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Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer
pour accélérer les projets de construction
Texte adopté par la commission – n° 1041
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure de nature législative propre à :
1° Favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d’une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d’aménagement ou de construction d’intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle :
a) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, les documents d’urbanisme applicables à ce projet peuvent être mis en compatibilité avec ce projet ;
b) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, d’autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation du projet ;
c) En encadrant dans des délais restreints les différentes étapes de cette procédure ;
d) En ouvrant la faculté d’y regrouper l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme et des autorisations requises pour la réalisation du projet par d’autres législations ;
2° Améliorer l’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme opposables aux projets d’aménagement et de construction :
a) En créant un portail national de l’urbanisme destiné à la consultation de ces informations par un point d’entrée unique ;
b) En imposant aux autorités compétentes l’obligation de transmettre à l’autorité gestionnaire du portail les informations nécessaires dans une version dématérialisée et selon des standards de numérisation des documents ;
c) En précisant les conditions dans lesquelles ces informations sont mises en ligne pour être accessibles au public ;
3° Faciliter le financement des projets d’aménagement comportant principalement la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d’une concession d’aménagement ;
4° Accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions, en vue notamment de leur permettre de condamner à dommages et intérêts l’auteur d’un recours abusif, et en réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles ;
5° Faciliter les projets de construction de logements dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts :
a) En définissant les conditions dans lesquelles les projets sont exonérés, en tout ou partie, de l’obligation de création d’aires de stationnement pour les logements, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme ou de tout document en tenant lieu ;
b) En permettant, pour un projet de construction destinée principalement à l’habitation, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives au gabarit et à la densité dans les limites de l’alignement en hauteur d’une construction contigüe déjà existante ;
c) En permettant, pour un projet de création de logement par surélévation d’un immeuble existant, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, dans le respect du gabarit autorisé ;
d) En permettant, pour un projet de transformation en habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, dans le respect du gabarit de l’immeuble existant ;
e) En prévoyant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut, pour les projets mentionnés au c, accorder des dérogations aux règles définies aux articles L. 111-4, L. 111-5-2, L. 111-7-1, L. 111-9 et L. 111-11 du code de la construction et de l’habitation, en tenant compte des objectifs poursuivis par ces règles, au besoin par des mesures compensatoires ;
6° Favoriser, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, le développement des logements à prix maîtrisé caractérisés soit par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé, soit par un prix d’acquisition inférieur à celui du marché :
a) En définissant un régime du logement intermédiaire, permettant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, qui ne font pas l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, d’en prévoir la production dans les documents de planification et de programmation ;
b) En créant un contrat de bail de longue durée, réservé à la production de logement, par lequel le propriétaire consent à un preneur, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de niveau de loyers et, le cas échéant, de prix de cession, ainsi qu’en prévoyant les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ce contrat ;
c) En prévoyant la faculté pour les organismes de logement social de créer des filiales ayant pour activité exclusive la construction et la gestion de logements intermédiaires, sous réserve du strict respect du principe « d’étanchéité » des fonds relevant du logement social et à condition que les filiales ainsi instituées ne puissent elles-mêmes créer d’autres filiales ;
7° Rendre obligatoire, à l’issue d’une période transitoire, le recours à une garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte ;
8° Modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du code civil afin de faciliter la gestion de la trésorerie des professionnels de ce secteur.
Amendement n° 25 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 9 présenté par Mme de La Raudière, M. Decool, M. Marty, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, M. Martin-Lalande, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tardy, M. Courtial, M. de Mazières, Mme Genevard, M. Sordi, M. Breton et M. de Rocca Serra.
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension, ».
Amendement n° 36 présenté par M. Jibrayel, M. Pupponi, M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pellois, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Fabre, Mme Massat, Mme Maquet, M. Mandon, M. Bies, M. Bui et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale ».
Amendement n° 15 présenté par M. Tardy.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 37 présenté par M. Jibrayel, M. Pupponi, M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pellois, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Fabre, Mme Massat, Mme Maquet, M. Mandon, M. Bies, M. Bui et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , mais tenant compte des besoins et de la situation de la zone concernée ».
Amendement n° 16 présenté par M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Berrios, M. Gérard et M. de Mazières.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , et moyennant des mesures compensatoires ».
Amendement n° 17 présenté par M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Apparu, M. Berrios, M. Gérard et M. de Mazières.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , ainsi qu’aux obligations en matière de création d’aires de stationnement ».
Sous-amendement n° 51 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 2, après le mot :
« qu’ »
insérer les mots :
« en cas de surélévation ».
Amendement n° 18 présenté par M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Apparu, M. Berrios, M. Gérard et M. de Mazières.
À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« au »,
insérer les mots :
« b et au ».
Sous-amendement n° 52 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 4, après la référence :
« b »,
insérer les mots :
« , pour les cas de surélévation, ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Linkenheld.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes ainsi concernées devront obligatoirement avoir fait l’objet d’un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère permettant de définir les zones bâties concernées et d’y encadrer le périmètre des dérogations. ».
Amendement n° 28 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
Supprimer les alinéas 19 à 22.
Amendement n° 35 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
Après le mot :
« caractérisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé : ».
Amendement n° 29 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou de l’accession à la propriété des logements » .
Amendement n° 50 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et, le cas échéant , de prix de cession, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Berrios et n° 19 présenté par M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Gérard et M. de Mazières.
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , qui ne font pas l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 30 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
Supprimer l’alinéa 22.
Amendement n° 27 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« S’entend par étanchéité des fonds une séparation stricte et l’utilisation à des fins exclusives de construction et de gestion du parc social des fonds perçus par l’organisme mère au titre de l’activité de construction et de gestion du parc social tels que les fonds propres générés par la gestion du parc social et les subventions et prêts issus de l’épargne réglementée ; ».
Sous-amendement n° 53 présenté par le Gouvernement.
Après la deuxième occurrence du mot :
« social »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de telle sorte que, d’une part, l’ensemble des dépenses afférentes à la construction de logements intermédiaires soient assurées par la filiale qui ne bénéficie pour cela d’aucun concours y compris en nature de la maison mère, et, d’autre part, que les personnes assurant la détermination effective de l’orientation de l’activité de ces filiales ne puissent assurer la détermination de l’orientation de l’activité au sein de l’organisme mère. ».
Amendement n° 38 présenté par Mme Linkenheld, M. Jibrayel, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Pellois, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Fabre, Mme Massat, Mme Maquet, M. Mandon, M. Bies, M. Bui et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de dix-huit mois après la ratification de l'ordonnance prévue au 5° du présent article, un rapport dressant tout particulièrement un bilan de l’incidence de ces dispositions sur le coût du foncier dans les zones concernées est remis au Parlement. ».
Les ordonnances prévues à l’article 1er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à :
a) Quatre mois pour les dispositions des 4°, 5° et 7° ;
b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2° et 8° ;
c) Huit mois pour les dispositions des 3° et 6°.
Amendement n° 22 présenté par M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Berrios, M. Gérard et M. de Mazières.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« a) Trois mois pour les dispositions des 3°, 4°, 7° et 8° ;
« b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2°, 5° et 6°. ».
Amendement n° 21 présenté par M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Berrios, M. Gérard et M. de Mazières.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Deux ».
Amendement n° 11 présenté par M. Piron, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Reynier, M. Santini, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Benoit.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Trois ».
Amendement n° 48 présenté par M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Berrios, M. Gérard et M. de Mazières.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Six »
le mot :
« Trois ».
Amendement n° 46 présenté par M. Piron, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Reynier, M. Santini, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Benoit.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Six »
le mot :
« Quatre ».
Amendement n° 49 présenté par M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Berrios, M. Gérard et M. de Mazières.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Huit »
le mot :
« Quatre ».
Amendement n° 47 présenté par M. Piron, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Reynier, M. Santini, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Benoit.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Huit »
le mot :
« Six ».
Pour chaque ordonnance prévue à l’article 1er, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 23 présenté par M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Berrios, M. Gérard et M. de Mazières.
Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 10 présenté par M. Piron, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tuaiva, M. Sauvadet, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Reynier, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Richard, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Benoit.
Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 15-1. – Dans le délai d’un mois, soit du paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement de celle-ci ou de refus de la recevoir, de la consignation de l’indemnité, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d’abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants. »
« Art. L. 15-2. – En cas d’appel du jugement fixant l’indemnité, lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer qu’en cas d’infirmation, l’expropriant ne pourra recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seront dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l’indemnité supérieur à ce que l’expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l’article L. 15-1. »
Amendement n° 1 présenté par M. Piron.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont supprimés.
Amendement n° 2 présenté par M. Piron.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé.
Amendement n° 24 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les zones à urbaniser non équipées n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de dix ans après leur création sont assimilées à des zones naturelles pour l’application des dispositions des articles L. 123-1 et suivants. ».
Amendement n° 45 présenté par M. Goldberg.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
À l’article 110 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2013, de Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'État dans le secteur du cinéma, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1046, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2013, de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, un rapport, n° 1047, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (n° 845) :
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2013, de Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles, un rapport d'information, n° 1045, déposé par la commission des affaires européennes sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'État dans le secteur du cinéma.
ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents et première séance du mardi 21 mai 2013)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 21 mai 2013 au jeudi 13 juin 2013 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 21 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Fixation de l'ordre du jour ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (nos 1017-1041).
Mercredi 22 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (nos 1017-1041) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (nos 835-969-983-1042).
Jeudi 23 mai
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (nos 1017-1041) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (nos 835-969-983-1042).
Vendredi 24 mai
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (nos 1017-1041) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (nos 835-969-983-1042).
Lundi 27 mai
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (nos 835-969-983-1042).
Mardi 28 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (nos 835-969-983-1042) ;
- Discussion du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (no 815).
Mercredi 29 mai
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative au livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et débat sur cette déclaration.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (no 815) ;
- Discussion du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (no 845).
Jeudi 30 mai
matin (9 h 30) et après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (no 845).
soir (21 h 30) :
- Débat sur la sûreté nucléaire (salle Lamartine).
Lundi 3 juin
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Mardi 4 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (no 815) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (no 845) ;
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, pour une fiscalité écologique au cœur d'un développement soutenable (no 908) ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (no 838).
Mercredi 5 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (no 838) ;
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, aux fins d'améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles (no 540).
Jeudi 6 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations (no 998) ;
- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (no 567) ;
- Discussion de la proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (no 568).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mardi 11 juin
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Débat sur « internet et la protection des données personnelles » (salle Lamartine).
soir (21 h 30) :
- Questions au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Mercredi 12 juin
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion de la proposition de résolution européenne relative au respect de l'exception culturelle (nos 875-917-943) ;
- Discussion de la proposition de résolution européenne sur le mandat de négociation de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne (no 1020).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
soir (21 h 30) :
- Débat sur la politique maritime de la France.
Jeudi 13 juin
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à l’immigration professionnelle et étudiante et débat sur cette déclaration.
soir (21 h 30) :
- Débat sur la rémunération des cabinets ministériels depuis 2002.