| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Texte adopté par la commission – n° 847
Amendements identiques :
Amendements n° 3536 rectifié présenté par M. Dolez, n° 3543 rectifié présenté par M. Sansu et n° 3544 rectifié présenté par M. Chassaigne.
L’article L. 2323-34 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-34. – Le comité d’entreprise émet chaque année, à l’occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente. Le projet de plan pour l’année à venir lui est soumis pour avis conforme.
« En cas de rejet par le comité d’entreprise, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour présenter un nouveau plan dans les mêmes conditions.
« Si le plan est de nouveau rejeté par le comité d’entreprise, il est tenu d’élaborer un document unilatéral qu’il soumet pour homologation à l’autorité administrative. Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour le valider. Le silence vaut refus de l’administration.
« Dans une telle situation, l’employeur encourt la sanction prévue dans le cas de délit d’entrave aux attributions du comité d’entreprise. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 706 présenté par Mme Fraysse, n° 707 présenté par M. Dolez, n° 708 présenté par M. Asensi, n° 714 présenté par M. Sansu et n° 715 présenté par M. Chassaigne.
Après le mot : « précédente », la fin de l'article L. 2323-34 du code du travail est ainsi rédigée : « ; il participe à l’élaboration du projet de plan pour l’année à venir ; le plan ne peut être mis en œuvre qu’avec son approbation. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 666 présenté par Mme Fraysse, n° 667 présenté par M. Dolez, n° 668 présenté par M. Asensi, n° 674 présenté par M. Sansu et n° 675 présenté par M. Chassaigne.
L’article L. 6322-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6322-6. – À l’intérieur des limites fixées aux articles suivants, le bénéfice du congé demandé est de droit. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2976 présenté par Mme Fraysse, n° 2977 présenté par M. Dolez, n° 2978 présenté par M. Asensi, n° 2984 présenté par M. Sansu et n° 2985 présenté par M. Chassaigne.
À l’article L. 6322-7 du code du travail, après le mot : « différée », sont insérés les mots : « après avis conforme du comité d’entreprise ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3135 présenté par Mme Fraysse, n° 3136 présenté par M. Dolez, n° 3137 présenté par M. Asensi, n° 3143 présenté par M. Sansu et n° 3144 présenté par M. Chassaigne.
Le deuxième alinéa de l’article L. 6322-27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes de stages sont intégralement prises en compte dans les durées d’ancienneté comptant pour l’ouverture du droit au congé individuel de formation. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2825 présenté par Mme Fraysse, n° 2826 présenté par M. Dolez, n° 2827 présenté par M. Asensi, n° 2833 présenté par M. Sansu et n° 2834 présenté par M. Chassaigne.
Au premier alinéa de l’article L. 6322-8 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 686 présenté par Mme Fraysse, n° 687 présenté par M. Dolez, n° 688 présenté par M. Asensi, n° 694 présenté par M. Sansu et n° 695 présenté par M. Chassaigne.
L’article L. 6322-17 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 6322-17. – Les travailleurs bénéficiaires d’un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3233 présenté par Mme Fraysse, n° 3234 présenté par M. Dolez, n° 3235 présenté par M. Asensi, n° 3241 présenté par M. Sansu et n° 3242 présenté par M. Chassaigne.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6322-64, les mots : « peut assurer » sont remplacés par le mot : « assure ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2013 présenté par Mme Fraysse, n° 2014 présenté par M. Dolez, n° 2015 présenté par M. Asensi, n° 2021 présenté par M. Sansu et n° 2022 présenté par M. Chassaigne.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-17 du code du travail, les mots : « non consécutif à une faute lourde, » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 1957 présenté par Mme Fraysse, n° 1958 présenté par M. Dolez, n° 1959 présenté par M. Asensi, n° 1965 présenté par M. Sansu et n° 1966 présenté par M. Chassaigne.
Au premier alinéa de l’article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « non consécutive à une faute lourde » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 2113 présenté par Mme Fraysse, n° 2114 présenté par M. Dolez, n° 2115 présenté par M. Asensi, n° 2121 présenté par M. Sansu et n° 2122 présenté par M. Chassaigne.
Au premier alinéa de l’article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 2266 présenté par Mme Fraysse, n° 2267 présenté par M. Dolez, n° 2268 présenté par M. Asensi, n° 2274 présenté par M. Sansu et n° 2275 présenté par M. Chassaigne.
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « au cours des deux années suivant son embauche, » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 4458 rectifié présenté par Mme Fraysse, n° 4459 rectifié présenté par M. Dolez, n° 4460 rectifié présenté par M. Asensi, n° 4466 rectifié présenté par M. Sansu et 4467 rectifié présenté par M. Chassaigne.
Après l’article L. 6323-18 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-18-1. – Le salarié qui se voit opposer dans les conditions prévues à l’article L. 6323-12 le refus de son employeur sur le choix de l’action de formation au titre du droit individuel à la formation peut bénéficier, s’il en fait la demande, d’une formation au titre du congé individuel de formation visé à l’article L. 6322-12, se déroulant en dehors du temps de travail.
« Il dispose alors d’une priorité d’étude de sa demande auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel formation.
« Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
« Les heures consacrées à la formation en dehors du temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l’article L. 6321-10.
« Les frais de formation sont à la charge de l’employeur, dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation. Les frais de formation excédant la prise en charge par l’employeur au titre des droits acquis par le salarié, comme les frais annexes, sont supportés en tout ou partie, par l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4232 présenté par Mme Fraysse, n° 4233 présenté par M. Dolez, n° 4234 présenté par M. Asensi, n° 4240 présenté par M. Sansu et n° 4241 présenté par M. Chassaigne.
L’article L. 6331-9 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6331-9. – Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle au moins 3 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours.
« Ce taux est porté à 4 % pour les entreprises de travail temporaire quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de mission.
« Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du même code.
« Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Un cinquième au moins de ce budget est consacré au financement d’un fonds d’assurance formation prévu à l’article L. 6332-7 du présent code.
« Deux cinquièmes au moins de ce budget sont consacrés au financement des actions de formation au bénéfice des travailleurs privés d’emploi, organisées dans des centres de formation conventionnés par l’État ou par les régions.
« Le solde du budget finance les actions prévues dans le plan de formation de l’entreprise au bénéfice de ses salariés. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4577 présenté par Mme Fraysse, n° 4578 présenté par M. Dolez, n° 4579 présenté par M. Asensi, n° 4585 présenté par M. Sansu et n° 4586 présenté par M. Chassaigne.
L’article L. 6332-18 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement :
« 1° soit du congé individuel de formation ;
« 2° soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 940 rectifié présenté par Mme Fraysse, n° 941 rectifié présenté par M. Dolez, n° 942 rectifié présenté par M. Asensi, n° 948 rectifié présenté par M. Sansu et n° 949 rectifié présenté par M. Chassaigne.
Les quatre dernières phrases du sixième alinéa de l’article L. 6332-19 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l’alinéa précédent. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1902 présenté par Mme Fraysse, n° 1903 présenté par M. Dolez, n° 1904 présenté par M. Asensi, n° 1910 présenté par M. Sansu et n° 1911 présenté par M. Chassaigne.
Le dernier alinéa de l’article L. 6332-21 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l’emploi des ressources du fonds et en évalue l’impact.
« Un décret en conseil d’État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4732 présenté par Mme Fraysse, n° 4733 présenté par M. Dolez, n° 4734 présenté par M. Asensi, n° 4740 présenté par M. Sansu et n° 4741 présenté par M. Chassaigne.
L’article L. 6351-1 A du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-1 A. – L’employeur choisit, après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 et à défaut, des institutions représentatives du personnel au niveau de la branche, l’organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d’enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1473 présenté par Mme Fraysse, n° 1474 présenté par M. Dolez, n° 1475 présenté par M. Asensi, n° 1481 présenté par M. Sansu et n° 1482 présenté par M. Chassaigne.
À compter du 1er janvier 2014, les rémunérations visées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %.
Amendements identiques :
Amendements n° 826 présenté par Mme Fraysse, n° 827 présenté par M. Dolez, n° 828 présenté par M. Asensi, n° 835 présenté par M. Sansu et n° 836 présenté par M. Chassaigne.
En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l’organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire judiciaire d’en solliciter la couverture auprès de l’organisme collecteur paritaire agréé par l’entreprise.
Amendements identiques :
Amendements n° 5068 rectifié présenté par Mme Fraysse, n° 5069 rectifié présenté par M. Dolez, n° 5070 rectifié présenté par M. Asensi, n° 5076 rectifié présenté par M. Sansu et n° 5077 rectifié présenté par M. Chassaigne.
Sont exclus du champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur au titre des a) et j) du 2. de l'article 2 les services sociaux relatifs à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin en raison de l’insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d’un manque total ou partiel d’indépendance et qui risquent d’être marginalisées.
Cela concerne notamment les services assurés par des organismes de formation mandatés par les conseils régionaux relevant des services publics régionaux de la formation professionnelle à destination des demandeurs d’emploi et des salariés précaires ou fragiles dont les services ou organismes qui concourent à mettre en place les processus de formation pour des demandeurs d’emploi et des salariés précaires ou fragiles. Sont également exclues les actions qui permettent d’identifier le besoin individuel de formation, l’orientation et les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience, les services de formation continue, de qualification et d’éducation permanente pour des demandeurs d’emploi et des salariés précaires ou fragiles ainsi que les actions de formation professionnelle et d’insertion relevant de la compétence des départements dans le cadre des programmes départementaux d’insertion prévus par l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles qui sont exécutés par des organismes de formation mandatés par l’État ou les collectivités territoriales.
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Mobilité volontaire sécurisée
« Art. L. 1222-12. – Dans les entreprises et les groupes d’entreprises, au sens de l’article L. 2331-1, de trois cents salariés et plus, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l’accord de son employeur, bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l’exécution de son contrat de travail est suspendue.
« Si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d’ancienneté mentionnée à l’article L. 6322-4 ou les dispositions de l’article L. 6322-7.
« Art. L. 1222-13. – La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l’objet, la durée, la date de prise d’effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié doit informer par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise.
« Il prévoit également les situations et modalités d’un retour anticipé du salarié, qui doit intervenir dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l’accord de l’employeur.
« Art. L. 1222-14. – À son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une qualification et d’une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification.
« Art. L. 1222-15. – Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n’est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l’avenant mentionné à l’article L. 1222-13.
« Art. L. 1222-16 (nouveau). – L’employeur communique semestriellement au comité d’entreprise la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été données. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2083 présenté par Mme Fraysse, n° 2084 présenté par M. Dolez, n° 2085 présenté par M. Asensi, n° 2091 présenté par M. Sansu et n° 2092 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2013, de Mme Gabrielle Louis-Carabin, un rapport, n° 903, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n° 880).
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
OBSERVATOIRE DE LA LAÏCITÉ
(2 postes à pourvoir)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 4 avril 2013, M. Jean Glavany et Mme Marie-Jo Zimmermann.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 9 avril 2013 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
La Conférence des Présidents du 4 avril 2013 a ainsi modifié l’ordre du jour des lundi 8 et mardi 9 avril 2013 :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Lundi 8 avril
Matin, (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (nos 774, 839, 847).
Mardi 9 avril
Après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (nos 774, 839, 847)
- Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nos 878, 883).
Soir (21 heures 30) :
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nos 878, 883).
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n° 880).
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 337
Sur l'amendement n° 3535 rectifié de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 31
Nombre de suffrages exprimés : 31
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 8
Contre : 23
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 338
Sur l'amendement n° 706 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 8
Contre : 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 339
Sur l'amendement n° 666 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 42
Nombre de suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 7
Contre : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 340
Sur l'amendement n° 2976 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 45
Nombre de suffrages exprimés : 45
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 8
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 341
Sur l'amendement n° 3135 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés : 51
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 8
Contre : 43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 342
Sur l'amendement n° 2825 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés : 51
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 8
Contre : 43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 343
Sur l'amendement n° 686 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 46
Nombre de suffrages exprimés : 46
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 8
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 344
Sur l'amendement n° 3233 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 44
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 8
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 345
Sur l'amendement n° 2013 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 8
Contre : 44
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 346
Sur l'amendement n° 1957 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 8
Contre : 48
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 347
Sur l'amendement n° 2113 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 61
Nombre de suffrages exprimés : 60
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 8
Contre : 52
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
Mme Sandrine Doucet.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 348
Sur l'amendement n° 2266 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 7
Contre : 42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 349
Sur l'amendement n° 4458 rectifié de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 8
Contre : 48
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 350
Sur l'amendement n° 4232 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 59
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 8
Contre : 51
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 351
Sur l'amendement n° 4577 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 48
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 12
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 2
MM. Serge Bardy et Michel Ménard.
Contre........ : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 352
Sur l'amendement n° 940 rectifié de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 8
Contre : 46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 353
Sur l'amendement n° 1902 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 8
Contre : 41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 354
Sur l'amendement n° 4732 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 53
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 8
Contre : 45
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 355
Sur l'amendement n° 1473 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 57
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 8
Contre : 49
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 356
Sur l'amendement n° 826 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 8
Contre : 49
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 357
Sur l'amendement n° 5068 rectifié de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 12
Contre : 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 4
Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Yves Caullet, Jean-Patrick Gille et Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Contre........ : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 358
Sur l'amendement n° 2083 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 3 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 8
Contre : 45
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 3
Mme Isabelle Le Callennec, MM. Jean Leonetti et Jean-Charles Taugourdeau.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :