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Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2013, de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Ce projet de loi, n° 1170, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
PROCLAMATION DE DÉPUTÉS
Par une communication du 24 juin 2013 du ministre de l’intérieur faite en application de l’article L.O. 179 du code électoral, le Président de l’Assemblée nationale a été informé que, le 23 juin 2013, M. Jean-Louis COSTES a été élu député de la 3ème circonscription de Lot-et-Garonne.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 25 juin 2013)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(190 membres au lieu de 189)
- Ajouter le nom de : M. Jean-Louis Costes.
AVIS DIVERS
AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE
(1 poste à pourvoir)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le lundi 24 juin 2013, Mme Brigitte Deydier.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10104/13. – Décision du Conseil portant nomination des membres croates et des suppléants croates du Comité des régions.
10106/13. – Décision du Conseil portant nomination des membres croates du Comité économique et social européen.
10110/13. – Décision du Conseil prise d’un commun accord avec le président de la Commission portant nomination d’un membre de la Commission européenne.
10392/13. – Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil.
10421/13. - Décision du Conseil modifiant la décision 98/481/CE désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne.
10426/13. – Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales.
10440/13. – Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l’Österreichische Nationalbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales.
10446/13. – Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes:- Nomination de Mme Anna MEGALOU, membre titulaire grec, en remplacement de Mme Fotini ZIGOURI, membre démissionnaire.
10773/13. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes
11158/13. – Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges au Tribunal.
11161/13. – Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges à la Cour de justice.
11163/13. –– Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d’un juge au Tribunal.
COM(2013) 311 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (Refonte).
COM(2013) 316 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE.
COM(2013) 344 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XIII de l’accord EEE.
COM(2013) 347 final. – Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2013, notamment à la deuxième tranche 2013.
COM(2013) 348 final. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.
COM(2013) 406 final RESTREINT UE. – Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de son protocole avec les Îles Cook.
D026663/01. – Règlement (UE) de la Commission exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation.
D027004/01. – Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information.
DEC 09/2013. – Virement de crédits No DEC 09/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013.
DEC 11/2013. – Virement de crédits no DEC 11/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 24 juin 2013
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010 [COM(2013) 312 final].