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Assemblée nationale

220^e séance

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de MM. Lionnel Luca et Patrick Labaune, une proposition de loi constitutionnelle relative à la rénovation du Sénat.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 936, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection locale ou nationale à toute personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 937, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Bernard Reynès, une proposition de loi organique visant à encadrer strictement le cumul des mandats et à rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés.

Cette proposition de loi organique, n° 971, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Gérald Darmanin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel.

Cette proposition de loi, n° 945, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Patrice Verchère et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions.

Cette proposition de loi, n° 946, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Jean-Louis Christ, une proposition de loi visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile.

Cette proposition de loi, n° 947, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques.

Cette proposition de loi, n° 948, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage.

Cette proposition de loi, n° 949, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence.

Cette proposition de loi, n° 950, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Fernand Siré et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités.

Cette proposition de loi, n° 951, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant.

Cette proposition de loi, n° 952, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer des hôpitaux de montagne.

Cette proposition de loi, n° 953, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces.

Cette proposition de loi, n° 954, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections.

Cette proposition de loi, n° 955, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à punir le délit de parjure.

Cette proposition de loi, n° 956, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à préciser les modalités d'exercice du droit de grève et à favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Cette proposition de loi, n° 957, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction.

Cette proposition de loi, n° 958, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de MM. Armand Jung et Jean-Patrick Gille, une proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice.

Cette proposition de loi, n° 959, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi tendant à limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi, n° 960, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts.

Cette proposition de loi, n° 961, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale.

Cette proposition de loi, n° 962, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer le délit de parjure.

Cette proposition de loi, n° 963, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses.

Cette proposition de loi, n° 964, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité.

Cette proposition de loi, n° 965, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de Mme Virginie Duby-Muller, une proposition de loi relative à la déclaration de domicile.

Cette proposition de loi, n° 966, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire.

Cette proposition de loi, n° 967, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de Mme Catherine Beaubatie, un rapport, n° 938, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Guy Geoffroy, un rapport, n° 939, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n° 771).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Guy Geoffroy, un rapport, n° 940, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n° 770).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de Mme Isabelle Le Callennec, un rapport, n° 942, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (n° 664).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Jean Leonetti, un rapport, n° 970, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Jean Leonetti et Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des patients en fin de vie (n° 754).

DÉPÔT DE RAPPORTS SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Patrick Bloche, un rapport, n° 943, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n° 875).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de MM. Antoine Herth et Germinal Peiro, un rapport, n° 968, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 (n° 929).

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Jean-Patrick Gille un rapport d'information, n° 941, déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Christian Eckert un rapport d'information, n° 944, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de programme de stabilité et de croissance pour les années 2013 à 2017.

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2013, de M. Christophe Borgel, un avis, n° 969, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n° 835).