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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

17e séance

Sommaire

Individualisation des peines et prévention de la récidive

Article 1er

Article 2

Article 3 bis

Article 4

Article 6

Article 6 bis

Article 7

Article 7 bis

Article 7 ter A

Article 7 ter

Article 7 quater

Article 7 quinquies A

Article 7 quinquies

Article 8

Article 8 bis

Article 8 ter

Article 8 quater

Article 9

Article 11

Article 11 bis AA

Article 11 bis

Article 11 ter

Article 11 quater

Article 12 bis

Article 13

Article 14

Article 15

Article 15 bis

Article 15 ter

Article 15 quater

Article 15 quinquies

Article 16

Article 17 bis A

Article 17 bis

Article 18 quater

Article 18 quinquies

Article 18 sexies

Article 19 B

Article 19

Article 20

Article 21

Individualisation des peines et prévention de la récidive

Projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive

Texte de la commission mixte paritaire – n° 2102

TITRE IER

DISPOSITIONS VISANT À ASSURER
LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES

Chapitre IER

Principes généraux concernant les peines encourues
et le prononcé des peines

Article 1er

Article 2

Article 3 bis

Chapitre II

Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées

Section 1

Dispositions favorisant l’ajournement de la peine
afin d’améliorer la connaissance de la personnalité
ou de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu

Article 4

« Paragraphe 5

« De l’ajournement aux fins d’investigations
sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale

Section 2

Dispositions favorisant le recours
aux modes de personnalisation de la peine

Article 6

Article 6 bis

Article 7

Article 7 bis

Article 7 ter A

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Article 7 ter

Article 7 quater

Article 7 quinquies A

Chapitre II bis

Dispositions relatives à la justice restaurative

Article 7 quinquies

« SOUS-TITRE II

Chapitre III

Dispositions instituant la contrainte pénale

Article 8

Article 8 bis

Article 8 ter

Article 8 quater

Article 9

« TITRE IER BIS

TITRE II

DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME
DE L’EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI
ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES

Chapitre IER

Principes régissant la mise en œuvre des peines

Article 11

Article 11 bis AA

Article 11 bis

Article 11 ter

Article 11 quater

Chapitre II

Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnées

Article 12 bis

Chapitre III

Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire
dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées

Article 13

Article 14

Chapitre IV

Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police
et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations
par une personne sous main de justice

Article 15

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

Article 15 bis

Article 15 ter

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Article 15 quater

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

Article 15 quinquies

« Section 6

« De l’information des députés et des sénateurs

Chapitre V

Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé,
suivi et progressif des personnes condamnées

Article 16

« Section 1 bis

« De la libération sous contrainte

Article 17 bis A

Article 17 bis

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

Chapitre VI

Dispositions visant à instaurer une contribution pour l’aide aux victimes

Article 18 quater

Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.

TITRE II BIS

DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL

Article 18 quinquies

Article 18 sexies

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19 B

Article 19

Article 20

Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.

Article 21

Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.

Annexes

ENGAGEMENTS DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (n° 2147).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n° 2148).

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DE BUDGET

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l’année 2013 et qui a fait l’objet d’un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15 juillet 2014.

Ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, n° 2146, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Ce projet de loi, n° 2147, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Ce projet de loi, n° 2148, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable

Ce projet de loi, n° 2149, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.

Ce projet de loi, n° 2150, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction.

Ce projet de loi, n° 2152, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. Xavier Bertrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires.

Cette proposition de loi, n° 2130, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant le téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l’offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante.

Cette proposition de loi, n° 2131, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. Laurent Wauquiez, une proposition de loi visant à renforcer les connaissances nutritionnelles en invitant les parents à assister à un module d’information au cours du cycle III.

Cette proposition de loi, n° 2132, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi visant à instituer un conseil national de déontologie journalistique et un code de déontologie.

Cette proposition de loi, n° 2133, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises.

Cette proposition de loi, n° 2134, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi relative à la vérité et à la justice pour les Français rapatriés.

Cette proposition de loi, n° 2135, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. Michel Heinrich, une proposition de loi visant à clarifier la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette proposition de loi, n° 2136, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. Pierre Lellouche, une proposition de loi autorisant l’ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

Cette proposition de loi, n° 2137, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. Pierre Lellouche, une proposition de loi relative au mode de scrutin pour l’élection du maire de Paris.

Cette proposition de loi, n° 2138, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.

Cette proposition de loi, n° 2139, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accélérer le passage à la norme IPv6.

Cette proposition de loi, n° 2140, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. Laurent Furst, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la publication des subventions versées à une association par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Cette proposition de loi, n° 2141, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française.

Cette proposition de loi, n° 2142, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. Gilles Savary, un rapport, n° 2143, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. Gilles Savary, un rapport, n° 2144, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de Mme Sophie Errante, un rapport, n° 2145, fait au nom de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n° 2060).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. Yves Blein, un rapport, n° 2151, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de M. René Rouquet, un rapport d’information n° 2127, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2014.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de MM. René Dosière et Daniel Gibbes, un rapport d’information n° 2128, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2014, de MM. Pascal Popelin et Guillaume Larrivé, un rapport d’information n° 2129, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

INFORMATIONS DIVERSES

Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a, le mercredi 16 juillet 2014, émis un avis favorable à la reconduction de M. Pierre MONGIN aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.

REQUÊTES EN CONTESTATION D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Communication du Conseil constitutionnel
en application de l’article L.O. 181 du code électoral

CIRCONSCRIPTION

NOM DU DÉPUTÉ

dont l’élection

est contestée

NUMÉROS

des

REQUÊTES

Polynésie française (1re)

Mme SAGE Maina

2014-4898

   

2014-4899

     

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 16 juillet 2014

11596/14. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres estoniens et de deux suppléants estoniens du Comité des régions

10918/14. – Projet de décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par la décision 2007/829/CE relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du Secrétariat général du Conseil - Adoption

11251/14. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres danois et de six suppléants danois du Comité des régions

COM(2014) 255 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/010 RO/Mechel de la Roumanie)

COM(2014) 323 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (refonte)

COM(2014) 345 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union (refonte)

COM(2014) 367 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) L’interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public

COM(2014) 379 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution conférés à la Commission pour l’adoption de certaines mesures

COM(2014) 384 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République algérienne, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République algérienne relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne aux programmes de l’Union

COM(2014) 385 final. – Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République algérienne d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République algérienne relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne aux programmes de l’Union

COM(2014) 395 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant l’Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2014) 438 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil Oléicole International, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table

COM(2014) 447 final RESTREINT UE. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Lituanie

COM(2014) 448 final. – Proposition de règlement du Conseil adaptant le règlement (CE) no 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne

COM(2014) 450 final. – Proposition de décision du Conseil établissant la position de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Kiev, 23 septembre 2014)

COM(2014) 452 final. – Proposition de directive du Conseil portant application de l’accord européen conclu par l’Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l’Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure

COM(2014) 454 final. – Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche de l’anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2014/2015

D033633/02. – Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’ascorbate de calcium (E 302) et d’alginate de sodium (E 401) dans certains fruits et légumes non transformés

D033634/02. – Règlement de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du propionate de calcium