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Proposition de loi tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile
dans le prix unique du livre
Texte de la proposition de loi – n° 1189
Après le quatrième alinéa de l’article premier de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prestation de livraison à domicile ne peut pas être incluse dans le prix ainsi fixé. »
Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le quatrième alinéa de l’article premier de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit. ».
Amendement n° 1 présenté par M. Kert, M. Jacob, M. Gaymard et M. Guy Geoffroy.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article premier de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le coût de la livraison à domicile, à l’adresse choisie par l’acheteur, est ajouté par le détaillant au prix effectif de vente au public. ».
Amendement n° 2 présenté par M. Kert, M. Jacob, M. Gaymard et M. Guy Geoffroy.
Au début, substituer aux mots :
« tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le »
les mots :
« visant à rendre obligatoire l’ajout des frais de livraison à domicile au ».