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Assemblée nationale

58^e séance

Projet de loi de finances pour 2014

Texte du projet de loi – n° 1395

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 44

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 410 458 992 562 € et de 407 409 515 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 44 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Engagements financiers de l’État	47 602 339 591	50 864 216 591
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	46 654 000 000	46 654 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	208 400 000	208 400 000
Épargne	568 939 591	569 072 591
Majoration de rentes	171 000 000	171 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité		3 261 744 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Remboursements et dégrèvements	101 940 058 000	101 940 058 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	90 622 984 000	90 622 984 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 317 074 000	11 317 074 000

Article 46

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 194 838 355 449 € et de 194 908 155 449 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 46 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes
d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Participation de la France au désendettement de la Grèce	399 000 000	500 800 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	399 000 000	500 800 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État	10 011 744 000	10 011 744 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	8 511 744 000	8 511 744 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	1 500 000 000	1 500 000 000

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 542 180 093	7 542 180 093
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000	7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	59 500 000	59 500 000
Avances à des services de l’État	267 680 093	267 680 093
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000

ÉTAT B

(Article 44 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 673 789 082	11 450 369 048
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 566 167 871	8 361 632 871
Dont titre 2	7 168 034 490	7 168 034 490
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	230 771 938	230 561 378
Dont titre 2	83 839 482	83 839 482
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	883 391 997	884 535 561
Dont titre 2	442 446 923	442 446 923
Facilitation et sécurisation des échanges	1 632 607 817	1 597 348 973
Dont titre 2	1 136 143 973	1 136 143 973
Entretien des bâtiments de l’État	160 000 000	170 000 000
Fonction publique	200 849 459	206 290 265
Dont titre 2	250 000	250 000

Article 67

I. – L’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

II. – À la première phrase du IV de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et s’achève au 31 décembre 2015 ».

III. – Le premier alinéa du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les dispositions suivantes : « Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l’article 35. »

IV. – Le premier alinéa du 2° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les dispositions suivantes : « Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l’article 58. »

V. – Le premier alinéa du 2° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l’article 42. ».

VI. – Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d’application et au plus tard le 1^er juillet 2014.

Amendements identiques :

Amendements n° 165 présenté par Mme Duby-Muller, M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et Mme Zimmermann, n° 448 présenté par Mme Dalloz, n° 586 présenté par Mme Poletti, M. Morange, M. Door, M. Straumann, Mme Grommerch, M. Verchère, M. Mathis, M. Foulon, M. Salen, M. de Ganay, M. Martin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tetart, M. Daubresse, M. Jacquat, M. Brochand, Mme Grosskost, Mme Zimmermann, M. Chrétien, M. Audibert Troin, Mme Lacroute, Mme Levy, M. Berrios, M. Hetzel, M. Heinrich, Mme Schmid, M. Reitzer, M. Sordi, M. Siré, M. Delatte, M. Gest, Mme Le Callennec, M. Kossowski, M. Decool, M. Dhuicq, M. Teissier, M. Guillet, M. Cherpion, M. Furst, Mme Pons, M. Saddier, M. Le Ray, M. Bénisti, M. Darmanin, Mme Genevard, M. Tardy, M. Tian, Mme Pécresse, Mme Dalloz et M. Sturni n° 618 présenté par M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller et n° 658 présenté par M. Woerth.

Supprimer l’alinéa 1.

Amendement n° 345 présenté par Mme Duby-Muller, M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I. – L’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances est ainsi rédigé :

« Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre de leurs trois premiers jours de ce congé. ».

Amendement n° 450 présenté par Mme Dalloz.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. - L’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé :

« Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre de leurs trois premiers jours de ce congé. »

« I bis. –Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2015.

Article 68

I. – L’établissement public dénommé Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer est dissous à compter du 1^er janvier 2014.

Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

II. – Sont abrogés :

a) L’ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;

b) L’article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

c) L’article 21 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 de finances rectificative pour 1977.

Amendement n° 435 présenté par M. Aboud, M. Aubert, M. Darmanin, M. Luca, M. Vitel, M. Giran, M. Larrivé, M. Voisin, M. Guibal, M. Bouchet, M. Meunier, Mme Tabarot, Mme Levy, M. Teissier, M. Fenech, M. Dassault, M. Laffineur, M. Cochet, M. Degauchy, M. Costes, M. Gest, M. Gilard, M. Vialatte, M. Guaino, M. Fromion, M. Cinieri, M. Couve, M. Quentin, M. Bénisti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Olivier Marleix, Mme Pons, M. Meslot, M. Gaymard, M. Le Fur, M. Jacquat, M. Collard, Mme Sas, M. Bompard, M. Moignard, Mme Le Dain et Mme Lousteau.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« IA. – À l’article L. 517 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la première occurrence des mots : « et victimes de guerre » est remplacée par les mots : « , victimes de guerre et Français rapatriés d’outre-mer ». ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et victimes de guerre »

les mots :

« , victimes de guerre et Français rapatriés d’outre-mer ».

Amendement n° 371 présenté par Mme Berger.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Au second alinéa des articles 18 et 28 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, les mots : « l’agence prévue à l’article 31 » sont remplacés par les mots : « l’établissement prévu à l’article L. 517 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ». ».

ÉTAT B

(Article 44 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Provisions	455 602 418	155 602 418
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	455 602 418	155 602 418
Régimes sociaux et de retraite	6 534 289 374	6 534 289 374
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 152 039 599	4 152 039 599
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	825 497 543	825 497 543
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 556 752 232	1 556 752 232

ÉTAT D

(Article 46 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes
d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	565 000 000	550 000 000
Contribution au désendettement de l’État	80 000 000	80 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	485 000 000	470 000 000

Après l'article 78

Amendement n° 664 rectifié présenté par M. Fromion.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Dans le cadre de la politique immobilière du ministère de la défense, il est proposé la vente de l’Hôtel de la Marine.

ÉTAT D

(Article 46 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes
d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Pensions	56 488 228 035	56 488 228 035
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	52 302 500 000	52 302 500 000
Dont titre 2	52 302 000 000	52 302 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 905 200 000	1 905 200 000
Dont titre 2	1 896 300 000	1 896 300 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 280 528 035	2 280 528 035
Dont titre 2	15 900 000	15 900 000

projet de loi de finances pour 2014

Compte rendu de la commission élargie du mardi 5 novembre 2013

(Application de l’article 120 du Règlement)

Engagements financiers de l’État ;
Remboursements et dégrèvements.

La réunion de la commission élargie commence à onze heures, sous la présidence de M. Gilles Carrez, président de la commission des finances.

M. le président Gilles Carrez. Monsieur le ministre, nous sommes très heureux de vous accueillir au sein de cette commission élargie. Comme vous le savez, la conférence des présidents a décidé que l’ensemble des crédits seraient discutés en commission élargie, ce qui permet d’entretenir un dialogue nourri avec les membres du Gouvernement, avant d’être examinés en séance publique. C’est dire que notre emploi du temps est presque aussi chargé que le vôtre !

Nous allons examiner les crédits pour 2014 des missions « Engagements financiers de l’État » et « Remboursements et dégrèvements », ainsi que les comptes spéciaux qui s’y rattachent : les comptes d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ». Les montants en jeu sont extrêmement importants.

Je rappelle qu’il a été fixé pour règle d’éviter les longs discours. Je vais d’abord donner la parole, pour cinq minutes chacun, aux rapporteurs spéciaux : Dominique Lefebvre, pour la mission « Engagements financiers de l’État », Éric Alauzet, qui supplée Eva Sas, pour la mission « Remboursements et dégrèvements » et Guillaume Bachelay pour les comptes spéciaux. Ensuite, tous ceux qui le souhaitent pourront intervenir et le ministre répondra comme il l’entendra.

M. Dominique Lefebvre, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la mission « Engagements financiers de l’État ». Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite en deux mots présenter le contexte dans lequel s’inscrira la mission « Engagements financiers de l’État » en 2014. Cette mission comprend six programmes, dont le plus important en volume, qui représente près de 92 % de ses crédits, est le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État » pour lequel 46 654 milliards d’euros de crédits sont ouverts pour 2014. C’est la première dépense budgétaire de l’État, hors charges de pensions. Toutes dépenses confondues, ce programme constitue la troisième dépense budgétaire, derrière les remboursements et dégrèvements et le programme « Enseignement scolaire ».

En trente-cinq ans, la France est passée d’une économie à forte croissance, fondée sur le dynamisme de la consommation des ménages et de l’investissement des entreprises, à une économie dont le ressort est, pour l’essentiel, l’endettement public, où la croissance est à la fois plus faible et plus volatile.

Le besoin de financement de l’économie française est principalement imputable aux administrations publiques : de fait, la dette publique française est passée de 20 % du PIB en 1972 à 66 % du PIB en 2002 et devrait dépasser 95 % du PIB fin 2014. Elle représente aujourd’hui une charge d’environ 31 000 euros par habitant.

Maîtriser la dette publique est devenu un impératif de souveraineté nationale et un engagement de responsabilité vis-à-vis des générations futures. Refuser de le faire nous exposerait à trois risques majeurs : un risque financier, compte tenu de la volatilité des taux d’intérêt sur les marchés et de l’influence des agences de notation sur le marché des dettes souveraines, un risque économique, entre faible croissance et récession, et enfin un risque politique car un endettement non maîtrisé prive les responsables politiques de toute marge de manœuvre budgétaire pour engager les politiques publiques correspondant à leurs priorités.

Il est donc impératif de respecter nos engagements de retour à l’équilibre structurel pour réduire au maximum le déficit public nominal, qui alimente la dette publique. Si les hypothèses de croissance, d’inflation et de réduction du déficit en 2014 et 2015 se réalisent, nous pourrons enfin assister à un renversement de la courbe de l’endettement public dès 2015. Pour ce faire, tous les sous-secteurs d’administration publique doivent être sollicités.

Cet impératif est d’autant plus urgent que la remontée des taux d’intérêts apparaît inexorable, sous l’effet de la reprise économique mondiale et du probable resserrement à venir de la politique monétaire américaine, qui devraient conduire à un renchérissement de la charge de la dette, toutes choses égales par ailleurs.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, je voudrais vous poser les questions suivantes.

Concernant le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État », le besoin de financement de l’État pour 2014 est colossal, puisqu’il s’élève à 177 milliards d’euros, même si cela représente une baisse de près de 9 milliards par rapport au besoin de financement constaté en 2013. La structure du besoin de financement évolue, dans la mesure où la part liée au déficit budgétaire se resserre de plus en plus grâce aux efforts du Gouvernement, tandis que la part des amortissements de dette à moyen et long terme arrivant à échéance progresse. Or, si l’on connaît les prévisions du Gouvernement en matière de solde budgétaire jusqu’en 2017, l’on est moins bien informé du volume des amortissements arrivant à échéance à partir de 2015. Selon les informations qui m’ont été transmises lors des auditions que j’ai effectuées, l’État devrait avoir à refinancer un important volume de retombées de dettes émises pendant la crise financière de 2008-2009. Cela pourrait conduire à ce que le besoin de financement de l’État reste à un niveau élevé jusqu’en 2017, alors même que le programme de financement de l’Allemagne se réduit, ce qui devrait théoriquement conduire, par un effet de rareté, à ce que ses taux baissent, entraînant un écart de taux avec la France qui nous serait par définition défavorable.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser vos estimations de l’évolution du besoin de financement de l’État pour la période 2015-2017 et sa décomposition entre déficit budgétaire, amortissements de la dette et besoin de trésorerie ?

Par ailleurs, l’exécution du budget se traduira par une baisse de la charge de la dette d’un peu moins de 2 milliards d’euros par rapport à la prévision initiale, grâce à la faiblesse historique des taux d’intérêts dont a bénéficié la France et au recul de l’inflation par rapport à la prévision. Au cours des dix dernières années, le volume de la dette a doublé alors que la charge d’intérêts de la dette augmentait de moins de 25 %. Ce phénomène a peu de chances de se reproduire. C’est peut-être même une drogue dont il faut savoir se déprendre. Le projet de loi de finances pour 2014 table sur une remontée progressive des taux d’intérêt mais prévoit néanmoins une quasi-stabilisation de la charge de la dette en 2014 par rapport à l’exécution 2012, alors que l’encours continue de progresser. Ce paradoxe est-il durable ? Quelles sont vos prévisions d’augmentation annuelle de la charge de la dette pour les années 2015 à 2017 et sur quelles hypothèses se fondent-elles ? En ce qui me concerne, les hypothèses sur lesquelles repose l’évaluation des crédits me sont apparues plausibles.

Enfin, le PLF pour 2014 introduit un deuxième programme d’investissements d’avenir, d’un montant total de 12 milliards d’euros. Pouvez-vous nous confirmer que l’impact de ce programme sur le déficit et la dette notifiés est très inférieur à ce montant ?

S’agissant du programme « Appels en garantie de l’État », je veux saluer l’effort accompli par vos administrations, monsieur le ministre, notamment concernant la mise en place, conformément au souhait émis par la Cour des comptes à l’occasion de travaux de certification auxquels j’ai participé, de l’outil de recensement des garanties accordées par l’État, baptisé « TIGRE » – tableau des garanties recensées par l’État. Ce sera un outil utile pour assurer, à l’avenir, la gestion des garanties de l’État, qui représente un risque potentiel.

S’agissant du programme « Épargne », on constate une baisse de plus de 20 % des dépenses engagées au titre du versement des primes d’épargne logement, alors que les dépenses fiscales du programme ne cessent de progresser, sous l’effet des mesures prises par le Gouvernement en faveur, notamment, de l’assurance-vie et à travers le déplafonnement des livrets de développement durable et des livrets A.

Je m’interroge néanmoins sur la méthodologie d’évaluation de ces dépenses fiscales. Dans un rapport sur les niches fiscales en 2012, l’Inspection générale des finances avait elle-même constaté que la méthode de chiffrage retenue dans les projets annuels de performance conduisait à surévaluer les dépenses fiscales du programme, qui s’avéraient systématiquement deux à trois fois inférieures en exécution.

Que pensez-vous de ces critiques ? Envisagez-vous d’instaurer une méthodologie d’évaluation plus précise et plus complète dès l’année prochaine ?

Enfin, je précise dès à présent que je proposerai à notre commission de voter les crédits de cette mission.

M. Éric Alauzet, suppléant Mme Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, pour la mission « Remboursements et dégrèvements de l’État ». Avec 101,9 milliards d’euros de crédits prévus pour l’exercice 2014, la mission « Remboursements et dégrèvements » est, en volume, la plus importante du budget général de l’État.

Je tiens en premier lieu à rappeler l’aspect très artificiel de cette mission. En effet, son architecture globale est très hétérogène et n’offre pas une information correcte aux parlementaires et aux citoyens. Certains des éléments présentés dans le cadre de cette mission devraient être au contraire rattachés aux produits correspondants en tant que moindres recettes. Ainsi, ces crédits ne seraient plus présentés comme des dépenses budgétaires mais comme des éléments constitutifs des recettes, venant les diminuer. De la sorte, le coût pour le budget de l’État des différentes politiques publiques auxquelles les remboursements et dégrèvements contribuent pourrait être mieux retracé et ces derniers pourraient être mieux analysés dans les projets et rapports annuels de performances auxquels ils seraient ainsi rattachés.

En outre, la présentation du programme 200, qui concerne les impôts d’État, diffère de celle du programme 201, qui concerne les impôts locaux. En effet, au sein du programme 201, les dépenses sont distinguées par impôts locaux et non par catégories de dépenses comme c’est le cas pour le programme 200. Il résulte de cette structuration une lisibilité moindre pour le programme 201.

Monsieur le ministre, un alignement de la nomenclature du programme 201 sur le programme 200 était à l’étude : pouvez-vous nous indiquer si cette refonte est en passe d’être réalisée ? Pourra-t-elle être mise en œuvre pour le prochain budget ?

Cette mission étant, comme nous venons de le voir, particulièrement hétéroclite, je souhaiterais, plutôt que d’en présenter les crédits de manière exhaustive, mettre l’accent sur deux points particuliers.

Je voudrais tout d’abord évoquer les deux contentieux fiscaux dans lesquels l’État est actuellement partie prenante et qui pourraient lourdement peser sur les finances publiques, puisque leur coût global est présentement estimé à plus de 8 milliards d’euros.

Ces contentieux, toujours pendants devant les juridictions administratives, présentent des similitudes. Ils sont tous les deux la conséquence d’une violation du droit de l’Union européenne et portent l’un et l’autre sur des enjeux financiers significatifs. Néanmoins, les pilotages des deux contentieux diffèrent fondamentalement, comme le relevait la Cour des comptes dans son référé du 30 mai dernier.

Le contentieux « précompte mobilier », du nom du dispositif qui était prélevé jusqu’en 2004 lors de la redistribution par des sociétés résidentes de dividendes reçus de leurs filiales établies à l’étranger, est actuellement estimé à 4 milliards d’euros. Le pilotage de ce dossier semble avoir été satisfaisant, la défense de ce contentieux par l’État ayant été conduite de manière adaptée et les conséquences financières ayant été jusqu’à présent correctement anticipées.

Le second contentieux fiscal, dit « OPCVM », porte sur la retenue à la source qui s’appliquait jusqu’à sa suppression en juillet 2012 aux dividendes de source française perçus par des OPCVM non résidents. L’administration fiscale estime à ce stade son coût global à 4,9 milliards d’euros, intérêts moratoires compris. Cependant, en raison d’importantes incertitudes, ce montant pourrait finalement être dépassé. Il s’agit là pour la Cour des comptes du « contentieux de série le plus important auquel l’État ait été confronté ».

Le pilotage de ce contentieux semble plus hasardeux : certaines actions menées au milieu de l’année 2012 pour réformer le dispositif fiscal litigieux, dont l’inconventionnalité était avérée, auraient notamment pu être mises en œuvre plus tôt, dès 2010. Cela aurait permis de circonscrire significativement les conséquences financières pour l’État. Une mauvaise communication entre les différents services du ministère de l’économie et des finances, et plus particulièrement des trois directions chargées respectivement de la comptabilité générale de l’État, de la programmation budgétaire et des prévisions des finances publiques, semble avoir pesé négativement sur le pilotage de ce dossier.

Monsieur le ministre, confirmez-vous ces différents dysfonctionnements ? D’autres éléments pourraient-ils selon vous expliquer les errements successifs dans ce dossier ? Des réorganisations sont-elles envisagées au sein du ministère afin de faire face aux contentieux fiscaux à fort enjeu de manière plus efficace dans l’avenir ?

Par ailleurs, il apparaît également primordial qu’une meilleure information de la représentation nationale sur les contentieux fiscaux à fort enjeu soit assurée dans les plus brefs délais. En effet, les éléments très succincts contenus dans la présentation du compte général de l’État concernant les provisions pour risques et charges ne sont pas, en l’état, suffisamment détaillés. L’Assemblée n’est donc pas réellement au fait des risques financiers liés à ces contentieux et ne peut légiférer en toute connaissance de cause.

J’en viens à la mission « Remboursements et dégrèvements », qui retrace notamment les restitutions de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques, la TICPE. Je me suis particulièrement intéressé aux dépenses fiscales liées à la consommation d’énergies fossiles. En effet, divers dispositifs dérogatoires permettant un remboursement de TICPE existent pour certains secteurs d’activité comme le transport routier ou les chauffeurs de taxis. L’ensemble de ces dispositifs représenteraient une dépense supérieure à 767 millions d’euros.

Or, comme le montrait la Cour des comptes dans son référé de décembre 2012, la plupart de ces dispositifs, au lieu d’aider à changer les comportements et de favoriser la transition énergétique, ont essentiellement pour objectif de soutenir des intérêts économiques sectoriels qui se révèlent être particulièrement nocifs pour l’environnement. Au surplus, l’impact de ces dispositifs sur l’emploi a été estimé négligeable par le comité d’évaluation des dépenses fiscales en avril 2011 et l’inefficacité globale de ces dépenses fiscales a fait l’objet de plusieurs rapports restés à ce jour sans effets.

Le manque de pertinence de ces dispositifs aussi coûteux pour les finances publiques que pour la santé publique doit nous conduire à les réformer entièrement. À cet égard, il paraîtrait indispensable de disposer d’éléments tangibles et objectifs sur l’impact socio-économique de ces dépenses fiscales autres que ceux qui sont fournis par les opérateurs eux-mêmes.

Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous indiquer combien d’emplois sont préservés grâce à ces dispositifs de remboursement de TICPE pour chaque secteur d’activité bénéficiant de ce régime dérogatoire ? Je pense en particulier au transport routier, au BTP et à l’agriculture.

Par ailleurs, il paraît nécessaire d’étudier de manière approfondie l’impact financier mais également socio-économique de nombreux dispositifs soit liés à des exonérations de TICPE mais non considérés comme dépenses fiscales, comme la détaxation du kérosène, soit reposant sur des différences de taxation, comme pour le gazole et l’essence.

La détaxation du kérosène n’est plus à ce jour considérée comme une dépense fiscale, ce qui est contestable. Le droit de l’Union européenne prévoit la possibilité de limiter le champ d’application de cette exonération aux transports aériens internationaux et intracommunautaires. Plusieurs pays pratiquent d’ailleurs la taxation des vols intérieurs, qui pourrait permettre de favoriser la transition énergétique dans notre pays. Néanmoins, les autorités françaises se montrent réticentes car elles craignent que cette mesure ne pèse négativement sur le groupe Air France-KLM. Hélas, aucune véritable étude n’a été menée sur le sujet. Les chiffres qui nous ont été communiqués jusqu’à présent nous paraissent peu fiables ou semblent émaner de l’opérateur aérien lui-même.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser l’impact réel qu’aurait la taxation du kérosène en matière d’emploi et nous donner une estimation du surcoût qui découlerait d’une telle taxation pour les compagnies aériennes ?

En outre, un reclassement de la détaxation du kérosène comme dépense fiscale est-il envisagé ? Son retrait de la liste des dépenses fiscales ne semble pas pleinement justifié, comme le relevait la Cour des comptes dans son référé de décembre 2012. Par ailleurs, certains de nos partenaires, comme l’Allemagne, considèrent bien cette détaxation du kérosène comme une dépense fiscale.

M. Guillaume Bachelay, rapporteur spécial, pour les comptes d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et pour le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ». Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une nouvelle stratégie de l’État actionnaire : désormais, les participations de l’État, dont l’exigence indispensable de bonne gestion a été confortée, seront mobilisées pour soutenir l’investissement productif, l’innovation, la compétitivité de l’économie, pour réussir la transition écologique et énergétique et, bien sûr, pour créer des emplois.

Cette doctrine dynamique de ces actifs a été énoncée notamment par le Premier ministre lors de son discours sur les investissements d’avenir en juillet dernier. Elle a fait l’objet d’une communication en conseil des ministres en août dernier par le ministre de l’économie et des finances et le ministre du redressement productif. Hier soir encore, lors du débat organisé dans l’hémicycle sur les investissements d’avenir, M. Pierre Moscovici évoquait son financement « en partie par des recettes issues de cessions de participations de l’État, grâce à une gestion active et responsable de son patrimoine ».

Une première opération concernant EADS, Safran et Aéroports de Paris a été menée dans le cadre de cette doctrine de gestion active de l’actionnariat public en faveur du réinvestissement dans la production : cette année, l’État a procédé à une augmentation de capital de la BPI, Banque publique d’investissement, devenue Bpifrance, pour un montant de 383 millions d’euros, et il a financé cette dépense par une fraction du produit des cessions réalisées depuis le début de l’année.

Je reviendrai plus en détails en séance sur cette évolution que j’évoquais dans mon rapport en 2012, en développant plusieurs préconisations pour la déployer de la meilleure façon possible : le maintien du contrôle ou de l’influence exercés par l’État sur les entreprises dont il est actionnaire, la préservation des intérêts financiers de la puissance publique, la préservation du volume financier global des actifs de l’État, mais aussi une adaptation des règles juridiques, notamment en matière de gouvernance.

Je souhaiterais aujourd’hui poser trois questions au ministre.

Tout d’abord, le Gouvernement a déployé, depuis le début de la législature, l’ensemble des leviers nécessaires à la politique industrielle : l’État actionnaire, donc l’Agence des participations de l’État, y joue désormais un rôle central, mais y participent également Bpifrance, le Commissariat général à l’investissement, les commissaires au redressement productif ou encore la DGCIS, la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment sera coordonnée l’action de ces différents services et organismes ? Lors des auditions a été notamment évoquée à plusieurs reprises la mise en place d’un comité stratégique qui réunirait ces différents acteurs. Peut-être pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet. À mes yeux, cette question n’est pas secondaire, mais centrale : la coordination la plus forte et en même temps la plus fluide est une condition de la réussite de cette stratégie redéfinie de l’État actionnaire.

Ma deuxième question concerne non plus les outils mais l’orientation de la politique industrielle. Nous constatons une multiplication, et c’est heureux, de projets en faveur de la reconquête industrielle, qui est le grand défi de la nation : un nouveau programme d’investissements d’avenir, la structuration de filières industrielles par Bpifrance, mais aussi les trente-quatre plans de reconquête industrielle présentés par le Président de la République ou les priorités définies par la commission Innovation 2030 présidée par Mme Anne Lauvergeon. Pourriez-vous nous indiquer comment ces actions vont s’articuler et de quelle manière l’État actionnaire en tant que tel sera associé à ces initiatives ?

Enfin, sur un plan strictement budgétaire, plusieurs dépenses décidées lors de la précédente législature vont devoir être engagées en 2013 et en 2014. Je pense en particulier au rachat des titres d’Areva détenus par le CEA, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, pour financer le démantèlement de ses installations nucléaires, qui représentera 378 millions d’euros en 2014, et à la recapitalisation des banques multilatérales de développement, qui correspondra à 56 millions d’euros en 2014. J’ai eu l’occasion de regretter le fait que les ressources de l’État actionnaire soient préemptées par ces charges qui ne relèvent pas de son champ d’action. Néanmoins, il s’agit aujourd’hui d’assumer les conséquences financières de ces décisions : pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment ces dépenses héritées du passé vont être financées ?

M. le président Gilles Carrez. Mes chers collègues, puisque nous ne sommes pas très nombreux, je propose de poursuivre tout de suite avec les autres orateurs, afin que M. le ministre puisse répondre à l’ensemble des intervenants. Si vous le permettez, j’aimerais poser mes questions dès maintenant, car elles sont directement liées aux propos des rapporteurs spéciaux.

Tout d’abord, s’agissant de la dette et des intérêts de la dette, et je ne parle ici que du budget de l’État, je souhaiterais que vous nous indiquiez à quel moment deux conditions seront remplies, monsieur le ministre. D’abord, quand serons-nous enfin en excédent primaire ? Cette question du solde primaire me paraît absolument décisive. Nous sommes le dernier pays en Europe à être en déficit primaire : l’Italie est sont en excédent primaire depuis longtemps, comme l’Espagne. Ensuite, quand atteindrons-nous le solde stabilisant la dette ? Comme l’indique Dominique Lefebvre dans son rapport, notre dette va atteindre 85,1 % du PIB à la fin de l’année 2014, compte tenu il est vrai des engagements de notre pays au titre du mécanisme européen de stabilité financière. En tout état de cause, nous nous rapprochons des 100 %. Il serait donc nécessaire de savoir précisément à quel moment nous atteindrons le solde stabilisant qui permettra de stopper la dérive de notre dette en pourcentage du PIB. Cette question me paraît d’autant plus pertinente que le besoin de financement est déjà de loin le plus important, ainsi que l’indiquait très justement Dominique Lefebvre – de l’ordre de 180 milliards d’euros – et qu’il risque d’augmenter encore compte tenu de la nécessité de refinancer les énormes emprunts qui ont été faits pendant la crise financière ; c’est d’ailleurs à vous qu’il appartient de nous éclairer sur ce dernier point.

Ce qui m’amène à une autre question, liée à la précédente : qui, aujourd’hui, finance notre dette ? Ces dernières années, près des deux tiers du besoin de financement étaient couverts par des non-résidents, ce qui est une proportion à la fois rassurante et inquiétante, car cela montre la vulnérabilité de notre financement. Comme le souligne Dominique Lefebvre, le besoin de financement de l’Allemagne tend à se réduire du fait de la politique de réduction rapide des déficits qu’elle mène. Cela entraînera une baisse du taux d’intérêt qui risque de creuser le spread, l’écart de taux d’intérêt entre la France et l’Allemagne. D’où la nécessité absolue, selon moi, sinon de revenir à l’équilibre, du moins de ne plus être en déficit primaire et d’atteindre le solde stabilisant.

Je ferai une observation sur le rapport d’Éric Alauzet concernant les contentieux. Il est vrai que l’on peut considérer que le contentieux OPCVM aurait pu être géré de manière un peu plus active. En même temps, et le rapport d’Eva Sas le montre, il est essentiel que l’État défende ses intérêts.

Regardez ce qui s’est passé dans le contentieux sur le précompte mobilier, dont j’ai eu à connaître à l’époque où j’étais rapporteur général du budget. En 2004, nous pensions vraiment que nous aurions des montants importants à payer, compte tenu de la décision qui avait été prise envers la Finlande. Nous avions donc provisionné des sommes importantes, tout en défendant la position de la France. Or, in fine, compte tenu de la position de la Cour de justice puis du Conseil d’État, le coût de ce contentieux va être très inférieur à ce que nous prévoyions en 2004.

Deuxième exemple : il y a deux ans, on répétait partout que le contentieux sur la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet était perdu d’avance. Nous nous sommes pourtant battus, nous avons plaidé, et nous avons gagné !

Je veux dire par là que je ne suis pas sûr qu’il soit de bonne politique, à chaque fois qu’il y a un contentieux, d’inscrire tout de suite les sommes budgétaires correspondantes, ce qui revient en quelque sorte à proclamer que l’on est sûr de perdre. Or nous ne perdons pas toujours, tant s’en faut. C’est exactement ce que démontre Eva Sas dans son rapport. Je tenais à apporter cette précision avant que le ministre ne réponde sur le contentieux OPCVM. Il est toujours facile de dire, a posteriori, compte tenu des décisions rendues, qu’il aurait fallu faire comme ceci ou comme cela. Je note pour ma part que l’État doit défendre systématiquement ses positions.

M. Alain Chrétien. Dans le prolongement des propos du président de la commission des finances, je vais évoquer moi aussi le problème des intérêts.

Dans le cadre du PLF pour 2014, le Gouvernement a eu beau jeu de vanter les économies qui seront réalisées à compter de l’année prochaine. Il convient néanmoins de s’interroger sur les raisons pour lesquelles il a attendu dix-huit mois avant d’entreprendre de vraies économies. Sans doute s’est-il rendu compte que l’accroissement de la fiscalité de près de 33 milliards n’avait pas produit les effets escomptés et que les prélèvements obligatoires entraient dans une zone de rendement décroissant.

En outre, et c’est l’objet principal de ce qui nous réunit aujourd’hui, ces dix-huit derniers mois n’ont pas permis de réduire notablement le poids de la charge de la dette, celle-ci atteignant encore 46,7 milliards d’euros pour 2014. Bien au contraire, la dette publique ne cesse de croître, malgré une pression fiscale record, et la charge de la dette devient difficilement soutenable. Elle continue de représenter, comme on l’a rappelé, le premier poste budgétaire de l’État, devant l’éducation nationale, les retraites et la défense nationale.

La mission « Engagements financiers de l’État » regroupe un ensemble de crédits ayant pour objet de permettre à l’État d’honorer ses engagements financiers. Or, pour honorer les échéances de sa dette et financer son déficit, le Gouvernement prévoit d’emprunter 177 milliards d’euros en 2014, soit entre 3 et 4 milliards de plus que prévu il y a un an, dont 46,7 milliards iront directement au remboursement des intérêts. Ce besoin de financement fait de la France le premier emprunteur de la zone euro. Fin 2012, selon l’évaluation du même rapporteur spécial, les crédits du programme « Charge de la dette publique » devaient atteindre 55,2 milliards d’euros en 2013. Finalement, la charge de la dette n’a atteint que 46,9 milliards d’euros, grâce à des taux d’intérêts plus faibles que prévu. Vous aviez donc été soit pessimiste, soit volontairement alarmiste six mois après le changement de législature.

Nous saisissons ainsi combien les projections en matière de taux d’intérêts revêtent une importance capitale. Les taux historiquement bas dont la France a bénéficié en 2013 sont dus à une politique monétaire favorable et surtout à la crédibilité des engagements budgétaires de la précédente majorité, laquelle a permis à la France d’obtenir la confiance des investisseurs. Or depuis dix-huit mois l’effort de consolidation des comptes publics a été relâché, contrairement à ce que nous disait l’année dernière Jérôme Cahuzac lorsqu’il insistait sur « la vertu de l’actuel pilotage des finances publiques ». Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2012, 4,8 % de déficit, au lieu des 4,5 % annoncés ; en 2013, 4,1 % de déficit au lieu des 3 % annoncés, soit un déficit public consolidé supérieur aux prévisions de 22 milliards d’euros ; en 2014, la nouvelle majorité vient à nouveau de repousser ses objectifs, puisqu’il le déficit public est prévu à 3,6 % de PIB, contre 2,9 % initialement prévus. La Commission européenne a par ailleurs confirmé ce matin que le dérapage se poursuivrait en 2015.

Je rappelle que, dans son engagement de campagne n° 9, l’actuel chef de l’État nous annonçait 3 % de déficit en 2013 et avait pris l’engagement devant nos partenaires européens d’un retour à l’équilibre en 2016. Cette dernière échéance a déjà été décalée à 2017. L’insincérité budgétaire ne peut que conduire à une défiance des prêteurs. Il en résulte que les taux à l’émission de la dette souveraine française enregistrés au cours des derniers mois ont été marqués par une importante remontée : les taux des OAT sur le marché secondaire sont passés de 1,65 % en mai 2013 à un peu plus de 2,26 % actuellement. Cette hausse devrait se confirmer, puisque les récentes prévisions s’agissant des taux d’intérêts pour 2014 de l’Agence France Trésor indiquent un taux moyen de 3,3 % en 2014, contre 2,3 % en moyenne pour 2013. Même une augmentation d’émission des BTF à court terme, des BTAN à moyen terme et des OAT à long terme ne suffirait pas à freiner cette hausse des taux. En d’autres termes, l’effet volume défavorable à l’augmentation de l’encours de dette à moyen et long terme ne sera plus suffisant pour compenser cette tendance.

En 2014, notre dette publique dépassera 95 % de notre PIB, pour atteindre près de 2 000 milliards d’euros, voire davantage. Si l’on procède à un rapide calcul, une hausse des taux de 1 % sur l’ensemble des différents titres de dette français émis représenterait, selon la Cour des comptes, près de 5 milliards d’euros supplémentaires en 2015 et 6 milliards en 2016. Plus ces taux d’intérêts seront élevés, plus la charge de la dette sera difficilement soutenable. La dégradation des conditions de marché sera d’autant plus forte que la France n’a pas réalisé les réformes nécessaires. En d’autres termes, et malgré la révolution fiscale permanente à laquelle nous assistons depuis dix-huit mois, la fuite en avant budgétaire se poursuit. De fait, les déficits des pays de l’OCDE ont diminué légèrement – sauf en France. L’on voit que l’Espagne, l’Italie et même la Grèce commencent à sortir de leurs difficultés, au prix de deux ans d’efforts, mais l’on a du mal à prévoir une sortie de crise pour la France dans les mois qui viennent.

Si l’on observe maintenant la répartition de la détention de la dette, que le président Carrez a évoquée, on constate que, sur les 800 millions d’euros que la France emprunte quotidiennement, 200 millions proviennent de prêteurs français, et les 600 millions restants de prêteurs étrangers. M. Dominique Lefebvre, rapporteur spécial, s’inquiétait déjà il y a deux ans, lorsqu’il était dans l’opposition, de la répartition des détenteurs de la dette française. Aujourd’hui, cette répartition n’a pas changé, mais il semble que cela ne soit plus une source d’inquiétude pour la nouvelle majorité, puisque rien n’est fait pour inciter l’épargne domestique à s’orienter vers le financement obligataire de la dette publique tant l’incertitude fiscale est grande.

Il est temps d’assumer vos responsabilités et d’aller plus loin dans la voie des économies. Aussi, monsieur le ministre, je vous pose deux questions. Le ratio de la dette augmente mécaniquement quand le PIB diminue. Quel est votre sentiment sur la fragilité de la dette au regard de la volatilité des taux d’intérêts et de l’absence de croissance ? Et qu’attendez-vous pour mener de vraies réformes, puisque, pour ce qui est des taux d’intérêts, vous avez mangé votre pain blanc ?

M. Marc Goua. N’ayons pas la mémoire courte : la dette de notre pays est passée de 746 milliards en 2002 à 1 500 milliards en 2014. Or il me semble que, de 2002 à l’an dernier, c’est l’ancienne majorité qui était au pouvoir. Je rappelle également que nous avons été amenés, dès que nous sommes arrivés au pouvoir, à prendre un certain nombre de mesures correctrices pour éviter un dérapage, puisque nous nous dirigions vers un déficit de 5,1 %.

Certains font référence à l’augmentation des impôts, mais il me semble qu’elle est équitablement partagée entre l’ancienne majorité et la nouvelle. Les inquiétudes exprimées par les uns et les autres sont tout à fait réelles en ce qui concerne le niveau de l’endettement et les taux qui sont faibles et pourraient remonter. Cela étant, le spread entre la France et l’Allemagne a plutôt tendance à se resserrer depuis que nous sommes aux commandes. En outre, l’évolution des taux se fait à l’échelle mondiale. Or ils étaient, jusqu’à présent, anormalement bas. Nous avons tous pour objectif la réduction des déficits pour aller, ensuite, vers la diminution de la dette. Nous n’avons donc pas intérêt à nous renvoyer les responsabilités. Le passé est ce qu’il est ; il faut maintenant redresser la situation. Pour ce faire, nous sommes en train de prendre des mesures.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Je remercie les parlementaires qui, dans leurs interventions, ont posé beaucoup de questions stratégiques et qui nous engagent dans le temps long du redressement de nos comptes. Par souci de méthode, je partirai des considérations plus générales, qui sont aussi les plus polémiques – je commencerai donc par répondre à M. Chrétien – pour en venir ensuite aux considérations les plus précises, qui sont aussi les plus techniques – je répondrai alors aux rapporteurs spéciaux.

Le fait qu’il puisse y avoir un décalage entre les objectifs que l’on s’assigne en tenant compte de la conjoncture économique et les résultats que l’on atteint ne signifie pas nécessairement que les déficits augmentent et dérapent. Je rappelle quelques éléments, afin que nous tombions tous d’accord sur les chiffres passés et sur la tendance.

En 2011, le déficit était de 5,3 %. Il s’est monté à 4,8 % en 2012. À cet égard, si nous n’avons pas atteint les 4,5 % prévus, c’est pour des raisons extrêmement précises qui ne sont pas imputables, en grande partie, à ce gouvernement. Je pense à l’obligation où nous nous sommes trouvés de procéder au financement en crédits de paiement du budget européen, liée à la décision, prise en novembre 2010 par un certain nombre de gouvernements conservateurs, de tarir la source du financement de ce budget. Au moment où les nouvelles perspectives budgétaires de l’Union européenne pour la période 2014-2020 ont été votées, le président du Parlement européen a d’ailleurs fait du comblement du déficit résultant de la décision en question une condition de leur adoption par le Parlement. Il y a eu également l’affaire Dexia. Si nous n’avions pas pris en loi de finances rectificative, après le rapport de la Cour des comptes, un certain nombre de dispositions pour procéder au redressement de nos comptes, le déficit aurait été de 5,3 % en 2012 également. En 2013, le déficit est de 4,1 %, ce que semble confirmer la Commission européenne dans ses prévisions de ce jour. Il sera, selon nos prévisions, de 3,6 % l’an prochain.

La Commission européenne évoque 3,7 % pour 2015, mais vous savez qu’elle raisonne à politique inchangée. Or nous avons bien l’intention de poursuivre notre stratégie d’économies. Si nous corrigeons dans ce sens la trajectoire budgétaire que la Commission a eu à examiner, nous atteindrons bien les objectifs que nous nous sommes assignés. Il n’est donc pas correct de faire peur avec les 3,7 % évoqués ce matin, puisque la Commission raisonne toujours à politique inchangée alors qu’on sait parfaitement que les gouvernements adaptent leur politique pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés en matière de déficit. Partir donc de 5,3 % pour arriver l’an prochain à 3,6 %, sauf à ce que les règles de l’arithmétique aient complètement changé au cours des dernières semaines, cela s’appelle bien une diminution.

Je pourrais faire la même démonstration à propos des déficits sociaux. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités en 2011, le déficit du régime général et du FSV était de 20,8 milliards. Il s’élevait à 17,5 milliards en 2012. Il sera de 16,2 milliards en 2013 et nous nous proposons d’atteindre 12,8 milliards en 2014. Si nous maintenons cette tendance, les déficits des comptes sociaux seront de 4 milliards en 2017, ce qui signifie qu’ils auront été divisés par 5 en cinq ans, conformément à l’objectif que nous nous sommes assigné. Entre ce que vous indiquez et la réalité, monsieur Chrétien, il y a un décalage – celui-là même qui sépare la bonne foi de la mauvaise foi.

Monsieur le président Carrez, vous avez exprimé des préoccupations proches des nôtres, en posant des questions précises sur le solde primaire, l’évolution de la dette et de la charge de la dette, et les dispositifs de financement de la dette. En 2015, le solde primaire devrait être à l’équilibre ; pour être précis, nous prévoyons moins 0,1 point de PIB, après moins 2,6 points en 2011. En 2015, le solde stabilisant la dette sera de moins 3,1 points de PIB et le déficit public sera de moins 2,8 points de PIB. Le solde stabilisant la dette et le poids de la dette dans la richesse nationale seront donc en diminution. Nos objectifs demeurent inchangés.

S’agissant des détenteurs de la dette française, la répartition donnée par M. Chrétien est inexacte. Au 30 juin 2013, la part de la dette détenue par des non-résidents est de 63 %. Après avoir connu en 2010 un pic à 71 %, cette part a diminué, pour deux raisons : les investisseurs français se sont désengagés de la dette des pays de l’Europe du Sud pour se réorienter progressivement vers la dette française ; et la part des titres à court terme, particulièrement prisés des non-résidents, a baissé. Nous communiquerons à la commission des finances toutes les informations nécessaires, afin de pouvoir ensemble suivre de façon très attentive ces évolutions.

Monsieur le rapporteur Dominique Lefebvre, vous vous êtes interrogé sur l’évolution de la structure de la dette, l’évolution de la charge de la dette et la décomposition de cette dette. Les chiffres concernant le besoin de financement de l’État pour 2014 que vous avez donnés recoupent les nôtres : nous prévoyons que ce besoin atteindra 177 milliards d’euros, décomposés comme suit : 70,2 milliards couvriront le déficit à financer, duquel est déduite la dotation du programme d’investissements d’avenir – PIA – comme c’était le cas dans les précédents programmes ; 104,8 milliards, au titre de l’amortissement de la dette de l’État à moyen et long terme, à échéance 2014 ; 1,8 milliard enfin pour les autres besoins de trésorerie, qui tiennent compte principalement des décaissements relatifs au PIA.

Comme vous l’avez souligné, le besoin de financement de l’État demeurera en 2015 très contraint par le niveau des tombées. Celui-ci sera élevé, en raison de l’arrivée à échéance d’un volume important de titres à moyen terme émis en pleine crise financière. 53 milliards de titres émis en 2009 et 2010 seront ainsi à refinancer ; le montant des amortissements pourrait être de l’ordre de 125 milliards d’euros. Pour 2016 et 2017, l’estimation des amortissements est plus difficile car le programme d’émission de titres arrivant à échéance n’est pas encore achevé. Le niveau des tombées devrait cependant rester proche de celui de 2015.

Le PLF pour 2014 prévoit que la charge de la dette atteindra 46,7 milliards, conformément au chiffre indiqué par Pierre Moscovici et moi-même en commission des finances. Ce montant est proche de celui qui était prévu dans la loi de finances pour 2013 – 46,9 milliards –, révisé depuis à 45 milliards, compte tenu de l’effet « taux ».

A l’attention de M. Lefebvre et de M. Chrétien, qui s’est légitimement interrogé sur ce sujet, je précise que le scénario de taux sous-jacent à cette prévision est très prudent. Il repose sur l’hypothèse d’une remontée progressive de l’inflation et des taux d’intérêt des titres d’État plus rapide que celle prévue par le consensus des économistes. Dans ce scénario, fin 2014, le taux à dix ans atteindrait 3,5 %, et le taux à trois mois 0,5 %.

Sur la période 2015-2017, la trajectoire pluriannuelle présentée dans le rapport économique, social et financier associé au PLF repose aussi sur une remontée progressive des taux d’intérêt. Néanmoins, le calcul de la charge de la dette de l’État n’a pas été revu en détail pour l’ensemble de la période et le sera seulement dans le prochain programme de stabilité de la France, début 2014.

S’agissant du PIA, je souhaite préciser que sur les 12 milliards annoncés par le Premier ministre le 9 juillet, seul 1,7 milliard affectera les émissions de dette, les décaissements étant progressifs : ils sont effectués à mesure que les opérations sont prêtes.

Monsieur Alauzet, vous m’avez interrogé sur de nombreux points, à commencer par le remboursement des contentieux fiscaux européens. S’il faut, une fois que les contentieux sont ouverts, se battre avant que de capituler, comme l’a rappelé M. Carrez tout à l’heure, il est prudent aussi de ne pas ouvrir de nouveaux contentieux, susceptibles d’être aussi coûteux pour notre pays que les précédents, et de nous abstenir de présenter des dispositions en loi de finances ou en loi de finances rectificative qui pourraient en être à l’origine. Nous n’avons aucun intérêt à ne pas nous battre pour le stock, mais aucune raison d’alimenter le flux !

Les remboursements de contentieux européens sont pris, vous le savez, sur la mission « remboursements et dégrèvements » au sein du programme 200. Il est important de savoir à quel point ces contentieux grèvent nos finances publiques : leur coût estimé est de 2,8 milliards en 2014, après 1,1 milliard en 2013. En 2013, nous devrions décaisser 2 milliards au titre du contentieux OPCVM, sur un coût global de 5 milliards. Le contentieux précompte devrait nous coûter 800 millions d’euros, sur un coût total de 2 milliards. Afin que le Parlement puisse exercer ses prérogatives de contrôle, nous sommes très vigilants sur la nécessité de l’informer sur l’évolution de ces contentieux, ce qui n’a pas été forcément le cas, je le dis sans esprit polémique, sous le précédent gouvernement.

Vous souhaitez que la dépense fiscale sectorielle en matière de TICPE puisse être évaluée, ce qui permettrait de mieux mesurer ses impacts socio-économiques. Nous pourrons le faire devant la commission des finances, lieu privilégié de communication de ces informations, tout comme devant le comité pour la fiscalité écologique, qui trouvera là un élément d’aide à la décision et à l’orientation de ses réflexions.

L’exonération de taxe sur le kérosène pour les vols internationaux – un sujet qui vous tient particulièrement à cœur, monsieur Alauzet – est une obligation internationale. Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une dépense fiscale. Le coût de la non-exonération pour les vols métropolitains serait de l’ordre de 300 millions d’euros, avec des conséquences qui pourraient être sérieuses pour un certain nombre de compagnies.

S’agissant de l’architecture globale de la mission et de ses possibles évolutions, vous avez suggéré d’inscrire les remboursements et les dégrèvements d’impôts en moindres recettes. Cela pourrait avoir un sens, mais, comme vous le savez, la LOLF ne nous le permet pas. Ils sont néanmoins inscrits comme tels dans l’article d’équilibre. Par ailleurs, nos systèmes d’information ne nous permettent pas d’accéder à vos propositions sur la refonte du programme 201, même si j’en saisis toute la pertinence.

Vous m’avez interrogé également sur les derniers effets du bouclier fiscal. Le coût des remboursements au titre de cette mesure est de 180 millions en 2013 ; il devrait être nul en 2014.

Monsieur le rapporteur Guillaume Bachelay, vous m’avez questionné sur la politique industrielle et sur la stratégie de participation de l’État, soulignant avec justesse que l’État actionnaire était l’un des leviers de notre stratégie de développement économique. M. Moscovici et M. Montebourg ont exposé la doctrine du Gouvernement en la matière et insisté sur le fait que l’État devait gérer de façon très dynamique son portefeuille de participations. Pour cela, comme vous l’avez souligné, chaque euro investi doit être aussi utile que possible et la participation de l’État au capital des entreprises doit être adaptée aux objectifs que nous poursuivons. La compétitivité de notre économie n’est pas seulement affaire de diminution du coût du travail, même si nous avons pris des mesures en ce sens. Il faut savoir réinvestir dans les secteurs les plus porteurs, en matière d’innovation, de transferts de technologie, pour assurer la montée en gamme de nos produits et redresser notre appareil productif.

L’État actionnaire a illustré cette volonté dans le cadre des cessions de titres, qui ont rapporté cette année 2 milliards d’euros de ressources, dont 1,6 milliard pour le compte spécial participations.

Cette année, les ressources de ce fonds d’affectation nous ont permis de financer une dotation en fonds propres de la BPI à hauteur de 380 millions d’euros, sachant que l’État s’est engagé à poursuivre ces versements – 1,15 milliard reste à verser d’ici 2018 – afin de renforcer les capacités d’intervention de la BPI, dans la mesure où celle-ci peut contribuer à réaliser les objectifs que nous nous sommes fixés tels que le confortement des filières, l’innovation ou encore les transferts de technologies.

Il revient naturellement à l’État d’articuler ces différents outils d’intervention, puisqu’il a la main sur l’Agence des participations de l’État, qu’il est coactionnaire de la BPI avec la Caisse des dépôts et consignations, et qu’il pilote le programme d’investissements d’avenir.

En matière d’investissement, précisément, la BPI a d’ores et déjà formulé une doctrine, examinée par son conseil national d’orientation, approuvée par son conseil d’administration et récemment présentée devant l’Assemblée, doctrine qui est complémentaire de l’intervention de l’État. La BPI privilégie les interventions minoritaires associées à des objectifs tels que le soutien à l’innovation, l’accompagnement à la consolidation d’un secteur et la stabilisation de l’actionnariat. Sa stratégie repose sur des détentions moins longues que celles de l’État.

Quant à l’État actionnaire, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du redressement productif ont annoncé en août dernier les grands principes de sa doctrine, qui s’inscrit dans un horizon de détention de long terme et dans les secteurs les plus stratégiques, puisqu’ils sont liés à des enjeux technologiques essentiels, qu’il s’agisse de la défense, de l’énergie nucléaire, des grands services publics ou encore des grandes infrastructures d’importance et d’intérêt nationaux. Un comité stratégique consultatif sera créé dans les prochaines semaines pour éclairer les ministres quant à la stratégie à adopter en matière de gestion des participations et pour adapter la doctrine à l’évolution du paysage économique et industriel. Selon l’ordre du jour de ses réunions, il pourra associer les représentants de la BPI et du Commissariat général à l’investissement, afin de renforcer l’articulation entre les différents éléments du dispositif – répondant ainsi à votre préoccupation, monsieur le député.

J’en viens à votre deuxième question relative aux grandes orientations de la politique industrielle, par-delà les outils que mobilise le Gouvernement. Chaque entreprise dont l’État est actionnaire participe par ses propres actions à la politique industrielle nationale. Plus largement, l’État actionnaire s’attache aujourd’hui à promouvoir une stratégie industrielle globale qui permet d’anticiper sur un certain nombre d’enjeux stratégiques des entreprises et de mener une réflexion sectorielle au sein des filières.

J’en rappelle les principaux piliers. Dans le secteur de la défense, tout d’abord, nous devons réfléchir aux implications des contraintes budgétaires sur les dépenses d’armement, et anticiper la reconfiguration d’une industrie européenne encore très fragmentée. Ce point est très important, car il renvoie à des préoccupations budgétaires dans un secteur tout à fait stratégique non seulement pour des raisons de sécurité et de souveraineté nationales, mais aussi pour des raisons industrielles. En effet, si nous voulons pouvoir financer dans de bonnes conditions les opérations et les équipements qui les rendent possibles, la maîtrise budgétaire est indispensable.

Ensuite, le secteur de l’énergie doit s’inscrire dans la perspective de la transition énergétique. Ce chantier important pourra demain trouver des déclinaisons européennes : l’Allemagne, par exemple, est engagée dans une transition énergétique à long terme. Nous pourrions tout à fait articuler certaines de nos initiatives avec elle afin de donner un sens à l’action de l’Union européenne. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’a été créé en février dernier l’Office franco-allemand pour les énergies renouvelables. S’agissant de l’approvisionnement, il convient également de répertorier les ressources minières et les matières premières les plus stratégiques et d’orienter le positionnement de certaines de nos entreprises dans leur filière.

Enfin, l’État actionnaire doit veiller à favoriser systématiquement les partenariats les plus stratégiques pour mieux réaliser nos ambitions et mettre en valeur nos atouts. Je pense notamment à la réorganisation de l’actionnariat d’EADS, à notre volonté d’engager DCNS dans la diversification de ses activités industrielles autour des énergies marines renouvelables, ou encore aux rapprochements industriels engagés entre Nexter et Giat Industries.

Les opérations de reclassement des titres d’Areva au sein de la sphère publique visent à financer une partie du démantèlement des installations nucléaires du CEA, en complément des subventions budgétaires qui y sont consacrées. Vous avez raison, monsieur Bachelay, de souligner qu’une réflexion plus large mérite d’être engagée sur le mode de financement des charges de démantèlement, lesquelles s’étaleront sur plusieurs décennies. A cet égard, la Direction du budget et l’APE ont entrepris une réflexion commune.

S’agissant des banques multilatérales de développement, je rappelle que le montant total des dépenses qui leur sont consacrées pour la période 2011-2024 s’élève à 328 millions d’euros, à raison d’un montant annuel de 56 millions d’euros environ pour la période 2011-2015, puis de 15 millions entre 2016 et 2018. L’imputation budgétaire de ces dépenses sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » est bien conforme à l’objet patrimonial de ce CAS lorsqu’il s’agit d’augmentation de capital. En effet, les augmentations de capital des banques multilatérales de développement se traduisent pour l’État par la souscription d’un actif financier en contrepartie du versement de capital et, de surcroît, ces actifs entraînent des retombées financières – augmentation des actifs de la banque lorsqu’elle est rentable, voire du capital lui-même en cas d’incorporation des réserves.

Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter, mesdames et messieurs les députés, tout en me tenant à votre disposition dans les jours et les semaines qui viennent pour répondre à toute autre question.

M. le président Gilles Carrez. Permettez-moi justement de vous poser deux questions. La première porte sur le contentieux relatif au taux de TVA applicable au secteur du cheval, dans lequel le taux réduit s’applique sauf abrogation par décret, lequel devrait être pris avant le 31 décembre 2014. Qu’en est-il ? D’autre part, M. Alauzet a évoqué les dernières incidences du bouclier fiscal en 2013 et éventuellement en 2014 : à ce sujet, disposerons-nous bien dès la semaine prochaine du coût du plafonnement pour 2013 ? Ce plafonnement, comme le sait M. Alauzet, fonctionne en auto-liquidation et les montants concernés, de l’ordre de quelques centaines de millions d’euros, seront sans commune mesure avec le résidu du bouclier.

M. Alain Chrétien. Concernant la répartition de la propriété de la dette, monsieur le ministre, nous avons tous les deux raison : vous évoquiez le stock de dette alors que je parlais de la répartition des prêteurs pour les besoins de financement quotidiens. La bonne foi est donc partagée.

Je m’interroge sur le hiatus qui existe entre l’appréciation de la Commission européenne et la vôtre concernant le déficit. A politique inchangée, vous reconnaissez qu’il serait de 3,7 %, et c’est justement l’interprétation qu’en a faite la Commission. Cela signifie donc que vous changerez de politique dans les mois qui viennent pour atteindre le taux de 3 % que vous annoncez.

M. le président Gilles Carrez. Le ministre a répondu très précisément à cette question en annonçant des économies supplémentaires ; j’en déduis donc qu’il n’y aura pas d’augmentation d’impôts.

M. Alain Chrétien. Certes, mais la différence de 0,7 point correspond tout de même à un montant de 15 milliards. Puisque vous avez promis une pause fiscale, pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer que vous effectuerez une économie supplémentaire de 15 milliards, en sus de celles auxquelles vous vous êtes engagé dans le PLF 2014 ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Pour vous répondre, permettez-moi de répéter certaines choses qui suscitent parfois injustement la polémique. Lorsque le précédent Gouvernement a décidé d’engager la révision générale des politiques publiques, il a affiché une économie de 10 milliards d’euros pour la période 2010-2013 par rapport au tendanciel d’augmentation des dépenses ; en 2014, nous ferons une économie de 15 milliards sur une année, à raison de 9 milliards sur le budget de l’État – soit 7,5 milliards correspondant au tendanciel d’augmentation des dépenses, à quoi s’ajoute une diminution nette importante de 1,5 milliard – et de 6 milliards au titre de la protection sociale. Je comprends naturellement les débats que suscite le niveau des prélèvements obligatoires ; permettez-moi d’en rappeler l’évolution récente. En 2011, le montant de leur augmentation était de 20 milliards, et en 2012 de 21 milliards – à raison de 13 milliards pour l’ancien Gouvernement et 8 milliards pour le nouveau. En 2013, ce niveau est ramené à 20 milliards ; en 2014, compte tenu des effets de la lutte contre la fraude fiscale, il n’est que d’un milliard.

Je vous confirme aujourd’hui que mon objectif, fidèle aux instructions que m’ont données le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances, auxquelles j’ai l’intention de me conformer rigoureusement, consiste à n’ajuster les budgets restant jusqu’à la fin du quinquennat que par des économies sur les dépenses. Je vous le répète : tous les budgets à venir seront équilibrés exclusivement par des mesures d’économie en dépenses, ce qui ne correspond en rien à un changement de politique, mais bien au prolongement et à l’amplification d’une politique engagée d’emblée. A cet égard, je rappelle que lorsque j’ai entamé les négociations en ce sens avec les autres ministères à mon arrivée dans ces fonctions voici huit mois, ce montant de 15 milliards d’économies n’allait pas de soi ! C’est parce que nous les avons effectuées que nous sommes parvenus à ne pas imposer l’augmentation de 0,3 % des prélèvements prévue dans le programme de stabilité, mais à en ramener le taux à 0,15 % – et en réalité à 0,05 % seulement, si j’écarte l’effet de la lutte contre la fraude fiscale. Je vous le confirme donc à nouveau de la plus ferme des manières : les ajustements des futurs budgets reposeront exclusivement sur des économies en dépenses.

S’agissant des éléments d’information sur le plafonnement du bouclier fiscal, monsieur le président, je vous annonce que vous les aurez au plus vite, c’est-à-dire dans les délais que vous avez indiqués. Je vous confirme notre volonté d’agir tout à la fois dans la célérité et dans la transparence. Le cas échéant, je vous informerai naturellement de tout obstacle technique que nous pourrions rencontrer, mais sachez qu’il ne serait en rien lié à une quelconque volonté de dissimulation.

J’en viens à la TVA sur les activités équestres. Il a été décidé en 2004 d’appliquer un taux réduit à ce secteur, alors qu’il n’était pas certain que ce soit conforme à la réglementation européenne. Il est toujours très hasardeux – je l’ai dit tout à l’heure – d’ouvrir des perspectives dont on n’est pas sûr qu’elles soient eurocompatibles, car on s’expose ainsi au risque des conséquences qu’entraîne un rappel de la Commission. En l’occurrence, c’est ce qui s’est produit puisque la Commission nous demande de nous mettre en conformité, faute de quoi nous nous exposerions à des amendes pouvant dépasser 50 millions d’euros.

La décision qui a été prise est donc de nous mettre en conformité – de toute façon, nous n’avons pas le choix – et d’examiner, en liaison avec les professionnels, les modalités d’accompagnement de ce secteur qui permettraient d’amortir l’effet de l’augmentation de la TVA. C’est la raison pour laquelle je recevrai des représentants du secteur – après-demain, me semble-t-il – afin d’étudier les conditions de cet accompagnement. Je rappelle que l’augmentation de la TVA dans ce secteur ne résulte pas de la volonté politique du Gouvernement, mais de l’obligation dans laquelle il se trouve de se mettre en conformité.

M. le président Gilles Carrez. Le décret d’abrogation n’est pas sorti ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Pas encore.

M. le président Gilles Carrez. Monsieur le ministre, nous vous remercions pour toutes ces réponses détaillées.

La réunion de la commission élargie s’achève à douze heures vingt.

projet de loi de finances pour 2014

Compte rendu de la commission élargie du lundi 4 novembre 2013

(Application de l’article 120 du Règlement)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines ;
Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ;
Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ;
Pensions (compte spécial)

La réunion de la commission élargie commence à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Gilles Carrez, président de la Commission des finances, et de M. Jean-Frédéric Poisson, vice-président de la Commission des lois.

M. le président Gilles Carrez. Nous sommes heureux d’accueillir M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, pour l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Provisions », « Régimes sociaux et de retraite », et des comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions ».

M. Jean-Frédéric Poisson, président. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Urvoas, retenu par ailleurs.

Madame la ministre, nous sommes particulièrement heureux de vous recevoir, puisque c’est aujourd’hui que M. Bernard Pêcheur, président de la section de l’administration au Conseil d’État, remet au Gouvernement son rapport sur l’évolution de la fonction publique.

Mme Karine Berger, rapporteure spéciale pour les crédits de la stratégie des finances publiques et de la modernisation de l’État, ainsi que pour la conduite et le pilotage des politiques économique et financière. Je me suis particulièrement penchée cette année sur la capacité de pilotage des finances publiques par les administrations qui en ont la charge, dont les budgets sont établis par les programmes 218 et 221. Ces administrations seront garantes du résultat de l’effort de 15 milliards d’euros sur la trajectoire de dépenses publiques inscrit dans le projet de loi de finances initiale pour 2014.

L’emballement de la dette publique française depuis 2009, et les nouvelles contraintes juridiques découlant du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, notamment le Six-Pack et le Two-Pack, bouleversent l’exigence de pilotage des dépenses publiques et de stratégie du solde des administrations publiques. De fait, la stratégie des finances publiques et de modernisation de l’État revêt une dimension politique nouvelle. La représentation nationale est désormais amenée à voter sur des grandeurs macro-économiques dites « toutes administrations publiques » – toutes APU –, que ce soit lors du projet de loi de finances initiale (PLF) ou lors de l’examen du projet de loi de programmation pluriannuelle. Elle se prononce également sur des notions nouvelles, comme celle de « solde structurel » qui fait l’objet de l’article liminaire du PLF pour 2014.

Le pilotage des dépenses publiques « sous norme » donne des résultats probants même si certaines questions se posent.

Depuis 2011, les objectifs de dépense « toutes APU » sont globalement respectés.

La capacité de l’État à réguler la dépense est réelle s’agissant de la dépense du budget général et de celle de l’assurance maladie, notamment en raison des moyens juridiques dont il dispose pour agir. Cette capacité s’est réalisée essentiellement dans une logique de pilotage « sous norme ».

La capacité de l’État à piloter la dépense des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale gérés par les partenaires sociaux est limitée. Il s’ensuit qu’une dépense représentant de l’ordre de 30 % du total de la dépense publique – soit environ 360 milliards d’euros en 2014 – échappe au contrôle des pouvoirs publics qui doivent néanmoins en rendre compte dans le cadre de nos engagements européens « toutes APU ».

Le pilotage se réalise « sous norme ». Ces normes sont construites en référence à une évolution tendancielle de la dépense publique dont l’évaluation doit être rendue plus transparente, notamment à l’égard de la représentation nationale. Monsieur le ministre, pourrons-nous disposer à l’avenir d’éléments relatifs au chiffrage de cette évolution tendancielle ?

Il est vrai que le respect des engagements pris par le Gouvernement devant la représentation nationale et devant ses partenaires européens ne tient pas uniquement à l’efficacité de l’action de l’exécutif, mais également à des éléments qui lui échappent. Comment les intégrer alors qu’ils ne sont pas pilotés « sous norme » ?

J’ai également constaté que le pilotage de la dépense de l’État « sous norme » provoque certains effets pervers, notamment des tentatives répétées de contournement de la norme – dont le rapport de l’inspection générale des finances de 2012 fait largement état –, et la relégation partielle de la démarche de performance. Comment réconcilier à l’avenir pilotage « sous norme » et performance des politiques publiques ?

Le pilotage du solde structurel « toutes APU », sur lequel la représentation nationale a pour la première fois été amenée à voter, est essentiel. L’évolution du solde structurel ne dépend que partiellement des décisions prises par les pouvoirs publics. Le calcul du solde structurel est, en effet, fondé sur une hypothèse conventionnelle d’élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance, qui, si elle n’est pas vérifiée, conduit à des variations importantes du solde structurel. Il serait souhaitable de disposer d’éléments précis sur ces hypothèses conventionnelles d’élasticité des recettes.

Les moyens traditionnels de pilotage des finances publiques ne sont pas adaptés aux caractéristiques du solde structurel. Il a été impossible d’évaluer le pilotage des dépenses structurelles qui ne se recoupent pas avec les dépenses tendancielles. Pourra-t-on nous fournir à l’avenir des éléments détaillés sur les « dépenses structurelles » ? Monsieur le président de la commission des finances, ne pourrions-nous pas réfléchir à la création d’une mission parlementaire sur cette notion ?

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial pour les crédits de la politique immobilière de l’État et le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». La politique immobilière de l’État, instaurée en 2005, a permis d’effectuer des progrès considérables dans la gestion du patrimoine immobilier de l’État et de ses opérateurs. Cependant, depuis quelques années, le mouvement semble s’être interrompu.

Au printemps 2013, le Conseil immobilier de l’État (CIE) que je préside a formulé cinquante propositions pour relancer cette indispensable politique immobilière et rationaliser en la matière la gestion des biens de l’État et des opérateurs. Nous avons notamment insisté sur la nécessaire professionnalisation des services chargés de l’immobilier, notamment de France Domaine, qui se heurtent trop souvent à des ministères ayant des réflexes de quasi-propriétaires. Nous avons aussi proposé la création d’un établissement public de gestion et d’une société foncière, capables de gérer des actifs dans un marché immobilier devenu complexe. L’État doit impérativement se doter d’instruments nouveaux pour gagner en performance et en réactivité.

En mai 2013, lors de la venue de M. de ministre délégué chargé du budget, et donc du domaine, devant le CIE, la nécessité de donner un nouvel élan à la politique immobilière de l’État a été soulignée, notamment à travers la mutualisation des dépenses. Le CIE invoquait quant à lui la mutualisation des recettes du compte d’affectation spéciale. Il manque des ministères pour contribuer à l’abondement des fonds et à une mutualisation qui permettrait de réduire le déficit de l’État. Monsieur le ministre, qu’en est-il aujourd’hui ? Pensez-vous que les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR), placés sous la responsabilité du préfet de région, pourront enfin permettre d’assurer une cohérence régionale entre les différents schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) départementaux ?

Par ailleurs, la mutualisation des dépenses de gros entretien, à travers le programme 309, semble connaître une baisse de ses crédits en 2014 alors même que les besoins demeurent immenses et qu’un entretien régulier des bâtiments constituerait une source d’économies à long terme – grâce, par exemple, à des économies d’énergie. Pouvez-vous commenter l’évolution de ce programme ?

Après de multiples appels d’historiens et d’associations de sauvegarde du patrimoine, il y a urgence à légiférer sur la protection du patrimoine historique pour éviter un appauvrissement culturel et symbolique de l’État. En 2011, le rapport de la commission de la culture du Sénat avait préconisé d’appliquer à ce patrimoine monumental un « principe de précaution », idée qui avait donné lieu au dépôt d’une proposition de loi. Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, elle prévoyait notamment l’instauration d’un Haut Conseil du patrimoine monumental, chargé d’émettre un avis sur les cessions des biens classés. Ces épisodes n’ont pas été suivis d’effets. Quelle sera sur ce sujet la position du ministre délégué chargé du budget dont l’administration a la tutelle de France Domaine et gère la politique de cession ?

Monsieur le ministre, je me permets de vous suggérer d’apporter une réponse rapide au problème de la future utilisation de l’Hôtel de la Marine après le départ de l’état-major de la marine. Des fonds avaient, semble-t-il, été réservés, et de grands projets étaient à l’étude, mais, aujourd’hui, c’est le silence radio. Que deviendront le 36 quai des Orfèvres et l’immeuble qui abrite le tribunal de grande instance de Paris après le départ de leurs occupants actuels vers les Batignolles ? Une partie des bâtiments continuerait d’être occupée par la hiérarchie, dit la rumeur. Si un nouveau site est ouvert, il serait logique que l’ensemble des personnels y soit transféré.

Nous connaissons d’ores et déjà des contre-exemples en matière de cohérence et de bonne gestion. Ainsi le ministère de l’agriculture a abandonné la recentralisation des services qui devait concerner ses terrains à Picpus. Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, annonce qu’elle compte y installer Censier-Sorbonne nouvelle. Je n’ai rien contre l’idée de maintenir une université au cœur de Paris, mais est-il bien raisonnable de lancer un tel projet alors qu’aucun « bleu de Matignon » n’en fait état, que le terrain en question a un propriétaire et qu’il est occupé par l’Office national des forêts ? Si nous voulons faire des économies, la gestion de l’immobilier de l’État nécessite plus de rigueur et de cohérence !

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial pour les crédits de la fonction publique et de la mission « Provisions ». Le contenu du programme « Fonction publique » est, en fait, limité à deux actions à dimension interministérielle : l’une relative à la formation des fonctionnaires de l’État – avec en particulier l’École nationale d’administration (ENA) et les cinq instituts régionaux d’administration (IRA) –, et l’autre à l’action sociale.

La dotation de la mission « Provisions » vise à couvrir les surcoûts exceptionnels liés à la survenance d’aléas qui peuvent être, par exemple, climatiques ou sanitaires.

Le programme 148 « Fonction publique » prend sa part de l’effort consenti en faveur du redressement des finances publiques : 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement représentent une baisse de 6 % par rapport aux crédits de 2013, et 206 millions d’euros en crédits de paiement marquent un recul de 5,2 %. L’essentiel de cet effort repose sur l’action « Action sociale interministérielle » et non sur l’action « Formation des fonctionnaires ». Les dotations aux écoles interministérielles de service public s’élèvent en effet à près de 79 millions d’euros en 2014, soit une augmentation de 2,7 % par rapport à 2013, alors que les crédits pour l’action sociale interministérielle diminuent de plus de 11 % pour les autorisations d’engagements d’un montant de 119,8 millions d’euros, et de 9,7 % pour les crédits de paiement d’un montant de 125,2 millions.

Les prestations servies dans le cadre de l’action sociale interministérielle sont individuelles ou collectives. La baisse des crédits concerne principalement deux actions individuelles : la première tranche de l’aide versée pour la garde d’enfant sous forme de chèque emploi service universel (CESU) est supprimée pour les cadres supérieurs ; les 4,8 millions d’euros de crédits consacrés en 2013 à l’aide à l’installation des personnels de l’État sont supprimés. Je m’interroge sur l’opportunité de ce dernier choix : or on sait que les postes de fonctionnaires de catégorie C sont particulièrement difficiles à pourvoir dans les grandes villes ; or cette aide se montait à environ 1 500 euros pour ces agents.

Au-delà de l’étude des crédits, je constate que le Gouvernement mène, dans la concertation, une ambitieuse politique pour la fonction publique malgré l’étroitesse des marges de manœuvre budgétaires. J’ai reçu l’ensemble des organisations syndicales : elles m’ont toutes confirmé que le dialogue social s’améliore par rapport aux cinq années de révision générale des politiques publiques (RGPP). L’agenda social s’est concrétisé par de nombreuses réunions thématiques de concertation et de négociation avec les partenaires sociaux. Les thèmes abordés couvrent l’essentiel des sujets concernant la fonction publique, comme l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes – un protocole d’accord a été signé sur le sujet –, les parcours professionnels, la déontologie, les conditions de vie au travail, les droits syndicaux, la déprécarisation de l’emploi public ou encore la mobilité ou la formation professionnelle.

Dans le cadre de la stratégie de redressement des comptes publics, l’objectif de stabilisation de la masse salariale passe par la stabilisation des effectifs et par l’encadrement des rémunérations. En 2014, 13 158 postes seront supprimés en compensation des postes créés dans les administrations dites « prioritaires ». Le point d’indice sera à nouveau gelé, mais une revalorisation indiciaire permettra aux agents de catégorie C de bénéficier d’un gain mensuel moyen brut sur la période 2014-2016 de 46 euros pour ceux qui sont le moins bien payés, et de 22 euros pour ceux qui sont le mieux rémunérés.

Madame la ministre, quel est le sort des personnels de l’État mis à disposition des collectivités locales et qui reviennent dans le giron de l’État ? Combien sont-ils précisément ? Il n’existe aucune donnée sur le devenir des fonctionnaires d’État réintégrés à l’État, par exemple ceux qui géraient les permis de construire. Le risque de doublons existe ; il serait absurde qu’une réforme coûte plus cher à la fois aux collectivités locales et à l’État !

Malgré votre volonté manifeste, pourquoi l’apprentissage est-il si peu développé dans la fonction publique où l’on ne compte que 9 200 apprentis pour 5,2 millions d’agents ?

Dans le cadre de mes auditions, j’ai rencontré la directrice de l’ENA qui est confrontée à d’énormes difficultés pour féminiser les promotions d’élèves de son école. Le taux de féminisation est actuellement équivalent à celui des années quatre-vingt ! Comptez-vous inclure cette dimension dans le contrat d’objectifs de l’ENA ?

La réforme des retraites, dont j’étais le rapporteur pour l’Assemblée, a mis en œuvre des avancées sociales considérables, notamment en matière de pénibilité. Comment le Gouvernement compte-t-il transposer, pour les fonctionnaires, les dispositions applicables aux salariés du privé ?

M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial pour les crédits de la gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, ainsi que pour la facilitation et la sécurisation des échanges. Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », qui comprend les crédits consacrés à la direction générale des finances publiques (DGFiP), et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », qui comprend les crédits dédiés à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), représentent environ 87 % des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Ces programmes ne sont pas prioritaires pour le Gouvernement. Ils doivent donc consentir des efforts, notamment en ce qui concerne les réductions des effectifs, afin de contribuer à la stabilisation du nombre des agents de l’État, et de participer à la stabilisation en valeur des dépenses. Ainsi, le plafond d’autorisation d’emplois pour la DGFiP s’élèvera, en 2014, à 111 990 équivalents temps plein travaillé (ETPT) : le présent projet de loi de finances pour 2014 est construit, pour la DGFiP, sur un volume de suppression de 1 988 équivalents temps plein. Le plafond d’autorisation d’emplois de la DGDDI s’élèvera en 2014 à 16 662 ETPT, soit une baisse de 208 ETPT par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Pour 2014, l’enveloppe de crédits de personnels accordée aux deux directions s’inscrit en conséquence dans une logique similaire à celle qui prévalait avec la RGPP, soit un objectif de maîtrise des dépenses publiques. La sémantique change, mais les objectifs restent bien les mêmes !

J’appelle votre attention sur les « projets stratégiques » en cours d’élaboration dans ces deux importantes directions en réseau du ministère de l’économie et des finances. En effet, l’une et l’autre travaillent actuellement sur des feuilles de route pour la période 2014-2018, qui devraient permettre de dessiner l’avenir de ces deux administrations. Néanmoins, les premiers retours de la « démarche stratégique » entreprise par la DGFiP m’ont laissé quelque peu sceptique, si ce n’est inquiet, ce processus n’ayant de stratégique que le nom. J’espère que les premiers résultats de la démarche similaire entamée par la DGDDI, qui devraient être présentés très prochainement, seront plus probants.

En effet, à l’heure où les réductions de moyens humains et financiers se poursuivent pour la DGDDI et la DGFiP – ils apparaissent comme indispensables dans le contexte budgétaire contraint actuel –, cette dernière entend, à la suite de sa « démarche stratégique », maintenir en l’état son réseau et l’ensemble du spectre de ses missions : elle affirme même vouloir les conforter, voire en renforcer certaines, notamment celles ayant trait à la lutte contre la fraude fiscale. Or, il me semble particulièrement difficile, voire illusoire, de vouloir maintenir l’ensemble des missions, ainsi que le réseau de ces deux administrations, sans engager de véritables et courageuses réformes structurelles.

Monsieur le ministre, ces « projets stratégiques » étant mis en œuvre sous votre autorité, pourriez-vous m’indiquer de quelle manière des programmes non prioritaires peuvent maintenir en l’état leurs réseaux et leurs missions, voire en renforcer certaines ? N’est-il pas temps de lancer les réformes structurelles qui s’imposent et qui permettraient de repenser et de sanctuariser le cœur de métier de ces deux administrations régaliennes ?

Concernant plus spécifiquement la DGDDI, comment peut-on être assuré du maintien des capacités opérationnelles des services douaniers alors même que les crédits liés à l’investissement sont d’année en année sous-exécutés comme le relevait dernièrement la Cour des comptes ? La douane a d’ailleurs dû renoncer récemment au renouvellement de deux vedettes garde-côtes.

La lutte contre les contrefaçons a connu une baisse importante de ses résultats en raison d’une jurisprudence européenne empêchant les services douaniers d’intervenir sur les flux en transit : l’arrêt Nokia-Philips de la Cour de justice de l’Union européenne du 1^er décembre 2011. La contrefaçon portant une atteinte grave au droit de propriété intellectuelle et constituant une menace pour les consommateurs, il paraît indispensable de faire évoluer le cadre juridique européen. De quelle manière les autorités françaises comptent-elles agir au niveau européen pour débloquer cette situation ?

Pour conclure, monsieur le ministre, je souhaitais vous interroger sur l’impact de la suspension de l’écotaxe poids lourds pour les services des douanes. Cent trente agents de la DGDDI ont été affectés par vagues successives depuis le 4 mars dernier à la gestion de cette écotaxe. L’évaluation du budget nécessaire au bon fonctionnement des services concernés a nécessité en 2013 des crédits de paiement pour un montant total de 22,19 millions d’euros. Le Gouvernement ayant repoussé la mise en œuvre effective de ce dispositif, ces agents se trouvent actuellement dans la plus grande incertitude. Que vont-ils devenir ? À quelles missions vont-ils être affectés dans l’attente d’une éventuelle mise en place de l’écotaxe ?

Par ailleurs, pouvez-vous indiquer avec précision le niveau des pénalités qui pourraient être supportées par l’État au profit du prestataire privé Écomouv’ en raison du retard dans la mise en œuvre effective de l’écotaxe ? Quelles pénalités seraient dues en cas d’abandon de l’écotaxe ? Le dispositif avait pris du retard, notamment en octobre dernier, du fait du prestataire privé qui n’était pas « techniquement » prêt ; ce dernier a-t-il dédommagé l’État ? À quelle hauteur ? Si tel n’a pas été le cas, pourriez-vous nous en préciser les raisons, ainsi que le montant des pénalités qui auraient pu être effectivement versées à l’État ?

Pour conclure, je remercie vos services, pour leur disponibilité et l’ensemble des réponses qu’ils ont pu m’apporter au cours de mes travaux.

M. Yves Censi, rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d’affectation spéciale « Pensions ». En 2014, les crédits demandés pour le financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux s’élèvent à 62,8 milliards d’euros, soit près de 22 % des dépenses inscrites au budget général. Il s’agit donc d’un enjeu considérable pour les finances publiques, à rapprocher du montant de la masse salariale de l’État – 81 milliards. Au 31 décembre 2012, les engagements de retraite des fonctionnaires civils de l’État et des militaires se situaient à environ 1 498 milliards d’euros – près de 74 % du PIB.

Ni le régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires ni les régimes spéciaux n’échappent à la réforme des retraites en cours d’examen au Parlement. Ces catégories seront donc touchées par les mesures générales destinées à garantir l’avenir des retraites – hausse de cotisations et augmentation progressive de la durée d’assurance. En outre, la date de revalorisation des pensions en fonction de l’inflation sera décalée du 1^er avril au 1^er octobre 2014.

Un compte d’affectation spéciale (CAS) a pour objet d’isoler certaines recettes et dépenses du budget de l’État qui, en raison de leur nature, doivent faire l’objet d’une comptabilisation particulière. Il constitue donc une exception au principe de non-affectation qui interdit d’assigner une recette à une dépense. Le CAS « Pensions » permet de centraliser et de présenter de façon synthétique l’ensemble des crédits que l’État consacre au service des pensions et des allocations viagères. Les autorisations d’engagement et crédits de paiement demandés pour 2014 s’élèvent à 57,25 milliards d’euros, en progression de 0,87 % par rapport à 2013.

Le compte se compose de trois programmes : le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité », le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l’État » et le programme 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».

En 2014, les dépenses au titre du programme 741 – qui regroupe à lui seul 92 % des dépenses inscrites dans le CAS – représenteront 52,3 milliards d’euros, en hausse de 1,7 % par rapport à 2013. Fait notable, les taux de contribution employeurs n’ont pas augmenté cette année, pour la première fois depuis la création du CAS en 2006. Ils seront donc identiques à ceux de l’an dernier : 74,28 % pour les fonctionnaires civils et 126,07 % pour les militaires. Enfin, le taux de cotisation salariale passe de 8,66 % en 2012 à 8,76 % pour 2013, conformément aux dispositions de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010. L’augmentation du taux de la retenue pour pension des fonctionnaires de 0,06 point, qui fait suite à l’actuelle réforme des retraites, a été prise en compte dans l’équilibre du CAS « Pensions » pour 2014. D’ici 2017, il est prévu que le taux de cotisation salariale augmente de 0,3 point, comme pour le régime des salariés de droit privé. Notons que les économies générées par la réforme de 2010, estimées à 1,32 milliard d’euros en 2014, seront considérables.

Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » – qui regroupe des crédits concourant à financer des régimes spéciaux de retraite structurellement déficitaires ou des dispositifs de cessation d’activité – s’élèvent à 6,53 milliards d’euros pour 2014, un montant équivalent à celui de la loi de finances pour 2013. Notons que l’inflation, surestimée à 1,75 %, s’est en réalité élevée à 0,8 % seulement, ce qui représente une économie de 400 millions d’euros.

La mission comporte trois programmes de volume inégal. Le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » – essentiellement constitué des subventions d’équilibre aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP – est doté de 4,1 milliards d’euros, montant pour le moins considérable. Comme l’an dernier, lors de la présentation de cette mission en tant que rapporteur spécial, je reprends le rapport de la Cour des comptes de septembre 2012 sur les réformes des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP, qui déplore que les différentes réformes de ces régimes se caractérisent davantage par leur aspect symbolique – quelle qu’en soit l’importance pour l’avenir – que par leur contribution à l’équilibre des finances publiques. Espérons qu’il n’en sera pas de même pour les réformes à venir.

Le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » – qui retrace principalement la subvention d’équilibre de l’État pour les charges de retraite – est doté de 829 millions d’euros pour 2014, montant en baisse de 1,2 % par rapport à 2013. Il convient de noter que l’Établissement national des invalides de la marine – ENIM – a fait l’objet d’une profonde réorganisation qui a conduit à une réelle maîtrise des frais de gestion.

Enfin, le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers », qui bénéficie de 1 514 millions d’euros, regroupe les participations de l’État à différents régimes de retraite en voie d’extinction. La plus importante d’entre elles s’adresse à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), ce régime se caractérisant par un déséquilibre extrême entre cotisants et pensionnés. Les autres régimes concernés sont ceux de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), de l’imprimerie nationale, des régies ferroviaires d’outre-mer et de l’Office de radiodiffusion et de télévision française (ORTF).

Dans son rapport de l’an dernier relatif aux deux réformes de la RATP et de la SNCF, la Cour des comptes affirmait que l’impact des mesures de compensation accordées à la suite de l’augmentation de la durée de cotisation sur la structure d’emploi de ces entreprises amenait à anticiper un bilan financier global négatif pour la présente décennie et très légèrement positif pour les vingt ans à venir. En effet, ces mesures se sont traduites par une accélération très forte des carrières et des fins de carrière. Comment se fait-il que le contribuable dont l’âge de départ et la durée de cotisation ont été augmentés sans compensations subventionne des régimes de retraite pour lesquels des efforts moins importants ont été demandés ? On pouvait penser que, à la SNCF, la pénibilité du travail justifiait de telles compensations ; or l’espérance de vie des cheminots est identique, sinon supérieure, à celle de la population générale.

Les taux de contribution de l’État employeur n’ont pas augmenté cette année, pour la première fois depuis 2006. Comment expliquer cette stabilité, alors que les dépenses de pensions civiles et militaires continuent de progresser ?

Qu’en est-il du projet d’infliger des pénalités aux ministères qui ne verseraient pas à temps leurs subventions, comme cela se pratique dans le secteur privé vis-à-vis des employeurs retardataires ?

La mission « Régimes sociaux et de retraite » n’intègre pas l’ensemble des crédits engagés par l’État pour le financement des régimes de retraite, ignorant ceux de l’Opéra ou de la Comédie française. Pourquoi le périmètre de la mission ne représente-t-il pas l’ensemble des régimes spéciaux ?

M. Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les crédits relatifs à la fonction publique. Les crédits du programme 148 « Fonction publique » – 200,85 millions d’euros en autorisation d’engagement et 206,29 millions en crédits de paiement –, destinés à la formation des fonctionnaires et à l’action sociale interministérielle, correspondent aux priorités définies par les pouvoirs publics, participant d’une politique de gestion active de la fonction publique dans un contexte budgétaire contraint.

Tous les acteurs sociaux se sont félicités de la qualité du dialogue désormais établi avec le ministère. Mais la politique conduite au sein des trois fonctions publiques ne saurait se réduire à des considérations strictement financières ; aussi faut-il se pencher sur le problème des discriminations. L’État et la fonction publique se doivent d’être exemplaires ; or, d’après le baromètre 2013 sur la perception des discriminations dans le travail, établi par le Défenseur des droits, 29 % des agents de la fonction publique déclarent en avoir été victimes. Les motifs de discriminations invoqués par les agents interrogés sont le sexe – 26 % –, la grossesse et la maternité – 24 % –, l’âge – 20 % –, l’état de santé et le handicap – 15 % –, l’origine ethnique – 14 % – et l’activité syndicale – 11 %. Ces chiffres, relativement stables année après année, ne peuvent que nous interpeller. L’enjeu apparaît d’autant plus essentiel qu’il met en lumière les défis que, à l’instar de la société française, la fonction publique doit relever : le renouvellement des rapports et des conditions de travail, l’égalité professionnelle entre les sexes et l’intégration de la diversité.

Dans l’avis que je soumettrai à l’approbation de la commission des lois, je me suis attaché à établir un premier bilan. Celui-ci met en lumière la mobilisation dont les personnes publiques ont fait preuve en 2013, notamment dans l’application des dispositions de la loi du 12 mars 2012 en matière de nominations équilibrées entre les sexes. Les engagements prometteurs – tels que le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique – doivent également être salués. En 2000, onze ambassadeurs sur 152 – soit 7 % seulement – étaient des femmes ; en 2013, sur les treize conseillers des affaires étrangères promus ministres plénipotentiaires, six – soit 40 % – sont des femmes. Passer de 7 % à 40 % représente un beau succès, dont je félicite le Gouvernement. Néanmoins, il me semble que nous pourrions amplifier cet effort en envisageant la mise en place de nouveaux instruments et de nouvelles politiques. Je souhaiterais donc connaître votre avis sur plusieurs propositions, dont certaines ont déjà été formulées dans l’avis budgétaire de la commission des lois relatif aux crédits du projet de loi de finances pour 2013.

Pour commencer, il est indispensable d’instituer un observatoire des discriminations dans la fonction publique, car nous manquons d’un audit de la situation.

Une part de 10 % du volume horaire de la formation initiale et continue des fonctionnaires devrait être consacrée à l’apprentissage de la gestion des situations de discrimination dans les trois versants de la fonction publique.

Il faut instituer auprès de chaque employeur public un comité des rémunérations compétent pour engager, le cas échéant, une procédure tendant à résorber les écarts salariaux injustifiés, sur le modèle de ce qui existe dans de nombreuses grandes entreprises.

Prévoir une procédure d’action de groupe pour la réparation des préjudices causés par des faits de discrimination au bénéfice des agents de la fonction publique serait également un progrès. En effet, à parcours égal, la différence de rémunération entre un homme et une femme en fin de carrière atteint 18,6 %.

Chaque année, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent recevoir le bilan détaillé de la mise en œuvre du dispositif de nomination d’un pourcentage minimal de personnes de chaque sexe dans l’encadrement supérieur des collectivités publiques.

Les hauts responsables du Conseil d’État m’ont suggéré d’instaurer le droit de saisir cette institution à la demande du Premier ministre afin d’obtenir un avis sur la possibilité, pour le juge administratif, en dehors de toute disposition législative expresse, de prononcer l’annulation des nominations qui ne respecteraient pas l’objectif d’une représentation équilibrée de chaque sexe. Cette proposition me semble indispensable, et j’en ai fait part à Mme la ministre des droits des femmes. Dans les cas où le Conseil d’État ne rendrait pas d’avis favorable, il faudrait modifier la loi.

Enfin, la lutte contre les discriminations doit être consacrée comme l’un des thèmes à aborder systématiquement au cours des concertations annuelles entre le Gouvernement et les organisations représentatives.

De grands efforts ont été accomplis ; mais nous devons en faire bien d’autres. Il est notamment indispensable d’atteindre d’abord le seuil des 40 % des femmes, puis la véritable parité, dans la haute fonction publique. Malgré les progrès réalisés, beaucoup d’obstacles restent à franchir avant d’arriver à cette égalité qui représente le fondement même de l’action politique que la gauche mène au sein du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur Tourret, la longue négociation en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a abouti, le 8 mars dernier, à la signature – à l’unanimité des organisations syndicales – d’un deuxième accord. De grands progrès ont été accomplis : ainsi, nous avons réussi cette année à dépasser le pourcentage de nominations féminines fixé par la réforme Sauvadet. Cependant, beaucoup reste à faire, notamment en matière de différences de rémunération que vous avez évoquées. Nous avons également signé un accord sur l’amélioration de la qualité de vie au travail, qui aborde, entre autres, le problème du harcèlement. Ces deux accords devraient nous permettre de progresser beaucoup plus vite. Les pénalités prévues par la loi en cas de non-respect des quotas constituent toujours un échec ; aussi l’ensemble des ministres doivent-ils travailler à la constitution de viviers de recrutement qui devraient faciliter les nominations féminines.

La possibilité de saisir le Conseil d’État afin d’annuler une nomination en cas de non-respect des quotas – question que je porterai à l’arbitrage – me paraît difficile, mais non exclue. Il n’est pas certain que les organisations syndicales assument ce type de recours. Nous pourrions transmettre à la fois aux syndicats et aux parlementaires notre rapport annuel, d’ores et déjà arrêté, afin de partager les éléments d’analyse exposés lors du conseil commun de la fonction publique.

En revanche, le respect de l’autonomie des collectivités locales faisant désormais partie de la loi fondamentale, toutes les propositions doivent être soumises au collège des employeurs publics. Néanmoins, cette difficulté ne nous empêchera pas de prendre en compte votre recommandation.

S’agissant des nominations dans la haute fonction publique, le Président de la République et le Premier ministre ont formulé une exigence de féminisation ; le cap est ainsi maintenu.

Dans les collectivités publiques – comme dans le privé ou dans la fonction publique hospitalière –, beaucoup de femmes ne se sentent pas autorisées à entrer dans les carrières techniques. En conséquence, les postes les plus intéressants se retrouvent occupés à 99, voire à 100 % par des hommes. C’est au niveau de la formation et de l’apprentissage qu’il faut agir ; en effet, à l’échelle de l’État comme à celle des collectivités territoriales, la volonté de réformes se heurte au problème du respect du statut de la fonction publique, donc du principe de recrutement par concours ou par jury. Dans ce dernier cas – qui concerne les catégories C –, les jurys doivent considérer l’ensemble des candidatures ; mais le fait de bénéficier de l’apprentissage place bien souvent la personne en position privilégiée pour être embauchée. À l’inverse, si l’on n’est pas pris en apprentissage, on a peu de chances d’être recruté, et l’on subit ainsi une double peine. Cette situation – que déplorent les syndicats – constitue un problème majeur qu’il nous faudra régler. Nous avons commencé à y travailler avec l’Association des maires de France (AMF), et quelques collectivités se déclarent prêtes à faire l’expérimentation de l’apprentissage sans embauche assurée. En effet, il faut absolument sauvegarder le principe soit du jury, soit du concours pour tout recrutement dans la fonction publique. En revanche, nous avons réglé l’essentiel des questions relatives aux maîtres de stage.

Monsieur Terrasse, en matière de suppression des missions d’ingénierie publique – en particulier pour les permis de construire –, les transferts toucheront 5 000 agents du ministère de l’écologie, dont le pourcentage de féminisation mérite d’ailleurs d’être salué. Nous devons gérer ces sureffectifs avec les ministres concernés. Parmi les solutions possibles, on envisage des mutations vers d’autres services où des postes sont disponibles. Cette option pose cependant le problème de la gestion interministérielle des départements, tâche qui devrait revenir aux directions départementales interministérielles (DDI) ; mais ce type de lecture globale de la situation dans chaque territoire – que le rapport Pêcheur devrait nous aider à concevoir – fait encore défaut. Lors du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) de juillet 2013, le Premier ministre a proposé de doter les préfets de région d’un véritable rôle interministériel leur permettant notamment de réguler les effectifs des différents ministères. À côté de la mutation vers d’autres services, on peut imaginer le détachement dans la fonction publique territoriale, qui permettrait d’éviter les doublons. En effet, afin d’éviter à l’agent de perdre les avantages acquis durant sa carrière, l’État s’engage à compenser la différence d’indemnités, si celle-ci est en sa faveur, et de cotisations de pension. À condition de ne plus recruter, par la suite, de fonctionnaires chargés de ces questions, cette solution représente une voie d’extinction positive sous tous rapports, y compris du point de vue du budget de l’État.

S’agissant des retraites et du problème de la pénibilité, le Premier ministre a dès le départ choisi d’emprunter des chemins différents pour le privé et pour le public, car ce dernier présente déjà une partition en catégories actives – la police, la gendarmerie, les militaires, les agents de services hospitaliers, les éboueurs et les égoutiers – et les catégories sédentaires. La pénibilité y était donc dès l’origine prise en compte. Nous ne comptons pas y revenir ; en revanche, il nous faudra mener un travail avec les organisations syndicales, dans le cadre du dialogue social, pour affiner ces catégories. En effet, dans des secteurs considérés comme pénibles, certains agents ont la chance d’effectuer un travail administratif – fait qui nous est souvent reproché. Au contraire, certains personnels aujourd’hui inscrits dans la catégorie sédentaire, par exemple au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui relèvent des conseils généraux, exercent en réalité des métiers aussi pénibles que ceux qui, dans le secteur privé, ouvriront désormais droit au compte pénibilité. Les recoupements entre les catégories active et sédentaire doivent nous conduire à documenter cette question très finement.

Grâce au renforcement du suivi des agents, nous avons tenu à construire une cartographie plus précise des professions pénibles qui ont fait fuir les femmes. Les horaires décalés, comme ceux des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) employés au sein des haltes-garderies, constituent un réel motif de pénibilité. Ces problèmes doivent être traités davantage en termes de prévention qu’en termes de droit à réparation immédiate. Comme dans le secteur privé, nous souffrons de la faiblesse de la médecine de prévention – particulièrement cruciale lorsqu’il s’agit de penser les reconversions. Nous devrons travailler avec Marisol Touraine à mettre en place des passerelles avec la médecine publique, y compris hospitalière, qui permettraient de développer ce domaine d’action.

Je vous fournirai les chiffres concernant les apprentis.

Le contrat d’objectifs et de performance de l’ENA signé en 2013 pour la période 2013-2015 prévoit d’accroître la féminisation des élèves grâce à des partenariats avec les instituts d’études politiques et les universités. Quant aux crédits de l’ENA, ils couvrent tant la scolarité des élèves français que l’accueil des élèves étrangers. Malgré les demandes de réduction des effectifs de ces derniers, nous tenons à maintenir, voire à développer cette action extérieure, car les personnes auxquelles nous offrons des stages ou des formations à l’ENA font aussi la force de la France. Nous avons récemment signé des accords avec l’Algérie et la Tunisie ; d’autres existent depuis longtemps avec le Maroc et plusieurs pays d’Afrique subsaharienne, ainsi que la Palestine. Nous devrons également faciliter les déplacements internationaux de nos propres élèves.

Enfin, en matière d’action de groupe, les syndicats – comme tout un chacun – peuvent déjà saisir le juge ; mais, s’il faut travailler plus avant sur cette question, nous le ferons avec enthousiasme.

M. Jean-Frédéric Poisson, président. Nous regrettons que Mme la ministre chargée de la fonction publique ne puisse assister jusqu’au bout à nos travaux – d’autant qu’elle quitte le vice-président Poisson pour se faire remettre un rapport par M. Pêcheur ! (Sourires.)

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Permettez-moi de commencer par féliciter tous les rapporteurs pour la qualité de leur travail et la précision de leurs observations.

Mme Berger a constaté les évolutions profondes de la gouvernance des finances publiques introduites par le Gouvernement : l’article liminaire « toutes administrations publiques », le vote sur un solde structurel, la validation de l’ensemble par le nouveau Haut Conseil des finances publiques. Celui-ci a noté que nos hypothèses de croissance étaient plausibles. La prévision de l’INSEE pour 2013, plus proche de 0,2 % que de 0,1 %, montre qu’elles ont été à tout le moins prudentes et, si un acquis de croissance devait se confirmer, elles le seraient également pour 2014. Je ne serais pas fâché d’être le premier ministre des finances à faire des prévisions de croissance plus prudentes que les réalisations, rompant ainsi avec les attitudes inconséquentes du passé. Il est vrai, cependant, que tout repose sur les performances de l’économie française.

Monsieur Censi, je ne serais aucunement gêné qu’on établisse un palmarès des dépenses « sous norme » : compte tenu du solde structurel initial très dégradé, la gestion des finances publiques s’avère une rude tâche. Ces dépenses « sous norme » concernent les dépenses de l’État, comme l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, soit environ 700 milliards d’euros. Nous veillerons à éviter tout détournement de la norme, notamment en tenant compte des observations de la Cour des comptes.

Les dépenses locales ne font pas, aujourd’hui, l’objet d’une norme, ce qui constitue un « trou dans la raquette », pour parler comme un de mes collègues de Bercy. Le Président de la République vient de confier une mission sur ce sujet à Alain Lambert et à Martin Malvy. Nous devons progresser en concertation avec les collectivités territoriales, tout en respectant le principe de libre administration.

Les dépenses tendancielles désignent l’évolution spontanée de la dépense, comme l’effet des indexations prévues dans les marchés publics ou le glissement vieillesse-technicité (GVT) pour la masse salariale. Sans être une notion comptable, elles fournissent un repère pour calculer les efforts budgétaires réalisés. Je ne vois aucune objection à vous fournir des précisions sur les méthodes de calcul de la direction du budget.

Je tiens à rassurer M. Dumont : Bernard Cazeneuve et moi-même sommes très attachés à la modernisation de la politique immobilière de l’État. Le rapport de très grande qualité du Conseil de l’immobilier de l’État a fort utilement alimenté la réflexion à cet égard. L’essentiel de ses propositions forme un ensemble qui pourrait constituer une politique immobilière mature. Bernard Cazeneuve s’est d’ailleurs largement appuyé sur ces propositions pour exposer les priorités de la politique immobilière de l’État devant le CIE, le 15 mai dernier.

Dorénavant, l’immobilier sera un véritable vecteur de politique publique, notamment avec le chantier prioritaire de la mobilisation du foncier public en faveur du logement, qui était une demande très forte du Président de la République. La refondation des outils de la stratégie immobilière sera assurée grâce à la nouvelle génération de schémas directeurs immobiliers à l’échelon régional, dits SDIR, qui assureront une cohérence entre les schémas départementaux. L’amélioration du système d’information de la politique immobilière de l’État est également un chantier de modernisation auquel M. Dumont est très attaché. Des décisions ont d’ores et déjà été prises en partenariat avec l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) pour la mise à disposition d’un outil de programmation immobilière.

Enfin, il faut élargir la politique immobilière de l’État, notamment aux opérateurs. La mise en place des SDIR y contribuera. Une trentaine d’opérateurs à fort enjeu immobilier feront l’objet d’un accompagnement renforcé, en partenariat avec les tutelles techniques et budgétaires, pour suivre l’évolution des schémas et la prise en compte des réserves formulées par France Domaine et le CIE.

Le Gouvernement n’approuve pas toutes les propositions du CIE. Il considère notamment que les limites actuelles de la politique immobilière de l’État incitent à maintenir France Domaine sous l’autorité claire et directe du ministère des finances plutôt qu’à lancer le service dans une autonomisation qui risquerait d’être coûteuse et exigerait la création d’un réseau distinct de celui de la DGFiP. En outre, elle serait périlleuse sur les plans politique et administratif puisque le service nouveau ne pourrait compter que sur sa propre légitimité et non plus sur celle du ministre qui a l’habitude de faire valoir les intérêts de l’État propriétaire face aux occupants. C’est là un débat que nous poursuivrons. En revanche, la nécessité de professionnaliser la fonction immobilière est une évidence.

Comme l’ensemble des programmes du budget de l’État, hors missions prioritaires, le programme 309 participe à l’effort de rétablissement des comptes publics. La baisse du niveau des crédits proposée dans le PLF pour 2014 est toutefois soutenable et affectera peu le niveau de ressources disponibles. Par ailleurs, le responsable de programme a pris des dispositions pour favoriser une optimisation des crédits. Je confirme que, conformément à vos recommandations, priorité est donnée à l’entretien régulier des bâtiments, qui est une source d’économies à long terme.

S’agissant du patrimoine culturel, en écho à une proposition de loi de 2011, un texte, déposé en février 2013 par les sénateurs Férat, Legendre et Morin-Desailly, vise à favoriser le transfert du patrimoine culturel de l’État aux collectivités territoriales et à créer un Haut Conseil du patrimoine monumental pour sécuriser la procédure. Mon ministère ne peut qu’être attentif à toute proposition renforçant la protection des intérêts patrimoniaux de l’État. Toutefois, là encore, la création d’un Haut Conseil du patrimoine monumental ne va pas de soi. Il n’est pas certain que l’attribution de compétences à un troisième acteur, en plus des deux ministères du budget et de la culture, soit la piste la plus opportune du point de vue de l’affirmation de l’État propriétaire unique. De cela aussi, nous aurons l’occasion de reparler. Par ailleurs, le ministère de la culture travaille actuellement, en lien avec France Domaine, à un projet de loi sur les patrimoines.

L’Hôtel de la Marine est un lieu singulier à la fois par son emplacement et par son histoire. Propriété de l’État depuis 1789, il accueille le ministère de la marine et l’état-major de la marine. En septembre 2013, la commission sur l’avenir de l’Hôtel de la Marine, présidée par M. Valéry Giscard d’Estaing, a recommandé le maintien du bâtiment dans la sphère publique et l’ouverture au public d’une partie des espaces du monument historique. Pour dessiner le projet de reconversion, le Gouvernement est guidé par les grands principes suivants : veiller à la garantie de la qualité patrimoniale et culturelle de cet ensemble immobilier exceptionnel ; respecter l’équilibre économique de l’opération en veillant à la préservation des intérêts patrimoniaux et financiers de l’État. La décision sur l’avenir du site doit intervenir dans les délais compatibles avec le calendrier d’installation de l’état-major de la marine à Balard en 2015. Le ministère du budget et celui de la culture, en lien avec la défense, travaillent actuellement à la finalisation d’un projet de reconversion qui impliquera très vraisemblablement la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci travaille sur le sujet depuis dix-huit mois. Le Gouvernement sera très attentif à la position du Parlement sur ce dossier emblématique.

Ce sont des motifs budgétaires qui ont incité le Gouvernement à ne pas poursuivre l’opération dite « Picpus » de regroupement immobilier des services centraux du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Ce regroupement avait été lancé par le précédent gouvernement et se trouvait dans une impasse de financement de l’ordre de 27 millions d’euros. Il reposait, de surcroît, sur une contribution de l’Office national des forêts représentant le tiers du coût du projet. Or ce prélèvement était incompatible avec l’équilibre d’exploitation de l’office. D’ailleurs, le CIE avait émis des réserves expresses sur l’équilibre financier de l’opération. Plutôt que d’analyser son arrêt comme une perte de 28 millions d’euros, voyons surtout qu’il permet de ne pas placer l’État devant une impasse de financement à court terme, donc de préserver l’intérêt des finances publiques. Diverses options de reconversion du site de Picpus sont envisagées : poursuite du projet par le maître d’ouvrage délégué pour y reloger une autre administration ; vente du terrain avec permis de construire purgé, en raison du caractère irréaliste que présentaient les incertitudes juridiques et l’opportunité de vendre un permis de construire pour des bureaux au regard de la priorité accordée au logement et aux emprises universitaires ; transfert du site à la SOVAFIM ; relogement de l’université Paris III-Sorbonne nouvelle, option qui permet de maintenir le site dans le patrimoine de l’État. C’est cette dernière option qui a été retenue, car le site de Picpus permet de réunir la totalité des implantations universitaires de Paris III sur un campus urbain de 36 000 mètres carrés dans Paris intra-muros. En outre, elle est apparue comme une solution opérationnelle et rapide, après des années de statu quo, au problème du bâtiment très dégradé sur le site de Censier, dont les matériaux amiantés rendent l’entretien difficile et coûteux.

Le principe de la conservation dans le patrimoine de l’État du 36 quai des Orfèvres est acquis parce qu’il est indissociable du reste de l’île de la Cité. Aucune affectation n’est aujourd’hui arrêtée, le déménagement aux Batignolles n’étant prévu qu’au printemps 2017. Notre réflexion intègre différents aspects, tels que le relogement, le regroupement prioritaire des services de la préfecture de police aujourd’hui dispersés, la recherche de synergies et d’économies d’échelle avec les services judiciaires qui, eux, demeurent logés sur l’île de la Cité dans des conditions onéreuses, notamment la Cour de cassation.

Permettez-moi de vous contredire, monsieur de Rocca Serra : le programme de modernisation de la DGFiP comme de la DGDDI est une priorité, et le Gouvernement entend bien le mener avec ambition. C’est bien parce qu’il y a des économies qu’il y a des projets stratégiques, eux-mêmes porteurs des réformes structurelles que vous appelez. Ceux qui réclament toujours plus d’économies ne peuvent pas, au moment où nous les faisons, nous reprocher de les accompagner d’une modernisation très ambitieuse. J’ai récemment réuni le comité technique ministériel, je connais le climat au sein du ministère des finances qui fait des efforts exceptionnels, avec 2 564 emplois rendus cette année. Il estime devoir être exemplaire, ni plus ni moins que les autres, à sa place. Dans ce contexte, nous tenons à ce que les missions soient effectuées dans des conditions optimales, ce qui doit s’accompagner d’un vigoureux effort de modernisation. C’est la seule façon de faire accepter l’effort par les agents et de le rendre perceptible par le public.

Le très ambitieux projet stratégique de la DGFiP a été approuvé définitivement au cours du mois de septembre dernier, à l’issue d’une réflexion de plus de neuf mois, encadrée par une démarche très structurée et largement concertée, pilotée par le directeur général. Il s’inscrit dans le cadre général de la modernisation de l’action publique, dont j’ai souhaité qu’elle se traduise par une réflexion stratégique dans chacune des directions du ministère – DGFiP, douanes, réseau international du Trésor, DGCCRF, INSEE. Une fois achevée la fusion des réseaux de la DGI et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en 2012, un nouveau cap devait être fixé à cette grande administration.

Une nouvelle phase consiste aujourd’hui à conforter la DGFiP dans un périmètre stabilisé en maintenant toutes ses missions, avec l’objectif majeur d’en faire une administration numérique de référence au service de l’ensemble des usagers, mais aussi de réaliser les gains de productivité indispensables dans un contexte budgétaire exigeant. Cela nécessite d’amplifier la dimension « ressources humaines », tant il est vrai que les quelque 115 000 agents de la DGFiP, dont la compétence et le dévouement sont très largement reconnus, représentent un capital formidable. Cela passe par un effort marqué d’amélioration des conditions de travail, de formation, d’accompagnement, d’évolution des modes de management. Enfin, la DGFiP restera une grande administration territoriale, avec un réseau dense. Les directions départementales constitueront, comme aujourd’hui, l’ossature de son organisation ; les implantations locales connaîtront des évolutions modérées, il y aura quelques créations et les procédures de concertation locales mises en place de longue date seront maintenues.

Pour ce qui est du projet stratégique de la direction générale des douanes, les principes sont les mêmes, mais avec un calendrier très légèrement décalé. Un premier document d’orientation a été présenté avant l’été. Le projet définitif sera finalisé dans le mois qui vient, après une nouvelle consultation des organisations syndicales prévue le 15 novembre prochain. C’est, là aussi, le résultat d’un travail de longue haleine qui a été engagé au mois de décembre dernier.

La douane exerce ses missions dans un contexte très évolutif. D’abord, en matière de droit communautaire, le nouveau code des douanes de l’Union entrera progressivement en vigueur d’ici à 2016. Ensuite, les opérateurs du commerce international jouent de plus en plus de la concurrence entre les différentes plates-formes portuaires et aéroportuaires européennes. Les trafics et les formes de fraude évoluent également, tant géographiquement que technologiquement. À chacun de mes déplacements sur le terrain, je rends hommage aux agents confrontés à des fraudeurs dont l’imagination est de plus en plus pernicieuse et les compétences de plus en plus technologiques. Il faut donner à nos services les moyens de se maintenir dans cette course à l’armement. Cet ensemble de facteurs impose des évolutions d’organisation profondes, notamment dans le métier du dédouanement de la fiscalité et, dans une moindre mesure, pour les unités de surveillance de la douane.

Le projet vise à donner de la visibilité sur cinq ans à l’ensemble des agents des douanes, en confortant l’ensemble de leurs missions. Il intègre leur administration dans des chantiers incontournables, largement partagés par la DGFiP : simplification ; dématérialisation des procédures ; développement de mesures en faveur de l’attractivité de nos ports et aéroports, et de la compétitivité des entreprises ; adaptation de l’organisation ; développement de nouveaux outils de contrôle avec, là encore, un très important volet de ressources humaines, prioritaire à mes yeux. Nos agents de ces administrations financières sont très attachés à leur administration et à leur mission, et leur excellence fait la fierté du ministère des finances. Le réseau territorial de la douane devra évoluer, mais de façon progressive, concertée au niveau local, en tenant compte des particularités du territoire.

En matière de lutte contre la contrefaçon, l’arrêt Nokia-Philips du 1^er décembre 2011 réduit considérablement les possibilités d’interception par les douanes européennes de marchandises tierces en transit. De ce fait, les interceptions ont chuté en France de 48 %, moins toutefois que dans l’ensemble de l’Union européenne où elles ont diminué de 65 % – c’est dire si la douane française est mobilisée. Nous œuvrons à la modification du droit européen en faisant un travail de soutien de nos priorités auprès de la Commission. Dans un premier temps, au mois de juin 2013, le règlement n° 1383/2003 de procédure a été modifié dans un sens satisfaisant pour nous parce qu’il préserve les capacités d’intervention des douanes et ouvre la voie à la modification du droit matériel de la propriété intellectuelle. Dans un second temps, nous agissons, dans le cadre de la négociation en cours, sur le paquet Marques, afin que l’interprétation restrictive de l’arrêt Nokia-Philips soit effacée ou rectifiée.

Le traitement de la taxe poids lourds a été confié à la direction générale des douanes, certaines tâches entièrement nouvelles étant déléguées au prestataire Écomouv’. La DGDI a bénéficié de 350 emplois dédiés – 300 en 2013, 50 en 2014 –, qui se répartissent en deux catégories. Cent quarante agents sont affectés au centre national de gestion de la taxe poids lourds implanté à Metz, en compensation de la restructuration de la carte militaire. J’en profite pour rappeler que j’ai annoncé, il y a deux semaines, la création d’un centre statistique de l’INSEE employant 400 personnes à Metz. À l’heure actuelle, 130 agents sont présents sur le site et mobilisés jusqu’à la fin de l’année par les tâches de préparation de l’entrée en vigueur de la taxe. Compte tenu du report annoncé par le Gouvernement et en fonction de sa durée – qui n’est pas encore connue –, la direction des douanes va engager une réflexion pour confier à ces agents, à titre temporaire, des tâches de soutien au profit d’autres unités de la douane. Par ailleurs, 210 agents seront affectés en renfort dans les unités de surveillance pour effectuer le contrôle des redevables de la taxe. Ces agents ne sont pas spécialisés, ce sont des polyvalents qui peuvent être redéployés sur d’autres missions de lutte contre la fraude. Le report de l’entrée en vigueur de la taxe aura donc peu de conséquences concrètes. Les représentants des personnels m’ont déjà interpellé ; ils seront tenus informés de l’évolution de la situation dans les jours qui viennent.

Écomouv’ est un sujet passionnant. Je note que ce contrat a été critiqué avec force par certains membres de l’ancienne majorité, notamment M. Xavier Bertrand et Mme Rachida Dati. Pour ma part, je m’en garderai, ne serait-ce que pour observer le devoir d’objectivité que m’impose ma fonction. J’observe aussi que le groupe majoritaire au Sénat a demandé la création d’une commission d’enquête sur le sujet. Pour l’heure, je peux donner les éléments factuels suivants : c’est Écomouv’ qui est en retard et qui n’a pas respecté ses obligations depuis le 20 juillet 2013 : sa responsabilité pourrait théoriquement être engagée à ce titre ; l’État ne doit rien, il a même une créance. Le système de recouvrement devrait être finalisé à la fin du mois de novembre. Sur cette base, et dans l’attente d’autres événements que je ne veux pas ici anticiper, nous mènerons des négociations serrées avec Écomouv’, et nous vérifierons de manière très précise le contrat en vigueur et ses conditions d’attribution, d’abord pour savoir ce qu’il en est vraiment, ensuite pour assurer un coût net minimal.

Monsieur Censi, la réforme des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP de 2008 a permis une plus grande convergence avec les autres régimes de retraite. La mise à la retraite d’office, dès l’ouverture des droits, a été supprimée. Un système de surcote-décote a été mis en place et les règles d’âge et de durée de service ont été modifiées. Ces évolutions se sont accompagnées d’une hausse des taux de cotisation et de l’indexation des pensions sur l’inflation, et non plus sur les rémunérations des deux entreprises. Cette réforme s’est traduite par une modification du comportement des agents, qui partent désormais plus tard à la retraite. À compter de 2020, les effets de la réforme devraient se traduire par un gain net sur le coût des pensions pour les deux entreprises, et donc pour le budget de l’État.

La Cour des comptes a recommandé la mise en place d’un système de pénalités pour les employeurs de fonctionnaires en cas de retard de versement des contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ». Il s’agit d’un dispositif très complexe techniquement, qui s’épure sur deux décrets, dont l’un en Conseil d’État, actuellement en projet. Pour réduire le décalage de trésorerie entre le paiement des pensions et la collecte des recettes, ces projets de décret, en cours d’examen au niveau interministériel, prévoient des majorations de retard afin de contraindre les employeurs à effectuer leurs versements au plus tard à la fin du mois auquel ils se rapportent. En pratique, il est à noter que le retard de paiement des contributions dues au titre des personnels militaires constaté en 2011 ne s’est pas reproduit en 2012 ni sur le début de 2013, grâce à des contacts bilatéraux avec le ministère de la défense et l’attention particulière portée par celui-ci au rythme des versements.

Enfin, le taux de cotisation employeur du régime de la fonction publique d’État est stable entre 2013 et 2014, alors qu’il a fortement augmenté entre 2012 et 2013, passant de 68,59 % à 74,28 %. D’une part, le niveau atteint en 2013 a permis au compte d’affectation spéciale « Pensions » de reconstituer le solde à un niveau optimal, au-dessus de 1 milliard d’euros ; d’autre part, en 2014, les départs en retraite seraient plus faibles qu’en 2013 – 52 500 contre 54 500 en 2013 – , ce qui justifie la stabilité du taux de contribution et devrait permettre de maintenir le solde cumulé du CAS « Pensions » au-dessus de 1 milliard d’euros également.

M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur la partie financière de l’écotaxe. Le Journal du dimanche fait état de sommes importantes que l’État devrait verser : qu’en est-il vraiment ?

M. le président Gilles Carrez. Nous serions très intéressés par les précisions que vous pourriez apporter sur les différents aspects de ce dossier.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Aujourd’hui, l’État ne doit rien à Écomouv’ et pourrait même, je le redis, mettre en cause la responsabilité de cet organisme. Nous en saurons plus à la fin du mois.

Des questions demeurent, notamment sur la responsabilité d’Écomouv’, sur les conditions d’attribution du contrat et sur le loyer trimestriel de 55 millions d’euros. Nous mènerons donc une négociation très serrée pour que le coût net de l’opération soit minimal, voire nul.

M. le président Gilles Carrez. Quand pourrons-nous en savoir plus sur les conséquences financières de la suspension de l’écotaxe pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui perd ainsi des ressources sans que ses engagements disparaissent ? J’ai, pour ma part, vraiment regretté la décision du Gouvernement : cette taxe est légitime, et présente un intérêt certain.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. La décision est toute récente : nous y verrons beaucoup plus clair d’ici à la fin de l’année.

Mme Karine Berger, rapporteure spéciale. Vous avez évoqué le déplacement de 400 agents de l’INSEE à Metz. Quels sont les services concernés ? Ces agents apprécieraient certainement que vous leur donniez des informations précises.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Il n’y a aucune personne déplacée, mais seulement des volontaires. Je me suis rendu à Metz très récemment, et j’ai pu vérifier sur place que ce déménagement s’effectuait à la satisfaction générale.

C’est le gouvernement précédent qui, en 2009, dans le contexte des restructurations militaires, s’était engagé à déménager une partie des services de l’INSEE à Metz. Mais, à mon arrivée, rien n’avait encore été prévu, et j’ai dû reprendre le dossier à zéro ou à peu près… Nous avons mené une large concertation et fait en sorte de bien calibrer le mouvement – de 625 agents prévus, nous sommes descendus à 400, dont 350 de l’INSEE et 50 relevant des statistiques sociales. Aujourd’hui, ce projet est très bien accueilli, tout se déroule dans d’excellentes conditions : c’est un exemple de déconcentration bien menée.

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Au début des années 1990 avait été lancé un mouvement de déconcentration des administrations. Aujourd’hui, pour nombre de fonctionnaires parisiens, déménager en province peut présenter de grands avantages, en termes de transports, de pouvoir d’achat, de qualité de vie. Alors que l’administration est de plus en plus dématérialisée, la déconcentration est un bon moyen d’aménager notre territoire : envisagez-vous de continuer ce mouvement, hors du contexte des restructurations militaires ?

Quant aux actifs dormants, quelle est votre politique ? Envisagez-vous de les réaliser ? Ils pourraient en effet apporter des ressources importantes à l’État, tandis qu’un patrimoine qui se dégrade perd de sa valeur.

M. Yves Censi, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, vous avez répondu sur la réforme des régimes de la RATP et de la SNCF de 2008, mais vous n’avez guère évoqué ce que vous ferez en 2014. Je souligne que les mesures de compensation mises en œuvre étaient liées, à l’origine, à l’espérance de vie écourtée des cheminots par rapport à celle de la population française ; or, c’est plutôt l’inverse aujourd’hui. Vous avez parlé de « modalités propres » : y aura-t-il une convergence avec le régime général ? Sinon, que prévoyez-vous ?

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. La déconcentration ne saurait devenir un dogme, mais elle demeure bien sûr une option toujours possible : l’expérience, à Nantes ou à Metz, montre que les agents peuvent y trouver largement leur compte. L’essentiel, c’est la concertation, et le volontariat. Je note aussi que mon administration est déjà extrêmement déconcentrée.

Nous menons une politique très volontaire de recensement des actifs dormants. Nous prévoyons de dégager 470 millions d’euros par des cessions l’an prochain.

Les régimes spéciaux seront bien concernés par la nouvelle réforme. Il n’y a pas de rapprochement supplémentaire, mais nous ne creusons pas l’écart.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Au nom du groupe SRC, je veux souligner que la mission budgétaire « Gestion des finances publiques et ressources humaines » est éminemment stratégique, puisqu’il s’agit du pilotage de l’État. Les crédits de cette mission diminuent de 1,5 % – signe que le redressement des comptes publics est l’une des priorités du Gouvernement.

Cette mission traduit surtout les profondes mutations actuellement engagées ou en voie de l’être pour l’ingénierie d’État. Elle met notamment en œuvre plusieurs mesures qui découlent du « choc de simplification » voulu par le Président de la République, et déjà mis en musique par différents projets et propositions de loi ainsi que par le CIMAP. Souvent annoncée, la simplification n’avait jamais été menée de façon aussi globale.

S’agissant notamment des entreprises, le projet de loi de finances donne corps aux décisions déjà prises – comme le programme « Dites-le-nous en une seule fois » – et prépare le terrain aux futures mesures qui devraient découler du projet de loi d’habilitation, déjà voté en première lecture par l’Assemblée nationale et qui permettra au Gouvernement de prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Pour que ces réformes aboutissent, il convient qu’aussi bien le public concerné – les entreprises en l’occurrence – que les agents des services publics, qui les mettront en œuvre, se les approprient. Thierry Mandon a rendu, le 2 juillet dernier, un rapport sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises. Comment prévoyez-vous de mettre en place les recommandations très concrètes de ce rapport ?

Dans un environnement économique difficile, où la santé de nos entreprises dépend souvent des délais de paiement plus ou moins longs des institutions publiques, vous engagez à travers le déploiement du projet Chorus une amélioration des procédures de mise en paiement de factures, qui devront être plus simples et plus rapides – c’est là un enjeu capital, notamment pour les PME. Quelle est la nature des conventions de contrôle allégé conclues entre communes et comptable public ? Le délai de vingt jours vous semble-t-il pouvoir être atteint, compte tenu des moyens humains réduits dont disposent certaines collectivités territoriales ? Le délai de paiement prévisionnel par les comptables publics en 2013 était de 6,8 jours grâce au déploiement de l’application Hélios, mais il demeure des disparités significatives entre territoires ruraux et urbains : comment y remédier ?

À l’heure où le poujadisme ambiant imprime sa marque sur le débat public, ce budget, notamment le programme 148 « Fonction publique », montre que l’administration et les agents publics sont au service du plus grand nombre et qu’ils s’efforcent d’utiliser les deniers de l’État de la façon à la fois la plus sobre et la plus efficace possible. L’État employeur doit lui-même se montrer exemplaire et se moderniser. Des accords – sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la rénovation du dialogue social, sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels – ont déjà été signés. En 2014, la modernisation de l’action publique continuera, grâce à la réaffirmation des valeurs et des principes du service public, à la consolidation et le développement d’un dialogue social et la modernisation de l’exercice du mandat syndical, à la simplification des rémunérations et l’amélioration des carrières…

La modernisation de la gestion des ressources humaines est donc en marche. Je m’étais inquiétée lors du débat budgétaire de l’an dernier de voir les agents de catégorie C devenir la variable d’ajustement de l’optimisation de la rémunération par la prime de fonction et de résultats (PFR). Mme la ministre vient d’indiquer que cette prime serait supprimée et remplacée : pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Enfin, il semblerait souhaitable que la présentation normée du budget et de ses composantes permette à la représentation nationale de le comprendre non pas de façon seulement comptable, comme c’est encore trop le cas actuellement, mais bien comme un outil de modernisation de l’action publique. Certaines dépenses d’aujourd’hui apporteront un jour des économies, tandis que certaines diminutions de budget nous coûteront cher demain.

Mme Virginie Duby-Muller. Je me concentrerai ici sur certains chiffres ou mesures qui ne peuvent laisser le groupe UMP indifférent.

À la lecture des crédits de cette mission, tout semble raisonnable dans le meilleur des mondes de la fonction publique ! Ses crédits sont en effet en légère diminution, de même que le nombre d’emplois équivalent temps plein. Pourtant, un hebdomadaire titrait récemment : « Mais où se cachent les fonctionnaires ? » La France détient en effet un record mondial, avec quatre-vingt-dix fonctionnaires pour 1000 habitants.

Si l’on observe une baisse des effectifs au niveau de la fonction publique d’État, on observe en effet un comportement inverse dans la fonction publique territoriale ! La Cour des comptes, dans son premier rapport sur les finances locales, publié le 14 octobre, pointe ainsi l’augmentation constante de la masse salariale des collectivités territoriales – particulièrement du bloc communal – et invite l’État à limiter les mesures susceptibles d’entraîner une hausse de la masse salariale du secteur local : 40 % de cette hausse en 2012 résultent de mesures législatives et réglementaires. Mais ces mesures nationales vont au contraire se multiplier en 2014 avec l’abrogation du jour de carence, la réforme des rythmes scolaires ou l’augmentation salariale des agents de catégorie C en janvier 2014.

Attention, monsieur le ministre, à l’effet d’affichage de chiffres rassurants au sommet de l’État quand vos collègues du Gouvernement ont la main lourde sur les créations de postes de fonctionnaires, ou qu’ils prennent des mesures coûteuses et peu efficientes ! Ainsi, à la surprise générale, votre ministre de la fonction publique a annoncé en début d’année la suppression du jour de carence dans la fonction publique : il s’agissait d’un hochet, offert en contrepartie du maintien du gel du point d’indice. L’instauration en 2012 de ce jour de carence avait permis d’économiser 164 millions d’euros dans les trois fonctions publiques. Sa suppression coûtera 157 millions, selon vos prévisions – on peut penser que ce sera davantage !

Cette mesure répondait à un impératif de justice et d’équité, et avait fait ses preuves en réduisant l’absentéisme. Dans un souci de convergence entre la fonction publique et les emplois du secteur privé, le groupe UMP demandera donc, par amendement, le rétablissement du jour de carence, et même davantage.

La hausse sensible de la mission « Régimes sociaux et de retraite » a bien entendu retenu notre attention. Elle était inéluctable, puisque, avec sa réformette, votre gouvernement a refusé toutes les mesures de convergence entre les retraites du public et du privé ! Vous n’avez rien proposé non plus pour financer les 7 milliards d’euros qu’il faudra trouver d’ici à 2020 pour financer les retraites du public.

S’agissant de la mission « Immobilier de l’État », alors que le ministère des finances table, pour les trois ans à venir, sur un produit de cession annuel de 500 millions d’euros – dont 30 % iront directement renflouer les caisses de l’État –, les réserves du rapporteur spécial Jean-Louis Dumont sur les capacités de gestionnaire de l’État bailleur m’ont inquiétée. France Domaine ne posséderait pas une autorité suffisante pour imposer son point de vue à « des administrations qui agissent trop en électrons libres ».

Devant tant de désillusions et d’inquiétudes, devant votre absence de volonté de respecter la trajectoire de redressement des finances publiques, le groupe UMP ne votera pas les crédits de ces missions.

M. François Sauvadet. Cette mission est essentielle, puisqu’elle concerne les politiques publiques relevant du ministère de l’économie et des finances, mais aussi la modernisation de l’État, la formation et l’action sociale. Près de 20 % de nos concitoyens sont employés dans l’une des trois fonctions publiques ; or, toutes les décisions prises pour la fonction publique d’État ont des conséquences pour les autres fonctionnaires.

Je regrette vraiment que la ministre de la fonction publique n’ait pas pu rester parmi nous : il faudrait un minimum de considération pour la représentation nationale ! Et, si elle n’est pas là, c’est parce que les calendriers s’entrechoquent : on discute du budget qui dessine les futurs contours de la fonction publique, au moment même où est rendu un rapport sur son avenir... Il y a là un problème de méthode et de visibilité. Nous aimerions mieux savoir quelles sont vos attentes, quels sont vos projets pour la fonction publique et je demande l’organisation d’un vrai débat sur ce que l’on attend de la modernisation de l’État.

Vous avez beaucoup critiqué la RGPP. Elle n’a certes pas fait de miracles, mais elle a permis de diminuer les effectifs et de faire des économies : ainsi, on a pu retrouver des marges de manœuvre et offrir aux fonctionnaires de nouvelles perspectives de carrière. Aujourd’hui, en ajoutant 65 000 postes dans l’éducation nationale, vous augmentez les effectifs de la fonction publique – aucun autre pays occidental ne l’a fait ! C’est d’autant moins tenable que l’on n’embauche pas pour quelques années, mais pour une carrière, et qu’après cette carrière il faudra payer une pension. Et il faudra supprimer ailleurs les postes que vous créez là, ce qui obligera à des coupes drastiques dans de nombreux ministères, que vous qualifiez pourtant de prioritaires, comme celui de l’écologie. Ayez le courage de le dire ! Je crains que, faute d’aborder les problèmes de front, nous n’en arrivions à un délitement de la présence de l’État. Ainsi, malgré les assurances que m’avait données M. le ministre de l’intérieur, vous supprimez la mission ATESAT (Assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire).

La modernisation de l’État doit faire l’objet d’un pilotage interministériel. Vous avez fait des efforts considérables, je ne l’ignore pas, pour moderniser votre ministère, notamment pour simplifier et pour dématérialiser. Mais qu’en est-il pour l’appareil d’État dans son ensemble ? Comment le moderniser, et surtout comment en réduire le périmètre ?

Quant aux régimes de retraite, en vrai républicain, j’apprécie votre usage subtil de la langue française : vous n’avez pas creusé l’écart, dites-vous. Mais les Français attendaient que vous le réduisiez pour de bon !

Enfin, la suppression du jour de carence est un scandale pur et simple, que vous justifiez fort mal : dans mon conseil général, l’absentéisme d’une journée a diminué de 7 %, et la Fédération hospitalière de France constate la même chose. Je ne parle bien sûr pas des maladies, du risque social, tous problèmes auxquels il faut porter la plus grande attention, surtout en période de réforme. Mais dire que l’instauration d’une journée de carence était inutile, c’est faux. Vous dites que la mesure n’a pas rapporté beaucoup, mais c’est parce qu’elle a fonctionné, et que les gens sont venus travailler ! Vous parlez de couverture complémentaire dans les grandes entreprises, mais c’est oublier tous les salariés qui ne disposent d’aucune couverture complémentaire, et qui ont trois journées de carence ! Vous envoyez là un très mauvais signal, pour la fonction publique et pour le peuple français dans son ensemble.

M. Éric Alauzet. Lors de l’examen du PLF pour 2013, mon intervention était centrée sur la lutte contre la fraude, les trafics et les contrefaçons, action essentielle qui ouvre une troisième voie entre l’austérité et l’endettement pour redresser les comptes publics. Le Gouvernement et la majorité ont agi sur ce sujet avec détermination, comme le prouve la stabilité des crédits affectés aux programmes 156 – consacré notamment à garantir le recouvrement des recettes publiques – et 302 – qui concerne la lutte contre la fraude menée par les services des douanes. Pourriez-vous, monsieur le ministre, dresser la liste des fonctions qui seront affectées par la baisse des effectifs de la DGFiP et de la direction générale des douanes et droits indirects ? La précédente majorité avait décidé de supprimer entre 2 000 et 4 000 postes, soit un manque à gagner de plusieurs centaines de millions, voire de quelques milliards d’euros pour les recettes de l’État, puisqu’un agent effectuant des contrôles fiscaux rapporte en moyenne 1,5 million d’euros par an. La priorité donnée à la détection de la fraude doit mieux apparaître dans nos indicateurs, et un moyen objectif de la mesurer consisterait à évaluer la part des effectifs dédiés à cette mission.

La perte de recettes liée à la suspension de l’écotaxe sera alourdie par le versement des salaires de la cinquantaine de personnes recrutées pour assurer la gestion de cette taxe, et qui seront affectés à d’autres missions.

Nous partageons l’objectif du Gouvernement, affiché dans le programme 122, de maîtriser les crédits alloués aux fonctions support, et notamment aux achats. Nous ne pouvons pas nous contenter de l’estimation des gains financiers pour évaluer la politique d’achat de l’État ; il est essentiel de créer un indicateur appréciant la qualité des achats en termes social et environnemental et un autre portant sur l’impact de nos achats sur la balance commerciale.

Nous devons rester vigilants sur le risque de fracture numérique résultant d’une mauvaise connexion de certains territoires ruraux ou d’une méconnaissance de l’internet par une partie de la population. Ainsi, il s’avère important que les indicateurs évaluant la politique de dématérialisation prennent en compte l’accessibilité à internet et la satisfaction des usagers ; il faudra accompagner la dématérialisation pour assurer sa réussite.

Enfin, le programme 309, consacré à l’entretien des bâtiments de l’État, subit la plus importante baisse de crédits de cette mission. La rénovation thermique des bâtiments de l’État permettrait de dégager des économies en réduisant les dépenses de fonctionnement et créerait des emplois. Où en sommes-nous dans l’affichage des performances énergétiques de ces bâtiments – il s’agit du programme « Display » pour lequel un indicateur sur le taux de couverture devrait être élaboré ? Par ailleurs, il conviendrait de mettre en place un nouvel indicateur portant sur le taux de réhabilitation des bâtiments. Où en est l’application de la directive européenne sur l’énergie qui prévoit la rénovation de 3 % du patrimoine de l’État ?

Mme Valérie Rabault. La notion de croissance potentielle est fondamentale dans le pilotage du déficit structurel que nous devons mener dans le cadre européen. Comment les parlementaires pourront-ils contrôler l’action du ministère de l’économie et des finances en la matière ? Madame la rapporteure spéciale a avancé l’idée d’une mission à laquelle je souscris et qui devrait s’appuyer notamment sur des comparaisons avec des pays européens. Il s’agit d’un nouveau chantier auquel nous devons nous atteler, vingt ans après l’entrée en vigueur du traité de Maastricht le 1^er novembre 1993.

Monsieur le ministre, vous appelez de vos vœux l’émergence d’une confiance entre les entreprises et l’administration ; à mes yeux, celle-ci n’exclut pas le contrôle : la DGFiP conserve-t-elle bien l’ensemble des missions de contrôle qu’elle assume aujourd’hui ?

M. le président Gilles Carrez. Les aides au logement représentent 17 milliards d’euros, cette dépense connaissant une croissance spontanée de 540 millions par an. Ce type d’évolution concerne-t-il les dépenses structurelles ou renvoie-t-il à la progression spontanée des charges de l’État ? Cette question s’avère importante, car nous évaluons l’intensité des économies réalisées à l’aune d’une tendance qu’il convient donc de définir précisément.

Mme Virginie Duby-Muller. Le rapport sur l’avenir de la fonction publique, remis aujourd’hui par M. Bernard Pêcheur au Premier ministre, servira de support à la négociation qui doit refondre les grilles salariales et le déroulement des carrières. Comme François Sauvadet, je regrette la parution tardive – encore repoussée d’une semaine du fait des manifestations contre l’écotaxe – de ce travail sur lequel ce budget aurait dû reposer. Ce rapport doit, aux dires de Mme Lebranchu, constituer le point de départ d’un processus qui devrait durer un ou deux ans ; ainsi, des discussions avec les organisations syndicales débuteront le 5 décembre afin qu’une méthode de travail soit adoptée dans le courant du mois de février 2014 et que la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations puisse s’ouvrir en mai prochain.

Ce rapport traite de la mobilité des fonctionnaires, qui suppose l’égale attractivité de toutes les régions. Or, dans certaines d’entre elles, le coût du foncier et de la vie s’avère élevé : en Île-de-France, les fonctionnaires bénéficient d’une indemnité de résidence – équivalant à 3 % du traitement brut –, ce qui n’est pas le cas en Haute-Savoie alors que le logement y est cher : j’espère donc que cette injustice sera réparée.

Les douaniers ressentent un malaise profond : alors que les indicateurs de leurs performances sont bons, les restructurations continuent et les effectifs diminuent à mesure que s’applique le projet stratégique « Douane 2018 ». L’action des douaniers alimente les recettes de l’État et le Gouvernement prend le risque de voir celles-ci diminuer si les effectifs se trouvent trop réduits. Comment entendez-vous assurer l’avenir de cette administration et quel sens souhaitez-vous donner au métier de douanier ?

M. Jean-Luc Reitzer. La commune de Ferrette a vu sa première ressource humaine et fiscale disparaître avec le déménagement d’un escadron de gendarmerie mobile et le départ de 120 militaires qui, avec leur famille, représentaient un quart des 874 habitants du village ; l’État a abandonné six hectares de terrain et 140 logements, dont 58 en excellent état. Tous les ministres auxquels j’avais fait part des conséquences de cette décision m’avaient assuré de leur soutien, mais le Gouvernement n’a formulé aucune proposition de revitalisation de la commune. Monsieur le ministre, une cession à titre gratuit des bâtiments et du terrain est-elle envisagée ? Pourrait-on compenser la perte de recettes fiscales – évaluée à 50 000 euros par an – dont souffre Ferrette ? La commune et le bassin de vie éprouvent un besoin urgent d’obtenir une réponse claire et précise du Gouvernement.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. J’attache une grande importance au rapport de Thierry Mandon, largement issu d’une concertation avec les entreprises et qui se traduit d’ores et déjà par des mesures législatives – en l’occurrence, un projet de loi d’habilitation, adopté en octobre par l’Assemblée nationale, et qui donnera lieu à la publication d’ordonnances au début de l’année 2014 et au printemps prochain sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises. Le Président de la République installera une structure de gouvernance de la simplification, à laquelle le monde économique et M. Mandon seront parties prenantes.

Le pacte de compétitivité fixe comme objectif de limiter à vingt jours les délais de paiement en 2017, grâce à la dématérialisation des factures qui deviendra progressivement obligatoire. Priorité pour la DGFiP, ce but est déjà atteint dans certaines régions. La DGFiP met à la disposition des collectivités locales des outils – notamment le logiciel Hélios – qui devraient réduire leurs délais de paiement ; elle a également signé avec le Premier président de la Cour des comptes, en avril dernier, un protocole permettant aux collectivités locales de dématérialiser les pièces justificatives.

L’instauration d’une prime remplaçant la PFR et les 1 700 régimes indemnitaires de l’État répond, là encore, à une volonté de simplification ; de nature interministérielle, elle prendra en compte les fonctions exercées, l’expérience et l’engagement professionnels des agents, et elle assurera la convergence entre les agents des ministères, et d’abord ceux de catégorie C.

L’abrogation du jour de carence constitue une mesure d’équité : 77 % des salariés du privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence dans le cadre d’une convention collective ; l’absentéisme dans la fonction publique équivaut à celui du secteur privé – 3,7 % contre 3,8 % en 2011 et 3,8 % contre 3,6 % en 2012 –, la création du jour de carence n’a pas modifié les comportements et elle a rapporté deux fois moins qu’anticipé par le précédent gouvernement.

Nous avons mené, avec l’aide d’un prestataire extérieur, une renégociation des baux de l’État en Île-de-France qui a généré une économie de plus de 25 %, et nous étendons cette action à la région Rhône-Alpes. Certaines autorités administratives acquittant un loyer coûteux seront relogées dans le site de Ségur-Fontenoy en cours de restructuration.

S’agissant de la fonction publique, le Gouvernement prend le temps du dialogue pour conduire une réforme structurelle et pluriannuelle – d’une période de cinq à sept ans –, dont les conséquences seront examinées dans le cadre du prochain budget triennal.

Les effectifs de l’État restent stables, la réparation nécessaire des dégâts commis par le précédent gouvernement dans l’éducation nationale étant compensée par les efforts consentis dans d’autres ministères, dont celui que je dirige. Le Gouvernement conduit une démarche cohérente et globale de l’action publique qui s’inscrit dans le cadre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ; elle suppose un processus inédit d’évaluation, de concertation, de décision et de modernisation qui doit déboucher sur des réformes de structure et des économies intelligentes – c’est en cela qu’elle se démarque de la RGPP qui comportait de nombreux défauts.

Les effectifs consacrés à la lutte contre la fraude à la DGFiP et à la direction générale des douanes et droits indirects ne bénéficient d’aucune sanctuarisation, mais les capacités des services à assurer cette mission seront maintenues, car cette action constitue une priorité stratégique de rendement des finances publiques et de moralisation dans un cadre national, européen et international. La lutte contre la fraude est un sujet global qui ne se résume pas au contrôle fiscal, mais qui s’étend à la détection et au recouvrement ; à cet égard, nous venons de doter la DGFiP de nouveaux instruments juridiques puissants.

Le réseau territorial de ces deux directions très déconcentrées constitue un atout pour la cohésion sociale et pour l’efficacité du travail administratif. Quelques postes pourront être fusionnés, mais je n’exclus pas d’en créer à la DGFiP, lorsque les besoins des populations le commandent.

Les efforts de performance énergétique seront pleinement intégrés dans les SDIR ; les cellules régionales de suivi de l’immobilier de l’État (CRSIE) s’appuieront sur les compétences techniques du ministère de l’écologie en matière de développement durable, afin de procéder aux adaptations les moins coûteuses.

La dématérialisation sera accompagnée, car le service public doit se préoccuper du public fragile ou n’ayant pas accès à internet.

La croissance potentielle est un concept important, puisqu’il sert à calculer le déficit structurel. Un chantier théorique et politique s’ouvre à l’échelle européenne – je discute ainsi actuellement avec la Commission européenne qui fera connaître ses prévisions économiques demain et ses évaluations sur la réduction des déficits le 22 novembre. Je suis très favorable à l’information du Parlement, mais le Haut Conseil des finances publiques exerce déjà la mission d’évaluation du déficit structurel.

La démarche de confiance que nous développons envers les entreprises – qui doit permettre d’alléger le contrôle pesant sur celles dont le comportement est le plus vertueux, cette orientation pouvant trouver une traduction législative d’ici à 2015 – vise à éliminer leur défiance vis-à-vis de l’administration. Nous devons donc faire en sorte que le contrôle fiscal soit juste et qu’il ne soit pas perçu comme une défiance, une persécution ou une entrave à l’exercice de la fonction d’investissement, qui est à la source de la croissance.

S’agissant du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), on m’attribue parfois des déclarations selon lesquelles ils ne devraient pas faire l’objet de contrôles. Or cela ne correspond ni à ma pensée ni à mes propos. Lorsqu’une entreprise bénéficiaire du CICE fait l’objet d’un contrôle fiscal, il est évident que ce crédit d’impôt est intégré au contrôle. En revanche, j’ai souhaité que ce ne soit pas du simple fait qu’une entreprise en bénéficie qu’on la contrôle. Car si l’administration fiscale se doit de remplir ses missions, les entreprises doivent aussi se sentir en relation de confiance avec les pouvoirs publics…

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Oui, car l’entreprise, ce n’est pas l’ennemi !

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. …surtout lorsqu’il s’agit de mesures d’encouragement à l’innovation telles que le CIR ou d’encouragement à l’emploi telles que le CICE. Il importe donc de trouver un équilibre et il ne s’agit ni de poser un « postulat de confiance » qui aboutirait au démantèlement du contrôle fiscal ni à tomber dans un excès de contrôle qui alimenterait la défiance. C’est pourquoi, dans la pratique, la DGFiP conserve plus que jamais toutes ses missions de contrôle sur les entreprises. Mais elle essaye de l’exercer de façon plus efficace en traitant différemment les fraudeurs de mauvaise foi et ceux qui, de bonne foi, se sont égarés dans une fiscalité complexe.

M. Yves Censi, rapporteur spécial. Il en est d’ailleurs parfois aussi au Gouvernement qui s’égarent…

M. le président Gilles Carrez. Ne vous laissez pas interrompre !

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Je ne me laisserai ni interrompre ni distraire. Mais certains gagneraient parfois à se retenir.

La relation de confiance que nous cherchons à instaurer devrait permettre, en contrepartie d’une plus grande transparence, de renforcer la sécurité juridique, conformément à notre objectif de compétitivité.

Enfin, M. Reitzer m’a interrogé sur la reconversion des anciennes casernes Moreigne et Robelin, situées dans la commune de Ferrette. Dans le cadre de la précédente loi de programmation militaire, les communes les plus fragiles affectées par des fermetures de bases militaires ont pu bénéficier d’une cession à l’euro symbolique du site concerné, à charge pour elles de mener à bien le projet de reconversion du site. Or nos prédécesseurs ont limité ce dispositif aux seules bases militaires, à l’exclusion des casernes de gendarmerie, sachant que les exigences constitutionnelles de protection de la propriété interdisent, en l’absence d’habilitation législative reposant sur une motivation d’intérêt général, de céder les biens domaniaux en dessous de leur valeur vénale. Je suis au fait des difficultés que peuvent rencontrer certaines petites communes souhaitant porter seules un projet d’acquisition et de reconversion d’un site de l’État devenu inutile. L’une des solutions possibles consiste à élaborer un projet partagé entre la commune et d’autres collectivités, ainsi que, le cas échéant, des partenaires privés désireux d’investir dans la redynamisation du site. Il me semble d’ailleurs que c’est précisément la démarche que vous avez adoptée, monsieur le député, dans le cadre d’un projet de reconversion à Altkirch – pour lequel plusieurs niveaux de collectivités et la chambre des métiers se sont fortement impliqués. Nous serons donc à vos côtés pour l’examiner et déterminer sur cette base le prix de cession du site.

M. le président Gilles Carrez. M. Reitzer ne pourrait-il pas déposer un amendement au prochain projet de loi de programmation militaire afin d’ajouter les casernes de gendarmerie à la liste des emprises concernées ?

M. Jean-Luc Reitzer. Ce serait logique, en effet, car il s’agit de sites comparables, comprenant eux aussi des logements et des locaux techniques.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Je me suis pour ma part contenté de vous rappeler ce que n’ont pas prévu les textes adoptés par nos prédécesseurs.

M. Jean-Luc Reitzer. Sauf que la majorité précédente avait, elle, renoncé à la dissolution et au déménagement de cet escadron de gendarmerie mobile – décision que j’avais alors arrachée au ministre de l’intérieur sous la dernière législature. Cette ancienne majorité n’a donc pas le moindre complexe à avoir sur ce sujet !

M. le président Gilles Carrez. Cela signifie-t-il, monsieur le ministre, que, dans la dernière loi de programmation militaire, le législateur a expressément exclu les gendarmeries du champ des emprises pouvant faire l’objet d’une cession à l’euro symbolique ?

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Je vous confirme que les possibilités ont été limitées aux seules bases militaires, à l’exclusion des casernes de gendarmerie.

M. le président Gilles Carrez. Monsieur le ministre, nous vous remercions pour la précision de vos réponses.

La réunion de la commission élargie s’achève à dix-sept heures quarante.

ANALYSE DES SCRUTINS

58° séance

Scrutin public n° 689

Sur l'amendement n° 165 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques à l'article 67 du projet de loi de finances pour 2014 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; provisions ; régimes sociaux et de retraite.

Nombre de votants : 247

Nombre de suffrages exprimés : 247

Majorité absolue : 124

Pour l'adoption : 100

Contre : 147

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :

Contre........ : 129 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :

Pour.......... : 90 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre........ : 4

MM. Sylvain Berrios, Marc-Philippe Daubresse, Mmes Anne Grommerch et Arlette Grosskost.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Contre........ : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (8) :

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 689)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Sylvain Berrios, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Anne Grommerch, Mme Arlette Grosskost qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".

Scrutin public n° 690

Sur l'amendement n° 345 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques à l'article 67 du projet de loi de finances pour 2014 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; provisions ; régimes sociaux et de retraite.

Nombre de votants : 207

Nombre de suffrages exprimés : 207

Majorité absolue : 104

Pour l'adoption : 86

Contre : 121

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :

Contre........ : 109 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :

Pour.......... : 86 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Groupe écologiste (17) :

Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (8) :