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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

255e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement.

Ce projet de loi, n° 1094, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine.

Ce projet de loi, n° 1095, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

Ce projet de loi, n° 1096, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part.

Ce projet de loi, n° 1097, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.

Ce projet de loi, n° 1098, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse.

Ce projet de loi, n° 1099, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2013, de M. Bruno Le Roux, Mmes Ericka Bareigts et Monique Orphé et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéa 3 et 4 de la Constitution.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1101, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2013, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1100.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, du Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986, le rapport public du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour l’année 2012.

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2013, du Premier ministre, en application de l’article 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance, le rapport sur la politique de prévention de la délinquance en 2012.

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2013, du Gouverneur de la Banque de France, en application de l’article L. 143-1 du code monétaire et financier, le rapport annuel 2012 sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire et ses perspectives.

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2013, du Premier président de la Cour des comptes, déposés en application de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, L’acte de certification des comptes de l’État – Exercice 2012, ainsi que le rapport intitulé Les résultats et la gestion budgétaire de l’État (RRGB) – Exercice 2012, accompagné de la liste des analyses de l’exécution budgétaire par mission et par programme.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le Mardi 4 juin 2013 à 10 heures dans les salons de la Présidence.