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Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Texte adopté par la commission – n° 2173
Création d’un dispositif d’interdiction de sortie du territoire
I. – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Interdiction de sortie du territoire
« Art. L. 224-1. – Tout ressortissant français peut faire l’objet d’une interdiction de sortie du territoire lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il projette :
« 1° Des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
« 2° Ou des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
« L’interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l’intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. Le ministre de l’intérieur ou son représentant entend, sans délai, la personne concernée et, au plus tard, quinze jours après que la décision lui a été notifiée. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
« Aussi longtemps que les conditions en sont réunies, l’interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse. Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites.
« L’interdiction de sortie du territoire emporte retrait du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, fait obstacle à la délivrance d’un tel document.
« Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identité ou, sur sa demande, en lieu et place de la délivrance d’un tel document.
« Le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en violation d’une interdiction de sortie du territoire prise en application du présent article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » ;
2° Le chapitre II du titre III est complété par un article L. 232-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-8. – I. – Lorsque l’autorité administrative constate que les données transmises en application du présent chapitre permettent d’identifier une personne faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire mentionnée à l’article L. 224-1, elle notifie à l’entreprise de transport concernée, par un moyen approprié tenant compte de l’urgence, une décision d’interdiction de transport de cette personne.
« En cas de méconnaissance de l’interdiction de transport par une entreprise de transport, l’amende prévue à l’article L. 232-5 est applicable, dans les conditions prévues au même article. »
II (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, s’agissant notamment des modalités d’établissement du récépissé mentionné à l’avant-dernier alinéa de ce même article. »
Amendement n° 19 présenté par M. Lellouche, M. Abad, M. Barbier, M. Chartier, M. Ciotti, M. Decool, M. Fillon, M. Goujon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Teissier, M. Furst, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Delatte, M. Gosselin, M. Houillon, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Audibert Troin, Mme Grosskost, M. Woerth, M. Sturni, M. Perrut, M. Tian et Mme Lacroute.
À l’alinéa 6, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« de guerre, d’actes ».
Amendement n° 20 présenté par M. Lellouche, M. Abad, M. Barbier, M. Chartier, M. Ciotti, M. Fillon, M. Goujon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Teissier, M. Furst, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Delatte, M. Gosselin, M. Houillon, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Audibert Troin, Mme Grosskost, M. Woerth, M. Sturni, M. Perrut, M. Tian, Mme Lacroute et M. Bertrand.
À l’alinéa 7, après le mot :
« théâtre »,
insérer les mots :
« ou à proximité ».
Amendement n° 21 présenté par M. Lellouche, M. Abad, M. Barbier, M. Chartier, M. Ciotti, M. Fillon, M. Goujon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Teissier, M. Furst, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Gosselin, M. Houillon, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Audibert Troin, Mme Grosskost, M. Woerth, M. Sturni, M. Perrut, M. Tian, Mme Lacroute et M. Bertrand.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la nation et des Français ».
Amendement n° 32 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase, après le mot :
« intérieur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« par une décision écrite et motivée. Quand un délai de quinze jours s’est écoulé depuis la décision d’interdiction de sortie du territoire le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de cette interdiction. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne, après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un. La prolongation est prononcée pour une durée maximale de six mois. ».
Amendement n° 22 présenté par M. Lellouche, M. Abad, M. Barbier, M. Chartier, M. Ciotti, M. Fillon, M. Goujon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Larrivé, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Teissier, M. Furst, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Delatte, M. Gosselin, M. Houillon, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Audibert Troin, Mme Grosskost, M. Woerth, M. Sturni, M. Perrut, M. Tian, Mme Lacroute et M. Bertrand.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« maximale de six mois »
les mots :
« minimale d’un an ».
Amendement n° 42 présenté par M. Larrivé, M. Goujon, M. Ciotti, M. Saddier, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Goasguen, M. Furst, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Olivier Marleix, Mme Marianne Dubois, M. Audibert Troin, M. Straumann, M. Fenech, M. Vitel, M. Siré, M. Huet, M. Gosselin, M. Chartier, M. Delatte, M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Berrios, M. Lazaro, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Tian, M. Daubresse, M. Perrut, M. Dhuicq et M. Myard.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d'un an ».
Amendement n° 99 présenté par M. Boutih, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Untermaier.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Amendement n° 2 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La décision est écrite et motivée. ».
Amendement n° 6 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Amendement n° 82 présenté par M. Huet, M. Chartier, M. Straumann, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Suguenot, Mme Zimmermann, M. Saddier, M. Ciotti, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Delatte, M. Lazaro, M. Myard, M. Sturni, M. Perrut, M. Tian, M. Chevrollier, M. Teissier et M. Marsaud.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’origine de l’interdiction peut être une alerte lancée par la famille, et notamment par les parents. ».
Amendement n° 148 présenté par le Gouvernement.
I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Aussi longtemps que »
le mot :
« Lorsque ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les renouvellements consécutifs d’une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d’interdiction au-delà de deux années. ».
Amendement n° 33 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« . Elle »
les mots :
« d'un juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ministre de l'Intérieur ou par son représentant. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la personne réside, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un. L'interdiction de sortie du territoire ».
Amendement n° 18 rectifié présenté par M. Lellouche, M. Abad, M. Barbier, M. Chartier, M. Ciotti, M. Decool, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Fillon, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Teissier, M. Furst, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Gosselin, M. Houillon, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Audibert Troin, Mme Grosskost, M. Woerth, M. Sturni, M. Perrut, M. Tian, Mme Lacroute et M. Bertrand.
À l’alinéa 10, après le mot :
« retrait »,
insérer le mot :
« immédiat ».
Amendement n° 7 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et de la carte nationale d’identité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également emporter le retrait de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, faire obstacle à la délivrance d’un tel document. ».
Amendement n° 65 présenté par M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Quentin, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Straumann, M. Dord, Mme Fort, Mme Arribagé, M. Huet, M. Reiss, M. Chartier, M. Teissier, M. Furst, Mme Marianne Dubois, M. Saddier, M. Decool, M. Guibal, M. Houillon, M. Mancel, M. Fenech, M. Siré, M. Delatte, M. Courtial, M. Alain Marleix, M. Degauchy, M. Myard, M. Audibert Troin, M. Tian, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Cinieri et M. Verchère.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« identité »,
insérer les mots :
« et permettant de faire valoir les droits afférents à l’exception de celui de voyager ».
Amendement n° 106 présenté par M. Pietrasanta.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
Amendement n° 135 présenté par Mme Bechtel, M. Boutih, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce récépissé ouvre, sur le seul territoire national, l’ensemble des droits garantis par la détention d’une carte nationale d’identité. ».
Amendement n° 24 rectifié présenté par M. Lellouche, M. Abad, M. Barbier, M. Chartier, M. Ciotti, M. Decool, M. Fillon, M. Goujon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Teissier, M. Furst, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Gosselin, M. Houillon, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Audibert Troin, Mme Grosskost, M. Woerth, M. Sturni, M. Perrut, M. Tian, Mme Lacroute et M. Bertrand.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant la période d’interdiction de sortie du territoire, les droits sociaux sont supprimés. »
Amendement n° 43 présenté par M. Larrivé, M. Goujon, M. Ciotti, M. Saddier, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Goasguen, M. Furst, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Olivier Marleix, M. Balkany, Mme Marianne Dubois, M. Audibert Troin, M. Straumann, M. Kert, M. Fenech, M. Vitel, M. Siré, M. Huet, M. Gosselin, M. Chartier, M. Delatte, M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Berrios, M. Lazaro, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Tian, M. Daubresse, M. Perrut, M. Dhuicq, M. Reiss et M. Myard.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction de sortie du territoire emporte également la suppression, pendant la durée de cette interdiction, de toute aide sociale prévue par le code de l’action sociale et des familles. ».
Amendement n° 23 présenté par M. Lellouche, M. Abad, M. Barbier, M. Chartier, M. Ciotti, M. Decool, M. Fillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Jacob, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Teissier, M. Furst, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Gosselin, M. Houillon, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Audibert Troin, Mme Grosskost, M. Woerth, M. Sturni, M. Perrut, M. Tian, Mme Lacroute et M. Bertrand.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’interdiction de sortie du territoire et le retrait du passeport et de la carte d’identité peuvent être effectués au départ par l’autorité administrative. ».
Amendement n° 53 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Ginesy, M. Guibal, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Huet, M. Chartier, M. Suguenot, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Dord, M. Delatte, M. Woerth, M. Myard, M. Perrut, M. Tian, M. Luca, M. Decool, M. Lazaro, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Saddier, M. Christ et Mme Pécresse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné en application de l’article 421-2-6 du code pénal. ».
Amendement n° 80 présenté par M. Luca, M. Meunier, M. Ciotti, M. Vitel, M. Myard, M. Dhuicq, M. Decool, M. Suguenot, M. Gorges, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Lazaro, M. Gosselin, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Audibert Troin, M. Straumann, M. Siré, Mme Lacroute, M. Cochet, M. Delatte, M. Perrut, M. Couve, Mme Besse, M. Terrot, M. Huet, M. Berrios et M. Teissier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est complétée par un article 25-2 ainsi rédigé :
« Art. 25-2. – Tout citoyen Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, s’il s’est engagé dans des mouvements djihadistes ou s’il s’est livré à des actes constituant un acte de terrorisme aux sens du chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. ».
Amendement n° 51 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Ginesy, M. Guibal, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Huet, M. Chartier, Mme Lacroute, M. Dord, M. Delatte, M. Woerth, M. Myard, M. Perrut, M. Tian, M. Luca, M. Decool, M. Lazaro, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Saddier et Mme Pécresse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé :
« Art. 371-6. – Tout mineur voyageant sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit disposer d’une autorisation parentale de sortie du territoire. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. ».
Amendement n° 50 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Ginesy, M. Guibal, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Huet, M. Chartier, M. Suguenot, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Dord, M. Delatte, M. Woerth, M. Perrut, M. Tian, M. Luca, M. Decool, M. Lazaro, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Saddier, M. Christ et Mme Pécresse.
Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants :
Chapitre Ierbis :
Création d’un dispositif d’interdiction de retour sur le territoire
Art...
« Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Interdiction de retour sur le territoire
« Art. L. 225-1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu’il existe de sérieuses raisons de croire qu’il a effectué :
« - des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
« - des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
« L’interdiction de retour sur territoire est prononcée par le ministre de l’intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. Le ministre de l’intérieur ou son représentant entend, sans délai, la personne concernée et, au plus tard, quinze jours après que la décision lui a été notifiée. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
« Aussi longtemps que les conditions en sont réunies, l’interdiction de retour du territoire peut être renouvelée par décision expresse. Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites.
« L’interdiction de retour du territoire emporte retrait du passeport français et de la carte nationale d’identité française de la personne concernée.
« Le fait de rentrer ou de tenter de rentrer le territoire français en violation d’une interdiction de retour sur le territoire prise en application du présent article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. ».
Amendement n° 81 présenté par M. Luca, M. Mariani, M. Ciotti, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Decool, M. Suguenot, M. Gorges, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Lazaro, M. Gosselin, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Audibert Troin, M. Straumann, M. Siré, Mme Lacroute, M. Cochet, M. Delatte, M. Perrut, Mme Besse, M. Terrot, M. Huet, M. Meunier et M. Berrios.
Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants :
Chapitre Ier bis : Création d'un dispositif d'interdiction de retour sur le territoire
Art... . – Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Interdiction de retour sur le territoire
« Art. L. 225-1. – Tout ressortissant français peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire lorsqu’il s’est livré à des activités :
« 1° Ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
« 2° Ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. »
Amendement n° 52 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Ginesy, M. Guibal, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Huet, M. Chartier, M. Suguenot, Mme Lacroute, M. Dord, M. Delatte, M. Woerth, M. Myard, M. Perrut, M. Tian, M. Luca, M. Decool, M. Lazaro, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Saddier, M. Christ et Mme Pécresse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les procédures de déchéances de nationalité prévues à l’article 25 du code civil engagées à l’encontre d’individus condamnés pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.
Amendement n° 55 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Ginesy, M. Guibal, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Huet, M. Chartier, M. Suguenot, Mme Lacroute, M. Dord, M. Delatte, M. Woerth, M. Myard, M. Perrut, M. Tian, M. Luca, M. Decool, M. Lazaro, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Saddier, M. Christ et Mme Pécresse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des coopérations engagées avec les principaux pays avec lesquels les ressortissants Français ont une double nationalité.
Annexes
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2014, de Mme Danielle Auroio, un rapport d’information n° 2199, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 16 septembre 2014)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Session extraordinaire SEPTEMBRE MARDI 16 |
À 15 heures : - Déclaration de politique générale du Gouvernement, débat et vote. (1). |
À 21 h 30 : - Suite Pt lutte contre le terrorisme (2110, 2173). | |
MERCREDI 17 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt adaptation société au vieillissement (1994, 2119, 2155). - Pn résol. modif. Règlement statut des groupes parlementaires (2190). - Suite odj de la veille. - Pt adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (2148, 2192). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
JEUDI 18 |
À 9 h 30 : - Pt accord association Union européenne – Amérique centrale (2095). (2) - Suite odj de la veille. - Pt Sénat accord France – États-Unis d'Amérique respect obligations fiscales (« loi FATCA ») (2179, 2193, 2195). - 2e lect. Pn taxis et voitures de transport avec chauffeur (2186, 2196). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
Session ordinaire Semaine du Gouvernement OCTOBRE MERCREDI 1er |
À 9 h 30 : - Ouverture de la session ordinaire. - Nomination du Bureau. (3) |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt transition énergétique (2188). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
Semaine du Gouvernement LUNDI 6 |
À 16 heures : - Suite Pt transition énergétique (2188). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
MARDI 7 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
MERCREDI 8 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
JEUDI 9 |
À 9 h 30 : (4) - Pn simplification, développement du travail, formation et emploi (2165). - Pn org. vote électronique des Français de l'étranger (1291). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
VENDREDI 10 |
À 9 h 30 : - Suite Pt transition énergétique (2188) |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
Semaine du Gouvernement MARDI 14 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt transition énergétique (2188). - Sous réserve de son dépôt, Pt loi de programmation des finances publiques 2014-2017. - Sous réserve de son dépôt, Pt loi de finances pour 2015. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
MERCREDI 15 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
JEUDI 16 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
VENDREDI 17 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
(1) Le vote, d'une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Procédure d'examen simplifiée
(3) Éventuellement, scrutin, dans les salons voisins de la salle des séances, pour l'élection des 6 vice-présidents, des 3 questeurs et des 12 secrétaires
(4) Ordre du jour proposé par le groupe UMP