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Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Texte adopté par la commission - n° 2173
I. – Après l’article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-5. – I. – Le fait, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis de façon publique.
« II (nouveau). – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de faire l’apologie des actes de terrorisme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
« III (nouveau). – Lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne, les peines prévues au premier alinéa du I sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende et celles prévues au second alinéa du I et au II sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.
« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa de l’article 24 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article 24 bis, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3° Au premier alinéa de l’article 48-1, la référence : « (alinéa 8) » est remplacée par la référence : « (alinéa 7) » ;
4° Au premier alinéa des articles 48-4, 48-5 et 48-6, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence : « huitième alinéa » ;
5° À l’article 52, la référence : « et sixième » est supprimée ;
5° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 63, les références : « 6, 8 et 9 » sont remplacées par les références : « 7 et 8 » ;
6° À l’article 65-3, les mots : « sixième, huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
Amendement n° 141 présenté par Mme de La Raudière et M. Tardy.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° 36 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et au II ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 14 l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : «provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l’apologie » sont remplacés par les mots : « fait l’apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ». ».
Amendement n° 9 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« III. – ».
Amendement n° 131 présenté par M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Martinel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun et Mme Untermaier.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 10 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au premier alinéa du I sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende et celles prévues ».
Amendement n° 125 présenté par M. Meyer Habib.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le fait d’exhiber en public des symboles revendiqués ou couramment utilisés par des groupes terroristes, tels que des drapeaux, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. ».
Amendement n° 11 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« premier ».
Amendement n° 12 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article 397-6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , de délit d’apologie des actes de terrorisme ». ».
Amendement n° 58 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Ginesy, M. Guibal, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Huet, M. Chartier, M. Suguenot, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Dord, M. Myard, M. Woerth, M. Perrut, M. Tian, M. Luca, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Saddier, M. Christ et Mme Pécresse.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après l’article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-7. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages soit provoquant directement à des actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »
Amendement n° 59 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Ginesy, M. Guibal, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Huet, M. Chartier, M. Suguenot, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Dord, M. Myard, M. Woerth, M. Perrut, M. Tian, M. Luca, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Saddier, M. Christ et Mme Pécresse.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après l’article 20-4-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un article 20-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 20-4-2.– Pour l’application de l’article 421-2-7 du code pénal aux mineurs âgés de treize à seize ans, la juridiction peut, à la place des peines prévues au premier alinéa de l'article précité, prescrire l’accomplissement d’un stage de prévention spécialement adapté. Le stage est effectué aux frais des représentants légaux du mineur concerné. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités, la durée et le contenu de ce stage. ».
I. – Après l’article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-6 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-6. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission :
« 1° Soit d’un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l’article 421-1 ;
« 2° Soit d’un des actes de terrorisme mentionnés au 2° du même article, lorsque l’acte préparé consiste en des destructions, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entraîner des atteintes à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes ;
« 3° Soit d’un des actes de terrorisme mentionnés à l’article 421-2, lorsque l’acte préparé est susceptible d’entraîner des atteintes à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes,
« lorsque cette préparation est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et qu’elle est caractérisée par :
« 1° (nouveau) Le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;
« 2° (nouveau) Et l’un des autres éléments matériels suivants :
« a) Recueillir des renseignements relatifs à un lieu, à une ou plusieurs personnes ou à la surveillance de ces personnes ;
« b) Recevoir un entraînement ou une formation au maniement des armes ;
« c) Recevoir un entraînement ou une formation à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives ou incendiaires ;
« d) Recevoir un entraînement ou une formation au pilotage d’aéronefs ;
« e) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, sauf lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »
II. – Après le troisième alinéa de l’article 421-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421-2-6 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. »
Amendement n° 60 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Ginesy, M. Guibal, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Huet, M. Chartier, M. Suguenot, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Dord, M. Delatte, M. Woerth, M. Perrut, M. Tian, M. Luca, M. Decool, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Saddier, M. Christ et Mme Pécresse.
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« au moins deux des éléments matériels suivants ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 13 les sept alinéas suivants :
« 1° Détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;
« 2° Recueillir des renseignements relatifs à un lieu, à une ou plusieurs personnes ou à la surveillance de ces personnes ;
« 3° Recevoir un entraînement ou une formation au maniement des armes ;
« 4° Recevoir un entraînement ou une formation à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives ou incendiaires ;
« 5° Entreprendre des démarches en vue de déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou de déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique lors du retour sur le territoire français.
« 6° Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, sauf lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ;
« 7° Recueillir, détenir ou transporter des produits financiers sans pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou sans pouvoir justifier de leur origine. ».
Amendement n° 108 rectifié présenté par M. Pietrasanta.
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« a) ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« b) ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« a) »
le signe :
« – ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« b) »
le signe :
« – ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« c) »
le signe :
« – ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer à la référence :
« d) »
le signe :
« – ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« e) »
le signe :
« – ».
Amendement n° 5 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 7, après le mot :
« danger »,
insérer le mot :
« grave ».
Amendement n° 109 présenté par M. Pietrasanta.
Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants :
« b) S’entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d’aéronefs ;
« c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou des messages émis par la voie des communications électroniques ou détenir des documents provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, sauf lorsque la consultation ou la détention résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou a pour objet de servir de preuve en justice ;
« d) Avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ou dans une zone où sont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. ».
Sous-amendement n° 146 présenté par M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer l’alinéa 3.
Sous-amendement n° 150 présenté par M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 3.
Sous-amendement n° 147 présenté par M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou en faisant l’apologie ».
Amendement n° 27 présenté par M. Lellouche, M. Abad, M. Barbier, M. Chartier, M. Ciotti, M. Fillon, M. Gandolfi-Scheit, M. Goujon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Teissier, M. Furst, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Delatte, M. Gosselin, M. Houillon, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Audibert Troin, Mme Grosskost, M. Woerth, M. Sturni, M. Perrut, M. Tian, Mme Lacroute et M. Bertrand.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Amendement n° 35 présenté par M. Lellouche, M. Abad, M. Barbier, M. Chartier, M. Ciotti, M. Fillon, M. Goujon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Teissier, M. Furst, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Gosselin, M. Houillon, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Audibert Troin, Mme Grosskost, M. Woerth, M. Sturni, M. Perrut, M. Tian, Mme Lacroute et M. Bertrand.
À l’alinéa 15, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 300 000 € ».
Amendement n° 85 présenté par M. Huet, M. Chartier, M. Straumann, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Suguenot, Mme Zimmermann, M. Saddier, M. Ciotti, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Delatte, M. Lazaro, M. Myard, M. Perrut, M. Chevrollier et M. Teissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le complice de tout acte de terrorisme défini à l’article 421-2-6 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. »
Amendement n° 139 présenté par Mme Bechtel, M. Raimbourg, M. Boutih, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 227-24 du code pénal, les mots : « ou pornographique » sont remplacés par les mots : « , pornographique ou relatif à un acte terroriste réel ou simulé, ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début de la section 2 du titre XV du livre IV, il est rétabli un article 706-23 ainsi rédigé :
« Art. 706-23. – L’arrêt d’un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 421-2-5 du code pénal lorsqu’ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public et de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. » ;
2° L’article 706-24-1 est ainsi rétabli :
« Art. 706-24-1. – Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus à l’article 421-2-5 du code pénal. » ;
3° L’article 706-25-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux délits prévus à l’article 421-2-5 du code pénal. » ;
4° L’article 706-25-2 est abrogé.
Amendement n° 84 présenté par M. Huet, M. Chartier, M. Straumann, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Suguenot, Mme Zimmermann, M. Saddier, M. Ciotti, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Myard, M. Sturni, M. Chevrollier, M. Marsaud et M. Teissier.
À l’alinéa 3, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« ou l’autorité administrative ».
Amendement n° 75 présenté par M. Tardy et Mme de La Raudière.
À l’alinéa 3, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« à l’encontre de l’éditeur de service ».
Amendement n° 110 présenté par M. Pietrasanta.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deuxième alinéa »
les mots :
« premier alinéa du III ».
Amendement n° 118 présenté par Mme Untermaier, Mme Bechtel, M. Boutih, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement n° 111 présenté par M. Pietrasanta.
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« Art. 706-24-1. – Le chapitre II du titre XXV du livre IV du présent code n’est pas applicable au délit prévu au premier alinéa du I de l’article 421-2-5 du code pénal.
« Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre XXV du livre IV du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus au second alinéa du I, au II et au premier alinéa du III de l’article 421-2-5 du code pénal. ».
Amendement n° 102 présenté par M. Meyer Habib et M. Marsaud.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
L’article 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d’actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocations familiales concerne tous les enfants encore à charge. ».
Amendement n° 61 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Ginesy, M. Guibal, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Huet, M. Chartier, M. Suguenot, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Dord, M. Myard, M. Woerth, M. Perrut, M. Tian, M. Luca, M. Decool, M. Lazaro, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Saddier, M. Christ et Mme Pécresse.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le fait pour une personne de se rendre à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ou dans le but de participer à des activités terroristes entraine la suppression des prestations sociales dont elle est le bénéficiaire en France.
Amendement n° 90 présenté par M. Marsaud, M. Audibert Troin, M. Bertrand, M. Chartier, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cochet, M. Courtial, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Delatte, M. de Rocca Serra, M. Dhuicq, M. Fenech, Mme Fort, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Luca, M. Mancel, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Meunier, M. Mignon, M. Perrut, M. Poisson, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Terrot, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin et M. Woerth.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Lorsqu’il est constaté qu’une personne se rend à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le bénéficiaire en France, est prononcée de plein droit.
RENFORCEMENT DES MOYENS DE PRÉVENTION ET D’INVESTIGATIONS
Amendement n° 62 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Ginesy, M. Guibal, M. Straumann, M. Huet, M. Chartier, M. Suguenot, Mme Lacroute, M. Dord, M. Delatte, M. Myard, M. Woerth, M. Perrut, M. Tian, M. Luca, M. Decool, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Saddier, M. Christ et Mme Pécresse.
Avant l'article 7, insérer l'article suivant :
Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures de prévention mises en place en matière de terrorisme.
L’article 706-16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises en détention, des infractions d’évasion prévues aux articles 434-27 à 434-37 du code pénal, des infractions d’association de malfaiteurs prévues à l’article 450-1 du même code lorsqu’elles ont pour objet la préparation de l’une des infractions d’évasion précitées, des infractions prévues à l’article L. 624-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’infraction prévue à l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, si elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen ou réclamée dans le cadre d’une extradition pour des actes de terrorisme mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. »
Amendement n° 46 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des infractions commises en détention, ».
Amendement n° 100 présenté par M. Pietrasanta.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles 434-27 à 434-37 »
les mots :
« au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV ».
La section 1 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-22-2 ainsi rédigé :
« Art. 706-22-2. – Pour l’examen des demandes d’exécution d’un mandat d’arrêt européen et des demandes d’extradition concernant les auteurs d’actes de terrorisme, le procureur général près la cour d’appel de Paris, le premier président de la cour d’appel de Paris ainsi que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 695-26, 695-27, 696-9, 696-10 et 696-23. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 562-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le ministre de l’intérieur peuvent, conjointement, » ;
2° L’article L. 562-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le ministre de l’intérieur peuvent, conjointement, » ;
b) (nouveau) À la fin de la seconde phrase, les mots : « du ministre » sont supprimés ;
3° (nouveau) À l’article L. 562-6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ».
Amendement n° 44 présenté par M. Larrivé, M. Goujon, M. Ciotti, M. Saddier, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Goasguen, M. Furst, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Olivier Marleix, M. Balkany, Mme Marianne Dubois, M. Audibert Troin, M. Straumann, M. Kert, M. Fenech, M. Vitel, M. Siré, M. Huet, M. Gosselin, M. Chartier, M. Delatte, M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Berrios, M. Lazaro, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Daubresse, M. Perrut, M. Dhuicq, M. Reiss et M. Myard.
Avant l'article 9, insérer l'article suivant :
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V – Dispositions diverses
« Art. L. 225-1. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, les services de l’État spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opérations techniques nécessaires à la neutralisation d’un système de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de l’article 421-2-5 du code pénal, en accédant aux systèmes d’information qui permettent la commission de l’infraction.
« Pour être en mesure de procéder aux opérations prévues au premier alinéa, les services de l’État déterminés par le Premier ministre peuvent détenir des équipements, des instruments, des programmes informatiques et toutes données susceptibles de permettre la réalisation d’une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal, en vue d’analyser leur conception et d’observer leur fonctionnement. ».
Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « humanité, », sont insérés les mots : « de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, », le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et la référence : « et 227-24 » est remplacée par les références : « , 227-24 et 421-2-5 » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du code pénal ou les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du même code le justifient, l’autorité administrative peut demander à toute personne mentionnée au III du présent article ou, à défaut, aux personnes mentionnées au 2 du présent I, de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5 et 227-23. En l’absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures, l’autorité administrative peut notifier aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5 et 227-23, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. Toutefois, en l’absence de mise à disposition par la personne mentionnée au III du présent article des informations mentionnées à ce même III, l’autorité administrative peut procéder à la notification prévue à la deuxième phrase du présent alinéa sans avoir préalablement demandé le retrait des contenus dans les conditions prévues à la première phrase.
« La demande mentionnée à la première phrase du cinquième alinéa du présent 7 est simultanément transmise à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour une durée de trois ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée est désigné dans les mêmes conditions. Cette personnalité qualifiée s’assure de la régularité des demandes de retrait formulées en application de la même première phrase et de la régularité des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa. Si elle estime qu’un contenu dont l’autorité administrative a demandé le retrait ou qu’une adresse électronique qu’elle a inscrite sur la liste mentionnée à la même deuxième phrase ne contrevient pas aux articles 421-2-5 ou 227-23 du code pénal, elle peut à tout moment recommander à l’autorité administrative de retirer sa demande de retrait, de ne pas l’inscrire sur la liste ou de la retirer de la liste. Si l’autorité administrative ne suit pas la recommandation formulée par la personnalité qualifiée, celle-ci peut saisir la juridiction administrative compétente, en référé ou sur requête. » ;
3° (Supprimé)
4° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Amendements identiques :
Amendements n° 123 présenté par Mme Attard, M. Coronado, Mme Duflot et M. Mamère et n° 130 présenté par M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Martinel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun et Mme Untermaier.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy.
Ce projet de loi, n° 2203, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection des aquifères stratégiques destinés à la consommation humaine.
Cette proposition de loi, n° 2204, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Yannick Moreau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait tels que les groupes "antifas".
Cette proposition de loi, n° 2205, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'aide médicale d'État.
Cette proposition de loi, n° 2206, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à renforcer le rôle des régions dans le secours maritime en zone littorale.
Cette proposition de loi, n° 2207, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Yannick Moreau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 2208, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'accès aux outils numériques depuis un espace numérique de travail (ENT) pour tous les élèves de France à partir du CE2.
Cette proposition de loi, n° 2209, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail.
Cette proposition de loi, n° 2210, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi visant à comptabiliser l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes.
Cette proposition de loi, n° 2211, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Philippe Armand Martin (Marne), une proposition de loi visant à renforcer la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité.
Cette proposition de loi, n° 2212, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi astreignant les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives.
Cette proposition de loi, n° 2213, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises.
Cette proposition de loi, n° 2214, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Jacques Pélissard, une proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet.
Cette proposition de loi, n° 2215, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export".
Cette proposition de loi, n° 2216, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le travail en détention.
Cette proposition de loi, n° 2217, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la visite médicale d'un salarié exerçant parallèlement la fonction de sapeur-pompier volontaire.
Cette proposition de loi, n° 2218, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne.
Cette proposition de loi, n° 2219, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires.
Cette proposition de loi, n° 2220, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Lionel Tardy, une proposition de loi relative à la transparence financière des partis et groupements politiques.
Cette proposition de loi, n° 2221, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Bruno Le Roux et Mme Catherine Lemorton et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque dans le cadre de la politique de réduction des risques.
Cette proposition de loi, n° 2222, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
Cette proposition de loi, n° 2223, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de MM. Bruno Le Roux, Michel Françaix, Patrick Bloche, Yves Durand et Jean-Pierre Allossery et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
Cette proposition de loi, n° 2224, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de Mme Colette Capdevielle, un rapport, n° 2200, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur , en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1952).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Michel Vauzelle, un rapport, n° 2201, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part (n° 2095).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2014, de M. Pierre-Yves Le Borgn', un rapport, n° 2202, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (n° 1880).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 16 septembre 2014
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM(2014) 556 final].
ANALYSE DES SCRUTINS
12° séance
Scrutin public n° 903
Sur l'amendement n° 36 de M. de Rugy à l'article 4 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Nombre de votants : 17
Nombre de suffrages exprimés: 17
Majorité absolue : 9
Pour l'adoption : 4
Contre : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289) :
Contre........ : 9
Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Luc Bleunven, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Valérie Fourneyron, Edith Gueugneau, Gabrielle Louis-Carabin, M. Sébastien Pietrasanta, Mmes Christine Pires Beaune et Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale), Mme Pascale Boistard (membre du gouvernement), MM. Matthias Fekl (membre du gouvernement) et Alain Vidalies (membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 2
Mme Laure de La Raudière et M. Lionel Tardy.
Contre........ : 3
MM. Nicolas Dhuicq, Philippe Goujon et Guillaume Larrivé.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
Mmes Isabelle Attard et Danielle Auroi.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Gaby Charroux.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 904
Sur l'amendement n° 125 de M. HABIB à l'article 4 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Nombre de votants : 30
Nombre de suffrages exprimés: 30
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 9
Contre : 21
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289) :
Contre........ : 18
Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, Edith Gueugneau, Joëlle Huillier, Chaynesse Khirouni, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Marie-Lou Marcel, MM. Christian Paul, Sébastien Pietrasanta, Mmes Christine Pires Beaune, Catherine Quéré et M. Jean-Jacques Urvoas.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale), Mme Pascale Boistard (membre du gouvernement), MM. Matthias Fekl (membre du gouvernement) et Alain Vidalies (membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 8
MM. Xavier Breton, Nicolas Dhuicq, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Marc Le Fur et Lionel Tardy.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Meyer Habib.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
Mmes Isabelle Attard et Danielle Auroi.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (9) :