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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par la commission – n° 922
Dispositions relatives au mariage
…………………………………………………………………………………………......
(Non modifié)
Après l’article 34 du code civil, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. – Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Le Fur, Mme Besse, M. Couve, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Olivier Marleix, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, M. Quentin et M. Teissier, n° 96 présenté par M. Mariton, M. Fasquelle, M. Copé, Mme Tabarot, M. Decool et M. Gorges, n° 123 présenté par M. Kert, n° 139 présenté par M. Cochet, n° 253 présenté par M. Gosselin et M. Terrot, n° 370 présenté par M. Reiss, n° 388 présenté par Mme Louwagie, n° 532 présenté par M. Breton et M. Goujon, n° 603 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Tetart, M. Sermier, M. Ciotti et M. Siré, n° 609 présenté par M. Meunier, n° 1378 présenté par M. Schneider, n° 1846 présenté par Mme Greff, n° 1993 présenté par M. Dhuicq, n° 3205 présenté par M. de Mazières, n° 3278 présenté par M. Laffineur, n° 3453 présenté par Mme Dalloz, n° 3743 présenté par M. Lurton et M. Fillon et n° 3850 présenté par M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3550 présenté par M. Myard.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau et M. Teissier, n° 257 présenté par M. Gosselin et n° 3053 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Tetart.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 433-21 du code pénal est abrogé. ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 503
Sur l'amendement n° 1 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 1er bis A du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture).
Nombre de votants : 196
Nombre de suffrages exprimés : 196
Majorité absolue : 99
Pour l'adoption : 64
Contre : 132
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 122 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 60 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 2
Mme Véronique Besse et M. Jacques Bompard.