Assemblée nationale

181^e séance

Sommaire

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775)

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Ce projet de loi, n° 820, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2013, de Mme Annick Girardin et M. Didier Quentin, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la réforme de la politique commune de la pêche, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 823, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2013, de M. Thierry Braillard, un rapport, n° 821, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Thierry Braillard et plusieurs de ses collègues relative au paiement des salaires et des loyers (n° 394) :

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2013, de Mme Annick Girardin et M. Didier Quentin, un rapport d'information, n° 822, déposé par la commission des affaires européennes sur la réforme de la politique commune de la pêche.

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 19 mars 2013)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 19 mars 2013 au jeudi 11 avril 2013 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 19 mars

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n^os 653-767) ;

- À 17 heures : Débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes (salle Lamartine).

soir (21 h 30) :

- Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale (n^o 652).

Mercredi 20 mars

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Débat et vote sur une motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution.

soir (21 h 30) :

- Questions à la ministre chargée de la politique du logement.

Jeudi 21 mars

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Débat sur la traçabilité alimentaire ;

- Débat sur la politique de la ville et la rénovation urbaine.

soir (21 h 30) :

- Débat sur la politique européenne en matière d'emploi des jeunes.

Lundi 25 mars

après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale (n^os 669-724).

Mardi 26 mars

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale (n^os 669-724) ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n^o 819) ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (n^o 818).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Mercredi 27 mars

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone (n^o393) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n^o 819) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (n^o 818).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Jeudi 28 mars

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (n^o 44) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (n^o 473) ;

- Discussion de la proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers (n^o 394).

Mardi 2 avril

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (n° 44) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 473) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers (n° 394) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n^o 774).

Mercredi 3 avril

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n^o 774).

Jeudi 4 avril

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n^o 774).

Vendredi 5 avril

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n^o 774).

Lundi 8 avril

après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Mardi 9 avril

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n^o 774) ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

soir (21 h 30) :

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer ;

- Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy.

Mercredi 10 avril

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer ;

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n^o 728).

Jeudi 11 avril

matin (9 h 30) :

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n^o 4) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n^o 5) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n^o 72) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (n^o 91) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n^o 92) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière (n^os 103-727) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (n^os 138-702) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n^o 429) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (n^os 546-703) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (n^o 547) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n^o 673) ;

(Ces onze textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n^o 728) ;

- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 708).

après-midi (15 heures) :

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 708) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (n^o 294).

soir (21 h 30) :

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (n^o 294) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (n^os 715-786).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 19 mars 2013

COM(2013) 109 final. - Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de l’Union européenne, du Traité de Beijing de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

COM(2013) 119 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/010 AT/Austria Tabak, présentée par l’Autriche).

COM(2013) 120 final. - Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/016 IT/Agile introduite par l’Italie).

COM(2013) 124 final RESTREINT UE. - Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et de son groupe de travail III, concernant la négociation d’une norme juridique sur le règlement en ligne des litiges dans les transactions commerciales transfrontalières en ligne.

COM(2013) 131 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l’Union européenne, d’une proposition d’inscription de substances chimiques supplémentaires à l’annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

COM(2013) 134 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la sixième conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants concernant la proposition de modification des annexes A et B.

COM(2013) 136 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l’investissement, appelé Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique;

D025460/01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1451/2007 en ce qui concerne des substances actives supplémentaires de produits biocides à évaluer dans le cadre du programme d’examen.

D025582/02. - Règlement (UE) de la commission rectifiant l’annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

DEC 03/2013. - Virement de crédits n° DEC 03/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013.

DEC 04/2013. - Virement de crédits n° DEC 04/2013 - Section III - Commission - Budget général 2013.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 18 mars 2013

Proposition de modification de la proposition COM(2011) 607 final/2 de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil [COM(2013) 145 final].

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières [COM(2013) 133 final].

Communication du 19 mars 2013

Proposition de modification de la proposition de la Commission COM(2012) 496 règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil [COM(2013) 146 final].

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