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Proposition de résolution sur l’avenir politique de la construction européenne
Texte de la proposition de résolution – n° 672 rectifié
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant la volonté de la France et de l’Union européenne de poursuivre la nécessaire politique d’élargissement envers les pays qui ont vocation à intégrer à plus ou moins court terme l’Union,
Considérant la solitude des forces militaires françaises sur le difficile terrain malien,
Considérant la difficulté d’obtenir de nos partenaires européens un engagement effectif à nos côtés sur le terrain au-delà des paroles d’encouragement et de soutien,
1/ Affirme la nécessité d’engager au niveau européen un véritable débat sur les objectifs politiques de la construction de l’Union européenne,
2/ Souhaite que le gouvernement initie au niveau européen une discussion approfondie sur la notion de « solidarité » européenne y compris sur les questions de défense et de sécurité commune,
3/ Souhaite que le gouvernement propose à la Commission européenne, la rédaction d’un Livre blanc sur la sécurité et la défense européenne afin d’inscrire et définir durablement les objectifs de sécurité et de défense des États membres et les moyens pour y parvenir, notamment par le biais de contributions financières obligatoires de tous les États membres, lorsqu’une intervention militaire menée par un État membre sert les intérêts de sécurité de l’Union dans son ensemble.
Annexes
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 avril 2013, de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la place et le rôle des fonds d'investissement dans l'économie, sur leurs méthodes d'acquisition d'entreprises par effet de levier appelé LBO, sur les conséquences de telles pratiques pour l'emploi, les salaires et les conditions de travail ainsi que sur les solutions alternatives qui pourraient être mises en oeuvre à partir de la constitution d'un pôle financier public.
Cette proposition de résolution, n° 981, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 avril 2013, de M. Dominique Tian et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le « tarif agent » des salariés d'EDF.
Cette proposition de résolution, n° 982, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 avril 2013, de M. Jean-Marc Germain, un rapport, n° 980, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi :
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents et première séance du mardi 23 avril 2013)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 23 avril 2013 au jeudi 30 mai 2013 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 23 avril
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 920-922) ;
- Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration.
soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'avenir politique de la construction européenne (n 672 rectifié).
Mercredi 24 avril
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement (nos 896 rectifié-925) ;
- Questions à la ministre des affaires sociales et de la santé.
soir (21 h 30) :
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux infrastructures et aux services de transports (n 938).
Jeudi 25 avril
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (no 770-940) ;
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (no 771-939) ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie (no 754-970) ;
- Discussion de la proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap (nos 516-972) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (no 664-942).
Lundi 13 mai
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (n 909).
Mardi 14 mai
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie (no 754-970 ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap (no 516-972) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (no 664-942) ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale (n 915) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (n 909 ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (nos 820-900) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la représentation des Français établis hors de France (no 834-884).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mercredi 15 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (no 909) ;
- Suite de la discussion sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (nos 820-900) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la représentation des Français établis hors de France (nos 834-884) ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (nos 736-840) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (nos 775-879-913).
Jeudi 16 mai
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (no 760) ;
- Discussion de la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives (no 869) ;
- Discussion de la proposition de loi tendant à la suppression du mot "race" de notre législation (no 218).
Mardi 21 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.
Mercredi 22 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (nos 835-969).
Jeudi 23 mai
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (nos 835-969).
Vendredi 24 mai
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (nos 835-969).
Lundi 27 mai
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (nos 835-969).
Mardi 28 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (nos 835-969) ;
- Discussion du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (no 815) ;
- Discussion du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (no 845).
Mercredi 29 mai
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (no 815) ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (no 845).
soir (21 h 30) :
- Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à l’immigration professionnelle et étudiante et débat sur cette déclaration.
Jeudi 30 mai
matin (9 h 30) et après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (no 845).
soir (21 h 30) :
- Débat sur la sûreté nucléaire (salle Lamartine).
ANALYSE DE SCRUTIN
Scrutin public n° 512
Sur le programme de stabilité de la France 2013-2017 (sur la déclaration du Gouvernement en application de l'article 50-1 de la Constitution).
Nombre de votants : 527
Nombre de suffrages exprimés : 517
Majorité absolue : 259
Pour l'adoption : 297
Contre : 220
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 271
M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Sylvie Andrieux, MM. Christian Assaf, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Christian Bataille, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Mme Pascale Boistard, MM. Christophe Borgel, Florent Boudié, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Mme Nathalie Chabanne, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mmes Pascale Crozon, Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mme Florence Delaunay, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, MM. Philippe Doucet, Jean-Luc Drapeau, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Mme Michèle Fournier-Armand, MM. Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, M. Yann Galut, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, MM. Jean Grellier, Jérôme Guedj, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, M. Jérôme Lambert, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn', Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Jean-Marie Le Guen, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, MM. Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mmes Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, M. Philippe Noguès, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Mme Sylvie Pichot, M. Sébastien Pietrasanta, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, MM. Michel Pouzol, Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Boinali Said, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gérard Sebaoun, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, MM. Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, MM. Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
Abstention.... : 3
Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Christian Hutin et Jean-Luc Laurent.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 181
MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, MM. Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, François Baroin, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 25
MM. Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Edouard Fritch, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier et Michel Zumkeller.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 12
M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, MM. Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas et François de Rugy.
Abstention.... : 5
Mmes Laurence Abeille, Michèle Bonneton, MM. Sergio Coronado, Noël Mamère et Mme Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 14
MM. Thierry Braillard, Ary Chalus, Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, MM. Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Abstention.... : 1
M. Jean-Noël Carpentier.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 13
M. François Asensi, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor et Nicolas Sansu.
Abstention.... : 1
M. Gabriel Serville.
Non inscrits (8) :
Contre........ : 1
M. Yannick Moreau.