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Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (n° 728).
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, de M. Yves Foulon, une proposition de loi tendant à limiter l'utilisation de fourrure animale en France.
Cette proposition de loi, n° 745, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, de M. Jean-Pierre Gorges et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux.
Cette proposition de loi, n° 746, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, de M. Yves Foulon, une proposition de loi relative à la réserve citoyenne.
Cette proposition de loi, n° 747, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire.
Cette proposition de loi, n° 748, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales.
Cette proposition de loi, n° 749, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, de M. Damien Meslot, une proposition de loi interdisant le financement par des Etats étrangers des cours d'arabe donnés en France.
Cette proposition de loi, n° 750, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi relative à l'expérimentation des maisons de naissance.
Cette proposition de loi, n° 751, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la création d'un plan national pour la maladie de Parkinson.
Cette proposition de loi, n° 752, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, de M. André Chassaigne, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.
Cette proposition de loi, n° 753, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, de MM. Jean Leonetti, Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie.
Cette proposition de loi, n° 754, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, de M. Franck Marlin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs.
Cette proposition de loi, n° 755, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes.
Cette proposition de loi, n° 756, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général.
Cette proposition de loi, n° 757, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.
Cette proposition de loi, n° 760, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, de M. Christophe Caresche, un rapport, n° 758, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes sur les orientations européennes de politique économique (n° 743).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, de M. Jean-Yves Le Déaut, premier Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 759, établi au nom de cet office, sur « Quelles leçons tirer de l'étude sur le maïs transgénique NK 603 ? » (Compte rendu de l'audition publique du 19 novembre 2012).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2013, de MM. Philippe Meunier et Philippe Nauche, un rapport d'information n° 744, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le retrait d'Afghanistan.