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Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation
et de l'intéressement
Texte adopté par la commission – n° 984
I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2013, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du salarié.
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale en application de l’article L. 3315-2 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2013, à l’exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332-25 dudit code, sur demande du salarié.
Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application du 2° de l’article L. 3323-2 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 20 000 €, net de prélèvements sociaux.
IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-2, ainsi qu’aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail.
V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement, affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334-2 du code du travail.
VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article.
VII. – L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.
Amendement n° 2 présenté par M. Ferrand.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 10 rectifié présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ces sommes doivent être utilisées vers des biens de consommation courante. »
Amendement n° 5 présenté par M. Ferrand.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332
3 du code du travail, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 4 présenté par M. Ferrand.
Après la référence :
« I »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 ».
Amendement n° 3 présenté par M. Ferrand.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées conformément aux premier et deuxième alinéas du I. »
Amendement n° 6 présenté par M. Richard et M. Philippe Vigier.
I. – L’article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3322-2.- I. – À compter du 1er juillet 2013, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l’entreprise.
« Si une entreprise ayant conclu un accord d’intéressement vient à employer au moins dix salariés, les obligations de la présente section ne s’appliquent qu’à la date d’expiration de l’accord d’intéressement.
« Pour l’application des dispositions qui précèdent, l’effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l’exercice.
« Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues à l’article L. 2322
4 et employant habituellement au moins dix salariés sont également soumises aux obligations de la présente section, qu’elles mettent en oeuvre soit par un accord unique couvrant l’unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l’ensemble des salariés de ces entreprises.
« II. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions de mise en oeuvre du I et étudiant la possibilité de voir supprimé le seuil de mise en oeuvre obligatoire de la participation. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration descréation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1 présenté par M. Eckert.
I. – Le 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt est diminué du montant des crédits d’impôt, imputés ou restitués, et des réductions d’impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 9 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
I. – L’article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1° du I, les mots : « au 31 décembre 2007 » sont supprimés.
2° À la première phrase du 2° du I, les mots : « au titre de périodes antérieures au 31 décembre 2007 » sont supprimés.
3° À la première phrase du a) et du b) du 3° du I, les mots : « au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009 » sont supprimés.
4° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « au 31 décembre 2009 » sont supprimés.
5° À la première phrase du III, le mot : « exceptionnel » et les mots : « , pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, » sont supprimés.
6° Le premier alinéa du IV est supprimé.
7° Au second alinéa du IV, le mot : « exceptionnel » et les mots : « , pour les journées acquises à compter du 1er janvier 2008, » sont supprimés.
8° Au dernier alinéa du IV, le mot : « exceptionnel » et les mots : « , pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationdes droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 8 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
I. – Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par les articles L. 3321-1 et suivants du code du travail ou qui sont soumis au régime fiscal prévu au 5, de l'article 206 du code général des impôts, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 euros par salarié.
Le montant de cette prime exceptionnelle peut être modulé selon les salariés. Cette modulation, définie par l'accord, ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II. – Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, cette prime est exonérée de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
L'employeur notifie à l'organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes versées au salarié en application du présent article.
III. – La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 7 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, notamment au regard du volume débloqué et de l’utilisation faite des sommes.
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (n° 1016).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n° 1017).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (n° 1019).
RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (n° 999), déposée le 24 avril 2013.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de résolution tendant à la création d'un plan national de sécurisation et de transparence de la gestion publique, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1013.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2013, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de résolution estimant urgent un traité de paix en Corée, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1014.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2013, de Mme Pascale Boistard, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, tant dans ses causes économiques et financières que dans ses conséquences économiques, sociales et environnementales.
Cette proposition de résolution, n° 1018, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2013, de Mme Seybah Dagoma et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne sur le mandat de négociation de l'accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1020, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2013, de Mme Patricia Adam, présidente de la délégation parlementaire au renseignement, un rapport, n° 1012, relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2012.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
Ce projet de loi organique, n° 1019, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la consommation.
Ce projet de loi, n° 1015, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
Ce projet de loi, n° 1016, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.
Ce projet de loi, n° 1017, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE LETTRE RECTIFICATIVE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2013, de M. le Premier ministre, Mme la Ministre de la justice et M. le Ministre de l'économie et des finances, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1011.
La lettre rectificative sera imprimée sous le n° 1021, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 26 avril 2013
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes [COM(2013) 207 final]
Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) du Conseil sur la politique maritime intégrée]. [COM(2013) 245 final].
Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil [COM(2013) 246 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) [DR] en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) [PD], (UE) [HZ] et (UE) [OCM] en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 [COM(2013) 226 final].
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 29 avril 2013
8279/13. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Francisco Javier LÓPEZ (ES), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs.
COM(2013) 200 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations concernant un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo.
COM(2013) 215 final. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission définissant la position à adopter par le conseil de stabilisation et d’association UE-Serbie sur son règlement intérieur.
COM(2013) 222 final. - Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, par le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco.
COM(2013) 227 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels.
COM(2013) 234 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie et de Malaisie.
COM(2013) 235 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009.
COM(2013) 238 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement (CE) no 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan.
JOIN(2013) 6 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d’action UE-Maroc mettant en œuvre le statut avancé (2013 2017).
Communication du 30 avril 2013
8443/13. - Décision du Conseil relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).
Communication du 2 mai 2013
COM(2013) 173 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI.
COM(2013) 227 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels.
COM(2013) 228 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012.
COM(2013) 230 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part.
COM(2013) 243 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).
COM(2013) 246 final. - Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil.
Communication du 13 mai 2013
COM(2013) 258 final. - Projet de budget rectificatif no 5 au budget général 2013 : État des recettes par section - État des dépenses par section – Section III - Commission.
COM(2013) 254 final. - Projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2013 : état des dépenses par section: Section III - Commission Section IV - Cour de Justice de l’Union européenne.
SN 2088/13. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/279/PESC du Conseil relative à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).
SN 2131/13. - Projet de décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).
SN 2234/13. - Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
SN 2235/13. - Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.
8588/13. - Décision du Conseil portant nomination de douze membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques.
8893/13. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Carla ANTONUCCI, membre suppléant italien, en remplacement de M. Lorenzo FANTINI, démissionnaire;
8896/13. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Marzena FLIS, membre polonais, en remplacement de Mme Iwona PAWLACZYK, démissionnaire.
8933/13. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Aviana BULGARELLI, membre italien, en remplacement de M. Michele TIRABOSCHI, démissionnaire.
9067/13. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Zuzana KRCHŇAVÁ, membre slovaque, en remplacement de Mme Agnesa SKUPNÍKOVÁ, démissionnaire.
9127/13. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Inga LIUBERTĖ, membre lituanien, en remplacement de Mme Agne KUNIGONYTĖ, membre démissionnaire.
9128/13. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Agnė PECIUKEVIČIENĖ, membre suppléant lituanien, en remplacement de M. Vytautas JURŠĖNAS, membre démissionnaire.
9144/13. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre irlandais du Comité économique et social européen.
9146/13. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre slovaque du Comité économique et social européen.
COM(2013) 195 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.
COM(2013) 236 final. - Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
COM(2013) 237 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
COM (2013) 244 final - RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne, d’une part, et l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, d’autre part, sur les futures contributions financières des États de l’AELE membres de l’EEE à la cohésion économique et sociale au sein de l’Espace économique européen.
COM(2013) 248 final. - Recommandation de décision du Conseil désignant la "Capitale européenne de la culture" pour l’année 2017 au Danemark et à Chypre et la "Capitale européenne de la culture" pour l’année 2018 à Malte.
COM(2013) 250 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée.
COM(2013) 259 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
D021222/06. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-DB, de diméthomorphe, d’indoxacarbe et de pyraclostrobine présents dans ou sur certains produits.