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Projet de loi d’orientation et de programmation
pour la refondation de l’école de la République
Texte adopté par la commission – n° 767
La première phrase de l’article L. 311-3 du même code est ainsi rédigée :
« Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées. »
1° À l’article L. 311-3-1 du même code, les mots : « le directeur d’école ou le chef d’établissement propose aux parents ou au responsable légal de l’élève de mettre conjointement en place » sont remplacés par les mots : « l’équipe pédagogique met en place systématiquement, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale, des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’ ».
2° (nouveau) : Le même article est complété par la phrase :
« Le directeur d’école ou le chef d’établissement informe les parents ou le responsable légal de l’élève de la mise en place de ce dispositif dans les plus brefs délais. »
Amendement n° 443 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1225 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« systématiquement ».
Amendement n° 19 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Censi, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Herbillon, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Pons, M. Riester, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 311-3-1 du même code, il est inséré un article L. 311-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas de prime abord la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés conformément à l’article L. 112-4. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112-1 à L. 112-5. ».
Amendement n° 366 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Censi, M. Courtial, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fromion, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin, M. Perrut, M. Salen, M. Schneider, M. Taugourdeau et M. Vitel.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 311-3-1 du même code, il est inséré un article L. 311-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’aménagement approprié peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves intellectuellement précoces ou manifestants des aptitudes particulières au sens du troisième alinéa de l’article L. 321-4 Dans ce cadre, l’élève peut bénéficier d’enrichissements et d’approfondissements dans les domaines de grande réussite, d’accélérations du parcours scolaires et de dispositifs d’accueil adaptés. ».
Au premier alinéa de l’article L. 311-7 du même code les mots « des aptitudes et de l’acquisition des connaissances » sont remplacés par les mots :
« de l’acquisition progressive des connaissances et des compétences ».
Amendement n° 612 présenté par M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Censi, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cochet, M. Daubresse, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Herbillon, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Pons, M. Riester, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel et n° 1352 présenté par Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martine Faure, M. Bloche, M. Bréhier, M. Féron, Mme Mazetier, Mme Tolmont, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La seconde phrase du second alinéa du même article est complétée par les mots : « ou d’un plan d’accompagnement personnalisé. ». ».
Amendement n° 179 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le second alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut pas proposer le redoublement. ». ».
Amendement n° 1298 présenté par M. Fromantin, M. Bourdouleix, M. Gomes et M. Salles.
Après l'article 25 bis, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 311-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-8. – Le service public de l’éducation se fixe comme priorité l’apprentissage des fondamentaux.
« L’enseignement des fondamentaux privilégie des méthodes syllabiques et alphabétiques reconnues pour leur efficacité dans la réussite de tous les élèves. ».
L’article L. 313-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 313-1 est ainsi rédigé :
« Ce droit s’exerce grâce à la mise en place, tout au long du second degré, d’un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde professionnel pour tous les élèves. Les choix d’orientations et de formations sont de la responsabilité des élèves et de leurs parents ou leur représentant légal. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « leur projet d’orientation » sont remplacés par les mots : « et déterminent leur orientation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1476 présenté par le Gouvernement et n° 1182 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Supprimer cet article.
LA FORMATION À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« SECTION 3
« LA FORMATION À L’UTILISATION DES OUTILS ET DES RESSOURCES NUMÉRIQUES
« Art. L. 312-9. – La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. »
Amendement n° 613 présenté par M. Hetzel.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« progressivement ».
Amendement n° 1305 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent.
I - Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle vise en particulier à permettre aux élèves d’évaluer la fiabilité d’une information et de distinguer entre différents types de sources. »
II - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« en particulier ».
Amendements identiques :
Amendements n° 915 présenté par M. Breton, M. Cochet, M. Le Fur, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Abad, M. Courtial, M. Dhuicq, Mme Nachury, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Voisin, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Poisson, Mme Schmid, Mme Louwagie et M. de La Verpillière et n° 1183 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle comporte également un volet prévention sur les risques liés à certains usages d’internet et du numérique. ».
Amendement n° 665 présenté par Mme Pochon, M. Guedj et M. Pouzol.
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
L’article L. 312-9-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout élève en classe de primaire bénéficie d’une sensibilisation à la langue des signes ».
Sous-amendement n° 1545 présenté par Mme Marianne Dubois, M. Guaino, M. Maurice Leroy, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Breton, M. Marc, M. Reiss, M. Salen, M. Verchère, M. Cinieri et M. Lurton.
À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« , de maternelle, du collège et du lycée ».
Amendement n° 498 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’un statut de professeur titulaire d’un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou d’une agrégation d’informatique. Le rapport étudie également les modalités de mise en œuvre d’un certificat spécifique dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation pour les professeurs des écoles ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une initiation à la science informatique et numérique pour les élèves de l’école primaire.
Amendement n° 1216 présenté par Mme de La Raudière, M. Mariton, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Abad, Mme Louwagie, M. Lazaro, M. Censi, M. Le Mèner, M. Straumann, M. Fromion, M. Tardy, M. Perrut, Mme Schmid, M. Decool, Mme Genevard, M. Solère, M. Salen, M. Vitel, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, M. Taugourdeau, M. Aubert et M. Dassault.
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
Un rapport préconisant la mise en œuvre des mesures inscrites dans le rapport de la mission parlementaire remis au Premier ministre le 15 février 2010 intitulé « Réussir l’école numérique » est présenté au Parlement, au Premier ministre et au ministre de l’éducation nationale au plus tard le 1er octobre 2013.
Ce rapport établit un échéancier pour que toutes les écoles, collèges et lycées français soient des établissements numériques au 1er septembre 2020.
Il est chargé d’évaluer le coût de ce passage au numérique et propose des modes de financement innovants, comme le recours à des contrats de partenariat public-privé.
L’ENSEIGNEMENT DES LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES
I. – Après la section 3 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, est rétablie une section 3 ter ainsi rédigée :
« SECTION 3 TER
« L’ENSEIGNEMENT DES LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES
« Art. L. 312-9-2. – Tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de l’enseignement d’une langue vivante étrangère. »
II. – Le I est applicable à compter de la rentrée scolaire 2015-2016.
Amendement n° 444 présenté par M. Hetzel, M. Breton et M. Tian.
Supprimer cet article.
Amendement n° 403 présenté par M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Douillet, M. Fromion, M. Aubert, M. Vitel, Mme Le Callennec, M. Riester et M. Delatte.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des langues vivantes étrangères »
les mots :
« de l’anglais ».
Amendement n° 47 présenté par M. Moudenc, M. Censi, M. Decool, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Marc, M. Marcangeli, Mme Rohfritsch, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni et M. Vitel.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« étrangères ».
Amendement n° 1299 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le début de sa scolarité obligatoire »,
les mots :
« la deuxième année du cours élémentaire ».
Amendement n° 48 présenté par M. Moudenc, M. Censi, M. Decool, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Marc, M. Marcangeli, Mme Rohfritsch, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni et M. Vitel.
Après le mot :
« début »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et dans le cadre de sa scolarité obligatoire, de l’enseignement d’une langue vivante étrangère. Dans les académies concernées, un enseignement conjoint de langue et en langue régionale peut être organisé dès l’école maternelle et tout au long du cursus scolaire. La fréquentation des œuvres et des ressources pédagogiques en langues étrangère et régionale est favorisée. ».
Amendement n° 1044 présenté par Mme Mazetier, M. Cordery, Mme Chapdelaine, M. Pellois, M. Launay, M. Bui, M. Ferrand, M. Capet, M. Drapeau, M. Pouzol, M. Aboubacar, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, Mme Le Loch, M. William Dumas, M. Galut, M. Fourage, M. Mallé, M. Mesquida, Mme Récalde, M. Boisserie, M. Kemel, M. Philippe Baumel, Mme Sommaruga, Mme Le Houerou, M. Cherki, Mme Chabanne, M. Bleunven, Mme Karamanli, Mme Pochon, Mme Chauvel et Mme Linkenheld.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une continuité des apprentissages doit être assurée entre le primaire et le collège. ».
Amendement n° 46 présenté par Mme Bareigts et M. Letchimy.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’organisation de cet enseignement dans les académies d’outre-mer, peuvent être favorisées les langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels, dans le cadre de leur coopération régionale, les régions d’outre-mer où se situent ces académies entretiennent des relations privilégiées. ».
Sous-amendement n° 1552 présenté par M. Hetzel.
Par deux fois, après les mots :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« et frontalières ».
Amendement n° 1078 présenté par M. Molac, Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 27, insérer l'article suivant :
L’article L. 312-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur des programmes, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l’article L. 231-15, formule des propositions relatives à l’enseignement des langues et cultures régionales. ».
Amendement n° 1215 présenté par Mme Linkenheld, M. Allossery, M. Bui, Mme Chapdelaine, M. Ferrand, M. Kalinowski, M. Jung et M. Potier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant :
Dans les académies concernées, une initiation à la langue régionale est proposée dans les écoles élémentaires, afin de permettre aux élèves de découvrir et de se familiariser avec cet élément important du patrimoine régional.
L’article L. 312-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française. »
Amendement n° 1416 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1514 présenté par M. Le Fur, M. Marc, M. Hetzel, M. Aboud, M. Albarello, M. Bouchet, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Dion, M. Foulon, M. Fritch, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Herth, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lett, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Marsaud, M. Mathis, M. Moudenc, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Tuaiva et M. Vitel.
Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« Section 4
« L’enseignement des langues régionales
« Art. L. 312-10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes :
« – un enseignement de la langue régionale ;
« – un enseignement en langue française et régionale à parité horaire ;
« – un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française.
« Art. L. 312-11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française.
« Art. L. 312-11-1. – La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires ».
« Art. L. 312-11-2. – Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement tel que mentionné à l’article L. 312-10 et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le Conservatoire national des langues et cultures régionales. ».
Amendement n° 1509 présenté par M. Durand, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 312-11. – Après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s’ils sont majeurs, les professeurs peuvent recourir aux langues régionales chaque fois qu’ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement de la langue française. ».
Sous-amendement n° 1548 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel et M. Marc.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s’ils sont majeurs, ».
Sous-amendement n° 1549 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel et M. Marc.
Après le mot :
« régionales »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 1515 présenté par M. Le Fur, M. Marc, M. Hetzel, M. Aboud, M. Albarello, M. Bouchet, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Dion, M. Foulon, M. Fritch, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Herth, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lett, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Marsaud, M. Mathis, M. Moudenc, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Tuaiva et M. Vitel.
Compléter cet article par trois alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 442-5 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent demander à passer avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public les établissements d’enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d’entrée en vigueur du contrat. Dans les académies concernées, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’État peut conclure de tels contrats sans exiger ce délai pour les établissements d’enseignement privés appartenant à un réseau reconnu d’enseignement.
« Les établissements présentent leurs demandes suivant les conditions fixées par les articles R. 442-59 à R. 442-61. ».
Amendement n° 1516 présenté par M. Le Fur, M. Marc, M. Hetzel, M. Aboud, M. Albarello, M. Bouchet, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Dion, M. Foulon, M. Fritch, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Herth, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lett, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Marsaud, M. Mathis, M. Moudenc, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier, M. Tuaiva et M. Vitel.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 611-6 du code de l’éducation, est inséré un article L. 611-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-6-1. – Les établissements d’enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l’enseignement des langues et cultures régionales, ainsi qu’à la diffusion de celles-ci. Des conventions entre les universités ou d’autres organismes d’enseignement supérieur et l’État, les régions, les départements, les communes ou leurs groupements interviennent à cet effet. ».
Amendement n° 10 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Albarello, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Dion, M. Foulon, M. Fritch, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Herth, M. Lamour, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lett, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Marsaud, M. Mathis, M. Moudenc, M. Poisson, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier, M. Tuaiva et M. Vitel.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au chapitre unique du titre VI du livre VI de la troisième partie du même code, est inséré un article L. 661-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 661-1. – La recherche universitaire prend en compte les langues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoine national. ». ».
Amendement n° 1518 présenté par M. Le Fur, M. Marc, M. Hetzel, M. Aboud, M. Albarello, M. Bouchet, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Dion, M. Foulon, M. Fritch, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Herth, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lett, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Marsaud, M. Mathis, M. Moudenc, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier, M. Tuaiva et M. Vitel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 811-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants ».
Amendement n° 1522 présenté par M. Le Fur, M. Marc, M. Herth, M. Aboud, M. Albarello, M. Bouchet, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Dion, M. Foulon, M. Fritch, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lett, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Marsaud, M. Mathis, M. Moudenc, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier, M. Tuaiva et M. Vitel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. ».
Amendement n° 1521 présenté par M. Le Fur, M. Marc, M. Hetzel, M. Aboud, M. Albarello, M. Bouchet, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Dion, M. Foulon, M. Fritch, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Goujon, M. Herth, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Marsaud, M. Mathis, M. Moudenc, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier, M. Tuaiva et M. Vitel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’accueil dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d’un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale. ».
Amendement n° 1523 présenté par M. Le Fur, M. Marc, M. Hetzel, M. Aboud, M. Albarello, M. Bouchet, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Dion, M. Foulon, M. Fritch, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Herth, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lett, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Mathis, M. Moudenc, M. Priou, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier, M. Tuaiva et M. Vitel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’offre d’enseignement disponible dans la Région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la France métropolitaine ou d’outre-mer. ».
Amendement n° 88 rectifié présenté par M. Le Fur.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 121-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « sans préjudice de l’enseignement de et en langue régionale » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est dérogé à ces dispositions dans le cadre de l’enseignement en langue régionale » ;
3° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d’enseignement en langue régionale dépassant le cadre de la parité horaire, sous réserve de garantir la pleine maîtrise de la langue française. ».
Amendement n° 1070 présenté par M. Molac, Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 121-3 du même code est complété par les mots : « , sans préjudice de l’enseignement de et en langue régionale ». ».
Amendement n° 1071 présenté par M. Molac, Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 121-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d’enseignement en langue régionale dépassant le cadre de la parité horaire, sous réserve de garantir la pleine maîtrise de la langue française. » »
L’ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE
I. – La seconde phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« L’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité. »
II. – L’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique ».
III. – L’article L. 312-15 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’enseignement d’éducation civique » sont remplacés par les mots : « l’enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi. Cet enseignement » ;
2° (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « d’éducation », sont remplacés par les mots : « moral et » ;
3° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « d’éducation », sont remplacés par les mots : « moral et » ;
4° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’éducation » sont remplacés par les mots : « moral et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1115 présenté par M. Reiss, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Wauquiez, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1184 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans le respect de l’éducation donnée par la famille, l’école... (le reste sans changement). ».
Amendement n° 182 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« vise »,
insérer les mots :
« , dans une approche pluridisciplinaire ».
Amendement n° 183 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« , par des pratiques coopératives, ».
Amendement n° 184 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , que ce soit dans la classe, ou à travers un parcours citoyen qui valorise l’engagement dans le cadre du fonctionnement de l’institution scolaire et dans leur vie citoyenne plus globalement. Ce parcours est valorisable dans le parcours scolaire des élèves et pris en compte dans la validation des diplômes. ».
Amendement n° 1376 présenté par Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article 28, insérer l'article suivant :
« Section 4 bis
« L’éducation à la santé
« Article XXX
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, il est inséré un article L. 312-16 A ainsi rédigé :
« Art. L. 312-16 A. – Les élèves de tous les cycles d’enseignement bénéficient d’enseignements en éducation à la santé en fonction de leur âge.
« L’éducation à la santé à l’école a pour objet de favoriser de la part des futurs adultes l’adoption de comportements responsables en matière de santé, pour eux-mêmes comme vis-à-vis d’autrui. Les programmes de l’éducation à la santé, définis et dispensés dans le cadre des disciplines composant le cursus scolaire de tous les élèves, visent à transmettre les bases d’une culture de la santé intégrant les risques sanitaires et sociaux connus. ».
2° Après l’article L. 541-4, il est inséré un article L. 541-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-4-1. – Les connaissances acquises par les élèves dans le cadre de l’éducation à la santé sont intégrées dans le bloc de compétences soumises aux évaluations individuelles. ».
Amendement n° 618 présenté par Mme Guittet, M. Aboubacar, Mme Adam, Mme Alaux, M. Assouly, M. Bapt, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Blein, M. Boisserie, M. Bouillon, M. Bricout, M. Bui, M. Buisine, M. Burroni, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, Mme Dagoma, M. Denaja, Mme Dombre Coste, M. Drapeau, Mme Françoise Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, M. Ferrand, M. Franqueville, Mme Gaillard, M. Galut, M. Goasdoue, Mme Gueugneau, Mme Hurel, Mme Imbert, M. Kalinowski, Mme Khirouni, Mme Langlade, Mme Lemaire, Mme Le Dissez, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Lignières-Cassou, Mme Louis-Carabin, Mme Marcel, Mme Maquet, Mme Martinel, M. Mesquida, Mme Orphe, M. Pellois, M. Pietrasanta, Mme Récalde, M. Roig, M. Sauvan, M. Touraine, Mme Troallic, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe , M. Verdier, M. Villaumé, Mme Zanetti, M. Rouillard, Mme Pochon, M. Bleunven et Mme Saugues.
Après l'article 28, insérer l'article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collèges et les lycées, au moins une de ces séances est consacrée à la contraception et à la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. ».
Amendement n° 28 présenté par M. Gérard, M. Lequiller, M. Mathis, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Foulon, M. Suguenot, M. Marlin, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. Scellier, M. Martin-Lalande, Mme Dion, M. Guillet, M. Alain Marleix, M. Perrut, Mme Schmid, M. Berrios, Mme Marianne Dubois, M. Myard, M. Le Mèner, Mme Lacroute, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bonnot, M. Marty, M. Abad, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Siré, M. Reitzer et M. Wauquiez.
Après l'article 28, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 faisant état du nombre d’élèves ayant reçu un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours comme cela est prévu aux articles L. 312-13-1 et L. 312-16 du code de l’éducation et présente les actions qu’il entend mettre en place pour que les dispositions prévues par ces deux articles soient effectivement mises en œuvre.
L’ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ
Amendement n° 396 présenté par M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Vitel, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet, M. Abad, M. Delatte, Mme Genevard, M. Perrut et Mme Schmid.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 311-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.311-4-1 – Afin de contribuer à la formation de l’enfant comme personne et comme citoyen, l’objectif est fixé d’au moins un départ en classe de découvertes par enfant au cours de sa scolarité obligatoire. ».
L’article L. 321-1 du code de l’éducation est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 695 présenté par M. Reiss, M. Breton, M. Cinieri, M. de Mazières, M. Decool, M. Foulon, M. Furst, M. Gérard, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider, M. Solère, M. Straumann et M. Suguenot et n° 1186 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1088 rectifié présenté par Mme Mazetier, Mme Sommaruga, M. Féron, Mme Olivier, Mme Guittet, M. Eckert, M. Marsac, M. Mennucci, Mme Corre, Mme Crozon, Mme Fabre, M. Assouly, Mme Capdevielle, M. Sirugue, M. Boisserie, Mme Pane, Mme Got, M. Mandon, M. Emmanuelli, M. Aboubacar, Mme Romagnan, M. Galut, M. William Dumas, M. Amirshahi, M. Goua, Mme Berger, M. Delcourt, Mme Untermaier, M. Mesquida, M. Bies, Mme Chapdelaine, M. Kemel, M. Philippe Baumel, Mme Le Houerou, M. Cherki, Mme Chabanne, Mme Karamanli, Mme Pochon, Mme Chauvel et M. Said.
Après l'article 29, insérer l'article suivant :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 113-1, les mots : « école maternelle » sont remplacés par les mots : « première école » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 321-1 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321-2, les mots : « l'école maternelle » sont remplacés par les mots : « la première école » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 113-1, à l’article L. 132-1, aux deuxième et huitième alinéas de l’article L. 211-8, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212-8, au dernier alinéa de l’article L. 213-11, à l’article L. 312-5, à la première phrase de l’article L. 321-2 et à l’article L. 511-5, les mots : « écoles maternelles » sont remplacés par les mots : « premières écoles » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 411-1, les mots : « école maternelle et » sont remplacés par les mots : « de première école et d’école » ;
5° À l’intitulé du titre III du livre premier de la première partie, à l’intitulé du chapitre III du titre III du livre premier de la première partie, à l’intitulé de la section 1 du chapitre III du titre III du livre premier de la première partie, au III de l’article L. 133-2, à l’article L. 133-6, à l’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III du livre premier de la première partie, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-11, au premier alinéa de l’article L. 133-12, au second alinéa des articles L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4 et L. 164-3, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312-3, à l’article L. 312-11-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351-1 et à l’intitulé du chapitre I du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, les mots : « écoles maternelles et » sont remplacés par les mots : « premières écoles et écoles » ;
6° À la première phrase de l’article L. 133-1, à l’article L. 133-3, aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 133-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133-12, à la première phrase de l’article L. 411-1 et au premier alinéa des articles L. 914-4 et L. 921-1, les mots : « école maternelle ou » sont remplacés par les mots : « première école ou école » ;
7° À l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie et au premier alinéa de l’article L. 212-1, le mot : « maternelles » est remplacé par les mots : « classes de première école » ;
8° À l’article L. 312-11, le mot : « maternelles » est remplacé par les mots : « premières écoles ».
La première phrase de l’article L. 321-2 du même code est ainsi rédigée :
« La formation dispensée dans les classes et les écoles maternelles favorise l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif ; elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. »
Amendement n° 1322 présenté par Mme Dufour-Tonini, Mme Martine Faure, M. Belot, M. Bloche, M. Bréhier, M. Drapeau, Mme Fournier-Armand et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 321-2 du même code est complétée par les mots : « notamment en favorisant l’apprentissage et la structuration du langage oral ».
Amendement n° 358 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« maternelles »
le mot :
« premières ».
Après l’article L. 321-2 du même code, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-2-1. – Le Gouvernement, en lien avec les inspecteurs d’académie, effectue un état des lieux annuel de la situation des écoles maternelles. Cet état des lieux est communiqué sous forme de rapport annuel aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement remet également aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel spécifique sur la scolarisation des enfants de deux ans à trois ans, faisant notamment état des demandes de scolarisation et de la prise en compte de celles-ci dans les effectifs. »
Amendement n° 1485 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
L’article L. 321-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « primaire » est supprimé et la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 311-1 » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » et, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « et résolution de problèmes » ;
b) Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :
« Elle dispense les éléments d’une culture historique, géographique, scientifique et technique. Elle offre une éducation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure l’enseignement d’une langue vivante étrangère. Elle contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias, notamment numériques. Elle assure les conditions d’une éducation à l’égalité de genre. Elle assure conjointement avec la famille l’éducation morale et civique qui comprend obligatoirement, pour permettre l’exercice de la citoyenneté, l’apprentissage des valeurs et symboles de la République, notamment de l’hymne national et de l’hymne européen et de leur histoire. »
Amendement n° 1276 présenté par M. Borloo, M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’ensemble de la communauté éducative est mobilisée pour que chaque enfant, parvenu au terme de la scolarité primaire, maîtrise les savoirs fondamentaux : expression orale ou écrite, lecture et calcul. Elle réalise, à cet effet, des évaluations régulières en cours de cycle, pendant et à l’issue de chaque classe, et assure le suivi personnalisé des enfants les plus en difficulté. ». ».
Amendement n° 819 présenté par M. Salles, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo et M. Zumkeller.
Substituer aux quatre premières phrases de l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Elle dispense les éléments de connaissance constitutifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. ».
Amendement n° 500 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« scientifique »
insérer le mot :
« , informatique »
Amendement n° 935 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« offre »
les mots :
« assure des enseignements artistiques et culturels, dont ».
Amendement n° 1081 présenté par M. Molac, Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
Après la troisième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Elle contribue à la connaissance de la diversité du patrimoine linguistique et culturel de la France. ».
Amendement n° 936 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après la troisième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Elle dispense les éléments d’une culture physique et sportive. »
Amendement n° 1301 rectifié présenté par le Gouvernement.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , notamment de l’hymne national et de l’hymne européen et de leur »
les mots :
« et de l’Union Européenne, notamment de l’hymne national et de son ».
Amendement n° 360 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle assure, au travers de l’éducation à l’environnement, une sensibilisation des enfants aux grands enjeux environnementaux. »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 321-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieu principalement créolophone. »
Amendement n° 21 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Censi, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Herbillon, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Pons, M. Riester, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-4 du même code, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « à travers la mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative ou d’un plan d’accompagnement personnalisé ».
Amendement n° 369 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Censi, M. Courtial, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fromion, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin, M. Perrut, M. Salen, M. Schneider, M. Taugourdeau et M. Vitel.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aménagements appropriés ainsi que les mesures d’enrichissement et d’approfondissement dans les domaines de grande réussite et d’accélération du parcours scolaire sont déterminés pour ces élèves dans le cadre d’un plan d’aménagement approprié. ». ».
Amendement n° 405 présenté par M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Vitel, M. Fromion, M. Douillet, M. Aubert, Mme Le Callennec, M. Perrut, Mme Schmid et M. Decool.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant :
Le chapitre unique du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi complété :
« Art. L. 321-5. – Dans un délai d’un an, le ministère de l’éducation nationale produit un rapport sur la création d’établissements publics d’enseignement primaire (EPEP). ».
LES ENSEIGNEMENTS DU COLLÈGE
Amendement n° 1423 présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 32, insérer l'article suivant :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 331-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-7. - L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.
« Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.
« Il est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. »
2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-1 sont supprimés.
L’article L. 332-1 du code de l’éducation est abrogé.
Les deux premières phrases de l’article L. 332-2 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Dans la continuité de l’école primaire et dans le cadre de l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire accordée à la société de leur temps. »
Amendement n° 1051 rectifié présenté par Mme Mazetier, M. Cordery, Mme Chapdelaine, M. Pellois, M. Launay, M. Bui, M. Ferrand, M. Capet, M. Drapeau, M. Pouzol, M. Aboubacar, Mme Hurel, M. William Dumas, M. Galut, M. Mesquida, M. Bies, Mme Récalde, M. Boisserie, M. Kemel, M. Philippe Baumel, Mme Le Houerou, M. Cherki, Mme Gueugneau, M. Bleunven, Mme Karamanli, Mme Pochon, Mme Chauvel et Mme Linkenheld.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« remplacées par une phrase ainsi rédigée : »
les mots :
« ainsi rédigées : ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le conseil école-collège propose des enseignements et projets pédagogiques communs dans le cadre notamment du cycle « cours moyen-sixième ». » .
L’article L. 332-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases sont ainsi rédigées :
« À chacun d’entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés. » ;
2° (Supprimé)
3° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Les lycées professionnels peuvent être associés à cette préparation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 446 présenté par M. Hetzel et M. Tian, n° 1308 présenté par M. Reynès, M. Salen, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Perru, M. Foulon, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Courtial, Mme Le Callenec, M. Mariani et M. Berrios et n° 1188 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1277 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 1330 rectifié présenté par Mme Marcel, Mme Lousteau, Mme Martine Faure, M. Bloche, M. Bréhier, M. Travert, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Bleunven, M. Boisserie, M. Brottes, M. Bui, M. Buisine, M. Calmette, M. Capet, M. Dufau, M. William Dumas, M. Ferrand, M. Franqueville, M. Galut, M. Grandguillaume, Mme Grelier, Mme Hurel, Mme Imbert, M. Jalton, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Martinel, Mme Massat, M. Mesquida, Mme Orphe, M. Peiro, M. Pellois, Mme Poumirol, M. Roig, M. Sauvan, M. Vergnier, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« , les lycées d’enseignement général et technologique agricole et les lycées professionnels agricoles ».
Amendement n° 1359 présenté par Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
L’article L. 332-3-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque élève en classe de troisième suit un stage « associatif » au même titre que le stage en bassin d’entreprise. Ce stage permet à l’élève d’avoir une première approche de l’engagement citoyen au service des autres. ».
Le quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du même code est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 426 présenté par M. Hetzel et n° 1312 présenté par M. Reynès, M. Berrios, M. Courtial, M. Decool, M. Mariani, Mme Le Callennec, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut, Mme Schmid, Mme Louwagie, M. Fromion, M. Vitel, M. Jean-Pierre Barbier et M. Le Mèner.
Supprimer cet article.
L’article L. 332-5 du même code est complété par les mots : « qui inclut une éducation aux médias numériques ».
Amendement n° 886 rectifié présenté par Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphe, Mme Bouillé, Mme Neuville, Mme Massat, Mme Quéré, M. Rouillard, Mme Fabre, M. Rogemont, M. Pellois, M. Feltesse, M. Philippe Baumel, Mme Mazetier, M. Aboubacar, Mme Imbert, Mme Martinel, Mme Poumirol, Mme Khirouni, Mme Gueugneau, Mme Le Dissez, M. Marsac, Mme Hurel, M. Bies, Mme Dessus, Mme Le Loch, Mme Troallic, M. Daniel, Mme Battistel, M. Burroni, Mme Crozon, M. Letchimy, Mme Untermaier, Mme Le Dain, Mme Langlade, M. Le Roch, M. Assouly, Mme Marcel, Mme Buis, Mme Françoise Dumas, M. Bardy, Mme Sandrine Doucet, Mme Lignières-Cassou, M. Villaumé, Mme Linkenheld, M. Pietrasanta et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À l’article L. 332-5 du même code, après le mot : « obligatoirement », sont insérés les mots : « un enseignement de l’égalité entre les femmes et les hommes, ». ».
Amendement n° 830 présenté par M. Taugourdeau et M. Verdier.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À l’article L. 332-5 du même code, après le mot : « économique et sociale », sont insérés les mots : « , abordant notamment les différents aspects de la création d’entreprise, ».
Amendement n° 1219 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ainsi qu’une éducation aux médias et à l’information ».
L’article L. 332-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’attribution du diplôme, qui atteste notamment la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, sont fixées par décret. »
Amendement n° 993 présenté par M. Breton, M. Marc, M. Straumann, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Berrios, M. Dord, M. Schneider, M. de La Verpillière, M. Aubert, M. Decool, M. Apparu, M. Le Mèner et M. Voisin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 195 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « brevet », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « certifie la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements et comporte une part de validation d’unités de valeurs ainsi que la réalisation d’un ou plusieurs projets réalisés par l’élève de manière transdisciplinaire et réflexive. » ; ».
Amendement n° 198 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est supprimé ; ».
Amendement n° 1445 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce diplôme atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des conditions fixées par décret. ».
Amendement n° 1279 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le diplôme national du brevet certifie l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Ses conditions d’attribution sont fixées par décret. ».
LE BACCALAURÉAT
I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 333-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-4. – L’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel sanctionne une formation équilibrée qui ouvre la voie à la poursuite d’études supérieures et l’insertion professionnelle. Il comporte la vérification d’un niveau de culture défini par les programmes du lycée, ainsi que le contrôle des connaissances et des compétences dans des enseignements suivis par l’élève, au cours du dernier cycle»
II. – L’article L. 333-3 du même code est abrogé.
III. – L’article L. 334-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 334-1.– Dans les sections d’enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d’évaluation et aux jurys du baccalauréat. »
IV (nouveau). – Aux articles L. 371-1 et L. 442-20 du même code, la référence : « à L. 333-3 » est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 447 présenté par M. Hetzel et n° 1189 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du baccalauréat »
les mots :
« des baccalauréats ».
Amendement n° 104 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« l’insertion professionnelle et le cas échéant, une poursuite d’études supérieures adaptée au cursus initial ».
Amendement n° 1385 présenté par Mme Martine Faure, M. Bréhier, M. Bloche et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« connaissances, de compétences et de culture définies par les programmes du lycée, dans des conditions fixées par décret. ».
Amendement n° 199 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La validation comprend une part de contrôle de fin de formation, une part de validation d’unités de valeurs notamment sur des parcours personnels (artistique et culturel, professionnel, citoyen), ainsi que sur un ou plusieurs projets réalisés par l’élève de manière transdisciplinaire et réflexive. Les modalités des parcours personnels et de cette validation du baccalauréat sont fixées par décret. ».
Amendement n° 1444 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 829 présenté par M. Taugourdeau et M. Verdier.
Après l’article L. 331-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 331-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-2-1. – Les enseignements relatifs à la création d’entreprise dispensés dans les lycées peuvent être sanctionnés dans le cadre du baccalauréat général, technologique ou professionnel, dans des conditions définies par décret. »
LA FORMATION EN ALTERNANCE
I. – L’article L. 337-3 du code de l’éducation est abrogé.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 337-3-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « tout en leur permettant de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1 ».
III. – Au second alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail, les mots : « au cours de l’année civile » et les mots : « ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation » sont supprimés.
IV (nouveau). – L’article L. 6222-20 du même code est abrogé.
V (nouveau). – À l’article L. 6222-21 du même code, les mots : « ou en application de l’article L. 6222-20 » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 81 présenté par M. Hetzel, n° 1118 présenté par M. Reiss, M. Aboud, M. Accoyer, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Couve, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Lurton, M. Marc, M. Mignon, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Guaino et n° 1190 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 105 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Après l'article 38, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401-2-1. – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en dispose en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCOLES
ET ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Amendement n° 24 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Censi, M. Cinieri, M. Cochet, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Herbillon, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Pons, M. Riester, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel.
Avant l'article 39, insérer l'article suivant :
À la seconde phrase de l’article L. 521-4 du code de l’éducation, après le mot : « favorise », sont insérés les mots : « dans toutes ses dimensions ».
Le livre IV du code de l’éducation est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
LES RELATIONS ENTRE L’ÉCOLE ET LE COLLÈGE
Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 401-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 401-4. – Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d’un collège, un conseil école-collège. Celui-ci propose au conseil d’administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopérations et des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l’acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l’article L. 122-1-1. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret.
« Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées.
« Dans les zones d’éducation prioritaire, les conseils école-collège associent les acteurs de la politique de la ville. »
Amendement n° 200 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« propose »,
insérer les mots :
« , en lien avec le projet éducatif territorial, ».
Amendement n° 202 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat et sur décision du conseil. ».
Amendement n° 994 présenté par M. Breton, M. Marlin, M. Straumann, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Berrios, M. Dord, M. Schneider, M. de La Verpillière, M. Aubert, M. Decool, M. Le Mèner et M. Voisin.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La composition et les modalités »,
les mots :
« Les modalités de composition et ».
Amendement n° 995 présenté par M. Breton, M. Marlin, M. Straumann, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Berrios, M. Dord, M. Schneider, M. de La Verpillière, M. Aubert, M. Decool, M. Le Mèner et M. Voisin.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 1456 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 411 présenté par M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet, M. Vitel, Mme Le Callennec, Mme Genevard et M. Decool.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 401-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401-4-1. – L’organisation des établissements publics scolaires relève du principe d’autonomie dans les domaines suivants :
« - la gestion de la dotation horaire ;
« - les dotations horaires disciplinaires ;
« - la gestion du temps de présence des enseignants et des heures d’accompagnement ;
« - la gestion des rythmes scolaires hebdomadaires, en lien avec les collectivités territoriales ;
« - l’organisation des groupes d’élèves ;
« - la répartition du service des enseignants.
« Afin de respecter le principe d’égalité de tous les jeunes en matière d’éducation, le principe d’autonomie énoncé à l’article L. 401-4 ne comprend pas :
« - la définition des programmes scolaires ;
« - la définition des examens nationaux ;
« - la définition des sujets d’examens. ».
Le premier alinéa de l’article L. 421-7 du même code est complété par les mots : « , particulièrement dans les zones d’éducation prioritaire ».
LES ÉCOLES
L’article L. 411-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le directeur de l’école préside le conseil d’école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire. La composition et les attributions du conseil d’école sont précisées par décret. La participation des parents se fait par le biais de l’élection de leurs représentants au conseil d’école chaque année. »
Amendement n° 1492 présenté par M. Durand, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les deux dernières phrases de l’article L. 411-1 du code de l’éducation sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : ».
Amendement n° 1307 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« communauté »,
insérer les mots :
« enseignante et ».
Amendement n° 1026 présenté par M. Breton, M. Marlin, M. Straumann, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Berrios, M. Dord, M. Schneider, M. de La Verpillière, M. Aubert, M. Decool, M. Apparu, M. Le Mèner et M. Voisin.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« et du comité des parents ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« fait »,
insérer le mot :
« également ».
LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT
Le dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre selon que l’effectif du conseil d’administration est de vingt-quatre ou de trente membres.
« Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de la collectivité de rattachement, un représentant de l’établissement public et un représentant de la commune siège.
« Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.
« Toutefois, lorsque, en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de l’article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, les compétences d’une région ou d’un département en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement concernés en lieu et place de l’un des représentants de la collectivité territoriale de rattachement. »
Amendement n° 1036 présenté par M. Hanotin.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 421-2 du code de l’éducation, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». »
II. – En conséquence, après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « désignés par le président de la collectivité ou le maire parmi les élus ou les agents de la collectivité sont au nombre de quatre. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 106 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 1061 présenté par Mme Schmid, M. Siré, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Gandolfi-Scheit, Mme de La Raudière, M. Herbillon, Mme Dion, M. Luca, M. Decool, Mme Louwagie, M. Fromion, M. Marsaud, M. Sermier et Mme Grosskost.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Après la première occurrence du mot : « et », la fin du 1° de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « plusieurs personnalités qualifiées représentant le monde économique dont au moins un responsable d’entreprise, ».
Après le mot : « établissement », la fin du 4° de l’article L. 421-4 du même code est ainsi rédigée : « , l’autorité académique et, lorsqu’elle souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement. »
LES GROUPEMENTS D’ÉTABLISSEMENTS
I. – Le chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 423-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 423-1. – Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d’insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s’associent en groupement d’établissements dans des conditions définies par décret. »
II. – Les services accomplis par les agents contractuels pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du code de l’éducation dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du même code dans sa rédaction issue du I du présent article.
III. – Le second alinéa de l’article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée est supprimé.
Amendement n° 831 présenté par M. Taugourdeau et M. Verdier.
Après l'article 44, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 713-2 du même code, il est inséré un article L. 713-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 713-2-1. – Les universités, les instituts universitaires de technologie et les centres de formation d’apprentis peuvent s’associer avec des acteurs du développement économique régional pour mettre en place des pôles entrepreneuriat étudiants, dans des conditions définies par décret. »
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS
D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
L’article L. 442-20 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les références : « L. 122-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3, L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 321-1, » sont remplacées par les références : « L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15, L. 313-1 » ;
2° Les références : « L. 332-1 à L. 332-4, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3 » sont remplacées par les références : « L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-2, L. 333-4 » ;
3° La référence : « L. 337-3 » est supprimée.
Amendement n° 1382 présenté par M. Bies et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article 45, insérer l'article suivant :
Section 6
Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Art. ...
L'article L. 481-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Leurs modalités d’application sont déterminées par un décret pris en Conseil d’État. ».
LES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
L’article L. 551-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Des activités éducatives complémentaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations... (le reste sans changement). » ;
2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « Elles visent » sont remplacés par les mots : « Le projet éducatif territorial vise » et, après le mot : « pratiques », sont insérés les mots : « et activités ».
Amendement n° 82 présenté par M. Blazy, Mme Dessus, Mme Françoise Dumas, M. Hanotin et Mme Martinel.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« éducatives complémentaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales, »
les mots :
« périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial défini conjointement par les collectivités territoriales et les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ».
Amendement n° 1450 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« éducatives complémentaires »
le mot :
« périscolaires ».
Amendements identiques :
Amendements n° 368 présenté par Mme Pompili, M. Abad, Mme Allain, M. Cinieri, M. Decool, M. Delcourt et M. Foulon et n° 381 présenté par Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 2, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« , en particulier celles d’éducation populaire, du milieu artistique et culturel local, de parents d’élèves ou d’intégration des élèves en situation de handicap, ainsi que des fondations ».
Amendement n° 1493 présenté par M. Durand, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’élaboration et la mise en application de ce projet sont suivis par un comité de pilotage réunissant des représentants des personnels enseignants, des parents d’élèves, de la commune ou, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles lui ont été transférées, de l’établissement public de coopération intercommunale et des acteurs institutionnels, associatifs, économiques et sociaux associés au service public de l’éducation ». ».
Amendement n° 1368 présenté par Mme Corre, Mme Françoise Dumas, Mme Martine Faure, M. Belot, M. Bréhier, M. Bloche, Mme Dessus, M. Féron, Mme Tolmont, M. Travert et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité de pilotage est mis en place pour l’élaboration et le suivi du projet éducatif territorial. Animé par la collectivité territoriale concernée ou l’établissement public de coopération intercommunale, ce comité associe l’ensemble des partenaires de l’école, dont les parents et les associations de l’éducation populaire. La composition et les attributions du comité de pilotage sont précisées par décret. ».
Amendement n° 258 présenté par Mme Marianne Dubois, M. Wauquiez, M. Bertrand, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Boyer, Mme Pons, M. Le Fur, M. Le Mèner, Mme Lacroute, M. Suguenot, M. Verchère, M. Mathis, Mme Nachury, M. Moudenc, M. Salen, M. Siré, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Sermier, M. Lequiller, M. Saddier, M. Decool, M. Breton, M. Herbillon, Mme Genevard, M. Reynès et Mme Schmid.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces activités doivent être accessibles à tous les élèves, y compris à ceux en situation de handicap. » ».
Amendement n° 1360 présenté par Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, les mots : « et sportives » sont remplacés par les mots : « sportives et scientifiques ». ».
Amendement n° 204 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les communes ou groupements de communes ont vocation à se doter d’un projet éducatif territorial. Ce dernier constitue le cadre par lequel la communauté éducative définit, organise et met en œuvre, sur des valeurs et des finalités partagées, une politique éducative qui prend en compte les différentes dimensions du développement du jeune selon une approche globale de ce développement. Au service de la cohérence et de la continuité éducative sur le territoire concerné, le projet éducatif territorial organise et valorise la complémentarité entre les actions pédagogiques conduites dans le cadre des projets d’école avec les activités éducatives des collectivités territoriales et les propositions des associations. ». ».
Il est institué pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat, dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.
Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune ou les communes membres de l’établissement de coopération intercommunale et comportent :
1° Un montant forfaitaire par élève versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014. Le versement de ce montant forfaitaire ne peut être renouvelé au titre de l’année 2014-2015 ;
2° Une majoration forfaitaire par élève réservée aux communes mentionnées au 1° de l’article L. 2334-18-4 et à l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux communes des départements d’outre-mer bénéficiant de la quote-part de la dotation d’aménagement prévue au quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code. Pour les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014, le versement de cette majoration forfaitaire est reconduit au titre de l’année 2014-2015. Les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à compter de la rentrée 2014-2015 bénéficient de la majoration au titre de cette année.
La gestion du fonds est confiée pour le compte de l’État à l’Agence de services et de paiement.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les modalités d’attribution du fonds.
Amendement n° 1292 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Larrivé, M. Gérard, M. Quentin, Mme Fort, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Aubert, M. Decool, M. Le Mèner, M. Breton, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Debré, M. Goujon, M. Cochet, M. Hetzel et M. Lamour.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1211 présenté par Mme Mazetier, M. Cordery, Mme Chapdelaine, M. Pellois, M. Launay, M. Bui, M. Ferrand, M. Capet, M. Drapeau, M. Pouzol, M. Aboubacar, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, M. Galut, M. Mesquida, M. Bies, M. Fourage, Mme Récalde, M. Boisserie, M. Kemel, M. Philippe Baumel, Mme Le Houerou, M. Cherki, Mme Gueugneau, Mme Karamanli, Mme Pochon et Mme Chauvel.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« neuf demi-journées »
les mots :
« au moins quatre jours et demi ».
Amendement n° 1487 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au 1° de »
le mot :
« à ».
Amendement n° 1486 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« et de Saint-Pierre-et-Miquelon »
II. – En conséquence, compléter cette phrase par les mots :
« et à la collectivité de Saint-Martin ».
Amendement n° 1218 présenté par Mme Mazetier, M. Cordery, Mme Chapdelaine, M. Pellois, M. Launay, M. Bui, M. Ferrand, M. Capet, M. Drapeau, M. Pouzol, M. Aboubacar, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, M. Galut, M. Mesquida, M. Bies, M. Fourage, Mme Récalde, M. Mallé, M. Boisserie, M. Kemel, M. Philippe Baumel, Mme Le Houerou, M. Cherki, Mme Gueugneau, Mme Karamanli, Mme Pochon et Mme Chauvel.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« neuf demi-journées »,
les mots :
« au moins quatre jours et demi ».
Amendement n° 1222 présenté par Mme Mazetier, M. Cordery, Mme Chapdelaine, M. Pellois, M. Launay, M. Bui, M. Ferrand, M. Capet, M. Drapeau, M. Pouzol, M. Aboubacar, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, M. Galut, M. Mesquida, M. Bies, M. Fourage, Mme Récalde, M. Mallé, M. Boisserie, M. Kemel, M. Philippe Baumel, Mme Le Houerou, M. Cherki, Mme Gueugneau, Mme Karamanli, Mme Pochon et Mme Chauvel.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« neuf demi-journées »,
les mots :
« au moins quatre jours et demi ».
Amendement n° 1510 présenté par M. Durand, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat visées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation. ».
Amendement n° 206 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de ce fonds en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et abordant la question de son éventuelle pérennisation et d’une péréquation afin d’assurer l’équité territoriale. »
Amendement n° 107 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque étudiant en dispose en amont de son orientation dans une formation supérieure. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Hetzel, n° 703 présenté par M. Berrios, n° 1119 présenté par M. Reiss, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1191 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en termes d’augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d’appliquer le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires dès la rentrée 2013. Ce rapport fait des propositions tirant les conséquences qui s’imposent notamment sur le fonctionnement et l’abondement du fonds créé par la présente loi.
LES ÉCOLES SUPÉRIEURES DU PROFESSORAT ET DE L’ÉDUCATION
Les livres VI, VII et IX du code de l’éducation sont modifiés conformément aux dispositions du présent chapitre.
Amendement n° 25 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Censi, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cochet, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Herbillon, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Pons, M. Riester, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 912-1-3 du code de l’éducation, est inséré un article L. 912-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 912-1-4 – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre.
Amendement n° 384 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Censi, M. Courtial, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fromion, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Le Mèner, M. Luca, M. Perrut, M. Marlin, M. Salen, M. Schneider, M. Taugourdeau et M. Vitel.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 912-1-3 du même code, il est inséré un article L. 912-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 912-1-4. – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un plan d’aménagement approprié a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève, des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre. ».
I. – Le chapitre V du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« FORMATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D’ÉDUCATION
« Art. L. 625-1. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation organisent, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d’éducation et participent à leur formation continue. Elles accueillent aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles organisées par les autorités académiques.
« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale arrêtent le cadre national des formations liées aux métiers du professorat du premier et du second degrés et de l’éducation. La formation organisée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation inclut des enseignements théoriques, des enseignements liés à la pratique de ces métiers et un ou plusieurs stages. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 611-1 du même code, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres et les » sont supprimés.
Amendement n° 1311 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , la formation initiale »,
les mots :
« et aux universités, la formation initiale professionnelle ».
Amendement n° 1341 présenté par M. Jalton, Mme Louis-Carabin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles inscrivent l’enseignement de la diversité et en font un fondement de l’apprentissage du métier d’enseignant. ».
Amendement n° 1285 présenté par M. Salles, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 la phrase suivante :
« Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation proposent une formation académique et professionnelle en alternance, articulée autour de stages de pratique accompagnée pendant les deux années de master. ».
L’article L. 713-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat et de l’éducation. »
I. – L’intitulé du titre II du livre VII de la troisième partie du même code est ainsi rédigé : « Écoles supérieures du professorat et de l’éducation ».
II. – Le chapitre Ier du même titre II est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« MISSIONS ET ORGANISATION DES ÉCOLES SUPÉRIEURES
DU PROFESSORAT ET DE L’ÉDUCATION
« Art. L. 721-1. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont constituées soit au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit au sein d’un établissement public de coopération scientifique.
« Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« L’école est accréditée pour la durée du contrat pluriannuel liant l’État à l’établissement public.
« L’accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« L’accréditation de l’école emporte l’habilitation de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique ou des établissements d’enseignement supérieur publics partenaires mentionnés à l’article L. 721-2, à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.
« Les modalités d’accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale.
« Art. L. 721-2. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation exercent les missions suivantes :
« 1° Elles organisent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires dans le cadre des orientations définies par l’État. Ces actions comportent des enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d’enseignement. Elles fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l’éducation. Les écoles organisent des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l’éducation ;
« 2° Elles organisent des actions de formation continue des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d’éducation ;
« 3° Elles participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur ;
« 3° bis (nouveau) Elles organisent des formations de sensibilisation à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations ;
« 3° ter (nouveau) Elles préparent les futurs enseignants et personnels d’éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et à ceux de la formation tout au long de la vie ;
« 4° Elles peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l’éducation ;
« 5° Elles participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;
« 6° Elles participent à des actions de coopération internationale.
« Dans le cadre de leurs missions, elles assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Elles prennent en compte, pour délivrer leurs enseignements, les technologies de l’information et de la communication et forment les étudiants et les enseignants à l’usage pédagogique des outils et ressources numériques.
« Elles assurent leurs missions avec les autres composantes de l’établissement public et d’autres établissements publics d’enseignement supérieur partenaires, les services académiques et les établissements scolaires, dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire.
« Art. L. 721-3. – I. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont administrées par un conseil de l’école et dirigées par un directeur. Elles comprennent également un conseil d’orientation scientifique et pédagogique.
« Les membres du conseil de l’école et du conseil d’orientation scientifique et pédagogique sont désignés pour la durée de l’accréditation, à l’exception des représentants des usagers qui sont désignés pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l’école ainsi que de celles qui en bénéficient.
« Le conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, et 30 % à 50 % de personnalités extérieures. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants-chercheurs ; le recteur de l’académie désigne une partie des personnalités extérieures. Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur.
« Le directeur de l’école est nommé pour la durée de l’accréditation par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, sur proposition du conseil de l’école.
« II. – Le conseil de l’école adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l’école et approuve les contrats pour les affaires intéressant l’école. Il soumet au conseil d’administration de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de l’école.
« III. – Le directeur de l’école prépare les délibérations du conseil de l’école et en assure l’exécution. Il a autorité sur l’ensemble des personnels.
« Il a qualité pour signer, au nom de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique, les conventions relatives à l’organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu’après avoir été approuvées par le président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique et votées par le conseil d’administration de l’établissement public.
« Le directeur propose une liste de membres des jurys d’examen au président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique pour les formations soumises à examen dispensées dans l’école supérieure du professorat et de l’éducation et, le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721-1.
« IV. – Le conseil d’orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l’école.
« V. – Chaque école supérieure du professorat et de l’éducation dispose, pour tenir compte des exigences de son développement, d’un budget propre intégré au budget de l’établissement public dont elle fait partie. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à l’établissement public. Le directeur de l’école supérieure du professorat et de l’éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l’école est approuvé par le conseil d’administration de l’établissement public, qui peut l’arrêter lorsqu’il n’est pas adopté par le conseil de l’école ou n’est pas voté en équilibre réel. »
Amendement n° 1314 présenté par Mme Bechtel.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 1316 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent.
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« initiale »
insérer le mot :
« professionnelle ».
Amendement n° 385 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Censi, M. Courtial, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fromion, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin, M. Perrut, M. Salen, M. Schneider, M. Taugourdeau et M. Vitel.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que des processus d’enrichissement et d’approfondissement dans les domaines de grande réussite et d’accélération du parcours scolaire. ».
Amendement n° 450 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« participent »
les mots :
« peuvent participer ».
Amendement n° 1250 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Amendement n° 1193 rectifié présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° quater Elles préparent, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier. ».
Amendement n° 386 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Censi, M. Courtial, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fromion, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin, M. Perrut, M. Salen, M. Schneider, M. Taugourdeau et M. Vitel.
Après l’alinéa 16 insérer l’alinéa suivant :
« 3° quater : Elles préparent, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières au sens du deuxième alinéa de l’article L. 321-4 ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 108 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 1062 présenté par Mme Schmid, M. Siré, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Gandolfi-Scheit, Mme de La Raudière, M. Herbillon, M. Abad, Mme Dion, M. Luca, M. Decool, Mme Louwagie, M. Fromion, M. Marsaud, M. Sermier et Mme Grosskost.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant aux enseignants d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle, afin de les préparer à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves ; ».
Amendement n° 1375 présenté par Mme Tolmont, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Elles dispensent une formation d’information à l’orientation. ».
Amendement n° 1317 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles sont évaluées et agréées ces méthodes pédagogiques innovantes ».
Amendement n° 1475 présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Elles préparent les futurs enseignants et personnels d’éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et à ceux de la formation tout au long de la vie. Elles organisent des formations de sensibilisation à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations. ».
Amendement n° 1479 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et d’autres établissements publics d’enseignement supérieur partenaires, les services académiques et les établissements scolaires »
par les mots :
« , les établissements publics d’enseignement supérieur partenaires et d’autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires, le cas échéant ».
Amendement n° 207 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« , des universitaires, ainsi que des professionnels intervenant dans l’éducation culturelle et artistique et dans l’éducation à la citoyenneté. ».
Amendement n° 110 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et pour ce qui concerne la mission exercée au 6°, des professionnels issus des milieux économiques ».
Amendement n° 1351 présenté par Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, M. Bloche, M. Bréhier, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Corre, M. Deguilhem, Mme Dessus, M. Féron, Mme Guittet, M. Léautey, M. Liebgott, M. Ménard, Mme Pires Beaune, Mme Poumirol, Mme Valter, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les inscriptions pédagogiques s’effectuent au sein de l’école. ».
Amendement n° 208 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Elles disposent de leur propre budget, indépendant de celui de leur université de rattachement. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 451 présenté par M. Hetzel, n° 1194 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard et n° 1205 présenté par M. Taugourdeau, M. Le Mèner, M. Philippe Vigier, M. Delatte, Mme Duby-Muller, M. Decool, Mme de La Raudière, Mme Louwagie, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Siré, M. Tian, M. Furst, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Le Fur, M. Daubresse, M. Vitel, M. Tuaiva, M. Salles et M. Reynès.
À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« 30 % à ».
Amendement n° 209 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Le collège des personnalités extérieures comprend une représentation des mouvements pédagogiques et d’éducation et une représentation des collectivités territoriales. ».
Amendement n° 1207 présenté par M. Taugourdeau, M. Le Mèner, M. Philippe Vigier, M. Delatte, Mme Duby-Muller, M. Decool, Mme de La Raudière, Mme Louwagie, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Siré, M. Tian, M. Furst, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Le Fur, M. Daubresse, M. Vitel, M. Tuaiva, M. Salles, Mme Genevard et M. Reynès.
Compléter l'avant-dernière phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« dont des chefs d’entreprise ».
Amendements identiques :
Amendements n° 370 présenté par Mme Pompili, M. Abad, Mme Allain, M. Breton, M. Cinieri, M. Decool, M. Delcourt et M. Foulon et n° 382 présenté par Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'avant-dernière phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Un des représentants des usagers au moins est choisi pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap. »
Amendements identiques :
Amendements n° 452 présenté par M. Hetzel et n° 1195 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et du président d’université ».
Amendement n° 1494 rectifié présenté par M. Durand, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur de l’école prépare un document d’orientation politique et budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l’école supérieure du professorat et de l’éducation au cours du troisième trimestre de l’année civile ».
Amendement n° 838 présenté par Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphe, Mme Bouillé, Mme Neuville, Mme Massat, Mme Quéré, M. Rouillard, Mme Fabre, M. Pellois, M. Feltesse, M. Philippe Baumel, Mme Mazetier, M. Aboubacar, Mme Imbert, Mme Martinel, Mme Poumirol, Mme Khirouni, Mme Gueugneau, Mme Le Dissez, M. Marsac, Mme Hurel, M. Bies, Mme Dessus, Mme Le Loch, Mme Troallic, M. Daniel, Mme Battistel, M. Burroni, Mme Crozon, M. Letchimy, Mme Untermaier, Mme Le Dain, Mme Langlade, M. Le Roch, M. Assouly, Mme Marcel, Mme Buis, Mme Françoise Dumas, M. Bardy, Mme Sandrine Doucet, M. Villaumé et M. Frédéric Barbier.
À l’alinéa 29, après la première occurrence du mot :
« examen »
insérer les mots :
« composée selon le principe de parité entre les femmes et les hommes ».
I. – L’intitulé du chapitre II du même titre II est complété par les mots : « et les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ».
II. – Aux articles L. 722-1 et L. 722-16 du même code, la référence : « L. 721-1 » est remplacée par la référence : « L. 721-2 ».
III. – L’article L. 722-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la date prévue à l’article 57 de la loi n° du d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation. »
IV. – À l’article L. 722-16 du même code, les mots : « d’administration de l’institut universitaire de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « de l’école supérieure du professorat et de l’éducation ».
V. – À la fin de la première phrase de l’article L. 722-17 du même code, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation ».
Amendement n° 175 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 52, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 912-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le travail transversal et pluridisciplinaire ainsi que l’innovation pédagogique sont encouragés. » »
À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932-3 du même code, les mots : « les instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « une école supérieure du professorat et de l’éducation ».
Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° À l’article L. 312-1, les mots : « les instituts universitaires de formation des maîtres » sont supprimés ;
2° L’article L. 344-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prend la forme d’un établissement public de coopération scientifique, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur peut comprendre une école supérieure du professorat et de l’éducation dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation. » ;
3° Après le 4° de l’article L. 344-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La formation des personnels enseignants et d’éducation lorsqu’il comprend une école supérieure du professorat et de l’éducation. »
Amendement n° 210 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 54, insérer l'article suivant :
L’article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « s’accomplit en priorité » sont remplacés par les mots : « peut s’accomplir »;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Dans ce cadre, les dispositions relatives au droit individuel à la formation doivent être renforcées par une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d’éducation, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. ».
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Le e du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » sont supprimés ;
2° Le mot : « pédagogiques, » est remplacé par les mots : « pédagogiques et » ;
3° Après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examen ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements ».
Amendement n° 117 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Kert, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lett, M. Alain Marleix, M. Mathis, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider, M. Straumann, M. Solère, M. Sturni, M. Tian et M. Apparu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 311 présenté par M. Hetzel, M. Apparu, M. Breton et M. Riester.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Le e est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « oeuvres », sont insérés les mots : « réalisées à partir d’une source licite » ;
« b) Après le mot : « pédagogiques, » sont insérés les mots : « d’enseignement supérieur et de recherche et » ;
« c) Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » sont supprimés ;
« d) Après le mot : « concernés », la fin est ainsi rédigée : « et qu’elle ne donne lieu à aucune publication ou diffusion à des tiers au public ainsi constitué ; » ;
« 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« f) La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examen ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements ;
« Les représentations ou les reproductions visées aux e et f du présent 3° ne donnent lieu à aucune exploitation commerciale et sont compensées par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10.
« Les e et f du présent 3° s’appliquent sans préjudice des offres ou services portant sur des œuvres fixées sur un support numérique ou accessibles en ligne accordant par convention des droits identiques à ceux visés au présent article ; ». ».
Amendement n° 212 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Les mots : « , des partitions de musique » sont supprimés ; ».
Amendement n° 211 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Les mots : « des œuvres conçues à des fins pédagogiques, » sont supprimés ; ».
Amendement n° 216 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ».
Amendement n° 213 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Les mots : « à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés. ».
Amendement n° 215 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le mot : « négociée » est remplacé par les mots : « fixée par décret ». »
Amendement n° 217 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’utilisation en classe ou en cours, dans les emprises des établissements d’enseignement et de recherche, la représentation d’œuvres dans leur intégralité, ainsi que leur interprétation et leur adaptation, sont autorisées, sous réserve que l’utilisation de cette représentation ou de cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale. ». ».
Amendement n° 218 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des extraits d’œuvres peuvent être incorporés à des ressources ou à des travaux pédagogiques, pour être diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs, sous réserve que cette diffusion ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu’elle soit compensée par une rémunération fixée par décret sur une base forfaitaire. ». ».
Amendement n° 1489 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Après l'article 55, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 914-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 914-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 914-1-2. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l’égard des maîtres des établissements d’enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat.
« Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et compétences, ainsi que des questions d’ordre statutaire intéressant les maîtres des établissements d’enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat.
« Ce comité comprend des représentants de l’administration et des représentants des maîtres mentionnés au premier alinéa. Seuls les représentants des maîtres sont appelés à prendre part aux votes.
« Les représentants des maîtres siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Les dispositions de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables à cette élection sous réserve que les termes « organisations syndicales de fonctionnaires » et « union de syndicats de fonctionnaires » s’entendent comme « organisations syndicales des maîtres des établissements d’enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat » et « union de syndicats des maîtres des établissements d’enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat ».
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. ».
Amendement n° 1488 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 55, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 914-1-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 914-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 914-1-3. – Les représentants des maîtres des établissements d’enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Les dispositions de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables à ces élections selon les modalités prévues par l’article L. 914-1-2.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. ».
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation et de prévoir les dispositifs qui s’y substituent ;
2° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l’éducation nationale prévues au chapitre IV du même titre III, ainsi que la compétence contentieuse de la commission des titres d’ingénieur prévue au chapitre II du titre IV du livre VI de la troisième partie du même code et de prévoir les dispositifs qui s’y substituent.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation mentionnées à l’article L. 625-1 et au chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation sont créées et accréditées au 1er septembre 2013.
Les instituts universitaires de formation des maîtres demeurent régis par les articles L. 625-1 et L. 721-1 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à la date de création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Les agents qui exercent leurs fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres, à la date de leur dissolution, sont appelés à exercer dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et sous réserve de leur accord, sans préjudice de l’article L. 719-6 dudit code.
Les conseils des écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont installés dans les conditions fixées à l’article L. 721-3 dudit code, dans le délai de trois mois à compter de la date de création de l’école. Avant l’expiration de ce délai, les conseils siègent valablement sans les représentants des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l’école et de celles qui en bénéficient.
Le directeur de l’école est nommé dès que le conseil de l’école est installé dans les conditions fixées au même article L. 721-3. Jusqu’à la publication de l’arrêté de nomination, les fonctions de directeur sont exercées par un administrateur provisoire nommé par le recteur sur proposition du président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou de l’établissement public de coopération scientifique dont l’école est une composante.
Pour la première accréditation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 721-1 du même code, lorsque la durée restant à courir du contrat liant l’État à l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou à l’établissement public de coopération scientifique est inférieure à un an, l’école supérieure du professorat et de l’éducation est accréditée jusqu’au terme du contrat suivant.
Amendement n° 1196 présenté par Mme de La Raudière, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Decool, M. Lazaro, Mme Duby-Muller, M. Censi, M. Le Fur, M. Mariton, M. Le Mèner, M. Straumann, M. Fromion, M. Tardy, M. Solère, M. Salen, M. Vitel, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, M. Taugourdeau, M. Aubert et M. Dassault.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
Le directeur départemental de l’éducation nationale est tenu d’organiser au moins une journée annuelle, destinée aux professeurs des collèges et lycées, sur la découverte du monde de l’entreprise.
Cette journée annuelle sera réalisée dans le cadre des journées de formation déjà existantes à destination de ces professeurs.
I. – Les articles 5, 15, 49 à 51, 53, 54 et 57 ne sont pas applicables à Mayotte.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi qui n’y sont pas applicables et adapter le plan du code de l’éducation pour tenir compte de la création du Département de Mayotte. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de cette même loi. Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois après la publication des ordonnances.
Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.
Amendement n° 220 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
À la deuxième phrase, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« , composé à parité d’hommes et de femmes, ».
Amendement n° 219 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
Amendement n° 316 présenté par M. Hetzel.
Compléter la deuxième phrase par les mots :
« et le président du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative institué par le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 ».
Amendement n° 317 présenté par M. Hetzel.
À la dernière phrase, après le mot :
« Parlement »
insérer les mots :
« et au président du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative institué par le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 ».
Amendement n° 621 présenté par M. Hetzel.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue le fonctionnement du service public du numérique éducatif, son impact en termes de droit de la concurrence ainsi que ses effets sur le développement économique d’une filière numérique pédagogique. »
Amendement n° 221 rectifié présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce comité doit notamment étudier la formation des enseignants et des personnels d’éducation en suivant la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation ainsi que les questions de pré-recrutement et de l’évolution du concours de recrutement des enseignants. ».
Amendement n° 222 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce comité doit notamment se pencher sur le fonds d’amorçage en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin d’aborder, entre autres, la question de son éventuelle pérennisation et d’une péréquation afin d’assurer l’équité territoriale. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 371 présenté par Mme Pompili, M. Abad, Mme Allain, M. Breton, M. Cinieri, M. Decool, M. Delcourt et M. Foulon et n° 383 présenté par Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce comité doit notamment se pencher sur l’intégration de la problématique du handicap dans la politique éducative. ».
Amendement n° 318 présenté par M. Hetzel.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En liaison avec le Conseil national d’évaluation du système éducatif, il veille notamment à l’équité des moyens alloués aux dépenses pédagogiques numériques pour l’ensemble des élèves du territoire. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 586 présenté par M. Hetzel, n° 620 présenté par M. Reiss et n° 813 présenté par M. Poisson, M. Straumann, M. Cinieri, M. Foulon, M. Tian, M. Fromion, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Albarello, M. Le Mèner, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Philippe Gosselin, M. Solère, M. Decool, Mme Genevard et M. Censi.
Supprimer les mots :
« pour la refondation ».
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.
Ce projet de loi organique, n° 818, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Ce projet de loi, n° 819, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2013, de M. François Brottes, Mme Brigitte Allain, MM. André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier, une proposition de résolution européenne sur le respect de la chaîne alimentaire, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 817, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Il résulte du dépôt par M. Christian Jacob et 144 membres de l’Assemblée d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, que l’ordre du jour du mercredi 20 mars 2013 est ainsi modifié :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mercredi 20 mars
Après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Débat et vote sur une motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution.