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Texte du projet de loi – n° 1395
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 410 458 992 562 € et de 407 409 515 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
(Article 44 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Enseignement scolaire |
65 090 738 080 |
64 918 152 682 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
19 274 546 767 |
19 274 546 767 |
Dont titre 2 |
19 238 478 624 |
19 238 478 624 |
Enseignement scolaire public du second degré |
30 491 623 943 |
30 491 623 943 |
Dont titre 2 |
30 382 158 053 |
30 382 158 053 |
Vie de l’élève |
4 402 860 427 |
4 335 820 427 |
Dont titre 2 |
1 917 104 300 |
1 917 104 300 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 109 829 789 |
7 109 829 789 |
Dont titre 2 |
6 368 226 619 |
6 368 226 619 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 317 305 889 |
2 211 760 491 |
Dont titre 2 |
1 452 143 821 |
1 452 143 821 |
Internats de la réussite |
150 000 000 |
150 000 000 |
Enseignement technique agricole |
1 344 571 265 |
1 344 571 265 |
Dont titre 2 |
863 089 457 |
863 089 457 |
Amendement n° 359 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Enseignement scolaire public du second degré |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Vie de l'élève |
13 187 956 |
13 934 891 |
Dont titre 2 |
13 187 956 |
0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Internats de la réussite |
0 |
0 |
Enseignement technique agricole |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
13 187 956 |
13 934 891 |
SOLDE |
-746 935 |
Amendement n° 312 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré |
150 000 000 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Enseignement scolaire public du second degré |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Vie de l'élève |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Internats de la réussite (ligne supprimée) |
0 |
150 000 000 |
Enseignement technique agricole |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
150 000 000 |
150 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 250 présenté par M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Fritch, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré |
0 |
2 500 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Enseignement scolaire public du second degré |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Vie de l'élève |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
2 500 000 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Internats de la réussite |
0 |
0 |
Enseignement technique agricole |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
2 500 000 |
2 500 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 251 présenté par M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Fritch, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Enseignement scolaire public du second degré |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Vie de l'élève |
0 |
340 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
340 000 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Internats de la réussite |
0 |
0 |
Enseignement technique agricole |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
340 000 |
340 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 358 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 66, insérer l'article suivant :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 351-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « assistant d’éducation recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 916-1 » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1 » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « assistant d’éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 916-1 » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l’article L. 917-1 » ;
c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° – Les deux dernières phrases du premier alinéa, la première phrase du deuxième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 916-1 sont supprimés ;
3° – Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie, est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII :
« Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap
« Art.L. 917-1. – Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l’État, par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442-1. Lorsqu’ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale.
« Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être recrutés pour exercer des fonctions d’accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.
« Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement.
« Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L. 916-2 du présent code.
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 2323-33, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.
« Ils sont recrutés par contrat d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois.
« Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap.
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l’État prises pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, sous réserve de dérogations prévues par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale. »
II - Au deuxième alinéa de l’article L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
III – Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 917-1 du code de l'éducation, les assistants d’éducation exerçant des missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap demeurent régis par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation.
L’État peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d’éducation, parvenus à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d’engagement pour exercer des missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cette proposition est faite au plus tard au terme du contrat en cours des personnels concernés, qu’ils soient en fonction ou en congé prévu par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent III est régi par l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat. Il peut prévoir de modifier les clauses relatives aux établissements d’enseignement où l’agent est susceptible d’exercer.
Lorsque l’agent refuse le contrat proposé, il est maintenu en fonction jusqu’au terme de son contrat en cours.
Amendement n° 357 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 66, insérer l'article suivant :
L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots : « à la rentrée scolaire 2013-2014. Le versement de ce montant forfaitaire ne peut être renouvelé au titre de l’année 2014-2015 » sont supprimés ;
2° Les deux dernières phrases du 2° sont supprimées.
Compte rendu de la commission élargie du mercredi 23 octobre 2013
(Application de l’article 120 du Règlement)
Enseignement scolaire
La réunion de la commission élargie commence à neuf heures quarante, sous la présidence de M. Gilles Carrez, président de la commission des finances et de M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles.
M. Gilles Carrez, président. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je suis heureux de vous accueillir, avec Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à cette commission élargie afin de vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2014 consacrés à la mission « Enseignement scolaire », première mission en termes budgétaires puisque c’est celle dont les crédits sont les plus importants.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé en juillet dernier – c’est une nouveauté – que toutes les missions, soit vingt-six au total, seraient discutées en commission élargie. Cela nous fait beaucoup de réunions. Nous avons souhaité mettre en place cette procédure systématique d’examen en commission élargie pour qu’elle soit l’occasion d’un débat le plus interactif possible avec les ministres, évitant les longues interventions générales et permettant des échanges nourris sous forme de questions, réponses et observations.
Après l’intervention de Patrick Bloche, nous donnerons la parole aux rapporteures des deux commissions, pour cinq minutes chacune, et vous pourrez alors, monsieur le ministre, répondre à leurs questions. Nous donnerons ensuite la parole aux orateurs de chacun des groupes, ainsi qu’aux députés qui souhaitent prendre la parole, afin que vous puissiez, monsieur le ministre, répondre au plus grand nombre de questions, avec la précision qui vous est coutumière.
M. Patrick Bloche, président. J’ai grand plaisir à coprésider cette commission élargie réunissant la commission des finances et la commission des affaires culturelles et de l’éducation afin d’examiner le premier budget de l'État, celui de l’enseignement scolaire. Le présent échange intervient alors que l'Assemblée nationale, et tout particulièrement sa commission des affaires culturelles et de l’éducation, a beaucoup travaillé sur ces enjeux majeurs pour l’avenir, puisque nous avons discuté et adopté une loi essentielle, la loi du 9 juillet 2013, portant refondation de l’école de la République, qui a montré que, dans ce domaine, le mouvement était engagé et qu’un souffle de réforme important était perceptible.
Nous avons été amenés, monsieur le ministre, à vous accueillir dès le début du mois de septembre pour tirer avec vous les premiers enseignements de la rentrée scolaire, et nous avons considéré, très majoritairement – je n’ose dire unanimement –, qu’elle avait été une bonne rentrée.
La présente réunion est un temps fort puisque nous allons, dans le cadre de la discussion budgétaire, voter les moyens de votre action. Je remercie tout particulièrement nos rapporteures, Carole Delga pour la commission des finances et Julie Sommaruga pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui s’est beaucoup investie et a choisi un thème qui est à mon avis une contribution forte de l'Assemblée nationale à la réforme que vous portez, monsieur le ministre, avec beaucoup de conviction et de volonté.
Mme Carole Delga, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur, en ma qualité de rapporteure spéciale de la commission des finances, de vous présenter les crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2014.
Je suis heureuse de vous annoncer que, pour la deuxième année consécutive, les moyens affectés au premier budget de la nation connaissent une progression sensible, répondant ainsi aux attentes de nos concitoyens – permettre l’égalité des chances pour tous nos enfants – ainsi qu’à celles des acteurs de l'éducation nationale.
Le Président de la République a imprimé dès son élection un changement de cap décisif. De même, vous avez su, monsieur le ministre, impulser une dynamique et ouvrir un horizon à ce pilier fondateur de notre République qu’est l’éducation. Nous possédons un cadre ambitieux et innovant avec la loi pour la refondation de l’école de la République, adoptée cette année, et qui renoue avec la promesse républicaine de la réussite pour tous.
Ce projet de budget pour 2014 traduit largement ces orientations, et ce par l’importance, tout d'abord, de l’augmentation des crédits et des créations d’emplois. Les crédits affectés à la mission interministérielle « Enseignement scolaire », hors investissements d’avenir, s’élèvent à 63,59 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une progression de 1,35 % par rapport à 2013.
Tous les programmes de cette mission voient leurs crédits augmenter pour la deuxième année consécutive, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Les créations d’emplois sont par ailleurs importantes puisque 8 804 postes supplémentaires seront créés en 2014, plus 150 postes dans l’enseignement agricole.
Ces nouveaux moyens permettront de remplacer tous les départs d’enseignants à la rentrée 2014, de créer des emplois dans le cadre du rétablissement de l’année de formation initiale, mais aussi d’augmenter le nombre d’enseignants pour accompagner la progression démographique, ainsi que le nombre de personnels d’accompagnement et de suivi des élèves, tels que les auxiliaires de vie scolaire et les personnels médico-sociaux.
Cette ambition pour notre école, dont nous nous félicitons tous, va de pair avec un effort de maîtrise des finances publiques et de rationalisation des dépenses, le budget de fonctionnement et d’intervention du ministère diminuant en 2014.
Dans la ligne de la loi sur la refondation de l’école, priorité est donnée à l’école primaire. Cette priorité se manifestera tout au long du quinquennat, puisque, sur les 54 000 postes qui seront créés au cours de cette période, 14 000 nouveaux postes d’enseignants titulaires bénéficieront à l’école primaire. Dès 2014, ce sont 3 350 postes qui seront créés. En outre, 10 000 personnels en contrat aidé seront recrutés pour aider le personnel de direction dans nos écoles.
La scolarisation des enfants de moins de trois ans sera développée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. Quelque 3 000 emplois supplémentaires y seront consacrés, tout au long du quinquennat.
Je mentionne également, pour le saluer, l’ambitieux dispositif « Plus de maîtres que de classes », mis en place dès la rentrée 2013, et qui permet de traiter de la difficulté scolaire et de mettre en œuvre la nouvelle organisation du temps scolaire visant à instaurer une semaine scolaire plus équilibrée. Nous l’aborderons dans le débat qui va suivre.
En ce qui concerne l’enseignement du second degré, 3 000 postes seront consacrés, sur l’ensemble du quinquennat, à l’amélioration de l’équité territoriale entre académies. Pour l’année 2014, 350 postes d’auxiliaires de vie scolaire seront créés et 8 000 contrats aidés signés.
Qui plus est, le ministère de l’éducation nationale proposera pour l’année 2014 un contrat à durée indéterminée aux 2 800 auxiliaires de vie scolaire, employés sous statut d'assistant d'éducation arrivant au terme de six années de contrat. La volonté est forte d’offrir un avenir et de reconnaître l’expérience qui a pu être acquise par ces auxiliaires de vie. En outre, 12 000 contrats aidés seront destinés au renforcement de la présence d'adultes dans les établissements. Ils participeront à l’amélioration du climat scolaire, et 150 emplois travaillés temps plein de personnels médico-sociaux et administratifs permettront de renforcer les moyens dédiés à la politique de suivi et de santé des élèves.
La valorisation de notre potentiel d'enseignants constitue l’un des autres axes majeurs du projet de budget pour 2014, avec la création des écoles supérieures du professorat et de l'enseignement, les ESPE. Notre réforme est également qualitative, puisque nous reconnaissons que le métier d’enseignant nécessite une formation et donnons tous ces moyens à nos personnels pour la réussite de nos enfants.
À partir de la rentrée 2014, les enseignants stagiaires payés à temps plein consacreront la moitié de leur temps au suivi d'une formation dans les nouvelles ESPE et l'autre moitié à des activités d'enseignement. Cela nécessite la création de 12 047 emplois de stagiaires qui s'ajouteront aux 11 460 postes créés en 2013. Ce sont également près de 22 000 postes qui seront ouverts aux concours de l’enseignement. Le recrutement de 6 000 emplois d'avenir professeur supplémentaires est prévu à la rentrée 2014. Nous renouons donc avec la promotion sociale chère à l’éducation nationale.
Pour conclure, je veux souligner les efforts accomplis pour faire entrer l’école dans l’ère du numérique. Des crédits permettront de soutenir le développement des usages, mais également d’assurer des actions de formation au numérique. Nous voulons également favoriser la création d’appels à projet sur des expérimentations innovantes. Ce budget, monsieur le ministre, est un très bon budget et j’espère qu’il sera reconnu comme tel. Beaucoup a été fait, mais d’autres grands chantiers motivants nous attendent, telles que la réforme des programmes ou celle de l’éducation prioritaire.
J’aurai enfin quelques questions précises. Pourriez-vous revenir, en l’approfondissant, sur la question de la formation initiale des enseignants dans les ESPE ? La formation des enseignants doit être une priorité, car elle est un facteur essentiel de la réussite éducative. Quel sera le calendrier de mise en place, ainsi que la montée en charge des moyens mobilisés pour leur fonctionnement ? Par ailleurs, la continuité du parcours scolaire est indéniablement un facteur de réussite pour les élèves. Nous devons favoriser une offre pédagogique adaptée tout au long de la vie afin de soutenir l’apprentissage. La réforme des rythmes éducatifs pour l’enseignement primaire s’inscrit dans cette logique, de même que la mise en place des conseils école-collège visant à éviter un effet de marche. Quelle forme concrète prendront ces dispositifs passerelles ? Enfin, s’agissant de l’éducation prioritaire, pouvez-vous nous préciser, au-delà de la création au titre des investissements d’avenir des internats d’avenir, un chantier de modernisation vient d’être lancé, les orientations principales de cette future réforme ?
M. Gilles Carrez, président. Je demanderai aux prochains intervenants d’essayer de ne pas dépasser le temps qui leur est imparti. Madame Delga, vous avez vanté les mérites de ce budget, mais je crois que le ministre le fera lui-même… (Sourires.)
Mme Julie Sommaruga, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je ne ferai pas l’économie des éloges que mérite cette refondation de l’école, mais je vous promets que mon propos n’excèdera pas les cinq minutes…
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapport budgétaire présenté à l’instant par ma collègue Carole Delga est la preuve que l’éducation est élevée de rang de priorité nationale. Il s’agit d’un engagement fort du Président de la République, qui se traduit par un effort budgétaire sans précédent. La partie thématique de l’avis budgétaire porte sur l’une de nos priorités : l’enseignement scientifique en primaire et au collège. La loi sur la refondation de l'école conforte cet enseignement, puisque les missions de l'école élémentaire incluent l'acquisition d'une culture scientifique et technique, tandis que le rapport annexé préconise une évolution de la pédagogie pour renforcer l'attractivité des sciences.
Ces orientations doivent être saluées, car l'enseignement scientifique est en crise. Une crise des résultats, d'abord, qui baissent ou stagnent. Un problème de recrutement ensuite : les professeurs des écoles, issus à 75 % des filières littéraires ou sociales, ne sont pas toujours armés face à la démarche scientifique. Une crise des contenus, enfin, visible en particulier dans le caractère inaccessible des programmes de 2008, qui accumulent les notions sans que les savoirs soient construits.
Par ailleurs, l'enseignement scientifique souffre de la « rupture » que constitue le passage en sixième, du monde de la polyvalence au monde des disciplines. Qui plus est, les classes surchargées au collège, ces dernières années, et la quasi-disparition des personnels de laboratoire et du fléchage des heures de travaux pratiques ont conduit à sacrifier la partie expérimentale des apprentissages.
Quels sont les leviers qui permettraient de rénover cet enseignement en souffrance ? Le rapport que je présenterai la semaine prochaine en identifie plusieurs mais, à ce stade, monsieur le ministre, j'aimerais vous interroger sur quatre d'entre eux.
Le premier levier est celui de la refonte des programmes. Je profite de cette occasion pour saluer l’installation du Conseil supérieur des programmes, car la refondation ne pourra se faire sans assurer, à tous les niveaux, plus de cohérence et de continuité entre les programmes. Quel sera le calendrier de travail du CSP ? S'agissant de l'enseignement scientifique, serait-il envisageable que les nouveaux programmes de sciences « sanctuarisent » la démarche d'investigation et les travaux pratiques ? Ce volet expérimental, proposé en complément de l’acquisition des fondamentaux, permet en effet aux élèves issus des milieux très éloignés de la culture scolaire d'aimer l'école, mais également d’acquérir le goût des sciences.
Le deuxième levier est celui de la formation continue. L'expérimentation PACEM obtient des résultats rapides s'agissant des acquis mathématiques. Ne pourrait-on développer des formations continues en partenariat avec les universités, les organismes de recherche ou les sociétés savantes ?
Le troisième levier est celui de l’interdisciplinarité. Par nature, l’enseignement scientifique se prête à la jonction des disciplines. À ce titre, l’enseignement intégré de sciences et de technologies pratique cette interdisciplinarité. Or nous savons que sa généralisation n’est pas envisageable, car les enseignants ne souhaitent pas rentrer dans la polyvalence – ce qui se justifie pleinement. Ne pourrait-on, malgré tout, donner une certification EIST aux enseignants qui y participent ?
Le quatrième et dernier levier est celui des activités périscolaires à caractère scientifique. Avec d'autres collègues, j'ai amendé le rapport annexé de la loi sur la refondation de l’école pour souligner leur intérêt. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si les premiers projets éducatifs territoriaux se sont emparés de cet aspect du développement de la culture scientifique ? Par ailleurs, le ministère soutient financièrement plus de 150 associations intervenant dans le cadre périscolaire. Quelle pourrait y être, selon vous, la place accordée aux activités scientifiques ?
En conclusion, ce budget donne à l’école les moyens de sa refondation : emplois, crédits nouveaux, formation, numérique, handicap et priorité au primaire. Et c’est aussi parce que nous sommes en situation de crise que le Gouvernement fait le choix politique de donner la priorité à l’avenir de nos enfants. Mais la refondation de l'école passe également par le renforcement de la culture scientifique. C'est un enjeu non seulement pour notre compétitivité, mais encore pour la République, car pour exercer leur liberté et « faire nation », nos enfants doivent acquérir et développer un rapport à l'erreur, au questionnement et au doute. Je vous remercie.
M. Gilles Carrez, président. Je vous remercie, madame la rapporteure, pour ces questions très précises posées dans le temps imparti. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le président Carrez, monsieur le président Bloche, mesdames et messieurs les députés, mesdames les rapporteures, je vous remercie pour ce nouveau rendez-vous. Nous y aborderons la question du budget, qui est importante, mais qui ne doit pas être séparée de la nature et des objectifs de la politique mise en œuvre.
De ce point de vue, la priorité affichée dans ce budget, pour la deuxième fois, concerne directement la remise en place de la formation des enseignants. Un vaste colloque international de l’OCDE sur les politiques éducatives s’est tenu récemment à Paris. Il a prouvé ce que nous savons depuis des années, à savoir que le facteur le plus important dans la réussite éducative d’un pays, c’est la formation de ses enseignants. Voilà une conclusion gênante pour la France, étant donné les décisions prises ces dernières années, en contradiction totale avec toutes les recommandations. Cet enjeu considérable possède des conséquences budgétaires immédiates, puisque la quasi-totalité des postes que vous avez évoqués, madame Delga, sont des postes de stagiaires.
Nos objectifs sont simples et partagés par tous. L’entrée dans le métier doit se faire progressivement, mais ce point essentiel n’a pas toujours été compris. Traditionnellement, en France, nous considérions que nous allions dans un premier temps faire des études supérieures, pour acquérir une compétence disciplinaire, avant d’entrer dans une formation professionnelle, laquelle ne se fait donc pas au fur et à mesure du cursus. Or tous les pays qui ont réussi leur « choc PISA » – ce qui est loin d’être notre cas – proposent la formation intégrée que tous les pédagogues recommandent. Nous avons à notre tour mis en place cette formation qui inclut également les emplois d’avenir professeur, inscrits au budget. Ceux-ci permettent aux étudiants de s’engager, dès la deuxième année de licence, dans le métier de professeur, avec une présence obligatoire dans les établissements d’une durée de neuf heures, sur une base de salaire de douze heures, et une formation dans les écoles supérieures. Je tiens à le préciser, car j’ai lu dans plusieurs endroits que l’on me recommandait de faire ce que nous sommes en train de faire.
Toutefois – et c’est une des difficultés de l’action publique en France –, comme nous menons cette réforme dans le cadre, tout à fait positif, de l’autonomie des universités, se pose le problème des disparités territoriales. Dans certains endroits, la mise en place des ESPE se passe remarquablement, et je regrette qu’on ne le montre pas suffisamment. Les nominations dans ces établissements se feront avec la ministre de l’enseignement supérieur du mois de novembre au mois de janvier. Mais il est vrai qu’il existe aussi des endroits où ces pratiques nouvelles rencontrent plus de difficultés.
Une autre nouveauté n’a pas été bien cernée : nous sommes entrés dans un dialogue avec les universités, dont les ESPE sont des composantes, afin de mettre en place un système d’accréditation, sur la base d’un certain nombre de recommandations et d’exigences que le ministère employeur pouvait faire valoir. Je remercie d’ailleurs le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui a compris, accepté et accompagné cette démarche, ainsi que la Conférence des présidents d’université, qui se réunit ce matin.
Nos exigences sont tout à fait nouvelles. Il y a tout d’abord des exigences disciplinaires. Nul ne pourra compter sur moi pour faire baisser le niveau d’exigence disciplinaire des professeurs dans notre pays, et tous ceux qui s’y risqueront feront un mauvais procès et seront démentis. La question de la transmission des savoirs est absolument centrale, et il faut respecter cet aspect du métier. Il y a également des exigences didactiques. Elles n’ont pas la place qu’elles devraient avoir dans notre pays, mais nous progressons depuis quelques années. Quant aux autres exigences, c’est tout ce que la nation demande à l’école : l’accompagnement des enfants en situation de handicap, la gestion des conflits, la psychologie cognitive pour mieux adapter les apprentissages – je pense au débat sur la maternelle –, l’égalité entre filles et garçons ou encore les questions de santé publique.
Nous professionnalisons ces écoles, nous leur donnons une identité, nous essayons d’y briser, comme beaucoup d’entre vous l’ont souhaité, cette césure entre l’école et le collège, si préjudiciable à l’apprentissage des élèves et à la mise en place du « socle » par lequel la loi de 2005 visait à rapprocher les professeurs des écoles et ceux du secondaire. Si je souhaite qu’il existe un socle commun pour tous les élèves de France, les ESPE permettront qu’il en existe également un pour les enseignants. La séparation que nous créons entre les élèves, nous la créons dès l’origine entre les adultes dans l’éducation nationale. Il faut regrouper par moments les professeurs du primaire et ceux du secondaire, mais également ceux qui se destinent aux métiers de l’éducation. Je veux rappeler que ces écoles s’appellent bien « écoles supérieures du professorat et de l’éducation », car le quatrième master prépare en effet aux métiers de l’éducation.
Ensuite, il faut examiner la question de l’organisation du temps et de la place centrale de l’enfant dans notre pays, même si nous le reverrons sans doute avec l’amendement sur la prorogation du fonds d’amorçage. Ce n’est pas que le temps scolaire ne soit pas suffisant : c’est qu’il est un mauvais temps scolaire Toutefois, ce qui se passe après ce temps scolaire, comme nous l’avons vu hier à l’occasion d’une question qui m’a été posée, n’est pas à la charge de l’éducation nationale. L’école enseigne et instruit ; il revient ensuite à la société de s’occuper de sa jeunesse. Il ne s’agit donc pas pour l’école de réduire le temps scolaire, mais d’en fournir un meilleur : tout le monde l’admettra. Par contre, quand la prise en charge du temps restant relève de la communauté des adultes – collectivités, parents ou associations –, nous voyons combien il est difficile de faire de la jeunesse une réelle priorité, et le dialogue entre les uns et les autres n’est d’ailleurs pas simple.
Au cœur de ce budget, il y a le rétablissement de la formation des enseignants, donc la possibilité pour eux de devenir pendant une année des professeurs stagiaires, c’est-à-dire des professeurs qui vont enseigner quelques heures tout en étant formés – et c’est ce qui coûte cher. La grande réforme est bien là et portera des fruits à terme, pour la réussite de nos élèves, qui est l’objectif, mais elle n’est pas facile à mener. Pour le primaire, nous tentons de recoudre le tissu qui a été abîmé, et qui fonctionnait naguère assez bien : les maîtres formateurs, les écoles d’application, une implication générale dans les écoles.
Mais, pour le secondaire, nous avons encore à faire preuve d’invention. Nous devons cheminer tous ensemble et avec les universités, recherche incluse. On a assez gâché de chances et de moyens : il s’agit cette fois de réussir. Sachez que je suis totalement impliqué. Les ESPE sont déjà ouvertes, elles ont leur sigle ; à la rentrée prochaine, le dispositif pour les stagiaires sera complètement en place, après deux ans de période intermédiaire. Certaines ont été accréditées pour cinq ans, d’autres pour un an seulement car elles doivent représenter leur projet, jugé à l’époque insatisfaisant. Par conséquent, à la rentrée 2014, le fonctionnement sera plus serein, y compris pour les stagiaires.
S’agissant de la continuité scolaire, à la question sur le lien entre l’école et le collège, je réponds que c’est la grande affaire de la France. Nous faisons des lois… et puis nous ne les appliquons pas. Ce fut le cas de la loi sur les cycles en 1989, puis de celle sur le socle en 2005. L’interrogation, c’est l’esprit scientifique, et vous savez que ce que disait Bachelard de la formation de l’esprit scientifique : « une erreur rectifiée ». On doit donc commencer, ce que l’on ne sait pas faire dans le système français, non pas à accepter l’erreur, mais à être capables de l’analyser ensemble : tel est le sens de la refondation de l’école. Nous sommes confrontés à des faits issus d’un héritage séculaire, comme la journée de classe – à ce propos, le problème perturbant n’est pas la demi-journée, dont d’ailleurs personne ne parle alors qu’elle est fondamentale, mais la journée elle-même, et cette réforme ne s’inscrit pas dans une durée de quatre ans mais dans une perspective séculaire, les six heures par jour relevant d’une organisation du temps très ancienne. Dans le cadre de la continuité école-collège, nous mettons en place les conseils école-collège que j’ai évoqués. Là où il en existe déjà, notamment dans l’éducation prioritaire, ils fonctionnent très bien. De plus, dans la réforme du collège que nous allons mener, mais aussi dans l’éducation prioritaire, on donnera aux équipes pédagogiques le maximum de moyens pour organiser leur travail collectif. C’est cette année que ces conseils doivent se mettre en place. Vous les avez votés, ils doivent permettre d’avancer dans la continuité scolaire.
Cette continuité est indispensable, surtout pour les 15 à 25 % d’élèves qui ne réussissent pas. Notre système scolaire marche plutôt bien pour un grand nombre d’élèves – ne culpabilisons pas toujours –, mais il commence à très mal fonctionner pour une proportion de plus en plus importante de la population scolarisée – cette spécificité française, vous allez le voir, nous sera rappelée bientôt. C’est à ces élèves que nous devons nous adresser. Opposer la réussite des uns à celle des autres est une erreur. Les pays qui réussissent le mieux sont ceux qui font réussir tous ensemble et qui élèvent le niveau de chacun. On ne construit pas une élite efficace sur l’échec de 20 % à 25 % des élèves – au passage, je note que la nôtre est en train de baisser au regard des critères de performances d’excellence. C’est une idée totalement fausse de croire le contraire, aussi faux que de croire – même si c’est dans la représentation collective, y compris chez les parents – que la mixité sociale ou scolaire peut être un handicap à la réussite éducative. C’est l’inverse : le tri, c’est l’échec. Et la France est en échec. La mixité, l’éducation en commun, c’est la réussite. Voilà l’ambition que je porte, et je pense qu’elle l’est par tous les républicains.
J’ai déjà abordé le thème de l’éducation prioritaire. Notre pays a besoin de réformes de structure. Tout le monde en demande, et nous sommes ici en présence d’une immense réforme de structure qui engage l’avenir du pays. La Cour des comptes a donné des éléments de réflexion. Je rappelle que ce type d’éducation couvre 20 % des élèves, souvent les plus en difficulté, et dans des proportions considérables dans certains secteurs géographiques. Les écarts entre ces élèves et ceux qui réussissent se sont accrus dans des proportions inacceptables pour nous tous – j’aurai bientôt à votre disposition des chiffres impartiaux et internationaux sur le sujet. Cela suppose donc une action spécifique. Quel curieux pays que le nôtre : les performances du système éducatif en primaire y sont de 30 % inférieures à celles des autres pays de l’OCDE, et pourtant nous savons tous que c’est là que tout se joue ! Je suis frappé de ce fait comme chacun d’entre vous, qui vous le vivez dans vos territoires et, naturellement, dans votre conscience.
Nous devons arriver à corriger cela ensemble. Des ministres qui n’appartenaient pas à mon orientation politique ont eux-mêmes souhaité le faire, et pourtant ils n’y sont pas arrivés. Il en va de même pour l’éducation prioritaire. Le système éducatif prévoit des décharges de service, reconnaît la pénibilité – un critère d’excellence, paraît-il, dans l’éducation nationale… – mais, très curieusement, celle-ci n’est pas reconnue pour les enseignants qui s’occupent des élèves dans les quartiers les plus difficiles. Ce qu’ils font pour la nation est considérable, surtout aujourd’hui car c’est de plus en plus difficile, et pourtant ils n’ont pas une seule heure de décharge : juste une prime de 100 euros ! Si on enseigne – peut-être certains d’entre vous ont-ils eu comme moi cette chance – dans des lieux dits d’excellence, on obtient très facilement une décharge de service. Quel curieux pays, je le répète, que le nôtre : qui peut considérer que les choses marchent telles qu’elles doivent marcher ? Il ne s’agit pas de déshabiller les uns pour habiller les autres, mais il y a tout de même là un impératif de justice, un impératif de reconnaissance, corollaire de l’objectif impérieux de faire réussir tous les élèves. Il est indispensable aujourd’hui que nous soyons capables de nous fixer des objectifs en matière d’éducation prioritaire, dans la perspective de redessiner celle-ci. Il s’agit d’améliorer les performances scolaires qui sont les nôtres, en particulier au regard de la mesure de l’inégalité, plus forte en France que dans la plupart des autres pays de l’OCDE.
J’ai souhaité, comme je l’ai fait pour les programmes, consulter les acteurs de l’éducation prioritaire, j’ai même instauré pour ce faire une demi-journée banalisée. Cela n’avait pas été fait depuis longtemps. Le fruit de ces échanges sera restitué dans des assises interacadémiques le mois prochain. Puis, en janvier, sur la base de toutes ces réflexions et d’un travail conduit depuis déjà plus de six mois sur la modernisation de l’action publique, naturellement en coordination avec le ministère de la ville qui va revoir les périmètres, je donnerai les orientations. Mais, comme sur le temps scolaire, comme sur les programmes, comme sur la priorité au primaire ou sur les ESPE, je vous annonce dès aujourd’hui que je souhaite une vraie réforme de l’éducation prioritaire. Il y a là, en effet, un enjeu de cohésion sociale, mais aussi un considérable enjeu de réussite éducative pour tout le pays, qui suppose de faire enfin une réforme de structure.
Encore quelques mots sur l’enseignement scientifique et sur le Conseil supérieur des programmes – et je salue les députés ici présents qui font partie de cet organisme. J’ai dit à son président, lors de la séance d’installation, que je comptais m’éloigner de l’élaboration des programmes. Je ne crois pas que ce soit au ministre, qui est un homme politique – certains me le reprochent assez –, d’écrire les programmes. Je ne crois pas que ce soit au ministre qui a souhaité un conseil des programmes et un conseil de l’évaluation indépendants, qui a voulu que les parlementaires, y compris ceux de l’opposition, y soient représentés, de dire : « Voilà le programme de travail, voilà le calendrier et les contenus du Conseil supérieur des programmes. » Ce serait une contradiction. J’ai bien noté que nous en avons été capables dans le passé, que le principe de non-contradiction n’était pas toujours respecté dans nos activités ; mais moi, je le respecterai. Mon droit, c’est la saisine : je saisis donc le Conseil supérieur des programmes sur la refonte par cycle que vous avez votée, sachant qu’il y a toujours un décalage d’une année entre le programme et la production des manuels. En maternelle, cependant, il n’y a pas de manuel : le programme y sera donc appliqué dès 2014, et en 2015 pour les premières années de cycle. Nous devons mener en même temps la réforme de l’éducation prioritaire et celle du collège, et je veux donc, bien sûr, qu’on se pose dès maintenant la question de savoir ce que nous souhaitons comme programmes. J’ai saisi le Conseil supérieur des programmes à cet effet. La notion de programme elle-même et notre façon de les élaborer peuvent soulever des questions. Il y a une réflexion à mener là-dessus. Je rappelle que dans nombre de pays, il est procédé autrement : les accompagnements des enseignants – la liberté pédagogique, les objectifs – y sont plus importants.
J’ai souhaité confier la présidence du Conseil supérieur des programmes au recteur Boissinot. C’est une façon de reconnaître un talent, une autorité, une honnêteté et une obstination, tout en montrant à ceux qui font des remarques qui ne les grandissent pas que mon état d’esprit est collectif et que c’est d’abord le fond des problèmes qui m’intéresse. J’ai confié la vice-présidence à Anny Cazenave, membre de l’Institut, une scientifique de grande valeur – il y en a d’autres d’ailleurs dans le Conseil –, car je considère que l’enseignement scientifique est en grande difficulté dans notre pays, des chiffres vont vous le démontrer malheureusement une nouvelle fois, y compris, bientôt, pour les mathématiques, ce qui est navrant quand on songe à l’école mathématique française… Je saisirai le Conseil pour qu’il envisage tous les moyens, y compris l’interdisciplinarité qui vient d’être évoquée, pour surmonter cet écueil. Cela vaut pour les mathématiques mais aussi pour l’esprit scientifique. Il s’agit de préparer nos ingénieurs et nos techniciens de demain, qui nous font aujourd’hui défaut, et d’augmenter les effectifs féminins qui se destinent à ces métiers. À cet égard, mon ministère travaille sur les représentations collectives et, bien entendu, sur l’orientation. Il est indispensable de rattraper notre retard en ce domaine.
S’agissant des projets éducatifs de territoire, ils ont fait l’objet d’un bilan très précis, sous le couvert du directeur général de l’enseignement scolaire, ici à mes côtés et que je remercie. Les estimations indiquent que sur les quelque 1 000 activités péri-éducatives analysées, à peine 10 % est consacré aux activités scientifiques. Nous avons une marge de progression ; il faut que nous mobilisions les compétences, les réseaux, les associations, et que tous ceux qui sont chargés de cette question soient informés des ressources existantes. La question de l’enseignement scientifique est tout à fait déterminante et je vous remercie de vous y intéresser. Elle est évidemment devant nous. C’est une des missions centrales du Conseil supérieur des programmes. J’espère avoir créé les conditions et les équilibres qui lui permettront de travailler sereinement et sur le fond, ce qui importe aux parlementaires comme au ministre.
M. Gilles Carrez, président. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces premières réponses. Ce sont maintenant les orateurs des groupes qui vont s’exprimer.
M. Yves Durand, pour le groupe SRC. Monsieur le ministre, merci, tout d’abord, de vos réponses à nos rapporteures. Le budget que vous nous présentez est évidemment conforme aux orientations de la loi sur la refondation de l’école que nous avons votée récemment, en cohérence parfaite avec les priorités que vous avez vous-même données et que nous y avons inscrites. Vous avez dit une phrase importante : « Nous faisons des lois… et puis nous ne les appliquons pas. » Vous avez parfaitement raison, et cette loi devrait rompre avec une funeste tradition. Il faut que ce texte soit appliqué, car il est fondamental non seulement pour la refondation de l’école, mais aussi, vous l’avez souvent dit et Mme Delga l’a rappelé, pour celle de la République. Or il y a un point essentiel qui est cœur de cette loi et sans lequel il n’y aura pas de réussite de la refondation : c’est la formation des enseignants. Tous les rapports, qu’ils soient internationaux ou nationaux, qu’ils émanent de l’OCDE ou de la Cour des comptes, montrent que tout pays qui réussit est un pays qui forme ses enseignants. Vous en avez fait une priorité, ce qui, je ne crains pas de le dire, est une véritable révolution culturelle pour tout le monde. Il s’agit d’une nouvelle formation. On ne va pas refaire ce qui a été déjà fait.
Un si profond changement requiert évidemment l’attention de tous et un pilotage extrêmement rigoureux, car ce n’est pas facile. Vous l’avez dit vous-même : l’installation des ESPE, au cœur de la formation des enseignants, présente, et c’est tout à fait normal, un certain nombre de difficultés, comme toute nouveauté. Dans le cadre de l’autonomie des universités, il est nécessaire d’assurer l’égalité devant la formation pour tous les stagiaires, et ce n’est pas simple. Comment assurer une véritable professionnalisation du métier, et non pas refaire une simple jonction entre le disciplinaire et le professionnel ? Comment obtenir une véritable formation intégrée, comme nous l’avons écrit dans la loi ? Pour surmonter ces difficultés, il faut qu’il n’y ait pas de problème de pilotage, et je vous demande donc comment vous comptez piloter cette formation au niveau des différents ministères. La pluralité des ministères concernés constitue, en effet, une difficulté supplémentaire, même s’il faut reconnaître que, pour une fois, il y a une coordination parfaite entre le ministère de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur. Comment permettre une véritable professionnalisation et suivre le travail des ESPE au regard des exigences de la loi ? En tant que rapporteur de la loi sur la refondation de l’école, telles sont les questions relatives au pilotage et au calendrier que je me pose.
Je rappelle, mais chacun le sait ici en tant que représentant de la nation, que le Parlement vote les lois, mais contrôle également la manière dont elles sont appliquées. C’est notre tâche. C’est pourquoi, pour la première fois, nous avons prévu, dans son dernier article, un comité de suivi. Il est urgent de le créer – cela dépend d’un décret –, d’en nommer les membres et de le faire travailler.
Voilà, monsieur le ministre, le point sur lequel je voulais insister : la formation des enseignants. Elle est essentielle pour notre école.
M. Gilles Carrez, président. Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir rappelé l’importance de notre rôle d’évaluation et de contrôle.
M. Frédéric Reiss, pour le groupe UMP. Ce budget de l'enseignement scolaire est évidemment le plus important de l'État. Il l'était hier, il l'est aujourd'hui et j'espère bien qu'il le restera demain. Notons que les dépenses de personnel, pensions comprises, représentent 93 % des crédits ouverts.
Monsieur le ministre, votre discours, notamment sur la formation, est séduisant, mais la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qu'on le veuille ou non, a débouché d'abord sur des créations massives de postes. Vous avez privilégié le quantitatif au détriment du qualitatif et la Cour des comptes ne s'y est pas trompée puisque, dans son rapport de 2013, intitulé « Gérer les enseignants autrement », elle insiste assez sur le sujet.
Ce budget qui doit mettre en œuvre, monsieur le ministre, votre chef-d'œuvre de la refondation de l'école (Sourires)... Eh oui, c'est un compagnon du devoir ! Ce budget soulève cependant un certain nombre de questions. L'augmentation du nombre des enseignants améliore-t-elle la performance de notre système scolaire ? Non, et l'évolution comparée des effectifs d'enseignants et d'élèves au cours des quinze dernières années est suffisamment explicite à ce sujet. Qu'en est-il du statut des enseignants ? Sa réforme aurait dû être un préalable à la loi pour la refondation de l'école. Là encore, la Cour des comptes estime qu'une réforme d'ensemble des modalités de gestion des personnels enseignants était nécessaire. Les ESPE dont vous parlez beaucoup sont un début de réponse, en affichant une nouvelle formation professionnalisante, mais attention à ne pas construire de nouveaux bastions du pédagogisme constructiviste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Souvenons-nous des IUFM !
Le budget reste satisfaisant, et même très satisfaisant, en matière de scolarisation des enfants handicapés. D'énormes progrès ont été réalisés au cours de cette dernière décennie, disons-le. Si l'accompagnement scolaire doit être développé, prenons garde tout de même à sa complexification. Le programme 230 « Vie de l'élève » détaille les dépenses d'intervention entre AVSCO, AVSM et AVSI – entre le collectif, le mutualisé et l'individuel. Il favorise l'inclusion scolaire des élèves handicapés, et c'est bien là l'essentiel.
S’agissant de la performance des élèves, je voudrais, à l'occasion de la présentation de ce budget, relever la hausse médite du niveau en maternelle. Monsieur le ministre, vous et votre majorité n'avez pas beaucoup parlé de ce qui était pourtant la bonne nouvelle de la rentrée 2013 : entre 1997 et 2011, le niveau des élèves de l'école maternelle s'est largement amélioré. Une note de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance constate que les élèves forts comme les moins bons ont tous progressé durant ces quatorze années, d'une manière très significative puisque le score au-dessous duquel se situaient les 10 % d'élèves les plus faibles en 1997 reste non atteint par 3 % des élèves seulement en 2011. Et que – chose qui devrait particulièrement réjouir les collègues de la majorité comme nous nous en réjouissons nous-mêmes – les enfants des milieux défavorisés progressent autant, sinon plus, que les autres. Quels enseignements en tirez-vous, monsieur le ministre ?
Je regrette profondément que l'indicateur 11 du programme 140 n'ait pas été renseigné en 2012, pas plus qu'il ne le sera en 2013, car les résultats des évaluations sont restés au niveau des écoles sans remonter à celui du ministère. Pourtant, dans la dynamique des bons résultats de maternelle, il serait précieux de connaître la proportion des élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun. Pour nous, c'est important.
Je n'ai pas trouvé non plus la volonté de développer ces liaisons entre l'école et le collège dont vous avez parlé et qui sont pourtant annoncées dans la loi sur la refondation de l'école. Là encore, je vais faire référence à la Cour des comptes qui, dénonçant l'étanchéité entre le premier et le second degré, avait consacré à ces liaisons l'une de ses dix-neuf recommandations. Alors, comment allez-vous progresser sur l'école du socle ?
Enfin, vous n'avez pas beaucoup parlé des directeurs d'école, auxquels j'attache une très grande importance, comme vous le savez. Leur formation continue représente 1,11 million d'euros, ils suivent un stage de cinq semaines en début de carrière, et certains seront soulagés dans leurs multiples tâches quotidiennes par des emplois aidés, mais cela n'est pas suffisant. Monsieur le ministre, vous avez ouvert des discussions sur la fonction de directeur qui est, selon moi, un métier à part entière. Où en êtes-vous aujourd'hui ? Si le rôle des directeurs dans la réforme des rythmes scolaires n'a jamais été clairement établi – et c'est bien dommage –, c'est aussi parce qu'ils manquent d'un statut.
Je laisse mes collègues de l'opposition le soin dire tout le mal que nous pensons de la réforme des rythmes scolaires, ce « voyage au pays de l'absurdie » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) dont a parlé la presse, qui mécontente élèves, enseignants, parents et élus locaux.
Pour conclure, je voudrais dire combien je souscris à l'objectif, annoncé par Julie Sommaruga, d’une nouvelle démarche scientifique au sein de l'éducation nationale, à tous les niveaux. Monsieur le ministre, nous prendrons toute notre part pour développer les sciences à l'école, que ce soit au niveau de la formation ou à celui de l'enseignement lui-même.
Mme Sonia Lagarde, pour le groupe UDI. Le Gouvernement a choisi de donner un signal fort de mobilisation pour la jeunesse. Il fallait, nous l'avons bien compris, rompre avec les choix qui ont précédé. Mais nous pouvons au moins nous poser quelques questions quant à la pertinence de certaines dépenses, au regard notamment des objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
À cet égard, je souhaite intervenir sur quatre points. Le premier concerne le programme 140, « Enseignement scolaire public du premier degré ». Ce programme manifeste un effort budgétaire important, destiné à la formation des personnels enseignants : plus de 140 millions d'euros en crédits de paiement. Fort logiquement, cet effort se retrouve, renforcé, dans le programme 141, « Enseignement scolaire public du second degré », dont les crédits de paiement passent de 142,5 millions d'euros à plus de 322 millions. Le Gouvernement affiche là sa volonté d'une « véritable refondation pédagogique ».
Comment expliquer, dans ces conditions, que le préalable à l'ensemble de cette démarche ne soit toujours pas défini, alors même qu'il se trouve hors du cadre législatif depuis la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ? Je veux parler du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Et l'on ne sait toujours pas, presque deux mois après la rentrée scolaire, si le Conseil supérieur des programmes est parvenu à redéfinir ce socle. Autrement dit, quel sens donnez-vous à cette refondation pédagogique sans socle, au poids budgétaire sans précédent ?
Deuxième point : le programme 408, « Internats de la réussite ». Les internats d'excellence avaient été très rudement critiqués par l'opposition d'hier pour leur coût jugé excessif. Finalement, il semble que l'on ait changé l'étiquette sans réellement modifier le produit. Certes, un bon slogan a été trouvé : « De l'internat d'excellence à l'excellence de tous les internats », et le principe d'une collaboration avec les collectivités locales est maintenu. Ce programme d'investissement d'avenir conserve l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comme opérateur, ainsi que l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. S'y ajoute, il est vrai, une charte, mais son contenu n'évoque rien de concret, notamment du point de vue des objectifs pédagogiques. En revanche, le nombre de places offertes est très fortement augmenté, et le coût moyen d'investissement par place est toujours aussi élevé : 30 700 euros, somme qui avait suscité de vives critiques.
Je poserai donc deux questions sur ce programme. Quelle cohérence pédagogique et quel niveau d'exigence entre la logique des internats d'excellence et l’extension de ce projet à un plus grand nombre de places d'internat ? Comment comptez-vous atteindre un coût moyen de 25 000 euros en 2017 ?
Mon troisième point concerne le programme 230, « Vie de l’élève ». Ses crédits de paiement baissent substantiellement sur la ligne « action éducative complémentaire aux enseignements ». N'y a-t-il pas là une contradiction entre les objectifs affichés d'amélioration des résultats des élèves, de mise en place des nouveaux rythmes scolaires et le désengagement de l'État de ses actions qui concourent pourtant directement à la réalisation de ces projets ?
Enfin, ma dernière question a trait au programme 139, « Enseignement privé du premier et du second degré ». C'est le seul budget de cette mission qui, curieusement, reste quasiment étale. Je souhaiterais avoir une explication sur ce choix.
Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste. Le budget de l'enseignement scolaire fait partie des rares budgets en légère augmentation et prolonge avec cohérence la loi relative à la refondation de l'école.
Ce sont pour nous de très bons signes, car les écologistes soutiennent les grands principes de la réforme engagée l'année dernière. Nous soutenons la priorité donnée à l'école primaire, la décision de former à nouveau les enseignants ou encore la volonté d'accueillir les enfants des moins de trois ans. De même, vous rencontrerez tout notre soutien pour toute action volontariste en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap. L'augmentation des crédits prévus à cet effet est une très bonne chose.
Les créations de postes correspondent aussi à une promesse tenue et nous nous en réjouissons. Le « plus de maîtres que de classes » est un principe qui prend vie. Je pense aussi à la professionnalisation des AVS et aux nombreux contrats aidés supplémentaires pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
J’en viens aux nécessaires revalorisations salariales. Au-delà de la prime annuelle pour les professeurs des écoles, où en sont les concertations sur la revalorisation du statut des enseignants ? De même, il est important de mieux reconnaître le rôle des chefs d'établissements et des professeurs principaux. Il s'agit de créer de véritables dynamiques d'équipe, car l'existence d'équipes éducatives soudées autour d'un projet d'établissement est déterminante dans la réussite des dispositifs d'éducation prioritaire. Vous nous en avez dit un mot, monsieur le ministre, mais pouvez-vous nous apporter des précisions supplémentaires ?
Cela m'amène aux internats de la réussite, sujet sur lequel je rejoins ma collègue Lagarde. Certes, ils coûtent 50 millions d'euros de moins que les internats d'excellence, et offriront plus de places à des élèves issus de familles défavorisées, sur des critères de motivation et non plus de notation, mais le recours à ce modèle largement décrié ne semble pas être la meilleure façon de mener une politique d'aide aux élèves les plus en difficulté. Les 150 millions prévus auraient probablement plus d'effet s'ils venaient renforcer l'action « Besoins éducatifs particuliers », dont les montants augmentent, certes, mais insuffisamment. Je pense notamment aux RASED, qui s'adressent très tôt à tous les élèves en difficulté et non à une minorité d'entre eux, sélectionnés en fonction de leur motivation, pour reprendre les explications du bleu budgétaire.
Renforcer le taux d'encadrement des élèves dès la maternelle, les accueillir dès leur plus jeune âge, avoir des équipes pédagogiques motivées et soudées autour d'un projet d'établissement : voilà ce que nous voudrions pour œuvrer à la réussite de toutes et tous. Aussi, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des éclaircissements afin de lever peut-être nos craintes et doutes sur le sujet ?
En outre, si la politique d'internat doit être relancée, pourquoi ne pas simplement renforcer le budget dédié à l'action « Politique de l'internat et établissements à la charge de l'État », qui n'augmente que de 1,2 % pour un atteindre le montant total, bien insuffisant, d'environ 53 millions d'euros ?
Par ailleurs, permettez-moi de revenir sur la nécessaire intégration progressive aux universités des BTS et des classes préparatoires. Pourriez-vous nous indiquer si ce transfert sera organisé en 2015 ? Le coût pour l'éducation nationale est tout de même de plus de 2 milliards. Face à ce montant, les 55,6 millions consacrés aux innovations pédagogiques nous semblent bien maigres. Alors que nous regrettions déjà la faiblesse de ce budget l'année dernière, il a encore diminué d'un tiers pour représenter à peine 5 euros par élève.
Si l'on veut réellement rénover la pédagogie et lutter contre le décrochage scolaire, il faut donner aux enseignants les moyens matériels d'innover. C’est d'autant plus regrettable que se met en place la réforme des rythmes scolaires qui doit justement permettre de mener des projets pédagogiques innovants transversaux et hors les murs, en renforçant les liens avec le tissu culturel, artistique et associatif local, tout en associant les parents. Face aux difficultés, notamment financières, que rencontrent certaines communes dans la mise en place de cette réforme, pourriez-vous nous rassurer sur les aides financières prévues et sur leur pérennisation ?
Je conclurai sur la formation. Si la création des ESPE est une excellente chose, leur mise en place suscite, comme toute réforme, quelques difficultés, et il est normal de procéder à des ajustements. C'est pourquoi il faudra veiller à ce que les dysfonctionnements éventuels soient corrigés le plus rapidement possible. Il convient de ne pas oublier non plus que la formation continue doit également être une priorité. De même, l'ouverture des ESPE à l'ensemble des acteurs œuvrant dans le champ de l'éducation est une avancée dont la mise en œuvre doit être garantie.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous voudrez bien nous apporter concernant ce budget dont je souligne, une fois encore, la cohérence avec la réforme engagée l'année dernière.
M. Olivier Falorni, pour le groupe RRDP. Par les choix qu'il fait en matière d'éducation, l'État dessine les contours de la société qu'il veut léguer aux citoyens de demain. Bâtir une société plus juste, plus fraternelle, plus audacieuse et innovante, plus forte économiquement, mais aussi plus responsable, avec des citoyens davantage éclairés et impliqués : tels sont les objectifs qui ont été ébauchés par la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la République, et qui se traduisent dans le budget de l'enseignement scolaire pour 2014. Ce n’est pas moins de 15,9 % du budget de l'État qui est consacré à l'école : 64,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 1,2 % par rapport à l’an dernier.
Mais l'argent n'est pas tout dans la vie. (Sourires.) C'est ce à quoi il est consacré qui traduit réellement la politique conduite et l'ambition de cette politique. Ainsi, en 2014, près de 874 millions seront consacrés à la formation des personnels enseignants. Le travail de sape du gouvernement Fillon est désormais révolu, avec la mise en place d'une véritable formation pour le corps enseignant. Leur formation, en effet, avait été brutalement supprimée, comme si enseigner était un simple hobby ou un job d'été, comme si la pédagogie n'avait pas sa place au sein de l'enseignement scolaire.
Oui, enseigner est un métier. La loi du 8 juillet 2013 réaffirme ce qui n'aurait jamais dû être remis en cause, et c'est une fierté pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, que je représente ce matin, d'avoir contribué à ce que ce texte soit adopté. Oui, réintroduire une vraie formation professionnelle et apprendre aux élèves à réfléchir, tout cela a un coût. Si l'éducation coûte cher, l'absence d'éducation coûte plus cher encore à la société en termes économiques, sociaux et démocratiques car c'est à l'école que se construit l'attachement citoyen aux valeurs de la République.
Le budget 2014 marque aussi la volonté d'affecter les moyens humains nécessaires, notamment pour l'instauration du dispositif « plus de maîtres que de classes ». Ce sont ainsi 10 247 emplois de stagiaires qui viennent s'ajouter aux 11 476 postes créés en 2013. C'est une politique courageuse et volontaire, puisque ces quelque 22 000 jeunes enseignants seront rémunérés à temps plein pour assurer un mi-temps devant les élèves, tout en bénéficiant d'une formation. Il s'agit, une fois encore, de réparer ce qui a été détruit sous l'ère Sarkozy, car ces 22 000 postes ne seront qu'une étape vers l'objectif fixé : 60 000 emplois créés dans l'éducation nationale d'ici la fin du quinquennat, effort d'autant plus important qu'il faut garder à l'esprit les 80 000 postes supprimés entre 2007 et 2012.
Agir pour l'école de la République, c'est tout mettre en œuvre pour que l'école puisse poursuivre son objectif fondamental, à savoir l'égalité des chances. Cet objectif a été le fil conducteur de la loi du 8 juillet 2013, mais aussi de l'action du groupe RRDP lors de la présentation de ses amendements à ladite loi, notamment en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 posait déjà comme principe cette scolarisation, les auxiliaires de vie scolaire ayant en charge leur accompagnement au quotidien. Cela étant, elle maintenait dans la précarité ces personnels dont le rôle fondamental n'est plus à démontrer.
Le Gouvernement, sous votre impulsion, monsieur le ministre, a commencé à corriger cette anomalie. Ainsi, après un premier effort à la rentrée 2012, avec la création de 1 500 nouveaux postes d'AVS, le projet de loi de finances pour 2014 montre une très large volonté de mettre fin aux contrats à temps partiel, à l'absence de formation ou encore à l'instabilité des postes lors du renouvellement – lorsqu’il intervient – des contrats. L'ambition est là : mettre fin aux situations instables, bancales et provisoires, qui pénalisent à la fois les élèves accompagnés, les familles, les accompagnants et les enseignants.
Le PLF 2014 consacre des moyens importants à l'action « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230. Plus de 709 millions d'euros de crédits sont ainsi débloqués, ce qui représente près de 3 000 auxiliaires de vie scolaire qui verront leurs contrats transformés en CDI, 350 postes créés et 8 000 nouveaux contrats aidés. L'effort budgétaire est consolidé, et c’est une source indéniable de satisfaction.
En revanche, certaines solutions apportées semblent insuffisantes. Les AVS titulaires d'un contrat unique d'insertion ne seront pas reconduits dans leurs fonctions après deux ans d'exercice, seuls les AVS titulaires d'un contrat de travail d'auxiliaire d'éducation étant titularisés. Il est regrettable de ne pas s'appuyer sur ces compétences reconnues. Ce bémol, ce regret, cet appel que le groupe RRDP tient à exprimer ne peut rester sans réponse tant les enjeux sont grands. Il est impérieux que le budget de l'État offre à l'éducation nationale les pleins moyens de son action ambitieuse. Cette ambition, nous la partageons avec vous, monsieur le ministre.
Mme Marie-George Buffet, pour le groupe GDR. On peut se féliciter, en effet, de l’augmentation de ce budget, que nous constatons pour la deuxième année consécutive. Ces moyens supplémentaires sont tout à fait les bienvenus pour mettre en œuvre la loi de refondation de l’école, et nous devrons poursuivre cet effort budgétaire dans les prochaines années, afin de combler les déficits nés d’années de diète au détriment de l’éducation nationale, de répondre aux besoins de formation des maîtres, cette formation qui est au cœur de notre réforme – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – et d’accueillir de la meilleure façon possible, dans nos 50 000 écoles, les 30 000 élèves supplémentaires attendus à la prochaine rentrée.
J’insiste sur la création de postes supplémentaires. Vous annoncez la création de 2 355 postes d’enseignants dans le premier degré, ce qui est un peu moins que les 3 046 créations de poste de 2013, mais cela doit nous permettre d’avoir réellement un maître devant chaque classe, ce qui n’était pas le cas lors des précédentes rentrées, et d’avoir un maître supplémentaire par école dans le plus grand nombre possible d’écoles, pour répondre aux besoins de travail en équipe et pour aider les enfants en difficulté.
Je veux attirer votre attention, monsieur le ministre, sur plusieurs points et poser plusieurs questions.
D’abord, je viens de le dire, nous avons besoin de maîtres formés. Vous avez vous-même soulevé le problème de l’inégalité de la mise en place des ESPE dans les différentes universités. Quels moyens vous donnez-vous pour mettre un terme, très rapidement, à ces disparités parfois très importantes dans la répartition des formations dans ces écoles ?
Ensuite, la communauté éducative du département de Seine-Saint-Denis insiste sur des problèmes importants comme la précarité dans les équipes éducatives et leur manque de stabilité, question que nous devons absolument traitée pour pouvoir améliorer la qualité éducative dans nos écoles.
Je veux également vous interroger sur les RASED. Il n’y a, je crois, que 72 créations de postes pour ce dispositif d’aide aux enfants les plus en difficulté. Vous aviez annoncé que vous engagiez une réflexion sur son avenir. Pouvez-vous nous en dire plus ?
J’aimerais également insister sur la nécessaire concertation avec les élus sur l’éducation prioritaire. Les élus, notamment nos maires-adjoints chargés de suivre les questions scolaires, sont, eux aussi, des spécialistes de ces questions. Or ils n’ont pas été associés à cette réflexion. Je le regrette.
Concernant les emplois d’avenir, je n’arrive pas à savoir précisément où en est le recrutement. Nous disposons, bien sûr, du nombre de postes ouverts au titre des emplois d’avenir de professeur, mais quelle est la réalité du recrutement ? Il semblerait que certaines académies rencontrent des difficultés pour procéder à ce recrutement et pourvoir tous les postes créés.
Répondant tout à l’heure à Mmes les rapporteures, vous avez eu une formule assez forte, déclarant que, pour le secondaire, il faudrait « inventer ». Je pense que vous avez effectivement raison de placer l’exigence à ce niveau. J’aimerais plus particulièrement vous entendre à propos de la filière professionnelle. Quelles sont vos pistes ? Quel est le programme du travail sur cette filière ?
Si je suis attachée à la réforme des rythmes scolaires, il ne faut cependant pas nier les problèmes rencontrés, ne serait-ce que parce qu’il faut les résoudre pour mettre en œuvre la réforme. Des villes se sont donné un an et mènent un travail préparatoire extrêmement important de consultation pour l’appliquer à la rentrée 2014. Comment ferez-vous remonter les fruits de cette expérience, de cette concertation actuellement menée au niveau local ?
Hier, nous avons discuté, en examinant en commission élargie le budget « Jeunesse, sport et vie associative », du fameux programme d’investissement d’avenir en faveur de la jeunesse, que vous faites aussi apparaître, bien sûr, dans le budget de l’éducation nationale. Vous parlez d’employabilité, de lutte contre le décrochage scolaire et de programmes innovants, mais avez-vous déjà une idée du contenu de ceux-ci ? Nous avons effectivement du mal à y voir clair en ce qui concerne l’utilisation de ces fameux 100 millions d’euros.
M. Gilles Carrez, président. Avant de donner la parole à chacun des députés qui souhaitent poser une question, je voudrais, monsieur le ministre, vous en poser une, très brièvement. Comme nous avons beaucoup parlé de la formation des enseignants, je voudrais que nous parliez aussi de celle des chefs d’établissement. Dans mes fonctions de maire, je constate sans cesse à quel point la qualité du chef d’établissement est déterminante, que l’établissement soit une école primaire, une école maternelle ou, a fortiori, un collège ou un lycée.
M. Patrick Bloche, président. Je vous poserai moi aussi une petite question, monsieur le ministre. Elle porte sur un sujet qui, je le sais, vous mobilise beaucoup : l’éducation artistique et culturelle, au-delà des parcours que nous avons inscrits dans la loi de refondation. Ne serait-il pas nécessaire d’avoir une réflexion globale, compte tenu de l’aménagement des rythmes éducatifs et du fait qu’une large part du temps périscolaire est consacrée à des activités culturelles et artistiques, si bien que les enfants ont aujourd’hui la possibilité d’appréhender les arts et la culture à la fois dans le temps scolaire, à travers les apprentissages, et dans le temps périscolaire ? Je ne parle même pas de ceux qui ont la chance d’appréhender des apprentissages artistiques dans le temps extrascolaire. Ne faut-il pas, à un moment donné, faire une analyse de toutes ces possibilités ?
Mme Martine Faure. Le budget de la mission « Enseignement scolaire » est en progression. Il donne au ministère et à vous-même, monsieur le ministre, les moyens de mettre en place la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, et nous nous en réjouissons. Il traduit clairement la priorité donnée à l’école et à la jeunesse. Il ouvre des perspectives et témoigne de la volonté de tenir compte de toutes les difficultés. Il conduit à redonner confiance à l’ensemble de la communauté éducative, malgré cette écume qui voudrait amoindrir les réussites déjà constatées, notamment dans la mise en place des rythmes scolaires.
Je veux insister sur trois points qui, vous l’avez dit, sont au cœur de ce budget.
Tout d’abord, en ce qui concerne la formation des enseignants, les créations d’emplois sont principalement destinées à poursuivre la réforme de la formation initiale et, j’y insiste, continue dans les ESPE. La formation initiale des maîtres est un atout essentiel pour la réussite scolaire des élèves et pour la transformation et la refondation de notre système scolaire. Cette volonté de renouveler la maison École et de repenser le statut de l’enseignant se traduira dès la prochaine rentrée par ces nombreuses créations de postes dont nous avons tous parlé, mais comment ce dispositif évoluera-t-il au cours des prochaines années ? Et à quel rythme les recrutements se poursuivront-ils ?
S’agissant, ensuite, de la priorité donnée au primaire et à la maternelle, je veux dire à notre collègue Reiss que, même s’il y a toujours eu des réussites à l’école maternelle, cette priorité reste nécessaire et les missions qui lui sont assignées doivent être claires. Quels sont, monsieur le ministre, les moyens exclusivement affectés à l’école maternelle ?
Concernant, enfin, la refondation, veillons à ménager des passerelles entre les cycles, entre l’école maternelle et l’école primaire, entre l’école primaire et le collège, afin de mettre en œuvre l’école du socle commun. Quels sont les moyens humains, matériels et pédagogiques consacrés à la mise en place de ces passerelles, monsieur le ministre ?
Mme Annie Genevard. Sachant qu’un enseignant coûte à peu près 2 millions d’euros tout au long de sa carrière, 60 000 recrutements engagent les finances de notre pays pour 120 milliards d’euros. Nous vous redisons notre circonspection quant à ce choix budgétaire qui aurait dû, à tout le moins, être corrélé à la question de la gestion des ressources humaines. Pour reprendre l’expression de la Cour des comptes, il aurait dû conduire à une réflexion pour « gérer les enseignants autrement ». La question est d’autant plus cruciale que nous nous apprêtons, semble-t-il, à reculer de deux places au classement international PISA, où nous occupions déjà un rang médiocre. La question des moyens doit, budgétairement, mais aussi moralement, dirai-je, compte tenu de l’effort consenti par nos concitoyens, être corrélée à celle de l’efficacité de la dépense publique. Cette dimension devrait d’ailleurs imprégner absolument tous nos travaux.
J’ai noté avec beaucoup d’intérêt la question posée par Mme Buffet. Je vous rejoins, ma chère collègue, et je regrette que vous ne l’ayez pas posée pendant le débat sur la refondation de l’école. Vous avez souhaité davantage de stabilité dans les équipes éducatives. Voilà qui pose précisément la question d’une gestion différente des ressources humaines, qui ne soit pas simplement guidée par de considérations de nominations en fonction de points, de situations personnelles. Pour assurer la stabilité des équipes éducatives, il faut gérer les enseignants autrement.
Monsieur le ministre, un des marqueurs de votre réforme est la scolarisation des moins de trois ans. La rentrée ayant eu lieu, pouvez-vous nous indiquer de combien a augmenté le taux de scolarisation de ces enfants ? Vous allez y consacrer, sur le quinquennat, 3 000 emplois, soit 6 milliards d’euros. Qu’en a-t-il été à cette rentrée ?
M. Jean-Pierre Le Roch. L’annexe au projet de loi de finances pour 2014 consacrée à la mission « Enseignement scolaire » rappelle la nécessaire maîtrise des connaissances et compétences du socle commun, exigible au terme de la scolarité primaire. Cet objectif repose sur les dispositions de la loi du 8 juillet 2013, qui vise une rénovation de l’enseignement du premier degré.
L’ambition ainsi affirmée se décline dans un budget global en hausse de plus de 915 millions d’euros. Ce budget matérialise ainsi la priorité donnée au primaire, avec une impulsion nouvelle donnée à la scolarisation des enfants de moins de trois ans. En effet, les moyens humains nouveaux seront notamment consacrés au dispositif « plus de maîtres que de classes », à l’amélioration de l’accueil des élèves, ainsi qu’à la scolarisation des enfants de moins de trois ans. L’objectif est clairement défini : faire de l’école maternelle un cycle unique, avec une pédagogie adaptée à l’âge des enfants, pour les préparer de manière progressive aux apprentissages fondamentaux dispensés à l’école élémentaire. C’est pourquoi ce budget contribue à ce que soit tenu l’engagement d’y consacrer 3 000 emplois supplémentaires durant le quinquennat.
Ma question porte sur l’effort engagé par le Gouvernement à cet effet. La scolarisation des enfants de moins de trois ans doit être développée en priorité dans les écoles dont l’environnement social est défavorisé, qu’elles se situent en zone urbaine, rurale ou de montagne, ou dans les départements et régions d’outre-mer. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer comment ce budget répond à la fois à l’exigence de responsabilité budgétaire et à la nécessité d’un accueil croissant des enfants de moins de trois ans dans des conditions satisfaisantes, en particulier dans les zones rurales ?
M. Patrick Hetzel. « L’éducation nationale ne souffre pas d’un manque de moyens ou d’un nombre trop faible d’enseignants, mais d’une utilisation très défaillante des moyens existant. » : tel est le principal constat fait par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Gérer les enseignants autrement ».
Quatre recommandations en découlent pour améliorer la qualité de l’enseignement d’une part et la gestion budgétaire d’autre part, ce qui est tout de même l’objet de l’exercice d’aujourd’hui. Ce sont les suivantes : redéfinir le métier enseignant, en adaptant en particulier les obligations réglementaires de service ; mieux valoriser les ressources humaines, au niveau individuel et au niveau des équipes ; affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d’établissement ; assurer une gestion de proximité.
Las ! Dans le « bleu », dans le projet annuel de performance concernant l’enseignement scolaire, il n’est nullement fait référence à ces quatre points. On peut évidemment le regretter. Il est d’ailleurs surprenant que les travaux de la Cour des comptes ne soient même pas mentionnés, à aucun moment, dans un document comme celui-ci. Je trouve cela insultant à la fois pour la Cour des comptes et pour les parlementaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pourtant, ces quatre pistes sont décisives pour améliorer la qualité de notre école. J’aimerais donc savoir, monsieur le ministre, ce que vous comptez faire pour intégrer, enfin, ces recommandations décisives de la Cour des comptes dans votre politique éducative.
Pour finir, arrêtez donc d’asséner un mensonge d’État : le précédent gouvernement n’a jamais supprimé la formation des enseignants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il a même exigé le niveau master pour tous les nouveaux enseignants recrutés.
M. Luc Belot. Vous confondez formation et qualification !
M. Patrick Hetzel. Ne vociférez pas, chers collègues, sur ce sujet ! La formation des enseignants n’a jamais été supprimée, bien au contraire ! Vous mentez lorsque vous le prétendez. Voyez d’ailleurs comment vous réagissez ! Exprimez-vous calmement sur le sujet et ne mentez pas !
M. Thierry Braillard. J’ai deux questions à poser à M. le ministre.
La première a trait aux décisions que nous avons prises sur la publication de la Charte de la laïcité et, surtout, sur l’affichage visible de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il semblerait que certains établissements n’aient encore rien reçu. Quelles actions mènerez-vous pour que ces décisions, qui sont l’objet de l’article 1er de la loi du 8 juillet 2013, soient bien appliquées et pour que la devise républicaine, le triptyque « Liberté, égalité, fraternité », figure bien au fronton des écoles ?
Marie-George Buffet m’a un peu volé ma seconde question, mais cela ne l’étonnera pas. Elle porte sur le programme 411, « Investissements d’avenir en faveur des jeunes ». Nous avons eu hier une discussion à ce propos avec Mme Fourneyron. On dit que ces fameux 100 millions d’euros serviraient à la formation des jeunes, mais aussi à des innovations et aux formations culturelles et sportives qui pourraient se tenir dans le cadre des activités périscolaires, donc de la réforme des rythmes scolaires. Avez-vous prévu, monsieur le ministre, de constituer avec Mme la ministre des sports et Mme la ministre de la culture une sorte de groupe de travail à ce propos ? Comment pensez-vous impliquer les parlementaires dans l’affectation de cette somme importante, au montant justifié, qui donnera encore plus d’élan, nous semble-t-il, à cette réforme des rythmes scolaires voulue par tous et que nous devons maintenant réussir ?
Mme Dominique Nachury. Monsieur le ministre, vous augmentez cette année encore le nombre d’enseignants pour favoriser, dites-vous, la réussite scolaire, alors même que la réponse quantitative est discutée par tous, et singulièrement par la Cour des comptes dans le rapport qu’elle a rendu au mois de mai 2013. Cela a déjà été dit. Quelle est la méthode et quels sont les critères qui permettent d’évaluer les besoins et donc de valider cette augmentation du nombre d’emplois pour 2014 ?
D’autre part, comment prenez-vous en considération, dans ce budget, le métier d’enseignant et sa valorisation par des perspectives d’évolution de carrière, par l’amélioration de la rémunération de tous les enseignants et par l’adaptation des formations ? Sur ce dernier point, les crédits affectés à la formation continue du personnel des premier et second degrés dans l’enseignement public s’élève à 32,4 millions d’euros. Comment s’organise la ventilation de ces crédits autour des trois dispositifs qui constituent la formation continue, à savoir les séminaires nationaux, les plans académiques de formations et le DIF ? Les écoles supérieures joueront-elles un rôle dans la formation continue du personnel enseignant déjà en place, notamment dans la formation à l’évaluation ?
Mme Valérie Corre. Les moyens alloués à la mission « Enseignement scolaire » confortent une nouvelle fois la priorité donnée par le Président de la République à la jeunesse en général et à l’éducation en particulier. 63,4 milliards d’euros y sont consacrés, soit une hausse de 1,19 % par rapport au budget 2013. C’est considérable. À l’heure où la jeunesse manifeste un certain désarroi, cette priorité budgétaire constitue un véritable message adressé par le Gouvernement à ceux qui feront le France de demain.
Le sens de ce message, c’est que le temps des discours est fini : nous nous donnons les moyens de nos ambitions. Ces ambitions sont gravées dans le marbre, puisque nous avons adopté la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école. Il s’agit à présent de les mettre en application dans le budget de cette mission. Sans vouloir m’attarder sur tous les détails, je relève qu’il n’y a pas manière plus intelligente de préparer la France de demain que de permettre à tous les enfants de France de bénéficier d’une formation solide et de qualité. Assurer l’éducation pour tous, cela implique de ne se priver d’aucun talent, de les accueillir tous, dans toute leur diversité.
Je me réjouis donc pleinement des moyens alloués en priorité au premier degré, ainsi qu’à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, et à l’entrée de l’école dans l’ère du numérique. Je me réjouis également de la priorité budgétaire donnée à la réforme de la formation initiale des enseignants. Cette réforme prend forme depuis quelques semaines avec la mise sur pied des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Je m’attarderai un instant sur ce point.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu affirmer que cette réforme de la formation des enseignants constitue aussi une revalorisation du métier d’enseignant. Il s’agit d’abord d’une revalorisation morale : vous réaffirmez que le métier enseignant est un métier qui s’apprend, et cet apprentissage mérite qu’on y consacre des moyens. Il s’agit aussi d’une revalorisation salariale, ce qui est moins connu. Grâce à cette réforme, les enseignants reçoivent en effet, dès cette année, un an de traitement supplémentaire. Pourriez-vous nous en dire plus sur l’ampleur de cette revalorisation salariale, sur le rythme de sa montée en charge, et sur son impact sur les finances publiques ?
M. Guénaël Huet. Je voudrais revenir sur la réforme des rythmes scolaires. Comme beaucoup d’élus et beaucoup de nos concitoyens, je regrette le manichéisme dont vous faites preuve sur ce dossier, en prétendant toujours distinguer d’un côté ceux qui pensent bien, et de l’autre ceux qui pensent mal – les bons élèves et les mauvais élèves, en quelque sorte. Sachez, monsieur le ministre, que beaucoup d’élus en France – quelle que soit leur sensibilité politique – travaillent de façon très sérieuse à la réforme des rythmes scolaires. Il y a simplement un certain nombre de problèmes pratiques qui concernent tout le monde : enseignants, parents d’élèves et élus locaux. Vous devriez l’avoir compris.
Je vous poserai deux questions sur la réforme des rythmes scolaires. D’abord, allez-vous enfin prendre en compte les difficultés pratiques des uns et des autres ? Ces difficultés sont réelles, pas théoriques ! Vous avez indiqué tout à l’heure que le fonds d’amorçage sera probablement maintenu en 2014. Il ne s’agit donc plus d’un fonds d’amorçage, monsieur le ministre : ce fonds doit devenir pérenne, puisque les dépenses des collectivités territoriales en la matière sont des dépenses pérennes. Prenons l’exemple d’une ville qui compte 1 000 élèves de l’enseignement scolaire : cette réforme représente pour elle 350 000 à 400 000 euros de dépenses supplémentaires. Je vous pose donc la question : comment allez-vous faire ?
Une autre chose m’inquiète, qui montre bien que votre administration n’a pas compris l’ampleur du problème. Les inspecteurs d’académie et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale viennent d’écrire à toutes les communes de France. Leur message est le suivant : « donnez-nous, pour le 4 novembre 2013, votre copie pour la rentrée 2014. »
M. Luc Belot. C’est faux !
M. Guénhaël Huet. Monsieur le ministre, ne pourriez-vous demander aux inspecteurs d’académie de nous laisser un délai supplémentaire ? Il s’agit encore d’un mauvais signal adressé aux élus locaux.
M. Jean-Pierre Allossery. Mon intervention portera sur la question de l’équité scolaire. L’école doit être capable de réduire l’impact des déterminismes sociaux et des inégalités. Or la France se classe dans les derniers rangs des pays de l’OCDE du point de vue de l’équité scolaire. Cela veut dire que l’appartenance sociale a une incidence plus forte sur les résultats des élèves dans notre pays que dans les autres. Monsieur le ministre, au moyen de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, vous avez lancé une nouvelle dynamique pour que la France ne soit plus dans les derniers rangs, pour que l’école de la France ne soit plus un lieu de reproduction des inégalités sociales.
Votre budget garantit ainsi les apprentissages fondamentaux. Il doit permettre au climat scolaire d’être serein. Enfin, il permet de continuer ce que vous avez entrepris depuis votre prise de fonction, c’est-à-dire la construction d’une éducation à l’égalité.
Pour réaffirmer vos choix politiques en matière d’équité scolaire, je me permets de rappeler certaines de vos mesures : l’augmentation de 24,3 millions d’euros des crédits de paiement affectés à l’action « besoins éducatifs particuliers » ; la création de 7 000 postes supplémentaires pour le dispositif « plus de maîtres que de classes » ; l’augmentation des crédits consacrés à l’accompagnement des élèves handicapés ; la pérennisation des contrats de 28 000 auxiliaires de vie scolaire dès la rentrée 2014 ; l’attribution de 9 millions d’euros à la formation de ces AVS, comme les parents d’enfants porteurs de handicap le demandaient depuis des années.
Différentes enquêtes ont montré que les pays qui réussissent le mieux en matière de scolarité sont justement ceux où l’équité est la mieux respectée. Je souscris donc à votre budget et à vos priorités.
Pour finir, je souhaiterais savoir si un système d’évaluation sera mis en place pour mesurer le degré d’équité de notre système éducatif, et pour apprécier la contribution de l’éducation à l’égalité à l’équité de ce système. Je suis plus que convaincu que cette contribution est réelle.
M. Bernard Gérard. Monsieur le ministre, ma question porte sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires décidée par décret en janvier dernier. Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette réforme ne fait pas l’unanimité ! Les élus, les enseignants, les parents d’élèves, les élèves, les élus, les présidents de clubs sportifs, les personnels municipaux : tous considèrent que l’application de cette réforme est pour le moins chaotique.
La prise en compte de l’intérêt de l’élève et de son rythme de vie suffit à elle seule à justifier qu’on laisse du temps au temps, et de la place à la concertation. Une réunion a eu lieu il y a deux semaines à la préfecture du Nord avec Mme la ministre Pau-Langevin. Cette réunion a été pour le moins chaotique, monsieur le ministre !
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Pas du tout !
M. Bernard Gérard. Incontestablement, de graves questions se posent. Alors que la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales va baisser de manière drastique, on ne peut faire l’impasse sur le problème de financement que soulève cette réforme. Le Premier ministre a annoncé que le fonds d’amorçage sera reconduit l’année prochaine. Dont acte, mais à quel niveau ? La question budgétaire demeure intacte pour les années suivantes. Le coût de cette réforme par élève et par an est estimé à 150 euros. On est loin du compte, monsieur le ministre ! Toutes les estimations, tous les retours d’expérience situent ce coût entre 350 et 450 euros par enfant, au minimum.
Puisque nous examinons la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2014, je souhaite vous interroger sur l’aspect financier de cette réforme, sans ignorer que les rythmes scolaires posent une vraie question, sur laquelle tous les élus sont prêts à travailler, mais dans la concertation et en se donnant du temps. Je pense, monsieur le ministre, qu’il y a un vrai problème de concertation et de moyens, qu’il faut incontestablement aborder avec les élus locaux.
M. William Dumas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année passée, nous étions déjà très satisfaits des objectifs clairement définis pour 2013, car ils reflétaient de façon objective les engagements du Président de la République.
Aujourd’hui, avec ce budget 2014, nous entrons dans la phase d’ancrage de cette réforme. Nous donnons à l’école les moyens de sa refondation. La preuve en est que la rentrée scolaire fut une véritable réussite. Mon département en donne un exemple parlant : 17 postes de plus dans le premier degré, 19 de plus dans le second degré. Une partie de ces postes est affectée au dispositif « plus de maîtres que de classes ». Le calme, la sérénité et la confiance retrouvée en cette belle institution républicaine : voilà les mots qui me viennent à l’esprit pour décrire cette rentrée.
Bien sûr, quelques détracteurs se mobilisent, mais ne sont-ils pas poussés par des intentions plus politiciennes que réellement constructives ? Bien évidemment, il reste du travail à faire, car tout ne peut pas être réglé en deux ans, mais je sais que nous sommes sur la bonne voie et que demain, l’école de Jules Ferry retrouvera sa mission première.
Le budget de la mission « Enseignement scolaire » est cette année encore en augmentation. Il croît de 1,19 %. Je me félicite particulièrement de l’effort consenti par le Gouvernement pour l’accompagnement des enfants en situation de handicap. Je vous ai sollicité à plusieurs reprises, monsieur le ministre, sur cette question, car les moyens déployés dans mon département étaient insuffisants. Aujourd’hui, avec 63 auxiliaires de vie scolaire en plus depuis 2003, le Gard a rattrapé son retard. C’est une mesure de justice sociale pour ces enfants, qui doivent, comme tout enfant de notre République, pouvoir bénéficier du meilleur enseignement. La dignité humaine reste une priorité, dans toutes les compétences de l’État régalien.
Avant de conclure, monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur deux problèmes qui m’ont été signalés sur le terrain. Tout d’abord, concernant la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, il apparaît primordial de promouvoir les comités de suivi pour effectuer les améliorations qualitatives indispensables. Les approches doivent être différenciées selon la taille des communes.
J’ai par ailleurs été sollicité au sujet de la situation des directeurs d’école, dont les tâches s’accroissent régulièrement. Il est nécessaire de repenser leur statut et d’augmenter leur temps de décharge d’enseignement, afin de mieux revaloriser les métiers du corps enseignant.
Mme Virginie Duby-Muller. Monsieur le ministre, je commencerai par les éléments positifs. Je salue les efforts supplémentaires réalisés en matière de scolarisation des enfants handicapés, avec la création de 305 postes d’auxiliaires de vie scolaire. Cela va d’ailleurs dans le sens de l’action volontaire engagée par la majorité précédente. Un deuxième élément positif mérite d’être relevé : les 10 millions d’euros consacrés au développement du numérique dans les établissements scolaires. Il est en effet important que les outils numériques soient mis au service de l’enseignement. Cela suppose que les enseignants soient formés, pour qu’ils puissent en faire un usage bénéfique au service des élèves.
Permettez-moi à présent de revenir sur le rapport de la Cour des comptes en date du 22 mai dernier. Les résultats sont décevants : la France se classe dix-huitième sur trente-quatre parmi les pays de l’OCDE. Elle consacre à l’éducation plus de moyens – 6,3 % du PIB – que d’autres pays, dont les élèves réussissent pourtant mieux. La rémunération globale des enseignants s’élève à 50 milliards d’euros, soit 17 % du budget de l’État, mais la rémunération moyenne d’un enseignant est inférieure de 35 % à celle d’un cadre non enseignant de la fonction publique, et de 20 % à celle d’un homologue vivant dans un pays de l’OCDE. En un mot, la France dépense pour l’éducation plus que ses alter ego de l’OCDE, pour des résultats moins bons et des professeurs moins bien payés. Bien entendu, la Cour des comptes condamne ces dérives de l’éducation nationale depuis trente ans. Elle dénonce aussi les mauvais choix de François Hollande, notamment sa proposition phare de recruter 60 000 professeurs en cinq ans. La priorité, ce n’est pas de donner toujours plus de moyens à l’école, surtout alors que le pays est en crise, et que cela se fait au détriment de la qualité de l’enseignement.
Confirmez-vous, monsieur le ministre, que, pour recruter un nombre important d’enseignants alors qu’elles ne disposent pas toujours d’un vivier suffisant, les académies ont été contraintes de baisser de deux à trois points la barre d’admissibilité aux concours, notamment à ceux du premier degré ? Pour la session extraordinaire 2014 du concours de professeur des écoles, la barre d’admissibilité aurait été fixée à 4 sur 20 à Créteil, à 5 sur 20 à Paris, à 4,5 sur 20 à Versailles et à 7 sur 20 à Strasbourg. Même en abaissant la barre d’admissibilité, il semble que près de 2 000 postes n’aient pas été pourvus par concours cette année. Pensez-vous sincèrement améliorer le niveau des élèves en nivelant par le bas les concours ? N’aurait-il pas fallu augmenter le niveau de rémunération des professeurs, comme nous le prônons, sachant que désormais ils sont recrutés au niveau master ?
Ma seconde question porte sur les rythmes scolaires, point déjà été largement abordé. Comme Yves Foulon vous l’a dit hier, notre opposition ne porte pas sur le fond, mais sur la méthode : l’absence de concertation fait problème, et le financement n’est pas adapté. Michel Destot l’a d’ailleurs rappelé, qui évalue le coût de la réforme à 150 euros par enfant. D’un point de vue organisationnel, prévoyez-vous des aménagements, des dérogations ? Permettez-moi de citer un exemple : dans ma circonscription, la pratique des sports d’hiver s’effectue pendant une journée, le mercredi. Puisque le mercredi matin sera travaillé, et que les temps de trajet sont importants, la pratique des sports – du ski en particulier – est remise en question. Prévoyez-vous des dérogations et des aménagements pour permettre à nos enfants de continuer à pratiquer ce sport ?
Mme Martine Martinel. Monsieur le ministre, vous pouvez vous réjouir : à entendre l’outrance verbale de certains de nos collègues de l’opposition, ou bien leurs commentaires enjoués – M. Reiss a parlé de « chef-d’œuvre » –, ils attendent visiblement de vous que vous soyez une sorte de super-héros de l’éducation nationale, capable de tout faire en un an. Ils n’avaient jamais manifesté la même impatience au cours de la législature précédente. Je crois que vous pouvez en être satisfait, et votre travail conforté. Cet enthousiasme pour votre réforme, cette hâte, cet empressement sont extraordinaires. (Sourires.)
Je vous poserai deux questions. Vous avez fait le choix d’augmenter de façon conséquente les crédits pour l’accompagnement des enfants handicapés. Pourriez-vous préciser à nouveau ce que vous comptez faire pour le statut des auxiliaires de vie scolaire ? D’autre part, nous avons eu le plaisir de vous accueillir à Toulouse avec Aurélie Filippetti, pour signer un contrat avec l’Association des régions de France et les FRAC, fonds régionaux d’art contemporain, dans le cadre d’un projet pour l’éducation artistique intitulé « Un établissement, une œuvre ». Pourriez-vous nous éclairer sur ce sujet, puisque vous nous avez dit tout à l’heure qu’on ne peut pas totalement séparer le budget et les priorités politiques ?Encore une fois, vous êtes soutenu par nos collègues de l’opposition, soyez-en assuré !
M. Jean-Claude Mathis. Beaucoup de choses ont déjà été dites, aussi bien par les questions des députés que par vous-même, monsieur le ministre, dans votre propos introductif. Je souhaite néanmoins vous interroger spécifiquement sur le financement de la réforme des rythmes scolaires.
Le volet financier fixant les aides et leurs conditions d’attribution n’est pas satisfaisant pour les maires que nous sommes, pour la plupart d’entre nous. En effet, ils laissent à la charge des communes une part très important du coût de cette réforme.
La réforme des rythmes scolaires relève d’abord de l’organisation de l’éducation nationale, donc de l’État. Elle ne peut être financée uniquement par les communes ! Il est vrai que le Président de la République a annoncé la création d’un fonds d’amorçage abondé par l’État, ainsi que l’allégement des normes d’encadrement de l’accueil de loisirs périscolaires. Mais il y a une inadéquation évidente : ce fonds est temporaire, alors que les dépenses devront – par essence – être reconduites chaque année. Il faut donc que le financement de ce fonds soit assuré de façon pérenne par le budget de l’État.
Dans l’immédiat, il est important que les 250 millions d’euros promis soient effectivement distribués aux communes en 2013 et 2014. Or d’après les premières estimations de votre ministère, seuls 177 millions d’euros seraient mobilisés. Alors que 4 000 communes ont mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée, et que les autres en préparent l’application pour 2014, pouvez-vous préciser quelles mesures vous comptez prendre de manière urgente pour permettre aux communes de mettre en œuvre cette réforme dans les meilleures conditions ?
Mme Colette Langlade. La réforme des rythmes scolaires traduit une ambition : permettre à chaque élève de prendre le chemin de la réussite. Pour cela, l’école a la responsabilité de promouvoir l’éducation à la santé, et l’éducation à des comportements responsables. C’est sur ce thème-là, monsieur le ministre, que je souhaite vous interroger.
Le budget que nous examinons prévoit d’augmenter les crédits attribués à la santé scolaire et à l’action sociale. Je ne peux que m’en féliciter. Comment pensez-vous sensibiliser les personnels, au sein des établissements, pour prévenir davantage le décrochage scolaire et œuvrer en faveur du bien-être des élèves ? Deuxième question, monsieur le ministre : vous avez parlé dans votre introduction de la question de la santé publique. Vous en avez peut-être déjà discuté avec Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Je voudrais savoir si cette éducation à la santé – qui est très efficace – sera mise en œuvre dès la rentrée 2014.
M. Michel Heinrich. Monsieur le ministre, ma question concerne également les rythmes scolaires. Ce n’est pas très original, j’en conviens ! (Sourires.)
Le rapport de Xavier Breton et Yves Durand sur les rythmes scolaires a très largement fait consensus. Ce n’est donc pas le principe de la réforme qui est remis en question, mais son application. Je ne parlerai pas ici d’un enjeu personnel – du moins, je ne voudrais pas que cela soit interprété ainsi. Je m’appuierai simplement sur un cas que je connais bien : celui de la ville d’Épinal, dont je suis maire, qui a mis en place en 1989, en étroite collaboration avec les chronobiologistes de l’époque, un aménagement du temps de l’enfant.
Cet aménagement consistait à faire classe du lundi au vendredi, de huit heures à midi. Une après-midi par semaine, de quatorze heures à seize heures trente, est consacrée aux activités sportives et culturelles du programme scolaire. Les trois autres après-midi étaient prises en charge par la ville pour organiser des activités culturelles, sportives, technologiques… On passait donc d’une semaine de 27 heures à une semaine de 22 heures 30 en six demi-journées, avec une prise en charge globale de l’enfant de 30 heures. Afin d’effectuer la totalité du programme scolaire, il fallait réduire les vacances scolaires de deux semaines, ce qui n’a posé aucun problème. Il y a donc eu un aménagement de la journée, de la semaine et de l’année, à la grande satisfaction de tous : enfants, parents, enseignants. Yves Durand, qui est venu sur place, peut d’ailleurs en témoigner.
La décision de Xavier Darcos d’imposer les mêmes dates de début et de fin d’année scolaire a déjà diminué considérablement l’intérêt de notre aménagement du temps, puisque nous avons été contraints de passer à 25 heures de classe et à deux après-midi seulement prises en charge par la ville. Quant à votre décret, il m’interdit purement et simplement de poursuivre !
Monsieur le ministre, croyez mon expérience, cela fait vingt-quatre ans que je travaille sur le sujet, comme adjoint à l’éducation puis comme maire : il ne peut y avoir d’aménagement du temps de l’enfant sans aménagement de la journée, de la semaine, et de l’année.
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Absolument !
M. Michel Heinrich. Ma question est donc la suivante : à quand un aménagement de l’année ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini. Je souhaite poser une question à propos du rapport que j’ai rendu sur la relance de la vie lycéenne, et présenté en commission la semaine dernière. Dans le programme 230, « Vie de l’élève », le fonds de vie lycéenne figure dans l’action 1, pour 250 000 euros. Le problème est que ce fonds est globalisé, et qu’il n’est pas également réparti entre les académies et les lycées. Les disparités très fortes engendrent des difficultés dans la mise en œuvre des différents projets des lycées.
La vie lycéenne a besoin d’un nouveau souffle et de nouvelles actions. Le problème financier est certain. Les affectations de moyens sont très claires et très fléchées mais n’arrivent pas jusqu’aux établissements et jusqu’aux élèves, ce qui pose problème. Monsieur le ministre, comment comptez-vous rassurer les jeunes lycéens qui attendent cette relance de la vie lycéenne ? Et comment répondre plus particulièrement à ce problème financier ?
M. Patrick Bloche, président. Je vous remercie, chère collègue, de cet excellent rapport, qui a donné lieu à un excellent débat en commission.
M. Guillaume Chevrollier. Je voudrais me faire l’écho de l’exaspération des enseignants du primaire, qui croulent sous les tâches administratives et les responsabilités. La réforme des rythmes scolaires va encore aggraver cette situation. Les directeurs d’écoles demandent du temps, donc l’abaissement du seuil pour l’attribution des décharges et l’augmentation de leur durée. Ils réclament une assistance juridique au quotidien et aussi – comme d’autres Français – un choc de simplification administrative. Ils réclament un renforcement de leur formation et une revalorisation salariale. Il convient d’entendre ce malaise si l’on veut que les postes de directeur soient pourvus et que ces fonctionnaires puissent remplir leur rôle si important pour l’organisation de notre école, dans l’intérêt de nos enfants.
Mme Sophie Dessus. L’école de la République est celle de tous les enfants, sans aucune discrimination, quelles que soient leur déficience ou leur maladie. Cela étant dit, il reste encore beaucoup à faire.
Jusqu’à cette rentrée, nous étions bien démunis face aux parents d’enfants handicapés qui venaient inscrire leur enfant, espérant tant de l’école de la République. Nous étions également démunis face aux instituteurs qui n’étaient pas formés au handicap, qui étaient trop souvent seuls et avaient du mal à trouver l’équilibre entre l’enfant handicapé et le reste de la classe. Il faut savoir qu’en 2012-2013, sur plus de 225 000 enfants handicapés, 136 000 fréquentaient à l’école primaire, et que ce nombre augmente de 11 % par an.
Le projet de loi de finances apporte des réponses importantes : 350 postes d’auxiliaires de vie scolaire, des contrats à durée indéterminée proposés aux 2 800 auxiliaires de vie scolaire sous contrat depuis six ans, un effort important de formation. Mais si former les personnels est important, assurer la continuité auprès de l’enfant handicapé, qui a un réel besoin de sécurité, est également essentiel, car il a besoin de cet adulte référent.
Il y a également dans ce projet de budget un effort financier qui permettra de disposer de matériel pédagogique adapté, qu’il s’agisse de logiciels, de livres en braille ou de tout autre outil numérique.
Il reste encore, cependant, 10 000 enfants qui ne vont pas à l’école, faute de solutions. Monsieur le ministre, comment pensez-vous aller plus loin en faveur des enfants handicapés dans les années à venir ? Comment poursuivre le bel effort entrepris dans ce budget pour faire respecter la loi du plus faible ?
M. Patrice Verchère. Je voudrais également revenir sur l’application des rythmes scolaires sur le terrain. Je crois que nous rencontrons beaucoup de difficultés, notamment en milieu rural. Au-delà de l’aspect financier, qui certes entre en ligne de compte, il y a également un aspect pratique, car il est très difficile, en milieu rural, de trouver des intervenant.
Je vous avais posé la question l’an dernier, monsieur le ministre, et vous m’aviez conseillé de travailler avec les associations. Or, les associations sportives ou culturelles ne sont pas très nombreuses et peinent déjà à trouver des bénévoles, surtout pour l’année entière.
Autre difficulté que j’ai constatée : certains maires qui ne se représentent pas préfèrent ne pas se compliquer la vie à appliquer cette réforme compliquée, d’autant que la presse en fait un bilan plutôt négatif dans les 4 000 communes qui l’ont appliquée. Ils ont donc tendance à laisser cette tâche à leur successeur…
Ma question est double. Premièrement, la pérennisation du fonds est-elle envisagée, notamment pour les communes rurales ? Cela aurait évidemment un coût, mais cela rassurerait les élus. Deuxièmement, ne pourrait-on, les élections municipales ayant lieu en mars 2014, assouplir un peu les délais afin de tenir compte des difficultés des communes dont les maires n’auraient rien fait ? Pour un nouveau maire, de quelque tendance qu’il soit, il sera difficile d’appliquer la réforme à la rentrée de 2014.
M. Patrick Bloche, président. Cher Patrice Verchère, comme nous avons fait un rapport ensemble, je suis à votre disposition quand vous le voudrez pour vous montrer dans ma circonscription le bon fonctionnement de l’aménagement des rythmes éducatifs.
M. Guénaël Huet. Ce n’est pas une circonscription rurale !
Mme Marie-Christine Dalloz. Dans la droite ligne de ce que vient de dire Patrice Verchère, je souhaite indiquer que nous avons un réel problème aujourd’hui avec l’intégration de la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l’éducation nationale. J’ai été récemment rapporteure d’une proposition de loi à ce sujet, que le Gouvernement a demandé au groupe socialiste de rejeter. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’article L. 111-1 du code de l’éducation nationale prévoit certes de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire, mais il n’est pas assez précis. A contrario, son article L. 113-1 relatif à la scolarisation des enfants de moins de trois ans prévoit, lui, une organisation très précise dans les zones rurales, urbaines et de montagne. Cette spécificité des territoires de montagne est donc prise en compte pour la scolarité des enfants de moins de trois ans, mais pas pour le primaire.
Or, si l’on regarde le nombre de fermetures « sèches » de classes à la rentrée dernière dans les territoires ruraux et de montagne, on constate que ces zones ont été fortement touchées, avec 839 fermetures. Je ne parle pas du solde entre fermetures et ouvertures, car ces dernières ont bénéficié aux villes situées dans ces territoires ruraux. Ce sont les chiffres de votre ministère, monsieur le ministre.
La solution est très simple : il faut impérativement que le ratio professeurs-élèves puisse être différent dans les territoires ruraux et de montagne. La situation du dernier service public qui reste dans nos communes est catastrophique : dans certaines petites communes rurales, on se retrouve pour deux élèves dans une situation dramatique. Je ne demande pas que l’on double le ratio, mais il faut au moins donner une marge de manœuvre aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale. La circulaire rédigée par Luc Chatel en décembre 2012 n’est pas forcément appliquée par les DASEN, qui l’appliquent selon leurs moyens.
Si l’on veut vraiment traiter avec justice l’ensemble des territoires, il faut inscrire la notion de zone rurale et de montagne dans le code général de l’éducation. Elle figure en annexe de la loi de refondation de l’école, mais ce n’est pas suffisant.
Mme Claude Greff. Je ne nie pas les bonnes intentions du ministre, mais, en dépit d’un effort budgétaire incroyable, apporte-t-il les bonnes solutions ? Monsieur le ministre, vous avez voulu réformer et revenir sur les réformes de vos prédécesseurs, à croire que ce que nous avions fait était complètement inutile. Vous avez voulu rétablir la fameuse demi-journée, mais avez-vous pu constater des effets positifs ? La réforme de l’histoire a-t-elle apporté des améliorations ? La Charte de la laïcité a-t-elle produit des résultats ? L’égalité entre filles et garçons a-t-elle véritablement progressé? Quant à la réforme des rythmes scolaires, elle ne correspond en rien à la demande de la population : je crois que vous avez simplement voulu satisfaire quelques enseignants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le niveau de notre éducation ne cesse de se dégrader dans les classements internationaux. Et pour ce qui est de la formation des enseignants, ceux-ci sont bien capables d’enseigner les matières scolaires ! Mieux vaut les aider à s’occuper d’une classe, ce qui devient très difficile aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pouvez-vous également me dire, monsieur le ministre, si vous avez progressé en matière d’accueil des infirmières scolaires ? Tous ce sujets sont évidemment passés sous silence, car l’on ne parle que de ces fameux rythmes scolaires qui ne satisfont personne. D’ailleurs, les Français ne voient pas grand-chose progresser en matière d’éducation : telle sœur Anne, ils ne voient rien venir !
M. Patrick Bloche, président. Je donne maintenant la parole à M. le ministre pour répondre à l’ensemble de nos collègues.
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Merci beaucoup, mesdames et messieurs les députés, pour la qualité de vos interventions, de vos questions, de vos préoccupations. Je suis heureux de cette nouvelle procédure, qui permet de se parler un peu plus sérieusement qu’en d’autres occasions plus réductrices. Je suis d’ailleurs assez malheureux qu’elles le soient, car l’une des causes de nos difficultés scolaires est la façon dont nous parlons de l’école et travaillons sur le sujet. L’agenda médiatique a du mal à s’approprier les débats publics sur l’école, car nous ne sommes ni dans le fait divers, ni dans l’émotion, même si certains voudraient y ramener le débat sur l’école – comme l’a montré la question des rythmes scolaires, mais j’y reviendrai.
C’est une caractéristique même du débat sur l’école auquel j’ai directement participé ces dernières années– je pense aux trois dernières grandes lois – que de ne pas mobiliser suffisamment la représentation nationale et l’esprit public, sur un sujet pourtant important. Vous savez que j’ai souhaité créer par la loi l’Institut des hautes études de l’éducation nationale, afin de sensibiliser les décideurs de toute nature – des hauts fonctionnaires, des chefs d’entreprise… – au débat de fond sur l’école. Au-delà même de certaines différences politiques qui sont tout à fait respectables et doivent faire progresser le débat, les spécialistes nous ont permis, depuis une quinzaine d’années, de créer un consensus sur des objectifs très simples : la priorité au primaire, la formation des enseignants, et même le temps scolaire. Il nous faut partager ces objectifs, sans quoi le débat sur l’école se fait sur le dos des élèves. Je vous remercie donc très sincèrement, car je trouve que cette occasion d’échanger entre nous et de partager ces interrogations est un progrès. Il faut parler d’école le plus possible, et avec la sérénité nécessaire.
Un certain nombre de questions ont été posées, dont certaines se recoupent. Je vais essayer de les regrouper dans ma réponse.
Yves Durand, et d’autres après lui, ont évoqué les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE. Un comité de suivi se met en place avec l’ensemble des acteurs, qui va permettre d’évaluer et de suivre le travail de ces écoles, en dehors des missions traditionnelles de l’inspection générale. J’ai demandé au recteur Filâtre de bien vouloir le présider : il associera, outre les personnalités qualifiées et les universités, les représentants des personnels et l’ensemble de ceux qui concourent à la vie des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Dans cette affaire, nous mobilisons toutes les forces. Vous vous interrogez, à juste titre, sur la formation des chefs d’établissements. Globalement, nous avons à peu près conservé notre réseau des maîtres formateurs, même si les choses ne se sont pas améliorées. Mais il faut, bien entendu, les réinvestir dans les écoles. Étant donné, par ailleurs, les exigences et les objectifs, évoqués tout à l’heure, de formation intégrée, de formation en alternance et de professionnalisation accrue, nous avons besoin de mobiliser davantage de personnels.
Certaines écoles me disent avoir des difficultés dans des domaines particuliers : le numérique, la laïcité, ou encore l’accueil des enfants en situation de handicap. Nous jouons sur deux registres : d’abord, je mobilise des équipes nationales qui passeront le temps nécessaire – ce sont parfois des modules de neuf heures – car il faut une cohérence nationale : on ne va pas enseigner différemment ces questions dans un établissement et dans l’autre. Nous prendrons le temps nécessaire pour que ces écoles puissent former leur propre personnel. Avec la direction générale de l’enseignement scolaire et toutes les bonnes volontés, très nombreuses dans l’éducation nationale et ailleurs, nous sommes en train de mobiliser les réseaux, les personnels, les qualifications pour soutenir ceux qui sont le plus en difficulté, y compris sur les questions de santé scolaire – j’y travaillais hier.
Deuxièmement, je veux que l’on s’appuie davantage sur le numérique en formation continue. Comme vous le savez, nous avons lancé ce chantier cette année pour la formation des maîtres. Lors d’un récent déplacement à Grenoble, la directrice et les professeurs des écoles me disaient que cela marchait déjà. On met souvent les coûts en avant, ce qui est naturel, mais il faut considérer aussi l’efficacité pédagogique. On y a recouru dès cette rentrée pour la formation continue des professeurs des écoles, et je veux que l’on le développe encore.
Au-delà de ce comité de suivi, je vous incite d’ailleurs à venir voir vous-mêmes dans les établissements et au ministère comment les choses se passent : c’est nous aider que de venir ! Il ne s’agit pas de monter les uns contre les autres, mais au contraire d’être capable de partager des objectifs et de réfléchir ensemble à la formation continue à mettre en place. Cela concerne un million de fonctionnaires, dont 300 000 doivent être formés d’ici dix ans. Il nous faut également choisir au mieux les directeurs des ESPE, qui ont actuellement des administrateurs provisoires. Les trente personnes qui vont être désignés seront investies d’une responsabilité considérable.
La formation continue est peut-être ma préoccupation majeure. Lisez – ce sera, de toute manière, un agrément pour vous tous – le dernier livre d’Antoine Prost sur l’école. Il y est indiqué clairement que le problème essentiel qui se pose non seulement, bien sûr, au ministre, mais à l’ensemble de l’éducation nationale, c’est que des réformes sont faites, qui ne sont pas toutes sottes – je pense notamment aux cycles et au socle –, mais que les enseignants qui les mettent en œuvre ne sont jamais accompagnés dans cette tâche. Nous changeons les programmes, car c’est nécessaire, mais nous ne nous posons pas assez la question des moyens à consacrer pour accompagner les enseignants qui les mettront en œuvre. Il en est allé de même pour les cycles et pour le socle.
Je m’adresse à l’opposition avec une sincère amitié, car je sais ce que signifie la recherche d’arguments lorsqu’on se trouve dans l’opposition ! Vous me réclamez davantage de formation continue, mais n’oubliez jamais que cela représente des postes ! Lorsque l’on sort un enseignant de sa salle de classe pour qu’il suive une formation, il faut le remplacer... Vous me parlez avec beaucoup de gentillesse des décharges pour les directeurs d’école. Mais, sauf à ne jamais avoir exercé de responsabilités dans ce domaine, comment oublier que cela représente aussi des postes ? Il en va de même de vos nombreuses observations, dont je ne vous tiens pas rigueur. Notre réflexion collective doit être cohérente.
Le président Carrez a dit en aparté, pensant que je ne l’écoutais pas, que le défaut de l’éducation nationale était son manque de continuité. Lorsqu’il y a de bonnes mesures, je ne les critique pas, et même je les maintiens. Je poursuis ainsi le travail qui a été commencé sur le handicap. Ceux qui aiment l’école tiennent à la continuité. Vous l’avez noté s’agissant de la réforme des rythmes scolaires. Vous avez cité Xavier Darcos, vous auriez pu également parler de Luc Ferry. Luc Chatel est, quant à lui, plus en retrait pour différentes raisons… Les ministres successifs ne désavouent pas les grandes réformes de structure, et la ville de Périgueux avait d’ailleurs décidé de conserver les quatre jours et demi d’école. L’Académie de médecine, les parlementaires, bref, tout le monde, connaissent la façon dont nous devons nous orienter. Je reviendrai sur les modalités d’application, car j’ai bien compris que vous attendez des réponses sur ce point.
J’insisterai sur un sujet majeur, celui des directeurs d’école, parce que cela me permettra d’aborder la question des personnels. Vous avez eu raison de faire référence à la Cour des comptes, et vous vous doutez que j’ai eu des multiples échanges avec le président Migaud, notamment, qui vous a précédé dans le poste que vous occupez, monsieur le président de la commission des finances. Je veux vous dire que votre analyse n’est pas juste : nous n’opposons pas le quantitatif et le qualitatif. La formation initiale, les nouveaux programmes, la présence de plus de maîtres que de classes, l’accueil des moins de trois ans : tout cela, c’est du qualitatif ! Vous reconnaissez d’ailleurs vous-mêmes qu’il faut des créations de postes pour les zones rurales. Prenez garde aux contractions !
Toute création de poste se justifie, si elle permet des réformes, mais ces réformes doivent produire des effets. On m’a cependant posé des questions surprenantes. On m’a ainsi demandé quelle était l’évaluation des résultats, ou quelles étaient les propositions du Conseil supérieur des programmes, qui a été installé il y a dix jours seulement ! S’il n’est installé que depuis dix jours, c’est parce qu’il fallait que sa composition soit démocratique et que l’opposition y soit représentée : c’est un progrès pour notre pays ! Il y a donc un temps pour le débat parlementaire, et nous avons pris ce temps puisque je n’ai hâté aucune procédure. J’entends les interrogations : « On ne peut pas réformer l’éducation nationale ! », « Combien de temps le ministre de l’éducation nationale va-t-il rester ? » Cela devient un jeu morbide pour la France et pour les élèves que de ne penser qu’à cela ! Nous allons bel et bien réformer l’éducation nationale. Nous allons nous donner le temps de le faire et d’évaluer les réformes. Les points de vue idéologiques ou contradictoires ne m’intéressent pas. Nous prendrons en considération toutes les propositions que l’on nous fera pour améliorer les écoles, les programmes, le temps scolaire et éducatif. Un comité de suivi pour la mise en place du temps éducatif, réunissant les fédérations de parents d’élèves, les syndicats et les associations d’élus, a été mis en place. Arrêtez de vous plaindre hypocritement de l’absence de consultation ! C’est d’ailleurs souvent la consultation qui a été source de problèmes !
Je reviens aux directeurs d’école et aux personnels. La fonction de directeur d’école est pour moi un souci majeur. Le problème est ancien, car cela relève de la tradition de l’école. Il existe également des propositions contradictoires émanant des associations de directeurs d’école et des syndicats. C’est, parmi les treize groupes de travail que nous avons mis en place, l’un des sujets sur lesquels nous ferons des propositions. Je crois vraiment que certaines personnes sont sincères lorsqu’elles font des remarques, mais je n’accepte pas les critiques de ceux qui ont supprimé, ces dernières années, tous les contrats aidés permettant d’assister les directeurs d’école, alors qu’en une seule rentrée la gauche a recréé 10 000 contrats pour décharger ces derniers de leurs tâches administratives, devenues très lourdes.
Nous nous préoccupons également des professeurs des écoles, qui n’ont pas bénéficié, ces dernières années, d’indemnités équivalentes à celles que Lionel Jospin avait accordées aux professeurs du secondaire. Nous avons comblé cette lacune. Ainsi, les professeurs des écoles percevront, dès cette année, une indemnité de 400 euros, ce qui atteste, quand on connaît la différence importante entre le primaire et le secondaire, de la qualité et de l’engagement de ces enseignants. Il y avait aussi la question du taux de passage à la hors classe, très différent, vous le savez, entre les professeurs du primaire – 3 % – et du secondaire – 7 %. Nous avons signé un protocole qui figure dans le budget, et qui prévoit un rattrapage. Nous discutons avec les directeurs d’école et respectons autant que nous le pouvons, considérant nos moyens, leur fonction et leur travail, car c’est fondamental.
Les blocages sont liés en grande partie aux débats que nous avons régulièrement sur le statut des enseignants. Certains considèrent que les enseignants ne travaillent pas assez. Or la Cour des comptes, elle-même, a reconnu qu’ils travaillaient souvent, en moyenne, plus de quarante heures par semaine. Cessons donc ces discours ! Il ne faut pas s’attaquer à leur statut. Nous avons consacré, cette année, 800 millions d’euros à la revalorisation des stagiaires, titulaires du master 1 et non du master 2. Ils gagnent ainsi un an et leur mi-temps est rémunéré comme un plein-temps. Il s’agit donc bien d’une revalorisation salariale !
Nous devons respecter le métier d’enseignant. Pour cela, nous avons tout mis sur la table dans treize groupes de travail qui concernent tous les métiers : c’est une méthode qui n’avait jamais été employée ! Alors que tout le monde pensait que c’était impossible, nous avons modifié tous les concours de recrutement qui incluent la professionnalisation. Nous avons pu le faire parce que nous avons obtenu un accord. C’est ce qui se passe actuellement pour tous les métiers de l’éducation nationale. On réclame la réforme, mais quand on passe aux actes, on est embarrassé ! Nous procédons à cette réforme avec notre méthode, la seule possible pour l’éducation nationale, à savoir le respect des personnels. Il faut parler de leur fonction avec eux. Les enseignants font preuve d’un dévouement considérable à la chose publique et à nos enfants. Cela mérite que l’on prenne le temps d’entrer dans le détail de leurs tâches, qui ont évolué. Je parlerai, à ce titre, et cela a été évoqué par l’un d’entre vous que je remercie, du numérique. Nous devons, en la matière, apporter une aide à la formation, au changement des pédagogies, à tout ce qui accompagne ce métier.
Vous m’avez interrogé sur le handicap. Chacun doit rendre compte de son action, mais cela s’est beaucoup perdu. C’est la première rentrée que j’ai pu préparer pleinement. Je remercie profondément, à cette occasion, les ministres qui m’y ont aidé : George Pau-Langevin et Marie-Arlette Carlotti. Je ne parlerai pas du budget supplémentaire de 2012 et des créations de postes d’auxiliaire de vie scolaire, mais de leur titularisation, de leur pérennisation, très grande réforme qui permettra de continuer à intégrer les élèves en situation de handicap. Un amendement vous sera d’ailleurs proposé sur ce point. Cela concernera 30 000 personnes dès cette année. Les contrats seront de six ans et la formation sera assurée. C’est, en effet, essentiel : à quoi cela rimerait-il de se gargariser de l’intégration des enfants en situation de handicap et de précariser, sans les former, les personnels qui les accueillent ? Nous avons réglé cette question. Vous avez d’ailleurs soulevé, les uns et les autres, soulevé ce point fondamental. Nous poursuivrons, bien entendu, ces politiques, qui doivent faire l’objet d’un consensus national : la volonté d’intégrer les enfants en situation de handicap émane de la majorité précédente, nous la mettons en œuvre en l’approfondissant.
J’en viens à la question des internats. Je crois à cette politique, à laquelle 150 millions d’euros sont affectés. Nous changeons toutefois de stratégie, car je souhaite la présence d’internats sur les territoires qui connaissent le plus de difficultés. Ils doivent cibler prioritairement le collège, être moins chers et plus nombreux. Je répondrai à Mme Pompili, qui n’incite pas les lycéens à manifester dans la rue, plus sage en cela que certains de ses camarades de parti (Sourires), que nous ne faisons pas fi de ce qui a été engagé. S’il est prévu dans le budget de l’éducation nationale une augmentation des crédits pour les internats, c’est bien parce que nous ne voulons rien interrompre brutalement. Les acteurs – les collectivités locales – et les bénéficiaires – les élèves – ne doivent pas être désemparés. Nous contractualisons donc cette politique de l’internat avec les régions, et je consulte les conseillers généraux. C’est fondamental pour nos lycées professionnels, et vous connaissez, madame Buffet, le travail que nous accomplissons en la matière.
L’enseignement professionnel devient, dans notre pays, un enseignement d’excellence. Une famille, qui se posait des questions sur le choix d’un lycée pour leur enfant, m’a très récemment interrogé. En dépit d’une certaine réticence, elle était très tentée de l’inscrire dans un lycée professionnel. En effet, les enseignants y font preuve d’un grand engagement, les moyens mis par les régions sont considérables, les apprentissages et les activités sont tout à fait remarquables, les débouchés réels, les pédagogies souvent bien plus novatrices que dans l’enseignement général. Je ne nie pas, cela dit, que nous rencontrions encore des difficultés. La semaine dernière, nous avons défini les branches. Nous avons renforcé les stages en DUT et en BTS, car les élèves qui veulent poursuivre leurs études auront besoin de davantage de temps pour se préparer à l’enseignement supérieur. Nous avons repris la discussion sur les contrôles en cours de formation, source de difficultés pour certains. Nous avons également beaucoup agi en matière d’orientation. Nous avons peu évoqué l’orientation aujourd’hui, et c’est pourtant l’une des questions centrales du système éducatif français. Je citerai, entre autres aspects : les expérimentations sur l’orientation choisie, le dernier mot revenant aux parents, les formations proposées par le service public territorialisé de l’orientation, la mise en place du parcours d’orientation et d’information pour tous les élèves à partir de la sixième. Ces leviers considérables détermineront l’avenir des lycées professionnels.
La semaine dernière, nous avons inauguré à Oyonnax, avec Arnaud Montebourg, le campus des métiers et des qualifications. C’est le modèle absolu ! Dans le domaine de la plasturgie, on trouve sur le même lieu : l’internat, le centre d’apprentissage, le lycée professionnel et le lycée général, le GRETA, le centre de transfert de technologie et deux cents entreprises. Je citerai encore : la formation continue pour les entreprises, le transfert de technologie et innovation pour les PME-PMI de la plasturgie, la possibilité pour l’enfant issu de l’éducation prioritaire d’entrer d’abord dans un centre d’apprentissage et de naviguer ensuite vers le BTS, la licence professionnelle et le diplôme d’ingénieur du fait de la présence d’une école d’ingénieur. C’est une réussite absolue ! Les chefs d’entreprise sont absolument ravis. La plasturgie française redevient d’ailleurs leader. Aucun élève n’est mis à la porte et toute formation débouche sur un emploi. À cela s’ajoute une vraie mixité sociale et scolaire, puisqu’il est possible de quitter le lycée général pour intégrer un lycée professionnel ou vice-versa, et il est également possible de poursuivre des études supérieures. L’apprentissage est adapté à chacun. La formation continue est assurée sur place. Les adultes – 1 800 places leur sont réservées – peuvent y suivre une formation continue. Je consacrerai tous les moyens nécessaires à ce dispositif. Le Premier ministre, vous le savez, s’est rendu, lors de la rentrée scolaire, dans un lycée professionnel. Nous présenterons, l’an prochain, les réformes relatives au lycée professionnel et à son organisation.
Monsieur Braillard, vous êtes un passionné de la République et vous avez posé une question importante sur la Charte de la laïcité, question qui rejoint celle de Mme Buffet. Nous sommes à la fin du mois d’octobre et les instructions ont été données. Je cite souvent les « devoirs envers Dieu ». Il y a, en effet, en ce moment, de nombreux donneurs de leçons en matière de laïcité qui ignorent tout de son histoire. Les « devoirs envers Dieu » ont fait partie des programmes jusqu’en 1923. La laïcité n’est pas quelque chose d’imposé. Ce n’est pas une guerre civile, c’est une pacification, qui passe d’abord par la conviction. Il faut savoir ce qu’a été la querelle des crucifix ! Nous ne voulons brutaliser personne. Cette Charte a été acceptée par tous. Pourquoi en faire un sujet de dissensus ? Quelqu’un a tenté de le faire – en vain ! Nous avançons, pour notre part, avec tout le monde, car notre laïcité est tolérante et nous voulons réconcilier les Français. « Liberté, égalité, fraternité » est bien d’actualité ! Vous avez souhaité que le drapeau européen figure à côté du drapeau français, ce dont je vous remercie, car cela prouve que l’Assemblée nationale sait prendre ses responsabilités. Ces deux drapeaux seront apposés sur toutes les façades des établissements. Les enseignants auront, avec la Charte et la Déclaration des droits, des instruments pour mettre en œuvre, l’an prochain, l’enseignement moral et civique tel qu’il sera proposé par le Conseil supérieur des programmes.
S’agissant des 100 millions d’euros, nous avons des projets à faire valoir. Nous y travaillons. Tel que nous l’avons défini, le parcours artistique et culturel qui accompagnera les enfants sera à la fois scolaire et périscolaire, voire extrascolaire. J’ajouterai, pour votre information, que les projets éducatifs territoriaux sont trop faibles dans le domaine de l’enseignement scientifique. Mais lorsque l’INSEE souligne que ce ne seront plus 20 %, mais 80 % des enfants qui bénéficieront de ces activités, cela signifie qu’hier de nombreux enfants n’y accédaient jamais ! Je sais que l’entreprise est difficile, mais c’est un tel progrès ! Nous atteignons les 30 à 35 % pour les activités sportives comme pour les activités culturelles. Il faut considérer les choses dans leur totalité.
Quant à la question d’argent, on m’explique que Marcq-en-Barœul, qui n’est pas la commune la plus pauvre du département du Nord, n’a pas les moyens de mettre en œuvre la réforme des rythmes, alors que Denain, la commune la plus pauvre du même département, l’a déjà fait. Il me semble donc que l’argent n’est pas totalement discriminant. Il y a quelque chose – Luc Ferry l’a rappelé, et c’est même là-dessus que s’achèvent les Fondements de la métaphysique des mœurs de Kant – qui s’appelle la bonne volonté, et qui compte beaucoup. C’est aussi un exemple pour nos enfants.
Les 100 millions que l’on évoquait doivent servir à mener des actions de réussite éducative. Il y a aujourd’hui des problèmes de financement. J’aurai les discussions nécessaires avec Valérie Fourneyron, dans la suite, d’ailleurs, de ce qu’était le fonds jeunesse. Nous n’en avons pas parlé aujourd’hui, mais les 380 plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs ont été une réussite, je l’ai toujours dit. Nous allons plus loin, et j’ai signé hier avec Michel Sapin et les régions un accord permettant de faire bénéficier les 18-25 ans de nos dispositifs et des places libres en lycée professionnel, en synergie avec les collectivités locales.
J’en viens à la gestion des ressources humaines. Il est paru un livre terrible sur la souffrance des enseignants. Nous sommes en train d’avancer sur cette question. Je n’ai jamais considéré que la Cour des comptes nous adressait un reproche, j’ai toujours pensé que les moyens devaient servir à mettre en place des réformes qualitatives. Je me souviens des discours de Benoist Apparu et d’autres, et je n’ai jamais nié les problèmes. La question des conditions de travail des enseignants français et des personnels qui les entourent est déterminante, et elle est au cœur du programme de refondation.
La refondation est pédagogique, nous l’avons toujours dit. Nous travaillons sur les programmes, le numérique, la formation des enseignants. Nous avons besoin d’enseignants respectés, accompagnés dans leurs tâches et, bien entendu, mieux gérés.
C’est lié à un élément sur lequel je reviens puisque Marie-George Buffet l’a évoqué, et qui, vous en êtes convenus, va au-delà de nos clivages politiques puisque le président Carrez l’a souligné aussi, mais qui est déterminant : la pérennisation des équipes, en particulier dans l’éducation prioritaire. J’espère que notre réponse sera à la hauteur de l’enjeu. Leur donner des moyens, du temps pour travailler en équipe, reconnaître le travail particulier qui est le leur en les faisant bénéficier d’une formation continue – plutôt que de les aider à partir plus vite, solution que l’on a pu, paradoxalement, envisager pour accélérer les carrières –, faire qu’ils aient davantage de plaisir à travailler, eux qui font souvent des choses remarquables, c’est – comme tout ce qui concerne les directeurs d’école – fondamental.
J’en viens à la question des rythmes. D’abord, je suis conscient plus que personne que j’ai exigé des enseignants du primaire et des directeurs d’école des efforts très particuliers. J’ai demandé aux professeurs de revenir le mercredi matin, et ils ont fait un effort qui mérite reconnaissance et estime. D’après les exemples que nous avons, lorsque cela se passe bien, dans l’immense majorité des cas, c’est qu’il y a eu concertation. Ce n’est pas à moi, en effet, que l’on peut reprocher un manque de concertation. La concertation nationale a duré très longtemps, et les élus ont demandé une certaine liberté sur le plan local. Ce n’était pas facile pour un ministre de l’éducation nationale, car c’est une fonction où on a plutôt l’habitude de trancher. Ceux qui veulent travailler le samedi peuvent le faire. Les syndicats ne demandaient pas cela, les enseignants non plus : ils demandaient une journée de classe homogène. Aujourd’hui, vous voulez que cela concerne une heure et demie et pas trois quarts d’heure ; c’est possible, parce c’est ce qu’ont demandé les élus après des mois de consultation. Nous avons donc des situations disparates.
Là où il y a concertation, ce que je recommande à toutes les collectivités locales, entre l’équipe municipale et les associations, qui sont utiles là où elles existent, qui sont même indispensables – nous pouvons d’ailleurs vivifier le tissu associatif grâce à cette réforme –, n’omettez pas d’avoir des discussions approfondies avec les enseignants. Certains ont pensé que l’on pouvait imposer aux enseignants tels horaires ou telle organisation. Cela n’a jamais été ma logique et cela produit certains effets que nous avons pu voir ici ou là.
Les enseignants, il faut leur faire cette confiance, et je reviendrai sur la question des maternelles, qui préoccupe beaucoup de gens. Les enseignants sont là dans l’intérêt des élèves, ils les connaissent, ils ont été formés pour cela. Il faut donc leur parler – ce qui est nouveau dans notre pays –, les respecter, écouter leur point de vue sur la pause méridienne, sur la différence entre les différents niveaux, sur le type d’activités que l’on peut faire après la pause. Cela donne de très bons résultats.
Il y a un comité de suivi, où tout le monde est représenté, et nous donnerons une évaluation sérieuse au mois de décembre, avec, en plus, des éléments pour avancer. Mais, globalement, sur les 4 000 communes concernées, cela se passe plutôt bien. Certains d’entre vous me font d’ailleurs remarquer, quand je viens à l’Assemblée, que l’on n’entend parler que de ce qui ne va pas, mais que chez eux, dans leur département, dans leur ville, cela se passe très bien. Il y a encore quelques difficultés, mais qui peut penser que l’on peut organiser de nouvelles activités pour tant d’enfants et tirer un bilan après seulement trois semaines ou un mois ? Regardez ce qui s’est passé à Paris : il a fallu quinze jours pour mettre en place les ateliers, avec un choix pour tous les élèves, et ils n’ont commencé en réalité à fonctionner que la troisième semaine de septembre. Dix jours après, certains parlaient d’échec et de fatigue avec des propos très péremptoires. La fatigue, on en parlait déjà l’année dernière, c’est la raison pour laquelle nous avons modifié les vacances. Il faut faire preuve de responsabilité sur des questions aussi difficiles.
De plus, confondre temps scolaire et temps périscolaire quand on est représentant de la nation ou ministre, comme cela a même été le cas récemment dans une émission, ce n’est pas un progrès. Moi, je suis responsable des trois heures de la matinée, du « lire-écrire-compter », de la réforme des programmes, pas de ce qui se passe après le temps scolaire. Je suis prêt à aider, nous mettons même des moyens, mais cela ne concerne pas la scolarité obligatoire, et l’organisation, comme hier, relève des communes. D’ailleurs, elles tiennent à la gérer elles-mêmes, et c’est tant mieux.
Cela dit, il y a une contradiction à laquelle nous devons faire attention. On ne peut pas à la fois vouloir alléger la journée de classe pour que les enfants respirent mieux parce que le temps scolaire français est trop dense, trop dur, et les « bourrer d’activités » pendant trois quarts d’heure au point qu’ils sont ensuite fatigués. Cela doit être aussi du temps pour se détendre, pour respirer autrement, et chacun doit en être conscient. On peut organiser des activités auxquelles les enfants n’avaient pas droit, mais il faut aussi veiller à préserver un temps de respiration. Quand on sait qu’en cours préparatoire les enfants ne peuvent pas être vigilants plus de quatre heures et demie, cela veut bien dire qu’il ne faut pas prévoir d’activités intenses et fatigantes pendant l’heure et demie ou les trois quarts d’heure qui restent. Sinon, nous serions en contradiction avec l’objectif de la grande réforme que nous sommes en train de faire. Nous essayons d’aller vers la norme internationale. Nous sommes totalement « hors des clous » pour le temps scolaire, mais c’est très ancien. Tout doit se mettre en place doucement.
Je ne veux pas de stress pour les enfants, je ne veux pas de stress non plus pour les adultes. Je vais finir par croire que vous êtes vraiment très angoissés, et cela peut faire tache d’huile. On nous a demandé de l’épanouissement, de la bienveillance, mais ce doit être le cas pour tout le monde, y compris pour les élus locaux. Vous me parlez des zones rurales. Je suis allé dans une classe unique du plateau de Millevaches il y a quelque temps, cela s’y passe très bien. Comme il y a la nature tout autour, les enfants vont se promener un peu plus longtemps à l’heure du déjeuner, regarder un certain nombre de choses. Il y a une association qui s’occupe des oiseaux, qui peut venir en parler. Il y a des ressources numériques formidables, et ils peuvent écouter de la musique. Et ils pourront apprendre à lire, écrire et compter au moment où ils seront le plus vigilants.
Les élus doivent prendre le temps de former les meilleurs projets et d’organiser la concertation. Vous auriez d’ailleurs pu la commencer l’année dernière. C’est l’éternel problème français. On a repoussé la réforme d’un an, mais beaucoup n’en ont pas profité pour travailler sur le projet éducatif de territoire. Ils se sont dit qu’ils verraient bien l’année prochaine. Certains se disent même, si j’en crois M. Verchère, qu’on verrait après l’élection… Il faut avancer au meilleur rythme, dans l’intérêt des élèves. De ce point de vue, il n’y a pas de doute à avoir, de procès à instruire. Nous ne faiblirons d’ailleurs pas, nous allons avancer sur cette réforme parce que tel est l’intérêt des élèves.
Lorsque le comité de suivi, qui est composé de parents, de représentants des collectivités locales, de représentants des personnels et de personnalités qualifiées, et qui dispose de toutes les études de l’administration de l’éducation nationale, rendra en décembre les conclusions de ses travaux, nous suivrons ses recommandations, qu’il s’agisse de la maternelle ou des transitions entre le moment scolaire et le moment périscolaire. Nous regarderons comment cela s’est passé là où cela s’est bien passé, et pourquoi, et nous regarderons aussi ce qui est arrivé là où cela s’est moins bien passé. Nous ferons en sorte que chacun puisse profiter des bons exemples, car certains demandent de l’aide, je le sais par les associations d’élus, et que l’on évite des erreurs que certains, de bonne foi, ont pu commettre parce que ce n’est pas une réforme facile et qu’elle demande un effort.
Sur la pérennisation des aides, je comprends votre inquiétude. Ce sont les mêmes montants que l’année dernière. La non consommation des 250 millions – vous me dites que 190 millions seulement l’ont été, et ce sont à peu près nos chiffres – vient du fait que les aides sont individualisées, le montant étant multiplié par le nombre d’enfants concernés. Vous mesurez donc l’effort qui est fait. Il faut être raisonnable. Le président de l’Association des maires de France avait évalué le coût à 150 euros par élève. D’autres ont parlé de 450euros. C’est déjà bien, 150 euros, vous verrez. Évidemment, j’en suis conscient, la situation n’est pas la même pour ceux qui avaient déjà organisé des choses et pour ceux qui n’ont rien, mais l’un des grands avantages de la réforme, c’est de montrer qu’à certains endroits il n’y avait rien. Nous sommes obligés de nous y mettre, et c’est un effort national. Ce n’est pas simplement un effort financier ou un effort d’organisation : c’est un effort considérable, d’intérêt général, pour les enfants, et un effort mené dans la concertation, comme on l’a vu. Il engage donc aussi les forces de l’esprit, même si nous sommes aujourd’hui dans une discussion budgétaire, et cela ne fait pas tant de mal que cela au pays.
Je suis désolé de n’avoir sans doute pas répondu totalement aux uns ou aux autres. Il y avait de nombreuses questions et j’ai essayé de me concentrer sur les sujets qui sont revenus le plus souvent.
M. Patrick Bloche, président. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre intervention et de la manière dont vous avez appréhendé les sujets que nous avons souhaité aborder ce matin.
La réunion de la commission élargie s’achève à douze heures vingt-cinq.
Compte rendu de la commission élargie du jeudi 24 octobre 2013
(Application de l’article 120 du Règlement)
Recherche
et enseignement supérieur
La réunion de la commission élargie commence à 15 heures, sous la présidence de M. Dominique Baert, vice-président de la commission des finances, de M. Michel Herbillon, vice-président de la commission des affaires culturelles, de M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques et de M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable.
M. Dominique Baert, président. Je suis très heureux de vous accueillir, madame la ministre, pour cette réunion de la commission élargie consacrée aux crédits du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 affectés à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES).
M. Michel Herbillon, président. Je vous prie d’excuser l’absence du président Patrick Bloche, qui m’a demandé de le suppléer. Je suis à mon tour très heureux de vous accueillir, madame la ministre, pour un échange que je souhaite large et sincère sur les moyens dont vous disposerez en 2014. La Commission des affaires culturelles et de l’éducation a nommé deux rapporteurs pour avis : M. Émeric Bréhier pour les crédits de l’enseignement supérieur et M. Patrick Hetzel pour les crédits de la recherche. Au-delà de l’étude des crédits, chacun d’eux s’est attaché à approfondir une thématique particulière : la France et ses doctorants s’agissant de M. Bréhier ; la recherche sur projets et les retombées économiques de la recherche en ce qui concerne M. Hetzel. Je les remercie l’un et l’autre pour le travail qu’ils ont réalisé, en particulier pour les nombreuses auditions qu’ils ont menées.
M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la recherche. L’effort financier que consent notre pays en faveur de la recherche va bien au-delà des crédits budgétaires affectés à la MIRES. Il comprend également les crédits alloués à la recherche au titre des programmes d’investissements d’avenir et la dépense fiscale que constitue le crédit d’impôt recherche (CIR).
Dans un exercice budgétaire marqué par la réduction des dépenses de fonctionnement de l’État, le budget de la MIRES augmentera de 121,3 millions d’euros, soit de 0,5 %. Il atteindra ainsi, pour la première fois, 26 milliards d’euros. Cependant, comme cette année, la réussite des étudiants constituera la grande priorité en son sein. Le budget consacré à la recherche au sein de la mission interministérielle apparaît donc plutôt comme un budget de consolidation : avec 13,98 milliards d’euros, il sera supérieur de 0,6 % à celui de 2012, mais inférieur de 0,55 % à celui de 2013. Cette constatation vaut également pour la part des crédits provenant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche : elle sera de 7,77 milliards d’euros en 2014, contre 7,85 milliards en 2013 et 7,77 milliards en 2012.
Grâce à des redistributions internes, les dotations nécessaires seront affectées aux grands investissements stratégiques, tels que le projet ITER et la future fusée Ariane 6. Toutefois, nous constatons, d’une part, une diminution programmée de 81 millions d’euros des crédits d’intervention de l’Agence nationale de la recherche (ANR) et, d’autre part, une stagnation des crédits destinés aux organismes de recherche. Des nombreuses auditions auxquelles j’ai procédé, il ressort que ces organismes sont confrontés à des difficultés dans leur fonctionnement et que l’emploi réel y stagne à des niveaux inférieurs à ceux fixés par les plafonds d’emplois.
Pour disposer d’une vision globale, il convient de tenir compte des crédits affectés à la recherche au titre des investissements d’avenir. En 2014, dans le cadre du premier programme d’investissements d’avenir, 725 millions d’euros seront attribués aux projets de recherche et 279 millions d’euros seront versés aux universités, hors plan Campus. Un milliard d’euros supplémentaires sera ainsi consacré à la recherche, qui bénéficiera en outre de 5,34 milliards d’euros dans le cadre du deuxième programme d’investissements d’avenir, dont le financement est inscrit dans le PLF. Nous pouvons donc nous attendre à ce que la recherche bénéficie de 250 millions d’euros de ressources supplémentaires chaque année.
Enfin, un montant de 5,8 milliards d’euros est inscrit dans le PLF au titre du crédit d’impôt recherche, dépense fiscale qui favorise la recherche au sein des entreprises. Ce montant est en hausse de 1,75 milliard d’euros par rapport à 2013 et devrait continuer à croître fortement.
Ce crédit d’impôt est un dispositif utile, éprouvé, lisible et bien enraciné dans la vie des entreprises. Nous serions mal inspirés d’en modifier l’économie générale de manière précipitée. Cependant, plusieurs rapports parlementaires et travaux de la Cour des comptes ont montré, d’une part, que son efficacité n’avait jamais été mesurée précisément et, d’autre part, qu’il était utilisé, au moins à la marge, à des fins d’optimisation fiscale. Dans ces conditions, est-il raisonnable d’assister passivement, chaque année, à l’augmentation de cette dépense fiscale jusqu’à des montants que personne n’avait jamais envisagés et de renoncer à toute maîtrise de son évolution comme à tout contrôle de son efficacité ? Il est temps, selon moi, de mettre en place, dans la sérénité, les instruments de ce contrôle et de cette maîtrise.
Quoi qu’il en soit, la recherche demeure une priorité gouvernementale. Mais ses modes de financement sont, pour partie, nouveaux. À mon sens, il convient avant tout de les mettre en cohérence.
Ainsi le financement de la recherche sur projets ne prend pas en compte les coûts complets : l’organisme de recherche qui accueille l’équipe lauréate doit prendre à sa charge une partie du coût du projet. Un organisme qui remporte un appel à projets peut donc voir ses difficultés budgétaires s’accroître, alors que son équilibre budgétaire et comptable devrait s’en trouver renforcé. Envisagez-vous, madame la ministre, de remédier à cette situation, soit en instaurant un financement des projets qui tienne compte des coûts complets, soit en augmentant le « préciput », c’est-à-dire la somme versée à l’organisme d’accueil pour couvrir ses frais de structure ?
D’autre part, quelle politique entendez-vous conduire à l’égard de l’Agence nationale de la recherche ? La diminution de ses crédits d’intervention entraîne logiquement une réduction du nombre de projets et une baisse des taux de succès aux appels à projets, aujourd’hui largement inférieurs à 20 % selon mes estimations. Ces chiffres risquent de décourager les chercheurs. De plus, les partenaires privés semblent de plus en plus réticents à souscrire à ces projets et préfèrent le canal du crédit d’impôt recherche.
Enfin, dans le cadre du deuxième programme d’investissements d’avenir, comment le ministère compte-t-il faire valoir ses positions et sa vision stratégique de la recherche dans la définition des programmes qui seront sélectionnés sous l’autorité du Commissariat général à l’investissement ?
Pour ce qui est des programmes européens, le nombre de projets déposés par les équipes de recherche françaises avait marqué le pas ces dernières années. Avons-nous retrouvé le rythme de dépôt antérieur ?
M. Thierry Mandon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante. Dans le contexte que nous connaissons, il est agréable d’être le rapporteur spécial pour le budget de l’enseignement supérieur et pour celui de la vie étudiante : ils connaîtront l’un et l’autre une progression en 2014. Ainsi les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » augmenteront de 0,4 % pour s’établir à 12,8 milliards d’euros. Le plafond d’emplois correspondant passera de 168 550 à 169 518 emplois. Cette augmentation d’environ mille postes est conforme à ce qui était prévu. Pour leur part, les crédits du programme 231 « Vie étudiante » s’établiront à 2,46 milliards d’euros contre 2,33 milliards en 2013. Ils connaîtront ainsi une hausse très marquée, de 6 % par rapport à 2013 et de 13,7 % par rapport à 2012. Le Gouvernement donne ainsi la priorité à la jeunesse, conformément à l’engagement du Président de la République.
La hausse des crédits du programme 231 se répercutera sur les aides directes aux étudiants : les crédits consacrés aux aides au mérite augmenteront de 8 % ; ceux affectés au Fonds national d’aide d’urgence de 11 % ; ceux dédiés aux bourses sur critères sociaux de 5,8 %. En particulier, 50 000 boursiers qui étaient uniquement exonérés de droits d’inscription toucheront désormais une bourse annuelle de 1 000 euros et 30 000 étudiants modestes verront leur bourse annuelle augmenter d’un peu plus de 800 euros pour s’établir à 5 500 euros. Vous avez soutenu efficacement nos universités et nos étudiants au cours des discussions interministérielles, madame la ministre !
Cependant, la situation financière des universités françaises demeure très disparate : si certaines se portent plutôt bien, d’autres éprouvent de réelles difficultés. Un nombre limité d’entre elles – six ou sept – présentent un budget en déficit chaque année. Mais surtout, beaucoup sont contraintes de réaliser des économies douloureuses sur leur budget de fonctionnement, voire sur leur budget d’investissement ou d’entretien.
Dans certaines universités, le climat demeure fragile. D’une part, les présidents d’université souffrent : ils peinent chaque année à boucler leur budget. D’autre part, les étudiants ne mesurent pas toujours les efforts budgétaires consentis en leur faveur. Cette situation appelle votre vigilance, que je sais grande, madame la ministre.
Mes trois questions concernent donc les marges de manœuvres des universités en matière de fonctionnement.
D’abord, le glissement vieillesse-technicité (GVT) grève durablement le budget de plusieurs universités. Il conviendrait de réfléchir à la manière dont celles-ci pourraient amortir sur plusieurs années les retards qu’elles ont accumulés en la matière.
En outre, à l’instar d’Alain Claeys, je suis favorable à l’allocation de quelques moyens supplémentaires aux universités les plus engagées dans la recherche. Il conviendrait de réfléchir à une évolution du « préciput ». En particulier, les financements accordés dans le cadre du nouveau programme d’investissements d’avenir devraient intégrer les frais de structure.
Enfin, le Gouvernement envisage de revaloriser la grille des agents de catégorie C de la fonction publique. Cette mesure aura certes des conséquences positives pour les intéressés, mais elle mettra de nombreuses universités en difficulté. Est-il prévu de compenser cette nouvelle charge pour le budget des universités ? Si oui, sous quelle forme ?
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour la recherche. Premièrement, je relève une contradiction entre la volonté politique affichée par le Gouvernement et la réalité des moyens proposés pour la recherche : pour la première fois depuis dix ans, les crédits de la MIRES consacrés à la recherche diminueront d’une année sur l’autre, d’environ 1 %. Cette diminution touchera principalement l’ANR, mais aussi la quasi-totalité des organismes de recherche. Je rappelle que ces dotations en baisse sont censées couvrir, d’une part, les charges pour pensions qui, elles, progressent nettement chaque année et, d’autre part, le GVT des fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ou les mesures salariales adoptées dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Les moyens réellement disponibles pour les laboratoires se trouvent donc réduits d’autant. Dans le même temps, la chute de la dotation de l’ANR se traduira par une diminution des financements sur contrat auxquels peuvent avoir accès les organismes de recherche. Tout cela constitue un net recul.
Deuxièmement, le Gouvernement utilise décidément la recherche sur projets comme une variable d’ajustement ! Dans le cadre du budget pour 2013, il avait déjà procédé à ce qu’il présentait comme un « rééquilibrage » nécessaire entre les financements sur projets et les crédits récurrents, au profit des organismes de recherche. En 2014, alors même que les crédits accordés aux organismes de recherche connaîtront une baisse, les moyens de l’ANR continueront de diminuer : les autorisations d’engagement de l’agence nationale seront inférieures à ce qu’elles étaient au moment de sa création en 2005. Elles se rapprochent, en euros constants, des moyens dont disposaient les anciens fonds incitatifs au début des années 2000 ! Dans son rapport de juin dernier, la Cour des comptes a constaté que l’ANR se trouvait à la croisée des chemins. Or le Gouvernement va bien au-delà : il remet en cause l’existence même de l’ANR comme agence de financement de la recherche sur projets. Sommes-nous en train d’abandonner les financements sur projets en France ? Notre pays n’avait pourtant fait que suivre, avec beaucoup de retard, la pratique européenne et internationale en la matière.
Troisièmement, alors que le nombre d’emplois dans les organismes de recherche nous est présenté comme stable, il convient de s’interroger sur la réalité des effectifs : les emplois inscrits dans le PLF seront-ils réellement pourvus ? L’emploi se maintiendra-t-il dans le domaine de la recherche ? Les éléments recueillis lors des auditions permettent d’en douter : les responsables des organismes sont contraints de geler un nombre croissant d’emplois. La présentation du Gouvernement est donc un trompe-l’œil !
Quatrièmement, comme la Cour des comptes l’a souvent relevé, les retombées économiques de la recherche demeurent insuffisantes. Ce sujet fera l’objet de la partie thématique de mon avis. Le manque de valorisation, dans les entreprises, des résultats d’une recherche scientifique française pourtant performante est un problème culturel. Le continuum entre recherche et innovation n’a pas de réalité suffisante dans notre pays. Lors de l’examen du projet de loi de refondation de l’école au printemps dernier, le groupe UMP avait proposé de développer la formation à l’entrepreneuriat dès l’école, sans guère éveiller d’écho au sein de la majorité. Vous avez annoncé récemment, madame la ministre, que le Gouvernement adopterait un plan pour encourager les étudiants à devenir entrepreneurs. N’est-il pas temps d’envisager une telle formation en amont dans le cursus scolaire ?
Cinquièmement, il existe un décalage entre les crédits qui sont inscrits dans le PLF pour financer le deuxième programme des investissements d’avenir et ce qu’a annoncé le Premier ministre au mois de juillet. Le rabot est également passé par là ! Quoi qu’il en soit, il est essentiel que le Parlement soit mieux associé, en amont, aux choix opérés, compte tenu des montants en jeu et des orientations qu’ils déterminent pour l’avenir. Cela pourrait passer, par exemple, par une information suivie de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques et des commissions compétentes. En tout état de cause, il est nécessaire de mieux articuler l’emploi des crédits budgétaires et extrabudgétaires. C’est ce que réclamait l’opposition de naguère, qui est la majorité d’aujourd’hui ! Or je constate que cette articulation s’est plutôt dégradée.
Sixièmement, compte tenu de ce budget très médiocre et des interrogations qu’il suscite, quelles seront les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche et comment sera-t-elle financée ? La loi adoptée cette année prévoit une présentation quinquennale de cette stratégie sous forme de Livre blanc, en lien avec la stratégie nationale de l’enseignement supérieur. Si l’on ne peut pas programmer une augmentation des crédits consacrés à la recherche sur l’ensemble de la période, ne convient-il pas, à tout le moins, de les sanctuariser ? La loi de programme pour la recherche de 2006 avait prévu, elle, une progression des crédits jusqu’en 2010, objectif qui avait été tenu et même dépassé. Nous en sommes loin aujourd’hui.
M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les crédits de la recherche dans les domaines du développement durable. Dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons actuellement, je ne peux que me réjouir de la préservation des moyens alloués à la MIRES : les autorisations d’engagement diminueront très légèrement – de 0,77 % – en 2014, mais les crédits de paiement augmenteront. Le Gouvernement fait bien de la recherche une priorité. Je proposerai donc à la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.
S’agissant du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », le PLF pour 2014 prévoit une baisse contenue – de 2 % – des autorisations d’engagement et une légère hausse – de 1,4 % – des crédits de paiement. Cette évolution est satisfaisante compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.
J’appelle néanmoins votre attention sur la situation préoccupante de beaucoup d’opérateurs du programme. En effet, à l’exception notable du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – dont la subvention augmentera de 7 % – et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – dont la dotation restera stable –, ils contribueront tous, bien que diversement, aux nécessaires économies budgétaires souhaitées par le Gouvernement.
L’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) paiera un tribut particulièrement lourd : sa dotation baissera de 17 % en 2014 par rapport à 2013. L’INERIS devra supprimer quinze emplois de chercheurs par an au cours des trois prochaines années, en contradiction avec l’obligation qui lui est faite, dans le cadre du contrat d’objectifs qu’il a signé avec l’État, de consacrer 20 % de son activité à la recherche. Je nourris quelques inquiétudes sur le maintien de la capacité de recherche de l’institut à court terme, si la baisse de sa dotation devait s’accompagner, comme en 2013, d’une mesure de mise en réserve et de surgel de 500 000 euros. Pourriez-vous, madame la ministre, nous rassurer sur ce point ?
Autre source de préoccupation, la dotation budgétaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) diminuera de 7 %. Certes, les subventions allouées au titre du programme 190 ne financent qu’une partie des activités de recherche de cet opérateur, de nombreux projets étant soutenus par le Fonds démonstrateur de recherche et le programme d’investissements d’avenir. Néanmoins, ce resserrement budgétaire s’inscrit dans un mouvement d’étiolement continu des ressources de l’ADEME : sa dotation au titre du programme 190 a baissé de 43 % depuis 2010. Ne risque-t-on pas d’affaiblir sa capacité à promouvoir les programmes de recherche et d’innovation nécessaires à la mise en œuvre de la transition écologique ?
D’autre part, la subvention accordée à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) diminuera de 20 millions d’euros, soit de presque 10 %. Cette décision a eu un retentissement médiatique important, il y a quelques semaines. Selon les responsables de l’IRSN, que j'ai auditionnés, elle n’affectera pas durablement les capacités de recherche de l’institut, à la condition toutefois qu’il ne subisse pas à nouveau une baisse de même ampleur l’année prochaine. Pourriez-vous, madame la ministre, nous rassurer également sur ce point ?
Enfin, la dotation de l’Institut français du pétrole Énergies nouvelles (IFPEN) a subi une baisse de 34 % en l’espace de dix ans. Depuis trois ans, l’IFPEN présente un budget en déséquilibre. En 2013, son déficit d’exploitation s’élèvera à 14 millions d’euros. En 2014, la subvention qui lui est allouée au titre du programme 190 baissera de 2 % et son déficit devrait s’établir à 3 millions d’euros. Les mesures de restructuration drastiques qui ont été prises ont entraîné la première grève à l’IFPEN depuis sa création. Les responsables de l’établissement estiment qu’un seuil critique a été atteint : selon eux, l’institut serait dans l’incapacité de remplir ses missions d’intérêt général s’il devait subir de nouvelles restrictions budgétaires. De plus, chaque baisse de sa dotation de 1 % entraînerait la suppression de vingt postes. Cette situation particulièrement tendue ne laisse pas de m’inquiéter. Ne serait-il pas opportun, madame la ministre, de relâcher la pression budgétaire sur l’IFPEN, afin qu’il puisse remplir son rôle d’innovateur technologique en matière de transports et d’énergie, deux domaines cruciaux pour la transition énergétique ?
Nous sommes, madame la ministre, à l’heure des choix. Je n’ignore ni les difficultés du moment, ni la nécessité impérieuse d’œuvrer au redressement des comptes publics. Cependant, dans la mesure où, comme l’a déclaré le Premier ministre, la transition énergétique constitue notre « premier défi », ne convient-il pas de veiller à ce que les organismes chargés de relever celui-ci ne soient pas entravés dans leur mission ?
M. Emeric Bréhier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante. L’exposé de notre collègue Thierry Mandon me permet de me borner à traiter, très succinctement d’ailleurs, de deux ou trois points qui constituent l’ossature de ce projet de loi de finances et qui, dans le contexte budgétaire que l’on sait, répondent aux deux préoccupations de sécurisation et de justice.
Concernant les emplois, le PLF traduit la volonté du Gouvernement de donner aux étudiants les moyens de réussir leurs études. La création de 1 000 postes supplémentaires dédiés à la réussite en licence – niveau où se situe la plus grande difficulté pour les étudiants – s’inscrit dans cette logique. Se pose néanmoins la question de la traçabilité de l’utilisation des crédits alloués aux universités pour la mise en place effective de ces emplois.
Des moyens sont également alloués aux établissements afin d’assurer cette même réussite des étudiants. Rappelons tout d’abord, parce que les enseignements du passé doivent éclairer nos choix futurs, les trois notifications émises par la nouvelle majorité, pour un montant de 145 millions d’euros, afin de permettre aux 95 établissements d’exercer leurs responsabilités et compétences élargies (RCE). Pour 2014, c’est de nouveau une hausse – de 106 millions d’euros – qui est prévue ; elle inclut les crédits destinés à financer les 1 000 postes que je viens d’évoquer et les 39 millions d’euros destinés à couvrir le surcroît de cotisation au compte d’affectation spéciale « pensions », à quoi s’ajouteront 2 200 titularisations. Le travail réalisé sur le système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, dit « SYMPA », devrait par ailleurs garantir une meilleure répartition des dotations versées aux établissements. On pourrait toutefois s’interroger aussi sur la répartition entre universités et écoles doctorales des moyens affectés aux contrats doctoraux.
Mon dernier point est d’importance, puisqu’il concerne la vie étudiante. Là encore, sans vouloir froisser mes collègues de l’opposition, je rappelle que la majorité a d’abord été obligée de corriger certaines erreurs, et non des moindres, de l’ancien Gouvernement, à commencer par le non-paiement du dixième mois de bourses en 2012. Les leçons de gestion qu’on nous dispense prennent une saveur singulière au vu de cet oubli, qui avait déjà nécessité, rappelons-le, une enveloppe supplémentaire de 160 millions d’euros dans le budget pour 2013. Pour 2014, c’est un abondement de 140,4 millions en crédits de paiement – en augmentation de 6 % – qui est prévu, témoignage de votre aptitude, madame la ministre, à vous concilier des arbitrages favorables.
En font également preuve la création des échelons de bourses 0 bis et 7, dès la rentrée 2013, ainsi que l’inscription d’un contingent supplémentaire au fonds national d’aide d’urgence. Ainsi quelque 52 600 boursiers devraient percevoir une bourse de 1 000 euros au titre de l’échelon 0 bis et près de 32 000 voir leur bourse augmenter de près de 800 euros.
Poursuite de la lutte contre la précarisation, action déterminée pour donner aux étudiants les moyens de passer l’étape difficile de la licence, soutien sans précédent à la vie étudiante : le présent budget s’inscrit bien dans un double objectif de sécurisation et de justice. Cependant, à l’autre bout de la chaîne, si je puis dire, se pose la question de nos doctorants : non seulement notre pays en forme trop peu, quoi qu’on en dise, mais il est encore loin de faire ce qu’il faut pour les intégrer dans la vie professionnelle, que ce soit dans l’enseignement, dans les entreprises ou dans la fonction publique.
Comme le rappelait Thierry Mandon, nous ne pouvons que nous féliciter, au vu des contraintes qui pèsent sur les finances publiques, de ce budget dont l’équilibre est conforme aux priorités fixées par le Président de la République.
M. Franck Reynier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les grands organismes de recherche. Je m’étais inquiété, l’année dernière, du ralentissement de l’effort financier en faveur de la recherche. Ce PLF en constitue une nouvelle illustration. En effet, alors que la recherche semble au cœur du débat politique depuis 2012, avec les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, puis avec l’adoption de la loi du 22 juillet 2013, et que l’innovation est au premier plan des 34 mesures pour réindustrialiser la France ainsi que des sept ambitions définies par la commission « Innovation 2030 », force est de constater, à la lecture du projet de loi de finances pour 2014, que vous n’avez pas été en mesure de concrétiser votre ambition.
Non seulement les crédits de paiement dédiés à la recherche, d’un montant de 7,77 milliards d’euros, diminuent de 1 % par rapport au précédent exercice – dans lequel ils étaient déjà en baisse –, mais ce budget risque encore de désorganiser le système de financement sur projets, puisque la subvention de l’Agence nationale de la recherche subit, pour la deuxième année consécutive, une baisse de près de 12 %, d’un montant de 82 millions d’euros, qui devrait se solder par la disparition d’une centaine de projets.
Si l’objectif d’un rééquilibrage des financements accordés aux organismes de recherche peut être partagé, il n’en va pas de même de la méthode retenue. Alors que la Cour des comptes, dans son rapport de juin dernier sur le financement public de la recherche, préconisait d’amplifier le financement sur projets en France – au vu du retard grandissant de notre pays en ce domaine –, vous réduisez drastiquement les crédits de l’opérateur chargé de sa mise en œuvre. Si vous affaiblissez ainsi l’un des leviers de la compétitivité nationale, comment notre pays pourrait-il continuer à définir efficacement ses priorités en matière de recherche, dans un monde concurrentiel qui demande souplesse et réactivité ?
Allez-vous maintenir au-delà de 2013 les neuf équivalents temps plein supplémentaires de l’Agence nationale de la recherche (ANR), destinés à la gestion des investissements d’avenir ? De même, la mise en cohérence avec le programme européen « Horizon 2020 » du nouveau document unique de programmation de l’ANR pour 2014, avec les alliances de recherche thématiques, s’est traduite par une association des industriels moindre qu’auparavant. Le taux de sélection des appels à projets de l’ANR, de 18 % seulement en 2013, pousse également de plus en plus d’industriels à renoncer à y participer. Comment endiguer cette désaffection, alors que ces projets sont l’outil privilégié de la recherche partenariale, secteur dans lequel la France éprouve déjà des difficultés ? Ne retrouve-t-on pas là l’incohérence déjà signalée entre une volonté affichée d’améliorer la compétitivité par l’innovation et les moyens mobilisés pour y parvenir ? Par ailleurs, afin de mieux cibler les appels à projets dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, le Gouvernement compte-t-il établir un contrat de performance entre l’État et l’ANR, ainsi que le préconisent l’ANR elle-même et la Cour des comptes ?
Au-delà de ces questions fondamentales pour l’équilibre de la recherche française, je souhaite appeler votre attention, madame la ministre, sur certaines difficultés rencontrées par les organismes de recherche, et d’abord sur le problème récurrent de la réserve de précaution. Les établissements publics scientifiques et technologiques continueront-ils à bénéficier du taux réduit de mise en réserve ? Envisagez-vous d’en faire bénéficier l’ANR ? Qu’en sera-t-il pour les établissements publics à caractère industriel et commercial ?
Je veux aussi revenir sur les difficultés liées aux modalités de calcul des coûts de gestion induits pour les établissements hébergeurs des projets dans le cadre des contrats signés avec l’ANR. Pour financer ces projets, les établissements doivent prélever une partie des sommes nécessaires sur la subvention de l’État. D’autre part, l’augmentation des financements sur projets s’est accompagnée d’une augmentation, non compensée, de leurs charges fixes supplémentaires. Augmenterez-vous la part des frais généraux de gestion et celle du préciput, comme le demandent nombre d’organismes ? Avez-vous engagé une réflexion sur un passage en coûts complets de l’ensemble du système de recherche français ? Que pensez-vous de la proposition de la Cour des comptes d’élargir le volume des frais généraux éligibles aux financements sur projets par référence aux taux fixés par l’Union européenne ?
Je veux également appeler votre attention sur la situation du Centre national d’études spatiales (CNES), de l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFPEN) et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies nouvelles (CEA). Les crédits alloués au CNES sont en baisse en 2013 et 2014 : est-il envisageable de maintenir, pour cet organisme, le taux réduit applicable au calcul de la réserve de précaution pour 2014 ? Entendez-vous reconsidérer la dotation et le taux de réserve de l’IFPEN ? S’agissant enfin du CEA, avez-vous anticipé une augmentation de crédits au titre du financement du démantèlement et de l’assainissement de ses installations nucléaires ?
M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la recherche industrielle. Dans un contexte budgétaire contraint, la préservation des crédits du programme 192 illustre une volonté claire, de la part du Gouvernement, de soutenir la recherche et l’innovation industrielles, et d’assurer l’indispensable transfert de la première à la seconde.
On peut en particulier souligner l’augmentation de 2 %, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 2, « Soutien et diffusion de l’innovation technologique », et le maintien du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes : non seulement ce dispositif est prolongé jusqu’à la fin de 2016, alors qu’il devait s’éteindre à la fin de 2013, mais l’exonération de cotisations patronales, pendant les sept années prévues, sera totale et non dégressive. Notons aussi l’augmentation de 5 % en autorisations d’engagement et de 7 % en crédits de paiement de l’action n° 3, « Soutien de la recherche industrielle stratégique », qui inclut notamment les projets développés par les pôles de compétitivité et le programme « Nano 2017 ». Le développement de la recherche industrielle et de l’innovation, indispensable à la reconstruction d’un appareil productif en France, est donc au cœur de ce budget.
Si les atouts français sont incontestables – qualité de notre recherche et existence d’un tissu d’entreprises innovantes, notamment –, certaines questions méritent d’être posées. En premier lieu, une clarification du rôle des différents intervenants me paraît souhaitable. Les dispositifs généraux sont légion si bien qu’il est parfois difficile, pour les PME, de frapper à la bonne porte.
Le crédit d’impôt recherche, comme l’a dit Alain Claeys, doit être examiné de près si l’on veut en maîtriser les coûts ; mais ce serait une erreur grave de le réformer au motif que les grands groupes l’utiliseraient à des seules fins d’optimisation fiscale, erreur que l’on paierait sans doute par la délocalisation d’une partie de leurs activités de recherche.
D’autre part, il semble que la nécessité d’obtenir le tampon de différents départements ministériels retarde la procédure d’obtention des financements de Bpifrance, la Banque publique d’investissement, à qui l’on pourrait donc confier la responsabilité de la décision passé un certain délai. De fait, le temps de la compétition internationale n’est pas celui de l’administration. La réponse pourrait aussi être réputée positive si elle n’intervient pas, par exemple, avant quatre ou cinq mois.
La récente loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche fait du transfert l’une des missions fondamentales de notre système de recherche. Dans ce cadre, ne devrions-nous pas envisager une meilleure prise en compte du transfert dans l’évaluation des chercheurs, en sorte que les brevets soient davantage exploités économiquement ?
Enfin, les docteurs restent trop peu employés, en particulier dans les grandes entreprises : j’avais déjà abordé cette question avec Patrick Hetzel. Nous pourrions y réfléchir en lien avec une évolution du crédit d’impôt recherche.
M. Charles-Ange Ginesy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour la recherche dans les domaines de la gestion des milieux et des ressources. Les crédits du programme 187, « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », qui étaient en légère progression dans la loi de finances pour 2013, sont cette année en recul de 0,33 %. Cette évolution est d’autant plus regrettable que les crédits consacrés aux financements sur projet attribués par l’ANR subissent parallèlement une baisse de 12 % par rapport au précédent PLF. Le Gouvernement justifie cette décision par les objectifs d’économies assignés aux opérateurs de l’État. Jusqu’à présent, les organismes de recherche, en raison du caractère stratégique de leurs activités, avaient pourtant été largement épargnés par ces mesures. Qu’est-ce qui justifie désormais, madame la ministre, la réduction de leurs moyens, qui conduira à remettre en cause certains programmes de recherche et fragilisera l’effort de recherche dans son ensemble ?
Le financement sur projet est un facteur d’excellence et de dynamisme des activités de recherche, largement utilisé par les pays ayant les systèmes de recherche les plus performants. Sur quels éléments se fonde votre choix de réduire à nouveau les crédits de l’ANR ? Quel est votre objectif quant à l’équilibre entre financement sur projets et financement récurrent de la recherche ?
Les alliances de recherche, mises en œuvre avec le soutien de votre ministère, assurent une coordination de la programmation des moyens des opérateurs sur des thèmes communs. Toutefois, ces alliances ne sont pas institutionnalisées, si bien qu’elles ne disposent ni de la personnalité juridique, ni d’un budget propre. Malgré tout l’intérêt de la démarche, quelle peut être la portée et la pérennité de telles initiatives, si elles ne sont pas intégrées aux circuits de financement de la recherche ?
S’agissant du programme 193, « Recherche spatiale », la subvention globale du CNES, qui doit s’élever à 736 millions d’euros en 2014, est nettement inférieure aux engagements que l’État avait souscrits dans le contrat d’objectifs 2011-2015, à savoir 761 millions par an. Le manque à gagner de 25 millions d’euros contraindra inévitablement l’organisme à ralentir certains programmes, à réduire l’effort de préparation de l’avenir et à retarder les décisions sur le lancement de nouveaux programmes. Comment expliquez-vous ce choix, qui entre en contradiction avec la priorité affichée en faveur de la recherche spatiale ?
La contribution française à l’Agence spatiale européenne (ESA), hors investissements d’avenir, progresse de 1,6 %, conformément aux engagements pris lors du Conseil ministériel de novembre 2012. Cependant, le remboursement de la dette de la France, désormais repoussé à 2021, pèse lourdement, à hauteur de 67 millions d’euros. Selon le plan à moyen terme du CNES, cette dette augmentera encore en 2015 et en 2016, pour passer de 103,6 millions d’euros fin 2014 à 257,6 millions fin 2016. Alors qu’il est essentiel de poursuivre l’apurement de la dette selon une trajectoire crédible, cela reporterait tout l’effort de remboursement à la fin de la période prévue. Quelles sont donc les intentions du Gouvernement à cet égard ?
Je souhaite enfin aborder les questions relatives au programme européen Copernicus – anciennement GMES –, qui fera l’objet d’un développement dans l’avis de la commission. Ce programme représente en effet un enjeu particulier dans le domaine du développement durable, puisqu’il vise à mettre en œuvre des services aux multiples applications – changement climatique, océanographie, gestion des ressources et des territoires ou gestion des crises – à partir d’observations spatiales et de données in situ. Depuis le lancement de sa phase préparatoire en 2003, 3,2 milliards d’euros ont été investis par l’ESA et l’Union européenne. Si l’on ne peut que se réjouir de ce que le financement de l’Union européenne ait été intégré au cadre financier pluriannuel 2014-2020, ce qui sécurise le programme pour son entrée en phase opérationnelle, les crédits prévus s’élèvent à 3,786 milliards d’euros, soit 35 % de moins que la proposition initiale de la Commission européenne. Ce niveau de financement vous paraît-il suffisant, notamment pour développer la composante relative aux services, selon l’objectif du programme Copernicus ?
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je remercie les rapporteurs pour la précision de leurs questions.
Deux approches du budget se dégagent de ces interventions. La première, monsieur Hetzel, est celle qui avait cours dans le passé, lorsque l’on additionnait le budget de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES) aux investissements d’avenir – tous crédits confondus, consomptibles ou non. Pour ma part je me refuse à cette confusion car, même si les deux types de crédits servent la recherche et l’enseignement supérieur, leur nature est différente. Au demeurant, comme l’observait M. Borgel, il serait souhaitable de simplifier l’environnement technocratique dans lequel évoluent nos PME : les acteurs eux-mêmes ont parfois du mal à s’y retrouver. Quoi qu’il en soit, c’est la première fois que l’enveloppe dédiée à la MIRES, si l’on s’en tient à son seul périmètre, dépasse les 26 milliards d’euros. C’est donc bien un budget préservé, et même en hausse, que nous vous proposons d’adopter.
L’exigence de sérieux budgétaire ne nous est pas seulement imposée par la crise : elle tient aussi à l’insuffisance des efforts conduits sous le précédent quinquennat. Il nous faut donc éviter d’obérer l’avenir, tout en veillant à ce que chaque euro investi soit productif sur le plan des connaissances, des échanges, de la visibilité internationale de notre recherche – ce qui passe aussi par l’Europe – et de la compétitivité, en d’autres termes du transfert, qui constitue notre faiblesse historique. L’enseignement supérieur et la recherche invitent par nature à se tourner vers l’avenir, tout comme la question de la dette, dont la charge ne doit plus être le premier budget de l’État. Cette dette, rappelons-le, a augmenté de 650 milliards d’euros au cours du dernier quinquennat.
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « LRU », n’a pas institué l’autonomie des universités, puisque celle-ci leur est consubstantielle depuis le haut Moyen-Âge. Cette loi, en revanche, a provoqué une brusque déconcentration des fonds. Les présidents d’université ont été incités à embaucher dans la mesure où le régime des responsabilités et compétences élargies (RCE) leur a été présenté comme offrant tout liberté à cet égard, et ils l’ont fait d’autant plus libéralement qu’on leur a dit – sauf la première année – de ne pas se préoccuper du glissement vieillissement technicité (GVT) et qu’on ne leur a offert aucun soutien pour les aider dans leur gestion. Les nouvelles dispositions, leur affirmait-on, devaient mécaniquement décupler leur budget ; mais n’importe quel établissement, public ou privé, qui verrait ses charges augmenter dans de telles proportions serait évidemment contraint de déposer le bilan. Il n’est donc pas étonnant que la situation se soit dégradée ; c’est, en tout état de cause, celle dont le Gouvernement a hérité, et à laquelle il doit faire face avec responsabilité.
Lorsque l’on examine la présente mission en ayant cela présent à l’esprit, on constate qu’elle a été préservée et qu’elle est une priorité pour le Gouvernement – ce dont certains de mes collègues, qui ont eu, eux, à assumer des réductions de budget, peuvent témoigner.
Les effets de la crise au niveau européen se font également ressentir. La situation du budget dont j’ai la charge est à peu près équivalente à celle que l’on observe dans les pays nordiques, au Royaume-Uni et en Allemagne, et bien plus favorable qu’en Italie ou en Espagne, où l’enseignement supérieur et la recherche subissent des coupes claires de l’ordre de 30 %. Sans doute ce budget ne permet-il pas de remédier à tous les aléas d’une transition mal assurée vers les RCE, mais il constitue une base suffisante pour accompagner les universités, y compris dans le redressement de leurs comptes lorsque c’est nécessaire.
Aujourd’hui, sur plus de cent établissements soumis au régime des responsabilités et compétences élargies, quinze présentent une trésorerie négative et trois seulement sont dans ce cas pour la deuxième année consécutive. La situation s’est donc améliorée par rapport aux dernières années. Cela ne s’est pas fait par magie, mais parce que nos équipes – administration du ministère et cabinet – ont accompagné les universités en les aidant à redresser leurs comptes sur deux, trois ou quatre ans.
Monsieur Mandon, nous sommes bien conscients du problème que pose le glissement vieillesse technicité. Si les organismes de recherche ont toujours intégré cette contrainte dans leur gestion, ce n’était pas le cas des universités, qui ne l’ont pas anticipée lors du passage au régime des RCE, de sorte que la charge atteignait l’an dernier 38 millions d’euros. Grâce à des opérations de fin de gestion, l’État a pu s’acquitter de la moitié de cette somme, soit 18 millions d’euros. Je précise à ce propos que les reliquats de fin de gestion ont permis au total de redistribuer aux universités près de 60 millions d’euros, qui les ont beaucoup aidées.
Nous avons décidé de créer 1 000 postes par an, soit 5 000 pour la durée du quinquennat. L’objectif a été tenu en 2013 et ces premiers mille postes sont fléchés, monsieur Bréhier. Leur répartition par type d’emplois est la suivante : 240 emplois d’enseignants chercheurs, 310 emplois de professeurs agrégés (PRAG) et 450 emplois de personnels ingénieurs, administratifs et techniques, dont a bénéficié le premier cycle universitaire car là est notre priorité – celle de la réussite étudiante.
Par établissements, ils se répartissent comme suit : 871 emplois dans 53 universités, 31 emplois dans douze écoles d’ingénieurs, dix emplois dans cinq instituts d’études politiques en régions, vingt emplois dans l’enseignement supérieur agricole, dix-huit pour le centre universitaire de Mayotte et cinquante dans divers autres établissements.
Par grands domaines, on compte 235 emplois pour l’orientation choisie et accompagnée, en lien avec le secondaire – car on choisira désormais son orientation et son parcours, en toute connaissance de cause, dès les années du lycée –, et 140 emplois pour le numérique. Celui-ci constitue en effet une innovation pédagogique, et non pas une cosmétique destinée à « faire moderne ». Il donne la possibilité d’une démarche plus interactive qui permet à l’étudiant de mieux maîtriser son parcours, avec la réussite pour objectif. Nous avons en effet affaire aujourd’hui à une génération de « digital natives », de jeunes nés avec le numérique et à qui on ne peut plus faire cours comme on le faisait auparavant. La conversion au numérique offre en outre la chance d’un accompagnement plus personnalisé et permet de réduire au maximum, surtout en première année, les cours dans des amphithéâtres surchargés, qui donnent une mauvaise image – et tout à fait injustifiée – d’une université qui assure une qualité de formation et de suivi pédagogique encore trop méconnue. Parmi les autres emplois, 75 sont consacrés à l’innovation pédagogique et 125 à la maîtrise des langues vivantes car, comme l’a montré une étude récente au niveau européen, les jeunes qui maîtrisent plus d’une langue ont 60 % de chances supplémentaires d’améliorer leur employabilité – tel était le sens de l’article 2 et de l’augmentation de 30 % des programmes Erasmus. Ces derniers bénéficieront en priorité aux jeunes issus des filières professionnelles et technologiques, dont on parle si peu et qui accueillent des jeunes issus des milieux les plus modestes et possédant moins que d’autres les codes de l’international. Ce sont ces jeunes que la puissance publique, lorsqu’elle est progressiste, doit aider en priorité. Enfin, 425 emplois serviront l’amélioration du taux d’encadrement des étudiants, car la réussite scolaire repose d’abord sur l’accompagnement par les formateurs et sur la qualité de leur formation.
De ce point de vue, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), dont on n’a pas encore parlé bien que nous ayons fait le choix de les établir dans les universités, contribueront à mieux former des enseignants pour l’université. Jusqu’à présent, un enseignant dispensant son premier cours à l’université n’était pas formé à la pédagogie, ou l’était trop peu. Il le sera désormais grâce aux ESPE, ce qui le placera, face aux étudiants, dans une situation plus confortable.
Les modalités de répartition n’ont pas été décidées d’une manière centralisée, mais elles ont fait l’objet de discussions avec la Conférence des présidents d’université, notamment pour ce qui concerne les critères d’attribution de ces emplois. Nous avons décidé d’adopter à cet égard un cadre pluriannuel qui permettra aux universités sous-dotées – car c’est là l’un des critères pris en compte, au même titre que le nombre de boursiers et le contenu pédagogique des emplois – de programmer leurs actions, leurs moyens et leur organisation, ce qui leur était précédemment impossible. Cette méthode, qui m’a valu les félicitations de la présidente de l’université de Montpellier III, a été unanimement appréciée en ce qu’elle responsabilisait, face à un État stratège et régulateur, l’ensemble des intervenants, en particulier les présidents d’université – j’emploie le masculin, car il y a encore, à côté de 92 % d’hommes, trop peu de présidentes.
Le nombre d’universités en difficulté diminue donc et je ne veux pas engager un débat qui opposerait la vision de la Cour des comptes, stigmatisant les universités qui disposent de fonds de roulement ou de trésorerie trop importants, et les revendications fondées sur l’idée selon laquelle l’université serait trop pauvre pour progresser. Il est toujours plus facile d’adopter l’une ou l’autre posture que de chercher comme je le fais une position équilibrée pour remettre l’université en mouvement, en accordant une priorité très forte au premier cycle, à la formation des enseignants et, surtout, à l’accompagnement des étudiants et à toutes les aides destinées aux boursiers.
Vous avez bien voulu souligner l’effort consenti dans ce dernier domaine et, de fait, entre 2012 et 2014, les bourses bénéficieront de 459 millions d’euros de crédits, en comptant la budgétisation du dixième mois – qui, à l’exception de quelques crédits relevant du ministère de l’emploi et rapidement repris par ce dernier, n’avait jamais été correctement assurée –, soit 159 millions d’euros nets que mon ministère a dû décaisser lorsque j’ai pris mes fonctions, car je ne voulais par revenir sur cette mesure. Ma méthode est là encore celle de la concertation avec les organisations étudiantes.
Nous avons privilégié les jeunes soumis aux situations les plus précaires ou en rupture familiale, attribuant des aides sociales revalorisées de 17 % à 7 000 d’entre eux, soit 1 000 de plus. Nous avons également créé une septième catégorie de boursiers pour les jeunes les plus en précarité, qui perçoivent aujourd’hui une aide de 4 500 à 5 500 euros sur dix mois. Nous avons aussi aidé, à l’autre bout de la chaîne, en accord avec les mouvements d’étudiants qui nous avaient signalé ces situations, les étudiants en difficulté « cachés » : ceux issus de classes moyennes modestes qui se situent à la limite des critères d’obtention d’une allocation et sont obligés de travailler pendant leurs études – souvent plus de 15 heures par semaine. C’est là en effet une source majeure d’échec et de décrochage, en particulier en première année et, plus largement, dans le premier cycle. Ces jeunes étaient, dans une certaine mesure, les 135 000 pseudo-boursiers dont se prévalaient mes prédécesseurs et qui, s’ils étaient exonérés des droits d’inscription et d’affiliation à la sécurité sociale, ne percevaient aucune aide. Aujourd’hui, 58 000 d’entre eux – soit un nombre un peu supérieur à celui de 55 000 évoqué par M. Mandon – bénéficient d’une allocation de 1 000 euros qui leur permet de ne pas dépasser la durée de travail au-delà de laquelle leur réussite serait compromise. J’ai eu l’assurance du Président de la République et du Premier ministre que cet effort serait prolongé tout au long du quinquennat.
Pour ce qui est, monsieur Claeys, de l’organisation globale que l’État souhaite promouvoir, la constitution de communautés d’universités et d’établissements a précisément pour objet d’établir des contrats de site par académie ou à l’échelle inter-académique, voire au niveau transfrontalier, comme c’est le cas par exemple pour la Franche-Comté et la Bourgogne. Cette démarche permet de définir des stratégies communes sur un territoire, de mutualiser les actions et d’éviter les doublons, moins en vue d’économies que d’une plus grande efficacité.
La simplification offre une autre marge de manœuvre dont on peut disposer au bénéfice des universités. Ainsi un travail très concerté a permis de ramener le nombre des parcours de licence – professionnelles et générales – de 3 800 à 100 sans appauvrir pour autant l’offre de formation, qui gagne en revanche en clarté tant pour les familles et pour les jeunes eux-mêmes que pour les employeurs. C’est là un élément important pour l’insertion professionnelle des jeunes. Qu’il y ait, comme c’est le cas aujourd’hui, 11 000 parcours de master n’est pas sérieux – les présidents d’université eux-mêmes ne s’y retrouvent pas ! Gardons-nous cependant d’engager un débat manichéen. L’exemple cité par la Cour des comptes d’un master de mathématiques fréquenté par un seul étudiant relève des cas d’école extraordinaires que l’on trouvera toujours, mais il n’est pas moins préjudiciable à la motivation des étudiants qu’une université de sciences humaines et sociales qui connaît des difficultés budgétaires propose 369 parcours de master, dont la moitié attirent moins de quinze étudiants et le quart moins de dix. Il faut opérer des regroupements, sans appauvrir pour autant l’offre de formation et de recherche. Les contrats de site et le dialogue en vue d’une stratégie commune nous permettront progressivement de simplifier et de rendre plus lisibles, plus efficaces et plus stimulantes pour les étudiants ces formations de master qui, depuis le passage au système LMD, se sont progressivement multipliées sans que personne y prenne garde. S’il m’a fallu six mois pour obtenir des chiffres exacts, ce n’est pas seulement parce qu’ils n’avaient pas été demandés auparavant, mais aussi parce que personne n’avait vu venir cette prolifération.
Les préciputs affichent une grande disparité, avec un taux de 12 % pour l’ensemble des investissements d’avenir, de 20 % pour l’Union européenne – voire de 25 % pour certains programmes, comme le nouveau programme « Horizon 2020 » – et de 15 % pour l’Agence nationale de la recherche. Une harmonisation européenne serait souhaitable, mais ne saurait se faire brutalement. J’ai engagé des discussions dans le cadre du deuxième programme des investissements d’avenir en vue de parvenir à une harmonisation progressive, car les frais d’accompagnement sont les mêmes partout. Il ne s’agit pas pour autant de sacrifier les contenus, mais bien au contraire d’assurer un équilibre et de faire en sorte que les projets bénéficient à l’ensemble des laboratoires, afin d’éviter que certains ne bénéficient de programmes spécifiques tandis que d’autres, qui travaillent avec les premiers sans bénéficier de ces programmes, verraient leur situation se dégrader comparativement.
L’opposition entre la recherche sur projets et la recherche libre ou fondamentale est une question qui me tient à cœur mais sur laquelle il convient de ne pas se limiter à un affrontement de postures. Je m’en tiendrai donc aux faits : le quinquennat précédent a été marqué par des appels d’offres frénétiques, dont tous les chercheurs se sont plaints. M. Serge Haroche, lauréat du Prix Nobel, a ainsi mis en garde lors des Assises nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche contre le danger de transformer les chercheurs en agents administratifs obligés d’inventer des « livrables » pour bénéficier de financements annuels alors même qu’ils sont incapables de prédire le résultat d’une recherche par essence exploratoire.
Dans mes précédentes fonctions au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), j’avais déjà observé que tous les pays du monde préservent – sanctuarisent même parfois – leur recherche fondamentale. Nous avons donc demandé à l’ANR que tous les projets disciplinaires fondamentaux fassent l’objet d’une programmation pluriannuelle, afin que la créativité des chercheurs ne se limite pas à concevoir des intitulés d’objectifs plus ou moins crédibles, mais serve bien la seule recherche. Cette position a été approuvée le 12 novembre dernier par le conseil d’administration de l’agence et tous les chercheurs fondamentaux s’en trouvent bien mieux.
L’ANR craignait aussi les conséquences pour la recherche fondamentale du souci d’assurer aux programmes de recherche une visibilité pour tous les citoyens, au-delà des seuls spécialistes, via la définition des dix enjeux sociétaux de notre stratégie nationale de recherche à partir des entrées mêmes du programme européen « Horizon 2020 ». Or ces grands enjeux ne réduisent pas la part de la recherche fondamentale, bien au contraire : 50 % des projets de l’ANR dans ces dix grands domaines pour 2013 en relèvent ou relèvent des projets « blancs ».
En revanche, le transfert des acquis de la recherche vers les entreprises et, plus largement, vers le milieu socioéconomique est insuffisant. C’est la raison pour laquelle j’ai inscrit, au prix de quelque débat, ce sujet dans la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Je l’assume parfaitement, car le transfert, ce sont des emplois, et de tous niveaux : c’est donc aussi une action de solidarité et de progrès. J’ai donc voulu, avec l’aide des régions, accentuer l’effort en faveur des instituts Carnot, de la recherche technologique et des démonstrateurs, qui sont les meilleurs vecteurs de transformation de l’invention de laboratoire en innovation créatrice d’emplois.
Pour ce qui est du budget global de l’ANR, nous sommes revenus à ce que cette agence est capable de réaliser dans l’année. Lorsque j’ai pris mes fonctions, elle disposait en effet d’une trésorerie positive de 600 millions d’euros, ce qui n’est pas normal. En outre, par une sorte de retour du balancier, le constat que la recherche sur projets était insuffisante en France avait conduit à basculer tous les crédits sur les appels à projets. Or, autant que l’économie, la recherche a besoin de constance, de vision de long terme et d’accompagnement des évolutions de manière à rendre celles-ci progressives. Tout ce qui est brutal, tout ce qui déstabilise, lui est préjudiciable. J’ai donc voulu rétablir un juste équilibre, par une diminution de crédits de 73 millions d’euros la première année, dont 60 millions redistribués en crédits récurrents, et de 81 millions d’euros cette année, après quoi le budget sera maintenu. Disposant encore de 300 millions d’euros de trésorerie positive, l’ANR n’est pas en mesure d’exploiter tous les appels à projets qu’elle lance. Sans mettre fin à ceux-ci, nous l’avons ramenée à la mesure de ce qu’elle peut faire.
La frénésie des appels d’offres nationaux s’est soldée par un recul de 5 points de la présence française dans les projets européens. Alors que notre pays est, avec 16,7 % du budget de la recherche européenne, le deuxième contributeur derrière l’Allemagne, il n’en retire qu’une part de 11,4 % des projets. Le taux de réussite des projets français – de 25 % –est pourtant l’un des plus élevés. Nos chercheurs, assaillis par de trop nombreux appels à projets nationaux, ont été moins nombreux à présenter des projets européens. Nous avons donc organisé à leur intention et à celle des organismes de recherche des séances de sensibilisation et un accompagnement destinés à leur permettre d’obtenir un taux de réalisation de projets européens au moins égal à celui de notre contribution.
Il ne s’agit pas seulement là d’une question de financement : les grands projets de recherche se mènent aujourd’hui au niveau européen et nos équipes de recherche, lorsqu’elles en sont leaders – ce qui se produit assez souvent, car la France occupe encore le sixième rang mondial pour le nombre de publications scientifiques –, acquièrent une plus grande visibilité au niveau international. Je citerai à ce propos un seul exemple : le fait que mes prédécesseurs aient interdit – sauf dérogation – la recherche sur les cellules souches embryonnaires, interdisant tout partenariat européen, a fait passer la France de la cinquième à la septième, puis à la dix-septième place dans ce domaine. On voit ainsi à quelle vitesse on peut dégringoler lorsqu'on ne se situe pas dans le cadre d'un partenariat européen qui confère une visibilité internationale. Or ces recherches sont très bénéfiques en termes de partenariats.
J'en viens à l'espace, sujet qui me passionne. Lorsque j'ai pris mes fonctions, rien n'était prêt pour le conseil ministériel de l’Agence spatiale européenne (ESA) qui devait se tenir en novembre 2012 à Naples et j'ai été confrontée à des antagonismes assez violents entre les industriels, notre organisme de recherche, le Centre national d’études spatiales (CNES), l'agence Arianespace, responsable des lanceurs, et nos partenaires allemands – qui constituent avec la France un socle fort parmi les nombreux pays participant à l'ESA.
Mon premier travail a donc consisté à rassembler le « groupe France » et j'ai dû pour cela recevoir en bilatéral des gens qui se rencontraient plus, ou ne s'écoutaient plus quand ils se rencontraient. Il a fallu établir une position commune – celle qu'avait indiquée le Premier ministre François Fillon en 2008, mais qui n’avait pas été approfondie par la suite avec les acteurs économiques, avec les industriels et avec les organismes de recherche, qui avaient alors divergé. Nous nous sommes mis d'accord à grand-peine, après quoi il a fallu convaincre les Allemands, qui étaient partis dans une autre direction et qu'il est difficile de faire changer de cap lorsqu'ils ont arrêté une planification. Nous y sommes parvenus, mais il nous a encore fallu poursuivre notre effort de conviction à Naples pendant deux jours et deux nuits de négociations.
Le plan d'action qui en est issu explique la structure du budget, qui comporte un petit redéploiement des crédits du CNES vers l’ESA. Nous avons en effet fixé plus tôt que prévu la réalisation du nouveau lanceur Ariane 6, car le marché évolue très vite et il nous fallait éviter de voir se réduire brutalement notre présence sur le marché des lanceurs qui placent sur orbite les satellites de météorologie et d’observation de la Terre, auxquels vous tenez à juste titre. Ce redéploiement en faveur du budget de l'ESA a été opéré en plein accord avec le CNES, dont le président m’a adressé une lettre félicitant le Gouvernement d’avoir gagné la bataille du conseil ministériel de Naples.
Nous voulons également maintenir l’effort en faveur de l’observation de la Terre. J’ai, à ce propos, inauguré récemment un équipement technologique dû aux efforts conjoints de l’ESA, d’Astrium et du CNES, et qui permettra de considérables progrès. En effet, le traitement des données relatives à l’environnement, à la pollution, à l’agriculture et à l’anticipation des tempêtes et des désordres climatiques aboutira à caractériser et à anticiper les catastrophes climatiques quatre fois mieux qu’actuellement, et contribuera donc à réduire l’impact économique de celles-ci.
On ignore souvent à quel point ce domaine passionnant est un levier de développement pour l’ensemble de notre industrie, qu’il s’agisse des grands groupes ou des PMI et PME, et se situe à la source de nombreuses innovations technologiques, car tout ce que l’on fait dans ce domaine est conçu pour les conditions extrêmes et bénéficie donc, en conditions dégradées, à de nombreuses branches industrielles et à de nombreux emplois très diversifiés. Le secteur spatial n’est donc nullement un secteur inutile. En outre, il fait rêver les jeunes, suscitant ainsi des vocations scientifiques.
Enfin, je souhaiterais que vous m’aidiez dans le combat que j’ai engagé pour que le statut de docteur soit mieux reconnu dans les grilles salariales des branches professionnelles – ce n’est aujourd’hui le cas que dans deux branches – et pour que les intéressés puissent accéder aux grands corps de l’État par une sorte de « troisième voie ». Ce dernier point fera du reste l’objet d’une troisième réunion de travail la semaine prochaine avec la directrice de l’École nationale d’administration. Le titre de docteur ingénieur est très coté dans l’industrie allemande et il nous faut convaincre ensemble toutes les branches professionnelles d’imiter cet exemple.
Les entreprises ont besoin des doctorants et le fait que les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) comportent des doctorats en alternance – qui comptent pour 11 % des doctorats – prouve bien que ces jeunes hommes et femmes ne sont pas de purs esprits académiques – ce qui, du reste, n’est déjà pas mal. J’ai continué à aider ces doctorants, gérés par l’Association nationale de la recherche et de la technologie, et j’ai voulu que les PMI-PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficient de leur apport. De fait, ils y sont désormais, au titre des contrats CIFRE, plus nombreux que dans les grands groupes. Des entreprises qui n’auraient jamais pensé à embaucher des doctorants sont convaincues par la pratique que ceux-ci apportent un plus en matière d’innovation et, plus particulièrement, d’innovations de rupture, qui créent le plus d’emplois et leur ouvrent des marchés supplémentaires. C’est là encore une façon de rapprocher les laboratoires de recherche de l’économie.
Monsieur Reynier, nous sommes loin de votre vision dogmatique selon laquelle la gauche serait moins proche que la droite des entreprises. La question n’est pas de savoir si j’aime ou non les chefs d’entreprise ou les entreprises : nous avons besoin des entreprises pour créer des emplois et il faut pour cela les rapprocher du monde de la recherche. J’ai ainsi lancé dans le cadre de l’ANR le programme LabCom, pour lequel un premier appel d’offres a déjà eu lieu et qui proposera durant deux ans des partenariats entre des laboratoires publics et des PMI-PME.
M. Dominique Baert, président. La parole est maintenant aux orateurs des groupes.
Mme Sandrine Doucet. Les crédits destinés à la recherche, qui s’établissent à 7,7 milliards d’euros, s’inscrivent dans un projet cohérent.
Le candidat François Hollande avait constaté en mars 2012 qu’en matière de recherche, la France avait, parmi les pays de l’OCDE, reculé de la quatrième à la quinzième place en dix ans. Il a donc appelé à une simplification du paysage, en sorte que les chercheurs puissent se consacrer à leurs travaux plutôt qu’à la quête de financements. Lors des débats sur la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, vous avez, madame la ministre, relevé un autre recul : alors qu’elle était le deuxième contributeur au financement du programme cadre de recherche et développement technologique (PCRDT) européen pour la période 2007-2013, la France a vu sa participation aux programmes européens tomber de 18 à 11 %. La loi du 22 juillet 2013 valait déjà réparation et ambition et voici maintenant un budget stabilisé et marqué par le maintien des 68 441 emplois de la recherche, échappant ainsi à l’objectif de réduction de l’emploi public.
Ce budget est donc cohérent avec le projet politique dont votre loi était porteuse comme avec une politique européenne rénovée sous l’effet d’un PCRDT 2014-2020, « Horizon 2020 », ambitieux puisque, conformément aux demandes de la France, il sera doté de 70,2 milliards d’euros, progressant de 40 % et offrant de ce fait de formidables opportunités pour notre recherche.
Comme le prévoit la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et conformément à l’agenda stratégique de la France, la participation de notre pays aux grands programmes scientifiques internationaux bénéficiera pour la deuxième année de moyens en hausse : de 4 millions d’euros par rapport à 2013 et de 34 millions d’euros par rapport à 2012, soit une hausse de 14 % en deux ans.
Aux dotations récurrentes reçues par les universités et par les organismes de recherche depuis le budget du ministère s’ajoutent, sans s’y substituer, celles des investissements d’avenir, propres à débloquer et à accélérer les actions et conventions du premier programme d’investissements d’avenir (PIA) : elles se monteront à un milliard en 2014. Le Premier ministre a présenté le 9 juillet 2013 un PIA II au sein duquel l’enseignement supérieur et la recherche constituent la première priorité, bénéficiant de 5,3 milliards d’euros sur un total de 12 milliards.
Je tiens aussi à appeler l’attention sur certaines caractéristiques du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire ». Au sein des crédits alloués à cette dernière, soit 3,78 milliards d’euros, et bien que la recherche soit souvent associée avant tout, dans les faits comme dans nos représentations, aux sciences dures, les crédits de l’action n° 11, destinés à la recherche en sciences de l’homme et de la société, augmentent pour représenter le premier poste, avec un montant de 985 millions d’euros ; vient ensuite l’action n° 12, consacrée à la recherche interdisciplinaire et transversale – enjeu du XXIe siècle. Ce budget vient donc en appui à un mouvement qui ne demande qu’à être amplifié puisque les sciences humaines sont de plus en plus considérées pour la contribution qu’elles apportent, s’agissant de relever les nouveaux défis sociétaux et industriels.
Nous pourrions aussi évoquer la cohérence de cette politique de la recherche avec la politique du redressement industriel. La recherche doit prendre toute sa part dans l’ambition d’innover, conformément aux 34 plans industriels. Cela me conduirait logiquement à traiter du crédit d’impôt recherche mais, puisque la question a déjà été abordée, je me bornerai à dire que, si la politique de défiscalisation peut être un atout, elle ne doit pas être réduite à un outil d’optimisation : elle doit servir avant tout le rayonnement de notre pays et être un moyen d’irriguer la totalité de notre tissu industriel, composé en grande partie de PMI et de PME.
Ce budget consacre l’essence même de la recherche à long terme qui est, comme vous l’avez souligné en mai dernier, madame la ministre, une recherche rarement prédictive, sans application immédiate, mais qui répond néanmoins aux enjeux sociétaux. En ce sens, il permettra à nos chercheurs de travailler dans la sérénité, mais dans quelle mesure l’Union européenne peut-elle être une force de proposition et un moteur de la recherche ainsi conçue ? Je pense bien entendu, en premier lieu, au programme Erasmus et à cette mobilité des étudiants qui me tient tant à cœur…
Mme Isabelle Attard. Nous nous réjouissons de la légère augmentation de ce budget, parmi les rares à être préservés de l’austérité générale.
Nous vous félicitons, madame la ministre, d’avoir tenu votre engagement de revaloriser les bourses universitaires. La création d’un échelon « 0 bis » pour les étudiants qui ne bénéficiaient que d’une simple exonération des frais d’inscription est une mesure de justice sociale. De même pour la création d’un échelon 7 qui concerne environ 30 000 boursiers. Nous regrettons cependant que cette aide directe aux étudiants les plus démunis – soit un quart d’entre eux – se fasse au détriment des aides indirectes pour la restauration universitaire, le logement étudiant, la santé, les activités associatives, culturelles et sportives. La dotation du CNOUS est en effet en diminution, alors que ces aides indirectes concernent tous les étudiants.
Pour évaluer l’investissement dans l’enseignement supérieur, on peut se référer à la dépense intérieure d’éducation (DIE) qui regroupe les dépenses du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que certaines dépenses des autres ministères, des collectivités locales, des entreprises et des ménages. Pour 2012, la DIE était de 28,7 milliards d’euros. Rapportée au nombre d’étudiants, cela fait une dépense moyenne par étudiant de 11 740 euros. Ce montant cache toutefois de profondes disparités : 10 940 euros pour un étudiant à l’université contre 15 020 euros pour un étudiant en classe préparatoire aux grandes écoles. Cette disparité est accrue par le fait que, pour un étudiant à l’université, la DIE comprend l’argent donné aux universités pour leur mission de recherche, ce qui n’est pas le cas pour les étudiants en classe préparatoire.
Ce choix délibéré d’investir bien plus dans les classes préparatoires nous pose un grave problème. Le système français est bien assez élitiste sans que l’on cherche à aggraver la situation. Or, nombre de nos universités sont dans une situation catastrophique, et se voient dans l’obligation de supprimer des formations ou de renoncer à ouvrir des postes pourtant annoncés par le Gouvernement.
Dans ces conditions, comment allez-vous redorer l’image des universités françaises et attirer les milliers d’étudiants étrangers mentionnés dans votre projet de loi ? Si nos étudiants sont brillants, inventifs et volontaires, je comprends qu’ils partent nombreux vers les universités étrangères, plus agréables à vivre, et où ils seront libres et encouragés à explorer des territoires non conventionnels.
Nous estimons néanmoins que les avancées concernant les formations et la vie étudiante vont dans le bon sens, même si elles ne sont pas encore à la hauteur des besoins exprimés par les établissements. Il n’en est pas de même pour la recherche.
En effet, alors que les besoins en dotations pérennes ont été exprimés très clairement lors des assises de l’ESR, le PLF pour 2014 montre que la quasi-totalité des organismes de recherche devra encore une fois se serrer la ceinture. Le CNRS voit son budget diminuer de 0,5 % alors que la recherche spatiale, le CEA, la recherche duale, se portent très bien. Le budget du CEA, qui avait crû de 7 % l’an dernier, est à nouveau en hausse de 7,4 %, et équivaut à 58 % du budget du CNRS. Aussi comment allez-vous réellement encourager le CNRS dans ses missions de recherche publique ?
La politique d’appels à projets et de mise en concurrence généralisée n’a pas cessé, bien au contraire. Vous avez choisi de lancer le programme « Écosystème d’excellence » : une fois de plus, on reste dans la ligne du précédent gouvernement. Or, en 2012, vous souhaitiez « remettre à plat les programmes d’investissement » et « dissoudre les IDEX dans les structures qui remplaceraient les PRES ». Le système à deux vitesses est donc maintenu avec des organismes de recherche qui voient leurs budgets structurels baisser, et des crédits supplémentaires sur des appels à projets qui contribuent à mettre en concurrence les chercheurs et les organismes.
Enfin, la dépense liée au crédit d’impôt recherche représente 56,9 % du budget total de la recherche. Si l’on additionne la mission « Recherche et enseignement supérieur » au CIR, on obtient 16 milliards d’euros, dont 36 % sont dédiés à la recherche privée. Plus d’un tiers du financement public de la recherche est donc tourné vers la recherche privée. Si les caisses de l’État étaient pleines, si les laboratoires de recherche publique avaient de quoi fonctionner correctement et si le CIR avait démontré son efficacité comme levier pour stimuler les investissements privés de R & D, cette situation ne poserait pas forcément problème, mais en temps de rigueur budgétaire, un véritable débat public devrait être mené à ce sujet. Mais on voit bien que le CIR est intouchable au nom du pacte de compétitivité : malgré les fortes critiques émises de toutes parts, tous les amendements déposés à ce sujet ont été repoussés.
Madame la ministre, suivrez-vous les recommandations de la Cour des comptes et vous donnerez-vous les moyens de diminuer l’optimisation fiscale en matière de CIR ?
Mme Marie-George Buffet. Avant d’aborder le budget de la recherche, je souhaite vous entendre, madame la ministre, sur la violence faite à des syndicalistes dans une faculté. Existe-t-il des tensions identiques dans d’autres universités ?
Le projet de loi de finances ne répond pas à la situation déjà très tendue des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que le note le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Selon le principal syndicat universitaire, il va falloir se serrer la ceinture d’un cran supplémentaire. L’augmentation annoncée de 0,44 % va se solder en fait par une baisse de 120 millions d’euros, compte tenu de l’inflation, et ne pourra pas combler la réduction de 75 millions, en 2013, des budgets de fonctionnement ni le prélèvement de 200 millions sur les fonds de roulement.
Depuis la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, (LRU), chaque université peut faire glisser les crédits de la masse salariale pour son fonctionnement. Aussi, depuis 2008, 4 463 postes ont-ils été gelés dont 500 en 2013. Pouvez-vous nous indiquer comment vous entendez garantir la création des mille postes évoqués ?
Le mouvement de l’université de Montpellier contre la fermeture de son antenne de Béziers comme la motion adoptée par 17 présidents d’université mettent en lumière les difficultés récurrentes de nombreuses facultés. Comment ne pas songer dans le même temps au programme 409 « Écosystème d’excellence », auquel vous proposez de consacrer plus de 4 milliards ? Faut-il comprendre que vous souhaitez favoriser les initiatives d’excellence (Idex) ou les équipements d’excellence (Equipex) ou autres projets susceptibles d’induire de la compétitivité, au détriment du reste ?
S’agissant des conditions de vie des étudiants, vous voulez créer 8 000 logements par an, bel objectif, mais en incluant la colocation ou le logement intergénérationnel. Pourriez-vous être plus précise sur la création de chambres en cités dépendant des œuvres universitaires ? Le logement dans les cités, ce n’est pas seulement une chambre, mais aussi une forme de partage entre les différents résidents.
Plusieurs allocations étudiantes seront revalorisées à hauteur de 459 millions sur trois ans. Vous avez souligné le taux d’échec des étudiants salariés, notamment en première année. Quelles sont vos ambitions pour la création d’une véritable allocation d’autonomie pour les étudiants ?
Un mouvement est en cours à l’Institut régional du travail social, chez les étudiants ne pouvant obtenir de stage pour valider leur formation. Allez-vous dégager des moyens pour leur accueil, notamment dans les collectivités territoriales ?
Pouvez-vous encore nous donner votre sentiment sur le comportement des IUT vis-à-vis des jeunes issus des filières professionnelles ?
En ce qui concerne les Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), une grande disparité existe dans le contenu des nouveaux masters. Le ministre de l’éducation nationale nous a fait part, en commission élargie, de ses préoccupations à cet égard. Allez-vous, en lien avec le ministre de l’éducation, mettre en œuvre une sorte de régulation en la matière ?
Enfin, la dotation de la recherche baisse de 1 % alors que le CIR augmente d’un million d’euros. L’ampleur des besoins de la recherche appelle d’autres choix. Vous avez vous-même souligné le danger d’une logique d’appels à projets conduisant souvent les chercheurs à consacrer une part importante de leur temps à la course aux financements plutôt qu’à la recherche proprement dite. Comptez-vous modifier les conditions d’attribution et le contrôle du CIR ? Comptez-vous réorienter une partie des sommes qui lui sont consacrées vers le développement de la recherche dans les laboratoires publics comme vous l’aviez proposé ?
M. Patrick Hetzel. Ce que vous avez déclaré, madame la ministre, de la manière dont la précédente majorité aurait géré le passage des universités à l’autonomie est faux. Des approches aussi manichéennes ne sont pas de bonne politique : c’est dangereux et personne n’y gagne. Le passage à l’autonomie était l’occasion de créer un souffle nouveau pour que l’enseignement supérieur puisse relever certains défis. Nous ne donnons pas dans l’autosatisfaction, mais cette réforme a été accompagnée.
Selon vous, la situation interdirait qu’on investisse davantage à cause des investissements inconsidérés réalisés par vos prédécesseurs. Nous reprochez-vous d’avoir trop investi dans l’enseignement supérieur et la recherche ?
Vous avez également considéré les boursiers à taux zéro comme de « pseudos-boursiers ». Pourtant, ils n’ont pas eu à payer de frais d’inscription ; ces jeunes citoyens ont donc bien bénéficié d’un financement national.
Pour ce qui est du glissement vieillesse technicité, si vous considérez que nous ne l’avions pas suffisamment financé, qu’est-ce qui vous empêche de le faire ? Or, vous ne le financez pas.
Si votre diagnostic selon lequel la masse salariale des établissements d’enseignement supérieur serait sous-calibrée se révèle exact, vous enfumez tout le monde avec vos mille postes ! Soit la masse salariale est vraiment sous-calibrée et les dispositions que vous prévoyez ne permettront pas de créer de nouveaux emplois puisque certains supports sont déjà vacants. Soit votre diagnostic est faux et la gestion précédente n’a pas été mauvaise.
Par ailleurs, il est un thème que vous n’abordez jamais : 2,4 millions de jeunes sont en situation de post-bac ; or à aucun moment vous n’avez évoqué l’insertion professionnelle. C’est pourtant le sujet-clef.
M. Yves Durand. On en a parlé.
M. Patrick Hetzel. Selon vous, les communautés d’établissement devaient être une très bonne solution pour réorganiser l’enseignement supérieur. Je note que de nombreuses voix s’élèvent pour dire que ce dispositif ne fonctionne pas. Nous avions hélas raison de redouter des usines à gaz administratives.
Je terminerai par deux questions. Vous ne mentionnez pas la place des établissements d’enseignement supérieur privés : que comptez-vous faire pour leur contractualisation et pour que leur contribution à des missions de service public puisse être financée ? Par ailleurs, un travail de fond doit être mené sur le continuum recherche-innovation-formation – la recherche « inocule » l’industrie ; or, on ne vous a pas entendue sur ce sujet non plus.
M. Thierry Braillard. Ce budget s’inscrit dans le droit fil de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il montre à quel point la formation initiale des élèves devenus étudiants est une priorité pour la majorité. Ce budget, qui est le troisième budget de l’État après l’enseignement scolaire et la défense, progresse de 120 millions d’euros tout en prévoyant les opérations Campus, les investissements d’avenir, la création de mille emplois et la titularisation de 2 200 personnels précaires.
Si d’aucuns doutaient qu’il y eût une différence entre la droite et la gauche, les voilà rassurés. Quand la droite supprimait des postes quasiment à l’aveugle dans les universités au titre de la fameuse RGPP,…
M. Patrick Hetzel. Nous n’avons supprimé aucun poste dans les universités !
M. Thierry Braillard. …la gauche en crée, elle, malgré un budget très contraint, pour donner un sens à la priorité donnée à la rénovation pédagogique et à l’accompagnement des étudiants dans le premier cycle. Près de 20 % des sortants du supérieur restent sans diplôme post-bac, il y a donc là un enjeu majeur.
Par ailleurs, les moyens alloués aux universités à travers les dotations sont stabilisés ; les établissements pourront enfin rationaliser leur organisation interne.
Une priorité pour l’amélioration de la vie étudiante reste la question du logement. Du rapport de M. Peylet à ce projet de budget, ne court-on pas le risque d’une répartition peu homogène des opérations Campus et de la création programmée des 30 000 logements prévus ?
Le groupe RRDP apprécie la progression renouvelée du programme 231 sur les bourses accordées aux étudiants les plus modestes.
Nous notons la stabilité du fonds de dotation aux organismes de recherche avec 5,31 milliards d’euros, mais aussi la hausse des crédits accordés à la recherche spatiale civile, liée notamment à la construction d’Ariane 6 et une participation volontariste aux grands programmes scientifiques internationaux, conformément aux nouvelles dispositions législatives et à l’agenda stratégique France Europe 2020.
Nous relevons également avec satisfaction l’importance des investissements d’avenir concernant le programme « Écosystème d’excellence », investissements qui permettront de soutenir les projets de l’Agence nationale de la recherche, du CNES et du CEA.
Enfin, notre groupe apprécie le programme 192 concernant notamment le soutien aux pôles de compétitivité et le soutien aux jeunes entreprises innovantes. Dans ma circonscription, Lyonbiopôle, qui a pour but d’appréhender les maladies infectieuses humaines et animales, est devenu un centre d’excellence mondial en matière de vaccins et de diagnostic. Si, à sa création, il rassemblait quatre grandes entreprises, il regroupe aujourd’hui 126 sociétés dont 95 PME, 20 centres de compétence et trois centres hospitalo-universitaires laboratoires. Il y a donc bien création de richesses et d’emplois. Il est tout à fait positif que vous poursuiviez dans cette direction.
Voilà donc un bon budget qui doit redonner à nos universités et à la recherche un nouveau souffle.
M. Dominique Baert, président. Nous en venons aux questions des autres députés.
M. Yves Durand. L’un des problèmes majeurs de notre enseignement supérieur est l’échec massif en premier cycle, notamment à l’issue de la première année. Je n’entends pas en faire porter la responsabilité à la majorité précédente, je risquerais de m’attirer les foudres de M. Hetzel. En tout cas, la réussite dans le premier cycle est la priorité de l’actuelle majorité.
Par quels moyens humains et matériels – je pense au numérique – allez-vous organiser, madame la ministre, le nécessaire accompagnement personnalisé ?
Quel rôle souhaitez-vous donner aux ESPE pour qu’elles soient un levier de cette réussite ? Elles ne seront pas des écoles renfermées sur elles-mêmes et leur objectif ne sera pas de former les seuls enseignants mais bien les personnels de l’éducation. Comment une ESPE peut-elle participer à la vie de l’université à laquelle elle est rattachée, à ses objectifs et notamment à la réussite dans le premier cycle ?
M. Gérard Charasse. Un engagement de la campagne présidentielle que vous avez relayé, madame la ministre, en mai 2013, visait à sécuriser a minima les moyens financiers notamment des IUT dans le cadre d’un décret. Vous avez récemment validé les programmes pédagogiques nationaux et il reste à mettre en œuvre les moyens matériels, notamment financiers, permettant l’application des programmes de formation dans tous les IUT. En effet, seul le respect du programme garantit le diplôme délivré par les IUT, le DUT à définition nationale.
Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer où en est l’élaboration du décret qui lierait, par le biais d’un contrat d’objectifs et de moyens et d’un budget propre intégré, les universités et les IUT pour la préparation et la délivrance du DUT ?
Je tiens à rappeler que les IUT, par leurs missions et leur implantation régionale, portent des enjeux industriels locaux et apportent une réponse efficace aux besoins des entreprises sur le terrain, notamment les PME et les PMI, tout en représentant un atout pour la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur.
M. Michel Herbillon, président. Je souhaite évoquer l’avenir d’une grande école qui, bien que n’étant pas sous votre responsabilité, n’en constitue pas moins un des fleurons de notre enseignement supérieur et de recherche, l’École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, qui se trouve dans une situation budgétaire très critique – son directeur envisage la cessation de paiement pour juin 2014.
Cette situation est connue du ministre de l’agriculture, du ministre de l’économie et des finances et même du Président de la République, avec lequel je m’en suis entretenu.
Cette grande école, qui a un besoin d’investissement important, a noué par le biais d’une convention une relation fructueuse avec l’université Paris-Est-Créteil (UPEC) – elle a été la première école vétérinaire à le faire et elle est désormais une école externe de l’université. Elle a même été avec l’UPEC membre fondateur du pôle de recherche et d’enseignement supérieur de Paris-Est. Enfin, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche du précédent gouvernement a participé à la modernisation de l’école pour près de 9 millions d’euros.
Le conseil d’administration et les professeurs de l’école qui, fondée sous Louis XV, n’a jamais quitté son site d’origine, sont favorables à la double tutelle du ministère de l’agriculture et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche : qu’en pensez-vous, madame la ministre ?
Mme Laurence Abeille. Le budget du CEA est en nette augmentation, alors que celui de nombreux autres organismes, notamment le CIRAD, l’INRA, l’IRSTEA, l’INERIS et l’ADEME, diminue : pourquoi ?
La dotation de l’ADEME diminue de 7 %. Même si cette baisse ne représente qu’une petite partie de son budget total, elle n’en aura pas moins pour conséquence une implication moindre de l’agence dans ces domaines de recherche que sont l’environnement et la maîtrise énergétique : à l’heure de la transition écologique, comment expliquez-vous, madame la ministre, une telle baisse ?
L’INERIS, lui, voit ses crédits de recherche baisser de 17 % : ils seront ramenés de 8,3 millions d’euros en 2013 à 6,9 millions en 2014. Il faut savoir en outre que l’INERIS perçoit 3 millions d’euros de fonds européens dans le cadre du septième Programme cadre de recherche et développement (PCRD) : or, ces fonds sont conditionnés à un cofinancement. La baisse de la capacité d’intervention en cofinancement prive donc mécaniquement l’INERIS d’une partie des fonds européens, alors que son activité de recherche est essentielle pour connaître l’état de l’art et mettre au point des technologies appliquées lui permettant de remplir ses missions dans le monde industriel. Une grande partie de son activité de recherche est liée à la mise en œuvre de la transition écologique : je citerai les batteries à hydrogène, la méthanisation, la question des risques émergents, notamment la toxicologie ou les perturbateurs endocriniens, sans oublier des recherches visant à mieux connaître les dangers sur la santé humaine du recours aux nanoparticules.
Cette baisse substantielle de crédits est contradictoire avec le fait que la France lance un important programme Innovation 2030, qui mise sur le développement technologique et la modernisation de notre industrie. Or l’INERIS a un rôle essentiel à jouer dans l’accompagnement et le contrôle du développement de l’industrie.
M. Gabriel Serville. Depuis dix ans, la dégradation continue des budgets de l’enseignement supérieur et de la recherche a conduit la France à se laisser distancer sur le plan international. Élu dans une région où le taux de chômage dépasse les 25 % de la population active – jusqu’à 50 % chez les moins de vingt-cinq ans –, je ne connais que trop bien les conséquences d’une telle dégradation sur l’appareil productif et le marché du travail.
Voilà pourquoi je me réjouis de prime abord de l’augmentation de 0,5 % du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014. Elle démontre que le président socialiste, particulièrement plébiscité par les Guyanais, a fait de la réussite de nos étudiants une priorité. Toutefois, le contexte tendu qui règne actuellement au sein de l’université des Antilles et de la Guyane, conséquence du déficit chronique de moyens dont souffre le pôle universitaire guyanais, me pousse à observer un état d’extrême urgence et d’extrême vigilance.
Si hausse il y a, sa faiblesse relative la rend vulnérable aux effets non seulement de l’inflation mais également des finances particulièrement dégradées de nos universités. La baisse de 75 millions, en 2013, des budgets de fonctionnement des établissements universitaires a d’ailleurs largement contribué à cet état de fait. S’y ajoutent les difficultés rencontrées lors du passage aux responsabilités et compétences élargies ainsi que celles qui sont liées à la non-prise en compte du glissement vieillesse-technicité. Enfin, je rappelle que l’annonce d’une augmentation en 2013 de 2,2 % du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur s’est traduite dans les faits par une ponction de 4,5 % sur le budget de fonctionnement des universités, au titre de l’effort exceptionnel pour le redressement de la nation.
Sur les 37 000 Guyanais en âge de poursuivre des études, seuls 2 720 ont fait leur rentrée. De plus, l’ensemble de la population guyanaise est descendu récemment dans les rues et s’y trouve encore pour crier son mécontentement devant les conditions plus que déplorables de la vie étudiante locale. Je ne puis donc pas ne pas rappeler la nécessité de mettre en place un plan d’urgence de refinancement des universités. Cette mesure pourrait se traduire par la réaffectation des fonds du crédit impôt recherche dont l’efficacité est discutée.
Voilà pourquoi je vous demande, madame la ministre, de nous confirmer que l’intégrité du budget Recherche et enseignement supérieur que nous nous apprêtons à voter sera préservée et que les engagements du gouvernement envers les étudiants seront tenus. Il en va du devenir de nos jeunes comme de l’avenir de la France.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Madame la ministre, depuis 2013, l’État rachète au CEA des actions que celui-ci détenait dans Areva – pour 375 millions d’euros en 2013 – et ces rachats alimenteront également le budget du CEA en 2014. Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur cette importante opération qui ne s’achèvera qu’en 2015 ?
M. Dominique Baert, président. Madame la ministre, il vous appartient à présent de répondre à toutes ces questions.
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame Doucet, nous avons simplifié les procédures à la fois pour la recherche fondamentale, en établissant des programmes pluriannuels, et pour l’ensemble des appels à projet – ils perdurent à hauteur de 600 millions d’euros dans le cadre du budget de l’Agence nationale de la recherche (ANR). Les laboratoires candidats n’ont plus qu’à remplir une feuille recto verso, alors qu’auparavant ils devaient rendre un dossier complet. Nous nous sommes alignés sur les pays les plus en pointe sans que cette simplification disqualifie les critères de sélection ou les offres retenues.
Nous avons également harmonisé le format de réponse de l’ANR avec celui du programme du Conseil européen de la recherche pour tous les appels à projet « Jeunes chercheurs et jeunes chercheuses » (JCJC). La France répond avec beaucoup de succès au programme européen, qui nous permet également d’accueillir des chercheurs de grande qualité de différents pays européens.
Nous avons donc simplifié au maximum le parcours administratif des chercheurs.
Le crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif légitime et le Gouvernement a décidé de le sanctuariser dans le contexte actuel. Si, en tant que parlementaires, vous êtes libres de l’améliorer, j’appelle votre attention sur l’importance qu’il y a à faire preuve, dans la période actuelle, de constance fiscale afin de ne pas déstabiliser les entreprises ni l’emploi. Il ne faut pas donner des prétextes aux entreprises pour délocaliser leurs centres de recherche en dehors de l’Europe. Le CIR, qui a été mis en place par Lionel Jospin, devrait avoisiner les 5,8 milliards en 2014 – il s’élevait en 2008, avant l’élargissement de son assiette, à 1,8 milliard. Il ne s’agit pas d’un cadeau aux entreprises : c’est une aide au maintien de l’emploi reposant sur la compétitivité et l’innovation. En effet, comme nous ne pouvons pas concurrencer d’autres pays sur les coûts salariaux – et c’est heureux – nous devons nous positionner sur des gammes de produits et de services de meilleure qualité, à l’instar de l’Allemagne. Or, à l’exception de quelques rares secteurs tels que l’aéronautique, la France se situe aujourd'hui dans la basse et la moyenne gamme : elle n’arrivera à être compétitive qu’en montant en qualité, grâce à l’innovation qui résulte en grande partie de la recherche.
Il faut toutefois procéder à des contrôles exigeants – non pas des jeunes pousses ou des PME et PMI, mais pour prévenir l’optimisation fiscale. Une charte est en cours d’élaboration.
Le CIR est géré de manière interministérielle : 72 % des structures qui en bénéficient sont des PMI, des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour 31 % des sommes engagées – ce taux progresse.
En tant qu’ancienne élue, je tiens à souligner que la microélectronique européenne n’existerait plus si les collectivités territoriales, aidées par le CIR, n’avaient pas soutenu des projets comme celui qui est actuellement porté par l’entreprise ST Microelectronics et soutenu par le ministère du redressement productif dans le cadre du plan Nano 2017 – d’autant que la concurrence est rude avec des pays où les coûts salariaux sont moins élevés ou dont l’industrie bénéficie d’une aide publique massive – je pense aux États-Unis, à de nombreux pays asiatiques ou au Brésil. Or, cette aide à l’investissement, la réglementation européenne nous interdit de la verser à nos propres entreprises alors qu’elle bénéficierait à l’emploi. C’est pourquoi la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement et de la recherche est très attentive à ne favoriser dans le cadre du CIR que l’innovation pourvoyeuse d’emplois. Je le répète : il faut viser l’emploi de qualité et la montée en gamme de nos produits et de nos services industriels.
Du reste, les parts de PIB consacrés à la recherche et développement en Allemagne – 2,9 points – et en France – 2,2 points – sont proportionnelles à l’importance de nos secteurs industriels respectifs : l’aide publique et l’aide privée à la recherche, une fois rapportée à la structure industrielle, est donc proportionnellement la même en France et en Allemagne. Le problème, c’est que la France a perdu 750 000 emplois industriels au cours des dix dernières années et que, depuis trente ans, la France n’a pas créé une seule grande entreprise. C’est pourquoi le redressement productif passe par l’investissement dans l’innovation, qu’il convient d’aider d’une manière ou d’une autre : tel est l’objectif du CIR, pour peu qu’il demeure dans des limites financières raisonnables et que les abus soient contrôlés. C’est un des meilleurs dispositifs d’incitation à l’innovation existants dans le monde.
Le Président de la République a obtenu une augmentation de 40 % du budget du Pacte européen pour la croissance et l’emploi – sa ténacité, relayée par les ministres concernés, a donc payé – : 30 % pour la mobilité étudiante et les chercheurs, 40 % pour l’ensemble du pacte. Ce sont des sommes importantes. Nous avons besoin de ce soutien européen pour atteindre nos objectifs de redressement de l’appareil productif. Les secteurs d’avenir énoncés par M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, sont cohérents avec les axes de recherche que nous lançons, l’enseignement que nous délivrons et la vision à plus long terme du rapport Lauvergeon sur les domaines d’innovation.
C’est en assurant des formations en phase avec les besoins économiques de la société, ou même qui anticipent ces besoins, que nous garantirons aux jeunes leur insertion professionnelle. Il faut par exemple former le personnel qualifié nécessaire à la réussite de la transition énergétique. Sachons éviter tout dogmatisme en la matière pour nous montrer pragmatiques.
Madame Attard, les aides aux étudiants ne baissent pas : cette impression est due au fait que nous arrivions en fin de contrat de projets État-région (CPER), notamment pour le désamiantage de Jussieu. S’agissant des aides au logement étudiant, nous avons au contraire souhaité utiliser le CNOUS comme levier pour la construction de logements et de résidences : les crédits sont passés de 71 à 91 millions dès 2013 et nous maintiendrons l’effort en 2014.
Madame Buffet, nous voulons mettre en chantier 40 000 logements d’ici à la fin du quinquennat : c’est un objectif ambitieux, puisqu’il représente le double des logements construits sur les huit dernières années. La situation du logement étudiant est tendue dans les métropoles concernées par les plans Campus – Lille, Lyon, Montpellier, Toulouse, Bordeaux et Paris-Île-de-France – : notre effort portera donc plus particulièrement sur ces six métropoles.
Ces 40 000 logements, qui seront uniquement des logements sociaux – le secteur privé n’est pas concerné – seront situés soit dans des résidences soit dans des opérations de logement diffus réalisées par les collectivités territoriales – afin de favoriser la mixité des populations dans les différents quartiers. C’est la raison pour laquelle nous sommes sortis du 100 % partenariat public privé (PPP) – aujourd'hui 61 % des réalisations sont hors PPP – et avons remis les collectivités territoriales autour de la table. Je ne suis pas dogmatique : les plans Campus sont une bonne chose. Malheureusement, lorsque je suis devenue ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, seuls 156 millions d’euros avaient été engagés en cinq ans. Nous en sommes aujourd'hui à plus de 2 milliards.
Nous avons identifié 30 000 logements étudiants en résidence ou dans le diffus. Certains des logements en résidence seront en colocation pour ceux qui préfèrent cette option. Nombreux sont les jeunes salariés de la région parisienne qui aimeraient pouvoir bénéficier des logements étudiants que nous construisons aujourd'hui et qui n’ont plus rien à voir avec ceux que nous avons connus lorsque nous étions nous-mêmes étudiants. J’en rends hommage au CNOUS. Nous tirerons un bilan de notre politique en la matière à la fin du quinquennat. Nous avons livré dès cette rentrée 8 450 logements, dont 5 000 neufs, principalement en résidence – le reste en réhabilitation.
Le CEA, madame Attard, n’a bénéficié d’aucune manne. L’augmentation est liée aux sommes nécessaires pour le démantèlement, elle accompagne la transition vers le mix énergétique. L’augmentation du budget du CEA aura été bien moindre, depuis 2013, que celle du CNRS. Du reste, le CEA ne relève pas du seul ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais également de celui de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), dont la baisse des crédits a été sensible.
Le programme « Écosystèmes d’excellence » s’inscrit dans le cadre du nouveau programme d’investissements d’avenir – PIA 2 – dont le montant total s’élève à 12 milliards d’euros, Cinq milliards allant à l’enseignement supérieur et à la recherche, dont quatre seront directement gérés par lui. Nous discutons actuellement avec le Commissariat général à l’investissement (CGI) la mise en place des initiatives d’excellence (IDEX). Je souhaite que les IDEX deviennent le noyau moteur des universités et non des lieux d’excellence détachés des pôles universitaires. Nous avons ainsi retravaillé le projet avec la présidente du PRES de Toulouse et les présidents d’université concernés afin que l’ensemble des personnels y adhèrent. Nous avons même obtenu l’adhésion de Toulouse II-Le Mirail, ce qui n’était pas gagné d’avance et nous donne de l’espoir pour la suite.
S’agissant des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), Vincent Peillon et moi-même avons mis en place une méthode de suivi visant à éviter toute disparité territoriale. La plupart des projets sont satisfaisants car ils ont été montés en commun. Toutefois, des problèmes d’implantation demeurent sur cinq territoires du fait que les IUFM étaient placés, eux, sous la tutelle d’une seule université.
Nous avons mis en place un comité de suivi interministériel sur la formation des enseignants et la mise en place des ESPE, coprésidé par un représentant du ministère de l’éducation nationale et un représentant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – Daniel Filâtre, dont les compétences sont unanimement reconnues. Ce comité, animé par un secrétaire général, assure le suivi de tous les projets d’ESPE et accompagne ceux qui rencontrent des difficultés. Il est d’autant plus crucial de porter une attention toute particulière aux ESPE et à la formation des enseignants que dans les dix années à venir, le tiers du corps enseignant sera renouvelé et que les futurs enseignants auront été formés dans les ESPE.
Si la loi de juillet dernier n’est pas à proprement parler une loi de programmation – on me le reproche assez –, elle comporte bien une programmation financière pluriannuelle. Le meilleur investissement pour l’enseignement supérieur et la recherche se trouve de toute façon dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école. C’est en effet la qualité de l’enseignement qu’ils reçoivent aujourd’hui dans les lycées, les collèges et les écoles qui est le meilleur garant de la réussite des futurs étudiants, notamment en premier cycle.
Madame Attard, les universités de Montpellier ont depuis longtemps un projet de fusion, qui n’a pas abouti car celle de Montpellier III n’y est pas favorable. Lors de son passage aux RCE en 2012, comme partout, le ministère n’a pas pris en compte le GVT (glissement vieillesse technicité). Alors qu’elle annonçait pour 2012 un résultat bénéficiaire de 800 millions d’euros, nous avons découvert, dans la presse d’ailleurs, que son déficit s’élevait à plus de 2 millions – il serait encore de 1,6 million en 2013. À cette découverte, nous avons dépêché des inspecteurs sur place, dont j’attends le rapport définitif.
Pour presque toutes les universités, le passage aux RCE s’est soldé par des difficultés budgétaires l’année suivante. En effet, traditionnellement, nos universités ne passaient pas de dotations aux amortissements dans leurs comptes – seuls 10% d’entre elles avaient d’ailleurs une comptabilité analytique. Or, en RCE, des commissaires aux comptes interviennent obligatoirement qui, eux, comptabilisent les dotations aux amortissements. D’où les déficits comptables qui s’en sont suivis. À Montpellier, un autre problème d’écritures a encore accentué ce déficit. Dans leur pré-rapport, les inspecteurs montrent bien que la fermeture éventuelle de l’antenne universitaire de Béziers ne constituerait pas une solution. Je ne souhaite d’ailleurs pas qu’elle ferme car ce type de site accueille à proximité de leur domicile des étudiants de condition modeste, qui autrement ne feraient pas d’études supérieures.
Nous informerons des conclusions du rapport l’ensemble des acteurs concernés. En tout état de cause, le ministère a la main tendue, et il est disposé à accompagner Montpellier III. Nous souhaitons que l’université se sorte de ses difficultés financières actuelles sans être placée sous la tutelle du rectorat – sort auparavant réservé aux universités déficitaires deux années de suite. Cela dit, elle dispose de trésorerie et d’un fonds de roulement de cinquante jours, supérieur au seuil exigé par Bercy qui est de quinze jours,
Avant même que ne soit publié le décret d’application de la loi devant fixer les quotas d’orientation en BTS et IUT – que nous n’avons pas voulu uniformes car il faut tenir compte de la diversité des territoires et qui sont encore en cours de négociation –, le taux d’accueil des bacheliers technologiques dans les IUT a augmenté de 3% et celui des bacheliers professionnels dans les sections de technicien supérieur (STS) de 8%. En STS, les bacheliers professionnels réussissent à plus de 60% alors qu’ils ne sont que 3,5% à obtenir leur licence en trois ans lorsqu’ils s’orientent à l’université par défaut. Une hausse de 3%, c’est peu, me direz-vous. C’est mieux en tout cas que la diminution de 0,1% observée sous mes prédécesseurs, alors même qu’ils avaient alloué aux IUT cinq millions d’euros par an pendant quatre ans pour les encourager à accueillir davantage de bacheliers technologiques. Les IUT, qui avaient perçu cette somme comme une subvention, et non une allocation sous condition d’objectifs, se sont émus lorsque je l’aie supprimée, mais cela était pourtant normal, puisque l’objectif n’avait pas été atteint.
Il n’est pas question de déqualifier les IUT, qui offrent une excellente formation, ouverte sur les entreprises, professionnalisante et qui donne confiance aux jeunes. Mais ces établissements doivent accueillir en priorité des bacheliers technologiques, comme cela était prévu à l’origine, avant qu’ils ne deviennent un moyen de contourner les deux premières années à l’université.
S’agissant de la réussite en premier cycle, il n’existe pas de recette miracle. Il ne suffit pas d’octroyer des moyens supplémentaires. En dépit du plan Licence, pourtant doté de 730 millions d’euros, la proportion d’étudiants obtenant leur licence en trois ans avait reculé de cinq points.
Notre plan à nous est global. Nous travaillons, avec Vincent Peillon, à ce qu’on informe mieux les lycéens, et qu’on les aide à construire leur parcours ultérieur d’orientation. Nous tenons à ce que des enseignants du supérieur aillent dans les lycées expliquer ce qui est attendu d’un étudiant, et que des représentants des branches professionnelles aillent y présenter les métiers. L’après-bac ne doit pas être le trou noir qu’il est trop souvent aujourd’hui avec le système APB (Admission post-bac), où l’on ne comptait pas moins de 11 000 masters et 3 800 licences, avant que nous ne ramenions le nombre de celles-ci à 100. Ce maquis inextricable a d’ailleurs fait fleurir une profession inédite et lucrative, celle de « coach en orientation » pour les familles qui en ont les moyens. Les filières de l’enseignement supérieur doivent être assez lisibles pour chaque lycéen et étudiant puisse s’y repérer sans coach, quels que soient les relations et les moyens financiers de sa famille.
Nous avons, toujours avec Vincent Peillon, mis en place un organe commun avec les entreprises afin de mieux connaître leurs besoins selon les branches et de mieux anticiper les formations. Cela aidera à revaloriser les filières technologiques et professionnelles, ces parents pauvres de l’enseignement secondaire comme de l’enseignement supérieur, injustement méprisés. Si l’Allemagne a su conserver son industrie, c’est aussi que celle-ci n’y a pas été dévalorisée. On peut être un bel esprit, capable de manier les concepts les plus abstraits, et travailler dans l’industrie. Outre-Rhin, on compte 70% d’ingénieurs-docteurs, alors qu’ils sont moins de 10% en France. Il faut faire évoluer les mentalités dans notre pays.
Nous souhaitons également que la spécialisation soit progressive au fil des trois années du premier cycle, de façon que les étudiants puissent, si besoin, se réorienter sans avoir à redoubler. Toujours pénalisants, les redoublements le sont encore davantage pour les jeunes d’origine modeste puisqu’un boursier perd le bénéfice de sa bourse s’il redouble plus d’une fois. Nous souhaitons aussi développer les stages en premier cycle : seuls 3% des étudiants de premier cycle en effectuent aujourd’hui, alors qu’un stage peut être l’occasion de découvrir ou de confirmer une vocation.
Nous souhaitons également renforcer la place du numérique, non pas pour « faire moderne » mais parce que le numérique permet d’enseigner autrement et responsabilise l’étudiant, qui devient beaucoup plus acteur de sa formation. En sus des ressources qui seront déployées dans les ESPE, le plan France université numérique, qui a été unanimement salué, sera doté de 12 millions d’euros, prélevés sur le programme des investissements d’avenir (PIA) première phase, et il sera abondé par l’Union européenne. Il existe déjà des expériences réussies. Faisons les mieux connaître.
Nous avons le souci constant de l’insertion professionnelle des étudiants. C’est bien notre objectif lorsque nous développons les opportunités de séjours à l’étranger ou généralisons la pratique d’une langue étrangère. Le développement de l’interdisciplinarité, rendue nécessaire par la spécialisation progressive, la multiplication des formations en alternance et des stages y concourent également. Enfin, nous avons voulu que les représentants des entreprises qui siègent au conseil d’administration des établissements d’enseignement supérieur y soient des administrateurs à part entière, avec les mêmes droits que les autres. Cette disposition figure désormais dans la loi.
J’oubliais de dire que pour l’équipement numérique, mais aussi la mobilité étudiante, la création de liens avec les entreprises et la constitution de campus durables avec la mise en efficacité énergétique des logements étudiants et la construction de nouveaux logements à énergie positive, nous avons signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations.
Tous les établissements privés qui le souhaitent, monsieur Hetzel, pourront continuer de contractualiser avec l’État et s’associer au sein des communautés éducatives, comme ils le faisaient auparavant au sein des PRES. Je pense au futur campus de Paris-Saclay.
En ce qui concerne les IUT, monsieur Charasse, le décret est prêt. Il est actuellement soumis à la concertation avec les directeurs et présidents d’établissement. Le contrat d’objectifs et de moyens des établissements sera lié aux programmes nationaux des DUT, afin d’une part de ne pas dénaturer l’offre globale des IUT, afin d’autre part que ceux-ci soient des composantes à part entière des communautés d’universités et d’établissements alors qu’ils considéraient avoir été oubliés par la loi LRU. L’heure n’est pas à maltraiter les filières technologiques qui offrent une excellente insertion professionnelle à leurs étudiants. Nous avons au contraire renoué le dialogue et rétabli la confiance avec ces établissements.
Monsieur Herbillon, en dépit des 9 millions d’euros dégagés dans le cadre du plan Campus, l’école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort se trouve dans une situation préoccupante. Nous avons demandé à ce que le projet de sa réhabilitation figure dans le contrat de plan État-région. Nous connaissons les liens de ce bel établissement avec l’université de Paris-Est Créteil (UPEC) et nous avons besoin de ses compétences. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter par trop.
M. Michel Herbillon, président. Où en est-on de la double tutelle pour l’ENV de Maisons-Alfort ?
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle est prévue dans la loi – sans la discipline de vote imposée par votre groupe, sans doute l’auriez-vous d’ailleurs votée avec la majorité, monsieur le maire de Maisons-Alfort ! Nous attendons le décret pour qu’elle soit effective.
Le problème de cette école est que ses locaux n’ont pas été entretenus pendant des années. À cet égard, avec les gros projets structurants qui ont été lancés, nous espérons avoir fait prendre conscience aux équipes chargées de l’immobilier et du matériel dans les universités de l’importance de toujours prévoir les frais de gros entretien. Cette culture de la maintenance des bâtiments, que les collectivités possédaient déjà, doit se développer au ministère.
J’en viens à la « gratification » des stages – je refuse que l’on parle de rémunération car les stages ne sont en aucun cas des emplois. La loi a prévu des montants homogènes, comme le demandaient d’ailleurs les organisations étudiantes. Nous avions toutefois décidé d’exclure les établissements sociaux, dont la situation financière excluait qu’ils puissent supporter le surcoût qu’aurait représenté l’indemnisation des stagiaires. Quatre cents euros par stagiaire, c’est un coût total d’environ 20 millions d’euros pour l’ensemble des établissements sur le territoire. Mais, contre l’avis du Gouvernement, un amendement du groupe SRC a été adopté, visant à ce que les stages dans ces établissements soient, comme les autres, indemnisés. J’ai toutefois demandé un moratoire pour l’application de la mesure. Des discussions doivent s’engager avec les conseils généraux, de façon qu’elle soit lissée dans le temps. Sinon, il serait encore plus difficile aux étudiants des filières sociales de trouver un stage.
On me reproche la baisse de 4,5% des recettes de fonctionnement des universités. La règle générale était une diminution de 7%. Ce n’est donc pas si mal d’avoir obtenu qu’elle soit limitée à 4,5% !
Sur les mille postes créés, combien sont gelés ou non effectifs ? Je ne serai en mesure de vous le dire que courant 2014, à la clôture du compte administratif. Je vous en rendrai compte alors de manière tout à fait transparente. Reconnaissez au moins que sans la création de ces milles postes, la situation aurait été bien pire. Pour le reste, il est prudent dans un établissement de garder de la souplesse. La saturation des postes à laquelle a incité le passage en RCE a conduit aux difficultés que l’on sait, parfois insurmontables.
J’en viens à l’université des Antilles et de la Guyane. Soyez assuré, monsieur Serville, qu’elle fait l’objet de toute notre attention. Elle est la plus surdotée de toutes nos universités, mais il est vrai aussi que les jeunes des Antilles, et surtout de Guyane, connaissent une situation particulièrement difficile. Nous avons accéléré tous les projets en cours : bien que les étudiants ne soient pas très nombreux au départ, nous avons ouvert la licence professionnelle en environnement, espérant que cela en attirerait de nouveaux en Guyane, et encouragerait les jeunes Guyanais à faire des études supérieures – pour 35 000 jeunes, on n’y compte que 2 500 étudiants, 2 700 si on inclut les BTS. Nous avions débloqué trois postes, dont nous nous sommes aperçus qu’ils n’avaient pas été déployés. Nous veillerons à ce que les cinq créés cette année le soient bien. Même si nous n’ignorons pas que les conseils d’administration sont souverains, nous nous attachons aussi à résoudre les problèmes de gouvernance que rencontre cette université. Le médiateur que nous avons dépêché sur place, en la personne très expérimentée de Christian Forestier, a formulé plusieurs propositions que nous étudions et que nous avons transmises à l’inspectrice générale. La situation est en effet préoccupante, mais l’agitation que certains entretiennent dans le souvenir des révoltes de 1996 est liée à des problèmes beaucoup plus vastes que ceux de l’université. Il n’est pas question néanmoins d’y laisser se dégrader la situation. Nous la suivons donc de très près. Une université fédérale ou co-fédérale pourrait être une bonne solution, avec davantage d’autonomie pour les licences et une gouvernance recueillant une plus large adhésion que celle d’aujourd’hui.
Les budgets de l’ADEME et de l’IRSTEA ne dépendent pas de mon ministère, mais du MEDDE. Pour autant, parmi les dix axes prioritaires de la stratégie nationale de recherche figurent les recherches touchant à l’efficacité énergétique, la transition énergétique et les énergies renouvelables. Il n’était pas possible, comme à l’issue du Grenelle de l’environnement, de ne pas établir de priorités. Nous avons donc cherché à valoriser nos points forts et à nous assurer que les recherches seraient économiquement viables. Nous devons déployer nos efforts là où cela est vertueux sur le plan énergétique mais aussi là où un équilibre économique peut être trouvé à court, moyen ou long terme.
Je conclurai par les sciences humaines et sociales. Celles-ci, qui ne sont pas seulement « un supplément d’âme » pour les sciences exactes, ont retrouvé toute leur place. Ouvrant aux progrès sociaux et sociétaux, elles sont aussi utiles au développement économique. S’intéresser par exemple aux usages, c’est s’intéresser aussi au marché des produits et services qu’on développe.
M. Dominique Baert, président. Madame la ministre, nous vous remercions de la densité et de la qualité de nos réponses.
La réunion de la commission élargie s’achève à dix-huit heures cinq.
ANALYSE DES SCRUTINS
49° séance
Scrutin public n° 686
Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Nombre de votants : 559
Nombre de suffrages exprimés: 556
Majorité absolue : 279
Pour l'adoption : 358
Contre : 198
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 281
M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Mme Pascale Boistard, MM. Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Mme Nathalie Chabanne, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mmes Pascale Crozon, Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mme Florence Delaunay, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Matthias Fekl, Hervé Féron, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Mme Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, M. Yann Galut, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, MM. Jean Grellier, Jérôme Guedj, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, M. Jérôme Lambert, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Jean-Marie Le Guen, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, MM. Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Thierry Mandon, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Franck Montaugé, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mmes Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, M. Philippe Noguès, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Mme Sylvie Pichot, M. Sébastien Pietrasanta, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Napole Polutélé, Pascal Popelin, Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, MM. Michel Pouzol, Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, MM. Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mme Catherine Troallic, M. Daniel Vaillant, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, MM. Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 196
MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, MM. Benoist Apparu, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, François Baroin, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Abstention.... : 1
M. Lionel Tardy.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 30
MM. Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Edouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain et Michel Zumkeller.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 12
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mme Isabelle Attard, MM. Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas, François de Rugy et Mme Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 16
MM. Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, MM. Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 15
MM. François Asensi, Bruno Nestor Azérot, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu et Gabriel Serville.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 4
Mmes Sylvie Andrieux, Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle.
Contre........ : 2
MM. Jacques Bompard et Gilles Bourdouleix.
Abstention.... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 686)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Julien Aubert, M. Jean-Claude Bouchet qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 687
Sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (lecture définitive).
Nombre de votants : 567
Nombre de suffrages exprimés: 539
Majorité requise : 289
Pour l'adoption : 336
Contre : 203
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 288
M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Mme Pascale Boistard, MM. Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Mme Nathalie Chabanne, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mmes Pascale Crozon, Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mme Florence Delaunay, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Mme Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, M. Yann Galut, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, MM. Jean Grellier, Jérôme Guedj, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, M. Jérôme Lambert, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Jean-Marie Le Guen, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, MM. Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Thierry Mandon, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Franck Montaugé, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mmes Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, M. Philippe Noguès, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Mme Sylvie Pichot, M. Sébastien Pietrasanta, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Napole Polutélé, Pascal Popelin, Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, MM. Michel Pouzol, Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, MM. Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mme Catherine Troallic, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, MM. Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s). :4
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Jean-Luc Bleunven, Boinali Said et Mme Cécile Untermaier.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 198
MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, MM. Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, François Baroin, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Abstention.... : 1
M. Lionel Tardy.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Abstention.... : 27
MM. Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Edouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Mme Sonia Lagarde, MM. Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain et Michel Zumkeller.
Non-votant(s). :3
MM. Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde et Michel Piron.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 14
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mmes Isabelle Attard, Danielle Auroi, MM. Denis Baupin, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas, François de Rugy et Mme Eva Sas.
Non-votant(s). :3
Mmes Brigitte Allain, Michèle Bonneton et M. Noël Mamère.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 16
MM. Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, MM. Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 15
MM. François Asensi, Bruno Nestor Azérot, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu et Gabriel Serville.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 3
Mme Sylvie Andrieux, MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle.
Contre........ : 5
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilles Bourdouleix, Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.