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Assemblée nationale

236^e séance

Représentation des Français établis hors de France

Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

Texte adopté par la commission – n° 884

TITRE I^ER

LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS
ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Article 1^er

Les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et le Haut Conseil des Français de l’étranger.

Amendements identiques :

Amendements n° 57 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin et n° 73 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Substituer aux mots :

« le Haut Conseil »

les mots :

« l’Assemblée ».

Amendement n° 11 présenté par M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Supprimer le mot :

« Haut ».

Article 1^er bis (nouveau)

Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l’exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des communautés françaises à l’étranger.

Chapitre I^ER

Les conseils consulaires

Article 2

Auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription.

Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité.

Chaque année, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l’état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire.

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure la présidence du conseil consulaire ayant son siège dans sa circonscription consulaire. Il peut se faire représenter. Le vice-président du conseil consulaire est élu par et parmi les membres élus de ce conseil.

Les conseillers consulaires sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.

Amendement n° 7 présenté par Mme Lemaire, Mme Le Dain, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Cordery et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

À l’alinéa 1, après le mot :

« culturel, »,

insérer le mot :

« éducatif, ».

Amendement n° 8 présenté par M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, M. Le Borgn' et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à procès verbal. ».

Article 2 bis

Après un renouvellement général, la première réunion de chaque conseil consulaire se tient au plus tard dans le mois suivant la date du scrutin.

Amendement n° 58 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud et M. Mariani.

À la fin de cet article, substituer aux mots :

« au plus tard dans le mois suivant la date du scrutin »

les mots :

« dans les plus brefs délais ». 

Articles 3 à 18

(Suppression maintenue)

Article 19

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment :

1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires dont les conseillers consulaires bénéficient au titre de leur mandat et des remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre ;

2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ;

2° bis Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ;

2° ter Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ;

3° Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des conseils consulaires ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires.

Amendement n° 51 présenté par M. Fourage.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« au titre de leur mandat ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« au titre de leur mandat ».

Chapitre II

Le Haut Conseil des Français de l’étranger

Article 20 AA

Après son renouvellement général, la première réunion du Haut Conseil des Français de l’étranger se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin.

Amendement n° 59 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud et M. Mariani.

À la fin de cet article, substituer aux mots :

« trois mois qui suivent la date du scrutin »

les mots :

« plus brefs délais ».

Article 20 A

Lors de la première réunion suivant son renouvellement général, le Haut Conseil des Français de l’étranger élit en son sein son président et son bureau.

Amendement n° 60 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin.

Substituer au mot :

« général »

le mot :

« partiel »

Article 20 B

Lors de la première réunion suivant son renouvellement général, le Haut Conseil des Français de l’étranger établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif de Paris.

Article 20 C

Le Haut Conseil des Français de l’étranger se réunit à l’initiative conjointe du ministre des affaires étrangères et de son président.

Il se réunit au moins deux fois par an.

Après l'article 20 C

Amendement n° 6 présenté par M. Mariani et M. Marsaud.

Après l’article 20 C, insérer l’article suivant :

Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux du Haut Conseil des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative.

Amendement n° 74 rectifié présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l’article 20 C, insérer l’article suivant :

Les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont associés aux travaux du Haut Conseil des Français de l’étranger.

Amendement n° 5 présenté par M. Mariani et M. Marsaud.

Après l’article 20 C, insérer l’article suivant :

Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le Haut Conseil des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.

Article 20

Chaque année, le Gouvernement présente au Haut Conseil des Français de l’étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.

Ce rapport porte sur :

1° L’enseignement français à l’étranger ;

2° La protection sociale et l’action sociale ;

3° La formation professionnelle et l’apprentissage ;

4° La sécurité des Français de l’étranger ;

4° bis (Supprimé)

5° Les engagements internationaux portant sur l’une des matières prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° bis et concernant directement les Français établis hors de France, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ; 

6° (Supprimé)

6° bis L’administration des Français de l’étranger ;

7° Tout autre sujet concernant les Français établis hors de France.

Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis du Haut Conseil des Français de l’étranger.

Amendement n° 14 présenté par Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Cordery.

À l’alinéa 3, après le mot :

« français »,

insérer les mots :

« , y compris bilingue francophone, ».

Amendement n° 75 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« 4° bis La politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger ; ».

Amendement n° 77 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Les accords commerciaux ou de coopération signés par la France et l’Union européenne ; ».

Amendement n° 76 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Rétablir l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :

« 6° Le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ; ».

Amendement n° 15 présenté par Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy et M. Cordery.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de l’étranger »,

les mots :

« établis hors de France et l’administration consulaire ».

Article 21

Dès le dépôt du projet de loi de finances de l’année à l’Assemblée nationale, le Gouvernement informe le Haut Conseil des Français de l’étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l’article 20. Le Haut Conseil des Français de l’étranger lui fait part de ses observations.

Amendement n° 22 présenté par Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Cordery.

À la première phrase, après le mot :

« finances »,

insérer les mots :

« et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ».

Article 22

Le Haut Conseil des Français de l’étranger peut être consulté par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, économique et social, les concernant.

En ces domaines, il peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions.

Amendement n° 4 présenté par M. Mariani et M. Marsaud.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« peut être »,

le mot :

« est ».

Amendement n° 24 présenté par M. Arnaud Leroy, Mme Le Dain, M. Cordery, Mme Lemaire, M. Amirshahi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

À l’alinéa 1, après le mot :

« Gouvernement »,

insérer les mots :

« et par le Parlement ».

Après l'article 22

Amendement n° 3 présenté par M. Mariani et M. Marsaud.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

Les membres du Haut Conseil des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.

Articles 23 à 28

(Suppression maintenue)

Article 29

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment :

1° Le montant, les conditions et les modalités des remboursements forfaitaires auxquels les membres du Haut Conseil des Français de l’étranger peuvent prétendre au titre de leurs fonctions ;

2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l’exercice de leurs fonctions ;

3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leurs fonctions ;

4° Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leurs fonctions ;

5° (nouveau) Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur du Haut Conseil des Français de l’étranger fixe ses règles d’organisation et de fonctionnement, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de ce Haut Conseil dans l’intervalle des sessions. »

Amendement n° 52 présenté par M. Fourage.

À l’alinéa 2, après le mot :

« modalités »,

insérer les mots :

« de versement ».

TITRE II

ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES
ET DES MEMBRES DU HAUT CONSEIL
DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER

Chapitre I^ER

Dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et des membres
du haut conseil des français de l’étranger

Article 29 bis

Les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct, en juin.

Les membres du Haut Conseil des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel indirect par les conseillers consulaires, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement général.

Amendement n° 61 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud et M. Mariani.

À l'alinéa 1, après le mot :

« direct, »,

insérer les mots :

« en mai ou ».

Amendement n° 29 présenté par M. Cordery, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, Mme Le Dain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :

« juin »,

le mot :

« mai ».

Amendement n° 79 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après le mot :

« universel »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« direct, le même jour que les conseillers consulaires. ».

Amendement n° 62 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud et M. Mariani.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« général ».

Amendement n° 9 présenté par M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, Mme Lemaire, Mme Le Dain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le nombre de mandats consécutifs est limité à deux pour les conseillers consulaires et les membres du Conseil des Français de l’étranger. ».

Amendement n° 78 rectifié présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Le mandat des conseillers consulaires est renouvelable une fois. ».

Article 29 ter

I. – Sont applicables à l’élection des conseillers consulaires et des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 59 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre I^er du livre I^er du même code.

Pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale ».

II (nouveau). – Sont applicables à l’élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre  II du présent titre, les chapitres I^er, III et V du titre I^er du livre I^er du code électoral, à l’exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 58, L. 62-1, L. 62-2, L. 71 à L. 78, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l’article L. 330-6, l’article L. 330-12 et le premier alinéa de l’article L. 330-14 du même code.

Pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ».

Pour l’application de l’article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 29 decies de la présente loi. 

Article 29 quater

Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l’une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.

Sont éligibles au Haut Conseil des Français de l’étranger les conseillers consulaires élus en application du chapitre II du présent titre.

Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions.

Amendement n° 63 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Amendement n° 81 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« consulaire »,

insérer les mots :

« et au Haut Conseil des Français de l’étranger ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

Article 29 quinquies

Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent faire acte de candidature dans aucune circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.

En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin :

1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;

2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d’eux, ainsi que leurs adjoints ;

3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963, représentant la France ;

4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.

Tout conseiller consulaire ou membre du Haut Conseil des Français de l’étranger élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi, est dans les trois mois déclaré démissionnaire d’office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification.

Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l’occasion d’une élection partielle cesse, de ce fait même, d’appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l’élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.

Article 29 sexies

I (nouveau). – Les électeurs sont convoqués par décret publié :

1° Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers consulaires ;

2° Trente jours au moins avant la date du scrutin, pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger.

II. – Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent.

Amendement n° 83 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – Après le mot :

« publié »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« quatre

vingt

dix jours avant la date du scrutin. ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

Amendement n° 65 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 64 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatre-vingt-dix »

le mot :

« soixante ».

Article 29 septies

I. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard :

1° Le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l’élection des conseillers consulaires ;

2° Le vingt et unième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger.

II. – Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat.

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.

La déclaration de candidature est faite par le candidat, son remplaçant ou un représentant du candidat spécialement mandaté par lui. Elle comporte la signature du candidat ainsi que de son remplaçant et indique leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

III. – Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de trois, sous réserve des dispositions de l’article 30 relatives aux délégués consulaires.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un représentant spécialement mandaté par lui. Elle indique expressément :

1° (nouveau) Le titre de la liste présentée ;

2° (nouveau) Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et, s’il y a lieu, de leurs remplaçants ;

3° (nouveau) L’ordre de présentation des candidats.

La déclaration comporte la signature de tous les membres de la liste. Le dépôt de la liste doit être assorti de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent.

IV. –  (Supprimé)

V. – L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l’article 29 quinquies, à celles du I du présent article, ainsi qu’à celles du II, en cas d’élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III, en cas d’élection à la représentation proportionnelle. Le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature est motivé.

Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d’un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.

Si les délais impartis par les deux premiers alinéas du présent V à l’ambassadeur, au chef de poste consulaire ou au tribunal administratif ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. L’état des déclarations de candidature est arrêté, dans l’ordre de leur dépôt, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire le lendemain :

1° (nouveau) Du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin pour l’élection de conseillers consulaires ;

2° (nouveau) Du vingt et unième jour précédant la date du scrutin pour l’élection de membres du Haut Conseil des Français de l’étranger.

Il est affiché à l’intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires en un lieu accessible au public jusqu’au jour du scrutin inclus.

Amendement n° 66 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« soixante-dixième »

les mots :

« cinquantième ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.

Amendement n° 10 présenté par Mme Lemaire, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, M. Cordery et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

À l’alinéa 21, après le mot :

« affiché »,

insérer les mots :

« sur le site internet de l’ambassade et ».

Sous-amendement n° 94 présenté par M. Fourage.

A l’alinéa 4, après le mot :

« ambassade »,

insérer les mots :

« ou du poste consulaire ».

Article 29 octies

I. – Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les candidatures peuvent être retirées jusqu’à la date limite prévue au I de l’article 29 septies pour le dépôt des candidatures. Le retrait obéit aux mêmes conditions d’enregistrement que la déclaration de candidature.

Lorsqu’un candidat décède postérieurement à l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu’un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.

II. – Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu au I de l’article 29 septies à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste de candidats. Aucun retrait de membre d’une liste n’est admis après le dépôt de la déclaration de candidature.

En cas de décès de l’un des candidats, les autres membres de la liste doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat, au rang du candidat décédé. Cette nouvelle candidature fait l’objet d’une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues au même article 29 septies. Toutefois, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d’un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.

Article 29 nonies

I. – Les électeurs sont informés de la date de l’élection ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent voter, par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal, au plus tard :

1° Cinquante jours avant la date du scrutin pour l’élection des conseillers consulaires ;

2° Quinze jours avant la date du scrutin pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger.

Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée.

II (nouveau). – Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote au chef-lieu de leur circonscription électorale.

Dans le respect des dispositions du II de l’article 29 septies et sous réserve des dispositions du second alinéa du I de l’article 29 octies, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le nom du candidat et celui de son remplaçant.

Dans le respect des dispositions du III de l’article 29 septies et sous réserve des dispositions du second alinéa du II de l’article 29 octies, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, le titre de la liste et les noms des candidats dans l’ordre de leur présentation.

III (nouveau). – L’État prend à sa charge les frais d’acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription électorale.

Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d’impression des bulletins de vote et, pour la seule élection des conseillers consulaires en application du premier alinéa du II de l’article 29 ter, des affiches électorales.

Amendement n° 68 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin.

Rédiger ainsi cet article :

« Les électeurs sont informés de la date de l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidats ou listes de candidats par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin.

« Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.

« Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote au chef-lieu de leur circonscription électorale.

« Dans le respect des I à III de l’article 29 septies, le même bulletin de vote comporte les noms des candidats à l’élection des conseillers consulaires et à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’ensemble des circonscriptions électorales des conseillers consulaires comprises dans la circonscription d’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

« L’État prend à sa charge les frais d’acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription électorale.

« Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d’impression des bulletins de vote et des affiches électorales. ».

Amendement n° 67 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin.

Supprimer l’alinéa 3.

Article 29 decies

Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires.

Pour l’élection des conseillers consulaires, ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Amendement n° 54 présenté par M. Fourage.

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :

« I. – Pour l’élection des conseillers consulaires, ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Ils… (le reste sans changement) ».

Amendement n° 55 présenté par M. Fourage.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale.

« Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter le deuxième samedi précédant la date du scrutin, sous enveloppe fermée remise en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur. ».

Article 29 undecies

(Non modifié)

Le recensement des votes et l’attribution des sièges sont effectués à l’ambassade ou au poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats ou listes de candidats, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou son représentant. Les résultats sont proclamés au plus tard le mardi suivant le jour du scrutin à 18 heures.

Pour l’application de l’article L. 68 du code électoral, la transmission à la préfecture s’entend de la transmission à l’ambassade ou au poste consulaire.

Article 29 duodecies

Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste de candidats, ni en leur consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Aucun candidat ni aucune liste de candidats ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger.

Amendement n° 72 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud et M. Darmanin.

À l’alinéa 1, après le mot :

« politiques »,

insérer les mots :

« et des associations représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique ».

Chapitre II

Dispositions spéciales à l’élection des conseillers consulaires

Article 29 terdecies

Les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1^er janvier de l’année de l’élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l’article L. 330-1 du code électoral :

Circonscription électorale dont la population française est :	Nombre de conseillers consulaires
Inférieure à la 750ème partie du total des inscrits	1
Égale ou supérieure à la 750ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200ème partie	3
Égale ou supérieure à la 200ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100ème partie	4
Égale ou supérieure à la 100ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 50ème partie	5
Égale ou supérieure à la 50ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 30ème partie	6
Égale ou supérieure à la 30ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 15ème partie	7
Égale ou supérieure à la 15ème partie du total des inscrits	9

Avant chaque renouvellement général, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application du présent article.

Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère le tableau annexé à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.

Tableau annexé à l’article 29 terdecies du projet de loi

 Délimitation des circonscriptions électorales et répartition des sièges 

Circonscriptions pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger	Nombre de sièges	Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires	Circonscriptions consulaires
Amérique	19	Canada – 1ère circonscription	Vancouver, Calgary
		Canada – 2ème circonscription	Toronto
		Canada – 3ème circonscription	Québec
		Canada – 4ème circonscription	Montréal, Moncton, Halifax
		États-Unis – 1ère circonscription	Atlanta
		États-Unis – 2ème circonscription	Boston
		États-Unis – 3ème circonscription	Houston, La Nouvelle-Orléans
		États-Unis – 4ème circonscription	Chicago
		États-Unis – 5ème circonscription	Miami
		Etats-Unis  – 6ème circonscription	Washington
		États-Unis – 7ème circonscription	Los Angeles
		États-Unis – 8ème circonscription	San Francisco
		États-Unis – 9ème circonscription	New York
		Costa Rica, Honduras, Nicaragua	San José, Tegucigalpa, Managua
		Panama, Cuba, Jamaïque	Panama, La Havane, Kingston
		Haïti	Port-au-Prince
		Guatemala, Salvador	Guatemala, San Salvador
		République dominicaine	Saint-Domingue
		Mexique	Mexico
		Bolivie	La Paz
		Paraguay	Assomption
		Équateur	Quito
		Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago	Caracas, Castries, Port d’Espagne
		Uruguay	Montevideo
		Pérou	Lima
		Brésil – 1ère circonscription (avec Suriname)	Brasilia, Recife, Paramaribo
		Brésil – 2ème circonscription	Rio de Janeiro
		Brésil – 3ème circonscription	Sao Paulo
		Colombie	Bogota
		Chili	Santiago
		Argentine	Buenos Aires
Europe	51	Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie	Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn
		Danemark	Copenhague
		Norvège, Islande	Oslo, Reykjavik
		Royaume-Uni – 1ère circonscription	Édimbourg, Glasgow
		Royaume-Uni – 2ème circonscription	Londres
		Suède	Stockholm
		Irlande	Dublin
		Pays-Bas	Amsterdam
		Luxembourg	Luxembourg
		Belgique	Bruxelles
		Andorre	Andorre
		Portugal	Lisbonne, Porto
		Espagne – 1ère circonscription	Barcelone
		Espagne – 2ème circonscription	Madrid, Séville, Bilbao
		Suisse – 1ère circonscription	Zurich
		Suisse – 2ème circonscription	Genève
		Autriche, Slovaquie, Slovénie	Vienne, Bratislava, Ljubljana
		Allemagne – 1ère circonscription	Berlin, Hambourg
		Allemagne – 2ème circonscription	Francfort, Düsseldorf, Sarrebrück
		Allemagne – 3ème circonscription	Munich, Stuttgart
		Croatie	Zagreb
		Serbie	Belgrade
		Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro	Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica
		Hongrie	Budapest
		République tchèque	Prague
		Roumanie, Moldavie	Bucarest, Chisinau
		Pologne	Varsovie, Cracovie
		Chypre	Nicosie
		Turquie	Istanbul, Ankara
		Monaco	Monaco
		Grèce	Athènes, Thessalonique
		Italie – 1ère circonscription (avec Malte)	Rome, Naples, La Valette
		Italie – 2ème circonscription	Milan, Turin, Gênes
Moyen-Orient, Asie centrale et Russie	9	Arménie, Géorgie,	Erevan, Tbilissi
		Russie, Biélorussie	Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk
		Ukraine	Kiev
		Jordanie, Irak	Amman, Bagdad, Erbil
		Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan	Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent
		Arabie Saoudite – 1ère circonscription (avec Yémen)	Djeddah, Sanaa
		Arabie Saoudite – 2ème circonscription (avec Koweït)	Riyad, Koweït
		Qatar, Bahreïn	Doha, Manama
		Émirats arabes unis, Oman	Dubaï, Abou Dabi, Mascate
		Liban, Syrie	Beyrouth, Damas
		Israël et Territoires palestiniens  – 1ère circonscription	Jérusalem
		Israël et Territoires palestiniens – 2ème circonscription	Tel Aviv, Haïfa
Afrique	15	Maroc – 1ère circonscription	Tanger
		Maroc – 2ème circonscription	Fès
		Maroc – 3ème circonscription	Agadir
		Maroc – 4ème circonscription	Marrakech
		Maroc – 5ème circonscription	Rabat
		Maroc – 6ème circonscription	Casablanca
		Algérie – 1ère circonscription	Oran
		Algérie – 2ème circonscription	Annaba
		Algérie – 3ème circonscription	Alger
		Égypte	Le Caire, Alexandrie
		Tunisie, Libye	Tunis, Tripoli
		Niger	Niamey
		Mauritanie	Nouakchott
		Guinée	Conakry
		Burkina Faso	Ouagadougou
		Bénin	Cotonou
		Togo, Ghana	Lomé, Accra
		Mali	Bamako
		Côte d’Ivoire	Abidjan
		Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert	Dakar, Bissao, Praia
		Angola	Luanda
		Cameroun, Guinée-Équatoriale	Douala, Yaoundé, Malabo
		Congo	Pointe-Noire, Brazzaville
		Gabon	Libreville, Port-Gentil
		Républicaine centrafricaine	Bangui
		Nigéria	Lagos, Abuja
		République démocratique du Congo	Kinshasa
		Tchad	N’Djamena
		Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud	Addis-Abeba, Khartoum, Djouba
		Comores	Moroni
		Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe	Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare
		Djibouti	Djibouti
		Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana	Johannesbourg, Le Cap, Maputo, Windoek, Gaborone
		Maurice, Seychelles	Port-Louis, Victoria
		Madagascar	Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave
Asie-Océanie	8	Inde – 1ère circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)	New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo
		Inde – 2ème circonscription	Pondichéry
		Thaïlande, Birmanie	Bangkok, Rangoun
		Malaisie, Brunei	Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan
		Cambodge	Phnom Penh
		Indonésie	Jakarta
		Laos	Vientiane
		Philippines	Manilles
		Vietnam	Hô-Chi-Minh-Ville, Hanoï
		Singapour	Singapour
		Chine – 1ère circonscription	Canton, Wuhan, Chengdu
		Chine – 2ème circonscription (avec Mongolie et Corée du Nord)	Pékin, Shenyang, Oulan Bator, Pyongyang
		Chine – 3ème circonscription	Hong Kong
		Chine – 4ème circonscription	Shanghai
		Corée du Sud, Taïwan	Séoul, Taipei
		Japon	Tokyo, Kyoto
		Vanuatu	Port-Vila
		Nouvelle-Zélande	Wellington
		Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée	Sydney, Canberra, Port Moresby

Article 29 quaterdecies

Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges sont à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin de liste, à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Article 29 quindecies

Dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin majoritaire, est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d’égalité de suffrages, le plus jeune des candidats est élu.

Dans les circonscriptions où l’élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Amendement n° 84 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’après l’ordre de présentation »

les mots :

« en faisant application de la méthode d’Hondt, afin de s’assurer que l’écart entre le nombre de candidats hommes élus et le nombre de candidats femmes élues n’est pas supérieur à 1 ».

Article 29 sexdecies

Dans les circonscriptions où l’élection a eu lieu au scrutin majoritaire, les conseillers consulaires dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales, sont remplacés, jusqu’au prochain renouvellement général, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet.

Dans les circonscriptions où l’élection a eu lieu à la représentation proportionnelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement général, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales.

Article 29 septdecies

En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription ou lorsque les dispositions de l’article 29 sexdecies ou, le cas échéant, celles de l’article 33 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de quatre mois.

Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires.

Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre I^er du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux. Toutefois, lorsque les dispositions du second alinéa de l’article 29 sexdecies ne peuvent plus être appliquées, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 29 terdecies, aux I et II de l’article 29 septies, au I de l’article 29 octies et au premier alinéa de l’article 29 quindecies.

Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l’occasion du renouvellement général des conseillers consulaires.

Article 29 octodecies

(Non modifié)

Les démissions des conseillers consulaires sont adressées à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.

La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.

Amendement n° 85 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que les électeurs de la circonscription consulaire par voie électronique ».

Article 29 novodecies

(Non modifié)

Les conseillers consulaires peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d’élection, dans les conditions prévues à l’article L. 330-4 du code électoral.

Amendement n° 86 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toutefois, les adresses électroniques ne leur sont pas communiquées. Il leur est donné moyen de contacter l’ensemble des électeurs de la circonscription par voie électronique, par la création d’une liste de diffusion. ».

Chapitre III

Dispositions spéciales à l’élection des membres du Haut Conseil
des Français de l’étranger

Article 29 vicies

Les membres du Haut Conseil des Français de l’étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de circonscription électorale sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Tout membre du Haut Conseil des Français de l’étranger est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification, si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire.

Amendement n° 87 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Supprimer l’alinéa 2.

Tableau annexé à l’article 29 vicies du projet de loi

 Délimitation des circonscriptions électorales et répartition des sièges 

Circonscriptions pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger	Nombre de sièges	Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires	Circonscriptions consulaires
Amérique	19	Canada – 1ère circonscription	Vancouver, Calgary
		Canada – 2ème circonscription	Toronto
		Canada – 3ème circonscription	Québec
		Canada – 4ème circonscription	Montréal, Moncton, Halifax
		États-Unis – 1ère circonscription	Atlanta
		États-Unis – 2ème circonscription	Boston
		États-Unis – 3ème circonscription	Houston, La Nouvelle-Orléans
		États-Unis – 4ème circonscription	Chicago
		États-Unis – 5ème circonscription	Miami
		États-Unis  – 6ème circonscription	Washington
		États-Unis – 7ème circonscription	Los Angeles
		États-Unis – 8ème circonscription	San Francisco
		États-Unis – 9ème circonscription	New York
		Costa Rica, Honduras, Nicaragua	San José, Tegucigalpa, Managua
		Panama, Cuba, Jamaïque	Panama, La Havane, Kingston
		Haïti	Port-au-Prince
		Guatemala, Salvador	Guatemala, San Salvador
		République dominicaine	Saint-Domingue
		Mexique	Mexico
		Bolivie	La Paz
		Paraguay	Assomption
		Équateur	Quito
		Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago	Caracas, Castries, Port d’Espagne
		Uruguay	Montevideo
		Pérou	Lima
		Brésil – 1ère circonscription (avec Suriname)	Brasilia, Recife, Paramaribo
		Brésil – 2ème circonscription	Rio de Janeiro
		Brésil – 3ème circonscription	Sao Paulo
		Colombie	Bogota
		Chili	Santiago
		Argentine	Buenos Aires
Europe	51	Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie	Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn
		Danemark	Copenhague
		Norvège, Islande	Oslo, Reykjavik
		Royaume-Uni – 1ère circonscription	Édimbourg, Glasgow
		Royaume-Uni – 2ème circonscription	Londres
		Suède	Stockholm
		Irlande	Dublin
		Pays-Bas	Amsterdam
		Luxembourg	Luxembourg
		Belgique	Bruxelles
		Andorre	Andorre
		Portugal	Lisbonne, Porto
		Espagne – 1ère circonscription	Barcelone
		Espagne – 2ème circonscription	Madrid, Séville, Bilbao
		Suisse – 1ère circonscription	Zurich
		Suisse – 2ème circonscription	Genève
		Autriche, Slovaquie, Slovénie	Vienne, Bratislava, Ljubljana
		Allemagne – 1ère circonscription	Berlin, Hambourg
		Allemagne – 2ème circonscription	Francfort, Düsseldorf, Sarrebrück
		Allemagne – 3ème circonscription	Munich, Stuttgart
		Croatie	Zagreb
		Serbie	Belgrade
		Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro	Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica
		Hongrie	Budapest
		République tchèque	Prague
		Roumanie, Moldavie	Bucarest, Chisinau
		Pologne	Varsovie, Cracovie
		Chypre	Nicosie
		Turquie	Istanbul, Ankara
		Monaco	Monaco
		Grèce	Athènes, Thessalonique
		Italie – 1ère circonscription (avec Malte)	Rome, Naples, La Valette
		Italie – 2ème circonscription	Milan, Turin, Gênes
Moyen-Orient, Asie centrale et Russie	9	Arménie, Géorgie,	Erevan, Tbilissi
		Russie, Biélorussie	Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk
		Ukraine	Kiev
		Jordanie, Irak	Amman, Bagdad, Erbil
		Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan	Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent
		Arabie Saoudite – 1ère circonscription (avec Yémen)	Djeddah, Sanaa
		Arabie Saoudite – 2ème circonscription (avec Koweït)	Riyad, Koweït
		Qatar, Bahreïn	Doha, Manama
		Émirats arabes unis, Oman	Dubaï, Abou Dabi, Mascate
		Liban, Syrie	Beyrouth, Damas
		Israël et Territoires palestiniens  – 1ère circonscription	Jérusalem
		Israël et Territoires palestiniens – 2ème circonscription	Tel Aviv, Haïfa
Afrique	15	Maroc – 1ère circonscription	Tanger
		Maroc – 2ème circonscription	Fès
		Maroc – 3ème circonscription	Agadir
		Maroc – 4ème circonscription	Marrakech
		Maroc – 5ème circonscription	Rabat
		Maroc – 6ème circonscription	Casablanca
		Algérie – 1ère circonscription	Oran
		Algérie – 2ème circonscription	Annaba
		Algérie – 3ème circonscription	Alger
		Égypte	Le Caire, Alexandrie
		Tunisie, Libye	Tunis, Tripoli
		Niger	Niamey
		Mauritanie	Nouakchott
		Guinée	Conakry
		Burkina Faso	Ouagadougou
		Bénin	Cotonou
		Togo, Ghana	Lomé, Accra
		Mali	Bamako
		Côte d’Ivoire	Abidjan
		Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert	Dakar, Bissao, Praia
		Angola	Luanda
		Cameroun, Guinée-Équatoriale	Douala, Yaoundé, Malabo
		Congo	Pointe-Noire, Brazzaville
		Gabon	Libreville, Port-Gentil
		Républicaine centrafricaine	Bangui
		Nigéria	Lagos, Abuja
		République démocratique du Congo	Kinshasa
		Tchad	N’Djamena
		Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud	Addis-Abeba, Khartoum, Djouba
		Comores	Moroni
		Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe	Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare
		Djibouti	Djibouti
		Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana	Johannesbourg, Le Cap, Maputo, Windoek, Gaborone
		Maurice, Seychelles	Port-Louis, Victoria
		Madagascar	Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave
Asie-Océanie	8	Inde – 1ère circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)	New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo
		Inde – 2ème circonscription	Pondichéry
		Thaïlande, Birmanie	Bangkok, Rangoun
		Malaisie, Brunei	Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan
		Cambodge	Phnom Penh
		Indonésie	Jakarta
		Laos	Vientiane
		Philippines	Manilles
		Vietnam	Hô-Chi-Minh-Ville, Hanoï
		Singapour	Singapour
		Chine – 1ère circonscription	Canton, Wuhan, Chengdu
		Chine – 2ème circonscription (avec Mongolie et Corée du Nord)	Pékin, Shenyang, Oulan Bator, Pyongyang
		Chine – 3ème circonscription	Hong Kong
		Chine – 4ème circonscription	Shanghai
		Corée du Sud, Taïwan	Séoul, Taipei
		Japon	Tokyo, Kyoto
		Vanuatu	Port-Vila
		Nouvelle-Zélande	Wellington
		Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée	Sydney, Canberra, Port Moresby

Amendement n° 1 rectifié présenté par M. Marsaud et M. Mariani.

I. – Avant le tableau annexé, insérer le tableau suivant :

«

Circonscriptions pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger	Nombre de sièges
- Canada	5
- États-Unis d’Amérique	8
- Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Équateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panama, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, Brésil, Chili, Argentine, Mexique	7
- Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande	9
- Belgique, Luxembourg, Pays-Bas	9
- Andorre, Portugal, Espagne	7
- Suisse	9
- Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie	7
- Croatie, Serbie, Bulgarie, Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie	1
- Ukraine, Pologne, Russie, Biélorussie	1
- Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte	4
- Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte	7
- Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d’Ivoire, Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert	4
- Tchad, Ethiopie, Soudan, République centrafricaine, Nigéria, Comores, Angola, République démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Mozambique, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Érythrée, Congo, Guinée équatoriale, Cameroun, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Gabon, Madagascar	6
- Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Jordanie, Arabie Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats arabes unis, Oman, Liban, Syrie	4
- Israël et Territoires palestiniens	5
- Laos, Vanuatu, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Maldives, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Taiwan, Indonésie, Chine, Cambodge, Mongolie, Corée du Nord, Vietnam, Japon, Singapour, Thaïlande, Birmanie, Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée	9

».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième colonne du même tableau annexé.

Amendement n° 69 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud et M. Darmanin.

I. – Avant le tableau annexé, insérer le tableau suivant : 

« 

Circonscription pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE)	Nombre de conseillers à l'AFE
- Canada	5
- États-Unis d'Amérique	8
- Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Équateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panama, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, Brésil, Chili, Argentine, Mexique	7
- Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande	9
- Belgique, Luxembourg, Pays-Bas	9
- Andorre, Portugal, Espagne	7
- Suisse	9
- Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie	7
- Croatie, Serbie, Bulgarie, Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République tchèque, Roumanie, Moldavie	1
- Ukraine, Pologne, Russie, Biélorussie	1
- Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte	4
- Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte	7
- Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d'Ivoire, Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert	4
- Tchad, Ethiopie, Soudan, République centrafricaine, Nigéria, Comores, Angola, République démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Mozambique, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Érythrée, Congo, Guinée-équatoriale, Cameroun, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Gabon, Madagascar	6
- Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Jordanie, Arabie Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats arabes unis, Oman, Liban, Syrie	4
- Israël et Territoires palestiniens	5
- Laos, Vanuatu, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Maldives, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Taiwan, Indonésie, Chine, Cambodge, Mongolie, Corée du Nord, Vietnam, Japon, Singapour, Thaïlande, Birmanie, Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée	9

 »

II. – En conséquence, supprimer la deuxième colonne du même tableau annexé.

Amendement n° 88 rectifié présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Rédiger ainsi le tableau annexé :

« 

Circonscriptions pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger	Nombre de sièges	Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires	Circonscriptions consulaires
Canada	4	Canada – 1ère circonscription	Vancouver, Calgary
		Canada – 2ème circonscription	Toronto
		Canada – 3ème circonscription	Québec
		Canada – 4ème circonscription	Montréal, Moncton, Halifax
États-Unis d’Amérique	6	États-Unis – 1ère circonscription	Atlanta
		États-Unis – 2ème circonscription	Boston
		États-Unis – 3ème circonscription	Houston, La Nouvelle-Orléans
		États-Unis – 4ème circonscription	Chicago
		États-Unis – 5ème circonscription	Miami
		États-Unis – 6ème circonscription	Washington
		États-Unis – 7ème circonscription	Los Angeles
		États-Unis – 8ème circonscription	San Francisco
		États-Unis – 9ème circonscription	New York
Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Equateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panama, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, Brésil, Chili, Argentine, Mexique	5	Costa Rica, Honduras, Nicaragua	San José, Tegucigalpa, Managua
		Panama, Cuba, Jamaïque	Panama, La Havane, Kingston
		Haïti	Port-au-Prince
		Guatemala, Salvador	Guatemala, San Salvador
		République dominicaine	Saint-Domingue
		Mexique	Mexico
		Bolivie	La Paz
		Paraguay	Assomption
		Équateur	Quito
		Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago	Caracas, Castries, Port d’Espagne
		Uruguay	Montevideo
		Pérou	Lima
		Brésil – 1ère circonscription (avec Suriname)	Brasilia, Recife, Paramaribo
		Brésil – 2ème circonscription	Rio de Janeiro
		Brésil – 3ème circonscription	Sao Paulo
		Colombie	Bogota
		Chili	Santiago
		Argentine	Buenos Aires
Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande	8	Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie	Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn
		Danemark	Copenhague
		Norvège, Islande	Oslo, Reykjavik
		Royaume-Uni – 1ère circonscription	Édimbourg, Glasgow
		Royaume-Uni – 2ème circonscription	Londres
		Suède	Stockholm
		Irlande	Dublin
Belgique, Luxembourg, Pays-Bas	8	Pays-Bas	Amsterdam
		Luxembourg	Luxembourg
		Belgique	Bruxelles
Andorre, Portugal, Espagne	6	Andorre	Andorre
		Portugal	Lisbonne, Porto
		Espagne – 1ère circonscription	Barcelone
		Espagne – 2ème circonscription	Madrid, Séville, Bilbao
Suisse	8	Suisse – 1ère circonscription	Zurich
		Suisse – 2ème circonscription	Genève
Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie	6	Autriche, Slovaquie, Slovénie	Vienne, Bratislava, Ljubljana
		Allemagne – 1ère circonscription	Berlin, Hambourg
		Allemagne – 2ème circonscription	Francfort, Düsseldorf, Sarrebrück
		Allemagne – 3ème circonscription	Munich, Stuttgart
Croatie, Ukraine, Serbie, Bulgarie, Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République tchèque, Roumanie, Moldavie, Pologne, Russie, Biélorussie	1	Croatie	Zagreb
		Serbie	Belgrade
		Ukraine	Kiev
		Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro	Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica
		Hongrie	Budapest
		Russie, Biélorussie	Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk
		République tchèque	Prague
		Roumanie, Moldavie	Bucarest, Chisinau
		Pologne	Varsovie, Cracovie
Arménie, Géorgie, Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte		Chypre	Nicosie
		Turquie	Istanbul, Ankara
		Monaco	Monaco
		Grèce	Athènes, Thessalonique
		Italie – 1ère circonscription (avec Malte)	Rome, Naples, La Valette
		Italie – 2ème circonscription	Milan, Turin, Gênes
		Arménie, Géorgie,	Erevan, Tbilissi
Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Azerbaïdjan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Jordanie, Arabie Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Emirats arabes unis, Oman, Liban, Syrie	3	Jordanie, Irak	Amman, Bagdad, Erbil
		Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan	Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent
		Arabie Saoudite – 1ère circonscription (avec Yémen)	Djeddah, Sanaa
		Arabie Saoudite – 2ème circonscription (avec Koweït)	Riyad, Koweït
		Qatar, Bahreïn	Doha, Manama
		Émirats arabes unis, Oman	Dubaï, Abou Dabi, Mascate
		Liban, Syrie	Beyrouth, Damas
Israël et Territoires palestiniens	4	Israël et Territoires palestiniens – 1ère circonscription	Jérusalem
		Israël et Territoires palestiniens – 2ème circonscription	Tel Aviv, Haïfa
Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Egypte	5	Maroc – 1ère circonscription	Tanger
		Maroc – 2ème circonscription	Fès
		Maroc – 3ème circonscription	Agadir
		Maroc – 4ème circonscription	Marrakech
		Maroc – 5ème circonscription	Rabat
		Maroc – 6ème circonscription	Casablanca
		Algérie – 1ère circonscription	Oran
		Algérie – 2ème circonscription	Annaba
		Algérie – 3ème circonscription	Alger
		Égypte	Le Caire, Alexandrie
		Tunisie, Libye	Tunis, Tripoli
Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d’Ivoire, Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert	3	Niger	Niamey
		Mauritanie	Nouakchott
		Guinée	Conakry
		Burkina Faso	Ouagadougou
		Bénin	Cotonou
		Togo, Ghana	Lomé, Accra
		Mali	Bamako
		Côte d’Ivoire	Abidjan
		Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert	Dakar, Bissao, Praia
Tchad, Éthiopie, Soudan, République centrafricaine, Nigéria, Comores, Angola, République démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Mozambique, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Erythrée, Congo, Guinée équatoriale, Cameroun, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Gabon, Madagascar	4	Angola	Luanda
		Cameroun, Guinée-Équatoriale	Douala, Yaoundé, Malabo
		Congo	Pointe-Noire, Brazzaville
		Gabon	Libreville, Port-Gentil
		Républicaine centrafricaine	Bangui
		Nigéria	Lagos, Abuja
		République démocratique du Congo	Kinshasa
		Tchad	N’Djamena
		Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud	Addis-Abeba, Khartoum, Djouba
		Comores	Moroni
		Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe	Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare
		Djibouti	Djibouti
		Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana	Johannesbourg, Le Cap, Maputo, Windoek, Gaborone
		Maurice, Seychelles	Port-Louis, Victoria
		Madagascar	Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave
Laos, Vanuatu, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Maldives, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Taiwan, Indonésie, Chine, Cambodge, Mongolie, Corée du Nord, Vietnam, Japon, Singapour, Thaïlande, Birmanie, Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée	6	Inde – 1ère circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)	New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo
		Inde – 2ème circonscription	Pondichéry
		Thaïlande, Birmanie	Bangkok, Rangoun
		Malaisie, Brunei	Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan
		Cambodge	Phnom Penh
		Indonésie	Jakarta
		Laos	Vientiane
		Philippines	Manilles
		Vietnam	Hô-Chi-Minh-Ville, Hanoï
		Singapour	Singapour
		Chine – 1ère circonscription	Canton, Wuhan, Chengdu
		Chine – 2ème circonscription (avec Mongolie et Corée du Nord)	Pékin, Shenyang, Oulan Bator, Pyongyang
		Chine – 3ème circonscription	Hong Kong
		Chine – 4ème circonscription	Shanghai
		Corée du Sud, Taïwan	Séoul, Taipei
		Japon	Tokyo, Kyoto
		Vanuatu	Port-Vila
		Nouvelle-Zélande	Wellington
		Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée	Sydney, Canberra, Port Moresby

 »

Article 29 unvicies

I. – Les membres du Haut Conseil des Français de l’étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

II. – L’ensemble des sièges est attribué à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au sein de la circonscription, selon l’ordre de présentation de la liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Article 29 duovicies

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement général, le membre du Haut Conseil des Français de l’étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales.

Article 29 tervicies

En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription ou lorsque les dispositions de l’article 29 duovicies ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de quatre mois.

Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger.

Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre I^er du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux. Toutefois, pour les élections où un unique siège est à pourvoir, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 29 terdecies, aux I et II de l’article 29 septies, au I de l’article 29 octies et au premier alinéa de l’article 29 quindecies.

Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l’occasion du renouvellement général des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger.

Article 29 quatervicies

Les démissions des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger sont adressées à son président.

La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.

Amendement n° 89 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ainsi qu’aux électeurs de la circonscription par voie électronique. ».

Article 29 quinvicies

Les membres du Haut Conseil des Français de l’étranger peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d’élection, dans les conditions prévues à l’article L. 330-4 du code électoral.

Chapitre IV

Modalités d’application

Article 29 sexvicies

(Non modifié)

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre.

Amendement n° 56 présenté par M. Fourage.

Compléter cet article par les mots :

« , notamment les conditions dans lesquelles l’enregistrement, la conservation et le transfert au bureau de vote ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale des enveloppes contenant les bulletins de vote, mentionnées au second alinéa du II de l’article 29 decies, sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. ».

TITRE III

ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT
LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Chapitre I^ER

Élection des délégués consulaires

Article 30

Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l’article 29 terdecies, des délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison d’un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000. Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions est déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France, arrêtée au 1^er janvier de l’année de l’élection en application du premier alinéa de l’article L. 330-1 du code électoral.

Avant chaque renouvellement général, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de délégués à élire en application du premier alinéa du présent article.

Par dérogation aux dispositions du III de l’article 29 septies, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseillers consulaires et de sièges de délégués consulaires à pourvoir, augmenté de cinq.

Article 31

Les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués consulaires, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission, sont celles mentionnées pour les conseillers consulaires aux articles 29 quater et 29 quinquies.

Article 32

Une fois les sièges de conseillers consulaires attribués, les sièges de délégués consulaires sont répartis entre les listes dans les conditions prévues à l’article 29 quindecies. Pour chacune d’elles, ils sont attribués dans l’ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu conseiller consulaire.

Article 33

Par dérogation au second alinéa de l’article 29 sexdecies, le délégué consulaire venant sur une liste immédiatement après le dernier conseiller consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement général, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales.

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier délégué consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement général, le délégué consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales.

Lorsque les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne peuvent plus être appliquées, il est fait application de l’article 29 septdecies.

Chapitre II

Mode de scrutin

Article 33 bis

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :

1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;

2° Des conseillers consulaires élus en application des articles 29 terdecies et 29 septdecies ;

3° Des délégués consulaires élus en application de l’article 30 et du dernier alinéa de l’article 33.

Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du Haut Conseil des Français de l’étranger.

Article 33 ter

(Non modifié)

L’élection a lieu dans les conditions prévues à l’article L. 295 du code électoral.

Chapitre III

Déclarations de candidature

Article 33 quater

Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.

Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le troisième lundi qui précède le scrutin, à 18 heures.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

Article 33 quinquies

Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article 33 quater, le ministre des affaires étrangères saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel saisi de l’élection.

Chapitre III BIS

Financement de la campagne électorale

Article 33 sexies A

Le chapitre V bis du titre I^er du livre I^er du code électoral est applicable, dans les conditions prévues à la section 4 du livre III du même code.

Le plafond des dépenses est de 10 000 € par liste, majoré de 0,007 € par habitant. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l’article L. 330-1 dudit code.

Les montants prévus au présent article sont actualisés chaque année par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

Chapitre IV

Opérations préparatoires au scrutin

Article 33 sexies

Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée.

Le chapitre VI du titre IV du livre II du code électoral est applicable.

Article 33 septies

(Non modifié)

Les bulletins de vote et le matériel de vote sont mis à la disposition des membres du collège électoral par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire ainsi que par un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères désigné par le ministre des affaires étrangères.

Les bulletins de vote comprennent le titre de la liste et les noms des candidats dans l’ordre de leur présentation.

Chapitre V

Opérations de vote

Article 33 octies

Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d’appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction.

Les membres du collège électoral votent au bureau de vote dans les conditions prévues aux articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 et au second alinéa de l’article L. 314-1 du code électoral. Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste des membres du collège électoral, certifiée par le ministre des affaires étrangères, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d’émargement. Pour l’application de l’article L. 65 du même code, les membres du bureau de vote assurent les fonctions de scrutateurs.

Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. Ce dernier leur remet le matériel de vote. Après passage dans l’isoloir, l’électeur remet en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire l’enveloppe pré-numérotée, fermée et sécurisée. L’électeur signe cette enveloppe ainsi que la liste d’émargement sur laquelle figure le numéro de l’enveloppe. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire signe et remet à l’électeur le récépissé de dépôt sur lequel figure le nom du votant, le numéro de l’enveloppe, la date et l’heure du vote. Les conditions de l’enregistrement, de la conservation et du transfert de l’enveloppe au bureau de vote à Paris, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d’État.

Chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.

Article 33 nonies

(Non modifié)

Aussitôt après avoir proclamé les résultats du scrutin, le président du bureau de vote les communique au ministre des affaires étrangères. Il lui adresse également les listes d’émargement ainsi que les documents qui y sont annexés.

Chapitre VI

Vote par procuration

Article 33 decies

(Non modifié)

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 33 octies, les membres du collège électoral peuvent exercer leur droit de vote par procuration lorsque des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies les empêchent de participer personnellement au scrutin.

Le mandataire doit être membre du collège électoral. Il ne peut disposer que d’une procuration. Si cette limite n’a pas été respectée, seule est valable la procuration dressée en premier ; la ou les autres sont nulles de plein droit.

Le vote du mandataire est constaté par l’estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l’encre sur la liste d’émargement en face du nom du mandant.

Les articles L. 75 à L. 77 du code électoral sont applicables à ces procurations.

Chapitre VII

Conditions d’application

Article 33 undecies

(Non modifié)

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes électorales consulaires, dans les conditions prévues à l’article L. 330-4 du code électoral.

Amendement n° 90 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toutefois, les adresses électroniques ne leur sont pas communiquées. Il leur est donné moyen de contacter l’ensemble des électeurs de la circonscription par voie électronique, par la création d’une liste de diffusion. ».

Article 33 duodecies A

(Supprimé)

Article 33 duodecies

Les infractions définies aux articles L. 103 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l’article L. 330-16 du même code.

Article 33 terdecies

(Non modifié)

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 34

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « L’Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».

II (nouveau). – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 214-12-1, les mots : « L’Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;

2° Au début du 2° de l’article L. 452-6, les mots : « De l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « Du Haut Conseil » ;

3° À l’article L. 452-9, les mots : « l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil » ;

4° Au début du dernier alinéa de l’article L. 822-1, les mots : « L’Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil ».

III (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa de l’article L. 766-5, les mots : « l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 766-6, les mots : « de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil » ;

3° À l’article L. 766-8-1 A, les mots : « de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil ».

IV (nouveau). – Le code du service national est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 114-13, les mots : « de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil » ;

2° À la seconde phrase de l’article L. 122-20, les mots : « de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil ».

Amendement n° 12 rectifié présenté par M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Cordery et M. Amirshahi.

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants :

1° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 766-5, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « par les conseils consulaires » ;

1° bis Au 2° du même article, les mots : « l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « les conseils consulaires ».

Amendement n° 91 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après la première occurrence du mot :

« mots : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« membres de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « conseillers consulaires et les délégués désignés par les conseils consulaires en application de la loi n°         du         relative à la représentation des Français établis hors de France » ; ».

Amendement n° 47 présenté par M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis  À l’intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII, les mots : « de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Conseil » ; ».

Sous-amendement n° 93 présenté par M. Fourage.

A l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :

« du »,

insérer le mot :

« Haut ».

Amendement n° 48 présenté par M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – À l’article 5 de la loi n° 2010

873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, les mots : « à l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « au Conseil ». ».

Sous-amendement n° 92 présenté par M. Fourage.

A l’alinéa 2, après le mot :

« au »,

insérer le mot :

« Haut ».

Article 35

Le 9° de l’article L. 311-3 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« 9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger. »

Article 35 bis

(Non modifié)

Le 3° de l’article L. 308-1 du code électoral est abrogé.

Article 36

(Suppression maintenue)

Article 37

I. – En application du premier alinéa de l’article 29 bis, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en juin 2014.

À compter de ces élections, il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l’Assemblée des Français de l’étranger.

II (nouveau). – A. – Le chapitre II du titre I^er, à l’exception de l’article 29, entre en vigueur le jour de la première réunion du Haut Conseil des Français de l’étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014.

B. – À compter des élections mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les articles 1^er A, 1^er bis à 1^er quinquies et 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger sont abrogés et le second alinéa de l’article 7 et le dernier alinéa de l’article 8 de la même loi sont supprimés. En cas d’application de l’article 8 bis de ladite loi, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par la même loi.

C. – Les articles 1^er et 2 à 6 ainsi que les articles 8 ter à 10 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont abrogés et le premier alinéa de l’article 7 et les trois premiers alinéas de l’article 8 de la même loi sont supprimés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

D. – L’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs est abrogée.

Amendement n° 71 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin.

Supprimer cet article.

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015).

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2013, de MM. Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, un rapport d'information n° 1022, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2013, de M. Henri Jibrayel, un rapport d'information n° 1023, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les zones franches urbaines.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents et première séance du mardi 14 mai 2013)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 14 mai 2013 au jeudi 6 juin 2013 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 14 mai

matin (9 heures 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Fixation de l’ordre du jour ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale (n^o 915) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (n^os 820-900) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n^os 834-884).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Mercredi 15 mai

après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;

- Suite de la discussion sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (n^os 820-900) ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n^os 834-884) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n^os 736-840) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (n^os 775-879-913).

Jeudi 16 mai

matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n^os 760-990) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives (n^os 869-987) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à la suppression du mot "race" de notre législation (n^os 218-989).

Vendredi 17 mai

matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (n^os 775-879-913).

Mardi 21 mai

après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n^os 760-990) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives (n^os 869-987) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n^o 1017).

Mercredi 22 mai

après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n^o 1017) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n^os 835-969-983).

Jeudi 23 mai

matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n^o 1017) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n^os 835-969-983).

Vendredi 24 mai

matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n^o 1017) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n^os 835-969-983).

Lundi 27 mai

après-midi (16 heures) et soir (21 heures 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n^os 835-969-983).

Mardi 28 mai

après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n^os 835-969-983) ;

- Discussion du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n^o 815).

Mercredi 29 mai

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n^o 815) ;

- Discussion du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (n^o 845).

soir (21 heures 30) :

- Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à l’immigration professionnelle et étudiante et débat sur cette déclaration.

Jeudi 30 mai

matin (9 heures 30) et après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (n^o 845).

soir (21 heures 30) :

- Débat sur la sûreté nucléaire (salle Lamartine).

Lundi 3 juin

après-midi (16 heures) et soir (21 heures 30) :

- Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Mardi 4 juin

après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, pour une fiscalité écologique au cœur d'un développement soutenable (n^o 908) ;

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n^o 838).

Mercredi 5 juin

après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n^o 838) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, aux fins d'améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles (n^o 540).

Jeudi 6 juin

matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Discussion de la proposition de loi relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations (n^o 998) ;

- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (n^o 567) ;

- Discussion de la proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (n^o 568).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 14 mai 2013

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs [COM (2013) 236 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI [COM(2013) 173 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 [COM (2013) 228 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement [COM(2013) 247 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) [COM(2013) 262 final]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux [COM(2013) 267 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale [COM(2013) 260 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels) [COM(2013) 265 final].