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Proposition de loi rétablissant une circonscription unique
pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Texte de la proposition de loi – n° 44
L’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Solère, n° 14 présenté par M. Larrivé, n° 22 présenté par M. Gosselin, n° 25 présenté par M. Le Fur et n° 33 présenté par M. Breton.
Supprimer cet article.
L’article 4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 4. – Le territoire de la République forme une circonscription unique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Solère, n° 18 présenté par M. Larrivé, n° 26 présenté par M. Le Fur, n° 30 présenté par M. Mariani et n° 34 présenté par M. Breton.
Supprimer cet article.
L’article 3-1 de la même loi est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Solère, n° 19 présenté par M. Larrivé, n° 21 présenté par M. Gosselin, n° 27 présenté par M. Le Fur, n° 31 présenté par M. Mariani et n° 35 présenté par M. Breton.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2 présenté par M. Tourret.
L’article 9 de la même loi est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. » ;
b) Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.
Amendement n° 1 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 9 de la même loi, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – La déclaration de candidature de la liste et le bulletin de vote de chaque liste indiquent le candidat de la liste pour la présidence de la Commission européenne ainsi que l’affiliation éventuelle de la liste à un parti politique au niveau européen. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Le Fur, n° 52 présenté par M. Gosselin et n° 55 présenté par M. Larrivé.
À l’article 15 de la même loi, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par M. Le Fur, n° 51 présenté par M. Gosselin et n° 56 présenté par M. Larrivé.
Au deuxième alinéa de l’article 18 de la même loi, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Amendement n° 3 présenté par M. Tourret.
L’article 19 de la même loi est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Après le mot : « candidats », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est supprimée.
Amendement n° 4 présenté par M. Tourret.
Le II de l’article 19-1 de la même loi est supprimé.
Amendement n° 5 présenté par M. Tourret.
L’article 24-1 de la même loi est abrogé.
Amendement n° 6 présenté par M. Tourret.
Le dernier alinéa de l’article 26 de la même loi est supprimé.
Amendement n° 7 présenté par M. Tourret.
Le tableau annexé à la même loi est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Gosselin, n° 28 présenté par M. Le Fur, n° 32 présenté par M. Larrivé, n° 36 présenté par M. Breton et n° 49 présenté par M. Gérard et Mme Dalloz.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les différentes modalités qu'il compte engager afin de parvenir avec les États membres de l'Union européenne à élaborer une procédure électorale uniforme.
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
193° séance
Scrutin public n° 297
Sur les amendements de suppression à l'article 1er de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Nombre de votants : 45
Nombre de suffrages exprimés : 45
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 3
Contre : 42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 298
Sur l'article premier de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Nombre de votants : 65
Nombre de suffrages exprimés : 63
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 27
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 3
Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Luc Laurent et François Loncle.
Contre........ : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 4
MM. François Baroin, Sylvain Berrios, Jean-Pierre Gorges et Philippe Gosselin.
Contre........ : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Christophe Guilloteau et Philippe Meunier.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 298)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. François Baroin, M. Sylvain Berrios qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 299
Sur les amendements de suppression à l'article 2 de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 8
Contre : 46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
MM. François Baroin et Sylvain Berrios.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 300
Sur l'article 2 de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Nombre de votants : 69
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 22
Contre : 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 2
MM. Jean-Luc Laurent et François Loncle.
Contre........ : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 301
Sur les amendements de suppression de l'article 3 de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés : 62
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 21
Contre : 41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 302
Sur l'article 3 de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés : 62
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 20
Contre : 42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 303
Sur l'amendement n° 42 de M. Le Fur et les amendements identiques après l'article 3 de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Nombre de votants : 57
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 19
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 19 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 304
Sur l'amendement n° 43 de M. Le Fur et les amendements identiques après l'article 3 de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Nombre de votants : 57
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 20
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 305
Sur l'amendement n 23 de M. Gosselin et les amendements identiques après l'article 3 de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Nombre de votants : 69
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 22
Contre : 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 306
Sur l'amendement n° 1 du Gouvernement de demande de seconde délibération sur l'article 4 de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Nombre de votants : 47
Nombre de suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 47
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :