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Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Texte adopté par la commission – n° 1563
Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
Amendement n° 1 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Mis à part pour le second tour de l’élection présidentielle et pour les référendums, ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. ».
Amendement n° 2 présenté par M. Sauvadet, M. Borloo, M. Salles, M. Zumkeller et les autres membres du groupe UDI.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 268 du code électoral est complété par les mots : «, à l’exception des bulletins blancs ».
(Non modifié)
Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l’article L. 438 du code électoral, les mots : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à reconnaître le vote blanc aux élections ».
La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.
Amendement n° 3 présenté par M. Sauvadet, M. Borloo, M. Salles, M. Zumkeller et les autres membres du groupe UDI.
Substituer au mot :
« avril »
le mot :
« mars ».
ANALYSE DES SCRUTINS
85e séance
Scrutin public n° 730
Sur l’amendement n° 3 de M. Sauvadet à l’article 5 de la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
Nombre de votants : 78
Nombre de suffrages exprimés : 77
Majorité absolue : 39
Pour l’adoption : 38
Contre : 39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. François Vannson.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 731
Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
Nombre de votants : 87
Nombre de suffrages exprimés : 87
Majorité absolue : 44
Pour l’adoption : 87
Contre : 0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (8) :