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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Texte du projet de loi – n° 1412
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
A. – L’article L. 731-14 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour leurs montants excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit :
« a) Les revenus de capitaux mobiliers définis par les articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés ainsi que les revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code perçus par ces mêmes personnes ;
« b) En cas d’exploitation sous la forme d’une société passible de l’impôt sur le revenu, la part des revenus mentionnés aux 1° et 2° perçus par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par les enfants mineurs non émancipés du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, lorsqu’ils sont associés de la société.
« Un décret en Conseil d’État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du 4° ci-dessus ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
B. – Les dispositions du A s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des dispositions transitoires suivantes :
1° Les revenus mentionnés au 4° de l’article L. 731-14 sont pris en compte pour 75 % de leur montant pour le calcul de l’assiette des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2014 ;
2° Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du premier alinéa de l’article L. 731-15, l’assiette des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2014 est constituée par la moyenne des revenus professionnels des 1° à 3° de l’article L. 731-14 à laquelle sont ajoutés 75 % des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 ;
3° Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du premier alinéa de l’article L. 731-15, l’assiette des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2015 est constituée par la moyenne des revenus professionnels des 1° à 3° de l’article L. 731-14 à laquelle est ajoutée la moyenne des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 et 2014.
C. – L’article L. 731-17 est abrogé.
II. – Le I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa, les mots : « de l’article L. 136-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 ».
B. – À la première phrase du 1°, les mots : « de l’article L. 136-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 ».
III. – Il est prélevé au 1er janvier 2014, au profit du régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu par l’article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime, une somme de 160 millions d’euros sur les réserves mentionnées au 3° du III de l’article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur les salaires.
IV. – La Caisse nationale d’allocations familiales et les branches mentionnées au 2° et 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime versent en début d’exercice au régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l’article L. 732-56 du même code une quote-part des droits mentionnés au 5° de l’article L. 731-2, au 3° de l’article L. 731-3 du même code et à l’article 575 du code général des impôts dont ils sont attributaires, à hauteur de la prévision annuelle du surplus de recettes résultant du présent article, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Les montants versés à titre prévisionnel font l’objet d’une régularisation lors du versement de l’année suivante.
Amendement n° 695 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« leurs montants »
les mots :
« leur montant ».
Amendement n° 720 présenté par M. Bapt.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – À la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 731-15, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième ». ».
Amendement n° 721 présenté par M. Bapt.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – L’article L. 731-17 est abrogé. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 723 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« B. »
la référence :
« I bis ».
Amendement n° 702 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 11, substituer à la troisième occurrence du mot :
« des »
les mots :
« mentionnés aux ».
Amendement n° 703 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 12, substituer à la troisième occurrence du mot :
« des »
les mots :
« mentionnés aux ».
Amendement n° 704 présenté par M. Bapt.
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« à hauteur de »
les mots :
« égale à ».
Amendement n° 526 présenté par M. Martin, Mme Genevard, M. Guaino, M. Aubert, M. Bonnot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Delatte, M. Reiss, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Robinet, Mme Boyer, M. Lazaro, M. Tardy et M. Dhuicq.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Le VII de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 633 présenté par Mme Allain, M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Au 1° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.
Amendement n° 632 présenté par Mme Allain, M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
L’article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. »
Amendement n° 634 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
L’article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« I. - Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21. Elles sont fixées de manière progressive dans les conditions prévues au présent article :
« 1°) Pour les personnes mentionnées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont inférieurs à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année précédente, le taux de prélèvement est égal à 4,5 % ;
« 2°) pour les personnes mentionnées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année précédente et inférieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 6 % ;
« 3°) pour les personnes mentionnées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 9 % .
« II.- Les cotisations sont dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole visés au I de l’article L. 732-56 à compter du 1er janvier 2003.
« III.- Les frais de gestion visés à l’article L. 732-58 sont couverts par un prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret. ».
« IV.- En aucun cas, le revenu professionnel pris en compte pour l’attribution annuelle de points portés au compte de l’assuré, ne peut être supérieur au plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. ».
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 613-1, les mots : « VII de l’article 151 septies » sont remplacés par les mots : « 2 du IV de l’article 155 » ;
2° L’article L. 633-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite d’un plafond, dans des conditions déterminées par décret » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces cotisations sont assises pour partie sur le revenu d’activité dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 et pour partie sur la totalité du revenu d’activité. Le taux des cotisations assises sur le revenu d’activité plafonné et celui des cotisations assises sur la totalité du revenu d’activité sont fixés par décret. La somme de ces taux est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3. » ;
c) Les troisième et dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
Amendements identiques :
Amendements n° 166 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Morange, n° 246 présenté par M. Aubert, n° 295 présenté par M. Accoyer et n° 597 présenté par Mme Poletti, M. Door, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 256 présenté par M. Tian, M. Hetzel et M. Morange.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 443 présenté par M. Bapt.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 6 :
« Les taux des cotisations sont... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 245 présenté par M. Aubert, M. Chrétien, M. Abad, M. Chevrollier, M. Darmanin, Mme Duby-Muller, M. Marcangeli, M. Bertrand, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Mariani, Mme Dalloz, M. Tetart, M. Hetzel, Mme Grosskost, Mme Genevard, M. Myard, M. Straumann, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, Mme Fort, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Breton, M. Tian, M. Costes, M. Vitel, M. Sermier, Mme de La Raudière, M. Salen, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dassault, Mme Boyer, M. Perrut, M. de La Verpillière, M. Couve, Mme Louwagie, M. Teissier, Mme Ameline, M. Decool, M. Siré, Mme Le Callennec, Mme Lacroute, M. Solère et M. Guy Geoffroy.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2014 sur l’organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Le 4° de l’article L. 161-45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Des produits divers, des dons et legs. »
B. – Les 4° bis, 5° et 6° de l’article L. 161-45 sont abrogés.
C. – Le IV bis de l’article L. 165-11 est abrogé.
D. – L’article L. 241-2 est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ; »
2° Au 7°, les mots : « 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635 bis AE » sont remplacés par les mots : « 1600-0 O, 1600-0 R, 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH ».
E. – Aux articles L. 245-1 et L. 245-5-1, les mots : « et de la Haute Autorité de santé » sont supprimés.
II. – Les articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé publique sont abrogés.
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la section V quinquies du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts sont ajoutés les articles 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH ainsi rédigés :
« Art. 1635 bis AF. – I. – Est subordonné au paiement d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un médicament mentionné à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants du code de la santé publique.
« II. – Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant de la taxe perçue à l’occasion d’une demande de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription est fixé dans les mêmes conditions, dans les limites respectives de 60 % et de 20 % de la taxe perçue pour une demande d’inscription.
« III. – Le versement de la taxe est accompagné d’une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière de droits d’enregistrement.
« Art. 1635 bis AG. – I. – Est subordonné au paiement d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé sur la liste prévue au I de l’article L. 165-11 du code la sécurité sociale.
« II. – Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
« III. – Le versement de la taxe est accompagné d’une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière de droits d’enregistrement.
« Art. 1635 bis AH. – I. – Est subordonné au paiement d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d’inscription d’un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
« II. – Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
« III. – Le versement de la taxe est accompagné d’une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière de droits d’enregistrement. »
B. – Au III bis de l’article 1647, les mots : « aux articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P et 1600-0 R et sur celui des droits mentionnés à l’article 1635 bis AE » sont remplacés par les mots : « aux articles 1600-0 O, 1600-0 P et 1600-0 R et sur celui des droits mentionnés aux articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH ».
IV. – Dans l’intitulé du 8° du VII du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, les mots : « produits de santé » sont remplacés par les mots : « produits de santé et Haute Autorité de santé ».
V. – L’article L. 166 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L’administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du code général des impôts et la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux taxes prévues aux articles 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du code général des impôts.
« Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. »
Amendement n° 24 présenté par M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 560 présenté par M. Bapt.
Après la première occurrence de la référence :
« 1635 bis AE »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , du code général des impôts et les droits perçus au titre » sont remplacés par les mots : « 1600-0 O et 1600-0 R du code général des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et ».
Amendement n° 63 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général).
Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« A. – Les articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 sont abrogés.
« B. – À l’article L. 5522-1, les mots : « , à l’exception de l’article L. 5211-5-1, » sont supprimés. ».
Amendement n° 561 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’une taxe perçue »
les mots :
« d’un droit perçu ».
Amendement n° 64 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général).
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 5123-5 ».
Amendement n° 562 présenté par M. Bapt.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« cette taxe »
les mots :
« ce droit ».
Amendement n° 563 présenté par M. Bapt.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer, par deux fois, aux mots :
« de la taxe perçue »
les mots :
« du droit perçu ».
Amendement n° 565 présenté par M. Bapt.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de la taxe »
les mots :
« du droit ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Ce droit est recouvré et contrôlé selon les ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 566 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’une taxe perçue »
les mots :
« d’un droit perçu ».
Amendement n° 568 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cette taxe »,
les mots :
« ce droit ».
Amendement n° 569 présenté par M. Bapt.
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la taxe »
les mots :
« du droit ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Ce droit est recouvré selon ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 570 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’une taxe perçue »,
les mots :
« d’un droit perçu ».
Amendement n° 571 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« cette taxe »,
les mots :
« ce droit ».
Amendement n° 578 présenté par M. Bapt.
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de la taxe »
les mots :
« du droit »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Ce droit est recouvré et contrôlé selon... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 580 rectifié présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 28, substituer, par deux fois, aux mots :
« taxes prévues »
les mots :
« droits prévus ».
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 238 bis GC est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 238 bis GC. – Les contributions dues par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du IX de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. »
B. – L’article 1600-0 N est abrogé. La taxe mentionnée à cet article demeure cependant exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu’au 31 décembre 2013.
C. – L’article 1600-0 Q est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas du I et au II, les mots : « 1600-0 N, » sont supprimés ;
2° Au III, les mots : « de manière séparée » et « afférente aux ventes de médicaments et produits de santé mentionnés au II de l’article 1600-0 N et celle » sont supprimés.
D. – Au III bis de l’article 1647, la référence : « 1600-0 N, » est supprimée.
II. – À l’article L. 166 D du livre des procédures fiscales, les mots : « des taxes prévues aux articles 1600-0 N et » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l’article ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 5121-18 du code de la santé publique, les mots : « Les redevables des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « Les redevables de la contribution prévue au I de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale et de la taxe prévue à l’article 1600-0 O du code général des impôts » et après les mots : « de chacune de ces taxes », sont insérés les mots : « ou contributions ».
IV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Au 7° de l’article L. 241-2, la référence : « 1600-0 N » est supprimée.
B. – Au 2° du II de l’article L. 245-2, après les mots : « en application de l’article L. 162-16 du présent code », sont insérés les mots : « ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique ».
C. – Dans le titre de la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II, les mots : « prises en charge par l’assurance maladie » sont supprimés.
D. – L’article L. 245-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 245-6. – I. – Il est institué une contribution des entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.
« II. – La contribution prévue au I du présent article est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant :
« 1° D’un enregistrement au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ;
« 2° D’une autorisation de mise sur le marché au sens de l’article L. 5121-8 du même code délivrée par l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 ;
« 3° D’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Union européenne au sens du titre II du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
« 4° D’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124-13 du même code.
« III. – Sont exclus de l’assiette prévue au II du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies à l’article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application de l’article L. 162-16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique ;
« 2° Les médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l’indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d’euros.
« IV. – Le chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution prévue au I du présent article s’entend déduction faite des remises accordées par les entreprises et des ventes ou reventes à destination de l’étranger. Les revendeurs indiquent à l’exploitant de l’autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national pour une liste de produits fixée par arrêté et dans des conditions définies par une convention tripartite passée entre l’État, un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les grossistes-répartiteurs.
« V. – Le taux de la contribution prévue au I du présent article est fixé à 0,2 %.
« VI. – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I du présent article est instituée pour les seules entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités.
« VII. – La contribution additionnelle prévue au VI du présent article est assise sur le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des spécialités pharmaceutiques répondant aux conditions prévues aux II, III et IV du présent article et inscrites sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique.
« VIII. – Le taux de la contribution additionnelle prévue au VI est de 1,6 %.
« IX. – Les contributions prévues au I et au VI du présent article sont exclues des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
« X. – Les contributions prévues au I et au VI du présent article sont instituées au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Elles sont versées de manière provisionnelle le 1er juin de l’année au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d’affaires défini pour chacune d’elles et réalisé au cours de l’année civile précédente par leur taux respectif. Une régularisation intervient au 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues.
« XI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
V. – Le D du IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Amendement n° 65 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général).
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 O et 1600-0 P est inférieur ou égal à 300 €, les redevables sont dispensés du paiement de la taxe ainsi que du dépôt de la déclaration mentionnée au I. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 66 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général).
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 785 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – Le second alinéa du même article L. 5121-8 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les ventes des médicaments exclus de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale en application du III du même article doivent également faire l’objet de la déclaration prévue au premier alinéa par la personne qui assure en France l’exploitation, au sens de l’article L. 5124-1 du présent code, de ces médicaments.
« Toute personne qui assure en France l’exploitation, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, et la vente en France d’un médicament ayant fait l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation mentionnée au 1° du I de l’article L. 5121-12 est également tenue d’adresser à l’agence et au comité la déclaration des ventes réalisées pour ce médicament prévue au premier alinéa du présent article. ».
Amendement n° 68 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général).
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 789 présenté par M. Véran.
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 du code de la santé publique ou relevant du deuxième alinéa de l’article L. 5121-11 du même code. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des spécialités ou des lots de production exclus de l’assiette. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 167 présenté par M. Tian, M. Hetzel et Mme Louwagie, n° 189 présenté par M. Jean-Pierre Barbier, n° 321 présenté par M. Accoyer et n° 598 présenté par M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au taux :
« 0,2 % »
le taux :
« 0,13 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 794 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général).
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au taux :
« 0,2 % »
le taux :
« 0,17 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 809 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
L’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « seconde » est remplacé par le mot « deuxième » ;
c) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une troisième part est constituée, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 138-9, de la fraction du chiffre d’affaires hors taxes réalisée par l’entreprise au cours de l’année civile correspondant au montant de la marge rétrocédé aux pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 138-1. Ce montant est égal à la différence entre la marge maximum mentionnée au deuxième alinéa du même article et la marge effectivement appliquée par l’entreprise. ».
2° Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la contribution est calculé en appliquant :
« a) un taux de 1,75 % à la première part ;
« b) un taux de 2,25 % à la deuxième part, y compris lorsqu’elle est négative ;
« c) un taux de 20 % à la troisième part.
« Le montant cumulé résultant des opérations effectuées sur les deux premières part de l’assiette de la contribution, conformément aux a) et b), ne peut excéder 2,55 % ni être inférieur à 1,25 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile. »
3° Après la dernière occurrence du mot : « première », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « et de la troisième parts. ».
Amendement n° 792 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 912-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 912-1. – I. – Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prévoir l’institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations autres que celles versées en contrepartie d’une cotisation, pouvant notamment prendre la forme d’une prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, d’une politique de prévention ou de prestations d’action sociale.
« Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II.
« II. – La recommandation mentionnée au I doit être précédée d’une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret.
« Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l’adhésion d’une entreprise relevant du champ d’application de l’accord. Ils sont tenus d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.
« III. – Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d’organisation de la recommandation sont réexaminées. La procédure prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen.
« IV. – Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d’éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, pour l’ensemble des entreprises entrant dans leur champ d’application. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 est complété par les mots : « , sous réserve de l’application du 2° de l’article L. 137-16 » ;
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 137-16, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, respectivement, au deuxième alinéa du présent article et au dernier alinéa de l’article L. 137-15, lorsque l’entreprise est couverte par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation dans les conditions prévues à l’article L. 912-1 mais choisit de souscrire un contrat auprès d’un autre assureur que le ou les organismes assureurs recommandés, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont assujetties au forfait social :
« 1° Au taux mentionné au premier alinéa du présent article, pour les entreprises d’au moins dix salariés ;
« 2° Au taux mentionné au deuxième alinéa du présent article, pour les entreprises de moins de dix salariés. ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2014 . Les 2° et 3° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, pour les sommes et les contributions versées à compter de cette même date.
Sous-amendement n° 824 présenté par M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les organismes recommandés en application du présent article, ou tout organisme ayant un lien d’intérêt réciproque avec ceux-ci, ne sont autorisés à prendre en charge que les garanties définies par les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1. Ils ne peuvent pas proposer des garanties additionnelles, que ce soit en option ou au titre de contrats ou d’adhésions collectifs ou individuels. ».
Sous-amendement n° 827 présenté par M. Accoyer.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les organismes recommandés en application du présent article, ou tout organisme ayant un lien d’intérêt réciproque avec ceux-ci, ne sont autorisés à prendre en charge que les garanties définies par les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1. Ils ne peuvent pas proposer des garanties additionnelles, que ce soit en option ou au titre de contrats ou d’adhésions collectifs ou individuels. ».
Sous-amendement n° 813 rectifié présenté par M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu.
Supprimer les alinéas 10 à 13.
Sous-amendement n° 823 présenté par M. Door, Mme Poletti, M. Jacob, M. Accoyer, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Aubert et M. Poisson.
Supprimer les alinéas 10 à 13.
Sous-amendement n° 829 présenté par M. Tian.
Supprimer les alinéas 10 à 13.
Sous-amendement n° 830 présenté par M. Accoyer.
Supprimer les alinéas 10 à 13.
Sous-amendement n° 832 présenté par M. Hetzel.
Supprimer les alinéas 10 à 13.
Pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2014 en application de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,4 %.
Le II quinquies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche mentionnée au 3° » sont remplacés par les mots : « des déficits des exercices 2011 à 2017 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° » et après les mots : « à l’article L. 135-1 du même code », sont insérés les mots : « déduction faite de la part des déficits de l’exercice 2011 couverte en application du II quater » ;
2° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les mots : « Les versements, dont les dates et montants sont fixés par décret et qui peuvent faire l’objet d’acomptes provisionnels, interviennent au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012. » ;
3° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où le montant des déficits mentionnés à l’alinéa précédent excède les plafonds qui y sont cités, les transferts sont affectés, par priorité, à la couverture des déficits de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, puis de ceux du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code, puis des déficits les plus anciens de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code et enfin des déficits de la branche mentionnée au 4° du même article. »
I. – Le 4° de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionné au second alinéa de l’article L. 651-2-1, les produits financiers mentionnés à ce même alinéa, ainsi que le reliquat du produit au titre des exercices antérieurs à 2011, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; ».
II. – À l’article L. 137-13 du même code, les mots : « des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale des allocations familiales ».
III. – À l’article L. 137-14 du même code, les mots : « des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale des allocations familiales ».
IV. – À l’article L. 137-18 du même code, les mots : « aux régimes obligatoires d’assurance maladie dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale des allocations familiales ».
V. – À l’article L. 137-19 du même code, les mots : « Caisse nationale de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale des allocations familiales ».
VI. – Le deuxième alinéa de l’article L. 137-24 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le surplus de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales ».
VII. – À l’article L. 139-1 du même code, les mots : « et des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 » sont supprimés.
VIII. – Le 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1609 vicies et 1618 septies du code général des impôts ».
IX. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 56,8 % » est remplacé par le taux : « 53,5 % », le taux : « 27,1 % » est remplacé par le taux : « 27,5 % » et le taux : « 16,1 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;
2° Au 7°, le taux : « 68,14 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 9,46 % » est remplacé par le taux : « 17,60 % » ;
3° Il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée à l’article L. 241-6 ; »
4° Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le produit de la taxe visée au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ; »
5° Il est rétabli un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-13, L. 137-14, L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée à l’article L. 241-6 ; ».
X. – Le tableau de l’article L. 137-16 du même code est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
Pour les rémunérations |
Pour les rémunérations | |
Caisse nationale d’assurance vieillesse |
16 points |
6,4 points |
Fonds mentionné à l’article L. 135-1 |
4 points |
1,6 point |
dont section mentionnée |
0,5 point |
0,5 point |
XI. – L’article L. 245-16 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Il est rétabli un sixième alinéa ainsi rédigé :
« – une part correspondant à un taux de 2,05 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »
XII. – L’article L. 136-8 du même code est ainsi modifié :
A. – 1° Au IV, le 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° À la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 0,87 % ; »
2° Au IV, le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Au fonds institué par l’article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 0,85 % ; »
3° Au a du 4°, le taux : « 5,25 % » est remplacé par le taux : « 5,20 % » et les mots : « sous réserve des dispositions du g » sont supprimés ;
4° Au b du 4°, le taux : « 4,85 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % » ;
5° Au c du 4°, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 5,90 % » ;
6° Au d du 4, le taux : « 3,95 % » est remplacé par le taux : « 3,90 % » ;
7° Au e du 4°, le taux : « 4,35 % » est remplacé par le taux : « 4,30 % » ;
8° Le g du 4° est abrogé.
B. – Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – 1° L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et répartir le produit de la contribution visée au présent chapitre, dans les conditions prévues au présent article ;
« 2° Il en est de même pour les produits recouvrés simultanément à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du présent code. »
XIII. – Le III de l’article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Pour l’année 2013 » sont remplacés par les mots : « Pour les années 2013 et 2014 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de la sécurité sociale, », sont ajoutés les mots : « pour l’année 2013, » ;
b) Il est complété par les mots : « ; pour l’année 2014, le taux : “0,85 %” est remplacé par le taux : “0,90 %” et à la fin du 3° du même IV, le taux : “0,1 %” est remplacé par le taux : “0,05 %”. »
XIV. – L’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 4° et le 5° sont abrogés ;
2° Le 7° devient 4° ;
3° Le 8° devient 5°.
XV. – Au VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots : « versé par l’État. », il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est réparti entre les différents attributaires des contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau au prorata de leur part respective dans ces prélèvements en 2011. Pour les exercices ultérieurs, il peut être imputé sur l’ensemble des contributions et prélèvements mentionnés dont ils sont affectataires. »
XVI. – Le présent article s’applique pour les produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, à l’exception des dispositions relatives aux contributions sur les revenus du patrimoine qui s’appliquent aux revenus perçus en 2013 et assujettis en 2014.
Amendement n° 298 présenté par M. Bapt.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 137-13 et au premier alinéa de l’article L. 137-14 du même ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 326 présenté par M. Bapt.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code, les mots : « définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies ». » .
Amendement n° 299 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 6, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« des travailleurs salariés ».
Amendement n° 300 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 8, après le mot :
« surplus »,
insérer les mots :
« du produit ».
Amendement n° 480 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 16.
III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 22 :
14 points |
5,75 points |
6 points |
2,2 points |
.
Amendement n° 799 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général).
I. - Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« 2° Le 7° est ainsi modifié :
« a) À la fin du a), le taux : « 68,14 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
« b) À la fin du b), le taux : « 7,27 % » est remplacé par le taux : « 8,97 % » ;
« c) À la fin du c), le taux : « 9,46 % » est remplacé par le taux : « 17,6 % » ;
« d) Au début du e), les mots : « Aux branches mentionnées aux 1° et » sont remplacés par les mots : « À la branche mentionnée au » et le taux : « 9,18 % » est remplacé par le taux : « 7,48 %. ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 301 présenté par M. Bapt.
Après la seconde occurrence du mot :
« mentionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« au 4° de l’article L. 200-2 ; ».
Amendement n° 302 présenté par M. Bapt.
Après le mot :
« mentionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« au 4° de l’article L. 200-2 ; ».
Amendement n° 303 présenté par M. Bapt.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article L. 241-2 du même code est abrogé. ».
Amendement n° 473 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; ».
Amendement n° 806 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général).
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« à la contribution mentionnée à l’article »
les mots :
« aux contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 209 présenté par M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu, n° 230 présenté par M. Tian, M. Hetzel et M. Morange, n° 327 présenté par M. Accoyer, n° 600 présenté par Mme Poletti, M. Door, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth et n° 732 présenté par Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Supprimer les alinéas 43 à 47.
Amendements identiques :
Amendements n° 229 présenté par M. Tian, M. Hetzel et M. Morange, n° 325 présenté par M. Accoyer et n° 599 présenté par Mme Poletti, M. Door, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth.
Substituer aux alinéas 43 à 47 l’alinéa suivant :
« XIII. – Le 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVII. – La perte de recettes pour la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. ».
Amendement n° 828 présenté par M. Paul, Mme Pinville, M. Bapt, M. Germain, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour l’année 2013, le ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer au taux :
« 0,90 % »
le taux :
« 0,892 % ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 0,05 % »
le taux :
« 0,058 % ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour l’année 2014, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 80,38 % à la section mentionnée au II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, pour une part de 4,24 % à la section mentionnée au IV du même article et pour une part de 15,39 % à la section mentionnée au V bis dudit article. ».
Amendement n° 69 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général), M. Paul, M. Guedj, Mme Pinville, M. Gille, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, Mme Lacuey et M. Robiliard.
Après la deuxième occurrence du mot :
« taux : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :
« « 0,89 % » et à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,024 % ». ».
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la création de « Dettes publiques de France », site d'information national.
Cette proposition de loi, n° 1477, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de Mme Jacqueline Fraysse et M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi portant mesures de financement, de solidarité et de justice sociale en faveur du droit à la retraite.
Cette proposition de loi, n° 1478, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives.
Cette proposition de loi, n° 1479, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de M. Damien Meslot, une proposition de loi visant à abolir la corrida.
Cette proposition de loi, n° 1480, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de M. Éric Straumann, une proposition de loi relative à l'extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires.
Cette proposition de loi, n° 1481, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de M. Dominique Le Mèner et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires au sein des effectifs des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Cette proposition de loi, n° 1482, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France.
Cette proposition de loi, n° 1483, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT.
Cette proposition de loi, n° 1484, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renommer les ateliers et chantiers d'insertion.
Cette proposition de loi, n° 1485, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Cette proposition de loi, n° 1486, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT.
Cette proposition de loi, n° 1487, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de Mme Arlette Grosskost, une proposition de loi tendant à pérenniser le financement des actions associatives d'aide aux victimes.
Cette proposition de loi, n° 1488, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi relative au justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite.
Cette proposition de loi, n° 1489, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de M. Antoine Herth et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat de transport.
Cette proposition de loi, n° 1490, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de M. Xavier Bertrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré.
Cette proposition de loi, n° 1491, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer l'écotaxe poids lourds.
Cette proposition de loi, n° 1492, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de Mme Chantal Guittet, un rapport, n° 1474, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption (n° 1377).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de M. Michel Destot, un rapport, n° 1475, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 459).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de Mme Clotilde Valter, un rapport, n° 1476, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (n° 1416).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de M. Yann Galut, un rapport, n° 1493, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en vue de la lecture définitive, sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 1293).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de M. Yann Galut, un rapport, n° 1494, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en vue de la lecture définitive, sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2013, du Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport de mise en application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2013, de Mme Catherine Quéré, un avis, n° 1496, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 459).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 23 octobre 2013
14564/13. - Décision du Conseil modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique.
15100/13. - Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique. Fiche d’impact budgétaire.
ANALYSE DES SCRUTINS
35e séance
Scrutin public n° 665
Sur l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Nombre de votants : 105
Nombre de suffrages exprimés : 105
Majorité absolue : 53
Pour l'adoption : 29
Contre : 76
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 69 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 666
Sur le sous amendement n° 824 de M. Vercamer et les sous amendements identiques à l'amendement n° 792 deuxième rectification du Gouvernement après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Nombre de votants : 82
Nombre de suffrages exprimés : 82
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 24
Contre : 58
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 53 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 667
Sur le sous amendement n° 823 de M. Door et les sous amendements identiques à l'amendement n° 792 deuxième rectification du Gouvernement après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Nombre de votants : 82
Nombre de suffrages exprimés : 82
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 24
Contre : 58
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 53 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 668
Sur l'amendement n° 792 (2ème rectification) du Gouvernement après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Nombre de votants : 81
Nombre de suffrages exprimés : 81
Majorité absolue : 41
Pour l'adoption : 60
Contre : 21
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 53 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 2
MM. Jean-Pierre Barbier et Étienne Blanc.
Contre........ : 19 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 668)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Frédéric Barbier, M. Étienne Blanc qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 669
Sur l'amendement n° 480 de Mme Fraysse à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Nombre de votants : 43
Nombre de suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 2
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 670
Sur l'amendement n° 209 de M. Vercamer et les amendements identiques à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Nombre de votants : 69
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 21
Contre : 48
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :