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Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Texte adopté par la commission – n° 1554
DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION
I. – La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés.
Elle est conduite par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Elle est mise en œuvre au moyen des contrats de ville prévus à l’article 5, qui intègrent les actions relevant des fonds européens structurels et d’investissement et s’articulent avec les contrats État-région.
Elle vise, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources, à lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté, les fractures économiques, sociales et territoriales, à garantir aux habitants des quartiers défavorisés l’égalité réelle d’accès aux droits, à l’éducation, à la culture et aux services et équipements publics, à agir pour l’amélioration de leur habitat, à favoriser la réussite éducative et l’accès aux soins, à agir pour leur accès à l’emploi par les politiques de formation et leur insertion professionnelle, sociale et culturelle, à garantir leur tranquillité par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance, à favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, notamment en accentuant leur accessibilité en transports en commun, leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale et à reconnaître et à valoriser l’histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers. À ce titre, elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres.
Elle s’accompagne de mesures permettant de stimuler le développement économique et la création d’entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Elle favorise l’intégration sociale des habitants par une politique active en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment en mettant en œuvre des dispositifs spécifiques pour lutter contre le chômage dans les quartiers prioritaires.
Elle concourt au développement équilibré des territoires, à la promotion de la ville durable, à la lutte contre la précarité énergétique, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d’intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée.
Elle s’inscrit dans une démarche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, s’appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens selon des modalités définies dans les contrats de ville.
II. – Pour mesurer l’atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés au I par rapport aux moyens mobilisés dans le cadre des politiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, un observatoire national de la politique de la ville analyse la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers, mesure l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines et apprécie, de manière indépendante, la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires. Il élabore une méthodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d’évaluation.
Cet observatoire a également pour mission l’analyse spécifique des discriminations et des inégalités entre les femmes et les hommes. L’ensemble des données et statistiques qu’il produit sont sexuées.
Cet observatoire élabore un rapport annuel sur l’évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.
III. – (Supprimé)
Amendement n° 47 présenté par M. Asensi, M. Chassaigne, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et Mme Bello.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réduire les »
les mots :
« mettre fin aux ».
Amendement n° 10 présenté par M. Pupponi.
Substituer aux alinéas 4 à 7 les douze alinéas suivants :
« Elle vise en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources :
« 1° À lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales et territoriales ;
« 2° À garantir aux habitants des quartiers défavorisés l’égalité réelle d’accès aux droits, à l’éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics ;
« 3° À agir pour le développement économique, la création d’entreprises et l’accès à l’emploi par les politiques de formation et d’insertion professionnelles ;
« 4° À agir pour l’amélioration de l’habitat ;
« 5° À favoriser l’accès aux soins ;
« 6° À garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance ;
« 7° À favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur accessibilité en transports en commun, leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale ;
« 8° À favoriser le développement équilibré des territoires, la promotion de la ville durable et la lutte contre la précarité énergétique ;
« 9° À reconnaître et à valoriser l’histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ;
« 10° À concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d’intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée.
« À ce titre, elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en oeuvre les instruments qui lui sont propres. ».
Sous-amendement n° 137 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 3, après le mot :
« sociales »,
insérer le mot :
« , numériques ».
Sous-amendement n° 138 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 4, après le mot :
« culture »
insérer les mots :
« , à un environnement sain ».
Sous-amendement n° 135 présenté par M. Hammadi, M. Blein, Mme Maquet, Mme Boistard, M. Bies, M. Baert, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallé, M. Hanotin, M. Montaugé, M. Goua, M. Germain, Mme Françoise Dumas, M. Assaf, M. Destans et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« elle veille à ce titre à la revitalisation et la diversification de l’offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; ».
Amendement n° 20 présenté par M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute et M. Carré.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« s’appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens ».
Amendement n° 41 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 8, après le mot :
« conseils »,
insérer le mot :
« de ».
Amendement n° 112 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« citoyens »
les mots :
« des habitants ».
Amendement n° 49 présenté par M. Asensi, M. Chassaigne, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et Mme Bello.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« urbaines »
insérer les mots :
« , examine l’ampleur des discriminations territoriales ».
Amendement n° 131 présenté par M. Pupponi.
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , au regard des objectifs fixés ».
Amendement n° 2 présenté par M. Pupponi.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« sexuées »
les mots :
« établies par sexe ».
Amendement n° 43 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« sexuées »
le mot :
« genrées ».
Amendement n° 44 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et donne lieu à un débat au Parlement sur les orientations de la politique de la ville et les modalités de sa mise en œuvre ».
Amendement n° 34 présenté par Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier et M. Goldberg.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du conseil d’administration de l’observatoire national de la politique de la ville favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ».
Amendement n° 105 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Après l’article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – Le comité interministériel des villes se réunit tous les six mois afin d’évaluer les résultats obtenus dans chacun des domaines ministériels concernés. ».
I. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « sexe, », sont insérés les mots : « son lieu de résidence, » ;
2° Au 2° de l’article 2, après le mot : «sexuelle », sont insérés les mots : « le lieu de résidence ».
II. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1132-1, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : « , de son lieu de résidence » ;
2° Le chapître III est complété par un article L. 1133-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133-5. – Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »
III. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « de leur lieu de résidence, » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « du lieu de résidence, » ;
2° L’article 225-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne en charge de la fourniture d’un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.
« Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »
Amendement n° 4 présenté par M. Pupponi.
Après la première occurrence du signe :
« , »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3:
« les mots : « ou l’orientation ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , l’orientation ou identité sexuelle ou le lieu de résidence ». ».
Amendement n° 51 présenté par M. Asensi, M. Chassaigne, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et Mme Bello.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au premier alinéa de l’article 2-1 du code de procédure pénale, après le mot : « religieuse », insérer les mots : « , leur lieu de résidence ». ».
Amendement n° 52 présenté par M. Asensi, M. Chassaigne, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et Mme Bello.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux discriminations territoriales et aux mesures à mettre en œuvre pour les combattre. ».
Le titre Ier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sensible », sont insérés les mots : « avant la publication de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
– l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
– après les mots : « dans les », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « quartiers classés en zone urbaine sensible avant la publication de la loi n° du précitée ou dans les agglomérations dont ils font partie. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 7, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
3° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Programme national de renouvellement urbain
« Art. 9-1. – I. – Dans le cadre fixé par les contrats de ville, le programme national de renouvellement urbain concourt à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 4 de cette même loi. Ce programme, qui couvre la période 2014-2024, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
« Si la requalification des quartiers prioritaires le nécessite, ces interventions peuvent être conduites à proximité de ceux-ci.
« Ce programme comprend les opérations d’aménagement urbain, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d’équipements publics ou collectifs, la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale, ou tout autre investissement contribuant au renouvellement urbain. Il s’articule avec les actions menées par d’autres acteurs sur l’habitat privé. Il participe au traitement des copropriétés dégradées.
« Ce programme contribue à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
« II. – Le ministre chargé de la ville arrête, sur proposition de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants.
« III (nouveau). – Les habitants sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain, selon les modalités prévues dans les contrats de ville.
« Art. 9-2. – Les moyens affectés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9-3. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au programme national de renouvellement urbain. » ;
4° Après l’article 10-2, sont insérés des articles 10-3 et 10-4 ainsi rédigés :
« Art. 10-3. – I. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du programme national de renouvellement urbain dans les quartiers mentionnés à l’article 9-1, en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain, à l’exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l’État constituent la ressource principale. Elle passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes destinataires de ces subventions. Son conseil d’administration peut fixer, en fonction du montant des subventions ou du coût de l’opération financée, des seuils au-dessous desquels il n’est pas conclu de convention.
« Les subventions accordées par l’agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires.
« Les concours financiers de l’agence sont destinés à des opérations d’aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de nouveaux logements sociaux, à l’acquisition ou à la reconversion de logements existants, à la création, la réhabilitation et la démolition d’équipements publics ou collectifs, à la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale, à l’ingénierie, à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant au renouvellement urbain des quartiers mentionnés à l’article 9-1.
« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte une charte nationale d’insertion, intégrant les exigences d’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le programme national de renouvellement urbain.
« Pour chaque projet de renouvellement urbain, des mesures ou des actions spécifiques relatives à la gestion urbaine de proximité, impliquant les parties aux conventions mentionnées au premier alinéa, les organismes d’habitations à loyer modéré, les associations de proximité et les services publics de l’État et des collectivités territoriales, sont prévues, dans le respect des principes et objectifs fixés par les contrats de ville définis à l’article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
« Le dernier alinéa de l’article 10 de la présente loi s’applique dans les mêmes conditions au programme national de renouvellement urbain.
« II. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes intervenant exclusivement dans les domaines énumérés au troisième alinéa du I de l’article 9-1 et concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
« Art. 10-4 (nouveau). – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à entreprendre des actions concourant à promouvoir l’expertise française à l’international en matière de renouvellement urbain. À ce titre, elle est habilitée à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées. » ;
5° L’article 11 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après les mots : « de rénovation urbaine », sont insérés les mots : « et du programme national de renouvellement urbain » ;
b) La première phrase du troisième alinéa et la deuxième phrase du dernier alinéa sont complétées par la référence : « et au premier alinéa du I de l’article 10-3 » ;
6° L’article 12 est complété par des 9° à 11° ainsi rédigés :
« 9° Les dividendes et autres produits des participations qu’elle détient dans ses filiales ou dans les sociétés dans lesquelles elle détient une participation ;
« 10° Les concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif social ;
« 11° Les contributions issues du fonds mentionné à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Amendement n° 94 présenté par M. Montaugé, M. Blein, M. Goldberg, Mme Maquet, Mme Boistard, M. Bies, M. Gille, M. Baert, Mme Hélène Geoffroy, M. Hammadi, M. Liebgott, M. Mallé, M. Goua, M. Hanotin, M. Germain, Mme Françoise Dumas, M. Assaf, M. Destans et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du programme national de renouvellement urbain s’effectue dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par ce programme. ».
Amendement n° 107 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« collectifs »,
insérer les mots :
« , notamment la rénovation des groupes scolaires ».
Amendement n° 66 présenté par M. Grouard, M. Marty, M. Moyne-Bressand, M. Saddier, M. Tetart, Mme Marianne Dubois et M. Vitel.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« commerciale, »,
insérer les mots :
« la réhabilitation des casernements militaires, ».
Amendement n° 5 rectifié présenté par M. Pupponi.
À l’alinéa 13, substituer aux mots:
« sur l'habitat privé. Il participe »
les mots:
« visant à prévenir la dégradation des copropriétés. Il participe avec ces acteurs ».
Amendement n° 129 présenté par M. Letchimy, Mme Linkenheld, M. Blein, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme Bareigts, M. Jalton et Mme Vainqueur-Christophe .
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et au traitement de l’habitat indigne ».
Amendement n° 72 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après le mot :
« énergétique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« et écologique des bâtiments et de l’ensemble du bâti urbain, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur et extérieur. Il intègre des critères en matière de biodiversité et de nature en ville. ».
Amendement n° 140 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et à la transition écologique des quartiers concernés ».
Amendement n° 108 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de renouvellement urbain constituent un des volets du programme local de l’habitat, au titre de la reconstitution de l’offre de logements, des relogements et des politiques de peuplement. ».
Amendement n° 92 présenté par M. Hammadi, M. Blein, M. Goldberg, Mme Maquet, Mme Boistard, M. Bies, M. Baert, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. Liebgott, M. Goua, M. Mallé, M. Germain, M. Hanotin, M. Montaugé, Mme Françoise Dumas, M. Assaf, M. Destans et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 16, après le mot :
« habitants »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques ».
Amendement n° 83 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Chaque projet de renouvellement urbain prévoit la mise en place d’un « atelier populaire d’urbanisme » permettant la participation de toutes les parties prenantes concernées par l’opération de renouvellement urbain, et ce à toutes les étapes de sa réalisation. ».
Amendement n° 84 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce programme comprend la création systématique, dans toute opération de renouvellement, d’une « maison du projet » permettant la co-construction avec les habitants, associations et acteurs du quartier des choix techniques et budgétaires liés aux différentes étapes du projet de renouvellement urbain. ».
Amendement n° 81 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Chaque projet de renouvellement urbain prévoit la mise en place d’une maison du projet à cet effet. ».
Sous-amendement n° 139 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à cet effet »
les mots :
« permettant la co-construction du projet dans ce cadre. ».
Amendement n° 95 présenté par Mme Boistard, M. Blein, M. Goldberg, Mme Maquet, M. Bies, M. Gille, M. Baert, Mme Hélène Geoffroy, M. Hammadi, M. Liebgott, M. Mallé, M. Montaugé, M. Goua, M. Hanotin, M. Germain, Mme Françoise Dumas, M. Assaf, M. Destans, Mme Descamps-Crosnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’alinéa 23, après le mot :
« relogement »,
insérer les mots :
« , aux actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers ».
Amendement n° 40 présenté par M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cadre, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine encourage le recours à des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) pour la mise en œuvre des programmes. ».
Amendement n° 141 présenté par M. Germain.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 5 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2014 un rapport sur les conditions de renforcement des emplois d’avenir dans les zones urbaines sensibles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Amendement n° 11 présenté par M. Pupponi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le I de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les projets de renouvellement urbain. ».
II. – Après le mot : « tenu », la fin du premier alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi rédigée : « d’organiser une réunion d’information des locataires. Pendant l’élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 44. Lorsque le conseil de concertation locative, prévu à l’article 44 ter, existe, cette concertation est réalisée dans son cadre. À défaut de représentants des locataires dans l’immeuble ou le groupe d’immeubles et en l’absence de conseil de concertation locative, le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet. Une fois le projet élaboré, une nouvelle réunion d’information est organisée. ».
Pour contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés à l’article 1er, il est envisagé d’instituer une dotation budgétaire intitulée « dotation politique de la ville ».
À cet effet, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport qui prévoit les conditions dans lesquelles sera instituée, à compter du 1er janvier 2015, cette dotation. Ce rapport précise notamment :
1° L’éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d’un contrat de ville mentionné à l’article 5 ;
2° Les modalités de répartition et d’usage de cette dotation ;
3° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ;
4° Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ;
5° Les objectifs et conditions d’usage de cette dotation, dans le cadre du contrat de ville mentionné à l’article 5 ;
6° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d’outre-mer.
Ce rapport formule toute proposition de nature à renforcer l’efficacité à l’échelle intercommunale du dispositif adopté.
Les avis du comité des finances locales et du Conseil national des villes sont joints à ce rapport.
Amendement n° 14 présenté par M. Tetart, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 7 présenté par M. Pupponi.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À cet effet, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cette dotation. Ce »
les mots :
« une dotation budgétaire intitulée : « dotation politique de la ville ». Cette dotation doit permettre de contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés à l’article 1er. Le ».
Amendement n° 45 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« remet »
les mots :
« soumet pour avis ».
Amendement n° 9 présenté par M. Pupponi.
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au IV de ».
Amendement n° 130 présenté par M. Letchimy, M. Blein, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Jalton, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« notamment pour résorber et traiter l’habitat indigne et informel ».
Amendement n° 62 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les dispositions spécifiques concernant l’accompagnement des territoires placés en dispositif de veille active au sens de l’article 9 bis. ».
Amendement n° 87 rectifié présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Une convention relative à la ville et à la cohésion urbaine est établie entre l'État et l’Agence du service civique pour établir les modalités d’implication de l’Agence dans les quartiers prioritaires.
DES INSTRUMENTS ET DE LA GOUVERNANCE
DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
De la géographie prioritaire
I. – Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par :
1° Un nombre minimal d’habitants ;
2° Un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Cet écart est défini par rapport, d’une part, au territoire national et, d’autre part, à l’unité urbaine dans laquelle se situe chacun de ces quartiers, selon des modalités qui peuvent varier en fonction de la taille de cette unité urbaine.
Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l’habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent I, qui entre en vigueur à une date qu’il fixe et au plus tard le 1er janvier 2015.
II. – La liste des quartiers prioritaires, établie par décret, fait l’objet d’une actualisation dans l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux si la rapidité des évolutions observées le justifie. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, il est procédé, sous la même condition, à cette actualisation tous les trois ans.
Amendement n° 15 présenté par M. Tetart, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 89 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 4, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« et dans les villes implantées en milieu rural ».
Amendement n° 120 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 4, après le mot :
« sociaux »
insérer les mots :
« , éducatifs ».
Amendement n° 16 présenté par M. Tetart, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après la première occurrence du mot :
« actualisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« tous les trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. ».
Des contrats de ville
I. – La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l’échelle intercommunale entre, d’une part, l’État et ses établissements publics et, d’autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Ces contrats peuvent également être signés par les régions et les départements ainsi que, notamment, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de transport.
Ils sont signés dans l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivante pour une durée de six ans. Les contrats qui ne peuvent être signés dans le délai prévu le sont, au plus tard, l’année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est décalée d’une année et leur durée est de cinq ans. Ils sont actualisés tous les trois ans, si la rapidité des évolutions observées le justifie.
Leurs signataires s’engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs énoncés au I de l’article 1er de la présente loi.
Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville, selon des modalités fixées par ceux-ci.
Une instance de pilotage est instituée en vue de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du contrat de ville. Son organisation et son fonctionnement sont précisés dans le contrat de ville.
Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que défini aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, et par les communes ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire.
II. – En Île-de-France, le représentant de l’État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale.
III. – Dans les départements et collectivités d’outre-mer, les contrats de ville peuvent être conclus à l’échelle communale.
IV. – Les contrats de ville élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville fixent :
1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s’engagent à poursuivre dans le respect des domaines définis à l’article 1er de la présente loi ;
2° La nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;
3° Les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, d’une part, et des instruments spécifiques de la politique de la ville, d’autre part ;
3° bis (nouveau) Les moyens d’ingénierie pour l’élaboration, la conduite et l’évaluation du contrat de ville ;
4° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire, les contrats de ville incluent des indicateurs et éléments d’appréciation qualitative issus de l’observation locale ;
5° (nouveau) La structure chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.
Ils fixent les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions mentionnées au I de l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Ces contrats intègrent les actions prévues par l’ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires, de manière à en garantir la cohérence.
Les contrats de ville constituent une des dimensions territoriales des contrats conclus entre l’État et les régions en application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
V (nouveau). – À compter de 2016, il est effectué chaque année un prélèvement sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant sur son territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque ce dernier n’est pas signataire du contrat de ville prévu aux I à IV du présent article.
Ce prélèvement est fixé à 5 € par habitant, sans pouvoir excéder 1 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
La somme ainsi prélevée est versée à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée.
Amendement n° 22 présenté par M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute et M. Carré.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à l’échelle intercommunale ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 23 présenté par M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute et M. Carré.
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« ou communale ».
Amendement n° 118 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces contrats prennent en compte les projets définis par les communes, afin de réduire les inégalités sociales et urbaines de leurs quartiers défavorisés. ».