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Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2013, de Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts.
Cette proposition de loi organique, n° 916, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2013, de M. Bernard Accoyer, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin que le Bureau de l'Assemblée nationale puisse se prononcer sur les outrages envers l'Assemblée par un député temporairement remplacé.
Cette proposition de résolution, n° 914, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2013, de M. Philippe Plisson, un rapport, n° 913, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775) :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2013, de Mme Ségolène Neuville, un rapport, n° 915, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 11 avril 2013
5017/13. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
ANALYSE DE SCRUTIN
214e séance
Scrutin public n° 484
Sur la motion en renvoi en commission, présentée par M. Christian Jacob, du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport.
Nombre de votants : 121
Nombre de suffrages exprimés : 121
Majorité absolue : 61
Pour l'adoption : 25
Contre : 96
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 91 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
MM. Francis Hillmeyer et Bertrand Pancher.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :