Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi d'orientation et de programmation
pour la refondation de l'école de la République
Texte de la commission – n° 1093
(Non modifié)
Après l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-1. – La devise de la République et le drapeau tricolore sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »
Amendement n° 319 présenté par Mme Guittet, M. Belot, Mme Françoise Dumas, Mme Lousteau, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et le drapeau tricolore »,
les mots :
« , le drapeau tricolore et le drapeau européen ».
(Non modifié)
Au second alinéa de l’article L. 111-3 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public ».
I. – L’article L. 541-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. » ;
1° bis Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;
b) (Supprimé)
2° bis A (nouveau) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage est organisée. » ;
2° bis Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage. » ;
3° Après le mot : « concours », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « de l’infirmier et, dans les établissements du second degré, d’un assistant de service social. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L’article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. » ;
1° bis Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;
b) (Supprimé)
2° bis A (nouveau) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisée. » ;
2° bis Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité, le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage, ainsi que les éventuelles populations prioritaires. » ;
3° Après le mot : « concours », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « de l’infirmier et, dans les établissements du second degré, d’un assistant de service social. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 79 présenté par M. Reiss et n° 284 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot, Mme Dion et Mme Genevard.
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Reiss, M. Cinieri, M. Apparu, Mme Dion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Kert, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lett, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, Mme Nachury, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Solère, M. Sordi et M. Sturni et n° 285 présenté par M. Hetzel, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Schneider, M. Nicolin, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot et Mme Genevard.
Supprimer les alinéas 17 à 23.
(Non modifié)
Après l’article L. 351-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 351-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1-1. – La coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services, afin d’assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
I. – L’article L. 113-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée. »
II. – Au début de l’article L. 162-2-1 du même code, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier ».
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Breton et n° 81 présenté par M. Reiss.
Supprimer cet article.
Amendement n° 163 présenté par M. Breton.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Amendement n° 203 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« pédagogiques »,
insérer les mots :
« qui veillent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Amendement n° 43 présenté par Mme Buffet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’instruction obligatoire de trois ans à dix-huit ans révolus fait l’objet d’une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat. ».
Amendement n° 164 rectifié présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La scolarisation à partir de l’âge de deux ans révolus fait l’objet d’une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat. ».
(Non modifié)
L’article L. 121-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2. – La lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l’éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d’action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme dans leurs domaines d’action respectifs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 82 présenté par M. Reiss et n° 288 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot, Mme Dion, Mme Genevard et Mme Nachury.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’apprentissage de la lecture est la compétence la plus importante à développer à l’école. ».
Amendement n° 402 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Priorité est donnée à la réussite pour chaque enfant de son apprentissage en lecture-écriture. ».
Amendement n° 287 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot et Mme Genevard.
Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« À titre expérimental, les établissements scolaires prévoient la mise en place d’un « Programme Lecture » au cours préparatoire. La mission de ce programme est de permettre à tous les élèves d’avoir une maîtrise de la lecture avant leur entrée au collège et de réduire l’échec scolaire. Le programme lecture fait l’objet d’un rapport d’évaluation rendu public et transmis aux commissions des affaires culturelles et de l’éducation des deux Parlements. ».
L’éducation artistique, culturelle et sportive
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – L’article L. 121-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Les enseignements artistiques contribuent » sont remplacés par les mots : « L’éducation artistique et culturelle contribue » ;
b) La seconde phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Elle favorise la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine et participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. L’éducation artistique et culturelle est principalement fondée sur les enseignements artistiques. Elle comprend également un parcours pour tous les élèves tout au long de leur scolarité dont les modalités sont fixées par les ministres chargés de l’éducation nationale et de la culture. Ce parcours est mis en œuvre localement ; des acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif peuvent y être associés. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les enseignements artistiques » ;
b) Après le mot : « plastiques », sont insérés les mots : « et visuels » ;
3° (Supprimé)
Amendement n° 405 présenté par M. Salles et M. Gomes.
Supprimer cet article.
Amendement n° 353 présenté par M. Braillard et M. Chalus.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sur le temps scolaire ».
Amendement n° 83 présenté par M. Reiss, M. Apparu, Mme Dion, M. Cinieri, M. Furst, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Lett, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, Mme Nachury, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Solère, M. Straumann et M. Sturni.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’éducation artistique et culturelle fait partie intégrante de la formation primaire et secondaire ainsi que des enseignements spécialisés et de l’enseignement supérieur. ».
(Non modifié)
L’article L. 121-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « et le sport scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « , le sport scolaire et universitaire et la contribution apportée par le sport aux apprentissages » ;
2° Après les mots : « l’échec scolaire », sont insérés les mots : « , à l’éducation à la santé et à la citoyenneté » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Leur mise en œuvre vise la complémentarité entre les pratiques sportives scolaires, périscolaires et extrascolaires, dans le cadre des projets éducatifs territoriaux et de partenariats avec le mouvement sportif associatif. »
Amendement n° 317 présenté par M. Deguilhem, Mme Bourguignon, M. Belot, Mme Sommaruga, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 50 rectifié présenté par Mme Buffet.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les contenus et l’enseignement de l’éducation physique et sportive sont de la responsabilité de l’éducation nationale. Le sport scolaire, prolongement indispensable de l’éducation physique et sportive, participe de la nécessaire complémentarité avec les pratiques périscolaires et extrascolaires en lien avec les projets éducatifs territoriaux et les partenariats... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 318 présenté par M. Deguilhem, Mme Bourguignon, M. Belot, Mme Sommaruga, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les contenus et l’enseignement de l’éducation physique et sportive sont de la responsabilité de l’Education Nationale. Le sport scolaire participe de la nécessaire complémentarité avec les pratiques périscolaires et extrascolaires en lien avec les projets éducatifs territoriaux et les partenariats ...(le reste sans changement) »
L’éducation à la santé et à la citoyenneté
(Non modifié)
Après l’article L. 121-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4-1. – I. – Au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les enseignements mentionnés à l’article L. 312-15 et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l’article L. 421-8 relèvent de cette mission.
« II. – Le champ de la mission de promotion de la santé à l’école comprend :
« 1° La mise en place d’un environnement scolaire favorable à la santé ;
« 2° L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de programmes d’éducation à la santé destinés à développer les connaissances des élèves à l’égard de leur santé et de celle des autres ;
« 2° bis (Supprimé)
« 3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national, régional et départemental ;
« 4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents, ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers ;
« 5° La détection précoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ;
« 6° L’accueil, l’écoute, l’accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;
« 7° La participation à la veille épidémiologique, par le recueil et l’exploitation de données statistiques.
« La promotion de la santé à l’école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l’éducation nationale. »
Le socle commun de connaissances, de compétences
et de culture
Amendement n° 406 présenté par M. Salles et M. Gomes.
Après le mot :
« connaissances »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé de la section 3 :
« et de compétences ».
(Non modifié)
L’article L. 122-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et de préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « obligatoire » est supprimé ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Breton, n° 207 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard, n° 289 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Nachury, Mme Dion, Mme Guégot et Mme Genevard, n° 342 présenté par M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 407 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Breton, n° 84 présenté par M. Reiss et n° 290 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot, Mme Dion, Mme Genevard et Mme Nachury.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« élève »,
insérer les mots :
« de savoir s’exprimer, lire, écrire et compter et, à la fin de l’école élémentaire, lui garantir ».
Amendement n° 206 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« élève »,
insérer les mots :
« de savoir s’exprimer, lire, écrire et compter et, à la fin de l’école primaire, lui garantir ».
Amendements identiques :
Amendements n° 151 présenté par Mme Karamanli et n° 169 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les moyens nécessaires à ».
Amendement n° 376 présenté par M. Darmanin, M. Jacquat, M. Solère, M. Philippe Armand Martin, M. Le Fur, Mme Grommerch, M. Mariani, M. Gérard, M. Door, M. Decool, M. Berrios, M. Schneider, M. Myard, M. Salen, M. Luca, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Schmid, Mme Genevard, M. Le Mèner, M. Guy Geoffroy, M. Salles, Mme Duby-Muller, M. Daubresse, M. Goujon, M. Marlin, M. Vitel, Mme Nachury, M. Suguenot, M. Douillet, M. Fromion, Mme Rohfritsch, M. Censi, M. Foulon, M. Cinieri, M. Zumkeller, M. Bertrand, Mme Le Callennec, M. Saddier, Mme Pons, Mme Dion, M. Gandolfi-Scheit, M. Marc, M. Perrut, M. Herbillon, M. Lazaro, M. Cherpion, M. Reynès, M. Robinet, M. Larrivé, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Demilly, M. Lett, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. Poisson, Mme Guégot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Olivier Marleix, M. Cochet, M. Moudenc, M. Straumann, M. Audibert Troin, M. Huet, Mme Boyer, M. Sturni, M. Dhuicq, M. Vialatte, M. Siré et M. Aubert.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« y compris motrices, ».
Amendement n° 32 présenté par M. Breton.
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Ce socle comprend : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« - la maîtrise de la langue française ;
« - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;
« - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
« - la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ;
« - la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication.
« Ces connaissances et compétences sont précisées par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. ».
Amendement n° 409 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 3, substituer à la dernière phrase les deux phrases suivantes :
« Le socle s’organise en trois grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités. Ses contenus et ses modalités d’acquisition progressives sont fixés par décret. ».
Amendement n° 205 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« le Conseil supérieur des programmes, après avis du Parlement. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 103 présenté par M. Reiss, M. Apparu, M. de Mazières, M. Cinieri, M. Furst, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lurton, M. Lett, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Marleix, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider et M. Straumann, n° 170 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas et n° 291 présenté par M. Hetzel, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Nicolin, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gibbes, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Poisson et Mme Guégot.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils se réfèrent à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). ».
Amendement n° 15 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Berrios, M. Cherpion, M. Cochet, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marlin, M. Mathis, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Teissier et M. Terrot.
Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« L’acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à des besoins éducatifs particuliers. ».
Amendement n° 16 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cherpion, M. Cochet, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marlin, M. Mathis, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Teissier et M. Terrot.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du troisième alinéa de l’article L. 321-4, et bénéficiant d’aménagement appropriés, le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à leurs besoins éducatifs particuliers. ».
Amendement n° 410 présenté par M. Rochebloine, M. Salles, M. Gomes, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les élèves qui éprouvent des difficultés dans l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, doivent recevoir des aides spécifiques de la communauté enseignante et éducative, et bénéficier de dispositifs adaptés. ».
(Non modifié)
L’article L. 122-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d’acquérir ce diplôme ou ce titre. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. »
Le service public du numérique éducatif
Le second alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé pour notamment :
« 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés, d’enrichir les modalités d’enseignement et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée à tous les élèves ;
« 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services, contribuant à leur formation, ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
« 3° Assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire ;
« 4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l’école et la coopération.
« Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »
Amendement n° 412 présenté par M. Salles et M. Gomes.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un service »
les mots :
« une mission de service ».
Amendement n° 411 rectifié présenté par M. Salles et M. Gomes.
À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« public ».
Amendement n° 33 présenté par M. Breton.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« notamment ».
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cherpion, M. Cochet, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Mathis, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Teissier et M. Terrot et n° 413 présenté par M. Rochebloine, M. Salles, M. Gomes, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève; ».
Amendement n° 414 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Veiller à la sécurité des enfants dans le cadre des activités numériques. ».
Amendement n° 359 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. »
Amendement n° 393 présenté par M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’éducation au numérique inclut un volet de prévention et de gestion de l’image numérique. ».
(Non modifié)
Le Gouvernement établit un rapport évaluant l’impact de la loi n° 2008-790 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
L’administration de l’éducation
Les relations avec les collectivités territoriales
I. – Le 5° de l’article L. 211-8 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« 5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les établissements d’éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ; ».
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 442-9 du même code, les mots : « dépenses pédagogiques » sont remplacés par les mots : « dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ».
(Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l’intérieur d’un même périmètre de transports urbains. »
(Non modifié)
L’article L. 442-16 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « des matériels informatiques complémentaires » sont remplacés par les mots : « d’équipements informatiques » et les mots : « visés à l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « d’enseignement privés ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ».
Le premier alinéa de l’article L. 214-6 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« La région a la charge des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. À ce titre, l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région. Pour le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers. »
Amendements identiques :
Amendements n° 210 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard et n° 293 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dion et Mme Guégot.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 212-15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « installations », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. »
Après l’article L. 213-2-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 213-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-2-2. – Sous sa responsabilité, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant du département ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Après l’article L. 214-6-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-6-2. – Sous sa responsabilité, après avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Amendement n° 34 présenté par M. Breton.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques »
les mots :
« des activités d’éducation et de formation ».
(Non modifié)
Après l’article L. 214-13 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-1. – Chaque année les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures qu’elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports. Parallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement.
« Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l’article L. 214-13 du présent code, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.
« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises.
« Cette carte est mise en œuvre par la région et par l’État dans l’exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l’article L. 211-2 du présent code et de l’article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l’orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
Amendement n° 294 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dion, Mme Genevard et Mme Guégot.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« branches professionnelles »
les mots :
« organisations professionnelles et les partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi ».
Amendement n° 416 présenté par M. Salles et M. Gomes.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« arrête »,
les mots :
« , après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« En cas d’avis négatif, du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales à la majorité des deux tiers des votes exprimés. ».
Amendement n° 295 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dion, Mme Genevard et Mme Guégot.
À l’alinéa 4, après le mot :
« arrête »,
insérer les mots :
« , après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, ».
Le Conseil supérieur des programmes
I. – (Non modifié)
II. – Après le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER bis
« LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES PROGRAMMES
« Art. L. 231-14. – Le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale. Il travaille en toute indépendance.
« Il est composé, à parité de femmes et d’hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans. Il comprend trois députés, trois sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président, et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil national d’évaluation du système scolaire. Le décret prévu à l’article L. 231-17 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.
« Art. L. 231-15. – Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur :
« 1° La conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées et l’introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ;
« 2° Le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires et leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de l’acquisition de ce socle ;
« 3° La nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l’enseignement du second degré et du baccalauréat, ainsi que les possibilités d’adaptation et d’aménagement de ces épreuves pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ;
« 4° La nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement d’enseignants du premier et du second degré, les possibilités d’adaptation et d’aménagement de ces épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ainsi que les objectifs et la conception générale de la formation initiale et continue des enseignants.
« Art. L. 231-16. – Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année au ministre chargé de l’éducation nationale et au ministre chargé de l’agriculture un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.
« Art. L. 231-17. – Un décret précise l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par M. Breton, n° 211 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard, n° 296 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot et Mme Nachury et n° 343 présenté par M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 86 présenté par M. Reiss et n° 167 présenté par M. Breton.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 230-2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat » ;
« 2° L’article L. 230-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l’objet d’un débat en séance publique. » ».
Amendement n° 297 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot et Mme Dion.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase de l’article L. 230-2 du code de l’éducation, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat » ;
« II. – L’article L. 230-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l’objet d’un débat ». ».
Amendement n° 178 présenté par M. Breton.
I.– À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« huit ».
Amendement n° 36 présenté par M. Breton.
Après le mot :
« président, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6 :
« sept personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale et trois nommées, respectivement, par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé de l’enseignement agricole et le ministre chargé de la formation professionnelle. ».
Amendement n° 418 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« sur proposition de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ».
Amendement n° 172 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« après avis des commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat. ».
Amendement n° 174 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le collège des personnalités qualifiées doit être composé au moins pour moitié d’enseignants en activité représentant l’ensemble des degrés de l’enseignement. ».
Amendement n° 419 présenté par M. Salles et M. Gomes.
À l’alinéa 7, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conformes ».
Amendement n° 443 présenté par M. Durand, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
À l’alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , en veillant à leur cohérence et à ».
Amendement n° 175 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 9, après le mot :
« cycles, »,
insérer les mots :
« afin de garantir la cohérence en termes de connaissances, de compétences et d’apprentissages entre le socle et les programmes, ».
Amendement n° 298 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, Mme Guégot et Mme Genevard.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les propositions du Conseil supérieur des programmes sont formulées dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants. ».
Le Conseil national d’évaluation du système scolaire
I. – Après le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER bis
« LE CONSEIL NATIONAL D’ÉVALUATION DU SYSTÈME SCOLAIRE
« Art. L. 241-12. – Le Conseil national d’évaluation du système scolaire, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. À ce titre :
« 1° À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement agricole, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation, du ministre chargé de la ville, des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations ;
« 2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale ainsi que les résultats de ces évaluations ;
« 3° Il donne un avis sur les méthodologies, les outils et sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux.
« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.
« Art. L. 241-13. – Le Conseil national d’évaluation du système scolaire est composé, à parité de femmes et d’hommes, de quatorze membres désignés pour six ans. Ses membres ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil supérieur des programmes. Il comprend :
« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;
« 3° Huit personnalités, choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.
« Le décret prévu à l’article L. 241-15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.
« Art. L. 241-14. – Le Conseil national d’évaluation du système scolaire remet chaque année un rapport sur ses travaux au ministre chargé de l’éducation nationale et au ministre chargé de l’enseignement agricole. Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Ce rapport est transmis et présenté aux commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ; il peut donner lieu à un débat en séance.
« Le rapport, les évaluations, les recommandations et les avis du conseil sont rendus publics.
« Art. L. 241-15. – Un décret précise les modalités d’application du présent chapitre. »
I. – L’article L. 401-1 du même code est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Au dernier alinéa, les mots : « Haut Conseil de l’éducation » sont remplacés par les mots : « Conseil national d’évaluation du système scolaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par M. Breton, n° 299 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot, Mme Dion et Mme Nachury, n° 344 présenté par M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 420 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 300 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot et Mme Dion.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental sont également désignés par les présidents de chacune de ces institutions. » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du Haut conseil de l’éducation exercent leurs fonctions de manière bénévole. ».
Amendement n° 63 présenté par M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet, M. Vitel, Mme Le Callennec, M. Breton, Mme Genevard, M. Perrut, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Berrios, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, M. Saddier, Mme Dalloz, Mme Fort, Mme Guégot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Guillet.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’éducation nationale »
les mots :
« de la Cour des comptes ».
Amendement n° 301 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot, Mme Dion et Mme Genevard.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en toute indépendance ».
Amendement n° 421 présenté par M. Salles et M. Gomes.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Il recueille l’ensemble des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 212 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard et n° 423 présenté par M. Salles et M. Gomes.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il évalue la mise en œuvre des politiques éducatives conduites par les établissements et rend compte des résultats obtenus. ».
Amendement n° 355 rectifié présenté par M. Braillard et M. Chalus.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il apprécie les moyens alloués à l’acquisition de ressources pédagogiques numériques ainsi que le respect de l’équité entre les élèves dans l’accès à des contenus pédagogiques de qualité et de l’égalité de territoires. ».
Amendement n° 302 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot et Mme Dion.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des moyens alloués aux dépenses pédagogiques ».
Amendement n° 424 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 9 à 12 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 241-13 – Le Conseil national d'évaluation du système scolaire est composé de vingt-six membres désignés pour cinq ans. Il comprend :
« 1° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
« 2° Trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président de ce conseil ;
« 3° Un conseiller municipal, un conseiller général et un conseiller régional, désignés sur proposition d’une association représentative, respectivement des maires de France, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;
« 4° Deux représentants des parents-délégués d’élèves, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;
« 5° Cinq représentants des personnels de l’enseignement public et privé, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations représentatives ;
« 6° Un représentant des élèves de lycée, désigné sur proposition de l’organisation la plus représentative ;
« 7° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 88 rectifié présenté par M. Reiss et n° 242 présenté par M. Breton.
Rédiger ainsi les alinéas 9 à 13 :
« Art. L. 241-13. – Le Conseil national d'évaluation du système scolaire est composé de douze membres désignés pour cinq ans. Il comprend :
« 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président de ce conseil ;
« 3° Six personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif, dont deux sont nommées par le Président de l’Assemblée nationale, deux par le Président du Sénat et deux par le Président du Conseil économique, social et environnemental ;
« Le Président de la République nomme un président parmi ces douze membres. ».
Amendement n° 213 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« quatorze »,
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Trois personnalités représentant les parents d’élèves, le monde étudiant ainsi que le monde économique. ».
Amendement n° 166 présenté par M. Breton.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , désignées, pour moitié, respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ».
Amendement n° 38 présenté par M. Breton.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont trois choisies, respectivement, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé de l’enseignement agricole et le ministre chargé de la formation professionnelle ».
Amendement n° 325 présenté par M. Carpentier, M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« dont une au moins est choisie pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 303 rectifié présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot, Mme Dion et Mme Genevard et n° 425 rectifié présenté par M. Salles et M. Gomes.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le rapport annuel rend compte notamment des résultats de l’évaluation effectuée en application des articles L. 122-1-1 et L. 311-1. ».
Le contenu des enseignements scolaires
(Suppression maintenue)
Dispositions communes
(Non modifié)
L’article L. 311-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « annuelle » est remplacé par le mot : « régulière » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.
« Dans l’enseignement primaire, l’évaluation sert à mesurer la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. Cette logique d’évaluation est aussi encouragée dans l’enseignement secondaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par M. Reiss et n° 92 présenté par M. Breton.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 176 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« La scolarité en école maternelle comprend un cycle unique. La dernière année de l’école élémentaire est couplée avec la première année du collège en un cycle commun. Les autres cycles...(le reste sans changement) ».
L’article L. 311-3-1 du même code est ainsi modifié:
1° Les mots : « propose aux parents ou au responsable légal de l'élève de mettre conjointement en place » sont remplacés par les mots : « met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale, des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’ » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le directeur d’école ou le chef d’établissement associe les parents ou le responsable légal de l’élève à la mise en place de ce dispositif. »
Amendement n° 304 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot, Mme Dion et Mme Nachury.
Supprimer cet article.
Amendement n° 18 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cherpion, M. Cochet, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marlin, M. Mathis, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Teissier et M. Terrot.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas de prime abord la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés conformément à l’article L. 112-4. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112-1 à L. 112-5. ».
Amendement n° 19 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cherpion, M. Cochet, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marlin, M. Mathis, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Teissier et M. Terrot.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’aménagement approprié peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 321-4. Dans ce cadre, l’élève peut bénéficier d’enrichissements et d’approfondissements dans les domaines de grande réussite, d’accélérations du parcours scolaire et de dispositifs d’accueil adaptés. ».
(Non modifié)
L’article L. 311-7 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des aptitudes et de l’acquisition des connaissances » sont remplacés par les mots : « de l’acquisition progressive des connaissances et des compétences » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou d’un plan d’accompagnement personnalisé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le redoublement ne peut être qu’exceptionnel. »
Amendement n° 305 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot, Mme Dion et Mme Nachury.
Supprimer cet article.
Amendement n° 356 présenté par M. Braillard et M. Chalus.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit être envisagé que si l’élève peut en tirer bénéfice ».
La formation à l’utilisation des outils numériques
(Non modifié)
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« SECTION 3
« LA FORMATION À L’UTILISATION DES OUTILS
ET DES RESSOURCES NUMÉRIQUES
« Art. L. 312-9. – La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d’enseignement, ainsi que dans les unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle. »
Amendement n° 177 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – L’article L. 312-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves reçoivent également une sensibilisation à une approche de partage des contenus soumis au droit d’auteur dans l’environnement numérique, avec notamment la présentation des licences libres. ».
Amendement n° 93 présenté par M. Breton.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« , aux risques ».
Amendement n° 214 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle comporte également un volet prévention sur les risques liés à certains usages d’internet et du numérique. ».
L’enseignement des langues vivantes étrangères et régionales
(Non modifié)
I. – La section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rétablie :
« Section 3 TER
« L’enseignement des langues vivantes étrangères
« Art. L. 312-9-2. – Tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de l’enseignement d’une langue vivante étrangère.
« Dans chaque académie, peut être favorisé l’apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur.
« Outre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves peuvent bénéficier d’une initiation à la diversité linguistique. Les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin. »
II. – (Non modifié)
Amendement n° 179 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une continuité des apprentissages de langues vivantes étrangères doit être assurée entre le primaire et le collège. ».
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 mai 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
Ce projet de loi, n° 1102, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 1er juin 2013)
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(7 au lieu de 8)
- Supprimer le nom de : M. Napole Polutélé.
GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
(Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement)
(17 au lieu de 16)
- Ajouter le nom de : M. Napole Polutélé.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 31 mai 2013
9781/13. – Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie.
COM(2013) 275 final RESTREINT UE. – Recommandation de décision du Conseil autorisant la négociation d’un accord sur la sécurité aérienne entre l’Union européenne et la République de Turquie.
COM(2013) 288 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d’accès au marché.
COM(2013) 291 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2013/000 TA 2013 - assistance technique présentée sur l’initiative de la Commission).
COM(2013) 297 final RESTREINT UE. – Recommandation du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’investissement entre l’Union européenne et la République de Chine.
COM(2013) 309 final. – Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l’Union européenne au sein du Conseil des ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce concernant la demande de prorogation de la période de transition visée à l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés.
D025104/02. – Règlement (UE) de la Commission relatif à l’établissement d’un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) n° 715/2009.
D025283/03. – Décision de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision 2008/915/CE.
D025799/04. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites autorisées de yessotoxines dans les mollusques bivalves vivants.
D026573/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 231/2012 en ce qui concerne les spécifications de plusieurs polyalcools.
D026574/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne la gomme arabique modifiée à l’acide octénylsuccinique (OSA).
D026575/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de copolymère de méthacrylate neutre et de copolymère de méthacrylate anionique dans les compléments alimentaires solides et l’annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications du copolymère méthacrylate basique (E 1205), du copolymère de méthacrylate neutre et du copolymère de méthacrylate anionique.
D026576/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de phytostérols riches en stigmastérol comme stabilisant dans des cocktails alcoolisés prêts à congeler et l’annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de l’additif alimentaire "phytostérols riches en stigmastérol".
D026577/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de sucroesters d’acides gras (E 473) dans les arômes destinés aux boissons claires aromatisées à base d’eau.
D026579/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de certains additifs dans les succédanés d’œufs de poisson à base d’algues.
D026712/02. – Directive de la Commission modifiant la directive 2006/141/CE en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.
DEC 08/2013. – Virement de crédits n° DEC 08/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
Communication du 3 juin 2013
COM(2013) 296 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports.
COM(2013) 301 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États membres.
COM(2013) 302 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne l’adaptation au progrès technique des règlements n°s 13, 13-H, 16, 29, 44, 53, 79, 94, 95, 96, 117 et 130, l’adoption d’une proposition de règlement technique mondial sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible, ainsi que l’adaptation au progrès technique des règlements techniques mondiaux nos 2 et 12 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre [COM(2013) 311 final].
Communication du 3 juin 2013
Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE [COM(2013) 329 final].
ANALYSE DE SCRUTIN
257e séance
Scrutin public n° 524
Sur l'amendement n° 298 de M. Hetzel à l'article 20 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 55
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 19
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :