Assemblée nationale

111^e séance

Sommaire

Article 43 et ÉTAT A (cf. supra)

Article 59 quinquies (nouveau)

Article 59 duodecies (nouveau)

Article 59 terdecies (nouveau)

Article 60 quinquies (nouveau)

Article 60 duodecies (nouveau)

Article 60 terdecies (nouveau)

Article 60 quaterdecies (nouveau)

Article 60 quindecies (nouveau)

Article 60 sexdecies (nouveau)

Article 62 quinquies (nouveau)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

loi de finances pour 2014

Projet de loi de finances pour 2014

Texte du projet de loi – n° 1592

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES
À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 43

I. – Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

386 847

407 668

À déduire : Remboursements et dégrèvements

102 054

102 054

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

284 793

305 614

Recettes non fiscales

13 800

Recettes totales nettes / dépenses nettes

298 593

305 614

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

74 483

Montants nets pour le budget général

224 110

305 614

-81 504

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 906

3 906

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

228 016

309 520

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 156

2 156

0

Publications officielles et information administrative

215

203

12

Totaux pour les budgets annexes

2 371

2 359

12

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

19

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 390

2 378

12

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

71 406

70 923

483

Comptes de concours financiers

122 559

124 297

-1 738

Comptes de commerce (solde)

117

Comptes d’opérations monétaires (solde)

52

Solde pour les comptes spéciaux

-1 086

Solde général

-82 578

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

104,8

   Dont amortissement de la dette à long terme

42,2

   Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,6

   Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance
(titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

   Dont déficit budgétaire

   Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir

Autres besoins de trésorerie

70,6

82,6

-12,0

1,8

Total

177,4

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats

174,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation du compte de Trésor

1,4

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

177,4

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 69,2 milliards d’euros.

III. – Pour 2014, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 906 376.

IV. – Pour 2014, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2014, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2014 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2015, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

(Article 43 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2014
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	80 844 151
1101	Impôt sur le revenu	80 844 151
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 838 290
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 838 290
	13. Impôt sur les sociétés	64 216 000
1301	Impôt sur les sociétés	62 961 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 255 000
1303	Cotisation sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises (ligne supprimée)
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 298 720
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	623 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 556 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	232 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	4 653 252
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	33 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	96 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	18 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	24 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	122 070
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	40 000
1499	Recettes diverses	3 901 398
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 317 986
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 317 986
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	191 782 670
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	191 782 670
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 549 436
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	400 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	168 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	13 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 596 546
1706	Mutations à titre gratuit par décès	9 699 670
1707	Contribution de sécurité immobilière	557 150
1711	Autres conventions et actes civils	507 408
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	333 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	115 599
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	150 381
1721	Timbre unique	212 963
1722	Taxe sur les véhicules de société	150 000
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	590 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	10 000
1755	Amendes et confiscations	40 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	529 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	29 667
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	173 204
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 141
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	50 127
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	52 173
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	31 000
1780	Taxe de l’aviation civile	82 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	579 356
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	27 621
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	2 070 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	734 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	426 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	149 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	72 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	112 000
1797	Taxe sur les transactions financières	701 823
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	181 607
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 074 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	1 927 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	24 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 123 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l’État	1 955 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	245 000
2202	Autres revenus du domaine public	122 000
2203	Revenus du domaine privé	63 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	250 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 165 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	88 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	21 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 178 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	528 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	507 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	60 000
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	66 000
2399	Autres recettes diverses	15 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	892 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	589 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	2 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	41 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	82 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	136 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	8 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	21 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 380 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	454 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	400 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	14 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	15 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	423 000
2510	Frais de poursuite	70 000
2511	Frais de justice et d’instance	1 000
2512	Intérêts moratoires	2 000
2513	Pénalités	1 000
	26. Divers	3 321 000
2601	Reversements de Natixis	100 000
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	500 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	1 100 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	141 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	165 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	74 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	1 000
2616	Frais d’inscription	10 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	11 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 000
2620	Récupération d’indus	66 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	210 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	50 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	34 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	3 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	210 000
2698	Produits divers	346 000
2699	Autres produits divers	230 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	54 339 704
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 123 544
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	20 597
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 768 681
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 755 711
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 428 688
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	771 340
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
3125	Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	298 984
3127	Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales	0
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	1 374
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
3132	Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (ligne nouvelle)	22 500
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	20 144 073
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	20 144 073
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 905 615

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2014
	1. Recettes fiscales	386 847 253
11	Impôt sur le revenu	80 844 151
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 838 290
13	Impôt sur les sociétés	64 216 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 298 720
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 317 986
16	Taxe sur la valeur ajoutée	191 782 670
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 549 436
	2. Recettes non fiscales	13 800 000
21	Dividendes et recettes assimilées	5 074 000
22	Produits du domaine de l’État	1 955 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 178 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	892 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 380 000
26	Divers	3 321 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	400 647 253
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	74 483 777
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	54 339 704
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	20 144 073
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	326 163 476
	4. Fonds de concours	3 905 615
	Évaluation des fonds de concours	3 905 615

II. – BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2014
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	100 000
7061	Redevances de route	1 135 513 976
7062	Redevance océanique	12 489 370
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	237 822 842
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	30 350 630
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	10 900 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	2 600 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	32 865 250
7068	Prestations de service	1 880 000
7080	Autres recettes d’exploitation	2 850 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	350 000
7501	Taxe de l’aviation civile	356 399 762
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	5 820 000
7600	Produits financiers	320 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	50 825 172
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	3 800 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 000 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	267 680 093
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	2 155 567 095
	*Fonds de concours*	*18 690 000*
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	213 650 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	1 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	214 650 000
	*Fonds de concours*

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2014
	Aides à l’acquisition de véhicules propres	269 900 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	269 900 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 402 396 000
	Section : Contrôle automatisé	239 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	239 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 163 396 000
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	993 396 000
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	125 500 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	125 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	774 000 000
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	460 000 000
02	Contribution supplémentaire à l’apprentissage	314 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	470 000 000
01	Produits des cessions immobilières	470 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	11 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	11 000 000
02	Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
04	Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
05	Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
06	Versements du budget général	0
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	399 000 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	399 000 000
	Participations financières de l’État	10 011 744 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 978 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	2 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	5 011 744 000
	Pensions	57 256 972 721
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	53 111 200 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	3 470 300 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 700 000
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	617 800 000
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	34 000 000
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	54 100 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	194 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	231 500 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	58 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	2 600 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	18 100 000
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	18 500 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	269 600 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	28 400 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	28 250 200 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	52 900 000
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 167 200 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	245 700 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	393 200 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	792 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	927 300 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	51 500 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 098 400 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	142 100 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	228 200 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	680 800 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	180 000
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	40 000
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	430 000
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 700 000
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	56 250 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	300 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 600 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	8 848 700 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 400 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	30 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	3 280 000
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	8 890 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	571 000 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	200 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	562 100 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	5 000 000
69	Autres recettes diverses	0
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 865 244 686
71	Cotisations salariales et patronales	491 900 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 320 644 686
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	47 400 000
74	Recettes diverses	2 100 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	3 200 000
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 280 528 035
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	807 940 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 426 030 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 900 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	16 200 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	59 782
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	13 174 753
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	460 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	90 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	19 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	200 000 000
	Total	71 406 512 721

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2014
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 548 428 293
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	145 583 108
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	202 845 185
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0
	Avances à l’audiovisuel public	3 551 099 588
01	Recettes	3 551 099 588
	Avances aux collectivités territoriales	98 047 438 990
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	98 047 438 990
05	Recettes	98 047 438 990
	Avances aux organismes de sécurité sociale	12 692 000 000
01	Recettes	12 692 000 000
	Prêts à des États étrangers	700 480 249
	Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	356 700 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	356 700 000
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	181 298 516
02	Remboursement de prêts du Trésor	181 298 516
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	162 481 733
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	162 481 733
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	19 318 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	450 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	450 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	18 868 000
06	Prêts pour le développement économique et social	15 239 000
07	Prêts à la filière automobile	3 629 000
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Total	122 558 765 120

Amendement n° 538 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi la ligne 1101 de l’état A :

« Ligne 1101 Impôt sur le revenu 80 331 151 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1301 de l’état A :

« Ligne 1301 Impôt sur les sociétés 62 953 000 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1402 de l’état A :

« Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 818 000 ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1499 de l’état A :

« Ligne 1499 Recettes diverses 3 875 398 ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1501 de l’état A :

« Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 306 158 ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1601 de l’état A :

« Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 191 552 870 ».

VII. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1701 de l’état A :

« Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices 550 000 ».

VIII. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1714 de l’état A :

Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d’assurance 118 599 :

IX. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1754 de l’état A :

« Ligne 1754 Autres droits et recettes accessoires 10 400 ».

X. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1756 de l’état A :

« Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 504 300 ».

XI. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 1787 de l’état A :

« Ligne 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 502 000 ».

XII. – En conséquence, supprimer la ligne 1790 de l’état A.

XIII. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 2604 de l’état A :

« Ligne 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État 158 000 » .

XIV. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 3101 de l’état A :

« Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 40 121 044 ».

XV. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 3107 de l'état A :

« Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 1 750 734 ».

XVI. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 3122 de l'état A :

« Ligne 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 324 422 ».

XVII. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 3123 de l'état A :

« Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 743 563 ».

XVIII. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 3126 de l'état A :

« Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 291 738 ».

XIX. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 3201 de l'état A :

« Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 20 224 087 ».

XX. – En conséquence, rédiger ainsi la ligne 9700 de l'état A:

« Ligne 9700 Produit brut des emprunts 267 188 426 ».

XXI. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

386 413

407 368

A déduire : Remboursements et dégrèvements

102 056

102 056

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

284 357

305 312

Recettes non fiscales

13 817

Recettes totales nettes / dépenses nettes

298 174

305 312

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l’Union européenne

74 417

Montants nets pour le budget général

223 757

305 312

- 81 555

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 906

3 906

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

227 663

309 218

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 155

2 155

0

Publications officielles et information administrative

215

203

12

Totaux pour les budgets annexes

2 370

2 358

12

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

19

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 389

2 377

12

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

71 407

70 923

483

Comptes de concours financiers

122 559

124 236

- 1 677

Comptes de commerce (solde)

117

Comptes d’opérations monétaires (solde)

52

Solde pour les comptes spéciaux

- 1 025

Solde général

- 82 568

XXII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

« :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

103,8

Dont amortissement de la dette à long terme

41,8

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

70,6

Dont déficit budgétaire

82,6

Dont dotation budgétaire du 2^e programme d’investissements d’avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie

1,8

Total …………………………………………………………………………….

176,4

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes nettes des rachats

173,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation du compte de Trésor

1,4

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total ……………………………………………………………………………….

176,4

XXIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 1 906 376 »

le nombre :

« 1 906 424 ».

Amendement n° 239 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 16, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot :

« de »

le mot :

« pour ».

Seconde délibération

Article 9

I. – Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.

II. – La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d’euros.

A. – La rémunération individuelle s’entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d’être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l’article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :

a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;

b) Les jetons de présence mentionnés à l’article 117 bis du même code ;

c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;

d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ;

e) Les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d’actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ;

f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnées à l’article 163 bis G du code général des impôts ;

g) Les remboursements à d’autres entités d’éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A.

B. – Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans l’assiette de la taxe, quelle que soit l’année de leur versement :

1° Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l’année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l’entreprise ;

2° Pour ceux mentionnés aux e et f, l’année de la décision d’attribution.

C. – Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l’assiette de la taxe à hauteur :

1° Lorsque la rémunération prend l’une des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par l’entreprise ;

2° Lorsque la rémunération prend l’une des formes mentionnées au c dudit A :

a) Du montant comptabilisé par l’entreprise lorsqu’elle est versée sous forme de rente annuelle ;

b) De 10 % du montant comptabilisé par l’entreprise lorsqu’elle est servie sous forme de capital ;

3° Lorsque la rémunération prend la forme d’options de souscription ou d’achat d’actions mentionnés au e du A, au choix de l’entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l’application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d’attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

4° Lorsque la rémunération prend la forme d’attribution gratuite d’actions mentionnée au e du A, au choix de l’entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

5° Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés au f du A, au choix de l’entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d’attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.

III. – Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. – Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due.

V. – A. – Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1^er février 2014.

Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1^er février 2015.

B. – La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, déposée au plus tard le 30 avril de l’année de son exigibilité.

C. – Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VII. – La taxe n’est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l’article 235 ter ZAA du code général des impôts.

VIII (nouveau). – L’affiliation à une fédération sportive mentionnée à l’article L. 131-1 du code du sport donne lieu à une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations sportives attribuées en 2013 et 2014.

A. – La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d’euros dans les conditions définies au II du présent article.

B. – Le taux de la taxe est de 50 %.

C. – Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due.

D. – Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1^er février 2014. Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1^er février 2015.

E. – La taxe est liquidée et due par l’association ou la société sportive exploitant un club sportif professionnel affilié à une fédération sportive française, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social, auprès de la ligue professionnelle compétente mentionnée à l’article L. 132-1 du même code, au plus tard le 30 mars de l’année de son exigibilité. Le contribuable qui apporte à la ligue professionnelle la preuve qu’il a acquitté auprès du Trésor public la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations mentionnée au I est réputé avoir acquitté la présente taxe.

F. – La ligue professionnelle déclare à l’administration fiscale, selon le modèle que cette dernière a fixé, centralise et reverse au Trésor public la taxe avant le 30 avril de l’année de son exigibilité.

G. – La ligue professionnelle tient une comptabilité séparée pour l’enregistrement des opérations liées à la collecte de la taxe. Elle assure un contrôle de cohérence entre les déclarations qu’elle reçoit et les informations en sa possession en application de l’article L. 132-2 dudit code. Les informations recueillies par la ligue professionnelle en application du présent VIII sont tenues à la disposition de l’administration sur simple requête. Un rapport annuel est remis à l’administration sur la nature et l’ampleur des contrôles mis en œuvre.

H. – En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au G, la ligue professionnelle acquitte l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.

En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au E, le redevable est radié de la fédération sportive et de la ligue professionnelle auxquelles il est affilié à compter du 1^er août de l’année d’exigibilité de la taxe.

I. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Supprimer les alinéas 30 à 40.

Article 43 et ÉTAT A (cf. supra)

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi la ligne 1499 de l’état A :

« Ligne 1499 Recettes diverses

3 872 398 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

386 410

407 368

A déduire : Remboursements et dégrèvements

102 056

102 056

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

284 354

305 312

Recettes non fiscales

13 817

Recettes totales nettes / dépenses nettes

298 171

305 312

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européenne

74 417

Montants nets pour le budget général

223 754

305 312

- 81 558

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 906

3 906

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

227 660

309 218

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 155

2 155

0

Publications officielles et information administrative

215

203

12

Totaux pour les budgets annexes

2 370

2 358

12

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

19

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 389

2 377

12

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

71 407

70 923

483

Comptes de concours financiers

122 559

124 236

- 1 677

Comptes de commerce (solde)

xx

117

Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

52

Solde pour les comptes spéciaux

xx

- 1 025

Solde général

xx

- 82 571

».

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 44

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 410 717 854 139 € et de 407 668 377 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 44 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	2 944 903 964	2 952 303 964
Action de la France en Europe et dans le monde	1 844 641 138	1 852 041 138
Dont titre 2	608 299 346	608 299 346
Diplomatie culturelle et d’influence	724 722 032	724 722 032
Dont titre 2	79 638 228	79 638 228
Français à l’étranger et affaires consulaires	375 540 794	375 540 794
Dont titre 2	218 893 794	218 893 794
Administration générale et territoriale de l’État	2 847 345 907	2 745 067 710
Administration territoriale	1 727 912 075	1 726 252 093
Dont titre 2	1 532 116 999	1 532 116 999
Vie politique, cultuelle et associative	312 957 667	313 598 406
Dont titre 2	29 548 000	29 548 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	806 476 165	705 217 211
Dont titre 2	391 910 811	391 910 811
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 001 885 027	3 203 986 476
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	1 457 885 685	1 632 022 565
Forêt	317 172 851	334 537 420
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	504 654 049	504 654 049
Dont titre 2	286 336 931	286 336 931
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	722 172 442	732 772 442
Dont titre 2	639 643 234	639 643 234
Aide publique au développement	4 206 526 854	2 941 984 832
Aide économique et financière au développement	2 365 654 044	1 115 423 479
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 840 872 810	1 826 561 353
Dont titre 2	206 180 672	206 180 672
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 978 099 939	2 981 499 939
Liens entre la Nation et son armée	113 141 096	117 141 096
Dont titre 2	75 191 815	75 191 815
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 760 341 590	2 760 341 590
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	104 617 253	104 017 253
Dont titre 2	1 626 492	1 626 492
Conseil et contrôle de l’État	644 757 045	630 496 504
Conseil d’État et autres juridictions administratives	386 404 453	374 954 453
Dont titre 2	310 324 453	310 324 453
Conseil économique, social et environnemental	42 605 217	38 455 217
Dont titre 2	32 740 217	32 740 217
Cour des comptes et autres juridictions financières	214 928 700	216 268 159
Dont titre 2	188 053 319	188 053 319
Haut Conseil des finances publiques	818 675	818 675
Dont titre 2	368 675	368 675
Culture	2 567 652 348	2 581 955 157
Patrimoines	760 668 036	746 150 359
Création	725 794 659	746 473 653
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 081 189 653	1 089 331 145
Dont titre 2	658 087 228	658 087 228
Défense	41 965 053 368	38 987 040 098
Environnement et prospective de la politique de défense	1 979 041 414	1 978 920 310
Dont titre 2	644 362 511	644 362 511
Préparation et emploi des forces	22 689 451 058	22 203 214 005
Dont titre 2	15 245 511 131	15 245 511 131
Soutien de la politique de la défense	3 603 356 810	3 015 496 890
Dont titre 2	1 210 070 865	1 210 070 865
Équipement des forces	12 193 204 086	10 289 408 893
Dont titre 2	1 920 557 202	1 920 557 202
Excellence technologique des industries de défense	1 500 000 000	1 500 000 000
Direction de l’action du Gouvernement	1 380 503 948	1 339 068 877
Coordination du travail gouvernemental	533 889 221	542 197 693
Dont titre 2	179 624 345	179 624 345
Protection des droits et libertés	98 919 488	94 476 480
Dont titre 2	57 931 852	57 931 852
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	597 695 239	552 394 704
Dont titre 2	106 884 513	106 884 513
Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique	150 000 000	150 000 000
Écologie, développement et mobilité durables	10 242 895 692	9 771 031 911
Infrastructures et services de transports	3 642 015 833	3 669 961 177
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	193 089 080	194 043 099
Météorologie	208 561 233	208 561 233
Paysages, eau et biodiversité	279 680 934	278 549 954
Information géographique et cartographique	96 960 029	96 960 029
Prévention des risques	385 969 520	253 184 792
Dont titre 2	40 676 477	40 676 477
Énergie, climat et après-mines	592 228 252	597 488 576
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 904 390 811	2 532 283 051
Dont titre 2	1 997 448 108	1 997 448 108
Innovation pour la transition écologique et énergétique	1 100 000 000	1 100 000 000
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique	470 000 000	470 000 000
Ville et territoires durables	370 000 000	370 000 000
Économie	3 645 961 086	3 652 016 784
Développement des entreprises et du tourisme	1 016 477 402	1 026 894 643
Dont titre 2	414 394 917	414 394 917
Statistiques et études économiques	461 892 423	457 530 880
Dont titre 2	382 803 368	382 803 368
Stratégie économique et fiscale	492 591 261	492 591 261
Dont titre 2	152 363 929	152 363 929
Projets industriels	420 000 000	420 000 000
Innovation	690 000 000	690 000 000
Économie numérique	565 000 000	565 000 000
Égalité des territoires, logement et ville	8 275 162 433	8 090 802 834
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 313 268 421	1 313 268 421
Aide à l’accès au logement	5 084 683 259	5 084 683 259
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	579 941 631	406 870 131
Politique de la ville	492 688 099	481 400 000
Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville	804 581 023	804 581 023
Dont titre 2	804 581 023	804 581 023
Engagements financiers de l’État	47 602 339 591	50 864 216 591
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	46 654 000 000	46 654 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	208 400 000	208 400 000
Épargne	568 939 591	569 072 591
Majoration de rentes	171 000 000	171 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	3 261 744 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Enseignement scolaire	65 192 699 657	65 020 114 259
Enseignement scolaire public du premier degré	19 274 546 767	19 274 546 767
Dont titre 2	19 238 478 624	19 238 478 624
Enseignement scolaire public du second degré	30 491 623 943	30 491 623 943
Dont titre 2	30 382 158 053	30 382 158 053
Vie de l’élève	4 504 822 004	4 437 782 004
Dont titre 2	1 930 292 256	1 930 292 256
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 109 829 789	7 109 829 789
Dont titre 2	6 368 226 619	6 368 226 619
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 317 305 889	2 211 760 491
Dont titre 2	1 452 143 821	1 452 143 821
Internats de la réussite	150 000 000	150 000 000
Enseignement technique agricole	1 344 571 265	1 344 571 265
Dont titre 2	863 089 457	863 089 457
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 673 789 082	11 450 369 048
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 566 167 871	8 361 632 871
Dont titre 2	7 168 034 490	7 168 034 490
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	230 771 938	230 561 378
Dont titre 2	83 839 482	83 839 482
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	883 391 997	884 535 561
Dont titre 2	442 446 923	442 446 923
Facilitation et sécurisation des échanges	1 632 607 817	1 597 348 973
Dont titre 2	1 136 143 973	1 136 143 973
Entretien des bâtiments de l’État	160 000 000	170 000 000
Fonction publique	200 849 459	206 290 265
Dont titre 2	250 000	250 000
Immigration, asile et intégration	653 536 500	664 900 000
Immigration et asile	591 800 000	602 600 000
Intégration et accès à la nationalité française	61 736 500	62 300 000
Justice	7 597 511 105	7 824 119 795
Justice judiciaire	3 188 336 413	3 116 538 060
Dont titre 2	2 161 795 319	2 161 795 319
Administration pénitentiaire	2 849 802 047	3 236 932 759
Dont titre 2	2 016 815 793	2 016 815 793
Protection judiciaire de la jeunesse	781 270 489	785 270 489
Dont titre 2	455 632 505	455 632 505
Accès au droit et à la justice	369 495 000	369 495 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice	404 811 521	311 698 711
Dont titre 2	133 403 444	133 403 444
Conseil supérieur de la magistrature	3 795 635	4 184 776
Dont titre 2	2 791 851	2 791 851
Médias, livre et industries culturelles	869 697 170	815 903 270
Presse	258 076 014	258 076 014
Livre et industries culturelles	315 983 400	262 189 500
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	143 499 929	143 499 929
Action audiovisuelle extérieure	152 137 827	152 137 827
Outre-mer	2 147 901 806	2 060 353 988
Emploi outre-mer	1 403 948 340	1 387 649 840
Dont titre 2	144 876 834	144 876 834
Conditions de vie outre-mer	743 953 466	672 704 148
Politique des territoires	282 999 845	295 377 623
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	245 871 550	257 048 348
Dont titre 2	10 415 000	10 415 000
Interventions territoriales de l’État	37 128 295	38 329 275
Pouvoirs publics	989 987 362	989 987 362
Présidence de la République	101 660 000	101 660 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	35 210 162	35 210 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	10 776 000	10 776 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	866 600	866 600
Provisions	455 602 418	155 602 418
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	455 602 418	155 602 418
Recherche et enseignement supérieur	31 096 477 906	31 383 418 826
Formations supérieures et recherche universitaire	12 558 897 523	12 803 219 190
Dont titre 2	581 229 257	581 229 257
Vie étudiante	2 456 032 691	2 465 618 691
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 061 652 242	5 061 652 242
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 277 577 911	1 277 577 911
Recherche spatiale	1 431 108 560	1 431 108 560
Écosystèmes d’excellence	4 115 000 000	4 115 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 387 505 166	1 397 505 166
Recherche dans le domaine de l’aéronautique	1 220 000 000	1 220 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	970 802 894	991 936 147
Dont titre 2	101 080 405	101 080 405
Recherche duale (civile et militaire)	192 868 745	192 868 745
Recherche culturelle et culture scientifique	112 590 972	114 490 972
Enseignement supérieur et recherche agricoles	312 441 202	312 441 202
Dont titre 2	190 912 756	190 912 756
Régimes sociaux et de retraite	6 534 289 374	6 534 289 374
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 152 039 599	4 152 039 599
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	825 497 543	825 497 543
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 556 752 232	1 556 752 232
Relations avec les collectivités territoriales	2 642 532 276	2 593 848 844
Concours financiers aux communes et groupements de communes	840 777 505	780 088 248
Concours financiers aux départements	493 818 697	493 818 697
Concours financiers aux régions	920 946 577	920 946 577
Concours spécifiques et administration	386 989 497	398 995 322
Remboursements et dégrèvements	102 054 058 000	102 054 058 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	90 600 984 000	90 600 984 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 453 074 000	11 453 074 000
Santé	1 298 371 236	1 298 371 236
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	693 371 236	693 371 236
Protection maladie	605 000 000	605 000 000
Sécurités	18 278 010 326	18 255 684 875
Police nationale	9 600 356 601	9 654 628 243
Dont titre 2	8 713 365 260	8 713 365 260
Gendarmerie nationale	7 958 316 470	8 033 362 061
Dont titre 2	6 819 507 080	6 819 507 080
Sécurité et éducation routières	129 010 063	129 010 063
Dont titre 2	80 946 350	80 946 350
Sécurité civile	590 327 192	438 684 508
Dont titre 2	162 859 008	162 859 008
Solidarité, insertion et égalité des chances	13 803 501 228	13 826 081 228
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	575 440 450	575 440 450
Actions en faveur des familles vulnérables	248 443 427	248 443 427
Handicap et dépendance	11 441 442 753	11 441 442 753
Égalité entre les femmes et les hommes	24 264 378	24 264 378
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 513 910 220	1 536 490 220
Dont titre 2	769 192 625	769 192 625
Sport, jeunesse et vie associative	554 036 435	560 438 000
Sport	224 736 435	231 138 000
Jeunesse et vie associative	229 300 000	229 300 000
Projets innovants en faveur de la jeunesse	100 000 000	100 000 000
Travail et emploi	12 289 765 211	11 143 987 216
Accès et retour à l’emploi	7 583 695 177	7 257 456 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 656 151 661	2 879 088 721
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	123 443 602	70 897 321
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	776 474 771	786 545 174
Dont titre 2	639 949 988	639 949 988
Formation et mutations économiques	150 000 000	150 000 000
TOTAUX	410 717 854 139	407 668 377 039

Amendement n° 502 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

4 141 617

Dont titre 2

0

114 167

Diplomatie culturelle et d'influence

814 500

6 409

Dont titre 2

0

6 409

Français à l'étranger et affaires consulaires

492 100

20 331

Dont titre 2

0

20 331

TOTAUX

1 306 600

4 168 357

SOLDE

-2 861 757

Amendement n° 503 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale

311 109

1 271 756

Dont titre 2

0

1 271 756

Vie politique, cultuelle et associative

0

633 215

Dont titre 2

0

1 919

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

0

4 842 270

Dont titre 2

0

242 270

TOTAUX

311 109

6 747 241

SOLDE

-6 436 132

Amendement n° 504 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

0

6 071 340

Forêt

6 500

0

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

0

1 511 894

Dont titre 2

0

182 530

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

0

1 242 092

Dont titre 2

0

443 092

TOTAUX

6 500

8 825 326

SOLDE

-8 818 826

Amendement n° 505 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Aide économique et financière au développement

0

5 533 289

Solidarité à l'égard des pays en développement

0

37 529 511

Dont titre 2

0

16 799

TOTAUX

0

43 062 800

SOLDE

-43 062 800

Amendement n° 507 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

333 300

42 475

Dont titre 2

0

42 475

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

0

13 074 300

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

1 256

Dont titre 2

0

1 256

TOTAUX

333 300

13 118 031

SOLDE

-12 784 731

Amendement n° 446 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

0

9 700 000

Dont titre 2

0

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

9 700 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

9 700 000

9 700 000

SOLDE

0

Amendement n° 506 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d'État et autres juridictions administratives

300 000

178 432

Dont titre 2

0

178 432

Conseil économique, social et environnemental

50 000

5 219

Dont titre 2

0

5 219

Cour des comptes et autres juridictions financières

250 000

97 936

Dont titre 2

0

97 936

Haut Conseil des finances publiques

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

600 000

281 587

SOLDE

318 413

Amendement n° 508 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Patrimoines

410 568

0

Création

721 584

0

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

6 930 873

466 297

Dont titre 2

0

466 297

TOTAUX

8 063 025

466 297

SOLDE

7 596 728

Amendement n° 510 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

1 986 342

Dont titre 2

0

295 342

Préparation et emploi des forces

0

16 109 825

Dont titre 2

0

7 999 825

Soutien de la politique de la défense

0

36 840 548

Dont titre 2

0

510 048

Équipement des forces

0

11 508 185

Dont titre 2

0

628 185

Excellence technologique des industries de défense

0

0

TOTAUX

0

66 444 900

SOLDE

-66 444 900

Amendement n° 509 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

9 846 500

119 741

Dont titre 2

0

119 741

Protection des droits et libertés

50 000

50 255

Dont titre 2

0

50 255

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

0

3 557 467

Dont titre 2

0

57 467

Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique

0

0

TOTAUX

9 896 500

3 727 463

SOLDE

6 169 037

Amendement n° 511 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

7 286 500

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

0

1 432 000

Météorologie

0

300 000

Paysages, eau et biodiversité

0

2 516 026

Information géographique et cartographique

0

0

Prévention des risques

0

3 975 106

Dont titre 2

0

17 906

Énergie, climat et après-mines

0

1 697 500

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

125 500

4 959 008

Dont titre 2

0

4 959 008

Innovation pour la transition écologique et énergétique

0

0

Projets industriels pour la transition écologique et énergétique

0

0

Ville et territoires durables

0

0

TOTAUX

125 500

22 166 140

SOLDE

-22 040 640

Amendement n° 512 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et du tourisme

0

3 709 478

Dont titre 2

0

241 142

Statistiques et études économiques

0

582 140

Dont titre 2

0

219 681

Stratégie économique et fiscale

0

1 001 939

Dont titre 2

0

51 619

Projets industriels

0

0

Innovation

0

0

Économie numérique

0

0

TOTAUX

0

5 293 557

SOLDE

-5 293 557

Amendement n° 235 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et du tourisme

8 000 000

0

Dont titre 2

0

0

Statistiques et études économiques

0

4 000 000

Dont titre 2

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

4 000 000

Dont titre 2

0

0

Projets industriels

0

0

Innovation

0

0

Économie numérique

0

0

TOTAUX

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 513 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

2 574 616

0

Aide à l'accès au logement

20 099 500

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

3 774 500

Politique de la ville

21 557 037

8 779 100

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

21 557 037

0

Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville

0

493 682

Dont titre 2

0

493 682

TOTAUX

44 231 153

13 047 282

SOLDE

31 183 871

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

2 574 616

0

Aide à l'accès au logement

20 099 500

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

5 774 500

Politique de la ville

21 557 037

6 779 100

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

21 557 037

0

Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville

0

493 682

Dont titre 2

0

493 682

TOTAUX

44 231 153

13 047 282

SOLDE

31 183 871

Amendement n° 514 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

0

0

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

0

0

Épargne

0

20 871

Majoration de rentes

0

0

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

0

0

TOTAUX

0

20 871

SOLDE

-20 871

Amendement n° 515 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

0

14 199 048

Dont titre 2

0

13 383 052

Enseignement scolaire public du second degré

0

21 385 666

Dont titre 2

0

20 198 666

Vie de l'élève

0

9 068 686

Dont titre 2

0

1 307 102

Enseignement privé du premier et du second degrés

0

8 048 079

Dont titre 2

0

6 390 225

Soutien de la politique de l'éducation nationale

0

1 658 407

Dont titre 2

0

861 775

Internats de la réussite

0

0

Enseignement technique agricole

0

1 836 340

Dont titre 2

0

664 840

TOTAUX

0

56 196 226

SOLDE

-56 196 226

Amendement n° 516 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

0

12 864 632

Dont titre 2

0

4 268 327

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

0

4 616 169

Dont titre 2

0

59 477

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

0

3 434 850

Dont titre 2

0

250 924

Facilitation et sécurisation des échanges

0

2 041 192

Dont titre 2

0

586 206

Entretien des bâtiments de l'État

0

1 224 341

Fonction publique

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

24 181 184

SOLDE

-24 181 184

Amendement n° 517 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

5 143 000

Intégration et accès à la nationalité française

0

970 800

TOTAUX

0

6 113 800

SOLDE

-6 113 800

Amendement n° 519 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

6 182 304

Dont titre 2

0

1 282 304

Administration pénitentiaire

0

7 390 800

Dont titre 2

0

1 084 332

Protection judiciaire de la jeunesse

0

2 087 865

Dont titre 2

0

297 865

Accès au droit et à la justice

0

1 495 834

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

935 797

Dont titre 2

0

86 797

Conseil supérieur de la magistrature

0

1 069

Dont titre 2

0

1 069

TOTAUX

0

18 093 669

SOLDE

-18 093 669

Amendement n° 518 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Presse

0

1 004 500

Livre et industries culturelles

0

391 232

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

0

1 837 400

Action audiovisuelle extérieure

0

1 500 000

TOTAUX

0

4 733 132

SOLDE

-4 733 132

Amendement n° 520 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

1 550 249

Dont titre 2

0

2 151

Conditions de vie outre-mer

0

1 249 430

TOTAUX

0

2 799 679

SOLDE

-2 799 679

Amendement n° 521 rectifié présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

24 051 097

0

Dont titre 2

9 059 417

0

Interventions territoriales de l'État

0

300 000

TOTAUX

24 051 097

300 000

SOLDE

23 751 097

Amendement n° 522 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

0

120 602 418

TOTAUX

0

120 602 418

SOLDE

-120 602 418

Amendement n° 523 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

0

10 110 758

Dont titre 2

0

340 258

Vie étudiante

0

9 863 970

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

7 979 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

0

Recherche spatiale

0

2 000 000

Écosystèmes d'excellence

0

0

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

0

6 786 000

Recherche dans le domaine de l'aéronautique

0

0

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

0

7 766 186

Dont titre 2

0

66 186

Recherche duale (civile et militaire)

0

794 000

Recherche culturelle et culture scientifique

48 726

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

0

434 271

Dont titre 2

0

135 271

TOTAUX

48 726

45 734 185

SOLDE

-45 685 459

Amendement n° 524 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

0

21 000 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

0

0

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

0

0

TOTAUX

0

21 000 000

SOLDE

-21 000 000

Amendement n° 525 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux communes et groupements de communes

25 000 000

0

Concours financiers aux départements

0

4 883 398

Concours financiers aux régions

868 145

0

Concours spécifiques et administration

96 358 744

0

TOTAUX

122 226 889

4 883 398

SOLDE

117 343 491

Amendement n° 526 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

2 000 000

0

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

2 000 000

0

SOLDE

2 000 000

Amendement n° 527 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

2 799 674

Protection maladie

0

100 000

TOTAUX

0

2 899 674

SOLDE

-2 899 674

Amendement n° 528 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

8 185 995

Dont titre 2

0

4 733 211

Gendarmerie nationale

0

7 456 706

Dont titre 2

0

2 956 706

Sécurité et éducation routières

0

409 282

Dont titre 2

0

51 782

Sécurité civile

0

1 790 448

Dont titre 2

0

99 207

TOTAUX

0

17 842 431

SOLDE

-17 842 431

Amendement n° 529 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

60 179 575

0

Actions en faveur des familles vulnérables

801 061

0

Handicap et dépendance

1 476 233

0

Égalité entre les femmes et les hommes

764 100

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

30 634 837

Dont titre 2

0

26 607 157

TOTAUX

63 220 969

30 634 837

SOLDE

32 586 132

Amendement n° 530 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

5 586 722

0

Jeunesse et vie associative

0

19 941 810

Projets innovants en faveur de la jeunesse

0

0

TOTAUX

5 586 722

19 941 810

SOLDE

-14 355 088

Amendement n° 531 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l'emploi

0

17 003 600

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

52 500

0

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0

1 273 500

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

2 000

404 284

Dont titre 2

0

404 284

Formation et mutations économiques

0

0

TOTAUX

54 500

18 681 384

SOLDE

-18 626 884

Article 45

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 370 647 048 € et de 2 358 194 018 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 45 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 155 567 095	2 155 567 095
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 558 086 511	1 557 423 511
Dont charges de personnel	1 139 250 953	1 139 250 953
Navigation aérienne	553 604 145	553 604 145
Transports aériens, surveillance et certification	43 876 439	44 539 439
Publications officielles et information administrative	215 079 953	202 626 923
Édition et diffusion	112 438 079	102 238 079
Dont charges de personnel	34 338 079	34 338 079
Pilotage et activités de développement des publications	102 641 874	100 388 844
Dont charges de personnel	45 031 062	45 031 062
TOTAUX	2 370 647 048	2 358 194 018

Amendement n° 500 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien aux prestations de l'aviation civile

0

491 667

Dont charges de personnel

0

491 667

Navigation aérienne

0

0

Transports aériens, surveillance et certification

0

0

TOTAUX

0

491 667

SOLDE

-491 667

Amendement n° 501 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Édition et diffusion

0

22 738

Dont charges de personnel

0

22 738

Pilotage et activités de développement des publications

0

30 916

Dont charges de personnel

0

30 916

TOTAUX

0

53 654

SOLDE

-53 654

Article 46

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 195 150 355 449 € et de 195 220 155 449 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 46 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres	269 900 000	269 900 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	268 300 000	268 300 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	1 600 000	1 600 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 402 396 000	1 402 396 000
Radars	220 000 000	220 000 000
Fichier national du permis de conduire	19 000 000	19 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	31 559 321	31 559 321
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	679 773 440	679 773 440
Désendettement de l’État	452 063 239	452 063 239
Développement agricole et rural	125 500 000	125 500 000
Développement et transfert en agriculture	57 453 250	57 453 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	68 046 750	68 046 750
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Électrification rurale	369 600 000	369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	7 400 000	7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	865 773 990	865 773 990
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire	490 773 990	490 773 990
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage	360 000 000	360 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	15 000 000	15 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	565 000 000	550 000 000
Contribution au désendettement de l’État	80 000 000	80 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	485 000 000	470 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	11 000 000	11 000 000
Désendettement de l’État	0	0
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	11 000 000	11 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur	0	0
Participation de la France au désendettement de la Grèce	399 000 000	500 800 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	399 000 000	500 800 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État	10 011 744 000	10 011 744 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	8 511 744 000	8 511 744 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	1 500 000 000	1 500 000 000
Pensions	56 500 228 035	56 500 228 035
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	52 314 500 000	52 314 500 000
Dont titre 2	52 314 000 000	52 314 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 905 200 000	1 905 200 000
Dont titre 2	1 896 300 000	1 896 300 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 280 528 035	2 280 528 035
Dont titre 2	15 900 000	15 900 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000	309 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	191 000 000	191 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	118 000 000	118 000 000
TOTAUX	70 836 542 025	70 923 342 025

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 542 180 093	7 542 180 093
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000	7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	59 500 000	59 500 000
Avances à des services de l’État	267 680 093	267 680 093
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l’audiovisuel public	3 551 099 588	3 551 099 588
France Télévisions	2 430 324 798	2 430 324 798
ARTE France	266 290 903	266 290 903
Radio France	615 174 966	615 174 966
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	168 357 945	168 357 945
Institut national de l’audiovisuel	70 950 976	70 950 976
Avances aux collectivités territoriales	97 707 339 743	97 707 339 743
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	97 701 339 743	97 701 339 743
Avances aux organismes de sécurité sociale	12 692 000 000	12 692 000 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	11 962 400 000	11 962 400 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires	516 800 000	516 800 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne	212 800 000	212 800 000
Prêts à des États étrangers	1 510 694 000	1 493 694 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	360 000 000	420 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	703 694 000	703 694 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	447 000 000	370 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 310 500 000	1 310 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	500 000	500 000
Prêts pour le développement économique et social	310 000 000	310 000 000
Prêts à la filière automobile	0	0
Prêts aux petites et moyennes entreprises	1 000 000 000	1 000 000 000
TOTAUX	124 313 813 424	124 296 813 424

Amendement n° 535 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

0

0

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

0

0

Avances à des services de l'État

0

491 667

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

0

0

TOTAUX

0

491 667

SOLDE

-491 667

Amendement n° 534 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

France Télévisions

0

500 000

ARTE France

0

350 000

Radio France

0

650 000

Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

1 500 000

0

Institut national de l'audiovisuel

0

0

TOTAUX

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 536 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

0

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

0

60 000 000

TOTAUX

0

60 000 000

SOLDE

-60 000 000

Amendement n° 533 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Radars

0

0

Fichier national du permis de conduire

0

0

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

0

0

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

2 000

0

Désendettement de l'État

0

0

TOTAUX

2 000

0

SOLDE

2 000

Amendement n° 532 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire

0

0

Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

0

0

Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

5 000

0

TOTAUX

5 000

0

SOLDE

5 000

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 47

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 884 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2014, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

(Article 47 du projet de loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État	531 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	0
905	Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	4 700 000
	Total	19 884 309 800

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 48

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond exprimé
en équivalents
temps plein travaillé

I. – Budget général

1 894 622

Affaires étrangères

14 505

Affaires sociales et santé

10 947

Agriculture, agroalimentaire et forêt

31 001

Culture et communication

10 932

Défense

275 567

Écologie, développement durable et énergie

34 486

Économie et finances

147 252

Éducation nationale

964 897

Égalité des territoires et logement

13 477

Enseignement supérieur et recherche

9 377

Intérieur

278 025

Justice

77 951

Outre-mer

5 307

Redressement productif

1 267

Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique

-

Services du Premier ministre

9 731

Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

-

Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

9 900

II. – Budgets annexes

11 754

Contrôle et exploitation aériens

10 925

Publications officielles et information administrative

829

Total général

1 906 376

Amendement n° 491 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :

1° À la deuxième ligne, substituer au nombre :

« 1 894 622 »

le nombre :

« 1 894 670 » ;

2° À la quatrième ligne, substituer au nombre :

« 10 947 »

le nombre :

« 10 558 » ;

3° À la cinquième ligne, substituer au nombre :

« 31 001 »

le nombre :

« 31 000 » ;

4° À la onzième ligne substituer au nombre :

« 13 477 »

le nombre :

« 13 808 » ;

5° À la treizième ligne, substituer au nombre :

« 278 025 »

le nombre :

« 278 023 » ;

6° À la dix-huitième ligne, substituer au nombre :

« 9 731 »

le nombre :

« 9 840 ».

5° À la dernière ligne, substituer au nombre :

« 1 906 376 »

le nombre :

« 1 906 424 ».

Article 49

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 391 925 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein

Action extérieure de l’État

6 768

Diplomatie culturelle et d’influence

6 768

Administration générale et territoriale de l’État

331

Administration territoriale

118

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

213

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

15 092

Économie et développement durable de l’agriculture
et des territoires

4 150

Forêt

9 680

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 255

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

7

Aide publique au développement

26

Solidarité à l’égard des pays en développement

26

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation

1 333

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 333

Culture

15 306

Patrimoines

8 510

Création

3 568

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

3 228

Défense

4 776

Environnement et prospective de la politique de défense

3 614

Soutien de la politique de la défense

1 162

Direction de l’action du Gouvernement

628

Coordination du travail gouvernemental

628

Écologie, développement et mobilité durables

20 820

Infrastructures et services de transports

4 695

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

254

Météorologie

3 221

Paysages, eau et biodiversité

5 364

Information géographique et cartographique

1 632

Prévention des risques

1 498

Énergie, climat et après-mines

504

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,
du développement et de la mobilité durables

3 652

Économie

3 272

Développement des entreprises et du tourisme

3 272

Égalité des territoires, logement et ville

477

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

275

Politique de la ville

202

Enseignement scolaire

4 413

Soutien de la politique de l’éducation nationale

4 413

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

1 359

Fonction publique

1 359

Immigration, asile et intégration

1 265

Immigration et asile

475

Intégration et accès à la nationalité française

790

Justice

513

Justice judiciaire

172

Administration pénitentiaire

231

Conduite et pilotage de la politique de la justice

110

Médias, livre et industries culturelles

2 450

Livre et industries culturelles

2 450

Outre-mer

131

Emploi outre-mer

131

Recherche et enseignement supérieur

250 228

Formations supérieures et recherche universitaire

160 140

Vie étudiante

12 716

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 820

Recherche dans le domaine de la gestion
des milieux et des ressources

17 204

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie,
du développement et de la mobilité durables

4 613

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 268

Recherche culturelle et culture scientifique

1 121

Enseignement supérieur et recherche agricoles

929

Régimes sociaux et de retraite

390

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

390

Santé

2 579

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 579

Sécurités

307

Police nationale

307

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 920

Actions en faveur des familles vulnérables

32

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

8 888

Sport, jeunesse et vie associative

1 653

Sport

1 598

Jeunesse et vie associative

55

Travail et emploi

48 017

Accès et retour à l’emploi

47 695

Accompagnement des mutations économiques
et développement de l’emploi

87

Amélioration de la qualité de l’emploi
et des relations du travail

76

Conception, gestion et évaluation des politiques
de l’emploi et du travail

159

Contrôle et exploitation aériens

845

Soutien aux prestations de l’aviation civile

845

Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers

26

Contrôle et modernisation de la politique
de la circulation et du stationnement routiers

26

Total

391 925

Amendement n° 494 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 391 925 »

le nombre :

« 391 874 ».

II. – En conséquence, à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 477 »

le nombre :

« 426 ».

III. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :

« 202 »,

le nombre :

« 151 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :

« 391 925 »,

le nombre :

« 391 874 ».

Article 50

I. – Pour 2014, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 564. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/Programme

Nombre d’emplois
sous plafond exprimé en équivalents temps plein

Action extérieure de l’État

Diplomatie culturelle et d’influence

3 564

Total

3 564

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 51

Pour 2014, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Plafond exprimé
en équivalents
temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage

64

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

1 121

Autorité de régulation des activités ferroviaires

59

Autorité des marchés financiers

469

Haut Conseil du commissariat aux comptes

50

Haute Autorité de santé

394

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres
et la protection des droits sur internet

71

Médiateur national de l’énergie

41

Total

2 269

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014

Article 52

Les reports de 2013 sur 2014 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Intitulé du
programme 2013

Intitulé de la mission de rattachement 2013

Intitulé du
programme 2014

Intitulé de la mission de rattachement 2014

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l’État

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Haut Conseil des finances publiques

Conseil et contrôle de l’État

Haut Conseil des finances publiques

Conseil et contrôle de l’État

Patrimoines

Culture

Patrimoines

Culture

Soutien de la politique de la défense

Défense

Soutien de la politique de la défense

Défense

Développement des entreprises et du tourisme

Économie

Développement des entreprises et du tourisme

Économie

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique des territoires

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique des territoires

Interventions territoriales de l’État

Politique des territoires

Interventions territoriales de l’État

Politique des territoires

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Amendement n° 488 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. − Après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :

«

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Égalité des territoires, logement et ville

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Égalité des territoires, logement et ville

Épargne

Engagements financiers de l’état

Épargne

Engagements financiers de l’état

».

II. − En conséquence, après la quatorzième ligne du même tableau, insérer les deux lignes suivantes :

«

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Recherche et enseignement supérieur

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Recherche et enseignement supérieur

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Travail et emploi

».

Article 57

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 1464 K est abrogé ;

B. – À la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter, la référence : « et 1464 K » est supprimée ;

C. – Le dernier alinéa du I de l’article 1639 A bis est supprimé ;

D. – Au premier alinéa du I de l’article 1647 C septies, la référence : « 1464 K, » est supprimée ;

E. – L’article 1647 D est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du 1 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon le barème suivant :

(En euros)

«

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes

Montant de la base minimum

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 210 et 500

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

Entre 210 et 1 000

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

Entre 210 et 2 100

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

Entre 210 et 3 500

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

Entre 210 et 5 000

Supérieur à 500 000

Entre 210 et 6 500

« Sur délibération du conseil municipal, les montants de chiffre d’affaires et de recettes mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa sont réduits de moitié pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.

« Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte s’entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.

« Lorsque le contribuable exerce simultanément des activités dont les bénéfices relèvent de plusieurs catégories d’imposition, la catégorie d’imposition des bénéfices dont il relève est celle correspondant à son activité principale. La tranche de chiffre d’affaires ou de recettes dont il relève est alors déterminée en fonction de la somme de l’ensemble des recettes et des chiffres d’affaires qu’il a réalisés. » ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas du 1, la référence : « premier alinéa » est remplacée par les mots : « tableau du deuxième alinéa » ;

c) Le début du quatrième alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Les limites de base minimum mentionnées au tableau du deuxième alinéa, les montants résultant de délibérations et ceux mentionnés au 1 bis, aux a et b du 2 et au 2 bis sont… (le reste sans changement). » ;

d) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels s’appliquent des montants de base minimum pour les trois tranches de chiffre d’affaires ou de recettes, en application du 1 du présent article ou du troisième alinéa du I de l’article 1639 A bis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, et qui n’ont pas pris de nouvelle délibération, le montant de la base minimum applicable est égal à celui qui a été appliqué au titre de l’année 2013. » ;

e) Au premier alinéa du 2, les mots : « trois premières catégories de redevables définies au » sont remplacés par les mots : « tranches de chiffre d’affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du » ;

f) Le dernier alinéa du 2 est supprimé ;

g) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Lorsque le montant de la base minimum s’appliquant aux redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont compris dans l’une des trois premières tranches de chiffre d’affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du 1 est déterminé dans les conditions définies au 1 bis ou au 2 et excède la limite supérieure de la base minimum applicable à la tranche dont ils relèvent, il est ramené à cette limite. » ;

h) Au deuxième alinéa du 3, les mots : « trois premières catégories de redevables définies au » sont remplacés par les mots : « tranches de chiffre d’affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du » et les mots : « catégorie de redevables » sont remplacés par les mots : « tranche de chiffre d’affaires ou de recettes » ;

i) À la seconde phrase du quatrième alinéa du 3, les mots : « trois premières catégories de redevables définies au » sont remplacés par les mots : « tranches de chiffre d’affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du » ;

2° Le II est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les redevables domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation sont redevables de la cotisation minimum à ce lieu. »

II. – A. – Les délibérations prises, conformément au 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d’affaires au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 € continuent à s’appliquer. Toutefois, lorsque le montant de base minimum déterminé après l’application de la réduction fixée par délibérations excède la limite supérieure de la base minimum applicable aux tranches de chiffre d’affaires ou de recettes correspondantes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du 1 de l’article 1647 D dudit code, il est ramené à cette limite. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de l’année 2015.

B. – Par exception aux dispositions du premier alinéa de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l’article 1647 D du même code au titre de l’exercice 2014 peuvent être prises ou modifiées jusqu’au 21 janvier 2014. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent B au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier 2014.

C. – Les contribuables ayant bénéficié d’une exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1464 K du code général des impôts pour les impositions établies au titre de l’année 2013 et dont le terme n’est pas atteint continuent de bénéficier, pour la durée d’exonération restant à courir, et sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, demeurent satisfaites, de l’exonération dont ils bénéficiaient.

III. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d’une délibération prise en 2011 ou en 2012 en application de l’article 1647 D du code général des impôts.

La délibération mentionne, pour chacune des trois catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2014, le montant de la prise en charge par redevable.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s’applique en 2013.

Le montant de la prise en charge s’impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge.

Amendement n° 257 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Rédiger ainsi les trois dernières lignes de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 10 :

«

Entre 210 et 4100

Entre 210 et 6000

Entre 210 et 7000

».

Amendement n° 258 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« réduits de moitié »

les mots :

« affectés d’un coefficient compris entre 0,30 et 0,50 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 422 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Grandguillaume et M. Fauré et n° 321 rectifié présenté par Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine et Mme Linkenheld.

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux références :

« , aux a et b du 2 et au 2 bis »,

les références :

« et aux a et b du 2 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.

Amendement n° 458 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« ou, le cas échéant, à celui qui a été fixé par une délibération prise entre le 22 janvier 2013 et le 1^er octobre 2013 pour une application à compter de l’année 2014 ».

Amendement n° 319 présenté par Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine et Mme Linkenheld.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d’affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. ».

Amendement n° 484 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération et pour la part qui leur revient, fixer à zéro le montant de la base minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 3 000 euros. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 483 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« ou au 2 »

les mots :

« , au 2 ou au 3 ».

Amendement n° 259 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

À l’alinéa 27 substituer aux deux occurrences de la date :

« 21 janvier »

la date :

« 30 avril ».

Amendement n° 322 présenté par Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine et Mme Linkenheld.

À l’alinéa 27, substituer aux deux occurrences de la date :

« 21 janvier »

la date :

« 28 février ».

Amendement n° 465 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :

« de la fraction ».

II. – En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots :

« une augmentation de ».

Amendement n° 466 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 29, après l’année :

« 2012 »,

insérer les mots :

« et jusqu’au 21 janvier 2013 ».

Amendement n° 467 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« de la prise en charge par redevable »

les mots :

« individuel de la prise en charge, identique pour chaque redevable relevant d’une même catégorie ».

Article 58

I. – Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts au delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er mars 2014 et le 29 février 2016.

II. – Les délibérations des conseils généraux prises en application du I s’appliquent dans les conditions suivantes :

1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1^er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;

2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2015.

III. – Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1^er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils généraux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, celui en vigueur avant la mise en œuvre du I du présent article.

Article 58 bis (nouveau)

L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – En 2014, il est créé un prélèvement de solidarité égal à 0,35 % du montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2013 en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.

« Pour chaque département, la somme des prélèvements opérés en application du IV du présent article et du présent VIII ne peut excéder 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l’année précédant celle de la répartition.

« Les ressources ainsi prélevées sont réparties entre les départements, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction notamment d’un indicateur de ressources fiscales et financières, du revenu par habitant ainsi que de la charge liée à la gestion du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 dudit code. »

Amendement n° 5 présenté par M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Supprimer cet article.

Amendement n° 447 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3335-2-1. – I. – En 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements.

« II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2013 en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.

« Pour chaque département, la somme des prélèvements opérés en application du présent article et du IV de l’article L. 3335-2 du présent code ne peut excéder 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l’année précédant celle de la répartition.

« Le prélèvement défini aux alinéas précédents est effectué sur les douzièmes prévus par l’article L. 3332-1-1.

« III. – Les ressources du fonds sont réparties entre les départements selon les modalités suivantes :

« 1° Pour chaque département, il est calculé le solde entre :

« a) Les dépenses exposées par le département, au cours de la pénultième année, au titre du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 dudit code ;

« b) La somme des montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active, au cours de l’année de répartition, en application de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, des montants de compensation versés au département, au cours de l’année précédente, au titre de l’article L. 3334-16-2, au cours de l’avant-dernière année, au titre de l’allocation personnalisée pour l’autonomie en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles et au titre de la prestation de compensation en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code ainsi que de l’attribution versée au département en application de l’article 26 de la loi n° du de finances pour 2014 ;

« Le solde par habitant est égal au solde divisé par la population du département calculée en application de l’article L. 3334-2.

« 2° Les ressources du fonds sont réparties en deux fractions :

« a) La première fraction, dont le montant représente 30 % des ressources définies au II, bénéficie aux départements dont le potentiel fiscal par habitant tel que défini à l’article L. 3334-6 est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements ou dont le revenu par habitant est inférieur à 1,2 fois le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements. Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction du rapport, porté au carré, entre le solde par habitant du département défini au 1° et le solde par habitant constaté pour tous les départements.

« b) La seconde fraction, dont le montant représente 70 % des ressources définies au II, bénéficie à la première moitié des départements classés en fonction décroissante de leur solde par habitant défini au 1° et éligibles à la fraction prévue au a) du 2°. Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction de la population telle que définie à l’article L. 3334-2 et de l’écart relatif entre le solde par habitant défini au 1° et le solde par habitant médian.

« 3° Les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçu l’année précédente est supérieur à 1,4 fois le montant par habitant de l’ensemble des départements ne peuvent pas bénéficier d’une attribution au titre du fonds. L’attribution au titre du fonds des départements éligibles à la première fraction ou à la seconde fraction et dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux est supérieur à 1,1 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l’ensemble des départements fait l’objet d’un abattement de 50 %.

« 4° Pour l’application du présent article, le potentiel fiscal utilisé ne tient pas compte de la somme des montants définie au 3° de l’article L. 3334-6. Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l’article L. 3334-2.

« 5° Pour l’application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. ».

Sous-amendement n° 497 présenté par M. Eckert.

Substituer à l’alinéa 16 les quatre alinéas suivants :

« 4° Pour l’application du présent article, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré d’une fraction de correction égale pour chaque département à la différence entre les deux termes suivants :

« a) La somme du produit déterminé par l’application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d’habitation du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes au titre de l’année 2010 et du produit déterminé par l’application aux bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national d’imposition de cette taxe au titre de l’année 2009 ;

« b) La somme du produit déterminé par l’application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au titre de l’année 2011, des produits perçus en 2011 par le département au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l’article 1586 du code général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de l’imposition prévue aux 2° et 6° de l’article 1001 du même code et des montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.2 et 2.2 de l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011.

« Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l’article L. 3334-2 du présent code. ».

Article 59

I. – À la fin du troisième alinéa et de la dernière phrase du sixième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 5 ».

II. – Le I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

1° Versée par l’État aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1^er janvier 2014 ;

2° Due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes.

Article 59 bis (nouveau)

Le deuxième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« En cas de rattachement d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte, ou en cas de fusion, l’application de ces dispositions sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale rattaché peut être reportée à la cinquième année qui suit celle du rattachement. »

Amendement n° 292 rectifié présenté par M. Eckert.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« L’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l’article L. 5211-41-3 ou le syndicat mixte issu de la fusion en application de l’article L. 5711-2 doit prendre la délibération afférente à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères avant le 1^er mars de la quatrième année qui suit celle de la fusion.

« À défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l’objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l’établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder les cinq années. Pour l’application de ces dispositions, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte issu de la fusion perçoit la redevance en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l’objet de la fusion.

« Les deuxième et troisième alinéas sont également applicables en cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou en cas d’adhésion d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un syndicat mixte. ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – L’article L. 2573-46 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au I, la référence : « son deuxième alinéa » est remplacée par les références : « ses deuxième à quatrième alinéas » ;

« 2° Au II, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et

neuvième ».

Article 59 ter (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 5° de l’article 1381, sont ajoutés les mots : « À l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393, » ;

2° L’article 1393 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l’aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. »

II. – Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l’année 2015.

Article 59 quater (nouveau)

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 21 janvier 2014, exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014, pour la part qui leur revient et à concurrence de 50 % ou de 75 %.

Article 59 quinquies (nouveau)

Au second alinéa du II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

Article 59 sexies (nouveau)

I. – La majoration prévue au A du II de l’article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s’applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015.

II. – Le II de l’article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du même article 82, est ainsi modifié :

1° Au A, les années : « 2014 », « 2015 » et « 2016 » sont remplacées, respectivement, par les années : « 2015 », « 2016 » et « 2017 » ;

2° Le 1 du D est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’un régime de protection sociale agricole, au sens de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l’article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, au sens de l’article 63 du présent code. »

III. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l’article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.

Amendement n° 459 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant:

« IV. - Dans les zones mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l’article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, continuent de produire leurs effets pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2014. ».

Article 59 septies (nouveau)

I. – Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée.

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2014.

Article 59 octies (nouveau)

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zh ainsi rédigé :

« zh) Au titre de 2014, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,009 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

Article 59 nonies (nouveau)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 HA est ainsi modifié :

a) Après la dernière occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ;

b) Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – 500 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ; »

2° Après le mot : « les », la fin du 5° bis de l’article 1586 est ainsi rédigée : « entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l’article 1519 HA ; »

3° Au f du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».

Article 59 decies (nouveau)

À la fin du 2° de l’article L. 133-17 du code du tourisme, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

Article 59 undecies (nouveau)

L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences. » ;

2° Au septième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « ou groupements de collectivités ».

Amendement n° 294 présenté par M. Eckert.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Aux 1° et 3°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; ».

Amendement n° 423 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après la référence :

« 2°, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. ».

Amendement n° 295 présenté par M. Eckert.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa des articles L. 331-3 et L. 331-4 du même code, le mot :« huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». ».

Article 59 duodecies (nouveau)

L’article L. 331-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 3°, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou artisanal » ;

2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. »

Article 59 terdecies (nouveau)

Au B du III de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

Article 60

I. – 1. Il est créé un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an pendant une durée maximale de 15 ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés et aux services départementaux d’incendie et de secours ainsi qu’aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l’entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers. Ce fonds est doté d’un comité national d’orientation et de suivi, composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comité émet des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds et publie un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement sur les aides versées.

Ce fonds a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa d’une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments. L’aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; elle ne peut excéder 45 % du montant de celles-ci. Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. À l’issue de cette phase, les collectivités ou établissements mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le comité national d’orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l’aide jusqu’au terme des emprunts et des instruments financiers ; dans les autres cas, le versement du solde de l’aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.

Dans la limite de 2,5 millions d’euros par an, l’aide accordée par le fonds aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa et dont la population est inférieure à 10 000 habitants peut également financer la prise en charge de prestations d’accompagnement destinées à faciliter la gestion de l’encours de dette structurée. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés chaque année.

Pour bénéficier du fonds, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa doivent déposer une demande d’aide auprès du représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité d’outre-mer avant le 15 mars 2015.

Le versement de l’aide au titre d’un ou plusieurs emprunts structurés et instruments financiers souscrits auprès d’un même établissement de crédit est subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d’une transaction, au sens de l’article 2044 du code civil, portant sur ceux-ci. L’établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 1 le calcul de l’indemnité de remboursement anticipé.

Le montant de l’aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de l’outre-mer, dans la limite des crédits du fonds disponibles chaque année.

Le fonds est géré pour le compte de l’État par l’établissement mentionné à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reçoit à cette fin un versement de l’État.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent 1.

2. Le solde du fonds institué par l’article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est réaffecté au fonds mentionné au 1 du présent I.

3. À compter du 1^er janvier 2014, l’article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 précitée est abrogé.

II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d’intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global prescrite par l’article L. 313-2 du code de la consommation, dès lors que ces contrats et avenants indiquent de façon conjointe :

1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ;

2° La périodicité de ces échéances ;

3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.

III. – 1. La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 313-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-2-2. – Lorsqu’un contrat de prêt conclu entre un établissement de crédit et une personne morale mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé conformément à l’article L. 313-1, l’intérêt conventionnel reste dû par l’emprunteur, mais celui-ci a droit au versement par le prêteur de la différence entre ces deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance. »

2. Le 1 s’applique aux contrats de prêt en cours à la date de publication de la présente loi.

Amendement n° 296 présenté par M. Eckert.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« qui leur sont rattachés ».

Amendement n° 479 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances »

les mots :

« de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de représentants des collectivités territoriales ».

Amendement n° 297 présenté par M. Eckert.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« au Gouvernement et au Parlement »

les mots :

« , remis au Gouvernement et au Parlement, ».

Amendement n° 424 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. ».

Amendement n° 298 présenté par M. Eckert.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou établissements »

les mots :

« territoriales ou établissements publics ».

Amendement n° 495 présenté par le Gouvernement.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« le »

les mots :

« les éléments utiles au ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Les éléments utiles au calcul de l’indemnité de remboursement anticipé sont également transmis, à sa demande, par les établissements de crédit, au service compétent de l’État chargé de l’instruction des demandes d’aides, tel que défini par décret en Conseil d’État. ».

Sous-amendement n° 537 présenté par M. Eckert.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , tel que défini par décret en Conseil d’État ».

Amendement n° 261 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le Haut Conseil des finances publiques remet chaque année au Parlement, après consultation des élus des collectivités et des établissements mentionnés au premier alinéa du I, un rapport sur l’utilisation du fonds de soutien et son évolution. ».

Article 60 quater (nouveau)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-40 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cent-vingt » ;

b) Au 1°, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ;

c) Au 2°, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « quart » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-41, les mots : « au deux tiers » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».

II. – Au début du IV de l’article 111 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En ».

Amendement n° 472 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À compter de 2014, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d’euros. ».

Article 72

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 2334-1, la référence : « L. 1613-3 » est remplacée par la référence : « L. 1613-1 » ;

2° À la deuxième phrase du dernier alinéa du 4° du I de l’article L. 2334-7, après les mots : « commune et », sont insérés les mots : « 0,75 fois » ;

3° Après l’article L. 2334-7-2, il est inséré un article L. 2334-7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-3. – À compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d’outre-mer, à l’exception de celles du Département de Mayotte, est minoré d’un montant de 588 millions d’euros. Cette minoration est répartie entre les communes au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits, telles que constatées au 1^er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332-2 et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune. » ;

4° Après le neuvième alinéa de l’article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2014, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 60 millions d’euros et de 39 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2013. » ;

5° L’article L. 3334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 476 millions d’euros. En 2014, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2014 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10 millions d’euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de péréquation des départements. » ;

6° L’article L. 3334-3 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des départements de métropole et d’outre-mer, à l’exception du Département de Mayotte, est minoré de 476 millions d’euros. Cette minoration est répartie entre chaque département en fonction du produit de leur population, telle que définie à l’article L. 3334-2, par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué :

« a) Du rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;

« b) Du rapport entre le taux moyen national d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des départements et le taux de cette taxe du département. Les taux retenus sont ceux de l’année précédant l’année de répartition.

« L’indice synthétique est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b, en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %.

« Si, pour un département, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1. Toutefois si, pour le département de Paris, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au même III ou, à défaut, sur la dotation forfaitaire de la commune de Paris prévue à l’article L. 2334-7. Le département de Paris rembourse à la commune de Paris, le cas échéant, le montant ainsi prélevé sur sa dotation forfaitaire. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire du département de Paris, au sens de l’article L. 3321-1. » ;

7° L’article L. 3334-4 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « au quatrième alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2014, ce montant est majoré d’au moins 10 millions d’euros. » ;

8° Le premier alinéa de l’article L. 4332-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 184 millions d’euros. » ;

9° L’article L. 4332-7 est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 184 millions d’euros.

« Les régions d’outre-mer subissent une minoration de leur dotation forfaitaire dans les conditions suivantes :

« 1° Le montant total des minorations supportées par les régions d’outre-mer est déterminé en appliquant au montant total de la minoration de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse le rapport, minoré de 6 %, entre la population des régions d’outre-mer, telle qu’elle résulte du dernier recensement, et la population de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse ;

« 2° Cette minoration est répartie entre les régions d’outre-mer au prorata de leurs recettes totales telles que constatées au 1^er janvier 2014 dans les derniers comptes administratifs disponibles.

« Après application de la minoration aux régions d’outre-mer prévue aux 1° et 2°, la baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse au prorata de leurs recettes totales telles que constatées au 1^er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles.

« Si, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1. » ;

10° L’article L. 5211-28 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2014, il est prélevé sur la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer un montant de 252 millions d’euros. Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits, telles que constatées au 1^er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Si, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation d’intercommunalité en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332-2 et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de l’établissement public de coopération intercommunale.

« En cas de différence entre le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1^er janvier 2014 et celui constaté à la date d’arrêt des comptes de gestion, le montant des recettes réelles de fonctionnement de chaque établissement s’obtient :

« 1° En calculant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date d’arrêt des comptes de gestion, la part des recettes réelles de fonctionnement de l’établissement afférente à chaque commune membre, par répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement de l’établissement au prorata de la part des recettes réelles de fonctionnement de la commune dans l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement des communes membres de l’établissement telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1^er janvier 2014 ;

« 2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements existant au 1^er janvier 2014, les parts de recettes réelles de fonctionnement, calculées conformément au 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe. »

Amendement n° 434 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de leurs recettes réelles de fonctionnement »

les mots :

« des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal ».

II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 27, substituer aux mots :

« de leurs recettes totales »

les mots :

« des recettes totales de leur budget principal ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« de leurs recettes réelles de fonctionnement »

les mots :

« des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 31, par quatre fois à l'alinéa 32 et à l'alinéa 33, après le mot :

« fonctionnement »

insérer les mots :

« du budget principal ».

Amendement n° 471 présenté par le Gouvernement.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« produits »,

insérer les mots :

« et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30.

Amendement n° 364 présenté par M. Eckert.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« article »,

insérer la référence :

« 24 ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 15, à l'alinéa 28 et à la dernière phrase de l’alinéa 30.

Amendement n° 365 présenté par M. Eckert.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« chaque département »

les mots :

« les départements ».

Amendement n° 299 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 26, substituer au mot :

« administratifs »

les mots :

« de gestion ».

Amendement n° 366 présenté par M. Eckert.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 30 :

« À compter de 2014, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer est minoré de 252 millions d’euros. »

Article 72 bis (nouveau)

La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Il est ajouté un article L. 2113-23 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-23. – I. – La commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113-1 ne peut pas percevoir, lors des trois années suivant sa création, un montant de dotation globale de fonctionnement inférieur à celui qui lui a été attribué la première année selon les conditions prévues aux articles L. 2113-20 à L. 2113-22.

« II. – Cette disposition s’applique aux communes nouvelles créées sur la base du volontariat des conseils municipaux au plus tard le 1^er janvier 2016 et regroupant une population égale ou inférieure à 10 000 habitants.

« III. – Le I s’applique aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux en 2014. » ;

2° Au début de la première phrase du second alinéa du II et au début des premier et second alinéas du III et du second alinéa du IV de l’article L. 2113-20, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 2113-23, ».

Amendement n° 473 présenté par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :

« 1° Le I de l’article L. 2113-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2014, les dispositions prévues à l’article L. 2334-7-3 ne s’appliquent pas aux communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1^er janvier 2016, ainsi qu’aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux en 2014. » ;

« 2° L’article L. 2113-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1^er janvier 2016, ainsi que les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux en 2014 perçoivent, à compter de l’année de leur création, une attribution au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation prévues à l’article L. 2334-14-1 au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les communes anciennes l’année précédant celle de la création de la commune nouvelle. ».

Amendement n° 367 présenté par M. Eckert.

Substituer aux alinéas 2 à 6 les cinq alinéas suivants :

« 1° Au début de la première phrase du second alinéa du II et au début des premier et second alinéas du III et du second alinéa du IV de l’article L. 2113-20 , sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 2113-23, » ;

« 2° Il est ajouté un article L. 2113-23 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-23. – La commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113-1 ne peut pas percevoir, lors des trois années suivant sa création, un montant de dotation globale de fonctionnement inférieur à celui qui lui a été attribué la première année selon les conditions prévues aux articles L. 2113-20 à L. 2113-22. » ;

« II. − Le 2° s’applique aux communes nouvelles créées sur la base du volontariat des conseils municipaux au plus tard le 1^er janvier 2016 et regroupant une population égale ou inférieure à 10 000 habitants ;

« III. − Le 2° s’applique aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux en 2014. ».

Article 73

I. – L’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Aux a et b du 1°, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

a) Au second alinéa du b du 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Au 3°, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;

2° (nouveau) Le 2° du II est ainsi rédigé :

« 2° Soit par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l’année de répartition, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population totale. »

II. – L’article L. 2336-5 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1° du I, le nombre : « 0,75 » est remplacé par le nombre : « 0,9 » ;

2° (nouveau) Le 2° du II est ainsi rédigé :

III. – Le II de l’article L. 2531-13 du même code est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :

« 2° Le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les communes contributrices en fonction du produit d’un indice synthétique porté au carré, multiplié par la population de la commune. Cet indice synthétique est fonction :

« a) De l’écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d’Île-de-France ;

« b) De l’écart relatif entre le revenu par habitant de la commune et la moitié du revenu moyen par habitant des communes de la région d’Île-de-France. Pour déterminer le revenu par habitant, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l’article L. 2334-2.

« L’indice synthétique de prélèvement est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b, en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 %. » ;

2° Le 2° devient le 3° et est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 3° Ce prélèvement respecte les conditions suivantes : » ;

b) Au a, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;

c) Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément aux a à e augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l’exercice précédent, la différence entre le prélèvement ainsi calculé et 125 % du prélèvement opéré au titre de l’année précédente est divisée par deux. »

Amendement n° 435 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Pires Beaune.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 474 présenté par le Gouvernement.

I. − Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. − En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

Amendement n° 300 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 23, substituer aux références :

« aux a à e »

la référence :

« au II ».

Article 73 bis (nouveau)

I. – Les ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France, défini à l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, sont fixées à 60 millions d’euros.

II. – Pour chaque département de la région d’Île-de-France, est calculé, chaque année, un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :

1° Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des départements de la région d’Île-de-France et le potentiel financier par habitant du département défini à l’article L. 3334-6 du même code ;

2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des départements de la région d’Île-de-France et le revenu par habitant du département. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;

3° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des départements d’Île-de-France ;

4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d’aides au logement, tels que définis à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, dans le nombre total de logements du département et cette même proportion constatée pour l’ensemble des départements d’Île-de-France.

L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 %, le troisième à hauteur de 15 % et le quatrième à hauteur de 10 %. Il est calculé un indice médian pour les départements de la région d’Île-de-France.

III. – Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements de la région d’Île-de-France, selon les modalités suivantes :

1° Sont contributeurs au fonds les départements de la région d’Île-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges défini au II est inférieur à 95 % de l’indice médian ;

2° Le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les départements contributeurs en fonction de l’écart relatif entre 95 % de l’indice médian et l’indice du département contributeur, multiplié par la population du département telle que définie à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :

a) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque département, la moitié des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France ;

b) La somme des prélèvements opérés en application du présent III et de ceux supportés par les départements de la région d’Île-de-France en application des articles L. 3335-1 et L. 3335-2 du même code au titre de l’année précédente ne peut excéder, pour chaque département, 10 % des recettes réelles de fonctionnement du département constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice ;

3° Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1 dudit code.

IV. – Après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente, les ressources du fonds sont réparties entre les départements de la région d’Île-de-France selon les modalités suivantes :

1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds les départements de la région d’Île-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges défini au II est supérieur à 95 % de l’indice médian ;

2° L’attribution revenant à chacun des départements de la région d’Île-de-France éligibles est calculée en fonction de l’écart relatif entre l’indice du département bénéficiaire et 95 % de l’indice médian, multiplié par la population du département telle que définie à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales ;

3° Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.

V. – Pour l’application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2.

VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 437 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« Après l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3335-3. – I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d’euros. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3 et à l'alinéa 12, supprimer les mots :

« du même code ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« code général des collectivités territoriales »

les mots :

« du présent code ».

IV. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10 et à l’alinéa 16, supprimer les mots :

« du code général des collectivités territoriales ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« dudit code ».

Amendement n° 301 présenté par M. Eckert.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« . La population prise en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 du même code ; ».

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 53

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – L’article L. 221-30 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « La Banque postale » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;

b) Sont ajoutés les mots : « d’épargne en actions » ;

3° Au dernier alinéa, le montant : « 132 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

B. – L’article L. 221-31 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des 1° et 2° et au 3° du I, les mots : « un plan » sont remplacés par les mots : « le plan » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du 1°, les mots : « un plan » sont remplacés par les mots : « le plan » ;

b) À la première phrase du 2°, les références : « 83 ter, 199 unvicies, 199 undecies, 199 undecies A et 199 terdecies A » sont remplacées par les références : « 199 undecies A et 199 unvicies » ;

c) Au 3°, après les première et troisième occurrences du mot : « plan », sont insérés les mots : « d’épargne en actions » et, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

3° Au III, les mots : « un plan » sont remplacés par les mots : « le plan » ;

C. – À la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 221-32, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, » ;

D. – Après la section 6, est insérée une section 6 bis ainsi rédigée :

« Section 6 bis

« Plan d’épargne en actions destiné au financement des petites
et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

« Art. L. 221-32-1. – Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances.

« Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Un tel plan ne peut avoir qu’un titulaire.

« Le plan donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à signature d’un contrat de capitalisation.

« Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 75 000 €.

« Art. L. 221-32-2. – 1. Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :

« a) Actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ;

« b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

« c) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du présent 1.

« 2. La société émettrice des titres mentionnés au 1 est une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan sont fixées par décret.

« 3. Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans la souscription :

« a) D’actions de sociétés d’investissement à capital variable dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a à c du 1 ;

« b) De parts de fonds communs de placement dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a à c du 1 ;

« c) De parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) et dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a à c du 1 ;

« 4. Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l’article L. 131-1 du même code.

« 5. Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et être soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l’application de la présente section, la condition relative au taux normal d’imposition ne s’applique ni aux entreprises nouvelles mentionnées à l’article 44 sexies du code général des impôts, ni aux sociétés mentionnées aux 1° ter et 3° septies de l’article 208 du même code.

« Art. L. 221-32-3. – Les II et III de l’article L. 221-31 et l’article L. 221 32 du présent code sont applicables au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 2 et 2 bis du II de l’article 150-0 A et au 6 de l’article 150-0 D, la première occurrence des mots : « du plan » est remplacée par les mots : « d’un plan » ;

2° Le 5° bis de l’article 157 est ainsi modifié :

a) Les mots : « du plan » sont remplacés par les mots : « d’un plan » ;

b) Les mots : « à compter de l’imposition des revenus de 1997, » sont supprimés ;

c) Après le mot : « réglementé, », sont insérés les mots : « au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et financier, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du même code » ;

3° Le I de l’article 163 quinquies D est ainsi rédigé :

« I. – Le plan d’épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code. » ;

4° À l’article 1765, la référence : « de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d’épargne en actions » est remplacée par les mots : « , selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier ».

III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2014.

Amendement n° 58 présenté par M. Mariton, M. Carrez et Mme Dalloz.

I. – Après la première occurrence du mot :

« qui »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :

« : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« a) A une capitalisation boursière inférieure à 1 000 millions d’euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ;

« b) D’une part occupe moins de 5 000 personnes et d’autre part a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros lorsqu’elle ne remplit pas les conditions posées au a).

« Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d’affaires, le total de bilan et la capitalisation boursière sont fixées par décret. ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 57 présenté par M. Mariton, M. Carrez et Mme Dalloz.

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« d’une part occupe moins de 5 000 personnes et qui d’autre part a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas pas 1 500 millions d’euros ou »

les mots :

« respecte deux des trois critères suivants : elle occupe moins de 5 000 personnes, elle a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros, elle a ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 421 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Grandguillaume.

I. – À l’alinéa 30, après le mot :

« placement »,

insérer les mots :

« , autres que ceux mentionnés au d, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ; ».

III. –Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 54

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du b et au 3° du c, après le mot : « effectif », sont insérés les mots : « du personnel de recherche » ;

2° Au quarante-neuvième alinéa, les références : « e bis et j » sont remplacées par les mots : « e, e bis, j et des frais mentionnés aux 4° et 5° du k ».

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2014.

Article 54 bis (nouveau)

Après le mot : « composé », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi rédigée : « de deux députés et de deux sénateurs de chaque sexe, et, à parts égales, de représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes. »

Amendement n° 59 présenté par M. Mariton, M. Carrez et Mme Dalloz.

Après le mot :

« sexe »,

insérer les mots :

« dont deux appartiennent à l’opposition ».

Article 55

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 279-0 bis, il est inséré un article 279-0 bis A ainsi rédigé :

« Art. 279-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés, qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’une convention préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c du présent article.

« Pour l’application du premier alinéa, les logements doivent :

« a) Être implantés sur un terrain situé, à la date de signature de la convention, sur le territoire des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 199 novovicies ;

« b) Être intégrés dans des opérations de construction mixtes comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies. Cette proportion s’apprécie pour chaque opération de construction mentionnée au premier alinéa du présent article ;

« c) Être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies. Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds visés au premier ou, le cas échéant, au second alinéa du III de l’article 199 novovicies.

« Un décret prévoit les conditions d’application du présent article. » ;

2° Après le II de l’article 284, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Toute personne qui a acquis des logements au taux prévu à l’article 279-0 bis A est tenue au paiement du complément d’impôt lorsqu’elle cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au c du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l’opération de construction, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements.

« Jusqu’à la seizième année qui suit le fait générateur de l’opération de construction, les cessions ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. » ;

3° Au a du 1° de l’article 296, la référence : « 279-0 bis » est remplacée par la référence : « 279-0 bis A » ;

4° Le 5° du 1 du I de l’article 297 est complété par un f ainsi rédigé :

« f. Les opérations mentionnées à l’article 279-0 bis A ; »

5° Après le 2° du 2 du C du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis : logements intermédiaires

« Art. 1384-0 A. – Les logements neufs affectés à l’habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement lorsqu’ils ont bénéficié de l’article 279-0 bis A.

« Cette exonération ne s’applique qu’aux logements loués dans les conditions prévues au c du même article 279-0 bis A.

« L’exonération cesse de s’appliquer à tous les logements des opérations de construction concernées à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le bénéfice dudit article 279-0 bis A est remis en cause dans les conditions prévues au II bis de l’article 284. »

I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « 1384 », est insérée la référence : « , 1384-0 A ».

I ter (nouveau). – Le cinquième alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus aux II, II bis et III de l’article 284 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux prévus, respectivement, aux 2 à 12 du I de l’article 278 sexies et au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du même code ont cessé d’être remplies. »

II. – (Supprimé)

III. – 1. Les 1° à 4° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1^er janvier 2014.

2. Le 5° du I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2015.

Amendement n° 315 présenté par M. Caresche.

I. – Après le mot :

« concerne »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« : ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Les livraisons de logements neufs à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés, qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’une convention préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a, b et c du présent article. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 2° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1°, lorsque le nu-propriétaire est une personne morale dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés et que le bailleur usufruitier a conclu avec le représentant de l’État dans le département la convention visée au 1°. ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 308 présenté par M. Caresche.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« morales »,

insérer le mot :

« agréées ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’agrément mentionné au premier alinéa est accordé par le représentant de l’État dans le département où la personne morale a son siège social après vérification des capacités techniques et financières du demandeur. ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :

« en vigueur à la date de l’agrément mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent article. Les plafonds sont révisés annuellement selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 357 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld et M. Laurent.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dont le capital est détenue en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’une convention »

les mots :

« destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 309 présenté par M. Caresche.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« passibles de »

les mots :

« morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, à l’exclusion des sociétés non soumises à ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 358 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld et M. Laurent.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une convention »

les mots :

« un agrément ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« la convention »

les mots :

« l’agrément ».

Amendement n° 360 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld et M. Laurent.

I. – Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« b) Être intégrés :

« - soit dans une zone d’aménagement concerté mentionnée à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, dans laquelle il est prévu la réalisation d’au minimum 25 % de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies ;

« - soit dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 362 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld et M. Laurent.

I. – Après le mot :

« dans»,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 314 présenté par M. Caresche.

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement n° 363 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld et M. Laurent.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Au premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les pertes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 368 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies et M. Laurent.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Au D du VIII de l’article 199 novovicies, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les pertes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 369 présenté par M. Goldberg.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 6° À la fin des premier et second alinéas du I ter et de la seconde phrase du I quater de l’article 1384 A, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa, à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 1384 C et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 377 présenté par M. Goldberg.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 6° À la fin des premier et second alinéas du I ter et après la seconde phrase du I quater de l’article 1384 A, après la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l’article 1384 D est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé est prise entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, la durée de l’exonération est fixée à vingt ans. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 402 présenté par M. Goldberg.

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« I ter A. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5215-35 du même code et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 dudit code, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ». ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Article 56

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1 est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « principale », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , à condition de réaliser des dépenses mentionnées aux b à g du présent 1 selon les modalités prévues au 5 bis. Cette condition n’est pas applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence défini au II de l’article 1417 n’excède pas, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, la limite prévue au même II. » ;

2° Le b est ainsi modifié :

a) Après le mot : « que », la fin du second alinéa du 2° est ainsi rédigée : « des dépenses mentionnées au présent 1 soient réalisées selon les modalités prévues au 5 bis ; »

b) (Supprimé)

3° Le premier alinéa du c est ainsi modifié :

a) Après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, » ;

b) Les mots : « par kilowatt-crête pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une part, ou » et les mots : « d’autre part, » sont supprimés ;

4° Le e est abrogé ;

B. – Le 2 est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° À la fin du second alinéa, les mots : « ou de la qualité de l’installation » sont supprimés ;

C. – Au 3, les références : « , d et e » sont remplacées par la référence : « et d » ;

D. – Le second alinéa du 4 est supprimé ;

E. – Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1. » ;

F. – Le 5 bis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 5 bis. Si, pour un même logement et sur deux années, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes, le taux de 15 % mentionné au 5 est porté à 25 % pour ces mêmes dépenses : » ;

2° À la fin du f, les mots : « et des dépenses d’acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est supprimé ;

G. – Le 6 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du a, les références : « , d et e » sont remplacées par la référence : « et d » ;

2° Le b du 6 est ainsi modifié :

a) Au 4°, les mots : « la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et » sont supprimés ;

b) Au 5°, les mots : « ou de qualité de l’installation » sont supprimés ;

c) Le 6° est abrogé ;

H. – Le 6 bis est abrogé.

II. – Le I de l’article 244 quater U du même code est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret fixe également les critères de qualification de l’entreprise exigés pour les travaux mentionnés aux 1° et 2°. » ;

2° Après la deuxième phrase du 5, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque l’avance est consentie dans les conditions prévues au VI bis, ce délai est porté à trois ans. » ;

3° Au 7, les mots : « , fixé par décret dans une limite de 30 000 € » sont remplacés par les mots : « de 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B ».

III. – À la première phrase du 1 du II de l’article 199 ter S du même code, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I, VI bis et VI ter ».

IV. – Au VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

V. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2015 ; le 1° du II s’applique aux offres d’avance émises à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au même 1° et, au plus tard, au 1^er janvier 2015 ; les 2° et 3° du II et le III s’appliquent aux offres d’avance émises à compter du 1^er janvier 2014.

VI (nouveau). – La possibilité de bénéficier du taux bonifié du crédit d’impôt développement durable, prévue au 5 bis de l’article 200 quater du code général des impôts, pour des dépenses réalisées sur deux années n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 247 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le 1° est abrogé; ».

Amendement n° 110 présenté par M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« a) Le second alinéa du 2° est supprimé. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 250 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Amendement n° 251 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Le 2° du f est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réalisation de prestations intellectuelles concourant à l’établissement d’un audit énergétique, à l’évaluation de l’étanchéité à l’air des parois, ainsi que la maitrise d’œuvre ou les prestations d’ensemblier. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 249 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Il est complété par un h) ainsi rédigé :

« h) L’acquisition et la pose de matériels et matériaux performants permettant d’assurer l’étanchéité à l’air, et la ventilation performante des bâtiments. Les normes minimales de performance de ces équipements sont fixées par décret ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 252 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :

« D. – À la première phrase du premier alinéa du 4, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

« D bis. – Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2015, la somme de 15 000 €. ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 457 présenté par le Gouvernement.

I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« deux années »,

les mots :

« une même année ou sur deux années consécutives ».

Amendement n° 254 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – Après le mot :

« relevant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« de deux des catégories suivantes, le taux de 15 % mentionné au 5 est porté à 20 % pour ces mêmes dépenses. Ce taux est porté à 30 % pour des dépenses relevant de trois de ces catégories, et à 40 % pour des dépenses relevant de plus de quatre de ces catégories : ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 253 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – À l’alinéa 20, après le mot :

« suivantes »,

insérer les mots :

« et pour le remplacement des chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au présent 5 bis, ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 256 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le f, il est inséré un g) ainsi rédigé :

« g) Dépenses de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 462 présenté par le Gouvernement.

Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants :

« 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 3, lorsque les dépenses précitées sont réalisées sur une période de deux années consécutives, le contribuable porte l’ensemble de ces dépenses, payées durant cette période, sur la déclaration mentionnée à l’article 170 souscrite au titre de la seconde année. Le crédit d’impôt s’applique alors pour le calcul de l’impôt dû au titre de cette même année.

« Les dispositions de l’alinéa précédent sont exclusives du bénéfice du crédit d’impôt à raison de ces mêmes dépenses au titre de la première année de leur réalisation. ».

Amendement n° 255 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – À la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année :

« 2015 »

l’année :

« 2020 ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Au premier alinéa du b), au 4° des c), d) et e), au premier alinéa du f) et au g) du 1, et à la première phrase des premier et second alinéas du 4 de l’article 200 quater du même code, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2020 ». »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 463 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 38, substituer à la première occurrence de l’année :

« 2015 »

l’année :

« 2014 ».

Amendement n° 464 présenté par le Gouvernement.

Supprimer les alinéas 39 et 40.

Article 56 bis (nouveau)

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, après la référence : « I », est insérée la référence : « et du 6° du II ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2014.

Article 60 bis (nouveau)

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commune, », sont insérés les mots : « et le cas échéant, uniquement pour l’année 2012, de celles exposées sur le territoire de cette commune par l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ».

Article 60 ter (nouveau)

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 315-5, il est inséré un article L. 315-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 315-5-1. – I. – Sans préjudice des compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l’épargne-logement mentionné à l’article L. 315-1 sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1, à compter du 1^er janvier 2014.

« II. – A. – Pour la mise en œuvre du I, la société susmentionnée exerce ses missions sur les organismes mentionnés à l’article L. 315-3.

« B. – Les informations nécessaires à sa mission de suivi statistique sont déterminées par décret.

« C. – Le contrôle s’exerce sur pièces ou sur place. L’organisme contrôlé est averti du contrôle sur place dont il fait l’objet avant l’engagement des opérations. Les salariés de la société précitée chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs ou renseignements.

« III. – Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes des informations prévues au B du II de la société susmentionnée, après mise en demeure restée vaine, rend passible l’organisme concerné d’une sanction pécuniaire de 15 000 € maximum. Cette pénalité est prononcée par le ministre chargé de l’économie, sur proposition de la société précitée.

« En cas de méconnaissance d’une obligation de transmission d’informations demandées par la société précitée au titre du même B ou de manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives au régime de l’épargne-logement mentionné à l’article L. 315-1, la société précitée demande à l’organisme ou à la personne concerné de présenter ses observations et, le cas échéant, propose au ministre chargé de l’économie de le mettre en demeure de se conformer à ses obligations ou de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.

« Les mises en demeure peuvent être assorties d’astreintes dont le montant, dans la limite d’un plafond de 1 000 € par jour de retard, et la date d’effet sont fixés par le ministre chargé de l’économie.

« Après que l’organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application du présent III ou, en cas de mise en demeure, à l’issue du délai prévu, une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de l’économie, qui ne peut excéder un million d’euros.

« Les pénalités, astreintes et sanctions pécuniaires sont recouvrées comme l’impôt sur les sociétés.

« IV. – La société susmentionnée est soumise, à raison des missions définies au présent article, au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances. Les sanctions prévues au III de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier sont applicables.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ;

2° L’article L. 316-4 est abrogé.

Amendement n° 142 présenté par M. Eckert.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , à compter du 1^er janvier 2014 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2014. ».

Amendement n° 143 présenté par M. Eckert.

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Amendement n° 145 présenté par M. Eckert.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de 15 000 € maximum »

les mots :

« dont le montant ne peut excéder 15 000 € ».

Amendement n° 146 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« d’un plafond ».

Amendement n° 425 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Eckert.

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 316-3, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, est ainsi modifié :

« a) La première phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« L ’ Inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place :

« 1° Sur la société mentionnée au dernieralinéa de l’article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l’article L. 315-5-1 et de sa participation à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 et des prêts visés par le troisième alinéa de l’article L. 312-1 ;

« 2° Sur les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l’épargne-logement mentionné à l’article L. 315-1 ou à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 ou des prêts visés par le troisième alinéa de l’article L. 312-1. » ;

« b) À l’avant-dernière phrase, après la référence : « L. 312-1 », est insérée la référence : « , de l’article L. 315-5 ».

Amendement n° 426 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Substituer à l’alinéa 14 les quatre alinéas suivants :

« 2° L’article L. 316-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 316-4. – La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place :

« 1° Sur la société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l’article L. 315-5-1 et de sa participation à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 et des prêts visés par le troisième alinéa de l’article L. 312-1 ;

« 2° Sur les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l’épargne-logement mentionné à l’article L. 315-1 ou à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 ou des prêts mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 312-1. ».

Article 60 quinquies (nouveau)

I. – Le titre V de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Déclaration des schémas d’optimisation fiscale

« Art. 1378 nonies. – Toute personne commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l’administration préalablement à sa commercialisation.

« Constitue un schéma d’optimisation fiscale toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers :

« 1° Dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions ;

« 2° Et qui remplit les critères prévus par décret en Conseil d’État.

« Le manquement à l’obligation de déclaration prévue au premier alinéa entraîne l’application d’une amende égale à 5 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation du schéma d’optimisation fiscale.

« Art. 1378 decies. – Toute personne élaborant et mettant en œuvre un schéma d’optimisation fiscale, au sens de l’article 1378 nonies, déclare ce schéma à l’administration préalablement à sa mise en œuvre.

« Le manquement à l’obligation de déclaration prévue au premier alinéa entraîne l’application d’une amende égale à 5 % du montant de l’avantage fiscal procuré par la mise en œuvre du schéma d’optimisation fiscale. Cet avantage correspond à la différence entre le montant de l’impôt effectivement dû par la personne et le montant de l’impôt que cette personne aurait supporté si elle n’avait pas mis en œuvre le schéma d’optimisation fiscale. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – Le présent article est applicable à partir du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 265 présenté par M. Eckert.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« le schéma d’optimisation fiscale »,

les mots :

« ledit schéma ».

Amendement n° 266 présenté par M. Eckert.

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :

« II. – »

la référence :

« Art. 1378 undecies. – ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« article »

le mot :

« chapitre ».

Article 60 sexies (nouveau)

Après le mot : « atteindre », la fin de l’article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d’affaires. »

Article 60 septies (nouveau)

Le II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l’article L. 80 A, prises par les administrations fiscales étrangères à l’égard des entreprises associées. »

Article 60 octies (nouveau)

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 13 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :

« II. – 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts qui tiennent une comptabilité analytique sont tenus de présenter celle-ci lorsque leur chiffre d’affaires de l’exercice excède 152,4 millions d’euros, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d’euros, s’il s’agit d’autres entreprises.

« 2. Le 1 s’applique également aux contribuables qui tiennent une comptabilité analytique, quel que soit leur chiffre d’affaires :

« 1° Lorsque le total de leur actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d’euros à la clôture de l’exercice ;

« 2° Ou lorsqu’ils appartiennent à l’une des catégories suivantes :

« a) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une personne morale ou d’un groupement mentionné au 1 ou au 1° du présent 2 ;

« b) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné aux mêmes 1 ou 1° ;

« c) Personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1 du présent II ou au 1° du présent 2.

« III. – Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les présenter. » ;

c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « V. – » ;

2° À la première phrase du II de l’article L. 102 B, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « IV ».

II. – Après l’article 1729 D du code général des impôts, il est inséré un article 1729 E ainsi rédigé :

« Art. 1729 E. – Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible de l’amende prévue à l’article 1729 D du présent code. »

III. – Les I et II s’appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 60 nonies (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ».

II. – Le I s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2016.

Amendement n° 61 présenté par M. Carrez.

Supprimer cet article.

Amendement n° 60 présenté par M. Carrez.

Après le mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« notifications de proposition de rectification afférentes à des actes dont le fait générateur est postérieur au 1^er janvier 2014. ».

Amendement n° 496 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , pour les seuls actes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales passés ou réalisés à compter du 1^er janvier 2014. »

Article 60 decies (nouveau)

I. – L’article L. 189 A du livre des procédures fiscales est abrogé.

II. – Le I s’applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1^er janvier 2014.

Amendement n° 267 présenté par M. Eckert.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Nonobstant le I, l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1^er janvier 2014. »

Article 60 undecies (nouveau)

Les avis de mise en recouvrement signés entre le 1^er octobre 2011 et le 14 novembre 2013 par délégation du directeur du service chargé des grandes entreprises sont réputés réguliers en tant que ces actes seraient contestés, à compter du 14 novembre 2013, par le moyen tiré de l’irrégularité des délégations de signature accordées par le directeur aux signataires de ces actes.

Article 60 duodecies (nouveau)

I. – Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l’administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouvrés et le nombre de particuliers concernés, figurent en annexe à la loi de finances de l’année.

Cette annexe fait figurer l’ensemble des informations suivantes :

1° Le nombre de contribuables :

a) Soumis à l’impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;

b) Soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;

c) Assujettis à l’imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.

Pour chaque type d’imposition, sont précisées les répartitions des contribuables par tranche du barème et par décile de revenu fiscal de référence, par pays de destination, par âge du contribuable et par composition des revenus et du patrimoine ;

2° Le nombre de demandes d’assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d’assistance abouties, précisés par pays ;

3° Un bilan de l’activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d’imposition et les profils des dossiers traités ;

4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l’étranger décelées, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d’imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;

5° Les manquements aux obligations de déclaration des comptes ouverts et des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ainsi que des trusts, prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d’imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;

6° Les vingt premiers redressements, en montant de droits et pénalités, effectués auprès des particuliers au titre de faits de fraude fiscale ou d’optimisation fiscale abusive à caractère international.

II. – Le présent article est applicable à partir de l’exercice 2015.

Article 60 terdecies (nouveau)

Les commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont destinataires des lettres de mise en demeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l’État.

Les lettres et avis mentionnés au premier alinéa sont transmis aux commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat deux semaines, au plus tard, après la date de leur envoi par la Commission européenne.

Il est joint à la transmission des lettres et avis mentionnés au premier alinéa une évaluation de l’incidence sur les finances de l’État des demandes exprimées par la Commission européenne dans ces lettres et avis.

Les commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont également informées lorsqu’il est fait usage, par le Gouvernement, d’une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale.

Amendement n° 539 présenté par M. Eckert.

I. – Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en recouvrement et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l’État. Ces commissions sont également destinataires d’une évaluation de cette incidence financière. ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :

« Ces lettres et avis sont communiqués aux présidents et aux rapporteurs généraux de ces commissions, à leur demande, en application de l’article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances. Sauf accord du Gouvernement, les documents transmis en application du présent alinéa ne peuvent être rendus publics.

« Lorsqu’il recourt à une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale, le gouvernement en informe les commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. ».

Article 60 quaterdecies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la possibilité et, le cas échéant, les modalités d’extension aux agriculteurs de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 238 bis du code général des impôts, pour leurs dons de surplus de produits agricoles bruts destinés à la transformation à destination des associations caritatives œuvrant dans le domaine de l’aide alimentaire.

Amendement n° 427 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 60 quindecies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l’État de l’existence d’entités hybrides, telles que définies par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Ce rapport s’attache notamment à :

1° Fournir des données chiffrées sur la présence en France d’entités hybrides ;

2° Illustrer par des exemples précis la qualification de ces entités par le droit français et par le droit des autres États concernés, en indiquant quels sont les États les plus concernés et les qualifications juridiques le plus fréquemment utilisées ;

3° Mesurer la perte de recettes fiscales résultant, le cas échéant, des différences de qualification ;

4° Étudier les moyens permettant de limiter les avantages fiscaux tirés de ces différences.

Article 60 sexdecies (nouveau)

I. – Le deuxième alinéa de l’article 57 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une entreprise transfère une ou plusieurs fonctions ou un ou plusieurs risques à une entreprise liée, au sens du 12 de l’article 39, cesse de les exercer ou de les assumer en tout ou partie, et que son résultat d’exploitation constaté au cours de l’un des deux exercices suivant le transfert est inférieur d’au moins 20 % à la moyenne de ceux des trois exercices précédant le transfert, elle doit établir qu’elle a bénéficié d’une contrepartie équivalente à celle qui aurait été convenue entre des entreprises n’ayant pas un tel lien de dépendance. À cet effet, elle fournit à l’administration, à sa demande, tous les éléments utiles à la détermination des résultats réalisés avant et après le transfert par les entreprises qui y sont parties, y compris celles bénéficiaires du transfert. À défaut, les bénéfices qui auraient dû être réalisés sont incorporés à ses résultats. L’obligation de justification mentionnée au premier alinéa du présent article n’est applicable ni à la cession d’un actif isolé, ni à la concession du droit d’utilisation de celui-ci lorsque cette cession ou cette concession est indépendante de tout autre transfert de fonction ou de risque.

« La condition de dépendance ou de contrôle mentionnée aux deux premiers alinéas n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises situées hors de France bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A, ou établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l’article 238-0 A. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Amendement n° 268 présenté par M. Eckert.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sa demande »,

les mots :

« la demande de celle-ci ».

II. – AUTRES MESURES

Administration générale et territoriale de l’état

Article 61

(Supprimé)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 61 bis (nouveau)

Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d’augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l’article 1604 du code général des impôts perçue par la chambre d’agriculture de Guyane est fixé à 20 % pour la période comprise entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

Aide publique au développement

Article 61 ter (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI de l’article 302 bis K est ainsi rédigé :

« VI. – 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

« Le tarif de cette taxe, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à :

« a) 1,13 €, pour chaque passager embarqué à destination de la France, d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

« b) 4,51 €, pour chaque passager embarqué à destination d’un autre État.

« Ces tarifs sont portés, respectivement, à 11,27 € et à 45,07 € lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement.

« 2. Cette taxe n’est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes :

« a) L’arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur l’un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ;

« b) Le délai entre les heures programmées respectives de l’arrivée et du départ n’excède pas vingt-quatre heures ;

« c) L’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au a.

« Pour l’application du a, un décret précise les aéroports faisant partie d’un même système aéroportuaire.

« 3. La taxe de solidarité sur les billets d’avion est contrôlée dans les conditions prévues au IV du présent article et suivant les délais de prescription du droit de reprise prévus à l’article L. 176 du livre des procédures fiscales en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

« 4. La taxe de solidarité sur les billets d’avion est recouvrée dans les conditions fixées au V du présent article. Elle est reversée mensuellement à l’Agence française de développement. » ;

2° Au premier alinéa du XVII de l’article 1647, les mots : « majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement de la taxe de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, au profit du fonds de solidarité pour le développement ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er avril 2014 et s’applique aux vols effectués à compter de la même date.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Article 62

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par les mots : « , y compris lorsque ces services se sont poursuivis au delà du 2 juillet 1962 dès lors qu’ils n’ont connu aucune interruption ».

II. – Le I prend effet à compter du 1^er janvier 2014.

Article 62 bis (nouveau)

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 11 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

II. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d’orphelins en paiement au 1^er janvier 2014, à compter de la demande des intéressés.

Article 62 ter (nouveau)

Au second alinéa des III et IV de l’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Article 62 quater (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2014, un rapport détaillé sur l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que sur les aides apportées par les associations d’anciens combattants.

Ce rapport présente notamment les perspectives d’évolution de l’aide différentielle aux conjoints survivants et son extension aux anciens combattants eux-mêmes, ainsi que la façon dont les associations d’anciens combattants sont associées aux dispositifs d’aide sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 62 quinquies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les mesures à prendre pour attribuer réellement le bénéfice de la campagne double à l’ensemble des anciens combattants d’Afrique du Nord.

Article 62 sexies (nouveau)

Le Gouvernement dépose un rapport au Parlement, avant le 1^er juin 2014, sur l’opportunité de reconnaître le statut d’anciens combattants aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban.

Article 62 septies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1^er juin 2014, sur l’opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Article 62 octies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2014, un rapport détaillé sur l’application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

Le rapport précise notamment, outre le nombre total d’orphelins ayant déjà été indemnisés, les estimations du nombre d’orphelins restant à indemniser. Il précise aussi les modalités d’instruction des dossiers et la façon dont est appréciée la notion d’actes de barbarie, en particulier dans le cas d’enfants de résistants, et les moyens de mettre fin à certaines situations inéquitables. Il évalue enfin le coût que représenterait l’indemnisation de tous les orphelins de guerre de la Deuxième Guerre mondiale.

Culture

Article 62 nonies (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans les départements d’outre-mer ».

II. – Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d’outre-mer, le taux de la taxe prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée est fixé, pour les années 2015 à 2020, par dérogation à l’article L. 115-2 du même code, à :

– 1 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2015 ;

– 2 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2016 ;

– 3 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2017 ;

– 5 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2018 ;

– 6,5 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2019 ;

– 8 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Écologie, développement et mobilité durables

Article 63

I. – Au 2° de l’article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

II. – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du I, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :

« IX. – Dans la limite de 60 millions d’euros, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement peut contribuer au financement des études, équipements et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités exposés à des risques naturels, réalisés ou subventionnés par l’État, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un engagement de l’État avant le 1^er janvier 2014. Les ministres chargés de l’économie, du budget et de l’environnement arrêtent conjointement, dans cette limite, la liste des opérations qui, entrant dans son objet, peuvent être financées par ce fonds ainsi que les montants correspondants. »

Article 63 bis (nouveau)

Le II de l’article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est ainsi rédigé :

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’intégration, dans la fonction publique territoriale, des ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l’article 10. Ce décret fixe les modalités selon lesquelles sont déterminés, notamment, les cadres d’emplois, grades et échelons d’accueil, compte tenu, d’une part, des fonctions réellement exercées, de leur classification, du niveau salarial acquis pour ancienneté de service et, d’autre part, des qualifications qu’ils possèdent, attestées par un titre ou un diplôme ou une expérience professionnelle reconnue équivalente aux qualifications exigées pour l’accès aux cadres d’emplois concernés.

« Dans les cas prévus par le décret mentionné au premier alinéa, une commission nationale de classement est consultée sur la proposition d’intégration formulée par l’autorité territoriale de la collectivité d’accueil. L’organisation et la composition de cette commission sont fixées par le même décret.

« Les services effectifs accomplis antérieurement en qualité d’ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes sont assimilés pour la carrière à des services accomplis dans les cadres d’emplois d’intégration.

« Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes sont affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à compter de leur intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

« Les droits à pension sont acquis dans chaque régime lorsque la durée cumulée des services effectués par ces agents antérieurement à leur intégration en qualité d’ouvrier des parcs et ateliers et des ponts et chaussées et des bases aériennes et postérieurement à leur intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est au moins de deux ans. Ils comprennent :

« 1° Pour les services effectués en tant qu’affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une part de pension à la charge de ce régime, liquidée au prorata du temps passé dans la fonction publique territoriale ;

« 2° Pour les services accomplis, antérieurement à l’intégration, en tant qu’affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, une part de pension à la charge de ce régime, liquidée au prorata du temps passé en tant qu’ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Cette part est calculée sur la base du traitement indiciaire brut effectivement détenu depuis six mois au moins par l’agent au moment de la radiation des cadres, majorée de taux fixes et identiques pour tous les agents prenant en compte la prime de rendement et les heures supplémentaires.

« L’agent a droit à un montant garanti de pension si la somme des parts de pension mentionnées aux 1° et 2° lui est inférieure. Ce montant garanti de pension est liquidé, selon les règles du régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, à partir du salaire horaire de référence en vigueur à la date de liquidation, afférent à la classification professionnelle que l’agent aurait pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu’ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, en tenant compte de la durée d’activité accomplie entre son intégration dans la fonction publique territoriale et sa radiation des cadres. Outre la prise en compte de la prime d’ancienneté, ce salaire est majoré de taux fixes et identiques pour tous les agents prenant en compte la prime de rendement et les heures supplémentaires.

« Le montant garanti de pension est à la charge du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, déduction faite de la part de pension prise en charge par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à hauteur de la part mentionnée au 1°.

« Les agents intégrés conservent, à titre personnel, le bénéfice du départ anticipé pour les ouvriers de l’État affectés sur des travaux ou emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité prévu au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État. Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de services exigée pour bénéficier de ce départ anticipé dès lors qu’ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d’accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu’ils exerçaient auparavant.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II en matière de retraite. »

Amendement n° 428 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« pour la carrière ».

Amendement n° 429 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« intégration »,

insérer les mots :

« dans la fonction publique territoriale ».

Amendement n° 430 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 10, après le mot :

« régime »,

insérer les mots :

« du fonds spécial ».

Amendement n° 431 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« du »,

insérer les mots :

« régime de ».

Amendement n° 432 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , si besoin est, ».

Article 63 ter (nouveau)

Les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l’amiante, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d’invalidité.

La durée de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires, qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’âge et de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de la sécurité sociale.

Égalité des territoires, logement et ville

Article 64

I. – À la fin de la première phrase du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation et de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ».

II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation des dépenses accessoires retenues forfaitairement peut faire l’objet de dispositions particulières, afin de tenir compte de l’existence d’un conventionnement spécifique, pour les logements ayant bénéficié des ressources apportées par le fonds instauré par l’article L. 302-9-3. »

III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 août 2014, un rapport présentant les réformes envisageables pour améliorer l’efficacité sociale des régimes de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale, à enveloppe budgétaire constante.

Article 65

I. – Le IV de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi rédigé :

« IV. – L’Union d’économie sociale du logement mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation verse une contribution de 300 millions d’euros en 2014 et de 150 millions d’euros en 2015 au comptable public compétent. À cette fin, l’Union appelle des ressources auprès des organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction mentionné à l’article L. 313-1 du même code qui lui sont associés, au prorata des versements des employeurs encaissés au titre de l’année précédant l’année au titre de laquelle la contribution est due.

« Cette contribution est versée par quart au plus tard les 16 mars, 16 juin, 16 septembre et 16 décembre. Elle est affectée au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 dudit code. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État. »

II. – Avant le 20 janvier 2014, chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués en 2013 en application du troisième alinéa du IV de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ainsi qu’un état récapitulatif des versements des employeurs mentionnés au premier alinéa de ce même IV.

Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due au titre de 2013. Si la contribution notifiée excède les acomptes effectués par l’organisme au titre de 2013, le solde est acquitté au plus tard le 1^er mars 2014. En cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé à l’organisme au plus tard à cette même date.

Le solde et le trop-perçu sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.

Article 66

I. – L’article 7-1 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République est abrogé.

II. – Les communes et groupements ayant bénéficié en 2013 de l’assistance technique prévue à l’article 7-1 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République peuvent obtenir, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015, l’appui des services de l’État pour l’achèvement des missions d’assistance technique qui le nécessiteraient, selon des modalités définies par une convention signée entre le représentant de l’État dans le département et, selon le cas, le maire ou le président du groupement.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

Amendement n° 330 présenté par Mme Delga, M. Calmette, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Massat, M. Fauré et M. Potier.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 433 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Delga, Mme Pires Beaune et M. Fauré et n° 331 présenté par Mme Delga, M. Calmette, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Massat, M. Fauré et M. Potier.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2014 »

l’année :

« 2015 ».

Enseignement scolaire

Article 66 bis (nouveau)

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 351-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « assistant d’éducation recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 916-1 » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1 » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « assistant d’éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 916-1 » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l’article L. 917-1 » ;

c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Les deux dernières phrases du premier alinéa, la première phrase du deuxième alinéa et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 916-1 sont supprimés ;

3° Le titre I^er du livre IX de la quatrième partie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Dispositions spécifiques relatives
aux accompagnants des élèves en situation de handicap

« Art. L. 917-1. – Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l’État, par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre I^er et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442-1. Lorsqu’ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale.

« Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être recrutés pour exercer des fonctions d’accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur mentionnés aux titres I^er, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.

« Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement.

« Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L. 916-2 du présent code.

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 2323-33, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.

« Ils sont recrutés par contrat d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois.

« Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap.

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l’État prises pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, sous réserve de dérogations prévues par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale. »

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

III. – Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, les assistants d’éducation exerçant des missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap demeurent régis par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation.

L’État peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d’éducation parvenus, à compter du 1^er janvier 2013, au terme de six années d’engagement pour exercer des missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cette proposition est faite au plus tard au terme du contrat en cours des personnels concernés, qu’ils soient en fonction ou en congé prévu par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent III est régi par l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat. Il peut prévoir de modifier les clauses relatives aux établissements d’enseignement où l’agent est susceptible d’exercer.

Lorsque l’agent refuse le contrat proposé, il est maintenu en fonction jusqu’au terme de son contrat en cours.

Amendement n° 339 présenté par M. Eckert.

Supprimer l’alinéa 19.

Article 66 ter (nouveau)

L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi modifié :

1° Après le mot : « demi-journées », la fin du 1° est supprimée ;

2° Les deux dernières phrases du 2° sont supprimées.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Article 67

I. – L’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

II. – À la fin de la première phrase du IV de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, les mots : « , pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et s’achève au 31 décembre 2015 ».

III. – Le premier alinéa du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l’article 35. »

IV. – Le premier alinéa du 2° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :

V. – Le premier alinéa du 2° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée :

VI. – Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d’application et, au plus tard, le 1^er juillet 2014.

Article 68

I. – L’établissement public dénommé Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer est dissous à compter du 1^er janvier 2014.

Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

II. – Sont abrogés :

1° L’ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;

2° L’article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

3° L’article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).

III (nouveau). – Au second alinéa des articles 18 et 28 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, les mots : « l’agence prévue à l’article 31 » sont remplacés par les mots : « l’établissement prévu à l’article L. 517 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ».

Justice

Article 69

I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2014.

II. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.

III. – L’unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est fixée, pour les missions achevées à compter du 1^er janvier 2015, à 22,84 €.

IV. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi modifiée :

1° Les deux derniers alinéas de l’article 27 sont supprimés ;

2° L’article 28 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « juridictionnelle », la fin de la première phrase est supprimée ;

b) Après le mot : « achevées », la fin de la seconde phrase est supprimée ;

3° (nouveau) L’article 37 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est supprimée ;

– au début de la deuxième phrase, les mots : « S’il » sont remplacés par les mots : « Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « mentionné au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée » ;

4° (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article 64-2, les mots : « fixée par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

5° (nouveau) La troisième partie est complétée par un article 64-4 ainsi rédigé :

« Art. 64-4. – Les modalités et le montant de la rétribution de l’avocat sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.

« Ce règlement peut prévoir que les avocats désignés ou commis d’office interviennent, à temps partiel, au cours des mesures mentionnées aux articles qui précèdent, selon des modalités fixées par convention avec l’ordre.

« Une évaluation de ces conventions est effectuée annuellement par le Gouvernement. »

V. – Les articles 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée et 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée demeurent applicables, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, aux contributions dues, en application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, pour les instances introduites jusqu’au 31 décembre 2013.

VI (nouveau). – Le 1° du IV entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Article 69 bis (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».

Outre-mer

Article 70

I. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° du II est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « dix salariés au plus » sont remplacés par les mots : « moins de onze salariés » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « dépasser le seuil de dix » sont remplacés par les mots : « atteindre ou dépasser le seuil de onze » et la seconde occurrence du mot : « dix » est remplacée par le mot : « onze » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« A. – Pour les entreprises mentionnées au I de l’article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l’article 207 du même code, l’exonération est calculée selon les modalités suivantes : » ;

b) À la dernière phrase du premier alinéa, le nombre : « 3,8 » est remplacé par le nombre : « 2,6 » ;

c) Aux première et seconde phrases du second alinéa, le nombre : « 2,2 » est remplacé par le nombre : « 1,8 » et, à la même seconde phrase, le nombre : « 3,8 » est remplacé par le nombre : « 2,8 » ;

d) Il est ajouté un B ainsi rédigé :

« B. – Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A :

« 1° La rémunération horaire mentionnée aux deux derniers alinéas du A à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 % est égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance. » ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « au dernier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux derniers alinéas » ;

b) Aux première et seconde phrases du dernier alinéa, le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 2 » et, à la même seconde phrase, le nombre : « 4,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent IV, pour les employeurs mentionnés au B du III du présent article, le seuil de la rémunération horaire en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 % est égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance et la rémunération horaire à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance. »

II. – Les 2° et 3° du I du présent article s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014.

Recherche et enseignement supérieur

Article 71

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D et au premier alinéa de l’article 1466 D du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

II. – La loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :

1° Au G du I de l’article 13, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° L’article 131 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « rural », sont insérés les mots : « et de la pêche maritime » ;

b) Au II, la référence : « L. 351-4 » est remplacée par la référence : « L. 5422-13 » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts » ;

c) Après le mot : « projet », la fin du III est ainsi rédigée : « , les personnels chargés des tests préconcurrentiels et tous les autres personnels affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts. » ;

d) Le premier alinéa du V est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième » sont remplacés par les mots : « jusqu’au dernier jour de la septième » ;

– les deuxième et troisième phrases sont supprimées.

III. – Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2014.

Article 74

L’article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en 2012 et 2013 » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « 10 682 774 € pour l’année 2012 » sont remplacés par les mots : « 10 531 615 € pour l’année 2014 » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « l’année suivante » sont remplacés par les mots : « les années suivantes » ;

3° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les crédits de la dotation sont attribués chaque année par le représentant de l’État aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires, sous forme de subventions, en vue de la réalisation d’investissements individualisés relatifs à la construction ou à la rénovation d’établissements scolaires.

« La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge par l’État tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant des établissements scolaires, telles que les frais de rémunération des personnels, les dépenses d’entretien et de fournitures et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité. » ;

4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l’année civile.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 74 bis (nouveau)

Au a du 1° du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « ménagères », sont insérés les mots : « , du versement transport ».

Amendements identiques :

Amendements n° 438 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Delga et Mme Pires Beaune et n° 327 présenté par Mme Delga, M. Calmette, Mme Pires Beaune, Mme Dessus et Mme Massat.

Supprimer cet article.

Sécurités

Article 74 ter (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2013 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2017 ».

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 75

I. – Le II de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :

« Le versement de l’aide est subordonné à la signature d’une convention entre l’État et ces gestionnaires. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque aire, le montant de l’aide versée au gestionnaire est déterminé en fonction, d’une part, du nombre total de places, tel qu’il figure dans la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent II, et, d’autre part, de l’occupation effective de celles-ci. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2014.

Article 76

Pour l’année 2014, par exception au I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l’article L. 262-7-1 du même code.

Travail et emploi

Article 77

I. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigée :

« Section 1

« Prime à l’apprentissage

« Art. L. 6243-1. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l’employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation, ainsi que ses modalités d’attribution. »

II. – Le 1° de l’article L. 6243-4 du même code est abrogé.

III. – La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article L. 214-12 du code de l’éducation, de la prime mentionnée au I fait l’objet d’une compensation de la part de l’État.

Le montant de cette compensation est déterminé en fonction du nombre d’apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage dans les établissements de la région au 31 décembre 2013 et d’un montant de 1 000 € par apprenti et par année de formation. Toutefois, à titre transitoire, pour les années 2014, 2015 et 2016, le montant total de la compensation versée par l’État aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est égal, respectivement, à 2 %, 60 % et 96 % du montant tel que calculé en application du premier alinéa du présent III.

IV. – À titre transitoire et par dérogation au I, les contrats d’apprentissage signés dans l’ensemble des entreprises avant le 1^er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d’une prime versée par les régions à l’employeur dans les conditions suivantes :

1° Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ;

2° Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 €, si le contrat a été conclu dans une entreprise d’au moins onze salariés, et est égal à 1 000 €, si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ;

3° Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 €, si le contrat a été conclu dans une entreprise d’au moins onze salariés, et est égal à 1 000 €, si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés.

V. – La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article L. 214-12 du code de l’éducation, des primes prévues au IV fait l’objet d’une compensation de la part de l’État.

Le montant de cette compensation est déterminé en fonction des effectifs d’apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage dans les établissements de la région avant le 1^er janvier 2014, sur la base :

a) Pour la première année de formation, du montant moyen des primes versées par chaque région, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte en 2012 ;

b) De 1 000 € pour les deuxième et troisième années de formation, par apprenti embauché dans une entreprise de moins de onze salariés ;

c) De 500 € pour la deuxième année de formation et de 200 € pour la troisième année de formation, par apprenti embauché dans une entreprise d’au moins onze salariés.

VI. – L’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.

VII. – Le 2° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Une partie du financement prévu aux III et V de l’article 77 de la loi n° du de finances pour 2014 en compensation de la prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse du versement des primes d’apprentissage ; »

2° Le f devient le g ;

3° Au dernier alinéa, la référence : « et e » est remplacée par les références : « , e et f ».

VIII. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2014.

Article 78

I. – Le I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le I s’applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014.

Amendements identiques :

Amendement n° 439 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Fauré et M. de Courson et n° 328 présenté par Mme Delga, M. Calmette, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Massat, M. Fauré et M. Potier.

Après le mot :

« précitée »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ».

Article 79 (nouveau)

I. – Le titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil général conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées par décret. » ;

2° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 5132-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-3-1. – La convention annuelle d’objectifs et de moyens signée avec l’État, prévue à l’article L. 5134-19-4, comporte un volet relatif au cofinancement par le département des aides financières prévues à l’article L. 5132-2.

« En cas d’accord des parties, ce volet fixe le nombre prévisionnel d’aides cofinancées par le département, la manière dont ces aides sont attribuées aux structures d’insertion par l’activité économique et les montants financiers associés. Il peut également prévoir des modalités complémentaires de coordination des financements attribués au secteur de l’insertion par l’activité économique.

« À défaut d’accord des parties sur ces points, le conseil général participe au financement des aides financières mentionnées à l’article L. 5132-2, pour les employeurs relevant du 4° de l’article L. 5132-4 lorsque ces aides sont attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.

« La participation mentionnée au troisième alinéa du présent article est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable à une personne isolée. Dans ce cas, la convention prévoit le nombre prévisionnel d’aides attribuées aux ateliers et chantiers d’insertion au titre de l’embauche de ces personnes. » ;

3° L’article L. 5134-19-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 5134-19-1 », sont insérés les mots : « et à la signature des conventions prévues à l’article L. 5132-2 » ;

b) Le 3° est complété par les mots : « et dans les structures d’insertion par l’activité économique » ;

c) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « insertion », sont insérés les mots : « et des aides financières aux structures d’insertion par l’activité économique, » ;

4° Le second alinéa de l’article L. 5134-30-1 est supprimé.

II. – Par dérogation au 4° du I du présent article, le second alinéa de l’article L. 5134-30-1 du code du travail reste applicable aux contrats de travail conclus avant le 1^er juillet 2014.

Amendement n° 306 présenté par M. Eckert.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :

« II. – Le second ... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« reste »

les mots :

« dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure ».

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article 80 (nouveau)

Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Seconde délibération

Article 44

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 410 417 909 050 € et de 407 368 431 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 44 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l'État	2 942 042 207	2 949 442 207
Action de la France en Europe et dans le monde	1 840 499 521	1 847 899 521
Dont titre 2	608 185 179	608 185 179
Diplomatie culturelle et d'influence	725 530 123	725 530 123
Dont titre 2	79 631 819	79 631 819
Français à l'étranger et affaires consulaires	376 012 563	376 012 563
Dont titre 2	218 873 463	218 873 463
Administration générale et territoriale de l'État	2 840 909 775	2 738 631 578
Administration territoriale	1 726 951 428	1 725 291 446
Dont titre 2	1 530 845 243	1 530 845 243
Vie politique, cultuelle et associative	312 324 452	312 965 191
Dont titre 2	29 546 081	29 546 081
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	801 633 895	700 374 941
Dont titre 2	391 668 541	391 668 541
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 993 066 201	3 195 167 650
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires	1 451 814 345	1 625 951 225
Forêt	317 179 351	334 543 920
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	503 142 155	503 142 155
Dont titre 2	286 154 401	286 154 401
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	720 930 350	731 530 350
Dont titre 2	639 200 142	639 200 142
Aide publique au développement	4 163 464 054	2 898 922 032
Aide économique et financière au développement	2 360 120 755	1 109 890 190
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 803 343 299	1 789 031 842
Dont titre 2	206 163 873	206 163 873
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 965 315 208	2 968 715 208
Liens entre la Nation et son armée	103 731 921	107 731 921
Dont titre 2	75 149 340	75 149 340
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 756 967 290	2 756 967 290
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	104 615 997	104 015 997
Dont titre 2	1 625 236	1 625 236
Conseil et contrôle de l'État	645 075 458	630 814 917
Conseil d'État et autres juridictions administratives	386 526 021	375 076 021
Dont titre 2	310 146 021	310 146 021
Conseil économique, social et environnemental	42 649 998	38 499 998
Dont titre 2	32 734 998	32 734 998
Cour des comptes et autres juridictions financières	215 080 764	216 420 223
Dont titre 2	187 955 383	187 955 383
Haut Conseil des finances publiques	818 675	818 675
Dont titre 2	368 675	368 675
Culture	2 575 249 076	2 589 551 885
Patrimoines	761 078 604	746 560 927
Création	726 516 243	747 195 237
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 087 654 229	1 095 795 721
Dont titre 2	657 620 931	657 620 931
Défense	41 898 608 468	38 920 595 198
Environnement et prospective de la politique de défense	1 977 055 072	1 976 933 968
Dont titre 2	644 067 169	644 067 169
Préparation et emploi des forces	22 673 341 233	22 187 104 180
Dont titre 2	15 237 511 306	15 237 511 306
Soutien de la politique de la défense	3 566 516 262	2 978 656 342
Dont titre 2	1 209 560 817	1 209 560 817
Équipement des forces	12 181 695 901	10 277 900 708
Dont titre 2	1 919 929 017	1 919 929 017
Excellence technologique des industries de défense	1 500 000 000	1 500 000 000
Direction de l'action du Gouvernement	1 386 672 985	1 345 237 914
Coordination du travail gouvernemental	543 615 980	551 924 452
Dont titre 2	179 504 604	179 504 604
Protection des droits et libertés	98 919 233	94 476 225
Dont titre 2	57 881 597	57 881 597
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	594 137 772	548 837 237
Dont titre 2	106 827 046	106 827 046
Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique	150 000 000	150 000 000
Écologie, développement et mobilité durables	10 220 855 052	9 748 991 271
Infrastructures et services de transports	3 634 729 333	3 662 674 677
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	191 657 080	192 611 099
Météorologie	208 261 233	208 261 233
Paysages, eau et biodiversité	277 164 908	276 033 928
Information géographique et cartographique	96 960 029	96 960 029
Prévention des risques	381 994 414	249 209 686
Dont titre 2	40 658 571	40 658 571
Énergie, climat et après-mines	590 530 752	595 791 076
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 899 557 303	2 527 449 543
Dont titre 2	1 992 489 100	1 992 489 100
Innovation pour la transition écologique et énergétique	1 100 000 000	1 100 000 000
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique	470 000 000	470 000 000
Ville et territoires durables	370 000 000	370 000 000
Économie	3 640 667 529	3 646 723 227
Développement des entreprises et du tourisme	1 012 767 924	1 023 185 165
Dont titre 2	414 153 775	414 153 775
Statistiques et études économiques	461 310 283	456 948 740
Dont titre 2	382 583 687	382 583 687
Stratégie économique et fiscale	491 589 322	491 589 322
Dont titre 2	152 312 310	152 312 310
Projets industriels	420 000 000	420 000 000
Innovation	690 000 000	690 000 000
Économie numérique	565 000 000	565 000 000
Égalité des territoires, logement et ville	8 306 346 304	8 121 986 705
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 315 843 037	1 315 843 037
Aide à l'accès au logement	5 104 782 759	5 104 782 759
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	576 167 131	401 095 631
Politique de la ville	505 466 036	496 177 937
Dont titre 2 (ligne nouvelle)	21 557 037	21 557 037
Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville	804 087 341	804 087 341
Dont titre 2	804 087 341	804 087 341
Engagements financiers de l'État	47 602 318 720	50 864 195 720
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	46 654 000 000	46 654 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	208 400 000	208 400 000
Épargne	568 918 720	569 051 720
Majoration de rentes	171 000 000	171 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	3 261 744 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Enseignement scolaire	65 136 503 431	64 963 918 033
Enseignement scolaire public du premier degré	19 260 347 719	19 260 347 719
Dont titre 2	19 225 095 572	19 225 095 572
Enseignement scolaire public du second degré	30 470 238 277	30 470 238 277
Dont titre 2	30 361 959 387	30 361 959 387
Vie de l'élève	4 495 753 318	4 428 713 318
Dont titre 2	1 928 985 154	1 928 985 154
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 101 781 710	7 101 781 710
Dont titre 2	6 361 836 394	6 361 836 394
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 315 647 482	2 210 102 084
Dont titre 2	1 451 282 046	1 451 282 046
Internats de la réussite	150 000 000	150 000 000
Enseignement technique agricole	1 342 734 925	1 342 734 925
Dont titre 2	862 424 617	862 424 617
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 649 607 898	11 426 187 864
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 553 303 239	8 348 768 239
Dont titre 2	7 163 766 163	7 163 766 163
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	226 155 769	225 945 209
Dont titre 2	83 780 005	83 780 005
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	879 957 147	881 100 711
Dont titre 2	442 195 999	442 195 999
Facilitation et sécurisation des échanges	1 630 566 625	1 595 307 781
Dont titre 2	1 135 557 767	1 135 557 767
Entretien des bâtiments de l'État	158 775 659	168 775 659
Fonction publique	200 849 459	206 290 265
Dont titre 2	250 000	250 000
Immigration, asile et intégration	647 422 700	658 786 200
Immigration et asile	586 657 000	597 457 000
Intégration et accès à la nationalité française	60 765 700	61 329 200
Justice	7 579 417 436	7 806 026 126
Justice judiciaire	3 182 154 109	3 110 355 756
Dont titre 2	2 160 513 015	2 160 513 015
Administration pénitentiaire	2 842 411 247	3 229 541 959
Dont titre 2	2 015 731 461	2 015 731 461
Protection judiciaire de la jeunesse	779 182 624	783 182 624
Dont titre 2	455 334 640	455 334 640
Accès au droit et à la justice	367 999 166	367 999 166
Conduite et pilotage de la politique de la justice	403 875 724	310 762 914
Dont titre 2	133 316 647	133 316 647
Conseil supérieur de la magistrature	3 794 566	4 183 707
Dont titre 2	2 790 782	2 790 782
Médias, livre et industries culturelles	864 964 038	811 170 138
Presse	257 071 514	257 071 514
Livre et industries culturelles	315 592 168	261 798 268
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	141 662 529	141 662 529
Action audiovisuelle extérieure	150 637 827	150 637 827
Outre-mer	2 145 102 127	2 057 554 309
Emploi outre-mer	1 402 398 091	1 386 099 591
Dont titre 2	144 874 683	144 874 683
Conditions de vie outre-mer	742 704 036	671 454 718
Politique des territoires	306 750 942	319 128 720
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	269 922 647	281 099 445
Dont titre 2	19 474 417	19 474 417
Interventions territoriales de l'État	36 828 295	38 029 275
Pouvoirs publics	989 987 362	989 987 362
Présidence de la République	101 660 000	101 660 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La chaîne parlementaire	35 210 162	35 210 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	10 776 000	10 776 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	866 600	866 600
Provisions	335 000 000	35 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	335 000 000	35 000 000
Recherche et enseignement supérieur	31 050 792 447	31 337 733 367
Formations supérieures et recherche universitaire	12 548 786 765	12 793 108 432
Dont titre 2	580 888 999	580 888 999
Vie étudiante	2 446 168 721	2 455 754 721
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 053 673 242	5 053 673 242
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 277 577 911	1 277 577 911
Recherche spatiale	1 429 108 560	1 429 108 560
Écosystèmes d'excellence	4 115 000 000	4 115 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 380 719 166	1 390 719 166
Recherche dans le domaine de l'aéronautique	1 220 000 000	1 220 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	963 036 708	984 169 961
Dont titre 2	101 014 219	101 014 219
Recherche duale (civile et militaire)	192 074 745	192 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique	112 639 698	114 539 698
Enseignement supérieur et recherche agricoles	312 006 931	312 006 931
Dont titre 2	190 777 485	190 777 485
Régimes sociaux et de retraite	6 513 289 374	6 513 289 374
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 131 039 599	4 131 039 599
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	825 497 543	825 497 543
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 556 752 232	1 556 752 232
Relations avec les collectivités territoriales	2 759 875 767	2 711 192 335
Concours financiers aux communes et groupements de communes	865 777 505	805 088 248
Concours financiers aux départements	488 935 299	488 935 299
Concours financiers aux régions	921 814 722	921 814 722
Concours spécifiques et administration	483 348 241	495 354 066
Remboursements et dégrèvements	102 056 058 000	102 056 058 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	90 602 984 000	90 602 984 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 453 074 000	11 453 074 000
Santé	1 295 471 562	1 295 471 562
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	690 571 562	690 571 562
Protection maladie	604 900 000	604 900 000
Sécurités	18 260 167 895	18 237 842 444
Police nationale	9 592 170 606	9 646 442 248
Dont titre 2	8 708 632 049	8 708 632 049
Gendarmerie nationale	7 950 859 764	8 025 905 355
Dont titre 2	6 816 550 374	6 816 550 374
Sécurité et éducation routières	128 600 781	128 600 781
Dont titre 2	80 894 568	80 894 568
Sécurité civile	588 536 744	436 894 060
Dont titre 2	162 759 801	162 759 801
Solidarité, insertion et égalité des chances	13 836 087 360	13 858 667 360
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	635 620 025	635 620 025
Actions en faveur des familles vulnérables	249 244 488	249 244 488
Handicap et dépendance	11 442 918 986	11 442 918 986
Égalité entre les femmes et les hommes	25 028 478	25 028 478
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 483 275 383	1 505 855 383
Dont titre 2	742 585 468	742 585 468
Sport, jeunesse et vie associative	539 681 347	546 082 912
Sport	230 323 157	236 724 722
Jeunesse et vie associative	209 358 190	209 358 190
Projets innovants en faveur de la jeunesse	100 000 000	100 000 000
Travail et emploi	12 271 138 327	11 125 360 332
Accès et retour à l'emploi	7 566 691 577	7 240 452 400
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 656 204 161	2 879 141 221
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	122 170 102	69 623 821
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	776 072 487	786 142 890
Dont titre 2	639 545 704	639 545 704
Formation et mutations économiques	150 000 000	150 000 000
TOTAUX	410 417 909 050	407 368 431 950

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

9 700 000

0

Dont titre 2

0

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

0

9 700 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

9 700 000

9 700 000

SOLDE

0

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2013, de M. Paul Giacobbi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1638, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2013, de M. Germinal Peiro, un rapport, n° 1639, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1548).

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2013, en application de l’article L. 133-3 du code de l’environnement, l’avis rendu par le Conseil national de la transition écologique sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M.le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 13 décembre 2013

SN 4299/13. - Projet de décision du Conseil mettant à jour et modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2013/395/PESC.

SN 4305/13. - Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n^o 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n^o 714/2013.

16691/13. - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Finlande.

17343/13. - Décision du Conseil portant nomination de trois membres belges du Comité des régions

17345/1/13. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité des régions.

COM(2013) 867 final. - Proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

D029685/02. - Règlement (UE) de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) n^o 593/2007 de la Commission.

D030003/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) n^o 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l’Union.

ANALYSE DES SCRUTINS

111^e séance

Scrutin public n° 758

Sur l'amendement n°1 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2014 (nouvelle lecture).

Nombre de votants : 21

Nombre de suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 11

Pour l'adoption : 12

Contre : 8

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :

Pour.......... : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s) :

MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :

Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Groupe écologiste (17) :

Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (8) :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	386 847	407 668
À déduire : Remboursements et dégrèvements	102 054	102 054
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	284 793	305 614
Recettes non fiscales	13 800
Recettes totales nettes / dépenses nettes	298 593	305 614
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	74 483
Montants nets pour le budget général	224 110	305 614	-81 504
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 906	3 906
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	228 016	309 520
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 156	2 156	0
Publications officielles et information administrative	215	203	12
Totaux pour les budgets annexes	2 371	2 359	12
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	19
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 390	2 378	12
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	71 406	70 923	483
Comptes de concours financiers	122 559	124 297	-1 738
Comptes de commerce (solde)			117
Comptes d’opérations monétaires (solde)			52
Solde pour les comptes spéciaux			-1 086
Solde général			-82 578

	(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	104,8
Dont amortissement de la dette à long terme	42,2
Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,6
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	-
Amortissement des autres dettes	0,2
Déficit à financer Dont déficit budgétaire Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir Autres besoins de trésorerie	70,6 82,6 -12,0 1,8
Total	177,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats	174,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation du compte de Trésor	1,4
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	177,4


(En millions d’euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	386 413	407 368
A déduire : Remboursements et dégrèvements	102 056	102 056
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	284 357	305 312
Recettes non fiscales	13 817
Recettes totales nettes / dépenses nettes	298 174	305 312
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne	74 417
Montants nets pour le budget général	223 757	305 312	- 81 555

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 906	3 906
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	227 663	309 218


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 155	2 155	0
Publications officielles et information administrative	215	203	12
Totaux pour les budgets annexes	2 370	2 358	12

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	19
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 389	2 377	12


Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	71 407	70 923	483
Comptes de concours financiers	122 559	124 236	- 1 677
Comptes de commerce (solde)			117
Comptes d’opérations monétaires (solde)			52
Solde pour les comptes spéciaux			- 1 025


Solde général			- 82 568

	(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes	103,8
Dont amortissement de la dette à long terme	41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,0
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	-
Amortissement des autres dettes	0,2
Déficit à financer	70,6
Dont déficit budgétaire	82,6
Dont dotation budgétaire du 2^e programme d’investissements d’avenir	-12,0
Autres besoins de trésorerie	1,8

Total …………………………………………………………………………….	176,4


Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes nettes des rachats	173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation du compte de Trésor	1,4
Autres ressources de trésorerie	0,5

Total ……………………………………………………………………………….	176,4


		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	4 141 617
Dont titre 2	0	114 167
Diplomatie culturelle et d'influence	814 500	6 409
Dont titre 2	0	6 409
Français à l'étranger et affaires consulaires	492 100	20 331
Dont titre 2	0	20 331
TOTAUX	1 306 600	4 168 357
SOLDE	-2 861 757


		(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	311 109	1 271 756
Dont titre 2	0	1 271 756
Vie politique, cultuelle et associative	0	633 215
Dont titre 2	0	1 919
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	0	4 842 270
Dont titre 2	0	242 270
TOTAUX	311 109	6 747 241
SOLDE	-6 436 132


		(en euros)
Programmes	+	-
Soutien aux prestations de l'aviation civile	0	491 667
Dont charges de personnel	0	491 667
Navigation aérienne	0	0
Transports aériens, surveillance et certification	0	0
TOTAUX	0	491 667
SOLDE	-491 667


		(en euros)
Programmes	+	-
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	0	0
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	0	0
Avances à des services de l'État	0	491 667
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	0	0
TOTAUX	0	491 667
SOLDE	-491 667

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. – Budget général	1 894 622
Affaires étrangères	14 505
Affaires sociales et santé	10 947
Agriculture, agroalimentaire et forêt	31 001
Culture et communication	10 932
Défense	275 567
Écologie, développement durable et énergie	34 486
Économie et finances	147 252
Éducation nationale	964 897
Égalité des territoires et logement	13 477
Enseignement supérieur et recherche	9 377
Intérieur	278 025
Justice	77 951
Outre-mer	5 307
Redressement productif	1 267
Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique	-
Services du Premier ministre	9 731
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative	-
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social	9 900
II. – Budgets annexes	11 754
Contrôle et exploitation aériens	10 925
Publications officielles et information administrative	829
Total général	1 906 376

Mission/Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État	6 768
Diplomatie culturelle et d’influence	6 768
Administration générale et territoriale de l’État	331
Administration territoriale	118
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	213
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	15 092
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	4 150
Forêt	9 680
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 255
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	7
Aide publique au développement	26
Solidarité à l’égard des pays en développement	26
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 333
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 333
Culture	15 306
Patrimoines	8 510
Création	3 568
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 228
Défense	4 776
Environnement et prospective de la politique de défense	3 614
Soutien de la politique de la défense	1 162
Direction de l’action du Gouvernement	628
Coordination du travail gouvernemental	628
Écologie, développement et mobilité durables	20 820
Infrastructures et services de transports	4 695
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	254
Météorologie	3 221
Paysages, eau et biodiversité	5 364
Information géographique et cartographique	1 632
Prévention des risques	1 498
Énergie, climat et après-mines	504
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 652
Économie	3 272
Développement des entreprises et du tourisme	3 272
Égalité des territoires, logement et ville	477
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	275
Politique de la ville	202
Enseignement scolaire	4 413
Soutien de la politique de l’éducation nationale	4 413
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 359
Fonction publique	1 359
Immigration, asile et intégration	1 265
Immigration et asile	475
Intégration et accès à la nationalité française	790
Justice	513
Justice judiciaire	172
Administration pénitentiaire	231
Conduite et pilotage de la politique de la justice	110
Médias, livre et industries culturelles	2 450
Livre et industries culturelles	2 450
Outre-mer	131
Emploi outre-mer	131
Recherche et enseignement supérieur	250 228
Formations supérieures et recherche universitaire	160 140
Vie étudiante	12 716
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	48 820
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	17 204
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	4 613
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 268
Recherche culturelle et culture scientifique	1 121
Enseignement supérieur et recherche agricoles	929
Régimes sociaux et de retraite	390
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	390
Santé	2 579
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 579
Sécurités	307
Police nationale	307
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 920
Actions en faveur des familles vulnérables	32
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 888
Sport, jeunesse et vie associative	1 653
Sport	1 598
Jeunesse et vie associative	55
Travail et emploi	48 017
Accès et retour à l’emploi	47 695
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	87
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	76
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	159
Contrôle et exploitation aériens	845
Soutien aux prestations de l’aviation civile	845
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	26
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26
Total	391 925

Mission/Programme	Nombre d’emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État
Diplomatie culturelle et d’influence	3 564
Total	3 564

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage	64
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution	1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires	59
Autorité des marchés financiers	469
Haut Conseil du commissariat aux comptes	50
Haute Autorité de santé	394
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet	71
Médiateur national de l’énergie	41
Total	2 269

Intitulé du programme 2013	Intitulé de la mission de rattachement 2013	Intitulé du programme 2014	Intitulé de la mission de rattachement 2014
Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l’État	Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l’État
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État	Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État
Haut Conseil des finances publiques	Conseil et contrôle de l’État	Haut Conseil des finances publiques	Conseil et contrôle de l’État
Patrimoines	Culture	Patrimoines	Culture
Soutien de la politique de la défense	Défense	Soutien de la politique de la défense	Défense
Développement des entreprises et du tourisme	Économie	Développement des entreprises et du tourisme	Économie
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économique et financière	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	Politique des territoires	Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	Politique des territoires
Interventions territoriales de l’État	Politique des territoires	Interventions territoriales de l’État	Politique des territoires
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	Travail et emploi	Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	Travail et emploi

«
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	Égalité des territoires, logement et ville	Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	Égalité des territoires, logement et ville
Épargne	Engagements financiers de l’état	Épargne	Engagements financiers de l’état
			».

«
Enseignement supérieur et recherche agricoles	Recherche et enseignement supérieur	Enseignement supérieur et recherche agricoles	Recherche et enseignement supérieur
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	Travail et emploi	Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	Travail et emploi
			».

		(En euros)
«	Montant du chiffre d’affaires ou des recettes	Montant de la base minimum
	Inférieur ou égal à 10 000	Entre 210 et 500
	Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600	Entre 210 et 1 000
	Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000	Entre 210 et 2 100
	Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000	Entre 210 et 3 500
	Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000	Entre 210 et 5 000
	Supérieur à 500 000	Entre 210 et 6 500

Assemblée nationale

111e séance

Sommaire

loi de finances pour 2014

Article 43

Seconde délibération

Article 9

Article 43 et ÉTAT A (cf. supra)

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47

Article 48

Article 49

Article 50

Article 51

Article 52

Article 57

Article 58

Article 58 bis (nouveau)

Article 59

Article 59 bis (nouveau)

Article 59 ter (nouveau)

Article 59 quater (nouveau)

Article 59 quinquies (nouveau)

Article 59 sexies (nouveau)

Article 59 septies (nouveau)

Article 59 octies (nouveau)

Article 59 nonies (nouveau)

Article 59 decies (nouveau)

Article 59 undecies (nouveau)

Article 59 duodecies (nouveau)

Article 59 terdecies (nouveau)

Article 60

Article 60 quater (nouveau)

Article 72

Article 72 bis (nouveau)

Article 73

Article 73 bis (nouveau)

Article 53

Article 54

Article 54 bis (nouveau)

Article 55

Article 56

Article 56 bis (nouveau)

Article 60 bis (nouveau)

Article 60 ter (nouveau)

Article 60 quinquies (nouveau)

Article 60 sexies (nouveau)

Article 60 septies (nouveau)

Article 60 octies (nouveau)

Article 60 nonies (nouveau)

Article 60 decies (nouveau)

Article 60 undecies (nouveau)

111^e séance