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Assemblée nationale

104^e séance

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 décembre 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ce projet de loi n° 1617, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 décembre 2013, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas, Armand Jung, François Pupponi, Mmes Colette Capdevielle et Sylviane Alaux et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1618, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 11 décembre 2013)

GROUPE ÉCOLOGISTE

(16 membres au lieu de 17)

– Supprimer le nom de : Mme Isabelle Attard.

GROUPE ÉCOLOGISTE

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(1)

– Ajouter le nom de : Mme Isabelle Attard.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL NATIONAL D’ÉVALUATION DU SYSTÈME SCOLAIRE

(2 postes à pourvoir)

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a désigné, le 27 novembre 2013, Mme Valérie CORRE et M. Frédéric REISS.

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents et lettre du ministre délégué chargé des relations
avec le Parlement du mardi 10 décembre 2013)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 10 décembre 2013 au jeudi 16 janvier 2014 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 10 décembre

soir (21 h 30) :

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (nos 1407-1587).

Mercredi 11 décembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux coûts de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects financiers de cette production (n^os 1507-1595) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n^os 1407-1587).

Jeudi 12 décembre

matin (9 h 30) :

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n^o 1472) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes (n^o 1420-1601) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n^os 1407-1587) ;

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n^os 1407-1587) ;

- Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1592).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1592).

Vendredi 13 décembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1592).

Lundi 16 décembre

après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (n^os 1416-1476) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la consommation (n^os 1357-1574).

Mardi 17 décembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, pour la promotion d'une politique d'égalité des territoires (n^o 1588) ;

- Discussion, soit en nouvelle lecture, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Mercredi 18 décembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n^os 660-1544).

Jeudi 19 décembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances pour 2014 ;

- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2013 ;

- Navettes diverses ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé (n^o 1336).

Mardi 7 janvier

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n^os 1548-1604-1614).

Mercredi 8 janvier

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n^os 1548-1604-1614).

Jeudi 9 janvier

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n^os 1548-1604-1614).

Vendredi 10 janvier

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n^os 1548-1604-1614).

Mardi 14 janvier

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n^os 1548-1604-1614) ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n° 1499).

Mercredi 15 janvier

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n° 1499).

Jeudi 16 janvier

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n° 1499) ;

- Discussion du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (n^os 1127-1599).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 10 décembre 2013

COM(2013) 221 final RESTREINT UE. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations et à négocier, au nom de l’Union européenne, les dispositions d’un accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne, d’une part et la République de Cuba, d’autre part.

JOIN(2013) 29 final. – Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

SN 4188/13. – Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/423/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre du Soudan et du Sud-Soudan.

SN 4192/13. – Projet de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de participation entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de cette dernière à la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali).

SN 4194/13. – Projet d’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission militaire de formation de l’Union européenne au Mali (EUTM Mali);

SN 4197/13. – Projet de décision du Conseil autorisant le Haut Représentant à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de modifier l’accord entre l’Australie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées.

15352/13. – Projet de décision du Conseil concernant les activités de l’UE en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité.