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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

33e séance

Sommaire

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n° 1473).

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

Ce projet de loi, n° 1472, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Ce projet de loi, n° 1473, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2013, de M. le Premier ministre, en application de l’article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le rapport d’évaluation du livret de compétences expérimental.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2013, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports.

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 22 octobre 2013)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 22 octobre au vendredi 15 novembre 2013 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) ;

- Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (nos 1412-1462-1470).

- Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (nos 1412-1462-1470).

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (nos 1412-1462-1470).

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (nos 1412-1462-1470).

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (nos 1412-1462-1470).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (nos 1412-1462-1470) ;

- Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Débat sur l’égalité hommes-femmes.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Débat sur les enjeux budgétaires européens.

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Défense.

- Lecture définitive du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 1422) ;

- Lecture définitive du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (n° 1424) ;

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (n° 1417).

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption (n° 1377) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (nos 1330-1464) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (nos 1331-1465) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (nos 1332-1466) ;

(Ces quatre textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103 du Règlement)

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 459) ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public (n° 1460) ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public (n° 1459).

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 459) ;

- Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public (n°1460) ;

- Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public (n° 1459) ;

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n° 1414) ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n° 1415) ;

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (nos 1351-1461).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Débat sur les investissements d'avenir (salle de la commission des affaires économiques – 6241).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi, en lecture définitive, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 1422) et sur le projet de loi organique, en lecture définitive, relatif au procureur de la République financier (n° 1424) ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Enseignement scolaire ;

● Recherche et enseignement supérieur.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Enseignement scolaire (suite) ;

● Recherche et enseignement supérieur (suite) ;

● Justice ;

● Conseil et contrôle de l'État ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (Budget annexe).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Sport, jeunesse et vie associative ;

● Action extérieure de l'État ;

● Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (Compte de concours financier).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Outre-mer.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financier).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financier) (suite) ;

● Solidarité, insertion et égalité des chances.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financier) (suite) ;

● Solidarité, insertion et égalité des chances (suite) ;

● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage (Compte d'affectation spéciale).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale) ;

● Immigration, asile et intégration.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Administration générale et territoriale de l'État ;

● Politique des territoires ;

● Égalité des territoires, logement et ville.

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Engagements financiers de l'État ; Remboursements et dégrèvements ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (Compte d'affectation spéciale) ; Participations financières de l'État (Compte d'affectation spéciale) ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financier) ;

● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État (Compte d'affectation spéciale) ; Pensions (Compte d'affectation spéciale).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe) ; Aides à l'acquisition de véhicules propres (Compte d'affectation spéciale) ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (Compte d'affectation spéciale).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Culture ;

● Médias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État (Compte d'affectation spéciale) ; Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financier).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Économie ; Accords monétaires internationaux (Compte de concours financier) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financier) ;

● Santé ; Avances aux organismes de sécurité sociale (Compte de concours financier).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Économie ; Accords monétaires internationaux (Compte de concours financier) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financier) (suite) ;

● Santé ; Avances aux organismes de sécurité sociale (Compte de concours financier) (suite) ;

● Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Articles non rattachés.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Articles non rattachés (suite).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 22 octobre 2013

14891/13. - Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. Lettres aux entités dont l’inscription sur les listes au titre de la décision 2010/413/PESC du Conseil et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil ont été annulées par l’arrêt du Tribunal de l’UE dans l’affaire T 489/10 (Islamic Republic of Iran Shipping Lines / Conseil).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 22 octobre 2013

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, à partir de 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale [COM(2013) 722 final].