Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Articles, amendements, annexes (JO)
Retourner au compte rendu

Assemblée nationale

8e séance

Sommaire

Annexes

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis des articles 2, 8, 10, 13, 18 et 19 du projet de loi relatif à la réforme de l’asile (n° 2182).

RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi pour des communes fortes, vivantes et efficaces (n° 2021), déposée le 11 juin 2014.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2014, de MM. Pierre Lellouche, Damien Abad, Yves Albarello et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution relative à la Gestation pour autrui (GPA), suite à la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2198.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 15 septembre 2014

COM(2014) 564 final. – Projet de budget rectificatif no 5 au budget général 2014 état général des recettes état des dépenses par section. section III – Commission

COM(2014) 533 final RESTREINT UE. – Recommandation de décision du Conseil adressant des directives à la Commission pour la négociation d’un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République de Corée

COM(2014) 538 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant l’Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2014) 539 final. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité des marchés publics sur la levée des objections de l’Union concernant la radiation des trois entités de l’annexe 3 de l’appendice I de la liste du Japon de l’accord sur les marchés publics

COM(2014) 543 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement d’une liste de quinze arbitres dans le cadre du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

COM(2014) 544 final. – Proposition de Décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne les propositions d’amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage émanant de diverses parties à la convention, en vue de la onzième session de la conférence des parties

COM(2014) 552 final. – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique

COM(2014) 553 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique)

COM(2014) 565 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

COM(2014) 566 final RESTREINT UE. – Proposition de décision du Conseil adressant à la Commission des directives en vue de la négociation des modifications de la convention sur la sûreté nucléaire (CSN) dans le cadre d’une conférence diplomatique

D034567/02. – Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d’exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues

DEC 30/2014. – Virements de crédits no DEC 30/2014 – Section III - Commission - du budget général 2014