| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de résolution européenne sur l’instrument de réciprocité
sur les marchés publics.
Texte adopté par la commission – n° 668
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 206 et 207,
Vu les communications de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 9 novembre 2010, « Commerce, croissance et affaires mondiales. La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020 » (Com [2010] 612 final) et, du 28 octobre 2010, « Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation. Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène » (COM [2010] 614 final),
Vu les conclusions des Conseils européens des 16 septembre 2010 et 23 octobre 2011,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 21 mars 2012, concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers (COM [2012] 124 final/n° E 7237),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2011, sur la passation des marchés publics (COM [2011] 896 final),
Considérant que selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce, les États doivent s’efforcer de maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses ;
Considérant qu’une concurrence loyale et un accès équitable aux marchés publics constitue un instrument indispensable pour assurer la croissance économique mondiale et la création d’emplois ;
1. Rappelle que les marchés publics européens sont transparents et largement ouverts aux pays tiers, qu’ils soient signataires ou non de l’accord plurilatéral sur les marchés publics ou d’accords bilatéraux avec l’Union européenne ;
2. Condamne les pratiques restrictives en matière de marchés publics de certains États partenaires commerciaux, en contradiction avec les engagements de lutte contre le protectionnisme figurant dans la déclaration du G20 du 15 novembre 2008 ;
3. Demande, conformément aux orientations générales de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 21 mars 2012, précitée, d’exclure des appels d’offres de l’Union européenne, les entreprises des pays dont les marchés publics sont fermés aux entreprises européennes ;
4. Souligne qu’en affirmant clairement le principe d’ouverture des marchés publics européens en cas de réciprocité, cette proposition ne constitue nullement une mesure protectionniste mais une incitation à l’abandon des obstacles à l’exercice de la libre concurrence ;
5. Considère que cette proposition doit être améliorée afin de rendre les mécanismes plus opérationnels, s’agissant notamment des délais de mise en œuvre de la procédure et du contrôle des offres anormalement basses visées à l’article 7 de la proposition ;
6. Précise que la référence à la réciprocité doit désormais figurer dans l’ensemble des dispositions législatives européennes relatives à la passation des marchés publics.
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2013, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non professionnels.
Cette proposition de loi, n° 766, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
Cette proposition de loi, n° 768, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2013, de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 769, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2013, de M. François Brottes, un rapport, n° 761, fait au nom de la commission des affaires économiques, en vue de la lecture définitive la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (n° 733).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2013, de M. Yves Durand, un rapport, n° 767, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 653).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2013, du Premier ministre, en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le rapport 2011 sur les chiffres de la politique de l’immigration et de l’intégration.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2013, de M. René Rouquet, un rapport d'information n° 762, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2013.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2013, de MM. Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier, un rapport d'information n° 763, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des dispositifs publics d'aide à la création d'entreprises.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2013, de MM. Denis Jacquat et Jean-Louis Touraine, un rapport d'information n° 764, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des politiques publiques de lutte contre le tabagisme.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2013, de Mme Catherine Coutelle un rapport d'information, n° 765, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'action, l'organisation et les moyens des déléguées régionales aux droits des femmes.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le : mardi 12 mars 2013 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 27 février 2013
SN 1466/13 – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/739/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 28 février 2013
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges [COM(2013) 102 final].
Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles [COM(2013) 106 final]