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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord établissant une association
entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Amérique centrale d’autre part
Texte du projet de loi – n° 2095
Est autorisée la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ensemble vingt et une annexes, dix déclarations communes, deux déclarations et un protocole), signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Texte adopté par la commission - n° 2173
Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « humanité, », sont insérés les mots : « de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, », le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et la référence : « et 227-24 » est remplacée par les références : « , 227-24 et 421-2-5 » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du code pénal ou les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du même code le justifient, l’autorité administrative peut demander à toute personne mentionnée au III du présent article ou, à défaut, aux personnes mentionnées au 2 du présent I, de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5 et 227-23. En l’absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures, l’autorité administrative peut notifier aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5 et 227-23, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. Toutefois, en l’absence de mise à disposition par la personne mentionnée au III du présent article des informations mentionnées à ce même III, l’autorité administrative peut procéder à la notification prévue à la deuxième phrase du présent alinéa sans avoir préalablement demandé le retrait des contenus dans les conditions prévues à la première phrase.
« La demande mentionnée à la première phrase du cinquième alinéa du présent 7 est simultanément transmise à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour une durée de trois ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée est désigné dans les mêmes conditions. Cette personnalité qualifiée s’assure de la régularité des demandes de retrait formulées en application de la même première phrase et de la régularité des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa. Si elle estime qu’un contenu dont l’autorité administrative a demandé le retrait ou qu’une adresse électronique qu’elle a inscrite sur la liste mentionnée à la même deuxième phrase ne contrevient pas aux articles 421-2-5 ou 227-23 du code pénal, elle peut à tout moment recommander à l’autorité administrative de retirer sa demande de retrait, de ne pas l’inscrire sur la liste ou de la retirer de la liste. Si l’autorité administrative ne suit pas la recommandation formulée par la personnalité qualifiée, celle-ci peut saisir la juridiction administrative compétente, en référé ou sur requête. » ;
3° (Supprimé)
4° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 76 présenté par M. Tardy.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 38 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de leur apologie ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’apologie de tels actes ».
Amendement n° 112 présenté par M. Pietrasanta.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » »
les mots :
« les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ».
Amendement n° 77 présenté par M. Tardy.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Amendement n° 39 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du code pénal ou les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du même code »
les mots :
« diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du code pénal ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« ces mêmes articles 421-2-5 et »
les mots :
« cet article ».
III. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« auxdits articles 421-2-5 et »
les mots :
« à l’article ».
IV. – En conséquence, à la quatrième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux articles 421-2-5 ou »
les mots :
« à l’article ».
Amendement n° 114 présenté par M. Pietrasanta.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
Amendement n° 113 rectifié présenté par M. Pietrasanta.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle en informe simultanément les personnes mentionnées au 1 du présent I. ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« troisième ».
III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Amendement n° 47 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après le mot :
« heures »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ou en l’absence de mise à disposition par la personne mentionnée au III du présent article des informations mentionnées à ce même III, l’autorité administrative peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner aux personnes mentionnées au 1 du présent I d’empêcher l’accès sans délai aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5 et 227-23. Après une demande de retrait des contenus dans les vingt-quatre heures selon les modalités prévues à la première phrase de cet alinéa, l’autorité administrative peut également notifier aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne qui reprendraient le contenu des adresses dont l’accès aurait été interdit par la décision prévue à la phase précédente et auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. L’autorité administrative peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prescrire, en la forme des référés, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du contenu par un moteur de recherche ou un annuaire. ».
Amendement n° 78 présenté par M. Tardy et Mme de La Raudière.
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, aux personnes mentionnées au 2 ou, à défaut, au 1 du présent I, l’arrêt sans délai de l’accès aux services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5 et 227-23. ».
Amendement n° 79 présenté par M. Tardy et Mme de La Raudière.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La demande mentionnée à la première phrase du cinquième alinéa du présent 7 est communiquée aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 selon un mode de transmission automatisé et sécurisé qui en garantit la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité. Elle est prise en compte sans délais par les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 et mise en œuvre par ces dernières dans des conditions ne portant pas atteinte à l’exploitation normale des réseaux et garantissant l’absence d’analyse du contenu des informations consultées par les utilisateurs finals. ».
Amendement n° 45 présenté par M. Larrivé, M. Goujon, M. Ciotti, M. Saddier, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Goasguen, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Olivier Marleix, M. Balkany, Mme Marianne Dubois, M. Audibert Troin, M. Straumann, M. Fenech, M. Vitel, M. Siré, M. Gosselin, M. Chartier, M. Delatte, M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Berrios, M. Lazaro, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Tian, M. Daubresse, M. Perrut, M. Dhuicq, M. Reiss et M. Myard.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots et à la phrase :
« une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour une durée de trois ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée est désigné dans les mêmes conditions. »
les mots :
« la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ».
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Cette personnalité qualifiée »
les mots :
« La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« personnalité qualifiée »
les mots :
« Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ».
Amendement n° 3 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la Commission nationale de l’informatique et des libertés »
les mots :
« le Défenseur des droits ».
Amendement n° 14 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« recommander à »
les mots :
« mettre en demeure ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Amendement n° 115 présenté par M. Pietrasanta.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’inscrire »
les mots :
« inscrire cette adresse ».
Amendement n° 4 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La personnalité qualifiée rend public chaque année un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retraits, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l’autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« neuvième ».
Amendement n° 116 présenté par M. Pietrasanta.
Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 3° Au sixième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ».
Amendement n° 137 présenté par Mme Bechtel, M. Boutih, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Colas et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au sixième alinéa, après le mot : « surcoûts », est inséré le mot : « justifiés » ; ».
Amendement n° 117 présenté par M. Pietrasanta.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa du 1 du VI du même article, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». ».
L’article 57-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues au présent code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l’enquête en cours et stockées dans un autre système informatique, si ces données sont accessibles à partir du système initial. » ;
2° (nouveau) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les officiers de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute personne susceptible :
« 1° D’avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données auxquelles il est permis d’accéder dans le cadre de la perquisition ;
« 2° De leur remettre les informations permettant d’accéder aux données mentionnées au 1°.
« À l’exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d’une amende de 3 750 €. »
Amendements identiques :
Amendements n° 97 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 129 présenté par M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Martinel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun et Mme Untermaier.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les articles 56 à 59 et l’article 100-7 du présent code sont applicables à peine de nullité. ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 230-1 est ainsi modifié :
a) Aux premier et dernier alinéas, après les mots : « d’instruction », sont insérés les mots : « , l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , de l’officier de police judiciaire » ;
c) À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « au deuxième alinéa de l’article 60 et » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 230-2, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : « , l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, » ;
3° À l’article 230-4, le mot : « judiciaires » est supprimé.
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 323-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– après la première occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « l’extraction, la détention, la reproduction, la transmission, » ;
– le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ;
c) Au dernier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
2° L’article 323-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;
3° L’article 323-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, » ;
– le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € ».
I. – Après l’article 323-4 du code pénal, il est inséré un article 323-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 323-4-1. – Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amende. »
II. – Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« TITRE XXIV
« Art. 706-72. – Les sections 1 à 2 bis et 5 à 7 du chapitre II du titre XXV ainsi que l’article 706-105 du présent code sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits prévus à l’article 323-4-1 du code pénal lorsqu’ils ont été commis à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État.
« Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu’à l’association de malfaiteurs lorsqu’elle a pour objet la préparation de l’un desdits délits. »
Amendement n° 134 présenté par M. Paul, Mme Bechtel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 2, après le mot :
« organisée »,
insérer les mots :
« et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État ».
Amendement n° 13 rectifié présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Après le mot :
« portée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° À cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende pour les délits prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article 323-1 ;
« 2° À sept ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende pour les délits prévus au troisième alinéa de l’article 323-1 et au premier alinéa des articles 323-2 et 323-3 ;
« 3° À dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amende pour les délits prévus au second alinéa des articles 323-2 et 323-3 ;
« 4° Aux peines prévues aux 1°, 2° et 3° pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée pour le délit prévu à l'article 323-3-1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 128 rectifié présenté par M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La disposition prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’infraction prévue au premier alinéa de l’article 323-1 a été commise en bande organisée dans le but d’exprimer une opinion. ».
Après la section 2 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« SECTION 2 BIS
« DE L’ENQUÊTE SOUS PSEUDONYME
« Art. 706-87-1. – Dans le but de constater les infractions mentionnées à l’article 706-73 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l’intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
« 2° Être en contact par le moyen mentionné au 1° avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
« 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver par ce même moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions, ainsi que des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »
À la fin de la première phrase de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale, les mots : « ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères » sont remplacés par les mots : « , telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels ».
Au premier alinéa de l’article L. 242-6 du code de la sécurité intérieure, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ».
Amendement n° 127 présenté par M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun et Mme Untermaier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 149 rectifié présenté par M. Pietrasanta, rapporteur au nom de la commission des lois.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et la commission mentionnée à l’article L. 243-1 en est destinataire ».» .
Amendement n° 83 présenté par M. Huet, M. Chartier, M. Straumann, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Suguenot, Mme Zimmermann, M. Saddier, M. Ciotti, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Audibert Troin, M. Goujon, M. Gosselin, M. Siré, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Delatte, M. Lazaro, M. Myard, M. Perrut, M. Tian, M. Chevrollier, M. Marsaud et M. Teissier.
Substituer au mot :
« trente »
le mot :
« soixante ».
L’article L. 244-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les informations ou documents mentionnés au premier alinéa concernant une personne détenue dans un établissement pénitentiaire peuvent également être recueillis directement et par tout moyen technique par les services compétents de l’administration pénitentiaire.
« La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d’un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en application du deuxième alinéa afin de procéder aux contrôles nécessaires et notamment de s’assurer que les seules données collectées sont celles mentionnées au même alinéa et qu’elles concernent uniquement des personnes détenues. En cas de manquement, elle adresse une recommandation au ministre chargé de l’administration pénitentiaire. Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux alinéas précédents ».
Amendement n° 105 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Amendement n° 145 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant :
L’article 706-161 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses de l’agence peuvent également comprendre des contributions versées à l’État et destinées à contribuer au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. » ;
2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’agence ».
Amendement n° 64 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Ginesy, M. Guibal, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Huet, M. Chartier, M. Suguenot, Mme Lacroute, M. Dord, M. Delatte, M. Myard, M. Woerth, M. Perrut, M. Tian, M. Luca, M. Decool, M. Lazaro, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Saddier, M. Christ et Mme Pécresse.
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 726-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en prison. ».
Amendement n° 138 deuxième rectification présenté par Mme Bechtel, M. Boutih, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant :
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa de l’article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article 40 est complétée par les mots : « , y compris en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme ».
Amendement n° 66 présenté par M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Goasguen, M. Alain Marleix, M. Teissier, M. Chartier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Straumann, M. Dord, Mme Fort, Mme Arribagé, M. Huet, M. Reiss, M. Furst, Mme Marianne Dubois, M. Saddier, M. Decool, M. Guibal, M. Houillon, M. Mancel, M. Fenech, M. Delatte, M. Courtial, M. Degauchy, M. Siré, M. Myard, M. Audibert Troin, M. Tian, M. Verchère, Mme Grosskost, M. Foulon et M. Cinieri.
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « La détention d’un téléphone portable est interdite en prison. ».
Amendement n° 68 présenté par M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Goasguen, M. Houillon, M. Fenech, M. Courtial, M. Alain Marleix, M. Chartier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Straumann, M. Dord, Mme Fort, Mme Arribagé, M. Huet, M. Reiss, Mme Marianne Dubois, M. Furst, M. Saddier, M. Decool, M. Guibal, M. Mancel, M. Siré, M. Delatte, M. Degauchy, M. Teissier, M. Myard, M. Audibert Troin, M. Tian, M. Verchère, M. Foulon, M. Cinieri et Mme Grosskost.
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s’entend par voie postale à l’exclusion de la voie électronique. L’accès à internet n’est pas autorisé aux détenus. ».
Amendement n° 63 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Ginesy, M. Guibal, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Huet, M. Chartier, M. Suguenot, Mme Lacroute, M. Dord, M. Delatte, M. Myard, M. Woerth, M. Perrut, M. Tian, M. Luca, M. Lazaro, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Saddier, M. Christ et Mme Pécresse.
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant :
L’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les individus présentent des risques de radicalisation religieuse, les fouilles après parloir sont automatiques. Les conditions d’application de ce dispositif sont précisées par un décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 67 présenté par M. Goujon, M. Ciotti, M. Lamour, M. Goasguen, M. Fenech, M. Houillon, M. Courtial, M. Alain Marleix, M. Teissier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Vitel, M. Straumann, M. Dord, Mme Fort, Mme Arribagé, M. Chartier, M. Furst, Mme Marianne Dubois, M. Huet, M. Reiss, M. Saddier, M. Decool, M. Guibal, M. Mancel, M. Siré, M. Delatte, M. Degauchy, M. Guilloteau, M. Myard, M. Audibert Troin, M. Tian, M. Verchère, M. Foulon, M. Cinieri et Mme Grosskost.
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant :
Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier la composition du conseil national du renseignement afin d’y intégrer un représentant de l’état-major de sécurité de l’administration pénitentiaire.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l’assignation à résidence sur l’ensemble du territoire de la République d’un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées.
Les ordonnances sont prises dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
L’article 2 de la présente loi est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
I. – Le 2° des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure est complété par la référence : « et L. 224-1 ».
II. – Au 3° de l’article L. 288-1 du même code, la référence : « L. 232-6 » est remplacée par la référence : « L. 232-8 ».
III. – Le 2° de l’article 1er et les articles 9 et 15 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
IV. – Les articles 3 à 8 et 10 à 14 sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République.