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Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (suite)
Texte adopté par la commission – n° 1554
Chapitre II
Des contrats de ville
I. – La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l’échelle intercommunale entre, d’une part, l’État et ses établissements publics et, d’autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Ces contrats peuvent également être signés par les régions et les départements ainsi que, notamment, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de transport.
Ils sont signés dans l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivante pour une durée de six ans. Les contrats qui ne peuvent être signés dans le délai prévu le sont, au plus tard, l’année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est décalée d’une année et leur durée est de cinq ans. Ils sont actualisés tous les trois ans, si la rapidité des évolutions observées le justifie.
Leurs signataires s’engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs énoncés au I de l’article 1er de la présente loi.
Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville, selon des modalités fixées par ceux-ci.
Une instance de pilotage est instituée en vue de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du contrat de ville. Son organisation et son fonctionnement sont précisés dans le contrat de ville.
Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que défini aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, et par les communes ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire.
II. – En Île-de-France, le représentant de l’État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale.
III. – Dans les départements et collectivités d’outre-mer, les contrats de ville peuvent être conclus à l’échelle communale.
IV. – Les contrats de ville élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville fixent :
1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s’engagent à poursuivre dans le respect des domaines définis à l’article 1er de la présente loi ;
2° La nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;
3° Les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, d’une part, et des instruments spécifiques de la politique de la ville, d’autre part ;
3° bis (nouveau) Les moyens d’ingénierie pour l’élaboration, la conduite et l’évaluation du contrat de ville ;
4° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire, les contrats de ville incluent des indicateurs et éléments d’appréciation qualitative issus de l’observation locale ;
5° (nouveau) La structure chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.
Ils fixent les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions mentionnées au I de l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Ces contrats intègrent les actions prévues par l’ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires, de manière à en garantir la cohérence.
Les contrats de ville constituent une des dimensions territoriales des contrats conclus entre l’État et les régions en application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
V (nouveau). – À compter de 2016, il est effectué chaque année un prélèvement sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant sur son territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque ce dernier n’est pas signataire du contrat de ville prévu aux I à IV du présent article.
Ce prélèvement est fixé à 5 € par habitant, sans pouvoir excéder 1 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
La somme ainsi prélevée est versée à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée.
Amendement n° 39 rectifié présenté par M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent également être »
les mots :
« sont également ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que, notamment, »
les mots :
« . Ces contrats peuvent également être signés par ».
Amendement n° 25 présenté par M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute et M. Carré.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ils sont conclus pour une durée de six ans et peuvent faire l’objet d’une actualisation au bout de trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. ».
Amendement n° 24 présenté par M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute et M. Carré.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Porteurs d’un projet de développement du territoire, ils sont conclus pour une durée convenue entre les parties. ».
Amendement n° 132 présenté par M. Pupponi.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sur le territoire intercommunal, sous réserve des dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination des contrats de ville.
« Sur le territoire de la commune, le maire contribue à la mise en œuvre des actions définies par le contrat de ville, dans le cadre défini par ce dernier. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , tel que défini aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5616-1 du code général des collectivités territoriales et par »
les mots :
« en concertation avec ».
Amendement n° 127 présenté par M. Pupponi.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 74 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Elle est composée, pour au moins la moitié, d’habitants du quartier prioritaire concerné. ».
Amendement n° 117 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Tuaiva, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que défini aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, et par les communes ou, à défaut, par la commune, »
les mots :
« prennent en compte les projets définis par les communes afin de réduire les inégalités sociales et urbaines de leurs quartiers défavorisés, et s’inscrivent, lorsqu’il y a lieu, dans les orientations définies par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendement n° 26 présenté par M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute et M. Carré.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’échelle intercommunale par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que défini aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, et par les communes ou, à défaut, par la commune, »
les mots :
« par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendement n° 55 présenté par M. Asensi, M. Chassaigne, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et Mme Bello.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire est chargé de la mise en œuvre des contrats de ville sur le territoire de la commune ».
Amendement n° 63 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , élaborés en étroite concertation avec les habitants ».
Amendement n° 128 rectifié présenté par M. Pupponi.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de leur première élaboration, modification ou révision postérieure à la promulgation de la présente loi, l’ensemble des plans, schémas ou contrats territoriaux prennent en compte les objectifs spécifiques visant les quartiers prioritaires de la politique de la ville. ».
Amendement n° 56 présenté par M. Asensi, M. Chassaigne, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et Mme Bello.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après le septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le logement attribué au demandeur ne peut se situer dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini par la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ».
Article 5 bis (nouveau)
Les contrats de ville prévoient la mise en place d’un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire.
Les conseils citoyens sont composés d’habitants ainsi que de représentants des associations et des acteurs locaux du quartier prioritaire concerné.
Les conseils citoyens participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du contrat de ville.
Des représentants des conseils citoyens participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.
Les contrats de ville déterminent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens, ainsi que des actions de formation.
Dans ce cadre, l’État apporte son concours au fonctionnement du conseil citoyen.
Amendement n° 17 présenté par M. Tetart, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 29 présenté par M. Saddier, M. Tetart et Mme Lacroute.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « de plus de 80 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « signataires d’un contrat de ville » ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
b) À la même phrase, les mots : « peuvent lui faire » sont remplacés par les mots : « lui font » ;
c) À la seconde phrase, les mots : « peut les associer » sont remplacés par les mots : « les associe » ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants » sont remplacés par les mots : « non signataires d’un contrat de ville ». ».
Amendement n° 3 présenté par M. Pupponi.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les habitants, ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques, sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville, selon les modalités fixées par ceux-ci. ».
Amendement n° 31 présenté par M. Pupponi.
À l'alinéa 1, après le mot :
« ville »
insérer les mots :
« , mentionnés au IV de l’article 5, ».
Amendement n° 111 présenté par M. Richard, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« citoyen »
les mots :
« des habitants ».
II. – En conséquence, aux alinéas 2 à 5, substituer au mot :
« citoyens »
les mots :
« des habitants ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« citoyen »
les mots :
« des habitants ».
Amendement n° 68 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« citoyen »,
les mots :
« de citoyens ».
II. – En conséquence, aux alinéas 2 à 5, après le mot :
« conseils »,
insérer le mot :
« de ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« citoyen »
les mots :
« de citoyens ».
Amendement n° 79 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les habitants du quartier prioritaire représentent au moins la moitié des membres de ce conseil. ».
Amendement n° 75 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les réunions des conseils de citoyens sont publiques et font l’objet d’un compte rendu public. ».
Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l’État dans le département, les communes signataires et l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il est compétent en matière d’habitat, concluent avec le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant des logements dans le bassin d’habitat, les associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, et, lorsqu’ils sont titulaires de droits de réservation dans le bassin d’habitat, les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction une convention intercommunale qui définit, en cohérence avec les politiques intercommunales d’attributions et de l’habitat et avec les objectifs du contrat de ville, et notamment en tenant compte du critère mentionné au 2° du I de l’article 4 :
1° Les objectifs en matière d’attributions de logements et de mutation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
2° Les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;
3° Les objectifs en matière de création de structures d’hébergement d’urgence ou transitoires ;
4° Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation ;
5° Les modalités de la concertation avec les locataires ;
6° Les secteurs géographiques inclus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont il est tenu compte pour la définition du périmètre prévu au septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du même code.
Cette convention est prise en compte par l’accord collectif départemental prévu à l’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation.
Lorsque le territoire couvert par le contrat de ville est également couvert par un accord collectif intercommunal prévu à l’article L. 441-1-1 dudit code, ce dernier prend en compte la convention mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article ; il peut, le cas échéant, s’y substituer avec l’accord des personnes citées au premier alinéa.
Amendement n° 6 présenté par M. Pupponi.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la construction et de l’habitation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« même code ».
Amendement n° 13 présenté par M. Saddier.
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant :
Lorsqu’une commune est signataire d’un contrat de ville prévu à l’article 5, le maire de la commune siège de droit au sein du conseil d’administration des offices publics d’habitations à loyer modéré (OPHLM) qui interviennent sur le quartier concerné.
Amendement n° 88 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant :
Le ministère de la défense est associé aux contrats de ville.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d’une fondation, appelée « Fondation des quartiers », dont la mission serait de permettre aux habitants des quartiers faisant l’objet d’un contrat de ville de disposer d’un interlocuteur qui, indépendamment des pouvoirs publics, puisse assurer un soutien matériel à leurs projets.
La Fondation des quartiers pourrait être constituée par des entreprises qui souhaitent soutenir le développement social des quartiers. Elle pourrait être administrée paritairement par des habitants des quartiers concernés et des donateurs.
La Fondation des quartiers pourrait apporter son soutien à la formation civique des habitants des quartiers, à l’accompagnement de leurs projets dès lors que ceux-ci participent de la cohésion sociale et s’inscrivent dans le respect des règles républicaines et de valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité.
La Fondation des quartiers ne pourrait instruire des demandes d’habitants si celles-ci sont déjà prises en compte et soutenues par les programmes d’action mis en place dans le cadre des contrats de ville.
Pour être examiné, un projet d’habitants soumis à la Fondation des quartiers devrait avoir reçu préalablement un avis favorable du conseil citoyen.
Amendement n° 126 rectifié présenté par M. Blein.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une fondation destinée à mobiliser, au bénéfice des quartiers prioritaires, des financements permettant l’accompagnement d’actions et de projets présentés par leurs habitants en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité.
« Le rapport s’attache notamment à préciser les missions de la structure, à déterminer la forme juridique la plus adaptée ainsi qu’à définir un mode de gouvernance permettant d'assurer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et d’assurer l’association des habitants à sa gestion. ».
Amendement n° 85 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant :
L’Agence du service civique est associée à l’élaboration des contrats de ville.
De la gouvernance de la politique de la ville
(Supprimé)
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics communiquent à l’observatoire national de la politique de la ville mentionné au II de l’article 1er les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sous réserve de l’application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111-2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ayant conclu avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou » sont supprimés ;
b) Le même alinéa est complété par cinq phrases ainsi rédigées :
« L’ensemble des indicateurs et des analyses de ce rapport sont sexués. Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un contrat de ville défini à l’article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale présentent à leurs assemblées délibérantes respectives un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Les données de ce rapport sont sexuées. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. » ;
c) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments de ce rapport font l’objet d’une consultation préalable du ou des conseils citoyens présents sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport. » ;
2° Après le vingtième alinéa de l’article L. 2313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l’article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement, dans une annexe à leur budget, les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l’ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun. » ;
3° Le II de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; »
c) Les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent, respectivement, les 4°, 5°, 6° et 7° ;
4° L’article L. 5214-23-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; »
c) Les 5°, 6° et 7° deviennent, respectivement, les 6°, 7° et 8° ;
5° L’article L. 5215-20-1 est ainsi modifié :
a) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée exercent, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes en matière de politique de la ville :
« 1° Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
« 2° Dispositifs locaux de prévention de la délinquance. » ;
b) Le III devient le IV ;
6° Le 4° du I de l’article L. 5216-5 est ainsi rédigé :
« 4° En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
« Dans les départements et collectivités d’outre-mer : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance. »
Amendement n° 36 présenté par Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier et M. Goldberg.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « , à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes » ; ».
Amendement n° 18 présenté par M. Tetart, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° 67 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sexués »
le mot :
« genrés ».
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sexuées »
le mot :
« genrées ».
Amendement n° 8 présenté par M. Pupponi.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sexués »
les mots :
« présentés par sexe ».
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sexuées »
les mots :
« présentées par sexe ».
Amendement n° 27 présenté par M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute et M. Carré.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du ou des conseils citoyens »
les mots :
« des habitants selon les modalités prévues dans les contrats de ville ».
Amendement n° 110 présenté par M. Richard, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« citoyens »
les mots :
« des habitants ».
Amendement n° 69 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« conseils »,
insérer le mot :
« de ».
Amendement n° 57 présenté par M. Asensi, M. Chassaigne, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et Mme Bello.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 2251-3, après le mot : « rural », sont insérés les mots :« ou d’une commune intégrant un quartier prioritaire de la politique de la ville. ».
Amendement n° 12 présenté par M. Pupponi.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l’article L. 2564-19, les mots : « L’antépénultième » sont remplacés par les mots : « Le vingtième » ; ».
Amendement n° 82 deuxième rectification présenté par M. Piron et M. Richard.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 5214-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté de communes en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté de communes concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale. » ; ».
Sous-amendement n° 136 rectifié présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ville, »,
insérer les mots :
« et qu’elle exerce la compétence définie au 3° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, ».
Amendement n° 76 présenté par M. Pupponi.
I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 2° bis ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 13.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 98 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« ville : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; ».
Amendement n° 77 présenté par M. Pupponi.
I. – À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° bis ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 123 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« ville : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; ».
Amendement n° 99 rectifié présenté par M. Piron et M. Richard.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le premier alinéa de l’article L. 5215-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la communauté urbaine comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté urbaine en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté urbaine concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale. » ; ».
Amendement n° 124 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le 4° du I de l’article L. 5215-20 est ainsi rédigé :
« 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; ».
Amendement n° 78 présenté par M. Pupponi.
I. – À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« III »
la référence
« II bis ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 22.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
Amendement n° 122 présenté par le Gouvernement.
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
Amendement n° 121 rectifié présenté par M. Piron et M. Richard.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le premier alinéa de l’article L. 5216-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la communauté d’agglomération comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté d'agglomération en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté d'agglomérationconcourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale. » ; ».
Amendement n° 125 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« ville »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes. ».
Le VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1°(nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , qu’une métropole » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine ou une métropole, ou lorsqu’il est signataire d’un contrat de ville tel que défini à l’article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du contrat de ville. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer en concertation avec ses communes membres un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences, des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours ou la dotation de solidarité communautaire, ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. À défaut d’avoir élaboré un tel pacte ou de s’engager à l’élaborer dans la première année de mise en œuvre du contrat de ville, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est tenu d’instituer, dans le cadre d’un contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire dont au moins 50 % du montant doit être réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de potentiels financiers entre les communes. »
Amendement n° 38 présenté par M. Pupponi.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« Fonds »
insérer le mot :
« national ».
Les quartiers qui relevaient antérieurement d’un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d’un quartier prioritaire de la politique de la ville font l’objet d’un dispositif de veille active mis en place par l’État et les collectivités territoriales.
À ce titre, les quartiers placés en dispositif de veille active peuvent faire l’objet d’un contrat de ville selon les modalités prévues au I de l’article 5. Le contrat de ville définit les moyens mobilisés dans le cadre des politiques de droit commun de l’État et des collectivités locales afin de conforter la situation de ces quartiers.
Amendement n° 46 présenté par M. Pupponi.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« antérieurement d’un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d’un quartier prioritaire de la politique de la ville »
les mots :
« , au 31 décembre 2014, d’un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d’un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 ».
Amendement n° 60 présenté par M. Pupponi.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« locales »
le mot :
« territoriales ».
Les activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances sont transférées à l’État suivant des modalités et un calendrier, prévus par un décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er janvier 2015.
À cette date, l’établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est dissous et ses biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l’État.
DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le d de l’article L. 313-3 est complété par les mots : « et du programme national de renouvellement urbain » ;
2° Les articles L. 441-3, L. 442-3-1 et L. 482-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions demeurent non applicables aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n’auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;
3° Le III des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il demeure non applicable aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n’auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Amendement n° 58 présenté par M. Asensi, M. Chassaigne, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et Mme Bello.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « dans les villes comprenant une zone urbaine sensible qui n’aura pas été classée, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans les villes signataires d’un contrat de ville tel que défini par la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ».
Amendement n° 100 présenté par M. Piron, M. Richard, M. Benoit, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le onzième alinéa de l’article L. 302-1 est ainsi rédigé :
« - les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d’un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement ; » ;
« 1° B Après le b) de l’article L. 302-4, il est inséré un c) ainsi rédigé :
« c) Pour prendre en compte les objectifs des projets de rénovation urbaine et de renouvellement urbain mentionnés par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » ».
Amendement n° 101 présenté par M. Richard, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf accord du maire, le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d’une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l’article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. ». ».
Amendement n° 61 rectifié présenté par M. Pupponi.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet énoncé comporte les mesures d’information à l’égard des locataires en cas de vente, cession ou fusion ; » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé par l’article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ; ».
3° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Au premier alinéa du I de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et » sont supprimés.
Le premier alinéa de l’article 722 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les zones de redynamisation urbaine et » sont supprimés ;
2° Les mots : « respectivement aux A et » sont remplacés par le mot : « au ».
À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 120-2 du code du service national, les mots : « l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, » sont supprimés à compter du 1er janvier 2015.
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme, les mots : « faisant l’objet d’un contrat urbain de cohésion sociale ou » sont supprimés.
I. – Pour l’application de la présente loi à Saint-Martin, les références aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics de coopération intercommunale et les références aux régions et aux départements sont remplacées par les références à la collectivité et à ses établissements publics.
II. – Les articles 8 à 10 et 12, les deuxième et troisième alinéas de l’article 15 et le 4° de l’article 17 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
I. – Les articles 1er, 4, 7 et les 2°, 3° et 6° de l’article 8 sont applicables en Polynésie française.
II. – L’article 5 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « d’autre part, », sont insérés les mots : « la Polynésie française, » ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « les régions et les départements » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française » ;
3° L’avant-dernier alinéa du IV n’est pas applicable.
III. – À la fin du vingt et unième alinéa de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 8 de la présente loi, les mots : « les départements et les régions » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française ».
IV. – L’article L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 5° du II, le 5° devient le 6° ;
2° Au premier alinéa et au début du second alinéa du 6° du même II, la mention : « 7° » est remplacée par la mention : « 8° » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la mention : « 8° » est remplacée par la mention : « 9° » ;
b) Au début du dernier aliéna, la mention : « 9° » est remplacée par la mention : « 10° ».
V (nouveau). – Le titre Ier du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1811-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1811-2. – Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défini à l’article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale présentent à leurs assemblées délibérantes respectives un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
« Les éléments de ce rapport font l’objet d’une consultation préalable du ou des conseils de citoyens présents sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport. ».
Amendement n° 64 présenté par M. Pupponi.
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L’avant-dernier »
les mots :
« Le huitième ».
Les mots : « zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « quartier prioritaire de la politique de la ville » dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment :
– les articles L. 441-3, L. 442-3-1, L. 482-1, L. 442-3-3 et L. 482-3 du code de la construction et de l’habitation ;
– les articles 1388 bis et 199 undecies A du code général des impôts ;
– l’article L. 5125-11 du code de la santé publique ;
– les articles L. 632-6 et L. 634-2 du code de l’éducation ;
– les articles L. 5134-100 et L. 5134-102 du code du travail ;
– l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure ;
– l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
– l’article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Amendement n° 65 présenté par M. Pupponi.
I.– Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Sous réserve de la présente loi, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« en vigueur ».
Amendement n° 28 présenté par M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute et M. Carré.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« , notamment : »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 9.
L’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones franches urbaines, » ;
2° Le 3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 3. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis à l’article 4 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;
b) Le A est abrogé ;
c) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas du B, les mots : « au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine » sont supprimés.
Sur la base du rapport d’information n° 1023 du 14 mai 2013 de l’Assemblée nationale, ainsi que sur la base des conclusions de la mission d’évaluation du Conseil économique, social et environnemental, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en œuvre de mesures permettant la création d’emplois et d’entreprises dans les quartiers.
Amendement n° 104 présenté par M. Richard, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Il étudie notamment :
« – les différents dispositifs d’exonérations de cotisations sociales et patronales à mettre en œuvre pour garantir la création et le maintien d’activités économiques, commerciales, artisanales et libérales dans les territoires à l’exclusion de tout transfert d’entreprises déjà existantes à l’extérieur de ces périmètres ;
« – les moyens nécessaires à la sécurisation économique et sociale des employeurs et des employés et à l’éventuel accompagnement contractualisé de ces derniers. ».
Amendement n° 116 présenté par M. Richard, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 44 octies A est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015 et employant au moins un salarié au cours de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération s’applique, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’entreprise ait bénéficié de l’exonération prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Cette condition est appréciée à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération s’applique. Lorsque le contribuable n’a pas bénéficié de l’exonération prévue à l’article 12 précité de façon permanente au cours d’un exercice ou d’une période d’imposition, le bénéfice exonéré est corrigé proportionnellement à la période au cours de laquelle l’exonération mentionnée au même article s’est appliquée. Lorsque le bénéfice est exonéré partiellement, les montants de 100 000 € et de 5 000 € mentionnés à l’alinéa précédent sont ajustés dans les mêmes proportions que le bénéfice exonéré. » ;
b) Au dernier alinéa, après l’année : « 2012 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2015, ».
B. – L’article 1383 C bis est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après l’année : « 2013 », sont insérés les mot : « et de 2016 » ;
2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
C. – Le I sexies de l’article 1466 A est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après l’année : « 2013 » sont insérés les mots : « et de 2016 ».
II. – La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
A. – À la première phrase du premier alinéa des II bis et II ter, à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa du V ter, au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa des V quater et V quinquies de l’article 12, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
B. – À la fin du premier alinéa du III et à la fin des IV et V de l’article 14, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
III. – Pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l’exonération prévue au I de l’article 12 de la loi n° 96-957 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu’à la date d’effet de cette embauche :
- le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l’article 12 précité, chaque occurrence dont l’horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret, et résidant dans l’une des zones franches urbaines ou dans l’une des zones urbaines sensibles, définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, de l’unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine, soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
- ou que le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise et remplissant les conditions décrites à l’alinéa précédent, soit égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
Ces dispositions s’appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise dans une zone franche urbaine.
En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent III, constaté à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’effet de l’embauche, l’exonération n’est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu’à la date d’effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.
Le maire peut fournir à l’employeur, à sa demande, des éléments d’information relatifs à la qualité de résident dans la zone, nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent III.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sont abrogés :
1° Les articles 1er et 2 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville ;
2° L’article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
3° Les articles 1er à 3 et 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et l’annexe 1 à la même loi ;
4° L’article 1518 A ter du code général des impôts. Les délibérations des collectivités territoriales prises en application de ce même article cessent de produire leurs effets ;
5° Les articles L. 2334-40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales ;
6° (nouveau) La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, à compter du 1er janvier 2015.
I. – Le a et le dernier alinéa du b du 1° de l’article 2, les 2° et 3° de l’article 10, l’article 15 et le 1° et le a du 2° de l’article 16 entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au I de l’article 4 et au plus tard le 1er janvier 2015.
II. – (Supprimé)
III. – Les b et c du 2° de l’article 16 et le 5° de l’article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Amendement n° 106 présenté par M. Richard, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens financiers consacrés à sa mise en œuvre entre 2014 et 2024, et les conventions à conclure entre l’État, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la Caisse des dépôts et consignations et les autres partenaires définis à l’article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2013, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi organique tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires.
Cette proposition de loi organique, n° 1578, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 22 novembre 2013
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers [COM(2013) 812 final].
ANALYSE DES SCRUTINS
78e séance
Scrutin public n° 720
Sur l'amendement n° 116 de M. Richard après l'article 16 bis du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale.
Nombre de votants : 28
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Pour l'adoption : 4
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention... : 2
MM. Jean Glavany et M. Jean-Luc Laurent.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre..........: 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :