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Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Texte adopté par la commission – n° 1108
I. – L’article L.O. 135-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« I. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. Dans les mêmes conditions, il dépose également auprès de la même autorité ainsi que sur le bureau de l’Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver. Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.
« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans le délai d’un mois, à déclaration dans les mêmes conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » et les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique deux mois au plus tôt et un » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité de la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et six » ;
2° bis (nouveau) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration comporte une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours. » ;
3° À la fin du quatrième alinéa, les références : « articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacées par les références : « articles 3 et 10 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique » ;
4° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code. » ;
5° (Supprimé)
6° Sont ajoutés vingt-sept alinéas ainsi rédigés :
« II. – La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :
« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;
« 2° Les valeurs mobilières ;
« 3° Les assurances-vie ;
« 4° Les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne ;
« 5° Les biens mobiliers divers ;
« 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux, et avions ;
« 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;
« 8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;
« 9° Les autres biens ;
« 10° Le passif.
« Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent I, s’il s’agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.
« Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I contiennent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.
« III. – La déclaration d’intérêts et d’activités porte sur les éléments suivants :
« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ;
« 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération exercées au cours des cinq dernières années ;
« 3° Les activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années ;
« 4° Les participations détenues à la date de la déclaration ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société ;
« 5° Les participations financières directes dans le capital d’une société, à la date de la déclaration ;
« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;
« 7° L’exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts ;
« 8° Les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d’intérêt ;
« 9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de la déclaration ;
« 10° Les noms des collaborateurs parlementaires ;
« 11° Les activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l’exercice de son mandat.
« La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° et aux 8°, 9° et 11° du présent III.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation. »
II. – L’article L.O. 135-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 135-2. – I. – Les déclarations d’intérêts et d’activités déposées par le député en application de l’article L.O. 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées sont rendues publiques par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.
« Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article L.O. 135-1 sont transmises par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique à l’administration fiscale. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les soixante jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d’imposition de l’intéressé à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Dans un délai de six semaines suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale peuvent, avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, être assorties de toute appréciation de la Haute Autorité qu’elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité, après avoir mis à même le député concerné de présenter ses observations.
« Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales :
« 1° À la préfecture du département d’élection du député ;
« 2° Au haut-commissariat, pour les députés élus en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;
« 3° À la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ;
« 4° À la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors de France.
« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées.
« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des observations ou des appréciations prévues au présent I est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.
« I bis (nouveau). – La procédure prévue aux huit derniers alinéas du I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa de l’article L.O. 135-1.
« II. – Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de sa famille.
« Ne peuvent être rendus publics s’agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d’indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.
« Ne peuvent être rendus publics s’agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration.
« Ne peuvent être rendus publics s’agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus.
« Le cas échéant, l’évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale. Le cas échéant, l’évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant.
« Les éléments mentionnés au présent II ne peuvent être communiqués qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article. »
III. – L’article L.O. 135-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également, si elle l’estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député concerné. » ;
3° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « au premier alinéa, la commission » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas, la Haute Autorité » ;
b (nouveau) Sont ajoutés les mots : « , qui les lui transmet dans les soixante jours » ;
4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut demander à l’administration fiscale d’exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande.
« Elle peut, aux mêmes fins, demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale.
« Les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité, au titre des vérifications et contrôles qu’ils mettent en œuvre pour l’application du présent chapitre. »
IV. – Après l’article L.O. 135-3 du même code, sont insérés des articles L.O. 135-4 à L.O. 135-6 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 135-4. – I. – Lorsqu’une déclaration déposée en application de l’article L.O. 135-1 est incomplète ou lorsqu’il n’a pas été donné suite à une demande d’explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.
« II. – Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction ou de la demande de communication est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Art. L.O. 135-5. – La Haute Autorité de la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu’elle résulte de leurs déclarations, des observations qu’ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.
« Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l’une des obligations prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications suffisantes, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.
« Art. L.O. 135-6. – Lorsqu’elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-4, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique saisit le Bureau de l’Assemblée nationale. »
V. – Au début de l’article L.O. 136-2 du même code, les mots : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique ».
VI. – Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.
Dans les deux mois suivant cette date, tout député ou sénateur établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités suivant les modalités prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-2 du code électoral.
Amendement n° 309 présenté par M. Darmanin.
Supprimer l’alinéa 48.
Amendement n° 320 présenté par M. Darmanin.
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« À la préfecture de Paris, »,
les mots :
« Dans chaque consulat, ».
Amendement n° 321 présenté par M. Darmanin.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Dans chaque préfecture et dans chaque consulat, pour les députés élus au scrutin proportionnel ».
Amendement n° 324 présenté par M. Darmanin.
Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« Le nom et les coordonnées des citoyens ainsi que la date de consultation de la déclaration de patrimoine doivent être inscrits dans un registre, au sein de chaque préfecture et de chaque consulat.
« La consultation de la déclaration de patrimoine ne peut être organisée sans la présence effective d’un fonctionnaire de l’État. ».
Amendement n° 210 présenté par M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Sermier, M. Cherpion, M. Balkany, Mme Pecresse, M. Olivier Marleix, M. Moudenc, Mme Besse, M. Sturni, M. Lazaro, M. Mathis, M. Courtial, M. Heinrich, M. Delatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marty, M. Kert, M. Abad, M. Lurton, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Pélissard et M. Teissier.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Le député est informé dans un délai de huit jours, par les autorités prévues aux 1° à 4°, des nom, prénom et adresse postale de la personne qui a consulté sa déclaration de situation patrimoniale. Cette information est faite à chaque consultation. ».
Amendement n° 265 présenté par M. Huyghe, M. Teissier, M. Le Fur, M. Fromion, M. Solère, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Balkany et M. Lazaro.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de consultation de sa déclaration patrimoniale, le représentant de l’État dans le département ou l’un de ses délégués informe le déclarant de l’identité de l’électeur ayant eu accès à sa déclaration patrimoniale ainsi que de la date de cette consultation. »
Amendement n° 310 présenté par M. Darmanin.
Supprimer l’alinéa 49.
Amendement n° 323 présenté par M. Darmanin.
À l’alinéa 49, substituer au mot :
« électeurs »
le mot :
« citoyens ».
Amendement n° 322 présenté par M. Darmanin.
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« la Haute »
le mot :
« l’ ».
Amendement n° 359 présenté par M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial.
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« qu’ils ont consultées. »,
les mots :
« définies au présent article. ».
Amendement n° 358 rectifié présenté par M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial et M. Saddier.
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois. ».
Amendement n° 311 présenté par M. Darmanin.
Supprimer l’alinéa 50.
Amendement n° 58 présenté par M. Urvoas.
I. – À l’alinéa 50, après le mot :
« déclarations »,
insérer les mots :
« de situation patrimoniale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux deuxième à neuvième alinéas du ».
Amendement n° 7 présenté par M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, M. Siré, M. Hetzel, M. Abad et M. Teissier.
À l’alinéa 50, après le mot :
« déclarations »,
insérer les mots :
« de situation patrimoniale ».
Amendement n° 270 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« d’une amende égale au montant du patrimoine déclaré par le député ».
Amendement n° 272 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« d’une amende égale à 50 % du montant du patrimoine déclaré par le député ».
Amendement n° 271 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« d’une amende égale à 25 % du montant du patrimoine déclaré par le député ».
Amendements identiques :
Amendements n° 92 présenté par M. Guy Geoffroy et n° 152 présenté par M. Lazaro.
À l'alinéa 50, substituer à la référence :
« 226-1 »
la référence :
« 226-10 ».
Amendement n° 177 présenté par M. Poisson, M. Saddier, M. Perrut, M. Lazaro, M. Verchère, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Daubresse et M. Courtial.
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , sans préjudice des sanctions encourues au titre d’une éventuelle dénonciation calomnieuse telle que définie à l’article 226-10 du même code ».
Amendement n° 325 présenté par M. Darmanin.
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait d’enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. »
Amendement n° 312 présenté par M. Darmanin.
Supprimer l’alinéa 51.
Amendement n° 57 présenté par M. Urvoas.
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« neuf ».
Amendement n° 56 présenté par M. Urvoas.
À l’alinéa 51, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
Amendement n° 291 rectifié présenté par M. Aubert, M. Lazaro, M. Tardy, M. Poisson et M. Courtial.
I. – Supprimer les alinéas 52 à 55.
II. – En conséquence, à l’alinéa 57 substituer aux mots :
« au présent II »
les mots :
« dans la déclaration de patrimoine ».
Amendement n° 313 présenté par M. Darmanin.
I. – Supprimer l’alinéa 52.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 53, insérer la référence :
« II. – ».
Amendement n° 267 présenté par M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 52, après le mot :
« noms »,
insérer les mots :
« et situations patrimoniales ».
Amendement n° 326 présenté par M. Darmanin.
À l’alinéa 52, après le mot :
« noms »,
insérer les mots :
« et adresses personnelles ».
Amendement n° 314 présenté par M. Darmanin.
Supprimer l’alinéa 53.
Amendement n° 382 présenté par le Gouvernement.
I. – Au début de l’alinéa 53, insérer les mots :
« Pour la déclaration de situation patrimoniale, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour la déclaration d’intérêts et d’activités, ne peuvent être rendus publiques s’agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens. S’il s’agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou d’un autre membre de sa famille :
« - les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ;
« - pour les biens qui sont en situation d’indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;
« - pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;
« - pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires. ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 54 par les mots :
« de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d’intérêts et d’activités s’il s’agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou d’un autre membre de sa famille. ».
Amendement n° 315 présenté par M. Darmanin.
Supprimer l’alinéa 54.
Amendement n° 316 présenté par M. Darmanin.
Supprimer l’alinéa 55.
Amendement n° 317 présenté par M. Darmanin.
Supprimer l’alinéa 56.
Amendement n° 55 présenté par M. Urvoas.
Substituer à l’alinéa 56 les trois alinéas suivants :
« Le cas échéant :
« 1° L’évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ;
« 2° L’évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. ».
Amendement n° 318 présenté par M. Darmanin.
Supprimer l’alinéa 57.
Amendement n° 351 présenté par M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial.
À l’alinéa 58, supprimer les mots:
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Amendement n° 345 présenté par M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial.
À l’alinéa 58, après le mot :
« libertés »
insérer les mots :
« et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, Mme Pecresse, M. Siré, M. Moudenc, M. Lurton, M. Abad et M. Teissier et n° 349 présenté par M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Fasquelle et M. Daubresse.
À l’alinéa 58, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et de la Commission d’accès aux documents administratifs ».
Amendement n° 348 présenté par M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial.
À l’alinéa 58, après le mot :
« libertés »
insérer les mots :
« et de la mission Étalab ».
Amendement n° 346 présenté par M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial.
À l’alinéa 58, après le mot :
« libertés »
insérer les mots :
« , dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d’interopérabilité ».
Amendement n° 347 présenté par M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial.
À l’alinéa 58, après le mot :
« libertés »
insérer les mots :
« , dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d’accessibilité pour les administrations ».
Amendement n° 350 présenté par M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial.
À l’alinéa 58, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« dans le respect de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ».
Amendement n° 357 présenté par M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial.
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les députés peuvent être saisis de demandes d’explications relatives à d’éventuelles situations de conflit d’intérêts. À défaut de réponse dans un délai de trente jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la Haute Autorité de la transparence pour avis. Le délai de trente jours est étendu à six mois à compter de la déclaration de candidature du député à toute échéance électorale. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 93 présenté par M. Guy Geoffroy et n° 154 présenté par M. Lazaro.
Supprimer les alinéas 59 à 69.
Amendement n° 327 présenté par M. Darmanin.
À l’alinéa 60, substituer aux mots :
« La Haute »,
le mot :
« L’ ».
Amendement n° 328 présenté par M. Darmanin.
À l’alinéa 64, substituer aux mots :
« La Haute »,
le mot :
« l’ ».
Amendement n° 329 présenté par M. Darmanin.
À la seconde phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« la Haute »,
le mot :
« l’ ».
Amendement n° 330 présenté par M. Darmanin.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« la Haute »,
le mot :
« l’ ».
Amendement n° 155 présenté par M. Lazaro.
Supprimer les alinéas 70 à 78.
Amendement n° 94 présenté par M. Guy Geoffroy.
Supprimer les alinéas 70 à 75.
Amendement n° 331 présenté par M. Darmanin.
À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« la Haute »
le mot :
« l’ ».
Amendement n° 211 présenté par M. Le Ray, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Sermier, M. Cherpion, M. Moudenc, Mme Besse, M. Sturni, M. Lazaro, M. Mathis, M. Courtial, M. Heinrich, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marty, M. Abad, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Guaino, M. Pélissard et M. Teissier.
À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai d’un mois ».
Amendement n° 332 présenté par M. Darmanin.
À l’alinéa 72, substituer aux mots :
« la Haute »
le mot :
« l’ ».
Amendement n° 333 présenté par M. Darmanin.
À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« La Haute »,
le mot :
« L’ ».
Amendement n° 334 présenté par M. Darmanin.
À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« la Haute »,
le mot :
« l’ ».
Amendement n° 335 présenté par M. Darmanin.
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« la Haute »,
le mot :
« l’ ».
Amendement n° 336 présenté par M. Darmanin.
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« La Haute »,
le mot :
« L’ ».
Amendement n° 3 présenté par M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Moudenc, M. Sturni, M. Audibert Troin, Mme Pecresse, M. Siré, M. Hetzel, M. Aubert et M. Lurton.
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Au second alinéa du même article L.O. 136-2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou à défaut, si les déclarations ne sont pas déposées dans les soixante jours, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ».
Amendement n° 212 présenté par M. Le Ray, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Sermier, M. Balkany, M. Moudenc, Mme Besse, M. Sturni, M. Lazaro, M. Mathis, M. Courtial, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Pélissard et M. Teissier.
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 77 :
« prochaine législature ».
Amendement n° 337 présenté par M. Darmanin.
À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« la Haute »,
le mot :
« l’ ».
Amendement n° 266 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, les candidats aux élections législatives et sénatoriales sont tenus d’adresser au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités suivant les modalités prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-2 du code électoral. ».
Amendement n° 142 présenté par M. Luca, M. Myard, M. Decool, M. Delatte, M. Guibal, Mme Pecresse, M. Tetart, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen et M. Teissier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L.O. 127 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent faire acte de candidature les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement. »
Amendement n° 283 présenté par M. Abad, M. Reiss, M. Fasquelle, Mme Louwagie et M. Decool.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L.O. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription. ».
Amendement n° 204 présenté par M. Siré.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L.O. 128 du code électoral est complété par l’alinéa suivant :
« Nul ne peut faire acte de candidature s’il a fait l’objet, depuis moins de dix ans, d’une condamnation à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire. ».
Amendement n° 203 présenté par M. Siré, M. Le Ray, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Goasguen, M. Courtial, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Myard et M. Solère.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L.O. 129 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également inéligibles, pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les individus condamnés pour les infractions définies aux articles 222-22, 222-22-1, 432-10 à 432-15, et 433-1 à 433-4 du code pénal. ».
Amendement n° 375 présenté par M. Darmanin, M. Alain Marleix, M. Tardy, M. Douillet, M. Poisson, M. Daubresse, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Hetzel, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Jean-Pierre Barbier et M. Decool.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un 1°A ainsi rédigé :
« 1° A Toute personne âgée de plus de 67 ans au 1er janvier précédant la date des élections ; »
I A (nouveau). – L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l’exercice de fonctions d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »
I B (nouveau). – Après l’article L.O. 145 du code électoral, il est inséré un article L.O 145-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 145-1. – Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d’une autorité administrative indépendante. »
I. – Le second alinéa de l’article L.O. 146-1 du code électoral est abrogé.
II. – L’article L.O. 146 du même code est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;
2° (nouveau) Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement » ;
3° Au 3°, le mot : « principalement » est supprimé et les mots : « pour le compte ou sous le contrôle » sont remplacés par les mots : « destinés spécifiquement à ou devant faire l’objet d’une autorisation discrétionnaire de la part » ;
4° (nouveau) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1°à 4°. » ;
III. – L’article L.O. 146-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-1. – L’exercice d’une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. »
IV. – À l’article L.O. 149 du même code, les mots : « ou de consulter » sont supprimés.
IV bis (nouveau). – À la fin de la seconde phrase de l’article L.O. 151-1, les mots : « dans la position spéciale prévue par son statut » sont remplacés par les mots : « d’office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension ».
V. – L’article L.O. 151-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le Bureau de l’Assemblée nationale examine si les activités déclarées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités mentionnée à l’article L.O. 135-1 sont compatibles avec le mandat parlementaire. »
VI. – À l’article L.O. 151-3 du même code, les mots : « ou qui n’a pas procédé à la déclaration prévue à l’article L.O. 151-2 » sont supprimés.
VII. – Le parlementaire exerçant la fonction mentionnée à l’article L.O. 146-1 du code électoral à la date de publication de la présente loi dispose d’un délai de six mois pour mettre fin à cet exercice.
VIII (nouveau). – Le IV bis du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Amendements identiques :
Amendements n° 95 présenté par M. Guy Geoffroy et n° 180 présenté par M. Poisson, M. Marty, M. Saddier, M. Guaino, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Daubresse et M. Courtial.
Supprimer cet article.
Amendement n° 268 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« La Haute Autorité de la transparence de la vie publique examine si les activités déclarées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités mentionnée à l’article L.O. 135-1 du code électoral sont susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts.
« Si la Haute Autorité décide que le député est en situation d’incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision de la Haute Autorité. ».
Amendement n° 200 présenté par M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L.O. 151-1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette position, applicable pendant la durée de son mandat, ne lui permet pas d’acquérir de droits à l’avancement. ».
Amendement n° 292 présenté par M. Le Ray, M. Abad, M. Siré, M. Sermier, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Vigier, M. Carré, M. Lurton, M. Le Maire, M. Saddier, Mme de La Raudière, Mme Duby-Muller, M. Gilard, M. Lamour, M. Pélissard, M. Solère, M. Herth et M. de Ganay.
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« I BA. – Après l’article L.O. 141 du même code, est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d’État.
« Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d’incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.
« À défaut d’option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé démissionnaire d’office. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Moudenc, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Hetzel, M. Abad et M. Lazaro et n° 28 présenté par M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A bis. – L’article L.O. 145 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d’administration » sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d’administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions de membre du collège d’une autorité administrative indépendante. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 237 présenté par M. Urvoas et n° 366 rectifié présenté par M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 31 présenté par M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 7, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « surveillance, », sont insérés les mots : « de mandataire social, d’administrateur ou » et ».
Amendement n° 32 présenté par M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le mot : « principalement » est supprimé »,
les mots :
« les mots : « l’activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part supérieure à 20 % du chiffre d’affaires de l’activité consiste ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Woerth, M. Nicolin, Mme Genevard, Mme Grosskost, Mme de La Raudière, Mme Schmid, Mme Grommerch, M. Door, M. Teissier, M. Sturni, M. Mathis, M. Marty, M. Marcangeli, M. Daubresse, M. Furst, M. Pélissard, M. Audibert Troin, M. Taugourdeau, Mme Lacroute, M. Heinrich, M. Lett, M. Delatte et M. Douillet, n° 45 présenté par M. Tourret, M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André, n° 181 présenté par M. Poisson, M. Guaino, M. Saddier, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Daubresse et M. Courtial, n° 197 présenté par M. Guy Geoffroy et M. Houillon, n° 226 présenté par M. Gérard et n° 233 présenté par M. Aubert et M. Jean-Pierre Barbier.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Amendement n° 47 présenté par M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants :
« III. – Après le premier alinéa de l’article L.O. 146-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’activité de conseil s’entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant ».
Amendement n° 49 présenté par M. Dosière, M. Cottel, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Olivier Faure, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Massat, M. Popelin et Mme Khirouni.
Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« Art. L.O. 146-1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat.
« II. – Il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qu'il exerçait avant le début de son mandat ».
Amendement n° 34 présenté par M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La possession d’une part supérieure à 10 % du capital ou l’exercice d’une fonction de direction dans une entreprise de presse ou une entreprise de l’audiovisuel est incompatible avec le mandat de député. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par M. Guy Geoffroy et n° 183 présenté par M. Poisson, M. Guaino, M. Saddier, M. Perrut, M. Verchère, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Daubresse et M. Courtial.
Supprimer l'alinéa 14.
Amendement n° 259 présenté par M. Dosière.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis A. – Au même article L.O. 149, les mots : « dont il n’était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 192 présenté par M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Schwartzenberg et n° 297 présenté par M. Gagnaire.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 240 présenté par M. Urvoas.
Substituer à l’alinéa 15, les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L.O. 151-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase est supprimée.
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O. 142, il est placé d’office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettent pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension. ».
Amendement n° 202 présenté par M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« VI ter. – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :« A l’issue de son mandat, le député se voit proposer au moins deux postes sur trois situés dans son département d’affectation d’origine. ».
Amendement n° 248 présenté par M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« IV ter. – Après l’article L.O. 151-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 151-1-1. – La qualité de membre de la fonction publique de catégorie A est incompatible avec la réalisation d’un second mandat consécutif de député. »
Amendement n° 239 présenté par M. Urvoas.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« déclarées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités mentionnée à »,
les mots :
« professionnelles ou d’intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités en application du 11° du III de ».
Amendement n° 9 présenté par M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Audibert Troin, M. Moudenc, Mme Pecresse, M. Siré, M. Hetzel, M. Aubert et M. Teissier.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « exercées, », sont insérés les mots : « après avoir sollicité l’avis de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ». ».
Amendement n° 4 présenté par M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Moudenc, M. Sturni, M. Le Ray, M. Hetzel et M. Aubert.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Au même article L.O. 151-3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.O 146-1, » ».
Amendement n° 5 présenté par M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Moudenc, M. Sturni, Mme Pecresse, M. Siré, M. Hetzel et M. Teissier.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le même article L.O. 151-3 est complété par les mots : « , ou de tout citoyen ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 97 présenté par M. Guy Geoffroy et n° 182 présenté par M. Poisson, M. Guaino, M. Saddier, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Daubresse et M. Courtial.
Supprimer l'alinéa 21.
Amendement n° 238 rectifié présenté par M. Urvoas.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général ou d'une série de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire. ».
Amendement n° 48 présenté par Mme Dubie, M. Giraud, M. Krabal, M. Giacobbi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Braillard, Mme Girardin et M. Schwartzenberg.
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2014 »
les mots :
« au prochain renouvellement de mandat à partir de la date de promulgation de la présente loi ».
Annexes
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2013, de Mme Marie-Hélène Fabre, un rapport, n° 1160, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mme Catherine Quéré et plusieurs de leurs collègues sur la réforme des droits de plantation de vigne (n° 906) :
ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 18 juin 2013)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 18 juin 2013 au jeudi 11 juillet 2013 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 18 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nos 1004-1108) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (nos 1005-1109).
Mercredi 19 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nos 1004-1108) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (nos 1005-1109) ;
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (nos 1102-1105) ;
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (nos 1061-1104) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011-1021-1125-1130) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (no 1019-1131).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Jeudi 20 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (nos 1102-1105) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (nos 1061-1104) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nos 1004-1108) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (nos 1005-1109) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011-1021-1125-1130) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (nos 1019-1131).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Vendredi 21 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (nos 1055-1129) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (nos 1102-1105) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (nos 1061-1104) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nos 1004-1108) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (nos 1005-1109) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011-1021-1125-1130) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (nos 1019-1131).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Lundi 24 juin
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30):
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, en hommage à Aimé Césaire (n° 1103 rectifié) ;
- Discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1015-1110-1116-1123-1156).
Mardi 25 juin
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nos 1004-1108) et le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (nos 1005-1109) ;
- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011-1021-1125-1130) et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (nos 1019-1031) ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1015-1110-1116-1123-1156).
Mercredi 26 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;
- Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, tant dans ses causes économiques et financières que dans ses conséquences économiques, sociales et environnementales (n° 1018) ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1015-1110-1116-1123-1156).
Jeudi 27 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (nos 91-991) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (nos 92-992) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (nos 425-930-993) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire (nos 426-931-994) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (nos 427-932-995) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (nos 428-898-1128) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (nos 578-1106) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels (n° 975).
(Ces huit textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée
en application de l'article 103)
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1015-1110-1116-1123-1156).
Vendredi 28 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1015-1110-1116-1123-1156).
Lundi 1er juillet
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 1135) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (nos 547-830) ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (n° 849).
Mardi 2 juillet
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (n° 1083) ;
- Débat d'orientation des finances publiques.
Mercredi 3 juillet
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la consommation (nos 1015-1110-1116-1123-1156) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 885) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 886).
Jeudi 4 juillet
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 885) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 886).
Vendredi 5 juillet
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 885) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 886).
Mardi 9 juillet
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Mercredi 10 juillet
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;
- Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique ;
- Discussion de la proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris (n° 1145).
Jeudi 11 juillet
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris (n° 1145) ;
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (nos 473-825).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
SN 2326/13. - Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan.
SN 2338/13. - Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale.
SN 2340/13. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/329/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique.
SN 2554/13. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie;
SN 2574/13. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC du Conseil relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR).
SN 2616/13. - Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida.
10847/13. - Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d’un juge au Tribunal.
10855/13. - Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d’un juge à la Cour de Justice
COM(2013) 338 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche et Malte à adhérer, dans l’intérêt de l’Union européenne, à la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
ANALYSE DE SCRUTIN
274e séance
Scrutin public n° 531
Sur l'amendement n° 49 de M. Dosière à l'article 2 du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.
Nombre de votants : 75
Nombre de suffrages exprimés : 71
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 48
Contre : 23
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 47 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 4
MM. Jean-Michel Clément, William Dumas, Jean-Louis Gagnaire et Mme Monique Iborra.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 1
M. Lionel Tardy.
Contre........ : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :