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Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Texte adopté par la commission – n° 1400 rectifié
Amendements identiques :
Amendements n° 1242 présenté par M. Dolez et n° 1250 présenté par M. Candelier.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
La première phrase de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d’une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires » ;
2° La seconde occurrence des mots : « peut être » est remplacée par le mot : « est ».
Amendement n° 1574 présenté par Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Denaja et Mme Crozon.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
L’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur recourt aux emplois à temps partiel pour plus de 50 % de ses effectifs salariés, l’assiette des cotisations destinées à financer l’assurance vieillesse doit être obligatoirement maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. ».
Amendement n° 1476 présenté par M. Candelier.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. ».
Amendement n° 1575 présenté par Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Denaja et Mme Crozon.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
L’article L. 2241-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette négociation n’a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l’employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande, devient une obligation. ».
Amendement n° 1577 présenté par Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Denaja et Mme Crozon.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après le 2° de l’article L. 2242-8 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La possibilité de prise en charge par l’employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande. ».
Amendement n° 1979 présenté par M. Dolez.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Avant le premier alinéa de l’article L. 2323-17 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux salariés des entreprises de travail temporaire et à des entreprises sous-traitantes font l’objet d’une consultation et d’un avis conforme du comité d’entreprise. ».
Amendement n° 1583 présenté par Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Denaja et Mme Crozon.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 2323-58 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est publié sur le site du ministère du travail et de l’emploi. ».
Amendement n° 2427 présenté par Mme Fraysse.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après le mot : « semaine », la fin de l’article L. 3123-14-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, est supprimée.
Amendement n° 2419 présenté par M. Candelier.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 3123-17 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Amendement n° 2174 présenté par Mme Fraysse.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
L'article L. 3123-19 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-19. – Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ».
Amendement n° 2450 présenté par M. Candelier.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
À la fin du second alinéa de l’article L. 3123-19 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Amendement n° 2474 présenté par M. Dolez.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
L’article L. 3123-25 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-25. – Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l’avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein. ».
Amendement n° 2778 présenté par Mme Fraysse.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du II de l’article L. 5125-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de diminution de la rémunération, l’employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l’accord. ».
Amendement n° 2597 présenté par Mme Fraysse.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation, vis-à-vis de l’assurance vieillesse, des sportifs et des sportives de haut niveau ayant perçu du comité national olympique et sportif français ou de leur fédération des sommes régulières au titre de leur pratique sportive antérieurement à la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres. Ce rapport intègre une étude d’impact relative à la rétroactivité de la loi précitée, et formule des propositions quant aux modalités selon lesquelles les périodes de pratique sportive de ces athlètes peuvent être compensées tant du point de vue de la prise en compte de ces périodes dans leur durée de cotisation d’assurance vieillesse, que de la prise en charge des cotisations des périodes pour lesquelles elles ont reçu quelconque rétribution au titre de leur pratique, ce afin de leur permettre de faire valoir leurs droits à la retraite.
I. – À la fin de la seconde phrase des articles L. 351-1-1 et L. 634-3-2 et de la seconde phrase du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations » sont remplacés par les mots : « peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations certaines périodes d’assurance validées en application de l’article L. 351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes ».
II. – L’article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il indique notamment les modalités selon lesquelles peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations une partie des périodes de service national et certaines périodes d’assurance validées en application de l’article L. 351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse selon les conditions propres à chacun de ces régimes. »
Amendement n° 147 présenté par M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth.
Supprimer cet article.
I. – (Supprimé)
II. – Les articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du même I peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »
III. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux conditions prévues au cinquième alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »
IV. – L’article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 148 présenté par M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth, n° 1212 présenté par M. Dolez, n° 1222 présenté par M. Nilor et n° 2970 présenté par Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Amendement n° 864 présenté par Mme Fraysse.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des années d’études postérieures au baccalauréat validées par les étudiants dans la durée de cotisation nécessaire à l’ouverture des droits à la retraite. Le rapport étudie également les pistes de financement d’une telle mesure, et notamment la création d’une cotisation à la charge des employeurs modulée en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises, et la création d’une cotisation annuelle forfaitaire à la charge des étudiants non boursiers. ».
Amendement n° 3064 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « et n’ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d’assurance vieillesse » sont supprimés ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« III bis. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires est supprimé.
« IV. – L’article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et n’ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d’assurance vieillesse » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de l’article L. 173-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du présent code, à l’article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 9 bis... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 2890 présenté par Mme Pinville, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Gille, M. Germain, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« fixé à dix ans suivant la fin des études ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 2880 présenté par M. Issindou et n° 2884 présenté par Mme Gourjade, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis – L’article L. 351-14-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l’assuré a exercé une activité d’assistant maternel, peut être abaissé par décret dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2881 présenté par M. Issindou et n° 2885 présenté par Mme Pinville, M. Paul, Mme Huillier, M. Gille, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Germain, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 351-14-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l’assuré était en situation d’apprentissage au sens de l’article L. 6211-1 du code du travail dans le cadre d’un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 peut être abaissé dans des conditions et limites, tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique, fixées par décret. ».
Amendement n° 2832 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet et M. Zumkeller.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, les mots : « n’a pas » sont remplacés par le mot : « a ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « N’est pas » sont remplacés par le mot : « Est » ;
2° Après la référence : « L. 412-8 », la fin est supprimée.
Amendement n° 2984 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – Après le mot : « stagiaires », la fin de l’article L. 612-13 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l’article L. 1221-13 du code du travail. ».
II. – Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi rédigée :
« Il inclut également les conventions de stage dans les conditions prévues à l’article L. 612-13 du code de l’éducation. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2895 rectifié présenté par M. Paul, Mme Pinville, Mme Huillier, M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, Mme Bareigts, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 2975 présenté par M. Issindou.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre V du livre III est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Validation des stages en entreprise
« Art. L. 351-17. – Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l’article L. 612-8 du code de l’éducation et éligibles à la gratification prévue à l’article L. 612-11 du même code, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.
« Un décret précise les modalités et conditions d’application du présent article et notamment :
« 1° Le délai de présentation de la demande, dans la limite de deux ans ;
« 2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités d’échelonnement de leur versement.
« Le nombre de trimestres ayant fait l’objet d’un versement de cotisations en application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l’article L. 351-14-1. ».
2° À l’article L. 173-7, après la référence : « L. 351-14-1, » est insérée la référence : « L. 351-17, ».
Amendement n° 2833 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet et M. Zumkeller.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, est considérée comme une rémunération, au sens de l’article L. 242-1, la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées au f du 2° de l’article L. 412-8 :
« 1° si ces personnes sont en mesure de justifier la validation de quatre années d’études ou plus dans un établissement d’enseignement supérieur avant l’entrée en vigueur de leur convention de stage en milieu professionnel ;
« 2° si le stage professionnel ayant donné lieu à gratification a été validé par l’établissement d’enseignement supérieur signataire de la convention de stage en milieu professionnel. ».
II. – La hausse de cotisations occasionnée par le I est compensée à due concurrence par une augmentation du montant de la gratification accordée au titre de l’article L. 612-11 du code de l’éducation.
Amendement n° 903 présenté par M. Carvalho.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2014 étudiant la possibilité de prendre en compte les périodes de stages mentionnés à l’article L. 612-11 du code de l’éducation dans la durée de cotisation d’assurance vieillesse, et les moyens de financer une telle mesure.
Amendement n° 3080 présenté par M. Terrasse.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier d’une intégration des périodes de stage dans la durée de cotisation à l’assurance vieillesse et comparant le système applicable dans les autres pays de l’Union européenne.
Amendement n° 2504 présenté par Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Sebaoun, Mme Untermaier et M. Robiliard.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, sur les modalités d’une ouverture pour les étudiants post-baccalauréat de droits à la retraites au titre des études.
Sous-amendement n° 3118 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2015 ».
Sous-amendement n° 3119 présenté par Mme Massonneau.
Compléter cet amendement par les mots :
« , des stages et des périodes d’insertion ».
Amendement n° 2962 présenté par M. Germain.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les conditions de validation, pendant la formation initiale, de trimestres comptant pour la retraite, sous la forme de validation d’une durée forfaitaire au titre des années passées dans l’enseignement supérieur, ou d’une prise en compte de tout ou partie des stages de l’Éducation nationale.
Amendement n° 3081 présenté par M. Terrasse.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et les conditions dans lesquelles le rachat d’années d’études pourrait se faire sous la forme d’une hausse de cotisations ou de versements échelonnés.
Amendement n° 2886 deuxième rectification présenté par Mme Carrey-Conte, Mme Pinville, M. Paul, Mme Huillier, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Germain, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, M. Amirshahi, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, portant sur les conditions d’une meilleure prise en compte pour la constitution de droits à la retraite de la période spécifique d’insertion professionnelle des jeunes, notamment sur la possibilité de prendre en compte les premiers trimestres de chômage non indemnisés en début de carrière, où se succèdent de manière discontinue des périodes de travail précaire et des périodes de chômage non indemnisées.
Amendement n° 1037 présenté par M. Candelier.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et le bénéfice pour les assurés d’un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire dans le calcul de la pension des salariés du secteur privé et étudiant les pistes de financement de cette mesure, notamment la modulation des cotisations sociales patronales en fonction des choix de gestion des entreprises et de la part des salaires dans la valeur ajoutée, la mise à contribution des revenus financiers des entreprises, la résorption des inégalités professionnelles et notamment salariales entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, la réduction du recours au temps partiel, et l’assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.
Amendement n° 981 présenté par M. Nilor.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les scénarii permettant de relever le minimum contributif et l’allocation de solidarité aux personnes âgées à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.
I. – La section 2 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Cotisations dues au titre de l’emploi des apprentis » ;
2° L’article L. 6243-2 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À l’exception des cotisations d’assurance vieillesse et veuvage de base, l’assiette des cotisations et contributions sociales dues… (le reste sans changement). » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– les mots : « l’État prend en charge » sont remplacés par les mots : « l’employeur est exonéré de » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « l’État prend en charge uniquement les » sont remplacés par les mots : « l’employeur est exonéré uniquement des » ;
3° L’article L. 6243-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d’un complément de cotisations d’assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage. »
II. – Après le 10° de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6243-3 du code du travail. »
I. – L’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Des périodes mentionnées au 8° du même article L. 351-3 ; »
2° À l’avant-dernier alinéa, les références : « e et f » sont remplacées par les références : « e, f et g ».
II. – L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les périodes de stage mentionnées à l’article L. 6342-3 du code du travail. »
III. – Les I et II sont applicables aux périodes de stage postérieures au 31 décembre 2014.
I. – Le 5° de l’article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 5° Les conjoints collaborateurs mentionnés à l’article L. 121-4 du code de commerce qui, ayant été affiliés à titre obligatoire au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales, en application de l’article L. 622-8 du présent code, cessent de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire. Les modalités d’application de cette disposition, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret. »
II. – L’article L. 722-17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conjoints collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole définis au premier alinéa de l’article L. 321-5 peuvent adhérer volontairement à l’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 722-15, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. » ;
2° Au second alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par les mots : « présent article ».
Amendement n° 3062 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, après la référence : « L. 622-5 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 723-1 » ;
« 2° Le 5° est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« soit au régime d’assurance vieillesse des avocats en application du deuxième alinéa de l’article L. 723-1, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1498 présenté par Mme Fraysse et n° 1507 présenté par M. Carvalho.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Les entreprises, y compris les établissements publics employant au moins 50 salariés tenus de conclure un accord ou d’établir un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, organisent, après consultation du comité d’entreprise, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail et de son évolution.
AMÉLIORER LES PETITES PENSIONS DES NON-SALARIÉS AGRICOLES
L’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 2°, après l’année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 1er janvier 2014, » ;
2° Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter du 1er janvier 2014 lorsqu’elles justifient des conditions prévues aux mêmes articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25, dans leur rédaction en vigueur à la date d’effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. »
Amendement n° 2487 présenté par M. Jean-Louis Dumont, Mme Françoise Dubois, M. Peiro, Mme Le Houerou, M. Issindou, M. Paul, Mme Lemorton, M. Brottes, Mme Gourjade, Mme Massat, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, M. Terrasse, Mme Carrey-Conte, M. Germain, Mme Bouziane, Mme Pinville, Mme Huillier, M. Juanico, M. Guedj, M. Thévenoud, M. Grandguillaume, M. Pueyo, M. Daniel, Mme Clergeau, M. Fekl, M. Potier, Mme Marcel, M. Cottel, M. Clément, M. Vergnier, Mme Fournier-Armand, Mme Bulteau, M. Arnaud Leroy, M. Le Roch, M. Bleunven, Mme Biémouret, M. Frédéric Barbier, M. Philippe Baumel, Mme Beaubatie, M. Boudié, M. Bouillon, Mme Françoise Dumas, M. Dupré, Mme Gueugneau, Mme Pichot, M. Pellois, M. Ménard, Mme Bourguignon, M. Roig, M. Ferrand, M. Mesquida, M. Verdier, Mme Lacuey, M. Grellier, Mme Grelier, M. Loncle, Mme Le Dain, Mme Imbert, M. Destans, M. Goasdoué, Mme Chauvel, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Hutin, Mme Tolmont, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Gille, Mme Neuville, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Hélène Geoffroy, Mme Hurel, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Chapdelaine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
L’article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, l’État peut, au sens du premier alinéa et dans le cadre des contresignatures des déclarations sur l’honneur, autoriser la prise en compte de deux témoignages produits par des salariés, des aides familiaux, des apprentis ou chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que le demandeur dans une exploitation ou entreprise agricole située dans la même commune, dans une commune limitrophe ou dans le même canton. ».
I. – L’article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime est complété par des V et VI ainsi rédigés :
« V. – Sont également affiliées au présent régime les personnes ayant, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2003, exercé à titre exclusif ou principal en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole lorsque l’assuré ne justifie pas d’une durée minimale d’assurance à ce titre et les personnes ayant, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2011, exercé à titre exclusif ou principal en qualité d’aide familial défini à l’article L. 732-34, en qualité de conjoint participant aux travaux défini au même article L. 732-34 ou en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole défini à l’article L. 732-35 dont la retraite servie à titre personnel a pris effet :
« 1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient d’un minimum de périodes d’assurance au titre d’activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal ;
« 2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2014 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée requise par l’article L. 732-25 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, et d’un minimum de périodes d’assurance au titre d’activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal.
« Un décret détermine le nombre maximal d’années retenues pour le bénéfice du régime et les durées minimales d’assurance requises.
« VI. – Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet après le 31 décembre 2013 et qui remplissent les conditions de durée d’assurance mentionnées au 2° du V sont affiliées au présent régime pour les périodes accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, d’aide familial, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole définies au même V. »
II. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732-60 du même code est ainsi modifiée :
1° Après la référence : « au III de l’article L. 732-56, », sont insérés les mots : « à la date du 1er janvier 2014 au compte des personnes mentionnées au V du même article, à la date d’effet de la retraite au compte des personnes mentionnées au VI dudit article, » ;
2° À la fin, la référence : « et III de l’article L. 732-56 » est remplacée par les références : « , III, V et VI du même article ».
III. – L’article L. 732-62 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 732-62. – I. – En cas de décès d’une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s’il est âgé d’au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. Toutefois, lorsqu’au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du mariage n’est exigée.
« Lorsque la pension de retraite n’a pas été liquidée au jour du décès de l’assuré, la pension de réversion est versée sans condition d’âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou le devient ultérieurement, ou s’il a au moins deux enfants à charge au moment du décès de l’assuré.
« La pension de réversion est d’un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré à la date de son décès.
« En cas de décès, à compter du 1er janvier 2003, d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole dont la pension de retraite de base n’a pas été liquidée au jour de son décès, son conjoint survivant, s’il remplit les conditions prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent I, a droit, au plus tôt au 1er janvier 2014, à une pension de réversion du régime complémentaire, au titre des points gratuits dont aurait pu bénéficier le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole s’il remplissait au jour de son décès les conditions prévues au 2° du II de l’article L. 732-56. Cette pension est d’un montant égal à 54 % des droits dont aurait bénéficié l’assuré.
« II. – Si le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est décédé avant d’avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l’exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire obligatoire, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Amendement n° 3057 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont également affiliées au »
les mots :
« Bénéficient également du ».
Amendement n° 3088 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sont affiliées au »
les mots :
« bénéficient du ».
Amendement n° 1702 présenté par M. Lurton, M. Tetart, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Luca, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Teissier, Mme Grosskost, M. Marty, M. Perrut et M. Moreau.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites afin d’examiner la possibilité d’augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré à la date de son décès. ».
I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732-63 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-63. – I. – Peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire les personnes dont la pension de retraite de base servie à titre personnel prend effet :
« 1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimales d’activité non salariée agricole et d’assurance en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplies à titre exclusif ou principal ;
« 2° À compter du 1er janvier 1997 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée requise par l’article L. 732-25, dans sa rédaction en vigueur à la date de liquidation de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, et de périodes minimales d’assurance accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre exclusif ou principal.
« II. – Ce complément différentiel a pour objet de porter, au 1er janvier 2015 pour les pensions de retraite prenant effet avant le 1er janvier 2015 ou lors de la liquidation de la pension de retraite pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2015, les droits propres servis à l’assuré par le régime d’assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimal.
« Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, ce montant minimal est calculé au plus tôt au 1er octobre 2015 et, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015, au 1er octobre de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet ou à la date d’effet de la pension de retraite lorsque celle-ci est postérieure au 1er octobre.
« III. – Ce montant minimal est déterminé en fonction de la durée d’assurance au titre d’une activité non salariée agricole et des périodes d’assurance en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplies à titre exclusif ou principal par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
« IV. – Pour une carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplie à titre exclusif ou principal, ce montant minimal annuel est égal à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles. Ce pourcentage est égal à 73 % au 1er janvier 2015, à 74 % au 1er janvier 2016 et à 75 % à compter du 1er janvier 2017 de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement. Le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net est celui en vigueur au 1er janvier 2015 pour les pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2015 ou celui en vigueur au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2015.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article et précise notamment le mode de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et les conditions suivant lesquelles les durées d’assurance mentionnées aux précédents alinéas sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel, les modalités d’appréciation de la carrière complète et les modalités selon lesquelles sont appréciés les droits propres servis à l’assuré. »
II. – Après l’article L. 732-54-3 du même code, il est inséré un article L. 732-54-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-54-3-1. – Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée à l’article L. 732-54-1 et au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 732-63, la majoration mentionnée à l’article L. 732-54-1 est servie en priorité. »
III. – Le second alinéa de l’article 1er de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles est supprimé.
Amendement n° 2946 présenté par M. Issindou.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« interprofessionnel ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
Amendement n° 1718 présenté par M. Lurton, M. Tardy, M. Tetart, M. Hetzel, M. Costes, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Luca, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Teissier, Mme Grosskost, M. Delatte, M. Marty, M. Perrut et M. Moreau.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d’examiner la possibilité de porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance et au 1er janvier 2018. ».
Amendement n° 2949 présenté par Mme Allain, Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
L’article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. ».
Amendement n° 2950 présenté par Mme Allain, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
Au a du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.
Amendement n° 987 présenté par M. Nilor.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du IV de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
Amendement n° 1168 présenté par M. Nilor.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat, un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et notamment sur les modalités de mise en place d’un dispositif de retraites complémentaires au bénéfice de ces salariés à l’instar de celui créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, pour les exploitants agricoles.
Amendement n° 1093 présenté par M. Nilor.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et sur les moyens susceptibles de les améliorer.
OUVRIR DES SOLIDARITÉS NOUVELLES EN FAVEUR
DES ASSURÉS HANDICAPÉS ET DE LEURS AIDANTS
I. – Au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3 et au premier alinéa du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au moins égale à un taux fixé par décret ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d’au moins 50 % ».
II. – Au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « 80 % ou qu’ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
III. – Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2014.
IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’explorer la mise en place d’un compte handicap travail.
Amendement n° 1719 présenté par M. Lurton, M. Tardy, M. Tetart, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Luca, Mme Poletti, Mme Grosskost, M. de Ganay, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Teissier, M. Marty, M. Perrut et M. Moreau.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d’examiner la possibilité de maintenir la possibilité de départ en retraite anticipée pour les bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2340 présenté par M. Issindou et n° 2892 présenté par Mme Carrillon-Couvreur, M. Sebaoun, Mme Pinville, Mme Guittet, M. Paul, Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Gille, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sirugue, Mme Chauvel, Mme Grelier, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, M. Amirshahi, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L.634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3086 présenté par le Gouvernement, n° 2426 présenté par M. Issindou et n° 2899 présenté par Mme Carrillon-Couvreur, M. Sebaoun, Mme Pinville, Mme Guittet, M. Paul, Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Gille, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sirugue, Mme Chauvel, Mme Grelier, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, M. Amirshahi, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« liquidées »
les mots :
« prenant effet ».
Amendement n° 2022 présenté par Mme Poletti, M. Mathis, M. Lurton, M. Perrut, Mme Levy, M. Darmanin et Mme Le Callennec.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évaluations sociales et budgétaires du changement de barrière d’âge entre le handicap et la dépendance des personnes âgées.
I. – Le 1° ter de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° ter Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ; ».
II. – Au septième alinéa du I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux : « 80 % » est remplacé par les mots : « un taux fixé par décret ».
III. – À la fin du VI de l’article 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots : « fixé à soixante-cinq ans pour les assurés handicapés » sont remplacés par les mots : « , pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, celui prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
IV. – Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2014.
Amendement n° 3078 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« liquidées »
les mots :
« prenant effet ».
Amendement n° 3060 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lorsque l’assuré bénéficie des dispositions prévues à l’article 24 de la loi n° du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. ».
I. – L’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « , sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret » sont supprimés ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, à la fin de la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa, les mots : « , pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial » sont supprimés.
II. – L’article L. 753-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 753-6. – Les personnes résidant dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1, qui ont la charge d’un enfant, d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée dépendante, dans les conditions prévues aux quatrième à huitième alinéas de l’article L. 381-1, sont affiliées obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. »
III. – Le même code est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 351-4-1, il est inséré un article L. 351-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-4-2. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple, bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 634-2, les références : « L. 351-4, L. 351-4-1 » sont remplacées par les mots : « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ;
3° Aux articles L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1, les références : « L. 351-4 et L. 351-4-1 » sont remplacées par les références : « L. 351-4 à L. 351-4-2 ».
IV. – Au second alinéa de l’article L. 732-38 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « à l’article L. 351-4-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 351-4-1 et L. 351-4-2 ».
V. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2014, le II à compter du 1er janvier 2015 et le III aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er janvier 2014.
ANALYSE DE SCRUTINS
18e séance
Scrutin public n° 631
Sur les amendements n° 1240 à n° 1254 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Pour l'adoption : 4
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 632
Sur les amendements n° 1468 à n° 1482 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 6
Contre : 28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 633
Sur les amendements n° 1977 à n° 1991 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 44
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 8
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 634
Sur les amendements n° 2427 à n° 2441 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 44
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 6
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 635
Sur les amendements n° 2411 à n° 2425 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 42
Nombre de suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 6
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 636
Sur les amendements n° 2174 à n° 2188 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 6
Contre : 32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 637
Sur les amendements n° 2442 à n° 2456 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 48
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 10
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 638
Sur les amendements n° 2472 à n° 2486 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 12
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 639
Sur les amendements n° 2778 à n° 2792 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 48
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 12
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 640
Sur les amendements n° 2597 à n° 2611 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 48
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 10
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 641
Sur les amendements de suppression de l'article 16 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 71
Nombre de suffrages exprimés : 71
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 29
Contre : 42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 2
Mme Françoise Dubois et M. Jean Glavany.
Contre........ : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 641)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Françoise Dubois, M. Jean Glavany qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 642
Sur les amendements n° 864 à n° 878 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article 16 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 57
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 14
Contre : 43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 2
Mmes Fanélie Carrey-Conte et Marie-Lou Marcel.
Contre........ : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 643
Sur les amendements n° 984 à n° 998 de Mme Bello et 14 de ses collègues après l'article 22 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 42
Nombre de suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 9
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 644
Sur les amendements n° 1165 à n° 1179 de Mme Bello et 14 de ses collègues après l'article 22 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 39
Nombre de suffrages exprimés : 39
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 13
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 645
Sur les amendements n° 1090 à n° 1104 de Mme Bello et 14 de ses collègues après l'article 22 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 47
Nombre de suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 13
Contre : 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :