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Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 septembre 2014, de M. Pierre Lellouche, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de contrôle aux frontières dans le cadre de la lutte anti-terroriste.
Cette proposition de résolution, n° 2227, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 septembre 2014, de M. Christian Estrosi, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la montée de l'antisémitisme en France
Cette proposition de résolution, n° 2228, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE
OUVERTE LE 24 SEPTEMBRE 2014
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République du 24 septembre 2014 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement ouverte le même jour.
En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 22 septembre 2014
COM(2014) 556 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil
COM(2014) 573 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics sur l’accession du Monténégro à l’accord sur les marchés publics
COM(2014) 574 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l’accession de la Nouvelle-Zélande à l’accord sur les marchés publics
COM(2014) 576 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’Accord de partenariat économique (APE) entre les États de l’Afrique de l’Ouest, la CEDEAO et l’UEMOA, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part
COM(2014) 578 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’Accord de partenariat économique (APE) entre les États de l’Afrique de l’Ouest, la CEDEAO et l’UEMOA, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part
D033683/04. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive
Communication du 23 septembre 2014
12374/14 - Décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX Kosovo