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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

42e séance

Sommaire

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes (n° 1420).

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ce projet de loi, n° 1499, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2013, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'État et à assurer le respect de la « règle de platine ».

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1498, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2013, de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à établir une « règle d'or » fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1500, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2013, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 3 relatif à l’abondement du Fonds national de garantie « Innovation des PME et TPE » de la priorité 1, et à l’abondement de la priorité 2 « Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises » à la convention passée entre l’État et BPI-Groupe (ex.OSEO) relative au programme d’investissements d’avenir, action « Financement des entreprises innovantes – États généraux de l’industrie ».

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 29 octobre 2013)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 29 octobre au vendredi 22 novembre 2013 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (nos 1412-1462-1470) ;

- Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Débat sur l’égalité hommes-femmes.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Débat sur les enjeux budgétaires européens.

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Défense.

- Lecture définitive du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1422-1493) ;

- Lecture définitive du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (nos 1424-1494) ;

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (n° 1417).

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption (nos 1377-1474) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (nos 1330-1464) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (nos 1331-1465) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (nos 1332-1466) ;

(Ces quatre textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103du Règlement)

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (nos 459-1475-1496) ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public  (n° 1460) ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public (n° 1459).

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (nos 459-1475-1496) ;

- Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public  (n° 1460) ;

- Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public (n° 1459) ;

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n° 1414) ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n° 1415) ;

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (nos 1351-1461).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Débat sur les investissements d'avenir (salle de la commission des affaires économiques – 6241).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi, en lecture définitive, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 1422) et sur le projet de loi organique, en lecture définitive, relatif au procureur de la République financier (n° 1424) ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Enseignement scolaire ;

● Recherche et enseignement supérieur.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Enseignement scolaire (suite) ;

● Recherche et enseignement supérieur (suite) ;

● Justice ;

● Conseil et contrôle de l'État ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (Budget annexe).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Sport, jeunesse et vie associative ;

● Action extérieure de l'État ;

● Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (Compte de concours financier).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Outre-mer.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financier).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financier) (suite) ;

● Solidarité, insertion et égalité des chances.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financier) (suite) ;

● Solidarité, insertion et égalité des chances (suite) ;

● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage (Compte d'affectation spéciale).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale) ;

● Immigration, asile et intégration.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Administration générale et territoriale de l'État ;

● Politique des territoires ;

● Égalité des territoires, logement et ville.

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Engagements financiers de l'État ; Remboursements et dégrèvements ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (Compte d'affectation spéciale) ; Participations financières de l'État (Compte d'affectation spéciale) ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financier) ;

● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État (Compte d'affectation spéciale) ; Pensions (Compte d'affectation spéciale).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe) ; Aides à l'acquisition de véhicules propres (Compte d'affectation spéciale) ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (Compte d'affectation spéciale).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Culture ;

● Médias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État (Compte d'affectation spéciale) ; Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financier).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Économie ; Accords monétaires internationaux (Compte de concours financier) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financier) ;

● Santé ; Avances aux organismes de sécurité sociale (Compte de concours financier).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Économie ; Accords monétaires internationaux (Compte de concours financier) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financier) (suite) ;

● Santé ; Avances aux organismes de sécurité sociale (Compte de concours financier) (suite) ;

● Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Articles non rattachés.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) :

● Articles non rattachés (suite).

- Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (n° 1391) ;

- Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 1392).

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution ;

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (n° 1391) ;

- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 1392).

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 28 octobre 2013

13024/13. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Henk BOSSCHER, membre suppléant néerlandais, en remplacement de Mme H. de GEUS, démissionnaire.

13025/13. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Kateřina ŠTĚPÁNKOVÁ, membre suppléant tchèque, en remplacement de Mme Andrea PLAČKOVÁ, démissionnaire.

13026/13. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Henk BOSSCHER, membre suppléant néerlandais, en remplacement de Mme H. de GEUS, membre démissionnaire.

13027/13. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Julia ENZELSBERGER, membre suppléant autrichien, en remplacement de M. Alexander BURZ, membre démissionnaire.

13028/13. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Riitta WÄRN, membre titulaire finlandais, en remplacement de Mme Katja LEPPÄNEN, membre démissionnaire.

14600/13. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Margaret LAWLOR, membre suppléant irlandais, en remplacement de M. John NEWHAM, membre démissionnaire.

14979/13. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Anthony CASARU, membre suppléant maltais, en remplacement de M. Chris ATTARD, membre démissionnaire.

14982/13. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Paolo ONELLI, membre titulaire italien, en remplacement de M. Paolo PENNESI, membre démissionnaire.

14989/13. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Lena TOCHTERMANN, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Guy BAILEY, membre démissionnaire.

14990/13. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Katharina LINDNER, membre autrichien, en remplacement de Mme Julia ENZELSBERGER, démissionnaire.

14994/1/13. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Monika ZAKRZEWSKA, membre suppléant polonais, en remplacement de Mme Grażyna SPYTEK-BANDURSKA, membre démissionnaire.

14995/13. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Krystyna CIEMNIAK, membre polonais, en remplacement de Mme Halina PEPLIŃSKA, membre démissionnaire.

14996/13. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Monika GŁADOCH, membre polonais, en remplacement de Mme Wioletta ŻUKOWSKA, membre démissionnaire.

14997/13. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Jeremi MORDASEWICZ, membre polonais, en remplacement de Mme Małgorzata RUSEWICZ, membre démissionnaire.

14998/13. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Żaneta HAJDECKA, membre suppléant polonais, en remplacement de Mme Katarzyna SOSNOWSKA, membre démissionnaire.

COM(2013) 712 final. - Proposition de règlement du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 964/2013 de la Commission.

COM(2013) 715 final. - Proposition d’une directive du Conseil modifiant la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.

COM(2013) 719 final. - Lettre rectificative no 2 au projet de budget général 2014: état des dépenses par section - État général des recettes Section I – Parlement Section II – Conseil européen et Conseil Section III – Commission Section IV – Cour de justice de l’Union européenne Section V – Cour des comptes Section VI – Comité économique et social européen Section VII – Comité des régions Section VIII – Médiateur européen Section IX – Contrôleur européen de la protection des données Section X – Service européen pour l’action extérieure.

COM(2013) 722 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, à partir de 2020, d’une convention internationale portant application d’un mécanisme de marché mondial aux émissions de l’aviation internationale.

D020712/05. - Décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes concernant les produits de consommation à laser, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits.

D026362/06. - Règlement (UE) de la Commission abrogeant les décisions 2004/301/CE et 2004/539/CE ainsi que le règlement (UE) no 388/2010.

D026872/02. - Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

D028103/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.

D028105/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

D028107/01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

D028114/01. - Décision de la Commission autorisant la Suède et le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

COM(2013) 703 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/011 DK/Vestas présentée par le Danemark).

COM(2013) 706 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/003 DE/First Solar, Allemagne)..

COM(2013) 707 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/001 FI/Nokia présentée par la Finlande).

D028294/03. - Directive de la Commission modifiant les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules.

DEC 28/2013. - Virement de crédits no DEC 28/2013 – Section III - Commission - du budget général 2013.

DEC 31/2013. - Virement de crédits no DEC 31/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013.

DEC 32/2013. - Virement de crédits no DEC 32/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013.

SN 3764/13. - Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie établissant un cadre pour la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne.

SN 3766/13. - Projet d’accord entre l’Union européenne et la Géorgie établissant un cadre pour la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne.