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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

233e séance

Sommaire

déblocage exceptionnel de la participation
et de l'intéressement

Article 1er

Après l'article 1er

Article 2

déblocage exceptionnel de la participation
et de l'intéressement

Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation
et de l'intéressement

Texte adopté par la commission – n° 984

Article 1er

Amendement n° 2 présenté par M. Ferrand.

Amendement n° 10 rectifié présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Amendement n° 5 présenté par M. Ferrand.

Amendement n° 4 présenté par M. Ferrand.

Amendement n° 3 présenté par M. Ferrand.

Après l'article 1er

Amendement n° 6 présenté par M. Richard et M. Philippe Vigier.

Amendement n° 1 présenté par M. Eckert.

Amendement n° 9 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Amendement n° 7 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Article 2

Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (n° 1016).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n° 1017).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (n° 1019).

RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (n° 999), déposée le 24 avril 2013.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de résolution tendant à la création d'un plan national de sécurisation et de transparence de la gestion publique, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1013.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2013, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de résolution estimant urgent un traité de paix en Corée, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1014.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2013, de Mme Pascale Boistard, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, tant dans ses causes économiques et financières que dans ses conséquences économiques, sociales et environnementales.

Cette proposition de résolution, n° 1018, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2013, de Mme Seybah Dagoma et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne sur le mandat de négociation de l'accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1020, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2013, de Mme Patricia Adam, présidente de la délégation parlementaire au renseignement, un rapport, n° 1012, relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2012.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

Ce projet de loi organique, n° 1019, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la consommation.

Ce projet de loi, n° 1015, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

Ce projet de loi, n° 1016, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.

Ce projet de loi, n° 1017, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE LETTRE RECTIFICATIVE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2013, de M. le Premier ministre, Mme la Ministre de la justice et M. le Ministre de l'économie et des finances, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1011.

La lettre rectificative sera imprimée sous le n° 1021, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 26 avril 2013

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes [COM(2013) 207 final]

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) du Conseil sur la politique maritime intégrée]. [COM(2013) 245 final].

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil [COM(2013) 246 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) [DR] en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) [PD], (UE) [HZ] et (UE) [OCM] en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 [COM(2013) 226 final].

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 29 avril 2013

8279/13. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Francisco Javier LÓPEZ (ES), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs.

COM(2013) 200 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations concernant un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo.

COM(2013) 215 final. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission définissant la position à adopter par le conseil de stabilisation et d’association UE-Serbie sur son règlement intérieur.

COM(2013) 222 final. - Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, par le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco.

COM(2013) 227 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels.

COM(2013) 234 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie et de Malaisie.

COM(2013) 235 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009.

COM(2013) 238 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement (CE) no 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan.

JOIN(2013) 6 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d’action UE-Maroc mettant en œuvre le statut avancé (2013 2017).

Communication du 30 avril 2013

8443/13. - Décision du Conseil relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).

Communication du 2 mai 2013

COM(2013) 173 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI.

COM(2013) 227 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels.

COM(2013) 228 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012.

COM(2013) 230 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part.

COM(2013) 243 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).

COM(2013) 246 final. - Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil.

Communication du 13 mai 2013

COM(2013) 258 final. - Projet de budget rectificatif no 5 au budget général 2013 : État des recettes par section - État des dépenses par section – Section III - Commission.

COM(2013) 254 final. - Projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2013 : état des dépenses par section: Section III - Commission Section IV - Cour de Justice de l’Union européenne.

SN 2088/13. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/279/PESC du Conseil relative à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).

SN 2131/13. - Projet de décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

SN 2234/13. - Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.

SN 2235/13. - Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.

8588/13. - Décision du Conseil portant nomination de douze membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques.

8893/13. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Carla ANTONUCCI, membre suppléant italien, en remplacement de M. Lorenzo FANTINI, démissionnaire;

8896/13. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Marzena FLIS, membre polonais, en remplacement de Mme Iwona PAWLACZYK, démissionnaire.

8933/13. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Aviana BULGARELLI, membre italien, en remplacement de M. Michele TIRABOSCHI, démissionnaire.

9067/13. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Zuzana KRCHŇAVÁ, membre slovaque, en remplacement de Mme Agnesa SKUPNÍKOVÁ, démissionnaire.

9127/13. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Inga LIUBERTĖ, membre lituanien, en remplacement de Mme Agne KUNIGONYTĖ, membre démissionnaire.

9128/13. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Agnė PECIUKEVIČIENĖ, membre suppléant lituanien, en remplacement de M. Vytautas JURŠĖNAS, membre démissionnaire.

9144/13. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre irlandais du Comité économique et social européen.

9146/13. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre slovaque du Comité économique et social européen.

COM(2013) 195 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.

COM(2013) 236 final. - Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.

COM(2013) 237 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

COM (2013) 244 final - RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne, d’une part, et l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, d’autre part, sur les futures contributions financières des États de l’AELE membres de l’EEE à la cohésion économique et sociale au sein de l’Espace économique européen.

COM(2013) 248 final. - Recommandation de décision du Conseil désignant la "Capitale européenne de la culture" pour l’année 2017 au Danemark et à Chypre et la "Capitale européenne de la culture" pour l’année 2018 à Malte.

COM(2013) 250 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée.

COM(2013) 259 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

D021222/06. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-DB, de diméthomorphe, d’indoxacarbe et de pyraclostrobine présents dans ou sur certains produits.