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Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 octobre 2013, du Premier ministre, en application de l’article 16 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, le rapport sur l'enregistrement audiovisuel des interrogations des personnes gardées à vue ou mises en examen.
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 octobre 2013, du Premier ministre, en application de l’article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, le rapport 2013 relatif aux institutions financières internationales.