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Proposition de résolution européenne sur les progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l’Union économique et monétaire
Texte de la proposition de résolution européenne – n° 1666
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur l’Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,
Vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit,
Vu le règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013,
Vu la proposition de directive du 12 juillet 2010 relative aux systèmes de garantie des dépôts (COM (2010) 368),
Vu la proposition de directive du 6 juin 2012 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement (COM(2012) 280),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (COM(2013) 520),
Vu l’accord conclu le 20 juin 2013 au sein de l’Eurogroupe sur les grandes lignes du cadre opérationnel pour la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité,
Vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, modifié par le règlement (CE) no 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 et par le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011,
Vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques,
Vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro,
Vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012, 27 et 28 juin et 24 et 25 octobre 2013,
Vu le rapport du 5 décembre 2012 intitulé « Vers une véritable Union économique et monétaire » présenté par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy,
Vu la communication de la Commission européenne du 28 novembre 2011 présentant un projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie (COM(2012) 777),
Vu les communications de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 20 mars 2013 relatives à la création d’un instrument de convergence et de compétitivité de la zone euro (COM(2013) 165) et à la coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques (COM(2013) 166),
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 2 octobre 2013 intitulée « Renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire » (COM(2013) 690) ;
1. Réaffirme ses observations formulées dans sa résolution no 204 du 11 août 2013 sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire ; rappelle en particulier son souhait d’Union économique et monétaire fondée sur une union bancaire complète et intégrée, une réelle coordination des politiques économiques, y compris dans leur dimension sociale, la mise en place d’une capacité budgétaire jouant un rôle contra-cyclique, la possibilité d’émettre de la dette en commun et la création d’un Trésor européen ;
I. Sur les progrès de l’union bancaire
1. Se félicite de l’adoption rapide d’un mécanisme de surveillance unique reposant sur la Banque centrale européenne ; invite l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à mettre en œuvre une gestion prévisionnelle de ses effectifs et de son budget tenant compte, afin d’éviter les doublons, de l’évolution des moyens humains et financiers de la Banque centrale européenne ; demande au président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne la transmission des comptes rendus des réunions du conseil de surveillance ;
1. Appelle à la plus grande vigilance dans la définition des modalités ainsi que dans la conduite de l’évaluation du système bancaire qui doit être menée préalablement à la mise en œuvre effective du mécanisme européen de supervision ; souligne que cet exercice doit garantir la solidité des banques tout en évitant l’écueil de leur imposer des obligations excessives en matière de fonds propres ; se félicite de l’accord trouvé au Conseil de l’Union sur la définition des modalités de recapitalisation des banques qui pourrait, le cas échéant, s’avérer nécessaire à l’issue de l’évaluation du système bancaire ; appelle à un accord rapide sur la finalisation du dispositif de recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité, pour qu’il soit disponible au terme de l’évaluation des actifs et des profils de risques des banques ;
1. Considère que le mécanisme de résolution unique, corollaire du mécanisme de surveillance unique, doit avoir un champ d’application identique et reposer sur une autorité de résolution unique et un fonds de résolution unique ;
1. Juge que l’autorité de résolution unique doit être une structure de décision rapide et efficace, associant les autorités nationales de résolution et la Commission européenne ; estime que, pour que l’autorité de résolution européenne soit forte, la Commission européenne doit être responsable de la décision de mise en résolution, sur proposition du Conseil de résolution unique ; souligne l’importance d’éviter tout risque de conflit d’intérêts au sein de cette autorité ; est d’avis que les règles de vote au sein du Conseil de résolution doivent respecter un équilibre entre l’État membre où est situé le siège du groupe bancaire mis en résolution et ceux où sont implantées des filiales et éviter toute situation de blocage ;
1. Soutient la mise en place d’un Fonds de résolution unique, à même d’augmenter la résilience du système bancaire et de rompre le lien entre crise bancaire et crise souveraine ; estime que ce Fonds doit être alimenté par des contributions obligatoires du secteur bancaire, dont les modalités de calcul ne doivent pas introduire de traitement différencié selon la taille des banques ; soutient la possibilité de prêts entre le Fonds de résolution unique et les fonds de garantie des dépôts, dans une logique de synergie ;
1. Est d’avis que, pour asseoir la crédibilité et l’efficacité du mécanisme de résolution unique, des filets de sécurité financiers doivent être prévus, y compris au niveau européen, pendant la période de montée en puissance du Fonds de résolution unique, puis qu’un filet de sécurité financier unique doit prendre le relais ; considère que ce rôle doit revenir au Mécanisme européen de stabilité ;
1. Forme le vœu que le Parlement français soit régulièrement informé de la négociation du traité définissant les modalités de constitution du Fonds de résolution unique ;
1. Insiste sur la nécessité de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le contrôle du mécanisme de résolution unique ; estime ainsi que le Conseil de résolution unique doit transmettre aux parlements nationaux des États membres participants son programme de travail et son rapport d’activité et répondre à l’ensemble de leurs questions et observations ; souhaite que chaque parlement d’un État membre participant puisse organiser des auditions, le cas échéant à huis clos, du directeur exécutif du Conseil de résolution, accompagné d’un représentant de l’autorité de résolution nationale et d’un représentant de la Commission européenne, lorsqu’une banque établie sur le territoire de cet État est placée en résolution ; estime que le Conseil de résolution unique doit coopérer à toute enquête d’un parlement national ;
1. Rappelle que l’union bancaire doit être rapidement complétée par un système unique de garantie des dépôts ;
I. Sur le renforcement de la coordination des politiques économiques
1. Invite le Conseil européen à définir dès le mois de décembre, soit au début du semestre européen, un cadre commun pour la conduite des politiques économiques axé sur le renforcement du potentiel de croissance et la convergence au sein de la zone euro ; considère que cette coordination doit reposer sur un diagnostic affiné des politiques économiques des États membres et de la zone euro, établi sur la base d’un unique rapport de la Commission européenne abordant les politiques de croissance dans toutes leurs dimensions et mettant en évidence les enjeux propres à la zone euro ; estime que l’association des parlements nationaux et des partenaires sociaux à la définition de ce cadre commun doit être assurée selon des modalités appropriées ;
1. Considère que l’instrument de convergence et de compétitivité, reposant sur l’engagement d’un État de mener une ou plusieurs réformes économiques en échange d’un soutien financier, ne doit pas être conçu comme un mécanisme de surveillance supplémentaire mais comme un outil au service de la croissance et de l’emploi ;
1. Estime que, pour favoriser l’appropriation des réformes au niveau national, ce dispositif doit prendre la forme d’un engagement politique d’un État membre, à l’égard du Conseil, sur un programme de réformes élaboré en lien avec la Commission européenne ; juge impératif, pour assurer la légitimité de ce mécanisme, que les parlements nationaux soient associés à l’élaboration de ce programme et l’approuvent de manière formelle ;
1. Suggère que, dans un objectif de simplicité et d’efficacité, ce dispositif s’inscrive dans le cadre du semestre européen et que son champ d’application couvre l’ensemble des politiques destinées à favoriser la croissance et l’emploi ;
1. Insiste sur le fait que ce dispositif doit être accompagné de la mise en place concomitante d’un mécanisme de solidarité, d’un volume suffisant et dont les caractéristiques doivent permettre de préfigurer un budget de la zone euro.
Amendement n° 1 présenté par Mme Berger et Mme Rabault.
À l'alinéa 23, supprimer les mots :
« tout en évitant l’écueil de leur imposer des obligations excessives en matière de fonds propres ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Berger et Mme Rabault.
À l’alinéa 23, après le mot :
« propres ; »
insérer les mots :
« appelle à la plus grande transparence possible de l’exercice d’évaluation du système bancaire, afin d’assurer sa crédibilité ; ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Berger et Mme Rabault.
À l’alinéa 26, après le mot :
« banques ; »,
insérer les mots :
« demande une mutualisation immédiate du Fonds de résolution unique ; ».
Sous-amendement n° 10 présenté par M. Caresche.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mutualisation immédiate »
les mots :
« une accélération de la mutualisation au sein ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Berger et Mme Rabault.
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« 7. Pendant la phase transitoire, durant laquelle le Fonds de résolution unique ne sera pas encore mobilisable ou insuffisant, appelle à faire du Mécanisme européen de stabilité l’assureur de dernier ressort, en appui au Fonds de résolution ; une fois le fonds de résolution achevé, propose que le mécanisme européen de stabilité joue le rôle de filet de sécurité unique pour les banques européennes, soit sous la forme d’une ligne de crédit utilisable en fonction des besoins liés aux restructurations, soit via une garantie apportée à des émissions du Fonds de résolution ; ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Berger et Mme Rabault.
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« , puis qu’un filet de sécurité financier unique doit prendre le relais ; considère que ce rôle doit revenir au Mécanisme européen de stabilité ; »
les mots :
« ; appelle à faire du Mécanisme européen de stabilité l’assureur de dernier ressort, en appui au Fonds de résolution ; propose que le Mécanisme européen de stabilité joue le rôle de filet de sécurité unique pour les banques européennes, soit sous la forme d’une ligne de crédit utilisable en fonction des besoins liés aux restructurations, soit via une garantie apportée à des émissions du Fonds de résolution ; ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Berger et Mme Rabault.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« qui consisterait en un système supranational qui mutualiserait les systèmes nationaux existants ».
Sous-amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« avec la création d’un fonds unique de garantie des dépôts ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Berger et Mme Rabault.
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« des politiques économiques des États membres et de la zone euro »
les mots :
« de la politique économique consolidée de la zone euro, et de l’impact des politiques nationales sur celle-ci ».
Sous-amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que des orientations des politiques nationales au regard des objectifs définis en commun ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2014, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la consommation.
Ce projet de loi, n° 1755, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2014, de M. Jean-Patrick Gille, un rapport, n° 1754, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n° 1721).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 90 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le rapport sur l’état sanitaire des monuments historiques en France.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 30 janvier 2014
5328/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
5329/14. - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 4 février 2014 à 10 heures dans les salons de la Présidence.