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouvel organe délibérant issu du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
« Les pouvoirs de l’exécutif transitoire sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. »
Sous-amendement n° 1003 présenté par M. Popelin.
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Lorsque l’arrêté prononçant la »
les mots :
« Lorsqu'une ».
Sous-amendement n° 1005 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« communautaires »
les mots :
« des communes ».
Sous-amendement n° 1006 présenté par M. Popelin.
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Un »,
insérer le mot :
« organe ».
Sous-amendement n° 1007 présenté par M. Popelin.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« courantes »,
insérer les mots :
« ou présentant un caractère d’urgence ».
Sous-amendement n° 1008 présenté par M. Popelin.
Supprimer l’alinéa 3.
L’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau selon les modalités suivantes.
« Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.
« Sous réserve du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste.
« En ce qui concerne les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :
« 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
« 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
« 3° Et, à égalité de voix, par priorité d’âge. »
Amendement n° 637 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute.
Supprimer cet article.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au III de l’article L. 2123-20, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller général exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
5° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l’article L. 7125-21, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Guyane exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. » ;
6° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l’article L. 7227-22, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. »
II. – Au second alinéa de l’article L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal », sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».
III. – Les articles L. 2123-20 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
Amendement n° 638 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute.
Supprimer cet article.
Amendement n° 57 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Douillet, M. Darmanin, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Breton, M. Gérard, M. Abad et M. Poisson.
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« 1° Le III de l’article L. 2123-20 est ainsi rédigé :
« III. – La part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fonction visé à l’alinéa précédent ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. Elle est reversée au budget des personnes publiques au sein desquelles le mandat ou la fonction a été acquis ou renouvelé le plus récemment. » ;
« 2° Le second alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et le dernier alinéa de l’article L. 5211-12 sont ainsi rédigés :
« La part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fonction visé à l’alinéa précédent ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. Elle est reversée au budget des personnes publiques au sein desquelles le mandat ou la fonction a été acquis ou renouvelé le plus récemment. »; ».
Amendement n° 935 présenté par M. Popelin.
Supprimer l’alinéa 9.
La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
A. – Le dernier alinéa de l’article L. 5211-1 est ainsi modifié :
1° Le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « membre » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 273-7 du code électoral s’il s’agit d’un conseiller intercommunal » ;
B. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
2° L’article L. 5211-6, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, est ainsi modifié :
a) Après le mot : « composé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de conseillers intercommunaux élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué » sont remplacés par les mots : « conseiller intercommunal, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-5 ou L. 273-7, est le conseiller intercommunal » ;
c) À la même phrase, la dernière occurrence du mot : « délégué » est remplacée par le mot : « conseiller ».
d) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « conseiller » ;
e) La dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« L’article L. 273-1 D du code électoral est applicable au conseiller intercommunal suppléant. » ;
3° L’article L. 5211-6-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, » sont supprimés et le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseillers intercommunaux » ;
b) Au premier alinéa du III et au deuxième alinéa du 3° du IV, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers intercommunaux » ;
c) Aux deux premiers alinéas du 3° du IV, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant » ;
4° L’article L. 5211-6-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseillers intercommunaux » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, à la première phrase du b et aux première et seconde phrases du sixième alinéa du 1°, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers intercommunaux » ;
c) Le deuxième alinéa du 1° est complété par les mots : « parmi les conseillers intercommunaux sortants s’ils ont été précédemment élus et si le nombre de sièges alloué est inférieur à l’effectif antérieur » ;
d) Au troisième alinéa du 1°, les mots : « au scrutin de liste » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral » :
e) Au a et au sixième alinéa du 1°, le mot : « délégué » est remplacé par les mots : « conseiller intercommunal » :
f) L’avant dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers intercommunaux sont désignés en application de l’article L. 273-6 du code électoral. » ;
g) À la seconde phrase du premier alinéa du 3°, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant » ;
h) Au second alinéa du 3°, les mots : « délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire » sont remplacés par les mots : « conseillers intercommunaux représentant la commune nouvelle » ;
5° Il est inséré un paragraphe 1 bis intitulé : « Organe délibérant des syndicats de communes » et comprenant les articles L. 5211-7 et L. 5211-8 ;
6° L’article L. 5211-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifié :
a) Il est rétabli un I ainsi rédigé :
« I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « délégués des communes » ;
c) Au second alinéa du II, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat ou une de ses communes membres » ;
C. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;
D. – L’article L. 5211-20-1 est abrogé ;
E. – À la deuxième phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 5211-39, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « représentants » ;
F. – Le dernier alinéa de l’article L. 5211-41 est supprimé ;
G. – À la première phrase dernier alinéa de l’article L. 5211-41-2, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « conseillers intercommunaux » ;
H. – L’article L. 5211-41-3 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du IV, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « membres » ;
2° À la première phrase du V, le mot : délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;
3° À la dernière phrase du V, les mots : « de l’assemblée des délégués » sont remplacés par les mots : « des membres ».
I. – À l’article L. 5211-53, les mots : « délégués à » sont remplacés par les mots : « membres de ».
J. – L’article L. 5214-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, est abrogé ;
K. – Au dernier alinéa de l’article L. 5215-16, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers intercommunaux » ;
L. – À l’article L. 5215-17, les mots : « des fonctions de délégué des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller intercommunal » ;
M. – Au premier alinéa, deux fois, au deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5215-18, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers intercommunaux » ;
N. – Au dernier alinéa de l’article L. 5216-4, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers intercommunaux » ;
O. – Au premier alinéa de l’article L. 5216-4-1, les mots : « des fonctions de délégués des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller intercommunal » ;
P. – Au premier alinéa, deux fois, au deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5216-4-2, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers intercommunaux » ;
Q. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5341-2 est supprimée.
Amendement n° 640 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute.
Supprimer cet article.
Amendement n° 504 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 505 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conseiller intercommunal »
les mots :
« délégué de la commune ».
II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Amendement n° 502 rectifié présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de conseillers élus par les conseils municipaux des communes membres.
« Dans les communes de plus de 500 habitants, les délégués des communes sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. Les listes comportent autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, augmenté de 30 %. Les suppléants sont les suivant après la désignation des titulaires. Les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. Lorsque le siège d’un délégué de la commune devient vacant, il est pourvu à son remplacement dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges des délégués des communes dont il était membre. » ;
« a bis) À la première phrase du second alinéa, les mots : « communautés de communes et les communautés d’agglomération » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ». » .
Amendement n° 506 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conseillers intercommunaux »
les mots :
« délégués des communes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
Amendement n° 774 rectifié présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Chalus et M. Robert.
Substituer aux alinéas 9 à 13 l’alinéa suivant :
« b) Après le mot : « agglomération, », la fin de la première phrase et la deuxième phrase du second alinéa sont ainsi rédigées : « les communes membres désignent dans les conditions prévues à l’alinéa précédent un nombre de délégués suppléants égal à celui du nombre de délégués. Un délégué suppléant peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence d’un délégué titulaire et si celui-ci lui a donné procuration. ». »
Amendement n° 492 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Amendement n° 936 présenté par M. Popelin.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires. ».
Amendement n° 995 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Amendement n° 966 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Chalus, M. Robert, M. Saint-André et M. Terrier.
Substituer aux alinéas 19 à 25 les neuf alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa du 1°, après le mot : « propre » sont insérés les mots : « , de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, » et le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseillers intercommunaux » ;
« b) Les deuxième à septième alinéas du 1° sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues par le chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers intercommunaux sont désignés en application du chapitre III du titre V du livre Ier du même code.
« Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code :
« a) si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers intercommunaux élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers intercommunaux précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b) ;
« b) s’il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers intercommunaux lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s’il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et présentant au moins deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
« c) si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers intercommunaux élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers intercommunaux sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Le mandat des conseillers intercommunaux précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant issu de la fusion ou de l’extension de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège de conseiller intercommunal pourvu en application des b) et c), le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller intercommunal élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b). ».
Amendement n° 998 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer l’alinéa 27.
Amendement n° 937 présenté par M. Popelin.
Substituer à l’alinéa 35 les cinq alinéas suivants :
« D. – L’article L. 5211-20-1 devient l’article L. 5212-7-1 et est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;
« 2° Au 1° et à l’avant dernier alinéa, les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;
« 3° Au 2°, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du syndicat » et les mots : « de l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « du comité » ;
« 4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’établissement public » sont remplacés par les mots : « le syndicat » . »
Amendement n° 1002 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 37:
« F. – Le dernier alinéa de l’article L. 5211-41est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes à » sont remplacés par les mots : « Les conseillers intercommunaux composant » ;
« 2° La dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au sein de ». »
Amendement n° 999 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer les alinéas 38 à 43.
Amendement n° 1000 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer les alinéas 45 à 50.
Amendement n° 939 deuxième rectification présenté par M. Popelin.
Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« Q.- A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5341-2, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes au comité du syndicat d’agglomération nouvelle ou au conseil de la communauté » sont remplacés par les mots « Les conseillers intercommunaux composant le comité du syndicat » et la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au sein de ».
À la première phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ».
Amendement n° 940 rectifié présenté par M. Popelin, Mme Coutelle et Mme Crozon.
Après l'article 20 quinquies, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-10-1. – I.- Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, l’organe délibérant fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de son bureau, en application de l’article L. 5211-10.
« II.- Les membres du bureau autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque membre peut présenter une liste de candidats.
« Dans les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes dont l’organe délibérant est composé à plus de 90 % de conseillers intercommunaux élus en application du chapitre II du titre V du livre Ier du code électoral, la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision de l’organe délibérant relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges du bureau sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, l’organe délibérant procède d’abord à l’élection du bureau, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« III.- Après la répartition des sièges du bureau, l’organe délibérant procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
« Dans les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes dont l’organe délibérant est composé à plus de 90 % de conseillers intercommunaux élus en application du chapitre II du titre V du livre Ier du code électoral, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe sur chacune des listes ne peut être supérieur à un. »
Amendements identiques :
Amendements n° 908 rectifié présenté par M. Da Silva, M. Eckert, M. Dussopt, M. Potier, M. Goldberg, M. Terrier, M. Vergnier, M. Peiro, M. Cherki, M. Terrasse, M. Fauré, M. Franqueville, Mme Massat, M. Philippe Baumel, M. Fourage, M. Marsac, Mme Appéré, M. Denaja, M. Goasdoue, M. Blein, M. Feltesse, M. Roig, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Got, M. Pauvros, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, Mme Untermaier, M. Valax, M. Calmette, Mme Nieson, Mme Delga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 970 rectifié présenté par M. Jean-Louis Dumont.
Après l' article 20 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens de l’alinéa précédent, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. »
Sous-amendement n° 1004 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 2, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral ».
Amendement n° 941 présenté par M. Popelin et Guy Geoffroy.
Les deux premiers alinéas de l’article L. 5332-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Le syndicat d’agglomération nouvelle est administré par un comité composé de conseillers intercommunaux dont l’effectif et la répartition sont déterminés par application des règles prévues pour les communautés de communes par les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du présent code.
« Les conseillers intercommunaux membres du comité du syndicat d’agglomération nouvelle sont désignés en application des dispositions du titre V du livre Ier du code électoral. »
Amendement n° 942 rectifié présenté par M. Popelin.
I.- Les articles 16 A, 16 B, 16, 16 bis, 17, 18, 18 bis, 18 ter, 19 bis, 20 A, 20, 20 bis, les 1° et 4° du I de l’article 20 ter, ainsi que l’article 20 quater, à l’exception des C, J, K, L, M, O et Q et l’article 25 bis sont applicables en Polynésie française.
II.- Les articles 16 A, 16 B, 16, 16 bis, 17, 18, 19 bis, 20 A ainsi que le II de l’article 20 ter et l’article 25 bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III.- Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 388 et au premier alinéa de l’article L. 428, les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 437, les mots : « du chapitre Ier » et les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, » sont supprimés ;
3° L’article L. 438 est abrogé.
IV. L’article L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « , L. 5211-7, à l’exception du I bis, L. 5211-8 à L. 5211-9-1 » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le 1° du II est supprimé.
V. L’article L. 5842-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « , L. 5211-20 et L. 5211-20-1 » sont remplacés par les références : « et L. 5211-20 » et les références : « IV et V » sont remplacés par la référence : « et IV » ;
2° Le V est supprimé.
VI. Au II de l’article L. 2573-5 du même code, les références : « les références aux articles L. 437 et L. 438 » sont remplacées par la référence : « la référence à l’article L. 437 ».
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Amendement n° 912 présenté par M. Da Silva, Mme Bareigts, Mme Olivier, Mme Le Loch, M. Mesquida, M. Laurent Baumel, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Pellois, Mme Bourguignon, Mme Guittet, M. Janquin, M. William Dumas, Mme Berthelot, Mme Got, M. Verdier, Mme Pires Beaune, Mme Pichot, Mme Massat, M. Philippe Baumel, M. Fourage, M. Terrier, M. Marsac, Mme Nieson, Mme Appéré, M. Denaja, M. Goasdoue, M. Blein, M. Feltesse, M. Borgel, M. Roig, M. Dussopt, Mme Chapdelaine, Mme Marcel, M. Potier, M. Pauvros, Mme Descamps-Crosnier, M. Drapeau, Mme Untermaier, M. Valax, M. Franqueville, Mme Laurence Dumont, M. Calmette, M. Fauré, Mme Delga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
L’article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé. »
Amendement n° 917 présenté par M. Darmanin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Douillet et M. Le Mèner.
Le dixième alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les présidents des sociétés d’économie mixte, par ailleurs élus locaux, ne peuvent percevoir de rémunération, de jetons de présence ou d’avantages particuliers ».
Amendement n° 925 rectifié présenté par M. Darmanin, Mme de La Raudière, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Douillet et M. Le Mèner.
Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement des indemnités perçues par les élus directement versées, par le biais de la collectivité où ils sont élus, aux partis politiques ou aux associations de financement de partis politiques est interdit. »
Sous-amendement n° 1009 présenté par M. Larrivé.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les sommes versées indument, dans les trois ans précédant la promulgation de la loi n° du relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modifiant le calendrier électoral, par les collectivités, directement aux partis politiques ou aux associations de financement de partis politiques, font l’objet d’une restitution intégrale et d’un versement au budget des collectivités intéressées. »
Les deux derniers alinéas de l’article L. 336 du code électoral sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. »
I. – Avant le titre Ier du livre VI bis du code électoral, il est ajouté un article L. 558-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 558-1 A. – Les conseillers à l’assemblée de Guyane et les conseillers à l’assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code et par celles du présent livre. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 923 rectifié présenté par M. Nilor et M. Marie-Jeanne.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 558-8 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « trois ».».
Amendement n° 947 présenté par M. Nilor et M. Marie-Jeanne.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 558-8 du code électoral, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq ». ».
Amendement n° 254 présenté par M. Marie-Jeanne et M. Nilor.
Après l'article 22, insérer l'article suivant :
L’article L. 558-8 du code électoral est ainsi modifié :
1° – Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Au premier tour de scrutin, la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription dispose d’un nombre de sièges à pourvoir correspondant au pourcentage effectivement obtenu, arrondi à l’entier supérieur. Une fois cette attribution faite, les autres sièges sont répartis entre les autres listes ayant obtenu ... (le reste sans changement) » ;
2° – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est attribué, en cas de majorité, à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription le nombre de sièges, arrondi à l’entier supérieur, correspondant à la réalité des votes. À défaut, cette liste se voit attribuer le nombre de sièges jugé nécessaire en vue de l’obtention de la majorité absolue au sein de l’assemblée. »
3° – À la dernière phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « les » est inséré le mot : « autres ».
Amendements identiques :
Amendements n° 694 présenté par Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard et M. Ginesta et n° 697 présenté par M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve et M. Aubert.
Après l’article L. 567-7 du code électoral, il est inséré un article L. 567-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 567-7-1 – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons.
« La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. »
I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015.
II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l’Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015.
III. – Aux 1° et 2° de l’article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Douillet, M. Darmanin, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, M. Lamblin, M. Breton, M. Saddier, M. Le Ray, M. Teissier, Mme Grosskost et M. Gérard, n° 87 présenté par M. Bonnot, Mme Marianne Dubois et M. Vannson, n° 197 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Cinieri, M. de Mazières, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guillet, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Moudenc, M. Poisson, Mme Rohfritsch et M. Salen, n° 701 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, Mme Dion, M. Door, M. Dord, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamour, M. Le Maire, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Sordi, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Tian, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 881 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Borloo et M. Rochebloine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 882 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Fritch, M. Folliot, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine.
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l’élection du conseil départemental a lieu en même temps que l’élection des représentants au Parlement européen.
« II. - Le I s’applique au prochain renouvellement du conseil départemental. »
Amendement n° 798 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Darmanin, Mme Marianne Dubois, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Vitel, M. de La Verpillière, Mme Pecresse, Mme Zimmermann, Mme Louwagie, M. Gest, M. Guilloteau et M. de Mazières.
Supprimer l'alinéa 1.
Amendement n° 901 présenté par M. Nilor et M. Marie-Jeanne.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de Martinique élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2014. ».
Amendement n° 799 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. de La Verpillière, Mme Pecresse, Mme Zimmermann, Mme Louwagie, M. Gest, M. Guilloteau et M. de Mazières.
Supprimer l'alinéa 2.
Amendement n° 904 présenté par M. Nilor et M. Marie-Jeanne.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l’article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux de Martinique élus en mars 2010 expire en mars 2014. ».
Amendement n° 899 présenté par M. Nilor et M. Marie-Jeanne.
I. – À l’alinéa 3,substituer aux références :
« Aux 1° et 2° »
la référence :
« Au 1° ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Après l’année : « 2014 », la fin du 2° du même article est supprimée. ».
I. – Sont abrogés :
1° La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;
2° Les articles 1er, 3, 5, 6 et 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ainsi que le tableau annexé à cette même loi.
II. – À l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, le mot : « territoriaux » est remplacé par les mots : « généraux et conseillers régionaux ».
III. – Le I de l’article 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est ainsi rédigé :
« I. – L’article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Breton, M. Moudenc, M. Saddier, M. Teissier et Mme Grosskost, n° 88 présenté par M. Bonnot, Mme Marianne Dubois et M. Vannson et n° 718 présenté par M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, M. Dhuicq, M. Salen, M. Labaune et M. Vitel.
Supprimer cet article.
Les deux dernières phrases du second alinéa de l’article L. 250 du code électoral sont supprimées.
À la première phrase de l’article L. 341 du code électoral, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « L. 340 ».
Le titre Ier de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi. Jusqu’à cette date, au neuvième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Le titre II de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 800 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Cochet, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, M. Moudenc, Mme Poletti, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Vitel, Mme Pecresse, Mme Zimmermann, Mme Louwagie et M. Guilloteau.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Mariani, M. Tetart, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Le Ray, M. Teissier, Mme Grosskost et M. Gérard et n° 720 présenté par M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M. Moudenc, M. Straumann et M. Vitel.
Supprimer l’alinéa 1.
relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.
Amendement n° 495 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Substituer aux mots :
« conseillers intercommunaux »
les mots :
« délégués des communes ».
Amendement n° 756 présenté par M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M. Moudenc, M. Straumann et M. Vitel.
À la fin du titre du projet, supprimer les mots :
« , et modifiant le calendrier électoral ».
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Texte adopté par la commission – n° 700
(Non modifié)
À l’article L.O. 141 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Amendement n° 66 présenté par M. Popelin.
Substituer au nombre :
« 1 000 »,
le nombre :
« 500 ».
Amendement n° 13 présenté par M. Tardy, M. Saddier, M. Mariani, M. Siré, Mme Grosskost, M. Furst et M. Fromion.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est également incompatible avec les fonctions de président d’un conseil régional, d’un conseil général, de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, de maire d’une commune de plus de 25 000 habitants et de président d’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
« Le second alinéa entre en vigueur le 1er juillet 2017. ».
Amendement n° 14 présenté par M. Tardy, M. Saddier, M. Mariani, M. Siré, M. Aubert, Mme Grosskost et M. Fromion.
Après l’article 1er A, insérer l’article suivant :
L’article L.O. 148 du même code est abrogé.
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 247-1 est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
b) (Supprimé)
1° bis (nouveau) La section 1 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L.O. 255-5. – Lorsque le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.
« En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :
« a) Une déclaration du candidat certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité ;
« b) Des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L.O. 228-1.
« En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au a du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d’une attestation des autorités compétentes de l’État dont l’intéressé a la nationalité, certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans cet État ou qu’une telle déchéance n’est pas connue desdites autorités. » ;
1° ter (nouveau) Après l’article L. 256, il est inséré un article L.O. 256-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 256-1. – Lorsque le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, sa nationalité est mentionnée en regard de son nom sur l’affichage prévu à l’article L. 256. » ;
2° Le livre Ier est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« Chapitre IER
« Dispositions spéciales à l’exercice par les ressortissants d’un état membre de l’union européenne autre que la France du droit de vote pour l’élection des conseillers intercommunaux
« Art. L.O. 273-1. – Lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l’article L.O. 227-2, les citoyens de l’Union européenne ressortissants d’un État autre que la France participent à l’élection des conseillers intercommunaux dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française. »
Amendement n° 67 présenté par M. Popelin.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 1 000 »,
le nombre :
« 500 ».
Amendement n° 35 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conseillers intercommunaux »
les mots :
« délégués des communes ».
Amendement n° 68 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’affichage prévu à »,
les mots :
« la liste des candidats affichée en application de ».
Amendement n° 31 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« conseillers intercommunaux »
les mots :
« délégués des communes »
Amendement n° 33 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« conseillers intercommunaux »
les mots :
« délégués des communes ».
Amendement n° 36 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« conseillers intercommunaux »
les mots :
« délégués des communes ».
I. – Dans l’ensemble des dispositions organiques, les mots : « conseil général », « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseil départemental », « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux ».
II. – (Non modifié) À la fin du cinquième alinéa de l’article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’une des séries des conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « des conseillers départementaux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Bonnot, Mme Marianne Dubois et M. Vannson et n° 58 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 59 présenté par M. Popelin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats ».
Amendement n° 60 présenté par M. Popelin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa du XII de l’article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats ».
L’article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant dernier alinéa et au dernier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
2° À la fin du dernier alinéa, le nombre : « vingt-trois » est remplacé par le nombre : « vingt-six ».
Amendement n° 69 présenté par M. Popelin.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « écrêtement, », la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 6224-3 est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
2° Après le mot : « écrêtement, », la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 6325-3 est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
3° Après le mot : « écrêtement, », la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 6434-3 est ainsi rédigée: « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».
I. – Les articles 1er A et 1er s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.
II. – Les articles 2 et 2 bis s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique.
III (nouveau). – La présente loi organique est applicable sur tout le territoire de la République.
Amendement n° 70 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« et 1er »,
les références :
« , 1er et 2 ter ».
Amendement n° 61 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 2, après la référence :
« articles 2 »,
insérer les références :
« , 2 bis A, 2 bis B ».
Relatif à l’élection des conseillers municipaux,
des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.
Amendement n° 34 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Substituer aux mots :
« conseillers intercommunaux »
les mots :
« délégués des communes ».
Annexes
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 22 février 2013
SN 1289/13. - Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Mali concernant le statut de la mission placée sous la direction de l’Union européenne en République du Mali.
SN 6047/13. - Accord entre l’Union européenne et la République du Mali relatif au statut, en République du Mali, de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali).
SN 6530/13. - Décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire et Règlement (CE) n° 560/2005 du Conseil infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire.
6336/13. - Décision du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
COM(2013) 51 final. - Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l’adhésion de la Croatie.
COM(2013) 52 final. - Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l’adhésion de la Croatie.
COM(2013) 53 final. - Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l’adhésion de la Croatie.
COM(2013) 54 final. - Proposition de directive du Conseil portant adaptation des directives 92/43/CEE, 2001/81/CE et 2009/147/CE dans le domaine de l’environnement, du fait de l’adhésion de la Croatie.
COM(2013) 55 final. - Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité, du fait de l’adhésion de la Croatie.
COM(2013) 56 final. - Proposition de directive du Conseil portant adaptation des directives 67/548/CEE et 1999/45/CE dans le domaine de l’environnement, du fait de l’adhésion de la Croatie.
COM(2013) 57 final. - Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l’adhésion de la Croatie.
COM(2013) 58 final. - Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l’adhésion de la Croatie.
COM(2013) 59 final. - Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine des services financiers, du fait de l’adhésion de la Croatie.
COM(2013) 60 final. - Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d’établissement et de la libre prestation de services du fait de l’adhésion de la Croatie.
COM(2013) 61 final. - Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l’adhésion de la Croatie.
COM(2013) 62 final. - Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l’adhésion de la Croatie.
COM(2013) 63 final. - Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l’adhésion de la Croatie.
COM(2013) 68 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2013) 70 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine.
COM(2013) 71 final. - Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières.
COM(2013) 72 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 2/2012 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par ce règlement par des importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés depuis la Malaisie et la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces deux pays.
COM(2013) 75 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 305/2011, (CE) no 764/2008 et (CE) n° 765/2008.
COM(2013) 78 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE.
COM(2013) 80 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations relatives à un accord plurilatéral sur le commerce des services.
COM(2013) 82 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine.
COM(2013) 84 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit compensateur sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine.
ANALYSE DES SCRUTINS
159e séance
Scrutin public n° 276
Sur l'amendement n° 879 rectifié de M. Sauvadet à l'article 23 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 15
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Pour.......... : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 276)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Marc Laffineur, M. Jacques Lamblin qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
Scrutin public n° 277
Sur l'article 23 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Nombre de votants : 64
Nombre de suffrages exprimés : 59
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 41
Contre : 18
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Pour.......... : 2
MM. Gérald Darmanin et Serge Grouard.
Contre........ : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Contre........ : 1
M. Jean Lassalle.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 277)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Gérald Darmanin, M. Serge Grouard qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 278
Sur l'article 19 et annexe du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 39
Contre : 17
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Jean-Marie Beffara et Serge Letchimy.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Contre........ : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 1
M. Denis Baupin.
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 278)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Sergio Coronado, M. Paul Molac qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".