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Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Ce projet de loi, n° 834, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Ce projet de loi, n° 835, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2013, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution estimant urgent d'apporter des réponses publiques face à la stratégie d'E.On, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 836.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2013, de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, un rapport, n° 824, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Ericka Bareigts, M. Boinali Said et Mme Valérie Corre et plusieurs de leurs collègues tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone (393) :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2013, de Mme Dominique Orliac, un rapport, n° 825, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 473) :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2013, de M. Alain Tourret, un rapport, n° 826, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (n° 44) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2013, de M. Pascal Popelin, un rapport, n° 827, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (n° 818) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2013, de M. Pascal Popelin, un rapport, n° 828, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 819) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2013, de Mme Annick Le Loch et M. Daniel Fasquelle, un rapport, n° 829, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mme Annick Girardin et M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la réforme de la politique commune de la pêche (n° 823) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2013, de M. Hervé Gaymard, un rapport, n° 830, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (n° 547).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2013, de M. Philippe Baumel, un rapport, n° 831, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n° 72).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2013, de M. Christian Bataille, un rapport, n° 832, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n° 4).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2013, de M. Christian Bataille, un rapport, n° 833, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n° 5).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2013, de Mme Ségolène Neuville et M. Christophe Sirugue un rapport d'information, n° 837, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2013, du Premier ministre, en application de l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, le rapport 2012 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
SN 1702/13. – Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
SN 1703/13. - Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.