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Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Texte adopté par la commission – n° 1400
I. – L’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité.
« Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent.
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, d’égalité des pensions entre les femmes et les hommes, de garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités et de pérennité financière.
« Le financement du régime de retraite par répartition est assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital. Il suppose de rechercher le plein emploi à tous les âges de la vie. »
II. – L’article L. 161-17 A du même code est abrogé.
III (nouveau). – Au quatrième alinéa de l’article L. 1431-1 du code de la santé publique, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au I de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1625 présenté par Mme Fraysse, n° 1626 présenté par M. Chassaigne, n° 1627 présenté par M. Dolez, n° 1630 présenté par Mme Bello, n° 1631 présenté par M. Bocquet, n° 1633 présenté par M. Candelier, n° 1634 présenté par M. Carvalho, n° 1635 présenté par M. Charroux, n° 1636 présenté par M. Marie-Jeanne.
Après le mot :
« unit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« chaque génération et les générations entre elles. ».
Amendement n° 2811 présenté par M. Germain, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il garantit à chaque génération un âge de départ offrant une durée de retraite au moins égale à la moitié de la durée d’activité professionnelle. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1641 présenté par M. Chassaigne, n° 1642 présenté par M. Dolez, n° 1645 présenté par Mme Bello, n° 1646 présenté par M. Bocquet, n° 1648 présenté par M. Candelier, n° 1649 présenté par M. Carvalho, n° 1650 présenté par M. Charroux et n° 1651 présenté par M. Marie-Jeanne.
À l’alinéa 6, après le mot :
« répartition »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
Amendement n° 2812 présenté par M. Germain, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après le mot :
« génération »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« notamment par l’égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaires d’emploi, totale ou partielle, et par la garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Robinet et M. Jacquat, n° 44 présenté par M. Jean-Pierre Barbier, n° 102 présenté par M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Marc, M. Perrut, M. Mathis, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Fasquelle, Mme Boyer, M. Breton, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Gérard, M. Briand, M. Decool, M. Scellier, M. Sordi, Mme Poletti, M. Vitel, M. Delatte, M. Martin, M. Apparu, M. Morel-A-L'Huissier et M. Wauquiez, n° 2874 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer et n° 2902 présenté par Mme Genevard.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« La Nation assigne au système de retraite l’objectif d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. ».
Amendement n° 186 présenté par M. Myard.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation veille à favoriser la démographie, base des équilibres financiers de notre système de retraite, par une politique familiale active. ».
Amendement n° 2876 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès à la retraite prend en compte l’altération de la santé physique et mentale des assurés du fait d’une exposition prolongée, dans un cadre professionnel, à des facteurs de pénibilité. ».
Amendement n° 1533 présenté par Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Denaja et Mme Crozon.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret fixe aux régimes de retraite de base un objectif quantifié de réduction des inégalités des pensions de droits directs des femmes et des hommes. ».
Amendement n° 2813 présenté par M. Germain, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, M. Ferrand, M. Guy Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 :
« La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des ... (le reste sans changement). ».
Amendements identiques :
Amendements n° 129 présenté par M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth, et n° 158 présenté par Mme Dalloz.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« génération, »,
insérer les mots :
« entre les différents régimes, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« poursuivre l’effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l’État et de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1767 présenté par Mme Fraysse, n° 1769 présenté par M. Dolez, n° 1772 présenté par Mme Bello, n° 1773 présenté par M. Bocquet, n° 1775 présenté par M. Candelier, n° 1776 présenté par M. Carvalho, n° 1777 présenté par M. Charroux et n° 1778 présenté par M. Marie-Jeanne.
Après le mot :
« emploi »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.
Amendement n° 2873 présenté par M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le pilotage à moyen terme du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants :
« 1° Un taux de cotisation plafond ;
« 2° Un taux de remplacement plancher ;
« 3° Une pension de retraite minimale.
« Après négociation avec les partenaires sociaux, un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des quatre alinéas précédents. Il fixe le taux de cotisation plafond et le taux de remplacement plancher, ainsi que le montant de la pension de retraite minimale auquel tout assuré peut avoir droit. Il détermine enfin l’année à laquelle les objectifs fixés aux 1°, 2° et 3° devront être atteints. ».
Amendement n° 187 rectifié présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nicolin, M. Tardy, M. Fenech, M. Salen, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, Mme Lacroute, M. Marlin, Mme Boyer, M. Sermier, M. Myard, Mme Louwagie, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Mariani, Mme Dalloz, M. Moreau, M. Dhuicq et M. Gandolfi-Scheit.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
«II. − Au troisième alinéa de l’article L. 161-17 A du même code, le mot : « pouvoir » est supprimé. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Lamblin, n° 188 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nicolin, M. Tardy, M. Fenech, M. Salen, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Lacroute, M. Marlin, Mme Boyer, M. Sermier, Mme Poletti, M. Myard, Mme Louwagie, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Mariani, Mme Dalloz, M. Moreau, M. Dhuicq et M. Gandolfi-Scheit et n° 2963 présenté par M. Poisson, M. Perrut, M. Cinieri et M. Foulon.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – À compter du premier semestre 2014, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent :
1° Les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.
II. – En s’appuyant sur un rapport préparé par le Conseil d’orientation des retraites, le Comité de pilotage des régimes de retraite remet au Parlement et au Gouvernement les conclusions de cette réflexion dans le respect des principes de pérennité financière, de lisibilité, de transparence, d’équité intergénérationnelle et de solidarité intragénérationnelle.
Amendement n° 2858 rectifié présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l’ensemble des régimes de retraites, est organisée. Cette négociation porte sur les perspectives d’évolution, de convergence et d’unification des régimes.
Les conclusions de ces négociations font l’objet d’un débat au Parlement.
Amendement n° 2857 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la possibilité d’une réforme systémique :
1° Pour faire évoluer les différents régimes de retraites vers un système unique de retraite, en examinant notamment la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux ;
2° Pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels, géré par les partenaires sociaux.
Amendement n° 2871 rectifié présenté par M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après un dialogue avec les représentants des salariés soumis au régime de la fonction publique et aux régimes spéciaux, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2014, un rapport indiquant les conditions de création et de mise en œuvre d’une mise en extinction progressive de l’ensemble des régimes de retraites des salariés du secteur public tout comme du secteur privé, n’appartenant pas au régime général, ainsi que d’une harmonisation progressive vers le régime général des droits des actuels cotisants en matière de cotisation et de prestations, à l’horizon de l’année 2020.
Amendements identiques :
Amendements n° 473 présenté par Mme Fraysse, n° 475 présenté par M. Dolez, n° 478 présenté par Mme Bello, n° 479 présenté par M. Bocquet, n° 481 présenté par M. Candelier, n° 482 présenté par M. Carvalho, n° 483 présenté par M. Charroux et n° 484 présenté par M. Marie-Jeanne.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier d’une disposition législative visant à assurer à tout retraité le service d’une pension au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance quels que soient sa situation, son activité professionnelle passée ou les revenus qu’il a tirés de cette activité. Ce rapport fait état des mesures de financement envisageables pour parvenir à cet objectif minimal, en étudiant notamment le rendement de mesures telles que la modulation des cotisations sociales patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix de gestion des entreprises, la contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières à hauteur des cotisations patronales d’assurance vieillesse, la résorption des inégalités professionnelles et notamment salariales entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, la réduction du recours au temps partiel, et l’assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.
ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
I. – Après l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-17-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-17-3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161-17-2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à :
« 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
« 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
« 3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
« 4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
« 5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
« 6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973. »
II. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
III. – L’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, la durée des services et bonifications évolue dans les conditions prévues à l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l’État et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de 60 ans est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l’année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. »
IV. – Le III de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l’État.
V. – À la première phrase de l’article L. 732-25 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « équivalentes », sont insérés les mots : « égale à la durée mentionnée à l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale ».
ANALYSE DES SCRUTINS
10° séance
Scrutin public n° 604
Sur les amendements n° 1625 à 1639 de Mme Fraysse et quatorze de ses collègues à l'article 1er du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 94
Nombre de suffrages exprimés : 88
Majorité absolue : 45
Pour l'adoption : 10
Contre : 78
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 75 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Abstention.... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 605
Sur les amendements n° 1640 à 1654 de Mme Fraysse et quatorze de ses collègues à l'article 1er du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 79
Nombre de suffrages exprimés : 77
Majorité absolue : 39
Pour l'adoption : 12
Contre : 65
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 65 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 605)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Catherine Coutelle, M. Jean-Pierre Maggi qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 606
Sur l'amendement n° 14 de M. Robinet et les amendements identiques à l'article 1er du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 149
Nombre de suffrages exprimés : 149
Majorité absolue : 75
Pour l'adoption : 59
Contre : 90
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 76 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 52 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Bompard.
Scrutin public n° 607
Sur l'amendement n° 129 de M. Robinet et les amendements identiques à l'article 1er du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 122
Nombre de suffrages exprimés : 122
Majorité absolue : 62
Pour l'adoption : 47
Contre : 75
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 5
MM. Jean-Pierre Allossery, Michel Françaix, Mmes Annie Le Houérou, Julie Sommaruga et M. Daniel Vaillant.
Contre........ : 65 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Bompard.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 607)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Julie Sommaruga, M. Daniel Vaillant qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 608
Sur les amendement n°1767 à 1781 de Mme Fraysse et de quatorze de ses collègues à l'article 1er du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 87
Nombre de suffrages exprimés : 87
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 87
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 75 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Bompard.
Scrutin public n° 609
Sur l’amendement n° 2873 de M. Vigier à l'article 1er du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 134
Nombre de suffrages exprimés : 134
Majorité absolue : 68
Pour l'adoption : 39
Contre : 95
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 83 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Bompard.
Scrutin public n° 610
Sur les amendements n° 473 à 487 de Mme Fraysse et quatorze de ses collègues après l'article 1er du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 88
Nombre de suffrages exprimés : 88
Majorité absolue : 45
Pour l'adoption : 16
Contre : 72
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 3
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, MM. Serge Janquin et Michel Lefait.
Contre........ : 71 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Contre........ : 1
M. Jacques Bompard.