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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture)
Texte adopté par la commission – n° 828
L’article L. 210-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 210-1. – Les candidats présentés en binôme en vue de l’élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun d’entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant.
« Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.
« À la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 194.
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d’un mandataire en application des articles L. 52-3-1, L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.
« Si la déclaration de candidature n’est pas conforme aux deux premiers alinéas du présent article ou n’est pas accompagnée des pièces mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette déclaration est inéligible, elle n’est pas enregistrée.
« Nul ne peut être candidat dans plus d’un canton.
« Si, contrairement au sixième alinéa, un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n’est pas enregistrée.
« Le refus d’enregistrement d’un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat du binôme qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue sous trois jours.
« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée.
« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
Amendement n° 287 présenté par M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’organisation d’un second tour impose la présence d’au moins deux binômes de candidats. En cas de désistement de l’un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remplace. »
L’article L. 221 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221. - En cas de démission d’office déclarée en application de l’article L. 118-3 ou en cas d’annulation de l’élection d’un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
« Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au premier alinéa est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible en application du deuxième alinéa, le siège concerné demeure vacant. Toutefois, lorsque les deux sièges d’un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance.
« Il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement des conseils départementaux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Straumann, M. Marsaud, M. Cochet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Gérard, M. Abad et M. Gosselin, n° 66 présenté par M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Perrut, M. Salen, M. Sermier et M. Tardy, n° 292 présenté par M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute et n° 381 présenté par M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 41 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Straumann, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Censi, M. Aubert, M. Decool, M. Gérard, M. Darmanin, M. Abad, M. Sermier, M. Gosselin et M. Siré.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
L’article L. 223 du même code est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les deux conseillers départementaux élus restent en fonctions... (le reste sans changement). » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Censi, M. Gérard, M. Abad, M. Sermier et M. Gosselin, n° 67 présenté par M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Perrut, M. Salen et M. Tardy, n° 293 présenté par M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute et n° 382 présenté par M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Dispositions relatives au financement
des campagnes électorales
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article L. 52-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-3-1. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s’imposent à eux, de manière indissociable.
« Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. » ;
2° L’article L. 52-4 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « , ou par l’un des membres d’un binôme de candidats ou au profit de ce membre, » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et » sont supprimés ;
3° L’article L. 52-5 est ainsi modifié :
a) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l’association de financement. » ;
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou d’un des membres d’un binôme de candidats » ;
4° L’article L. 52-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme. » ;
b) À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « dans lequel est domicilié le candidat » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme » ;
5° Le dernier alinéa de l’article L. 52-7 est supprimé ;
6° L’article L. 52-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , le binôme de candidats » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « , le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent » ;
7° L’article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s’entend du binôme de candidats. » ;
8° Après le premier alinéa de l’article L. 52-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d’être réunis au sein d’un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. » ;
9° Le dernier alinéa de l’article L. 52-15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d’un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance. »
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Marsaud, M. Cochet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Censi, M. Gérard, M. Darmanin, M. Abad, M. Gosselin et M. Siré, n° 68 présenté par M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Perrut, M. Reynès, M. Salen, M. Sermier et M. Tardy et n° 383 présenté par M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 153 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann et M. Decool.
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Amendement n° 154 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann et M. Decool.
À l’alinéa 25, après le mot :
« solidairement »,
insérer les mots :
« , sauf accord exprès, ».
L’article L. 118-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 118-3. – Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme.
« Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
« Il prononce également l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
« L’inéligibilité prévue aux trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
« Si le juge de l’élection a prononcé l’inéligibilité d’un candidat ou des membres d’un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office. »
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Marsaud, M. Cochet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Censi, M. Gérard, M. Darmanin, M. Abad, M. Gosselin et M. Siré, n° 69 présenté par M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Perrut, M. Reynès, M. Salen, M. Sermier et M. Tardy, n° 155 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Straumann et n° 384 présenté par M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Dispositions de coordination
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-3, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
2° Avant la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 52-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-19. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s’appliquent aux membres du binôme. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 57-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 65, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
4° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65, après les mots : « même liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats » ;
5° L’article L. 113-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « scrutin uninominal », sont insérés les mots : « ou binominal » ;
b) Au III, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « , d’un binôme de candidats » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 118-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, il annule l’élection du binôme auquel ce candidat appartient. » ;
7° Aux articles L. 212 et L. 216, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 223-1, les mots : « du mandat de celui » sont remplacés par les mots : « des mandats des élus du canton » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 562, après le mot : « “candidat” », sont insérés les mots : « , “binôme de candidats”, ».
II. – (Non modifié)
III. – Au premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , un binôme de candidats ».
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Marsaud, M. Cochet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Censi, M. Darmanin, M. Abad, M. Gosselin et M. Siré, n° 70 présenté par M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Perrut, M. Salen et M. Tardy, n° 254 présenté par M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Sermier et M. Vitel et n° 385 présenté par M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Dispositions relatives à l’élection de la commission
permanente et des vice-présidents
I. – (Supprimé)
II. – L’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-5. – Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d’abord à l’élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. »
………………………………………………………………………………………………
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Censi, M. Darmanin, M. Abad, M. Sermier, M. Gosselin et M. Siré et n° 157 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Straumann et M. Le Mèner.
Supprimer cet article.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉLECTION
DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS
INTERCOMMUNAUX ET DES MEMBRES
DU CONSEIL DE PARIS
Élection des conseillers municipaux
I. – L’article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur-adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ; ».
II. – (Non modifié)
Amendement n° 236 présenté par M. Guillet, M. Decool, Mme Grosskost, M. Le Fur et M. Sermier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 399 présenté par M. Da Silva, Mme Massat, Mme Got, M. Pauvros, Mme Descamps-Crosnier, M. Calmette, Mme Delga, Mme Appéré, M. Roman, M. Potier, Mme Grelier, M. Pupponi, M. Borgel, Mme Pichot, M. Gille, M. Bouillon, Mme Fournier-Armand, M. Sauvan, Mme Coutelle, M. Aylagas, M. Goasdoue, M. Habib, M. Mesquida, M. Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Nieson, M. Fourage, M. Denaja, Mme Chapdelaine, M. Valax, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Terrier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 198 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 7°, après le mot : « préfecture » sont insérés les mots : « , les délégués et chargés de mission placés sous l’autorité directe du préfet » ; ».
Amendement n° 199 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 7°, après le mot : « préfecture » sont insérés les mots : « , les délégués placés sous l’autorité directe du préfet » ; ».
Amendement n° 237 présenté par M. Guillet, M. Decool, Mme Grosskost, M. Le Fur et M. Sermier.
À l’alinéa 4, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
Amendement n° 71 présenté par M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Moudenc, M. Perrut, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann et M. Tardy.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« directeur de cabinet, directeur-adjoint de cabinet ou chef »
le mot :
« membre ».
Amendement n° 319 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en ayant reçu délégation de signature ».
Amendement n° 340 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou de collaborateurs des groupes politiques dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les conseils municipaux ».
Amendement n° 314 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ne peuvent être élus au conseil communautaire de l’établissement public qui les emploie. ».
Amendement n° 412 présenté par M. Vercamer, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents salariés d’un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d’une des communes membres de ce même établissement. ».
Amendement n° 315 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, » sont insérés les mots : « les employés des bureaux de la préfecture ou d’une sous-préfecture et, généralement, tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux ». ».
Amendement n° 310 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « tout chargé de mission auprès du préfet » ».
Amendement n° 316 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, ». ».
Amendement n° 317 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « les chefs de bureau de préfecture, ». ».
Amendement n° 318 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « les chefs de services de préfecture, ». ».
Amendement n° 307 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « les délégués auprès du préfet ».
Amendement n° 244 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de tout chargé de mission auprès du représentant de l’État dans le département, ».» .
Amendement n° 311 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, » ».
Amendement n° 309 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de chef de bureau de préfecture, » ».
Amendement n° 312 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de chef de services de préfecture, ». ».
Amendement n° 305 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « d’agent délégué sous l’autorité du préfet, » ».
Amendement n° 323 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 252 du code électoral, est inséré un article L. 252-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 252-1.–Dans les communes de moins de 500 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie au minimum 5 jours avant le scrutin. Un récépissé est délivré par le maire. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour. ».
L’article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 237-1. – I. – Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune.
« Le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre intercommunal d’action sociale créé par l’établissement public de coopération intercommunale.
« II. – Le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »
Amendement n° 373 présenté par M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Siré, Mme Louwagie, M. Le Mèner, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Vitel, M. Sermier et M. Gosselin.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les candidats ne peuvent être membres d’une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage ».
À l’intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre Ier et à l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Amendement n° 295 présenté par M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute.
Supprimer cet article.
Amendement n° 158 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Straumann et M. Le Mèner.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2 500 ».
Amendement n° 294 présenté par M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 180 présenté par M. Pélissard, n° 187 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Woerth, M. de Mazières, Mme Dion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Wauquiez et Mme Zimmermann, n° 230 présenté par M. Gosselin, n° 255 présenté par M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Sermier et M. Vitel, n° 347 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André et n° 391 présenté par M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1000 ».
Amendement n° 351 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Mariani, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet et M. Moreau.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 264 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les communes soumises au scrutin de liste et comptant moins de 3 500 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. ». ».
Amendement n° 352 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Mariani, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet et M. Moreau.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 264 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les communes soumises au scrutin de liste et comptant moins de 3 500 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible pour les élections municipales de 2014. ». ».
(Non modifié)
I. – Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Déclarations de candidature
« Art. L. 255-2. – Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale.
« Art. L. 255-3. – Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.
« Art. L. 255-4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
« Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :
« 1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;
« 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.
« Il en est délivré récépissé.
« La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. »
II. – (Non modifié)
Amendement n° 159 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Straumann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 205 présenté par M. Pélissard.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Seuls peuvent se présenter au deuxième tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. »
Amendement n° 206 présenté par M. Pélissard.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pour chaque tour de »
les mots :
« au premier tour du ».
Amendement n° 403 présenté par M. Gosselin et M. Huet.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se présente le candidat. Dans tous les cas, le dépôt doit intervenir au plus tard : ».
Amendement n° 404 présenté par M. Gosselin et M. Huet.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Dans les communes de moins de 500 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 500 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se présente le candidat. Dans tous les cas, le dépôt doit intervenir au plus tard : ».
Amendement n° 79 présenté par M. Sauvadet.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« préfecture ou à la sous-préfecture »
le mot :
« mairie ».
Amendement n° 160 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann et M. Decool.
À l’alinéa 7, après le mot :
« déposée »,
insérer les mots :
« ou adressée par courrier recommandé ».
Amendement n° 165 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Straumann.
À l’alinéa 7, après le mot :
« sous-préfecture »,
insérer les mots :
« de l’arrondissement où se présente le candidat ».
Amendement n° 207 présenté par M. Pélissard.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« tour, »
insérer mots :
« le cas échéant, ».
Amendement n° 166 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Straumann.
Supprimer l’alinéa 12.
I. – (Non modifié)
II. – L’article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir est déclaré nul. »
Amendement n° 421 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 257. – Sont valables les bulletins déposés dans l’urne comportant plus ou moins de noms qu’il n’y a de conseillers à élire.
« Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n’étaient pas candidates ne sont pas décomptés ».
I. – L’article L. 261 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;
2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 254 du même code, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « de 20 000 habitants et plus ».
Amendement n° 374 présenté par M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Siré, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier et M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 216 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est remplacé »
les mots :
« et le nombre : « 1 000 » sont remplacés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 181 présenté par M. Pélissard, n° 188 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Woerth, M. de Mazières, Mme Dion et M. Morel-A-L'Huissier, n° 222 présenté par M. Gosselin et n° 256 présenté par M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Sermier et M. Vitel.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1000 ».
Amendement n° 215 présenté par M. Popelin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 255 du même code est supprimée.
« IV. – Au premier alinéa de l’article 255-1 du même code, après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « de 20 000 habitants ou plus ». ».
(Suppression maintenue)
Amendement n° 211 présenté par M. Piron.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
De moins de 500 habitants |
7 |
De 500 à 1 499 |
11 |
De 1 500 à 2 499 |
15 |
De 2 500 à 3 499 |
19 |
« II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « neuf et onze » sont remplacés par le mot : « sept » ;
« 2° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « onze » ;
« 3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« 4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-neuf ». ».
Amendement n° 362 présenté par M. Piron.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Les deuxième à troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
De moins de 100 habitants |
7 |
De 100 à 499 habitants |
9 |
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 284 du code électoral, les mots : « neuf et onze » sont remplacés par les mots : « sept et neuf ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 348 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André, n° 392 présenté par M. Sauvadet, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller et n° 401 présenté par M. Da Silva, M. Goasdoue, Mme Delga, M. Calmette, Mme Descamps-Crosnier, Mme Got, M. Potier, Mme Appéré, M. Pauvros, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, Mme Grelier, M. Pupponi, M. Borgel, M. Roman, M. Gille, M. Bouillon, Mme Fournier-Armand, M. Sauvan, Mme Coutelle, M. Aylagas, Mme Crozon, M. Habib, Mme Chapdelaine, M. Mesquida, Mme Untermaier, M. Bricout, Mme Nieson, M. Liebgott, M. Terrier, Mme Pichot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ».
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 284 du code électoral, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ». ».
Au dernier alinéa de l’article L. 2121-22, à l’article L. 2122-7-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, au premier alinéa de l’article L. 2122-9 et au deuxième alinéa de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
………………………………………………………………………………………………
Amendement n° 167 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Straumann et M. Le Mèner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 168 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Straumann.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2 500 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 189 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Woerth, M. de Mazières, Mme Dion et M. Morel-A-L'Huissier, n° 193 présenté par M. Pélissard, n° 229 présenté par M. Gosselin et n° 414 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Le premier alinéa de l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, » ;
2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Amendement n° 214 présenté par M. Popelin.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2°À la fin, les mots : « d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral ».
Amendements identiques :
Amendements n° 190 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Woerth, M. de Mazières, Mme Dion, M. Morel-A-L'Huissier et Mme Zimmermann, n° 194 présenté par M. Pélissard, n° 228 présenté par M. Gosselin et n° 415 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Élection des conseillers intercommunaux
Aux intitulés du livre Ier du code électoral et du titre Ier du même livre, les mots : « et des conseillers municipaux » sont remplacés par les mots : « , des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux ».
Le livre Ier du code électoral est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« Chapitre IER
« Dispositions communes
« Section 1
« Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
« Art. L. 273-1. – Le nombre de conseillers intercommunaux composant l’organe délibérant des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. »
« Section 3
« Dispositions relatives au mandat
des conseillers intercommunaux
« Art. L. 273-3. – Les conseillers intercommunaux sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l’article L. 227.
« Art. L. 273-4. – Leurs conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et pour les conseillers intercommunaux aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.
« Art. L. 273-5. – I. – Nul ne peut être conseiller intercommunal s’il n’est pas conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement. Toute cessation de l’exercice d’un mandat de conseiller intercommunal, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cessation de l’exercice du mandat de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement, à l’exception des cas prévus aux II et III.
« II. – Un élu peut renoncer à l’exercice de son mandat de conseiller intercommunal tout en conservant son mandat de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement si son remplaçant au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, désigné en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12, exerce un mandat de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement.
« III. – En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal en application de l’article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l’article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers intercommunaux représentant la commune est prorogé jusqu’à l’élection consécutive.
« En cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal d’une commune, le mandat des conseillers intercommunaux la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. Lorsqu’en application de l’article L. 250-1, le tribunal administratif décide la suspension du mandat d’un conseiller municipal, cette mesure s’applique aussi au mandat de conseiller intercommunal exercé par le même élu.
« IV. – (Supprimé)
« Chapitre II
« Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants
et plus
« Art. L. 273-6. – Les conseillers intercommunaux représentant les communes de 500 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
« L’élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre.
« Art. L. 273-7. – Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales en application de l’article L. 261, le représentant de l’État dans le département répartit les sièges de conseillers intercommunaux entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, lorsque les sections ne correspondent pas à des communes associées, cette répartition s’effectue en fonction du nombre d’électeurs inscrits.
« Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu’une ou plusieurs sections électorales n’ont aucun conseiller intercommunal à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées. Si ces sections électorales correspondaient à des communes associées, celles-ci sont remplacées par des communes déléguées soumises aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 273-8. – Les sièges de conseillers intercommunaux sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.
« Lorsqu’en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat n’exerçant pas de mandat de conseiller municipal, celui-ci est remplacé par le candidat suivant de même sexe exerçant un mandat municipal, désigné en application de l’article L. 273-9.
« Lorsque l’élection des conseillers municipaux d’une section électorale a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre, en application du dernier alinéa de l’article L. 261, les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la section électorale correspond à celui d’une commune associée, puis aux conseillers municipaux ayant obtenu le plus de suffrages dans la section. En cas d’égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus âgé d’entre eux.
« Art. L. 273-9. – I. – La liste des candidats aux sièges de conseiller intercommunal figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
« Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller intercommunal comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;
« 1° bis (nouveau) Les candidats aux sièges de conseiller intercommunal figurent dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
« 2° La liste de candidats aux sièges de conseiller intercommunal est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
« 3° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller intercommunal doivent figurer en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
« 4° (nouveau) Tous les candidats aux sièges de conseiller intercommunal doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal. »
« II. – Lorsque le nombre de sièges de conseiller intercommunal à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller intercommunal reprend l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.
« Art. L. 273-10. – Lorsque le siège d’un conseiller intercommunal devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe suivant sur la liste sur laquelle il a été élu.
« Lorsqu’il n’y a plus de candidat pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller intercommunal, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal.
« La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des conseillers intercommunaux inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des candidats désignés en application des deux premiers alinéas.
« Chapitre III
« Dispositions spéciales aux communes de moins
de 500 habitants
« Art. L. 273-11. – Les conseillers intercommunaux représentant les communes de moins de 500 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.
« Art. L. 273-12. – I. – En cas de démission d’un conseiller intercommunal dans les conditions prévues au II de l’article L. 273-5, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal pris dans l’ordre du tableau établi à la date de la démission.
« II (nouveau). – En cas de cessation, pour toute autre raison, du mandat d’un conseiller intercommunal exerçant des fonctions de maire ou d’adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal pris dans l’ordre du tableau établi à la date de l’élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent alinéa, le conseiller suppléant désigné en application de l’article L. 5211-6 du même code, lorsqu’il existe, remplace temporairement le délégué dont le siège devient vacant.
« En cas de cessation, pour toute autre raison, du mandat d’un autre conseiller intercommunal, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. »
Amendement n° 375 présenté par M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Siré, Mme Louwagie, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Sermier, M. Gosselin et M. Furst.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Il est indiqué avec précision sur les documents de propagande électorale, à l’occasion des élections municipales, quelles positions sur les listes des candidats entraînent une élection au conseil municipal et au conseil communautaire. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 191 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Woerth, M. de Mazières, Mme Dion, M. Morel-A-L'Huissier et Mme Zimmermann, n° 195 présenté par M. Pélissard et n° 227 présenté par M. Gosselin.
I. – À l’alinéa 19, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 39 et 40.
Amendement n° 169 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann et M. Decool.
Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après délibération des collectivités territoriales concernées »
Amendement n° 213 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« n’exerçant pas de mandat de »
les mots :
« non élu ».
Amendement n° 219 présenté par M. Popelin.
Après le mot :
« sexe »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« élu conseiller municipal ».
Amendement n° 209 rectifié présenté par M. Pélissard.
Substituer aux alinéas 27 à 36 les dix alinéas suivants :
« Art. L. 273-9. - I. – Les candidats aux sièges de conseiller intercommunal sont identifiés par un signe distinctif sur la liste des candidats au conseil municipal.
« Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats est soumise aux règles suivantes :
« 1° Le nombre des candidats aux sièges de conseiller intercommunal est égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;
« 2° Les candidats aux sièges de conseiller intercommunal figurent dans l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal ;
« 3° Les candidats aux sièges de conseiller intercommunal sont alternativement de chaque sexe ;
« 4° Le premier quart des candidats aux sièges de conseiller intercommunal doit figurer en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
« 5° Tous les candidats aux sièges de conseiller intercommunal doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal. »
« II. – Lorsque le nombre de sièges de conseiller intercommunal à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, les candidats aux sièges de conseiller intercommunal suivent l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal. »
« Art. L. 273-10. – Lorsque le siège d’un conseiller intercommunal devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe suivant sur la liste sur laquelle il a été élu.
« Lorsqu’il n’y a plus de candidat pouvant le remplacer sur la liste sur laquelle il a été élu, le siège est pourvu par le premier de la liste n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal.».
Amendement n° 296 présenté par M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute.
Supprimer les alinéas 30 à 34.
Amendement n° 31 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« figurent dans l’ordre de présentation »
les mots :
« peuvent figurer dans un ordre de présentation distinct de l’ordre ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 34.
Amendement n° 22 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer les alinéas 31 à 34.
Amendement n° 212 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 32, après le mot :
« figurer »
insérer les mots :
« de la même manière et dans le même ordre ».
Amendement n° 52 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Straumann, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Censi, M. Poisson, M. Darmanin, M. Abad, M. Sermier et M. Siré.
Substituer aux alinéas 39 à 43 les quatre alinéas suivants :
« Dispositions spéciales aux communes de moins
de 1 000 habitants
« Art. L. 273-11. – Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.
« Art. L. 273-12. – En cas de vacance du siège d’un conseiller communautaire pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau.
« Par dérogation au premier alinéa, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. ».
Amendement n° 413 présenté par Mme Grelier, M. Potier et Mme Lignières-Cassou.
I. – Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 41 à 43 l’alinéa suivant :
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le conseiller intercommunal est remplacé par une personne élue par le conseil municipal de la commune intéressée parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. ».
Amendement n° 170 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Straumann et M. Le Mèner.
Substituer aux alinéas 42 et 43 l’alinéa suivant :
« II. – En cas de cessation, pour toute raison, du mandat d’un conseiller intercommunal, le conseil municipal procède à son remplacement par une élection au scrutin uninominal à deux tours, à la majorité absolue. ».
Lorsqu’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 :
1° Soit l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, jusqu’à l’installation de l’organe délibérant résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord exprimé, avant le 30 juin 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant plus des deux tiers de la population ;
2° Soit le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Dans le cas prévu au 2°, la présidence de l’établissement public issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale comptant le plus grand nombre d’habitants parmi les établissements publics ayant fusionné. Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouvel organe délibérant issu de l’élection des conseillers intercommunaux concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Jusqu’à cette date, les pouvoirs du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente.
Amendement n° 409 présenté par M. Da Silva, M. Potier, Mme Grelier, M. Pauvros, M. Goasdoue, Mme Delga, M. Calmette, Mme Descamps-Crosnier, Mme Massat, Mme Got, Mme Appéré, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, M. Borgel, M. Roman, M. Gille, M. Bouillon, Mme Fournier-Armand, M. Sauvan, Mme Coutelle, M. Aylagas, Mme Crozon, M. Habib, Mme Chapdelaine, M. Mesquida, Mme Untermaier, M. Bricout, Mme Nieson, M. Liebgott, M. Terrier, Mme Pichot, Mme Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 août ».
Amendement n° 405 présenté par M. Da Silva, M. Potier, Mme Grelier, M. Pauvros, M. Goasdoue, Mme Delga, M. Calmette, Mme Descamps-Crosnier, Mme Massat, Mme Got, Mme Appéré, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, M. Roman, M. Borgel, M. Gille, M. Bouillon, Mme Fournier-Armand, M. Sauvan, Mme Coutelle, M. Aylagas, Mme Crozon, M. Habib, Mme Chapdelaine, M. Mesquida, Mme Untermaier, M. Bricout, Mme Nieson, M. Liebgott, M. Terrier, Mme Pichot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :
« Par dérogation au III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de l’installation de l’organe délibérant, celui-ci peut décider de restituer aux communes les compétences qu’elles lui ont transférées à titre optionnel. Entre la date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant fusion et jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics. A compter de la date d’entrée en vigueur de cette délibération, les compétences transférées à titre optionnel par les communes au nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont exercées sur l’ensemble de son périmètre. À défaut de délibération dans le délai précité, le nouvel établissement public exerce les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné. ».
Amendement n° 407 présenté par M. Da Silva, M. Potier, Mme Grelier, M. Pauvros, M. Goasdoue, Mme Delga, M. Calmette, Mme Descamps-Crosnier, Mme Massat, Mme Got, Mme Appéré, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, M. Roman, M. Borgel, M. Gille, M. Bouillon, Mme Fournier-Armand, M. Sauvan, Mme Coutelle, M. Aylagas, Mme Crozon, M. Habib, Mme Chapdelaine, M. Mesquida, Mme Untermaier, M. Bricout, Mme Nieson, M. Liebgott, M. Terrier, Mme Pichot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La direction de l’établissement issu de la fusion est également, à titre transitoire, assurée par le secrétaire général ou le directeur général de l’établissement public de coopération intercommunale comptant le plus grand nombre d’habitants parmi les établissements publics ayant fusionné.
« Lorsqu’un fonctionnaire auparavant détaché sur un emploi fonctionnel assurait la direction de l’établissement public comptant le plus grand nombre d’habitants, son détachement est automatiquement renouvelé, jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux. ».
Sous-amendement n° 419 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer le mot :
« public ».
Sous-amendement n° 418 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
I. – (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du III de l’article L. 2123-20, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
2° À la fin du second alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
3° À la fin du second alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
4° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
5° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l’article L. 7125-21, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Guyane exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. » ;
6° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l’article L. 7227-22, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. »
II. – (Non modifié) À la fin du second alinéa de l’article L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».
III. – (Supprimé)
Amendement n° 171 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Straumann.
Supprimer cet article.
La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
A. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-1, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « membre » et sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 273-12 du code électoral s’il s’agit d’un conseiller intercommunal » ;
B. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
2° L’article L. 5211-6, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, est ainsi modifié :
a) Après le mot : « composé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de conseillers intercommunaux élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué » sont remplacés par les mots : « conseiller intercommunal, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller intercommunal » et la dernière occurrence du mot : « délégué » est remplacée par le mot : « conseiller » ;
– à la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « conseiller » ;
– la dernière phrase est ainsi rédigée :
« L’article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller intercommunal suppléant. » ;
c) (Supprimé)
3° L’article L. 5211-6-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, » sont supprimés et le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseillers intercommunaux » ;
b) Au premier alinéa du III et au deuxième alinéa du 3° du IV, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers intercommunaux » ;
c) Aux deux premiers alinéas du 3° du IV, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant » ;
4° L’article L. 5211-6-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « , de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, » et le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseillers intercommunaux » ;
a bis) (nouveau) Les deuxième à avant-dernier alinéas du 1° sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers intercommunaux sont désignés en application du chapitre III du titre V du même livre Ier.
« Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues par le chapitre III du titre IV dudit livre Ier :
« a) Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers intercommunaux élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers intercommunaux précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b ;
« b) S’il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers intercommunaux lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s’il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et présentant au moins deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
« c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers intercommunaux élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers intercommunaux sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Le mandat des conseillers intercommunaux précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant issu de la fusion ou de l’extension de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège de conseiller intercommunal pourvu en application des b et c, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller intercommunal élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b. » ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant » ;
– au second alinéa, les mots : « délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil intercommunal » sont remplacés par les mots : « conseillers intercommunaux représentant la commune nouvelle » ;
c à f) (Supprimés)
5° Il est inséré un paragraphe 1 bis intitulé : « Organe délibérant des syndicats de communes » comprenant les articles L. 5211-7 et L. 5211-8 ;
6°L’article L. 5211-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifié :
a) Il est rétabli un I ainsi rédigé :
« I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « délégués des communes » ;
– au second alinéa, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat ou une de ses communes membres » ;
C. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;
D. – L’article L. 5211-20-1 devient l’article L. 5212-7-1 et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;
2° Au 1° et à l’avant-dernier alinéa, les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;
3° Au 2°, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du syndicat » et les mots : « de l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « du comité » ;
4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’établissement public » sont remplacés par les mots : « le syndicat » ;
E. – À la deuxième phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 5211-39, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « représentants » ;
F. – Le dernier alinéa de l’article L. 5211-41 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes à » sont remplacés par les mots : « Les conseillers intercommunaux composant » ;
2° La dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au sein de » ;
G. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-41-2, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « conseillers intercommunaux » ;
H. – L’article L. 5211-41-3 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du IV, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « membres » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « de l’assemblée des délégués » sont remplacés par les mots : « des membres » ;
I. – À l’article L. 5211-53, les mots : « délégués à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;
J. – L’article L. 5214-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, est abrogé ;
K. – Au dernier alinéa de l’article L. 5215-16, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers intercommunaux » ;
L. – À l’article L. 5215-17, les mots : « des fonctions de délégué des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller intercommunal » ;
M. – Au premier alinéa, deux fois, aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5215-18, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers intercommunaux » ;
N. – Au dernier alinéa de l’article L. 5216-4, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers intercommunaux » ;
O. – Au premier alinéa de l’article L. 5216-4-1, les mots : « des fonctions de délégués des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller intercommunal » ;
P. – Au premier alinéa, deux fois, aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5216-4-2, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers intercommunaux » ;
Q. – Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5341-2, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes au comité du syndicat d’agglomération nouvelle ou au conseil de la communauté » sont remplacés par les mots : « Les conseillers intercommunaux composant le comité du syndicat » et la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au sein de ».
Amendement n° 172 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Straumann et M. Le Mèner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 90 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :
« a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes de plus de 500 habitants, les délégués des communes sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. Les listes comportent autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, augmenté de 30 %. Les suppléants sont les suivants après la désignation des titulaires. Les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. Lorsque le siège d’un délégué de la commune devient vacant, il est pourvu à son remplacement dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges des délégués des communes dont il était membre. ».
I. – (Non modifié) Le premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août » ;
2° À la seconde phrase, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 31 octobre ».
II. – Au second alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par la date : « le 31 août ».
(Suppression maintenue)
Amendement n° 376 présenté par Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Neuville et Mme Lacuey.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-10-1. – I. – Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, l’organe délibérant fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de son bureau, en application de l’article L. 5211-10.
« II. – Les membres du bureau autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque membre peut présenter une liste de candidats.
« Dans les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes dont l’organe délibérant est composé à plus de 90 % de conseillers intercommunaux élus en application du chapitre II du titre V du livre Ier du code électoral, la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision de l’organe délibérant relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges du bureau sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, l’organe délibérant procède d’abord à l’élection du bureau, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« III. – Après la répartition des sièges du bureau, l’organe délibérant procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
« Dans les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes dont l’organe délibérant est composé à plus de 90 % de conseillers intercommunaux élus en application du chapitre II du titre V du livre Ier du code électoral, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe sur chacune des listes ne peut être supérieur à un. ».
Après l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6-3. – En cas d’annulation de l’élection d’un conseil municipal d’une commune de moins de 500 habitants ou d’annulation de l’élection des conseillers intercommunaux prévue à l’article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % de l’effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l’établissement public. »
Amendements identiques :
Amendements n° 192 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Woerth, M. de Mazières, Mme Dion, M. Morel-A-L'Huissier et Mme Zimmermann, n° 226 présenté par M. Gosselin et n° 417 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. » ;
2° Le II de l’article L. 5842-25 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
b) Au 2°, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa et au second alinéa ».
Les deux premiers alinéas de l’article L. 5332-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Le syndicat d’agglomération nouvelle est administré par un comité composé de conseillers intercommunaux dont l’effectif et la répartition sont déterminés par application des règles prévues pour les communautés de communes aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du présent code.
« Les conseillers intercommunaux membres du comité du syndicat d’agglomération nouvelle sont désignés en application du titre V du livre Ier du code électoral. »
I. – Les articles 16 A, à l’exception du 2° du I, 16 B, 16, 16 bis, 17, 18, 18 ter, 19 bis, 20 A, 20, 20 bis A, 20 bis, les 1° et 4° du I de l’article 20 ter, l’article 20 quater, à l’exception des C, J, K, L, M, O et Q, ainsi que les articles 20 quinquies, 20 septies A, 20 septies et 25 bis sont applicables en Polynésie française.
II. – Les articles 16 A, à l’exception du 2° du I, 16 B, 16, 18, 19 bis et 20 A, le II de l’article 20 ter ainsi que l’article 25 bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, » sont remplacés par les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral » ;
2° À l’article L. 429, après la référence : « L. 255 », sont insérés les références : « L. 255-2, L. 255-3, L. 255-4, » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 437, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral » ;
4° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 438 est ainsi modifié :
a) Les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral » ;
b) Les mots : « dans les communes du territoire de la Polynésie française de moins de 3 500 habitants et de 3 500 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française dans les communes de moins de 500 habitants, ainsi que dans les communes de moins de 3 500 habitants » ;
5° (nouveau) Le second alinéa du même article est ainsi modifié :
a) Les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral » ;
b) Les références : « trois derniers alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième et troisième alinéas » ;
c) Les mots : « aux communes du territoire de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui ne sont pas » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française dans les communes de 500 habitants et plus, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus » ;
6° (nouveau) Le même article L. 438 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les chapitres Ier à III du titre V du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, sont applicables en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Pour l’application de l’intitulé du chapitre II et de l’article L. 273-6, ainsi que de l’intitulé du chapitre III et de l’article L. 273-11, les références au seuil de 500 habitants sont remplacées par les références aux seuils mentionnés, respectivement, aux premier et second alinéas du I du présent article ;
« 2° Pour l’application de l’article L. 273-7, le second alinéa est ainsi rédigé :
« “Au terme de cette répartition, chaque section électorale ne peut se voir attribuer moins d’un siège de conseiller intercommunal prélevé, le cas échéant, sur l’effectif attribué à la section la plus peuplée.” »
IV. – L’article L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « , L. 5211-7, à l’exception du I bis, L. 5211-8 à L. 5211-9-1 » sont remplacées par le mot : « à » et les références « L. 5211-10 et L. 5211-11 » sont remplacées par les références « L. 5211-10 à L. 5211-11 » ;
2° Le 1° du II est abrogé.
V. – L’article L. 5842-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « , L. 5211-20 et L. 5211-20-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 5211-20 » et les références : « IV et V » sont remplacées par la référence : « et IV » ;
2° Le V est abrogé.
VI. – L’article L. 5842-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
2° Au 2° du II, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa et au second alinéa ».
Amendement n° 416 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
I. – À l'alinéa 9, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 16.
(Supprimé)
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
(Suppression maintenue)
L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;
3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :
« a) Le territoire de chaque canton est continu ;
« b) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ;
« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.
« IV. – Il n’est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées au cas par cas par des considérations géographiques, d’ordre topographique, comme l’insularité, le relief, l’hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d’équilibre d’aménagement du territoire, comme l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d’autres impératifs d’intérêt général. »
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Censi, Mme Louwagie, M. Darmanin, M. Abad, M. Sermier et M. Siré et n° 173 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Straumann et M. Le Mèner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 360 présenté par Mme Genevard, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Salen, Mme Rohfritsch, M. Apparu, M. Hetzel, M. Vitel, M. de Mazières, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Straumann, M. Verchère, M. Foulon, Mme Pons, M. Sermier et M. Siré.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« trois mois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Straumann, M. Marsaud, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Censi, M. Decool, M. Poisson, M. Goujon, M. Darmanin, M. Abad, M. Sermier, M. Gosselin et M. Siré et n° 72 présenté par M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Moudenc, M. Reynès et M. Tardy.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« deux mois ».
Amendement n° 186 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth, M. Goujon, M. de Mazières, Mme Dion, M. Dassault, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Wauquiez et M. Gorges.
Après l’alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend :
« – deux députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« – deux sénateurs désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« – deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« – deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« – deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission siège auprès du ministre de l’intérieur. Son avis, pour chaque département, est publié au Journal officiel.
« La commission est présidée par le député appartenant à un groupe parlementaire s’étant déclaré d’opposition. Le rapporteur général de la commission est le sénateur appartenant à un groupe parlementaire de la majorité.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »
Amendement n° 73 présenté par M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Goujon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Moudenc, M. Perrut, M. Reynès, M. Salen et M. Straumann.
Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend :
« - deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« - deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission siège auprès du ministre de l’intérieur. Son avis est rendu public.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »
Amendement n° 393 présenté par M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant :
« III. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’État après avis du conseil général rendu à la majorité des trois cinquièmes des membres présents ou représentés. ».
Amendement n° 344 présenté par Mme Genevard, M. Tardy, M. Salen, Mme Rohfritsch, M. Apparu, M. Hetzel, M. Vitel, M. de Mazières, M. Sermier, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Straumann, M. Verchère, M. Foulon, Mme Pons et M. Siré.
À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 10 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 185 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Door, M. Dord, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth, M. Goujon, M. de Mazières, Mme Dion, M. Dassault et M. Morel-A-L'Huissier et n° 300 présenté par M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ».
Amendement n° 346 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives, telles qu’elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ».
Amendement n° 76 présenté par M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Perrut, M. Reynès, M. Salen, M. Straumann, M. Sermier et M. Tardy.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Moudenc et M. Perrut, n° 298 rectifié présenté par M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute et n° 353 présenté par Mme Genevard, M. Tardy, M. Salen, Mme Rohfritsch, M. Apparu, M. Hetzel, M. Vitel, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Verchère, M. Foulon, Mme Pons et M. Sermier.
À l’alinéa 12, substituer au pourcentage :
« 30 % »
le pourcentage :
« 50 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 75 présenté par M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Moudenc, M. Perrut, M. Sermier et M. Tardy, n° 299 présenté par M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute et n° 356 présenté par Mme Genevard, M. Tardy, M. Salen, Mme Rohfritsch, M. Apparu, M. Hetzel, M. Vitel, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Verchère, M. Foulon, Mme Pons et M. Sermier.
À l’alinéa 12, substituer au pourcentage :
« 30 % »
le pourcentage :
« 40 % ».
Amendement n° 77 présenté par M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Moudenc, M. Perrut, M. Salen, M. Straumann, M. Sermier et M. Tardy.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Elle prend en compte la densité de population. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 297 présenté par M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute et n° 365 présenté par Mme Genevard, M. Larrivé, M. Tardy, M. Salen, Mme Rohfritsch, M. Apparu, M. Hetzel, M. Vitel, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Verchère, M. Foulon, Mme Pons et M. Sermier.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013. ».
Amendement n° 257 présenté par M. Reynès, M. Goujon, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Sermier et M. Vitel.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) La surface d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 20 % à la surface moyenne des cantons du même département. ».
Amendement n° 57 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Straumann, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Censi, M. Decool, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Darmanin, M. Abad, M. Sermier et M. Siré.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale est pris en compte dans la délimitation des cantons. ».
Amendement n° 184 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth, M. Goujon, M. Gorges et M. de Mazières.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 358 présenté par M. Decool.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« liés au respect de la ruralité ».
Amendement n° 410 présenté par M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
À l’alinéa 13, après le mot :
« considérations »,
insérer les mots :
« humaines, culturelles, historiques ».
Le titre Ier de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi.
Le titre II de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, à l’exception du 1° du I de l’article 16 A qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Marsaud, M. Straumann, M. Hetzel, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Censi, Mme Louwagie, M. Darmanin, M. Abad, M. Sermier et M. Siré et n° 174 présenté par M. Poisson et Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Amendement n° 420 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception du 1° du I de l’article 16 A qui entre en vigueur le 1er janvier 2015. ».
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux,
des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
Texte adopté par la commission – n° 827
À la fin de l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre ».
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 247-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de 2 500 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du présent titre, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l’indication prévue au premier alinéa. » ;
1° bis La section 1 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, est complétée par un article L.O. 255-5 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 255-5. – Lorsque le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.
« En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :
« a) Une déclaration du candidat certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité ;
« b) Des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L.O. 228-1.
« En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au a du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d’une attestation des autorités compétentes de l’État dont l’intéressé a la nationalité, certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans cet État ou qu’une telle déchéance n’est pas connue desdites autorités. » ;
1° ter (Supprimé)
2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier, tel qu’il résulte de la loi n° du relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« DISPOSITIONS SPÉCIALES À L’EXERCICE PAR LES RESSORTISSANTS D’UN ÉTAT
MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE AUTRE QUE LA FRANCE DU DROIT DE VOTE POUR
L’ÉLECTION DES CONSEILLERS intercommunaux
« Art. L.O. 273-2. – Lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l’article L.O. 227-2, les citoyens de l’Union européenne ressortissants d’un État autre que la France participent à l’élection des conseillers intercommunaux dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française. »
Amendement n° 2 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Decool et M. Le Mèner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 8 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Decool.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« État »
le mot :
« pays ».
Amendement n° 7 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Decool.
Substituer aux alinéas 8 à 10 les trois alinéas suivants :
« Cette déclaration est accompagnée :
« – D’une attestation sur l’honneur du candidat certifiant qu’il n’est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ;
« – D’un document attestant que le candidat satisfait à l’une au moins des exigences prévues à l’article 228-1 du présent code. ».
Amendement n° 3 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Decool.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Cette déclaration est accompagnée : ».
II. – En conséquence,au début de l’alinéa 9, insérer le mot :
« D’ ».
III. – En conséquence,au début de l’alinéa 10, insérer le mot :
« De ».
Amendement n° 6 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Decool.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – D’une attestation sur l’honneur du candidat certifiant qu’il n’est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ; ».
Amendement n° 5 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Decool et M. Le Mèner.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« – D’une attestation émanant des autorités de l’État certifiant qu’il n’est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité. ».
Amendement n° 4 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Decool et M. Le Mèner.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 10 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Decool, M. Le Mèner et M. Straumann.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« En même temps que la déclaration de candidature, est exigée une attestation des autorités compétentes de l’État dont l’intéressé a la nationalité, certifiant qu’il n’est pas inéligible dans son pays. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Decool et M. Straumann et n° 17 présenté par M. Huet, M. Gorges, M. Hetzel, M. Salen, M. Siré, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Vitel, M. Sermier et M. Furst.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou après ».
Amendement n° 1 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° bis Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux » ».
I. – (Non modifié) Les articles 1er A et 1er s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.
II. – (Non modifié)
II bis. – (Non modifié) L’article 2 ter s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. – L’article 1er A, le 1° de l’article 1er et les articles 2 et 2 bis A sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles 1er A, 1er, 2, 2 bis A et 2 bis B sont applicables en Polynésie française.
Les articles 1er A et 2 bis A sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Amendement n° 12 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Decool et M. Straumann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 13 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann et M. Decool.
Supprimer l'alinéa 1.
Amendement n° 14 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Decool, M. Le Mèner et M. Straumann.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 15 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Decool, M. Le Mèner et M. Straumann.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement n° 16 présenté par M. Popelin.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux références :
« les articles 2 et 2 bis A »
la référence :
« l’article 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , 2 bis A » .
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les articles 1er A et 2 bis A sont applicables »
les mots :
« L’article 1er A est applicable ».
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique.
Ce projet de loi, n° 845, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2013, de M. François Sauvadet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 848, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge.
Cette proposition de loi, n° 846, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2013, de Mme Marietta Karamanli, un rapport, n° 840, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 736
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, un rapport, n° 841, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (n° 294)
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2013, de M. Jean-Marc Germain, un rapport, n° 847, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774) :
Tome I : Rapport ;
Tome II : Auditions et contributions écrites.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2013, de M. Jean-Jacques Urvoas un rapport d'information, n° 842, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la question prioritaire de constitutionnalité.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2013, de M. Daniel Goldberg, un rapport d'information n° 843, fait au nom de la mission d'information sur les coûts de production en France.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2013, de M. Fabrice Verdier, un avis, n° 844, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 27 mars 2013
7642/13. - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe.
7813/13. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe.
7760/13. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol du Comité des régions.
COM(2013) 143 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics.
COM(2013) 153 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010.
D025464/01. - Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la (1R)-trans-phénothrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.
D025917/03. - Règlement (UE) de la Commission établissant des mesures transitoires relatives au passeport type pour chiens, chats et furets délivré en Croatie.