Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Articles, amendements, annexes (JO)
Retourner au compte rendu

Assemblée nationale

162e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 février 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

Cette proposition de loi, n° 741, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 février 2013, de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur les orientations européennes de politique économique, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 743, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 alinéa 1 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 février 2013, de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon, un rapport d’information, n° 742, déposé par la commission des affaires européennes sur les orientations européennes de politique économique.

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents et deuxième séance du mardi 26 février 2013)

L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 26 février 2013 au jeudi 28 mars 2013 inclus a été ainsi fixé :

– Questions au Gouvernement ;

– Fixation de l’ordre du jour ;

– Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nos 631-701) et sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (nos 630-700) ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (nos 537-725) ;

– Débat sur la sécurité sanitaire du médicament.

– Débat sur les dispositifs d’efficacité énergétique et de maîtrise de la demande dans le bâtiment.

– Questions au Gouvernement ;

– Débat sur « le Mali : au-delà de l’intervention militaire, perspectives de reconstruction et de développement ».

– Questions au ministre de l’éducation nationale.

– Questions orales sans débat.

– Débat sur le fonctionnement des juridictions prud’homales après la réforme de la carte judiciaire (salle Lamartine) ;

– À 17 heures : Débat sur l’avenir des projets d’infrastructures de transport.

– Discussion de la proposition de résolution européenne sur l’instrument de réciprocité sur les marchés publics (nos 583-668).

– Discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (no 653).

– Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (no 733).

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (no 653).

– Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;

– Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (no 653).

– Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (no 653).

– Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (no 653).

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (no 653) ;

– À 17 heures : Débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes (salle Lamartine).

– Débat sur le rapport d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale (no 652).

– Questions au Gouvernement ;

– Débat sur la politique en faveur du médicament générique.

– Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, sur l’avenir politique de la construction européenne (no 672 rectifié) ;

– Questions à la ministre chargée de la politique du logement.

– Questions orales sans débat.

– Débat sur la traçabilité alimentaire ;

– Débat sur la politique de la ville et la rénovation urbaine.

– Débat sur la politique européenne en matière d’emploi des jeunes.

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale (nos 669-724).

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale (nos 669-724) ;

– Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral ;

– Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion de la proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone (no 393) ;

– Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral ;

– Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen (no 44) ;

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (no 473) ;

– Discussion de la proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers (no 394).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 25 février 2013

6417/13. – Projet de décision du Conseil fixant la date d’application de la décision 2007/533/JAI sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).

6418/13. – Projet de décision du Conseil fixant la date d’application du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).

6678/13. – Projet de décision du Conseil portant établissement d’une liste de trois juges par intérim au Tribunal de la fonction publique.

COM(2013) 79 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’adaptation au progrès technique des règlements nos 3, 6, 7, 13, 19, 37, 43, 45, 46, 48, 51, 53, 60, 67, 69, 77, 87, 91, 106, 109, 117, 118, 119, 121, 128 et 129, ainsi que sur l’adaptation au progrès technique du règlement technique mondial no 12 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.

COM(2013) 81 final RESTREINT UE. – Recommandation de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la négociation des modifications proposées des protocoles 1 et 2 à l’accord entre la République française, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour l’application des garanties en relation avec le traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.

D025304/01. – Règlement (UE) de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) no 831/2002.

D025530/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

HAUT CONSEIL À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)

Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 26 février 2013, M. Guy Geoffroy, en remplacement de M. Guénhaël Huet.